II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 51 ter B (nouveau)
Le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1 er janvier 2012 de 5 % jusqu'en 2018, date à laquelle le plan Ecophyto sera évalué. »
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, cet article revalorise chaque année de 5 %, sur la période 2012-2018, les tarifs de la redevance pour pollutions diffuses, qui pèse sur les agriculteurs.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte les amendements CF 153 du rapporteur général et CF 31 de M. Forissier supprimant cet article.
En conséquence, l'article 51 ter B est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 227 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Giscard d'Estaing, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit également d'un amendement de suppression.
(L'amendement n° 227, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 51 ter B est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 51 ter B
Supprimé
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html