ARTICLE 61 TER (NOUVEAU) : COMPATIBILITÉ DES CONVENTIONS COLLECTIVES DU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL AVEC LES ENVELOPPES LIMITATIVES DE CRÉDITS
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 61 bis
M. le président. L'amendement n° II-168, présenté par MM. Daudigny, Cazeau, Jeannerot, Labazée et Desessard, Mmes Campion, Alquier, Claireaux, Demontès, Duriez, Génisson, Ghali, Meunier, Printz et Schillinger, MM. Carvounas, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Teulade, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 61 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à L. 314-5 ».
La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée. Bien que ces dispositions soient susceptibles de profiter à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par le budget de l'État, les conseils généraux et la sécurité sociale, le poids des dépenses, sur le budget de l'État, de la masse salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux serait de 20 %.
Cela justifie qu'elles soient proposées dans le cadre de ce projet de loi de finances. L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles a d'ailleurs déjà été modifié à plusieurs reprises dans le cadre des précédents projets de loi de finances.
La masse salariale n'est pas connue et n'est pas maîtrisée, et c'est l'une des explications des dépassements des enveloppes limitatives de crédits, notamment celles de l'État dans des secteurs où les budgets sont tendus ; avant la suspension, on a parlé notamment des ESAT.
Cet amendement vise à accorder une primauté aux articles du code de l'action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics, l'État, l'assurance maladie et les conseils généraux.
Cela permettra de mettre fin « aux contrariétés » soulignées par les juridictions de la tarification entre ces derniers articles et l'article L. 314-6 sur la procédure d'agrément des conventions collectives, ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les financeurs.
Par ailleurs, les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires seront responsabilisés et ne devraient donc plus proposer des évolutions non soutenables financièrement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Bocquet, rapporteur spécial. Cet amendement vise à mieux maîtriser l'évolution de la masse salariale dans les établissements médicosociaux. La commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement est défavorable à son adoption.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-168.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61 bis .