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TurcMission "Relations avec les collectivités territoriales" et articles rattachés - Compte de concours financiers "Avances aux collectivités territoriales"
MM. Jean GERMAIN et Pierre JARLIER, rapporteurs spéciaux
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- PREMIÈRE PARTIE
LES FINANCES LOCALES DANS LE PLF 2014
- DEUXIÈME PARTIE
LA MISSION
« RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
- EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
- ARTICLE 72
(Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-7-3 [nouveau], L. 2334-13, L. 3334-1, L. 3334-3, L. 3334-4, L. 4232-7, L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales)
Répartition de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
et accroissement de la péréquation
- ARTICLE 72 bis (nouveau)
(Art. L. 2113-23 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Garantie sur trois ans de la DGF perçue par les communes nouvelles
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 72 bis
(nouveau)
(Art. L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales)
Maintien pour les chefs-lieux de canton de cette qualité
pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR)
- ARTICLE 73
(Art. L. 2336-3, L.2336-5 et L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales)
Modification des critères de prélèvement et de reversement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF)
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 73
(nouveau)
(Art. L. 3334-6-1, L. 334-7, L. 3334-10, L. 3334-16-2, L. 3335-1 et L. 3335-2
du code général des collectivités territoriales)
Moratoire sur l'utilisation du nouveau potentiel financier
- ARTICLE 73 bis (nouveau)
Mise en place d'un fonds de solidarité pour les départements
de la région d'Île-de-France
- ARTICLE 74
(Art. L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales)
Pérennisation de la dotation spéciale de construction et d'équipement
des établissements scolaires à Mayotte
- ARTICLE 74 bis (nouveau)
(Art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales)
Intégration du versement de transport (VT) dans le coefficient d'intégration fiscale (CIF)
- ARTICLE 72
- TROISIÈME PARTIE - LE COMPTE DE CONCOURS
FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES »
- I. LE PROGRAMME 832 « AVANCES AUX
COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, ET À LA
NOUVELLE-CALÉDONIE »
- II. LE PROGRAMME 833 « AVANCES SUR LE
MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX RÉGIONS, DÉPARTEMENTS,
COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES »
- A. LA CRÉATION DE DEUX NOUVELLES ACTIONS
CORRESPONDANT À LA MISE EN oeUVRE DU « PACTE DE CONFIANCE ET
DE RESPONSABILITÉ »
- B. UNE HAUSSE MODÉRÉE DES
CRÉDITS RELATIFS AUX AVANCES DES IMPOSITIONS LOCALES
- C. UNE STABILISATION DE LA COMPENSATION
FINANCIÈRE DU RMI/RSA PAR LA TIPP/TICPE
- D. UNE AMÉLIORATION DES INDICATEURS DE
PERFORMANCE
- A. LA CRÉATION DE DEUX NOUVELLES ACTIONS
CORRESPONDANT À LA MISE EN oeUVRE DU « PACTE DE CONFIANCE ET
DE RESPONSABILITÉ »
- I. LE PROGRAMME 832 « AVANCES AUX
COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, ET À LA
NOUVELLE-CALÉDONIE »
- AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
