V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 60 ter
Le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds [ ] contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi qu'à l'aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac.
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Cet article demande au Gouvernement d'établir un rapport avant le 31 décembre 2012 sur les conditions de mise en place d'un fonds d'indemnisation des victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention, qui serait financé par une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac.
Avec un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a précisé que ce rapport ne porterait pas sur la création d'un fonds d'indemnisation mais seulement sur un fonds de prévention et de lutte contre le tabagisme.
Le rapporteur général propose d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat.
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La Commission adopte cet article sans modification .
VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 24 présenté par M. Nesme et M. Bur, est ainsi libellé :
Après le mot :
« tabagique »,
insérer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, à l'indemnisation des personnes victimes du tabac ».
La parole est à M. Jean-Marc Nesme.
M. Jean-Marc Nesme. Cet amendement tend à rétablir l'amendement voté par l'Assemblée nationale en première lecture dans le cadre de la mission « Santé », le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée, et a ajouter une précision.
Je rappelle les termes de l'amendement adopté alors par l'Assemblée nationale : « Le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi que l'aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac. » L'adoption de cet amendement, comme vous pouvez vous en douter, a réjoui le corps médical, la Ligue contre le cancer et le Comité national contre le tabagisme, entre autres. Le texte a été ensuite soumis au Sénat, lequel n'en a retenu qu'une partie, puisqu'il a ôté toute référence à l'indemnisation des personnes victimes du tabac.
L'amendement que je présente, ce soir, a pour but de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale et propose d'ajouter, concernant l'indemnisation des victimes du tabac, les mots « le cas échéant ». C'est ainsi beaucoup plus conforme à la convention-cadre pour la lutte antitabac, premier traité international de santé publique pris sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé et ratifié par la France, convention-cadre dans laquelle sont précisés les termes « le cas échéant ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission n'a pas retenu cet amendement, considérant que le dépôt d'un rapport était déjà prévu sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Défavorable. Le sujet a été abordé lors de l'examen du PLFSS. Nous avons accepté que soit remis un rapport sur la prévention et la lutte contre le tabagisme. Toutefois, orienter, comme vous le souhaitez, monsieur Nesme, les conclusions du rapport avant même qu'il n'ait été rendu est plus un affichage politique qu'une étude vraiment impartiale sur les moyens de lutter contre le tabagisme.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt. Il ne s'agit pas d'un affichage politique, madame la ministre, puisque cet amendement a été vote par tous les groupes. Ce rapport concerne le Fonds de prévention et d'indemnisation des victimes du tabac. M. Nesme l'a comparé, mot à mot, au texte de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, convention que nous avons signée. Il s'agit, le cas échéant, d'une indemnisation. Un rapport permettrait de travailler sur ce sujet.
Je pense, en particulier, aux victimes du tabagisme passif, celles qui ont, par exemple, travaillé, car j'espère que tel n'est plus le cas, dans une atmosphère tabagique. En effet, ceux qui fument le font volontairement et en mesurent les dangers. Cette précision est même inscrite sur les boîtes. Je connais personnellement une femme qui a travaillé pendant plusieurs années dans une atmosphère tabagique à l'école d'architecture de Toulouse. Cette femme, qui a demandé, sans succès, que des enquêtes soient menées par son administration et par la DDASS afin que cesse ce tabagisme passif, a malheureusement été atteinte d'un cancer du poumon. Parler d'indemnisation, le cas échéant, des victimes du tabagisme passif notamment, est donc une n'est donc pas une initiative politique, n'obéit pas à des motivations politiques, mais au souci de nombre de nos collègues, sur quelques bancs qu'ils siègent, de protéger la santé publique et de donner un prolongement aux conventions internationales que nous signons sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Nesme.
M. Jean-Marc Nesme. Il s'agit, purement et simplement, de la traduction législative du traité international de santé publique, sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé, que la France a signé en 2004. Nous proposons de respecter l'engagement pris par notre pays sans préjuger des conclusions du rapport en question.
De plus, parler du tabac, c'est aussi parler des additifs qu'il comporte. Vous le savez, la Ligue nationale contre le cancer estime qu'une cigarette contient une cinquantaine de produits cancérigènes qui ont pour seul objectif de créer la dépendance.
Je n'affirme rien mais on peut s'interroger, et il sera bon que ce rapport aille au fond des choses. C'est si vrai d'ailleurs que la France oblige les grandes firmes internationales et tous les cigarettiers à écrire sur les paquets que « fumer tue ». Si fumer tue, c'est bien qu'il y a des victimes.
En première lecture, madame la ministre, vous vous en êtes remise à la sagesse de l'Assemblée. Je ne comprends pas que, quinze jours ou trois semaines après, vous vous opposiez à cet amendement de cohérence avec la signature de notre pays en 2004, sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre . Monsieur Nesme, le Gouvernement a accepté - ce qui était, vous en conviendrez tous, une vraie avancée pour la lutte anti-tabac - qu'un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2012 sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi qu'à l'aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac. Un tel fonds est demandé et attendu. Nous acceptons de vous remettre un rapport mais nous préférons que la plume des rapporteurs ne soit pas totalement guidée. C'est à eux de décider de ce qu'ils proposeront.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . J'ajoute que, pour la commission des finances, et c'est normal, un rapport sur les méfaits du tabagisme a sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale mais pas dans la loi de finances.
(L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)
(L'article 60 ter est adopté.)