ARTICLE 52 OCTIES (DEVENU ARTICLE 136 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
CESSIONS DE TERRES DÉPENDANT DU DOMAINE
PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE À DES AGRICULTEURS
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 52 ter
M. le président. L'amendement n° II-80, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5141-4 et au 2° du II de l'article L. 5141-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
II. - En conséquence, faire procéder cet article de l'intitulé :
Outre-mer
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Je tiens à préciser que je n'interviens pas en qualité de rapporteur spécial. Cet amendement concerne les agriculteurs guyanais exerçant leur activité sans titre.
En matière agricole, comme dans bien d'autres domaines, la situation de la Guyane est très spécifique : selon le recensement de l'an 2000, 70 % des agriculteurs y exercent leur activité sans titre. Cette situation s'explique notamment par le fait que le territoire guyanais relève à 90 % du domaine privé de l'État.
Les articles L. 5141-1 à L. 5141-6 du code général de la propriété des personnes publiques permettent à l'État de céder, sous certaines conditions, des terres de son domaine privé en vue de leur mise en valeur agricole.
L'article L. 5141-4 dispose ainsi que ces terres peuvent être cédées à des « personnes se livrant à une activité essentiellement agricole qui (...) ont réalisé l'aménagement et la mise en valeur des terres mises à leur disposition par l'État, les ont exploitées directement à des fins exclusivement agricoles et qui s'engagent à les maintenir à cet usage pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété ».
Avant l'adoption par le Parlement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, ces cessions devaient en outre remplir les trois conditions suivantes : l'installation devait avoir eu lieu avant le 4 septembre 1998 ; l'activité agricole devait avoir été exercée sur ces terres pendant au moins cinq ans ; la demande de cession devait avoir été présentée avant le 31 décembre 2006.
L'article 96 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a prolongé le délai de présentation des demandes de cession jusqu'au 31 décembre 2016. Il paraît donc aujourd'hui nécessaire de reporter de dix ans la date limite d'installation, pour la fixer au 4 septembre 2008.
L'adoption de cet amendement permettrait ainsi de débloquer certaines situations et de soutenir le développement de l'agriculture guyanaise. En effet, la maîtrise du foncier constitue un préalable : sans titre, les exploitants agricoles ne peuvent avoir accès à aucun financement, qu'il s'agisse d'aides publiques ou de crédits bancaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement intéressant, car il tend à régler un problème de superposition de dates. La commission n'ayant pu examiner cet amendement, je ne peux m'exprimer en son nom. À titre personnel, tout en étant plutôt favorable à cet amendement, je m'en remettrais à la sagesse de notre assemblée. Je souhaiterais cependant connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Cet amendement vise à encourager le développement des productions agricoles en Guyane. En effet, nombre d'agriculteurs ne possèdent pas les terres qu'ils exploitent, et se trouvent ainsi souvent dans une situation d'illégalité.
Il importe de régulariser ces situations. Toutefois, dans la mesure où des dispositions réglementaires permettent déjà de le faire, j'estime que cet amendement n'a pas de raison d'être. Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. La commission s'en remet également à la sagesse du Sénat, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-80.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 ter .