Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial
II. UN BUDGET EN FORTE HAUSSE DE 23 MILLIONS D'EUROS PAR RAPPORT À 2016 POUR COMPENSER UN DÉFICIT D'EXPLOITATION QUI TEND À S'AGGRAVER
Conformément à l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances 28 ( * ) , un compte d'affectation spéciale retrace, « dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». Il doit par ailleurs être équilibré entre ses recettes et ses dépenses.
A. LA COMPENSATION D'UNE PARTIE DU DÉFICIT D'EXPLOITATION DES LIGNES TET
En vertu de la convention signée par l'État et SNCF Mobilités, le déficit d'exploitation des TET est évalué chaque année sur la base des prévisions sur l'écart entre la somme des produits (trafic et compensations tarifaires) et les charges d'exploitation, ces dernières incluant l'amortissement du matériel roulant. Il représente habituellement environ 20 % du coût d'exploitation .
L'action 01 du programme 785 « Exploitation des services nationaux de transport conventionnés » regroupe les crédits permettant de contribuer à la couverture de ce déficit. Pour tenir compte de l'augmentation des charges d'exploitation des TET, ces crédits atteindront 257 millions d'euros en 2017, soit une nouvelle forte hausse de 18,9 % par rapport à 2016 (217 millions d'euros). L'équilibre du CAS sera assuré par un relèvement du produit de la contribution de solidarité territoriale (CST).
Ce montant élevé a été fixé par le Gouvernement notamment sur la base de l'audit des comptes de l'activité Intercités de SNCF Mobilités réalisé par l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable en juin 2016.
Il convient de noter que les crédits de l'action 01 sont supposés assurer un « bénéfice raisonnable » à l'exploitant afin de rémunérer son risque. L'annexe du règlement européen OST définit ce bénéfice raisonnable (ou « suitable benefit ») comme le « taux de rémunération du capital habituel pour le secteur dans un État membre donné, et qui prend en compte le risque ou l'absence de risque encouru par l'opérateur de service public du fait de l'intervention de l'autorité publique ». En l'espèce, bien que SNCF Mobilités ait bénéficié d'une rémunération de 25 millions d'euros chaque année entre 2011 et 2014, elle a enregistré un déficit cumulé de près de 60 millions d'euros sur la même période en raison de son activité TET. En 2015, d'un commun accord entre les parties, la compensation n'a pas prévu de rémunération de l'exploitant.
Depuis 2012, l'action 02 du programme 785 porte les dépenses relatives aux enquêtes de satisfaction et aux frais d'études et de conseil juridique, financier ou technique. Ces dépenses s'élèveront à un million d'euros en 2017 (contre 800 000 euros en 2016 mais seulement 200 000 euros en 2015), une somme relativement importante qui s'explique par l'ampleur du chantier de la réforme des TET et par la nécessité d'améliorer la capacité d'expertise de l'État dans l'exercice de son rôle d'autorité organisatrice.
B. LA MAINTENANCE ET LE RENOUVELLEMENT D'UN MATÉRIEL ROULANT DEVENU OBSOLÈTE
Le parc affecté à l'exploitation des TET est aujourd'hui composé de 256 locomotives de ligne , de 15 automoteurs tri-caisses et de 1 700 voitures , quasi exclusivement voitures Corail. Propriété de la SNCF, son âge moyen dépasse les 36 ans . Son renouvellement constitue donc un enjeu essentiel pour l'évolution des TET .
L'action 01 du programme 786 « Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés », dotée de 100 millions d'euros en 2017 contre 117,8 millions d'euros en 2016, couvre le financement de la part de la compensation des investissements relatifs à la maintenance et à la régénération des matériels roulants affectés à l'exploitation des TET. Le programme finance donc les dotations pour amortissements et frais financiers relatifs, d'une part, au programme pluriannuel de maintenance et de régénération du matériel roulant existant mis en oeuvre pendant la durée de la convention, et d'autre part, aux investissements qui ont été réalisés avant l'entrée en vigueur de la convention mais n'ont pas encore été amortis.
Afin de pallier l'obsolescence des locomotives thermiques TET , dont l'âge moyen dépasse aujourd'hui 43 ans, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et la SNCF ont signé le 30 décembre 2013 une convention de financement d'un montant de 510 millions d'euros 29 ( * ) pour l'acquisition de 34 rames « Coralia Liner » nécessaire au remplacement des locomotives diesel en fin de vie et pour l'adaptation des installations de maintenance en conséquence. Leur livraison devrait avoir lieu entre novembre 2016 et novembre 2017 30 ( * ) .
Le financement de cette acquisition est intégralement porté par le budget de l'AFITF, à raison de 100 millions d'euros par an de 2014 à 2018 et de 10 millions d'euros en 2019 .
Le Gouvernement s'est également engagé à acquérir d'ici 2025 des rames neuves adaptées aux besoins des voyageurs sur les lignes structurantes Paris-Orléans-Limoges-Toulouse , Paris-Clermont-Ferrand et Bordeaux-Toulouse-Marseille , pour un montant d'environ un milliard d'euros .
Selon le projet annuel de performances pour 2017, SNCF Mobilités va donc lancer d'ici la fin de l'année un appel d'offres qui devra répondre aux besoins suivants :
- un haut niveau de confort et de services à bord adaptés aux longues distances 31 ( * ) ;
- des performances d'accélération et une vitesse maximale de 200 kilomètres par heure adaptées aux trajets et aux caractéristiques de l'infrastructure, ainsi qu'une fiabilité maximale.
Dans ce cadre, il est d'ores-et-déjà acté que la ligne Bordeaux-Toulouse-Marseille , dont le tronçon Bordeaux-Toulouse a vocation à devenir une ligne à grande vitesse (LGV) dans le cadre du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) bénéficiera de 15 rames TGV Euroduplex fabriquées par Alstom , comme le Gouvernement l'a annoncé le 4 octobre.
L'État a en outre déjà prévu d'investir autour d'un milliard d'euros supplémentaires pour l'acquisition de matériels neufs d'ici 2020 pour l'ensemble des autres lignes TET , dont les lignes Paris-Caen-Cherbourg et Paris-Rouen-Le Havre dont la région Normandie doit devenir autorité organisatrice à compter, au plus tard, du 1 er janvier 2020.
Les frais d'enquêtes, d'études et de conseil afférents portés par l'action 02 du programme 786 étaient de 200 000 euros en 2016. Mais, en 2017, l'ensemble des crédits consacrés aux études devraient être prélevés sur l'action 02 du programme 785, y compris ceux concernant le matériel roulant.
* 28 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 29 Dont 479 millions d'euros pour le matériel roulant et 31 millions d'euros pour l'adaptation ou la construction d'ateliers de maintenance.
* 30 Ces nouveaux matériels roulants seront susceptibles de circuler sur tout ou partie des lignes Paris-Troyes-Belfort, Nantes-Bordeaux, Nantes-Tours-Lyon, Paris-Bourges-Montluçon et Paris-Amiens-Boulogne.
* 31 Acoustique silencieuse, qualité des sièges, information des voyageurs à bord, vidéosurveillance, accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, accueil des vélos, connectivité internet.