III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, cet article étend la redevance départementale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés à plus d'un mille marin au-delà des lignes de base. Un dispositif concurrent a été adopté par l'Assemblée nationale dans le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2011 : il prévoit une taxation spécifique, au profit de l'État et de la région, pour les hydrocarbures appelés à être extraits des gisements découverts au large de la Guyane.
Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 164 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 52 septies est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 239 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cet amendement vise à supprimer l'article.
(L'amendement n° 239, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 52 septies est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 52 septies
Supprimé
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html