II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 52 quinquies (nouveau)
L'article 268 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. La livraison, à destination des départements de Martinique et de Guadeloupe, de tabacs manufacturés qui ont fait l'objet d'une importation dans l'un de ces départements donne lieu à un versement du droit de consommation au profit de la collectivité départementale du département de destination.
« Le versement est prélevé sur le produit du droit de consommation sur les tabacs perçu dans le département d'importation.
« Il est procédé au versement six mois au plus tard après la date à laquelle a été réalisée la livraison des tabacs dans le département de destination. »
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement, cet article prévoit qu'en cas d'importation de tabac en Martinique et en Guadeloupe en provenance d'un de ces deux départements d'outre-mer, le droit de consommation correspondant est reversé au profit du département de destination. Il s'agit de la transposition du système de répartition entre les îles mis en place pour l'octroi de mer par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004.
Le rapporteur général propose d'adopter cet article sous réserve de modifications rédactionnelles.
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La Commission adopte l'amendement rédactionnel CF 162 du rapporteur général.
Puis elle adopte l'article 52 quinquies ainsi modifié .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 236 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Martinique et de »,
les mots :
« la Martinique et de la ».
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 236.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 236, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 237 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« de la collectivité départementale ».
Cet amendement est lui aussi rédactionnel.
(L'amendement n° 237, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 52 quinquies , amendé, est adopté.)