III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU JEUDI 3 NOVEMBRE 2011)
Article 59
M. le président. L'amendement n° 255 présenté par M. Baguet, M. Santini et M. Guillet, est ainsi libellé :
I. - Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« 200, 215 et 230 millions d'euros. »
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 270 »
le nombre :
« 245 ».
M. Pierre-Christophe Baguet. Défendu !
(L'amendement n° 255, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 178 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
Supprimer l'alinéa 5.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Il s'agit de prévoir la possibilité de cumuler prélèvement et reversement dans le cadre du FSRIF. Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Dans sa rédaction actuelle, l'article 59 partage les communes d'Ile-de-France en deux groupes : celles dont l'indice synthétique est supérieur à 1,2 et qui ne peuvent qu'être bénéficiaires, et celles dont l'indice synthétique est inférieur à 1,2 et qui ne peuvent qu'être contributrices. Les deux groupes sont étanches, ce qui aura pour effet de créer un effet de seuil très important autour de l'indice 1,2. En outre, une telle séparation aura pour effet d'accentuer le prélèvement sur les communes riches, notamment Paris où il est beaucoup plus important que prévu lors de l'accord de Paris Métropole. Cet amendement ferait donc sauter l'effet de seuil de l'indice 1,2 en termes de contribution. Cela signifierait que l'ensemble des communes d'Île-de-France pourraient être contributrices dans des proportions très faibles et celles qui seraient également bénéficiaires verraient leur contribution effacée par le reversement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Je découvre cet amendement et quelque chose m'échappe parce qu'il y a eu un accord au sein de Paris Métropole pour établir un indice synthétique qui n'était d'ailleurs pas de 1,2 mais dans la médiane. Un des amendements suivants proposera d'ailleurs d'introduire dans le PLF cette disposition. Si on vote cet amendement, l'alinéa 5 sera supprimé et on ne pourra plus calculer la médiane. Je ne sais plus qui pourrait alors financer le FSRIF. Je pense qu'il y a un problème de forme. Autant je peux comprendre le problème des deux groupes, mais il faut bien qu'à un moment la médiane serve à calculer qui paye et qui ne paye pas.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Ne pas confondre prélèvement et reversement. Je vous renvoie à l'alinéa 12.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Le calcul déterminant les contributeurs se situe au-dessus de la médiane. Il faut bien savoir qui contribue, monsieur le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. J'avoue que je n'ai pas regardé cette question dans le détail. Je vous propose que nous revenions sur ce point, si nécessaire, en deuxième lecture.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Mais, monsieur le ministre, si cet amendement est adopté, ceux qui proposent de modifier l'alinéa 5 tombent, y compris donc la référence à la médiane.
M. le président. Il me semble que c'est exact. Il y aurait de la chute.
M. Philippe Richert, ministre. Si j'ai bien compris, c'est l'alinéa 4 qui définit les contributions.
M. Christophe Caresche. Si vous supprimez l'alinéa, vous faites tomber les amendements derrière.
M. Philippe Richert, ministre. Non, pour autant que je sache, pas en adoptant ce qui vient d'être proposé.
D'abord, il me paraît légitime que l'on puisse avoir des ressources tout en étant contributeur. C'est logique et cela évite les effets de seuils, comme dans le cas des droits de mutation à titre onéreux. Au final, les collectivités sont alors légèrement contributrices ou réceptrices.
La même chose est organisée maintenant au titre du FSRIF. Il est important de permettre aux collectivités de ne pas être seulement l'un ou l'autre mais d'être les deux ; il faut faire le bilan global. À partir de là, il n'y a pas de difficulté.
Quand vous regardez les alinéas sur lesquels se greffent les amendements en question, vous verrez que le système continue à fonctionner pour le reste.
M. le président. Êtes-vous au clair sur cet amendement n° 178 auquel le Gouvernement est favorable ?
(L'amendement n° 178 est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n os 64, 131, 202 et 221 tombent.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n os 201, 155 et 253, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 201 présenté par M. Kossowski, M. Chartier et M. Devedjian, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France sur les communes qui y sont contributrices est réalisé en amont du prélèvement du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, tel que défini au chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° du de finances pour 2012. Les prélèvements cumulés au titre du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ne peuvent excéder 10% des dépenses réelles... (le reste sans changement) .
Les amendements n os 155 et 253 sont identiques.
L'amendement n° 155 est présenté par M. Pupponi, Mme Mazetier, Mme Lepetit et M. Le Bouillonnec.
Et l'amendement n° 253 est présenté par M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« a) Le prélèvement au titre du présent fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France sur les communes qui y sont contributrices est réalisé en amont du prélèvement du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, tel que défini à l'article 58 de la loi n° du de finances pour 2012. Les prélèvements cumulés au titre de ces deux fonds ne peuvent excéder 10 % des ... (le reste sans changement) ».
La parole est à M. Jacques Kossowski, pour présenter l'amendement n° 201.
M. Jacques Kossowski. Cet amendement permet d'assurer l'égalité des communes contributrices au FPIC sur l'ensemble du territoire tout en veillant à préserver la spécificité et l'intégrité du mécanisme de péréquation propre à l'Île-de-France.
Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole en juin 2011.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l'amendement n° 155.
M. François Pupponi. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre l'amendement n° 253.
M. Jean-Jacques Candelier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Bernard Carayon, rapporteur . Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il y a un problème formel. Nous créons un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, le FPIC, et nous adaptons le fonds régional. Le total des deux fonds ne peut pas dépasser soit 10 % des dépenses de fonctionnement pour le fonds régional, soit 10 % des recettes pour le fonds national.
Or, nous n'avons pas le mode de calcul de ces 10 %. Quel fonds prend-on en premier pour calculer la limite des 10 % ? Prenons un exemple très précis. Les communes ne peuvent pas avoir à payer plus de 10 % de leurs recettes pour le fonds national et 10 % de leurs dépenses pour le fonds régional. Si une commune a déjà payé 10 % des deux pour le fonds régional, prend-on en premier le fonds régional ou le fonds national ? C'est le thème de l'amendement.
L'amendement prévoit que, dans le doute, on prend le fonds régional en premier. On calcule combien on a payé au fonds régional et, pour payer le fonds national, on complète avec le solde. Il faut bien partir d'une base.
L'amendement visait ce but. À Paris Métropole, nous proposons d'effectuer le calcul en se basant d'abord sur le fonds régional, puis de compléter le cas échéant avec le fonds national pour atteindre le niveau de 10 %.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Le mode de calcul existe déjà, il est défini. Pour organiser les dépenses complémentaires, je reprends le mode de calcul défini dans l'amendement déposé par le rapporteur général.
D'abord, on déduit la contribution au FSRIF de la richesse communale. Cette contribution viendra en déduction des montants à verser au FPIC, au titre du financement de la péréquation.
S'agissant des plafonds, les montants maximums de contribution, ils sont fixés à 10 % des recettes, conformément à ce que nous avons voté tout à l'heure. Il n'y a donc plus de difficultés sur ce point.
À l'intérieur du bloc intercommunal, si d'aventure l'une des communes atteint le plafond, comme c'est le niveau intercommunal qui définit le montant total à régler, la part que la commune en question ne paiera pas va être réglée par l'intercommunalité. Il n'y a pas d'interrogation supplémentaire à avoir. A priori, le mécanisme fonctionne tel qu'il a été défini selon les principes rappelés par le rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Le risque est réel. L'intercommunalité va devoir calculer combien elle doit redemander aux communes pour le paiement du FPIC, sachant qu'elle doit en déduire ce que les communes ont payé au titre du FSRIF. Or une commune ne peut pas payer à ce titre plus de 10 % de ses dépenses de fonctionnement, et la somme totale versée au FPIC ne peut pas être supérieure à 10 % de ses recettes.
Il y a obligatoirement un moment où peut surgir un conflit. Pour calculer les 10 % du FPIC, retient-on ce que doit payer la commune à ce titre, bien qu'on ait déjà déduit ce qu'elle doit payer au niveau du fonds régional ? Comment fait-on le calcul des 10 % qui restent ? Il faut qu'on déduise deux fois, sinon cela ne va pas fonctionner.
Il faut faire un double calcul. D'une part, combien les communes doivent-elles payer, une fois déduite la contribution au fonds régional ? D'autre part, pour le calcul du plafond, nous proposons de prendre en premier ce que les communes ont payé au fonds régional. Le solde serait alors ce qu'elles doivent au fonds national. C'est le principe du double verrou.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Pour la participation au FPIC, c'est bien l'intercommunalité qui est prise en compte en Île-de-France. Les communes contribuent au fonds régional et l'intercommunalité contribue au fonds national, sachant que l'intercommunalité répercute ensuite au niveau des communes.
Comment savoir si le plafond est dépassé ? Pour la contribution au fonds national, ce plafond équivaut à 10 % des recettes de l'intercommunalité.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Pour être plus précis, ce que nous proposons, au niveau de Paris Métropole, c'est qu'une commune n'ait pas à payer plus de 10 % de ses dépenses ou de ses recettes lorsqu'elle additionne ses contributions au FSRIF et au FPIC.
M. Philippe Richert, ministre. C'est pris en compte !
M. François Pupponi. Non car si on lui fait payer 10 % pour le fonds national et 10 % pour le fonds régional, elle peut être amenée à payer 12 %, 13 %, 14 %, 15 %, voire 20 %.
L'idée est d'inscrire que le total des deux contributions ne peut pas dépasser 10 %. Il s'agit de globaliser, donc de faire le total des deux contributions.
M. le président. La parole est à M. Éric Berdoati.
M. Éric Berdoati. Comme le rapporteur nous l'a très bien expliqué tout à l'heure, la demande de M. Pupponi est satisfaite et son amendement n'a pas lieu d'être.
Pour les communes d'Île-de-France, le calcul se fait sur la base de la contribution au FSRIF. Par conséquent, l'effet décrit par notre collègue Pupponi ne peut pas se produire.
Pour ma part, je voudrais revenir sur un point abordé par le ministre. Pour l'Île-de-France, la solidarité régionale s'exerce au niveau communal et la solidarité nationale au niveau des EPCI. C'est très clair, tout le monde l'a compris.
Si ma mémoire est bonne, l'un des amendements rejetés envisageait de ne pas répercuter sur les communes ce que l'intercommunalité devait assumer. Je le répète : n'oublions pas que les budgets intercommunaux sont le produit de recettes qui étaient auparavant perçues par les communes et qui le sont désormais par les intercommunalités, notamment quand il y a une fiscalité propre - je pense au transfert de l'ancienne taxe professionnelle par exemple.
Si, comme l'indique le ministre, l'EPCI répercute sur les communes le coût de sa contribution au fonds national, les communes d'Île-de-France paient deux fois. Ce n'est pas tout à fait l'objet de l'amendement de M. Pupponi, mais cela pose un problème.
Il faut être très clair. Que les communes financent le fonds régional et les intercommunalités le fonds national, soit. Mais les intercommunalités ne peuvent pas garder leur budget - produit des recettes des communes - et demander à celles-ci de payer à leur place. Quelque chose ne va pas.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Pour être précis, prenons un exemple. Une commune doit payer 100 au fonds régional et cette somme correspond à 10 % de ses dépenses de fonctionnement. Elle paie le fonds régional, elle est plafonnée, elle ne débourse rien en plus. Mais si elle devait payer 130 au fonds national, on va lui prendre 30 en plus.
M. Éric Berdoati. Si elle n'est pas en EPCI !
M. François Pupponi. Même si elle est en EPCI. Au terme de l'amendement du rapporteur, qui a été adopté tout à l'heure, on va lui prendre 30 en plus. On va calculer le montant dû au FPIC par rapport à 10 % de ses recettes : elle en viendra à payer 130, ce qui correspondra à 13 % de ses dépenses de fonctionnement.
Nous proposons de fixer les deux plafonds à 10 % - c'était l'accord trouvé à Paris Métropole - car en l'état actuel du texte, une commune peut se retrouver à payer 13 %, 14 %, 15 %, voire 20 %. Certains veulent peut-être payer 20 %, mais il me semble que nous étions tous d'accord pour considérer qu'un taux de 10 % était largement suffisant en matière de solidarité tant régionale que nationale. Pour cela, il ne faut pas cumuler mais calculer à partir d'un seul fonds.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Grâce aux multiples explications que nous venons d'entendre, le schéma est à peu près clair.
C'est d'abord la solidarité au sein de l'Île-de-France qui est prise en compte. Ce sont les communes qui y contribuent individuellement. Pour chaque commune, le prélèvement ne peut excéder 10 % des dépenses réelles de fonctionnement.
La solidarité au niveau national est complémentaire. Elle est calculée au niveau intercommunal. Le plafond pris en compte est ici de 10 % des recettes, du potentiel financier.
Une commune va donc d'abord contribuer au FSRIF, si elle est contributrice. Car il y en a bien entendu quelques-unes qui sont bénéficiaires de ce FSRIF, il ne faut pas toujours parler de celles qui donnent : il y a aussi celles qui reçoivent.
Si nous nous plaçons du point de vue des communes contributrices au FSRIF, les communes plutôt aisées ont une forte probabilité de devoir contribuer à la fois au FSRIF et au fonds national, par l'intermédiaire de l'intercommunalité. Dans ce cas, on fait la différence entre ce que la commune devrait donner au niveau national et ce qu'elle a déjà donné au FSRIF au niveau régional. Si elle a déjà donné l'équivalent, voire plus, elle n'a plus à mettre au pot.
En revanche, si elle a moins contribué, elle devra encore mettre au pot la différence entre sa contribution au FPIC, et celle qu'elle a versé au FSRIF. En principe, cela devrait régler la situation.
M. François Pupponi. Est-ce que le total des deux contributions pourra être supérieur à 10 % ?
M. Philippe Richert, ministre. Pour certaines communes qui ont versé 10 % au FSRIF, il peut exister un petit reliquat, et une commune peut être contributrice individuellement au-delà de 10 % au niveau global. Mais le risque est très faible.
C'est sans doute une hypothèse limitée. Je vous propose d'en rester là, quitte à en débattre à nouveau dans le cadre de la navette. Nous sommes conscients du problème, et vous avez bien compris que cette situation me tient à coeur.
Pour vous répondre de la façon la plus équitable possible, il est vrai que lorsque des communes ont un potentiel financier solide, cela peut les amener à contribuer à hauteur de 10 %, peut être à 11 % ou 12 % ; c'est dans ces limites que nous nous situons, et je ne pense pas que l'on aille bien au-delà.
La marge est donc très faible, nous nous situons dans l'épaisseur du trait. Néanmoins, je ne peux pas affirmer aujourd'hui qu'il n'y aura pas de situations dans lesquelles, à un moment ou un autre, on dépassera les 10 %. De façon marginale, cela pourra exister.
M. le président. La parole est à M. Jacques Kossowski.
M. Jacques Kossowski. C'est bien ce que disait M. Pupponi : la contribution pourrait monter à 12 % ou 13 %. Le trait pourrait donc être très épais, et pas très fin. C'est pour cela que nous avions proposé cet amendement.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Pourquoi insistons-nous lourdement sur cette question ? Nous nous appuyons sur des simulations effectuées par l'IAURIF concernant le Fonds de solidarité Île-de-France.
Certaines communes d'Île-de-France, si elles n'étaient pas plafonnées, auraient d'ores et déjà payé 13 %, 14 % ou 15 % de leurs dépenses de fonctionnement rien que pour le fonds régional. Et normalement, elles seraient en plus contributrices au fonds national. Si l'on ne place pas une limite à 10 %, pour certaines communes, cela représenterait plusieurs millions d'euros de plus à payer chaque année
M. Philippe Richert, ministre. Nous ferons les simulations nécessaires, et nous pourrons y revenir.
(L'amendement n° 201, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n os 155 et 253 tombent.
M. le président. L'amendement n° 157 présenté par M. Caresche, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lepetit, Mme Mazetier et M. Vaillant, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« b) En 2012, 2013 et 2014, il ne peut respectivement excéder 112,5%, 125% et 137,5% du montant du prélèvement opéré au titre de l'année 2009 conformément à l'article L. 2531-13 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. A compter de 2015, il ne... (le reste sans changement) ».
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Un amendement à venir présenté par le Gouvernement répond au problème que soulevait cet amendement. Je le retire.
(L'amendement n° 157 est retiré.)
M. le président. L'amendement n° 183 rectifié présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
À l'alinéa 8, après le mot :
« excéder »,
insérer les mots :
« 120 % en 2012, 130 % en 2013, 140 % en 2014 et, à compter de 2015, ».
La parole est à M. Bernard Carayon, rapporteur spécial.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . La commission n'a pas examiné cet amendement.
Actuellement, l'article 59 prévoit que les prélèvements pour le FSRIF ne pourront être de plus de 150 % du prélèvement opéré au titre de l'année 2009. Cet amendement améliore dans le temps le plafonnement global, en prévoyant 120 % en 2012, 130 % en 2013, 140 % en 2014 et 150 % en 2015.
De cette manière, les plus gros contributeurs verront leur contribution plafonnée. Le report sur les bénéficiaires sera toutefois limité, dans la mesure où les effets seront étalés sur tous les bénéficiaires.
(L'amendement n° 183 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n os 222, 130 et 200, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 222 présenté par M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Elles sont prioritairement réparties de manière à ce que le potentiel financier par habitant de chaque commune potentiellement bénéficiaire du fonds atteigne, d'ici 2015, 60% du potentiel financier moyen par habitant des communes de la région Île-de-France. ».
Les amendements n os 130 et 200 sont identiques.
L'amendement n° 130 est présenté par M. Pupponi, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec et M. Goua.
Et l'amendement n° 200 est présenté par M. Kossowski, M. Chartier et M. Devedjian.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Elles sont prioritairement réparties de manière à ce que le potentiel financier par habitant de chaque commune potentiellement bénéficiaire du fonds atteigne 60 % du potentiel financier moyen par habitant des communes de la région Île-de-France. ».
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour présenter l'amendement n° 222.
M. Jean-Jacques Candelier. L'amendement n° 222 propose d'instaurer une garantie minimale de ressources pour les communes franciliennes. Ainsi, le FSRIF serait prioritairement accordé aux communes dont la richesse par habitant est inférieure à 60 % de la richesse moyenne régionale.
Cet amendement se distingue des amendements 130 et 200 présentés par mes amis de ce soir, nos collègues Pupponi et Kossowski, en ce qu'il crée cette obligation à partir de 2015, c'est-à-dire après la pleine montée en charge de la revalorisation du FSRIF. Il s'agit en effet de ne pénaliser aucune commune d'ici cette date.
M. le président. Les amendements n os 130 et 200 sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Avis très fortement défavorable. Cet amendement aurait pour conséquence de flécher une grande partie du fonds vers l'Île-de-France. Il faut savoir que 60 % de la richesse moyenne en Île-de-France, c'est encore bien au-dessus de 60 % du reste du pays.
Si l'on adoptait cette proposition, une grande partie du FPIC serait redistribuée vers l'Île-de-France. Je vous demande vraiment de retirer ces amendements.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Je crois qu'il y a un malentendu. Il est uniquement proposé que le fonds régional, le FSRIF, soit fléché sur les communes les plus pauvres d'Île-de-France.
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Je vous prie de m'excuser, mon raisonnement se reporte sur les communes de l'Île-de-France. Ce seuil de 60 %, tel qu'il est annoncé, descend vraiment très bas, et je vous demande d'accepter de retirer ces amendements.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Monsieur le ministre, nous en avons débattu avec votre cabinet ainsi qu'avec la Direction générale des collectivités locales. Il est important que nous puissions confronter les simulations de Paris Métropole et celles de la DGCL afin de voir quel système permet la meilleure péréquation en faveur des communes les plus pauvres.
Je propose de retirer mon amendement, et que nous puissions avoir ce débat d'ici à l'examen du texte au Sénat. Paris Métropole a fait des simulations pour 2015, la DGCL pour 2012, il est difficile de comparer les deux. Paris Métropole est actuellement en train de travailler à des simulations pour 2012 : d'ici à la discussion au Sénat, nous pourrons en savoir plus.
(L'amendement n° 130 est retiré.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier. Je suis d'accord pour retirer mon amendement.
(L'amendement n° 222 est retiré.)
M. Jacques Kossowski. Je retire également mon amendement.
(L'amendement n° 200 est retiré.)
M. le président. L'amendement n° 223 présenté par M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Les communes qui font l'objet d'un constat de carence au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ne peuvent être bénéficiaires du fonds. ».
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour défendre l'amendement n° 223.
M. Jean-Jacques Candelier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Merci monsieur le président, je vous rassure, je parlerai moins après les articles 58 et 59. (Sourires)
Cet amendement est important. Il concerne les communes en constat de carence, c'est-à-dire qui n'atteignent pas 20 % de logements sociaux, que cela a été constaté par le préfet, et qu'elles ont reçu une amende de ce fait. Si nous n'adoptons pas cet amendement, ces communes pourraient se servir du Fonds régional d'Île-de-France pour payer l'amende. Nous avons trouvé cela un peu « fort de café ».
M. Philippe Richert, ministre. C'est une double peine !
M. François Pupponi. Paris Métropole a estimé qu'il n'était pas normal que la solidarité régionale aide des communes à payer le constat de carence.
M. Pierre-Christophe Baguet. C'est de la discrimination !
(L'amendement n° 223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 182 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
À l'alinéa 16, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Cet amendement tend à la correction d'une erreur matérielle.
(L'amendement n° 182, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 87 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :
« Pour l'application de ce 2° du II, la population à prendre en compte est celle qui résulte du recensement. ».
C'est un amendement de précision.
(L'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n os 132, 203 et 224.
L'amendement n° 132 est présenté par M. Pupponi, Mme Mazetier, Mme Lepetit et M. Le Bouillonnec.
L'amendement n° 203 est présenté par M. Kossowski, M. Chartier, M. Devedjian et M. Guillet.
Et l'amendement n° 224 est présenté par M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Supprimer les alinéas 22 et 23.
La parole est à M. Jacques Kossowski pour présenter l'amendement n° 203.
M. Jacques Kossowski. Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour les communes et pour le Gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du bureau de Paris Métropole en juin 2011. Il est souhaitable que nous connaissions l'utilisation qui est faite de ce fonds de solidarité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour présenter l'amendement n° 224
M. Jean-Jacques Candelier. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi, sur l'amendement n° 132.
M. François Pupponi. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Carayon, rapporteur . Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Sagesse.
(Les amendements identiques n os 132, 203 et 224 sont adoptés.)
(L'article 59, amendé, est adopté.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120038.asp#P1079_192486