ARTICLE 64 QUATER (DEVENU ARTICLE 160 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
CRÉATION D'UN DOCUMENT DE POLITIQUE
TRANSVERSALE RELATIF À LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ETAT
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (1ÈRE SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 64
M. le président. L'amendement n° 466 présenté par M. Deniaud, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Carrez, M. Michel Bouvard et M. Mallié, est ainsi libellé :
Après l'article 64, insérer l'article suivant :
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
Après le 17° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Politique immobilière de l'État. ».
La parole est à M. le rapporteur spécial pour présenter l'amendement n° 466.
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial . Il s'agit d'un amendement présenté par M. Deniaud et qui a été adopté à l'unanimité de la commission des finances. Il vise à préciser la politique immobilière de l'État, notamment par sa présentation, qui se fera dans le cadre, non d'une seule annexe, mais d'un vrai rapport, permettant de mieux juger de la récapitulation immobilière de l'État et de ses opérateurs et de préciser ensuite les principaux baux réalisés au cours de l'année.
(L'amendement n° 466, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120051.asp#P4013_0673
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
Article 64 quater (nouveau)
Après le 17° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Politique immobilière de l'État. »
III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III ANNEXE 14
Commentaire : le présent article, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Yves Deniaud, rapporteur spécial, crée un document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'Etat.
I. LE DROIT ACTUEL
La liste des documents de politique transversale est déterminée par l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
On rappelle que ces documents sont des annexes générales au projet de loi de finances de l'année, relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article propose d'instaurer un document de politique transversale intitulé « Politique immobilière de l'État ».
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
On ne peut que se féliciter du présent article.
En effet, comme le souligne son auteur, « l'information transmise au Parlement reste incomplète et parcellaire ».
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.