ARTICLE 51 TER B (NOUVEAU) : REVALORISATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE DE 5 % TOUS LES ANS JUSQU'AU 1ER JANVIER 2018
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 51 bis
M. le président. L'amendement n° II-136 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et Dantec, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1 er janvier 2012 de 5 %. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à renchérir chaque année de 5 % le montant de la redevance pour pollutions diffuses, afin d'atteindre, avant 2018, les objectifs du plan Ecophyto 2018.
Cela étant, monsieur le président, je souhaite rectifier notre rédaction pour préciser le terme de cette revalorisation, que nous avons omis, à savoir « jusqu'en 2018 ».
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Très bien !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-136 rectifié bis , présenté par Mme Rossignol, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et Dantec, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, et ainsi libellé :
Après l'article 51 bi s
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1 er janvier 2012 de 5 % jusqu'en 2018, date à laquelle le plan Ecophyto sera évalué. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. La commission des finances est favorable à cet amendement ainsi rectifié.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l'économie.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. La commission de l'économie est également favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je vous rappelle que nous avons déjà quasiment doublé le montant de cette redevance en cinq ans. C'est, me semble-t-il, suffisant pour le moment !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Bien évidemment, les écologistes voteront cet amendement, car il faut vraiment attirer l'attention de la Haute Assemblée sur la gravité de la situation aujourd'hui.
Dans un certain nombre de cours d'eau, c'est la norme de potabilité des eaux brutes qui est aujourd'hui remise en cause, notamment par la surutilisation du glyphosate et de son principal produit de dégradation, l'acide aminométhylphosphonique, ou AMPA, mais il en existe d'autres.
Ces produits posent de réels problèmes non seulement pour l'eau potable, mais aussi pour les prises d'eau. Par conséquent, le durcissement de la réglementation et le volontarisme sur cette question sont un enjeu majeur. Mais, à en juger aux chiffres, nous sommes loin du compte !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-136 rectifié bis .
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 51 bis .