VI. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 52 quinquies
L'article 268 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. La livraison, à destination des départements de la Martinique et de la Guadeloupe, de tabacs manufacturés qui ont fait l'objet d'une importation dans l'un de ces départements donne lieu à un versement du droit de consommation au profit de la collectivité départementale du département de destination.
« Le versement est prélevé sur le produit du droit de consommation sur les tabacs perçu dans le département d'importation.
« Il est procédé au versement six mois au plus tard après la date à laquelle a été réalisée la livraison des tabacs dans le département de destination. »
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html
VIII. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/leg/tas11-037.html
IX. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 135
L'article 268 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. La livraison, à destination des départements de la Martinique et de la Guadeloupe, de tabacs manufacturés qui ont fait l'objet d'une importation dans l'un de ces départements donne lieu à un versement du droit de consommation au profit du département de destination.
« Le versement est prélevé sur le produit du droit de consommation sur les tabacs perçu dans le département d'importation.
« Il est procédé au versement six mois au plus tard après la date à laquelle a été réalisée la livraison des tabacs dans le département de destination. »