Projet de loi de finances pour 2016 - notes de présentation

M. Vincent CAPO-CANELLAS, rapporteur spécial

II. UN BUDGET ANNEXE DONT LA SITUATION FINANCIÈRE S'AMÉLIORE ET QUI POURSUIT SON DÉSENDETTEMENT

Le budget annexe est présenté en deux sections : la section d'exploitation (ou section des opérations courantes) et la section des opérations en capital .

La section des opérations en capital comprend, du côté des recettes, l'excédent d'exploitation (différence entre recettes et dépenses d'exploitation), c'est-à-dire la capacité d'autofinancement du budget annexe, la dotation aux amortissements et l'emprunt. Du côté des dépenses, elle comprend les remboursements d'emprunts et les investissements.

Le tableau d'équilibre présenté à la page suivante retrace les évolutions des deux sections entre 2015 et 2016. Elles sont commentées infra .

Tableau d'équilibre du budget annexe en 2015 et 2016

(en millions d'euros)

SECTION EXPLOITATION
Dépenses	LFI 2015	PLF 2016	Écart	%	Recettes	LFI 2015	PLF 2016	Écart	%
Dépenses de personnel	1 144,8	1 141,6	-3,2	-0,3 %	Redevance de route	1 283,6	1 297,4	13,8	1,1 %
dont T2 Hors CAS pensions	882,7	879,4	-3,3	-0,4 %	RSTCA	238,8	231,6	- 7,2	-3 %
dont CAS Pensions	262,2	262,2	0,1	0 %	Redevances océaniques	42,0	40,0	- 2,0	-4,8 %
Dépenses d'exploitation	155,7	152,6	-3,1	- 2 %	Frais de gestion des taxes	6,2	6,4	0,2	4,1 %
Subventions diverses	4,2	4,1	-0,1	- 2 %	Redevances surveillance et certification	28,2	28,5	- 0,2	0,8 %
Dotations aux provisions	4,0				Taxe aviation civile (TAC)	373,7	393,9	20,3	5,4 %
Organismes extérieurs	227,9	221,0	-6,8	- 3 %	Divers	10,7	4,3	- 6,4	- 60%
Charges financières	35,0	28,2	-6,8	- 19,4 %
Subvention opérateur ENAC	96,8	94,9	-1,9	- 2 %
Dotations aux amortissements	165,8	160,0	-5,8	-3,5 %
Sous-total dépenses	1 834,3	1 802,5	-31,8	- 1,7 %	Sous-total recettes	1 983,2	2 002,1	18,9	1 %
Excédent d'exploitation	148,9	199,7	50,8	34 %	Déficit d'exploitation	0,0	0,0
Total brut de la 1 ^ère section	1 983,2	2 002,2	18,9	1,0 %	Total brut de la 1 ^ère section	1 983,2	2 002,1	18,9	1 %

SECTION CAPITAL
Dépenses	LFI 2015	PLF 2016		%	Recettes	LFI 2015	PLF 2016		%
Remboursement emprunt	225,1	219,7	-5,5	- 2,4 %	Autofinancement	148,9	199,7	50,8	34
					Dotation aux amortissements	165,9	160,0	-5,8	-3,5 %
Investissements	257,5	252,6	-4,9	-1,9 %	Emprunt	167,9	112,6	- 55,2	-33 %
Total brut de la 2 ^nde section	482,6	472,3	-10,3	-2,1 %	Total brut de la 2 ^nde section	482,6	472,3	- 10,3	-2,1 %

TOTAL
	LFI 2015	PLF 2016		%		LFI 2015	PLF 2016		%
BACEA Total brut	2 465,8	2 474,4	8,6	0,3 %	BACEA Total brut	2 465,8	2 474,4	8,6	0,3 %
Dotations aux amortissements	-165,8	-160,0	-5,8	- 3,5 %	Dotations aux amortissements	-165,8	-160,0	-5,8	-3,5 %
BACEA Total net	2 300,0	2 314,4	14,4	0,6%	BACEA Total net	2 300,0	2 314,4	14,4	0,6 %

	LFI 2015	PLF 2016		%
Évolution de l'endettement	-57,3	- 107,0	- 49,8
*Encours de dette ()**	1 224,2	1 117,2	- 107,0	- 8,7 %
() au 31/12/2014 :1 281,5 M€*

Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

A. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES RECETTES D'EXPLOITATION

La loi de finances initiale pour 2015 prévoyait des recettes de 1 983,2 millions d'euros pour le BACEA en 2015, soit une augmentation de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Le niveau des recettes effectivement enregistrées en gestion devrait être globalement conforme à l'estimation de la loi de finances pour 2015.

Le présent projet de loi de finances prévoit que les recettes du BACEA seront de nouveau en croissance de 1 % en 2016 par rapport à 2015 et atteindront 2 002,1 millions d'euros.

Évolution des recettes d'exploitation du BACEA
entre la LFI 2015 et le PLF 2016

Recettes (M€)	LFI 2015	PLF 2016	Écart	%
Redevances de navigation aériennes	1 564,4	1 569,0	4,6	0,3 %
Redevances de surveillance et de certification	28,2	28,5	0,3	1,1 %
Taxe d'aviation civile	373,7	393,9	20,2	5,4 %
Autres recettes	16,9	10,7	-6,2	-36,7 %

Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

1. Des redevances de navigation aérienne dont le niveau reste stable par rapport à 2015

Les redevances de navigation aérienne regroupent la redevance de route (RR), la redevance pour services terminaux de circulation aérienne métropole (RSTCA) et les redevances océaniques. Leur rendement global devrait être de 1 569 millions d'euros en 2016, soit un niveau quasi identique à celui de 2015 (1564,4 millions d'euros).

Le présent projet de loi de finances prévoit que la redevance de route enregistrera une hausse de 1,7 % par rapport à 2015 pour atteindre 1 297,4 millions d'euros (après 1 283,6 millions d'euros en 2015).

La redevance pour services terminaux de circulation aérienne métropole enregistrera en revanche une diminution de - 3,1 % en 2016, à 231,6 millions d'euros contre 238,8 millions d'euros en 2015.

Les prévisions de recettes 2016 pour les redevances océaniques s'établissent à 40 millions d'euros (contre 42 millions d'euros en 2015).

2. Des redevances de surveillance et de certification en très légère augmentation

Après avoir atteint 28,2 millions d'euros en 2015, les redevances de surveillance et de certification s'élèveraient à 28,5 millions d'euros en 2016, soit une faible hausse de 0,8 %.

Ces redevances ^{19

(
*
)} viennent financer en partie la surveillance des acteurs de l'aviation civile, la délivrance d'agréments et d'autorisations, de licences ou de certificats nécessaires aux opérateurs (constructeurs, ateliers d'entretien, compagnies aériennes, aéroports, personnels, organismes de sûreté, opérateurs de navigation aérienne). Ces différentes activités sont principalement prises en charge par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) au sein de la DGAC.

3. Le montant de taxe de l'aviation civile perçu par le BACEA augmentera de 5,4 % en 2016

Le produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) pour 2015 était évalué en loi de finances initiale à 434,9 millions d'euros, dont 373,7 millions d'euros pour le BACEA et 61,2 millions d'euros pour le budget général.

Suite aux préconisations du rapport Le Roux (voir supra ), le régime de la TAC a été profondément modifié par l'article 92 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, dans le but d'améliorer l'attractivité des plateformes aéroportuaires parisiennes .

En vertu de cet article, les compagnies aériennes ont été exonérées du paiement de la TAC à 50 % pour les passagers en correspondance depuis le 1 ^er avril 2015 et cette exonération sera portée à 100 % à compter du 1 ^er janvier 2016 . Elle concernera en 2016 12,6 millions de passagers et entraînera une diminution de recettes de 63,5 millions d'euros .

Afin de compenser la perte de recettes subie par le BACEA en raison de cette mesure, la quotité de TAC qui lui est affectée est passée de 80,91 % à 85,92 % au 1 ^er avril 2015 puis à 93,67 % au 1 ^er janvier 2016 .

Pour 2016, le produit de la TAC est estimé à 420,7 millions d'euros , dont 393,9 millions d'euros pour le BACEA (soit une hausse de 5,4 % par rapport à 2015) et 26,8 millions d'euros pour le budget général.

4. Les autres recettes

En 2015, le montant estimé des autres recettes du BACEA était de 16,9 millions d'euros , dont 6,2 millions d'euros au titre des frais de gestion des sommes recouvrées au titre de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TS), de la taxe d'aéroport (TA) et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) et 0,7 millions d'euros au titre des produits de cessions immobilières. Le prélèvement pour frais de gestion de la TS, de la TA et de la TNSA correspond à 0,5 % des produits de ces trois taxes depuis le 1 ^er janvier 2013.

La prévision de ces recettes pour 2016 est de 10,7 millions d'euros , dont 6,4 millions d'euros au titre des frais de gestion de sommes recouvrées au titre de la TA, de la TS et de la TNSA.

Les taxes perçues par la DGAC pour le compte de tiers

La DGAC est chargée de l'établissement de l'assiette, du recouvrement et du contrôle de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TS), de la taxe d'aéroport (TA) et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Le produit de ces taxes est reversé à des tiers :

Le produit de la TA est transféré aux aéroports au titre du financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animal, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. En 2014, son produit s'est élevé à 920,6 millions d'euros , y compris majoration ;

Le produit de la TS participe au financement de l'aide au développement dans le domaine de la santé dans le cadre du programme UNITAID confié pour la France à l'Agence française pour le développement (AFD). En 2014, son produit s'est élevé à 206,7 millions d'euros ;

Le produit de la TNSA est reversé aux exploitants d'aéroports en vue du financement des aides accordées aux riverains pour l'atténuation des nuisances sonores ou au remboursement à des personnes publiques des avances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores. Son produit s'est élevé en 2014 à 43,5 millions d'euros .

Source : projet annuel de performances pour 2016

B. DES DÉPENSES DE PERSONNEL POUR LA PREMIÈRE FOIS EN DIMINUTION

Au 1 ^er janvier 2015, l'effectif physique de la DGAC s'élevait à 11 761 agents ^{20

(
*
)} . L'âge moyen était légèrement inférieur à 45 ans, avec une médiane de 45 ans, soit des ratios supérieurs à ceux de la fonction publique dans son ensemble.

La majorité des agents de la DGAC appartiennent à la filière technique et opérationnelle : ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et techniciens des études et d'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC). Mais la DGAC comprend également, entre autres, des adjoints d'administration, des ouvriers d'État ou bien encore des ingénieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile (IEEAC).

Répartition des agents de la DGAC par corps et par sexe

Source : DGAC

Pour l'année 2016, la masse salariale portée par le budget annexe s'élève à 879,4 millions d'euros contre 882,7 millions d'euros en 2015, soit une légère diminution de -0,4 % entre les deux années .

Les dépenses de personnel représentent au total, une fois incluses les cotisations sociales employeurs (contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions »), les prestations sociales et l'action sociale, un montant de 1 141,6 millions d'euros, soit 57 % des dépenses d'exploitation, en baisse de 0,3 % par rapport à 2015 (1 144,8 millions d'euros) .

Il s'agit donc, de loin, du principal poste de dépense de la direction générale de l'aviation civile. Dans le cadre du protocole social 2013-2015, celle-ci a engagé des actions pour mener des réformes structurelles permettant de réduire le nombre de personnels tout en maintenant la qualité du service rendu .

Le protocole social 2013-2015

La démarche de signature de protocoles triennaux avec les organisations syndicales, qui date de 1988, permet de fixer la stratégie de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) et son déroulé opérationnel pour le triennal, de donner une lisibilité interministérielle des mesures sociales accordées en contrepartie des efforts consentis par les personnels, de diminuer le taux de conflictualité et enfin de consolider l'unité et la cohésion sociale de la DGAC.

Pour la période 2013-2015, la DGAC s'est engagée dans une nouvelle démarche protocolaire qui constitue un outil important d'accompagnement du changement. Les négociations avec les organisations syndicales représentatives de la DGAC issues des dernières élections professionnelles, (USAC-CGT, UNSA, FO, CFDT et SNCTA) se sont effectuées dans un climat social difficile et tendu.

L'accord social 2013-2015, conclu entre le Gouvernement et trois organisations syndicales confédérées (CGT, FO et CFDT) le 23 octobre 2013, comporte des axes majeurs de réformes structurelles :

• fermeture de quatre bureaux régionaux d'information aéronautique (BRIA) ;

• transfert aux exploitants locaux de tours de contrôle ;

• suppression de certaines délégations territoriales de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

• mutualisation de services opérationnels de contrôle aérien ;

• modernisation des fonctions support adossées à des systèmes d'information reposant sur des technologies matures.

Un ensemble de leviers de performance pour tous les services de la DGAC est ainsi constitué. Il va générer des gains de productivité dans une relative paix sociale. Les mesures sociales d'accompagnement sont une contrepartie des efforts importants demandés à tous les personnels (plus de 10 % de suppression d'emploi depuis 2007 s'agissant d'une administration prestataire de services opérationnels de sécurité, réformes structurelles et d'organisation de travail, nouveaux processus, évolution des métiers, externalisation de tâches, reconversion professionnelle et formation).

La direction générale veillera, en concertation avec les opérateurs aériens et les instances européennes, à une juste rémunération des services de la DGAC, pour préserver l'équilibre financier et mener une politique d'investissement ambitieuse. De son côté, le Gouvernement défendra dans les discussions européennes à venir une DGAC unie dans la fonction publique d'État.

Ce protocole comprend des mesures sociales visant à favoriser d'une part l'unité et la cohésion de la DGAC (1), d'autre part, la performance et la modernisation des services (2) et enfin d'accompagner au mieux les personnels touchés par les restructurations.

(1) Une prime annuelle d'intéressement à la performance sera mise en oeuvre permettant de favoriser l'unité et la cohésion de la DGAC.

(2) Une modernisation des régimes indemnitaires des personnels techniques sera mise en oeuvre afin de simplifier le dispositif ; elle s'inscrira dans le cadre de la mise en oeuvre du RIFSEEP dans la fonction publique. Des revalorisations indemnitaires seront accordées en contrepartie des efforts importants des personnels dans le cadre de la modernisation de métiers et de l'amélioration de la productivité demandée. Enfin, des dispositions statutaires (mise en oeuvre du GRAF, repyramidage) permettront de répondre à l'accroissement des responsabilités des agents.

(3) Un accompagnement individualisé des personnels touchés par les restructurations sera mis en oeuvre afin de conduire les réformes tout en étant soucieux de préserver la qualité de vie au travail des agents.

Cet accord social qui comporte des axes majeurs de réformes structurelles a été mis en oeuvre rapidement après sa signature, puisque les premières mesures sociales sont intervenues à partir d'octobre 2014.

Le coût des mesures sociales sur le budget annexe « Contrôle et Exploitation Aériens » (BACEA), au titre du protocole DGAC 2013-2015, peut être évalué à une dépense maximale de 27 millions d'euros réparties sur quatre années (2013-2016) dont 22,5 millions d'euros de mesures catégorielles soclées. Une mesure catégorielle provisionnelle de 4 millions d'euros est prévue en PLF 2016 pour la mise en oeuvre des mesures de l'année.

Dans la continuité du protocole 2013-2015, le prochain protocole social prévu pour couvrir la période 2016-2018 accompagnera les évolutions demandées aux personnels pour améliorer la productivité et conforter le niveau de sécurité.

Les grandes actions de restructuration et de modernisation lancées seront poursuivies et l'accent sera mis plus particulièrement sur les conséquences des réorganisations et fermetures de secteurs (dont mutualisation, nouveaux modes de travail).

Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

En 2016, ce sont 100 emplois nets (le même chiffre qu'en 2015) qui seront supprimés au sein de la DGAC , après une diminution des effectifs de 1 136 équivalents temps plein (ETP) sur la période 2007-2015 (soit 10 % de l'effectif global ), auxquels il convient d'ajouter la baisse des personnels affectés à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC) de 135 ETP ^{21

(

*
)} . En 2016, l'ENAC supprimera 16 nouveaux ETP (soit une réduction de -2 % de son plafond d'emplois).

Le schéma d'emplois 2016 de la DGAC (en ETP)

Catégorie d'emploi	Sorties retraites prévues	Entrées prévues	Schéma d'emplois
CAT 1	106	48	-58
CAT2 (ICNA)	89	71	-18
CAT 3 (IESSA et TSEEAC)	57	46	-11
CAT 4	19	6	-13
Total	271	171	-100

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Pour autant, votre rapporteur spécial souhaite une nouvelle fois insister sur le fait que l'octroi de « mesures catégorielles », dans le cadre du protocole social, est venu par le passé neutraliser en grande partie les gains de masse salariale résultant de la diminution des effectifs .

C. DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EN BAISSE

Près des deux tiers des dépenses de fonctionnement de la mission sont consacrées à des dépenses opérationnelles directement liées à l'activité de prestation de navigation aérienne .

Alors qu'elles avaient augmenté de 206,2 millions d'euros à 236,8 millions d'euros entre 2013 et 2014 (soit une hausse de 15 %) en raison du lancement d'un plan de relance des investissements ^{22

(

*
)} , les dépenses de fonctionnement courant de la DGAC devraient avoir diminué de - 34 % et atteindre 155,7 millions d'euros en 2015.

Grâce aux gains de productivité enregistrés par la DGAC, elles connaîtraient un nouveau recul de - 2,3 % en 2016 à 152,6 millions d'euros .

D. DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT EN LÉGER RECUL MALGRÉ DES BESOINS TOUJOURS AUSSI ÉLEVÉS DANS LE CADRE DU CIEL UNIQUE EUROPÉEN

De 2013 à 2015, les dépenses d'investissement de la DGAC avaient connu une forte augmentation , passant de 195,5 millions d'euros en 2013 à 257,5 millions d'euros en 2014 comme en 2015.

Pour l'année 2016, la direction générale de l'aviation civile devra consentir une légère réduction de 1,9 % de son effort d'investissement, puisque celui-ci passera à 252,6 millions d'euros . Le programme 612 « Navigation aérienne » du budget annexe porte l'essentiel de la dotation d'investissement, avec 213,4 millions d'euros en AE et 223,4 millions d'euros en CP.

En dépit du recul prévu pour 2016, la hausse très forte des investissements consentis ces dernières années par la DGAC a pour principal objet d'assurer le respect des engagements européens de la France dans le cadre du volet technologique du Ciel unique européen.

Cette initiative de la Commission européenne vise à réformer et moderniser la gestion de l'espace aérien européen grâce aux programmes FABEC et SESAR, afin de faire face aux futurs besoins en matière de capacité et de sécurité du trafic aérien à l'horizon 2020.

Le FABEC

Le premier paquet législatif pour la réalisation du Ciel Unique Européen a été adopté en 2004.

Les États membres de la Communauté européenne ont à cette occasion engagé la restructuration de leur espace aérien en blocs d'espace aérien fonctionnels (FABs), avec pour objectif une gestion de l'espace aérien plus intégrée, afin que la définition des routes et la fourniture des services ne soient plus contraintes par les frontières nationales. Le second paquet du « Ciel Unique Européen » a renforcé le concept des FABs et prévu leur mise en oeuvre au plus tard en 2012.

Depuis la signature le 2 décembre 2010 à Bruxelles du traité créant le FABEC (ce traité a été ratifié en 2012), la France fait partie du bloc fonctionnel d'espace aérien « Europe central » (FABEC) avec l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse, parmi huit autres blocs fonctionnels européens qui regroupent les espaces supérieurs de pays mitoyens pour optimiser le trafic international. Le FABEC représente à lui seul 50 % du trafic aérien européen.

À terme, le traité FABEC prévoit la gestion commune des espaces aériens nationaux sur la base des flux de trafic en vue de gains en termes de sécurité, de ponctualité et de performance environnementale et économique. Il doit permettre l'absorption de la croissance du trafic attendue avec un meilleur niveau de sécurité et de ponctualité et la diminution de l'impact environnemental des vols.

Le programme de R&D SESAR (Single european sky ATM research)

Fondé par la Commission européenne et Eurocontrol, il a pour objet de développer pour les 30 prochaines années une nouvelle génération du système de gestion du trafic aérien européen sûre et performante, moins coûteuse et respectant les conditions d'un développement durable.

SESAR est un enjeu majeur car il constitue le cadre européen où seront développés et validés les futurs concepts opérationnels et techniques pour la navigation aérienne et permettra de synchroniser les mises en service opérationnelles de systèmes techniques ou de procédures.

À l'issue d'une première phase de travaux de R&D et démonstrations menées entre 2008 et 2014, le déploiement des fonctionnalités validées se fera progressivement entre 2015 et 2025. En parallèle, les travaux de R&D se poursuivront dans le cadre de SESAR 2020 à partir de 2016 ; des démonstrations à grande échelle seront organisées pour préparer le déploiement opérationnel. La DGAC y participera afin de profiter des financements et des synergies européennes.

Source : projet annuel de performances pour 2016

Entendu par votre rapporteur spécial, Patrick Gandil, directeur général de l'aviation civile, a insisté sur le caractère crucial des investissements dans les années à venir (le programme SESAR représenterait un montant d'un milliard d'euros pour la France). Il a également indiqué qu'une situation de « sous-investissement » serait contraire à nos engagements européens et pourrait dès lors faire l'objet de sanctions de la part de la Commission européenne.

Les autres dépenses d'investissement, qui bénéficieront de crédits identiques en 2016 par rapport à 2015, concernent essentiellement les domaines de la sûreté, de la sécurité ou du soutien général à l'aviation civile (investissements informatiques ou immobiliers). En outre, la DGAC doit également veiller à maintenir en conditions opérationnelles ses systèmes actuels.

E. LA POURSUITE DE L'EFFORT DE DÉSENDETTEMENT POUR LA DEUXIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE GRACE À UN RÉSULTAT D'EXPLOITATION EN FORTE HAUSSE

La capacité globale d'autofinancement du BACEA est la somme de la dotation aux amortissements et du résultat d'exploitation.

Si le montant total des amortissements atteindra un niveau analogue en 2016 par rapport à 2015, le niveau d'investissement connaissant seulement un léger infléchissement d'une année à l'autre (de 257,5 millions d'euros en 2015 à 252,6 millions d'euros en 2016 - voir supra ), le résultat d'exploitation connaîtra en revanche une augmentation sensible .

La légère hausse des recettes d'exploitation (18,9 millions d'euros, soit 1 % d'augmentation) associée à la nette diminution des dépenses de - 1,7 % permettra en effet de dégager en 2016 un résultat d'exploitation de 199,7 millions d'euros contre 148,9 millions d'euros en 2015, soit une forte hausse de 34 % .

Cette augmentation de la capacité d'autofinancement du BACEA permettra une diminution du recours à l'emprunt , celui-ci étant évalué à 112,6 millions d'euros pour 2016 contre 167,9 millions d'euros en 2015, soit une baisse de 55,3 millions d'euros (- 32,9 % par rapport à 2015).

Alors que la dette du BACEA avait continuellement augmenté entre 2007 et 2014, l'assainissement financier en cours permettra, pour la deuxième année consécutive, de réduire le niveau d'endettement du BACEA .

Après avoir été diminué de 57,2 millions d'euros en 2015, celui-ci connaîtra une nouvelle baisse de 107 millions d'euros en 2016 (- 8,7 %) . Le BACEA aura ainsi réduit l'encours de sa dette de près de 13 % en deux ans .

La prévision de dette cumulée au 31 décembre 2016 est ainsi évaluée à 1 117,2 millions d'euros , soit un niveau inférieur à l'encours de dette atteint en exécution au 31 décembre 2014 (1 281,5 millions d'euros). L'endettement du BACEA sera de la sorte ramené à un niveau proche de celui d'avant la crise du transport aérien de 2009.

Évolution de l'endettement du budget annexe

(en millions d'euros)

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	LFI 2015	PLF 2016
Emprunt contracté	103,0	104,0	282,0	250,7	194,4	250,3	247,9	267,2	167,9	112,6
Remboursement des emprunts (capital)	104,0	104,0	108,0	154,0	181,5	196,9	222,9	225,3	225,1	219,7
Endettement net au 31/12	877,7	877,7	1 051,6	1 148,3	1 161,2	1 214,4	1 239,4	1 281,5	1 224,3	1 117,2
Évolution en valeur absolue	- 0,7	0,0	173,9	96,7	12,9	53,2	25,0	42,1	- 57,2	-107
Évolution en pourcentage	- 0,08 %	0 %	19,8 %	9,2 %	1,1 %	4,6 %	2,01 %	3,40 %	- 4,46 %	-8,7 %

Source : commission des finances du Sénat

* ¹⁹ Ces redevances ont été instaurées par l'article 120 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 codifié à l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile.

* ²⁰ y compris le personnel de l'École nationale de l'aviation civile (ENAC).

* ²¹ Il s'agit d'un effort particulièrement significatif puisque la DGAC compte 10 827 agents (en temps plein travaillé).

* ²² La plupart des grands projets d'investissement de la DGAC induisent une part nécessaire de dépenses de fonctionnent, portant notamment sur le maintien en condition opérationnelle et l'assistance à maîtrise d'ouvrage.