ARTICLE 57 (DEVENU ARTICLE 143 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
MODALITÉS DE RÉPARTITION DE LA DOTATION
DE PÉRÉQUATION DES RÉGIONS
I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
I. - L'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4332-5. - L'indicateur de ressources fiscales de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse pris en compte pour l'application de l'article L. 4332-8 est égal à la somme :
« a) Des produits perçus par la collectivité au titre des impositions prévues aux articles 1599 bis et 1599 quindecies du code général des impôts ;
« b) Et des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la réfaction prévue au troisième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes perçus par la collectivité.
« Cette somme est minorée, le cas échéant, du prélèvement prévu au III du 2.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. »
II. - L'article L. 4332-6 du même code est abrogé.
III. - L'article L. 4332-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l'année précédente, minoré le cas échéant selon un taux fixé par le Comité des finances locales afin d'abonder la dotation prévue à l'article L. 4332-8. »
IV. - L'article L. 4332-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Bénéficient d'une dotation de péréquation :
« 1° Les régions métropolitaines et la collectivité territoriale de Corse dont l'indicateur de ressources fiscales par habitant est inférieur à l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 1,3 fois le produit intérieur brut moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse ;
« 2° Et les régions d'outre-mer. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4332-7, le Comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de péréquation d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées à cette dotation l'année précédente. ».
3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population.
« 2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par kilomètre carré de chaque collectivité bénéficiaire.
« Pour les années 2012 à 2014, les collectivités éligibles à la dotation de péréquation des régions qui l'étaient en 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente au titre de la dotation de péréquation. A compter de 2015, les collectivités qui n'ont pas cessé d'être éligibles depuis 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 70 % du montant perçu en 2011 au titre de la dotation de péréquation. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer. »
4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une collectivité éligible à la dotation de péréquation des régions en 2011 cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation en 2012, 2013 ou 2014, cette collectivité perçoit, à titre de garantie sur trois ans, deux ans ou un an selon qu'elle a cessé d'être éligible respectivement en 2012, 2013 ou 2014, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 de l'attribution perçue en 2011. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer.
« Le produit intérieur brut pris en compte pour l'application du présent article est le dernier produit intérieur brut connu au 1 er janvier de l'année de répartition dont le montant est fixé de manière définitive par l'institut national de la statistique et des études économiques. »
V. - L'article L. 4434-9 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cette quote-part ne peut toutefois progresser de plus de 2,5 % par rapport au montant de l'année précédente. »
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population. »