II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 52 octies (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5141-4 et au 2° du II de l'article L. 5141-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement, cet article reporte du 4 septembre 1998 au 4 septembre 2008 la date d'installation conditionnant la possibilité pour les agriculteurs de bénéficier de la cession gratuite de terres dépendant du domaine privé de l'État en Guyane. Cet assouplissement est cohérent avec la réouverture du délai de présentation des demandes de cession prévu par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Le rapporteur général propose d'adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte cet article sans modification .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
(L'article 52 octies est adopté.)
VI. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 52 octies
(Conforme)
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 136
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5141-4 et au 2° du II de l'article L. 5141-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 2008 ».