IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 2 DÉCEMBRE 2011)
Séance du vendredi 2 décembre 2011
Article 64 quater (nouveau)
Mme la présidente. « Art. 64 quater . - Après le 17° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Politique immobilière de l'État. »
Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. Nous sommes favorables à l'adoption de cet article.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 64 quater .
(L'article 64 quater est adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 64 quater
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 160
Après le 17° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Politique immobilière de l'Etat. »