Mission "Travail et emploi" - Programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

M. Serge DASSAULT, rapporteur spécial

• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• LA GESTION DES MOYENS DES POLITIQUES
  DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
  
  • I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2014
    
    • A. UN APERÇU DES CRÉDITS DE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »
      
    • B. LES CRÉDITS DÉDIÉS À LA GESTION DES POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
      
      • 1. Une diminution de 0,5 % des crédits des programmes 111 et 155
        
      • 2. Des dépenses de personnel contenues
        
  • II. LE PROGRAMME 111 « AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL »
    
    • A. LES PRIORITÉ POURSUIVIES EN 2014
      
    • B. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS DE 10 %
      
  • III. LE PROGRAMME 155 « CONCEPTION, GESTION ET EVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL »
    
• LES MODIFICATIONS APPORTEES
  PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
  

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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

LA GESTION DES MOYENS DES POLITIQUES
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2014

A. UN APERÇU DES CRÉDITS DE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »

Pour 2014, les crédits de la mission « Travail et emploi » s'établissent à 11,14 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), en augmentation de 8 % par rapport à 2012 (10,31 milliards d'euros).

Dans le cadre du second programme d'investissements d'avenir (PIA 2), lancé le 9 juillet dernier par le Premier ministre, un programme spécifique 412 « Formations et mutations économiques », doté de 150 millions d'euros, s'ajoute aux quatre programmes composant la mission.

Décomposition des crédits de paiement de la mission « Travail et emploi »

(en milliards d'euros)

Source : d'après le projet annuel de performances « Travail et emploi » pour 2014

Les crédits des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » regroupent les moyens consacrés à la politique de l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelles qui, avec les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS FNDMA), forment le volet « Politique de l'emploi et de l'apprentissage » confié à notre collègue François Patriat, co-rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi ».

B. LES CRÉDITS DÉDIÉS À LA GESTION DES POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

1. Une diminution de 0,5 % des crédits des programmes 111 et 155

Le périmètre spécifique de la gestion des politiques du travail et de l'emploi représente 857 millions d'euros , soit moins de 8 % des crédits de la mission et une diminution de 0,5 % par rapport à l'exercice 2013 (861 millions d'euros), répartis entre les deux programmes suivants :

- le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » doté de 70,9 millions d'euros en CP, soit une diminution de 10 % des crédits par rapport à 2013 (78,8 millions d'euros) ;

- le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » pourvu de 786,5 millions d'euros en CP, soit une hausse de 0,5 % des crédits (782,6 millions d'euros pour 2013).

La part des programmes 111 et 155 dans la mission « Travail et emploi »

Source : d'après le projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au PLF 2014

2. Des dépenses de personnel contenues

Le programme 155 est le « programme support » qui regroupe l'ensemble des dépenses de personnel de titre 2 et de fonctionnement dévolus aux autres programmes de la mission.

Les dépenses de personnel passent de 638,5 millions d'euros en 2013 à 639,9 millions d'euros pour 2014, soit une hausse de 1,4 million d'euros (0,2 %) qui représente le solde d'augmentation de la masse salariale liée au glissement-vieillesse-technicité (GVT) et prend en compte la diminution de 172 ETPT des effectifs (9900 ETPT pour 2014).

Le schéma d'emploi prévoit un solde d'entrées et de sorties de moins 137 ETP basé sur 525 départs, dont 325 à la retraite représentant 162 ETPT, et sur 388 arrivées représentant 168 ETPT.

Les autres dépenses de fonctionnement et d'investissement progressent de 2,4 millions d'euros soit 1,7 %.

II. LE PROGRAMME 111 « AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL »

A. LES PRIORITÉ POURSUIVIES EN 2014

Les priorités de la politique du travail prises en compte pour la budgétisation du programme 111 ont été définies lors de la Grande conférence sociale de juin 2013.

Le troisième « Plan santé au travail » devra être élaboré au cours de l'année 2014 parallèlement à la réforme des services de santé au travail et de la médecine du travail. Les implications budgétaires de ces axes de travail se matérialisent par l'augmentation de l'action « Recherche et exploitation des études », à hauteur de 4,84 millions d'euros, et le maintien des subventions versées pour charge de service public aux opérateurs (9 millions d'euros pour l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et 11 millions d'euros pour l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail).

Les consacrés aux autres actions sont soit stable, soit en baisse.

B. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS DE 10 %

Le budget 2014 du programme 111 s'établit à 70,89 millions d'euros , en baisse de 7,92 millions d'euros ( moins 10 % ) par rapport à 2013 (78,82 millions d'euros).

Evolution des crédits de paiement du programme 111

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2014

L'année 2014 ne présentera pas d'échéance particulière en matière d'élections prud'homales ou d'audience syndicale. C'est pourquoi les actions les concernant sont inscrites à la baisse et se caractérisent par :

- une diminution de 28 % en CP pour les élections prud'homales (7,62 millions d'euros au lieu de 10,6 millions en 2013), le prochain renouvellement n'ayant lieu qu'en 2015 ;

- une baisse de 51 % pour les crédits consacrés à la mesure de l'audience syndicale (2,8 millions d'euros en CP pour 2014 contre 5,8 millions en 2013) ;

- une réduction de 13,5 % de la ligne relative au Fonds d'amélioration des conditions de travail (2,24 millions d'euros pour 2014 contre 2,59 millions pour 2013) ;

- une baisse de 4 % des crédits de soutien aux acteurs du dialogue social (2,43 millions pour 2014 au lieu de 2,53 millions en 2013).

III. LE PROGRAMME 155 « CONCEPTION, GESTION ET EVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL »

Le programme 155 regroupe les moyens de soutien des politiques de l'emploi et du travail (les moyens de personnel, les moyens de fonctionnement et d'investissement et les moyens d'études, de statistiques, de recherches et d'évaluation) pour les quatre programmes de la mission.

Le budget 2014, fixé à 786,54 millions d'euros , progresse de 3,88 millions d'euros (+0,5 %) par rapport à celui de 2013 qui s'établissait à 782,6 millions d'euros.

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits et du plafond d'emplois destinés à la conception, la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail.

Evolution des crédits et plafonds d'emplois du programme 155

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2014

Les crédits inscrits au trois premières actions sont exclusivement composés de dépenses de personnel de titre 2 réparties entre les administrations centrales et déconcentrées :

- de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) pour les programmes 102 et 103 ;

- de la direction générale du travail (DGT) pour le programme 111 ;

- la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) au titre de l'action de soutien ;

- la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et deux opérateurs - le centre d'études de l'emploi (CEE) et le centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) - pour l'action « Etudes, statistiques, évaluation et recherche ».

Les réductions de crédits concernent :

- les dépenses de loyers payés sur le parc privé et les loyers budgétaires diminuent en AE de 46 millions d'euros, le renouvellement du bail du site Max Hymans ayant été renouvelé en 2013 (22,7 millions d'euros en CP pour 2014) ;

- les dépenses de projets et de maintenance applicative diminuent de 300 000 euros pour s'établir à 13 millions d'euros en CP (6,78 millions d'euros).

En revanche les dépenses de fonctionnement courant augmentent de 2,78 millions d'euros en CP suite au transfert depuis la mission « Economie » de la dotation globale de fonctionnement des Direccte, ainsi que les dépenses relatives à la gestion et à l'entretien du parc immobilier (+0,4 million d'euros).

LES MODIFICATIONS APPORTEES
PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE

L'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification aux crédits de la mission en ce qui concerne les programmes 111 et 155.

Les modifications portant sur les programmes 102 et 103 ainsi que sur les articles rattachés à la mission sont exposées ci-dessous.

I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

L'Assemblée nationale a adopté trois amendements de transferts de crédits.

Le premier, à l'initiative du Gouvernement, abonde de 15 millions d'euros les crédits de l'action relative à l'insertion par l'activité économique (IAE) afin d'en sécuriser le financement et de prendre le relais des crédits qui étaient jusqu'alors mobilisés par le Fonds social européen pour cofinancer les opérations.

Les deux autres amendements, adoptés respectivement à l'initiative de nos collègues députés, Christophe Castaner, rapporteur spécial, et Jean-Marc Germain, prévoient des transferts de crédits en faveur :

- des missions locales à hauteur de 10 millions d'euros ;

- et des maisons de l'emploi pour un montant de 10 millions d'euros également.

Ces trois mouvements de crédits sont effectués en direction du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » et correspondent à des réductions de crédits de mêmes montants au sein du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », soit 25 millions d'euros correspondant au financement des deux premiers amendements par une ponction sur les crédits du contrat de génération et 10 millions d'euros pris en diminution des moyens de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

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En deuxième délibération, l'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification aux crédits et articles rattachés à la mission « Travail et emploi » et au CAS FNDMA.

II. ARTICLES ADDITIONNELS RATTACHÉS

En première délibération l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, quatre amendements.

A l'article 77, les trois premiers amendements ont pour objet :

- d'assurer une coordination rédactionnelle avec les dispositions de l'article 24 quater , adopté en première partie par l'Assemblée nationale, qui prévoit une affectation d'une fraction des produits de la TICPE au financement de la nouvelle prime d'apprentissage ;

- de fixer le montant de la compensation versée aux régions par référence au montant moyen des primes versées par chaque région en 2012 ;

- de clarifier les modalités de versement de la prime d'apprentissage, la région responsable du versement étant déterminée par le lieu où se trouve l'établissement de l'employeur ayant conclu le contrat avec l'apprenti.

L'Assemblée nationale a adopté sans modification l'article 78 visant à recentrer le champ des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général ayant leur siège social dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) sur les salariés rémunérés dans la limite de 1,5 SMIC.

Elle a ensuite adopté un article additionnel rattaché à la présente mission (article 79 nouveau). Celui-ci vise à définir les modalités de cofinancement par les départements des aides de l'Etat en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) pour lesquelles 15 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été alloués dans le cadre des modifications de crédits précédemment examinées.