M. Hervé Marseille, rapporteur spécial
LES MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements, le premier portant sur les crédits à l'initiative du Gouvernement, deux autres, à l'initiative de députés portant l'un sur l'article n° 52 rattaché à la mission dans le projet de loi de finances, l'autre insérant un article additionnel destiné à aménager les conditions d'établissement des comptes de campagne des candidats aux élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions à l'étranger, enfin, le dernier amendement déposé par le Gouvernement, sur la prise en charge par l'Etat des dépenses de campagne audiovisuelle officielle :
- le premier amendement, adopté à l'initiative du Gouvernement, vise à majorer les crédits des programmes 307 et 216 de 825 000 euros et 1 018 885 euros respectivement afin de renforcer les effectifs des préfectures chargés de l'accueil, d'une part, et, d'autre part, ceux de la direction générale des étrangers en France également. Les effectifs des préfectures seraient augmentés de 15 emplois, ceux de la direction générale de 13 emplois ;
- le deuxième amendement prononce la suppression de l'article 52 rattaché à la mission organisant la dématérialisation de la propagande électorale et résulte de la discussion de neuf amendements identiques ; son adoption implique une augmentation des crédits de la mission d'un montant difficile à déterminer dans la mesure où les hypothèses de budgétisation de la propagande électorale pour les élections législatives, seules élections concernées par l'article supprimé n'ont pas été distinguées de celles retenues pour évaluer la dématérialisation de la propagande électorale dans le cadre du scrutin présidentiel. Par ailleurs, même si cette situation ressort comme paradoxale, il faut rappeler que le régime de la propagande pour ce dernier scrutin relève du règlement, le Gouvernement disposant d'une marge de manoeuvre pour appliquer la réforme proposée à cette dernière élection ;
- le troisième amendement modifie les règles de calcul du change appliquées pour l'ensemble des dépenses mentionnées au chapitre V du titre premier du livre premier du code électoral sur les dépenses de campagne pour les opérations réalisées à l'étranger par les candidats aux élections législatives et sénatoriales aux sièges réservés aux députés élus par les Français établis hors de France. La règle de conversion entre la devise locale et l'euro aujourd'hui utilisée retient l'application du « taux de chancellerie » en vigueur le premier jour du douzième mois précédant l'élection. Cette référence à une date éloignée dans le temps peut augmenter la sensibilité du système à des variations de change qui peuvent avoir de multiples conséquences, tant sur d'éventuels dépassements des plafonds que sur des surcoûts ou, au contraire, des économies artificielles sur les opérations admises. C'est la raison pour laquelle, s'inspirant du dispositif préconisé pour calculer la TVA pour les entreprises ayant une activité à l'étranger, il est proposé de substituer à cette référence celle du taux de change constaté le dernier jour du mois précédant la dépense ou l'encaissement de la recette ;
- le quatrième amendement déposé par le Gouvernement modifie l'article L. 167-1 du code électoral pour préciser que les dépenses liées aux campagnes audiovisuelles officielles sont prises en charge par l'État. Cet amendement de précision n'entraîne pas de surcoûts dans la mesure où ce financement est programmé dans le projet de budget du programme 232.
En seconde délibération , un amendement de crédits a majoré les autorisations d'engagement de la mission de 181,62 millions d'euros et les crédits de paiement de 171,62 millions d'euros. Selon l'exposé des motifs, il s'agit principalement de tirer les conséquences de la suppression de l'article 52 rattaché et de renforcer les moyens du fonds interministériel de prévention de la délinquance afin de permettre aux collectivités territoriales d'accélérer les travaux de sécurisation des établissements scolaires, de mieux sécuriser les lieux de réunions culturelles et de renforcer la vidéo-protection des lieux touristiques.
La majoration de crédits au titre des élections comporte, on doit l'observer, une décision proprement gouvernementale qui consiste à renoncer à la dématérialisation de la propagande électorale pour l'élection présidentielle, l'article 52 supprimée par l'Assemblée nationale ne concernant que les élections législatives.