V. TEXTE SUPPRIMÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 60 bis
(Supprimé)
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Cet article crée une contribution au profit de la Haute autorité de santé (HAS) due au titre de l'évaluation de certains dispositifs médicaux relevant d'un financement dans le cadre des groupes homogènes de séjours (GHS).
Avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a supprimé cet article, par coordination avec l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en dernière lecture le 29 novembre 2011, qui comprend une mesure identique.
Le rapporteur général propose de maintenir la suppression de cet article.
*
* *
La Commission maintient la suppression de cet article.
En conséquence, l'article 60 bis est supprimé .
VIII. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE (SUPPRESSION CONFORME)
Article 60 bis
(Suppression conforme)