IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2011)
Article 63 ter (nouveau)
M. le président. « Art. 63 ter . - Après la seconde occurrence du mot : « taxe », la fin du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est ainsi rédigée : « d'apprentissage prévu à l'article 3 de la présente loi est alors égal à 0,26 %. »
M. le président. La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial.
M. François Patriat, rapporteur spécial. La commission des finances est favorable à cet article.
M. le président. Je mets aux voix l'article 63 ter .
(L'article 63 ter est adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 63 ter
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 155
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début du deuxième alinéa de l'article 230 B est ainsi rédigé : « Toutefois, son taux est fixé à 0,26 % et la taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail. Le redevable... (le reste sans changement). » ;
2° Au dernier alinéa du IV de l'article 230 H, la référence : « 230 B, » est supprimée ;
3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les établissements mentionnés à l'article 230 B, les taux prévus au II sont réduits à 52 % de leur montant. »
II. Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est supprimé.