ARTICLE 52 SEPTIES (NOUVEAU) : EXTENSION DE LA REDEVANCE DÉPARTEMENTALE DES MINES AUX GISEMENTS OFF-SHORE DE PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 52 ter
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° II-41, présenté par MM. Patient et Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 52 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1 er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
« - 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
« - 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ;
b) Au 1° ter , après les mots : « mis en exploitation à compter du 1 er janvier 1992 », sont insérés les mots : « , à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1 er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée. » ;
3° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Les modalités d'attribution de la redevance départementale des mines sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Outre-mer
Voir débat à l'article 52 ...
Je mets aux voix l'amendement n° II-41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 ter .
II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 52 septies (nouveau)
L'article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et dernier alinéas du I sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1 er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
« - 272 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
« - 715 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ;
b) Au premier alinéa du 1° ter , après l'année : « 1992 », sont insérés les mots : « , à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1 er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée » ;
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les modalités d'attribution de la redevance départementale des mines sont fixées par décret en Conseil d'État. »