Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la deuxième partie

IX. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE

Article 60 ter

(Conforme)

X. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE

http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html

XI. ARTICLE 147 : DÉCLARÉ NON CONFORME À LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011