ARTICLE 52 QUINQUIES (DEVENU ARTICLE 135 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
RÉPARTITION DU PRODUIT DU DROIT DE
CONSOMMATION SUR LES TABACS PERÇU EN MARTINIQUE ET EN GUADELOUPE
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 52 ter
M. le président. L'amendement n° II-3, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 268 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. La livraison à destination des départements de Martinique et de Guadeloupe de tabacs manufacturés, qui ont fait l'objet d'une importation dans l'un de ces départements, donne lieu à un versement du droit de consommation au profit de la collectivité départementale du département de destination.
« Le versement est prélevé sur le produit du droit de consommation sur les tabacs perçus dans le département d'importation.
« Il est procédé au versement six mois au plus tard après la date à laquelle a été réalisée la livraison des tabacs dans le département de destination. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Outre-mer
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous restons dans le domaine des tabacs, et donc dans celui de la santé publique !
La loi d'orientation pour l'outre-mer de décembre 2000 - je le souligne ! - a attribué aux conseils généraux des départements d'outre-mer le pouvoir de fixer par délibération, non seulement les taux mais aussi l'assiette du droit de consommations sur les tabacs.
Les conseils généraux bénéficient donc désormais du produit de ce droit de consommation jusqu'alors réservé à l'État. Ainsi la taxe sur les tabacs contribue-t-elle au même titre que l'octroi de mer, à garantir l'autonomie fiscale des collectivités d'outre-mer.
Dès l'origine, la mise en oeuvre de ce dispositif aux Antilles s'est heurtée à un certain nombre de difficultés du fait de l'existence du marché unique entre la Martinique et la Guadeloupe notamment. En effet, le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication dans les usines locales : les importateurs peuvent donc choisir de dédouaner en Guadeloupe les produits destinés à être consommés en Martinique et réciproquement.
En réalité, ces entreprises privilégiaient la collectivité dont le niveau de taxation était le plus bas : les deux départements ont donc été conduits à harmoniser leurs taux pour éviter que l'un ou l'autre d'entre eux ne soit pénalisé.
Aujourd'hui, les difficultés persistent : les importateurs continuent à privilégier le département de la Guadeloupe. Du fait du différentiel du coût de taxes existant entre les ports de Jarry en Guadeloupe et de Fort-de-France en Martinique, cette dernière collectivité est privée des ressources financières attendues.
Mes chers collègues, je vous propose donc de modifier le dispositif existant afin de garantir que le département destinataire soit bien celui qui reçoit le produit du droit de consommation sur les tabacs.
Le versement prélevé par le département d'importation sera ainsi reversé au département de destination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Il s'agit à la fois d'un problème de santé publique et de fiscalité, qui concerne deux départements, la Guadeloupe et la Martinique : il convient en effet que la taxation soit appliquée de manière effective sur le territoire où ces tabacs sont consommés.
M. Maurice Antiste. Nous sommes d'accord !
M. Éric Doligé, rapporteur spécial. La commission ne s'est certes pas réunie, mais après avoir évoqué la question avec sa rapporteure générale et son président, j'émets un avis de sagesse positive sur l'amendement n° II-3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Chaque collectivité est libre de fixer le niveau de ses taxes et doit conserver sa compétence fiscale. Monsieur Larcher, le dispositif que vous venez de décrire s'inscrit dans cette perspective. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet, comme la commission, à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Je précise que les exécutifs de Martinique et de Guadeloupe se sont réunis et se sont concertés au sujet de ce dispositif : il n'y a donc aucune divergence entre ces deux départements. (M. Jacques Gillot acquiesce.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-3.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 ter .