II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 61 ter (nouveau)
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à L. 314-5 ».
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, cet article prévoit que les conventions collectives de travail applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif doivent être compatibles avec les objectifs limitatifs de dépenses fixés pour ces établissements et services par les financeurs publics (État, assurance maladie et départements).
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 176 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 61 ter est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 281 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
(L'amendement n° 281, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 61 ter est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 61 ter
(Supprimé)
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html