Mission "Écologie, développement et mobilité durables", Programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie", et budget annexe "Contrôle et exploitation aériens"

M. Vincent CAPO-CANELLAS, rapporteur spécial

• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
  DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• PROGRAMME 159
  « EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE »
  
  • I. MÉTÉO FRANCE DOIT GAGNER EN COMPÉTITIVITÉ MAIS ÉGALEMENT INVESTIR SI LA FRANCE VEUT RESTER UN ACTEUR MÉTÉOROLOGIQUE DE RANG MONDIAL DANS UN CONTEXTE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE
    
    • 1. Si les dotations versées par l'État à Météo France augmenteront en apparence de 2,7 % en 2018, sa subvention pour charges de service public diminuera de 3,3 %, soit une sixième année consécutive de baisse
      
    • 2. Après des années de déclin accéléré, les efforts de Météo France pour redresser ses recettes commerciales commencent à porter leurs fruits
      
    • B. LA CONTRACTION DE LA MASSE SALARIALE DE MÉTÉO FRANCE VA SE POURSUIVRE EN 2018 TANDIS QUE SES INVESTISSEMENTS DEVRONT AUGMENTER POUR LUI PERMETTRE DE DÉVELOPPER SES CAPACITÉS DE CALCULS
      
      • 1. Les dépenses de personnel représenteront 61 % du budget de Météo France en 2018 contre 68 % en 2016 grâce à la réduction continue des effectifs
        
      • 2. Météo France va acquérir un nouveau supercalculateur à compter de 2019 pour rester à la frontière technologique
        
  • II. L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIÈRE (IGN), UN OPÉRATEUR QUI DOIT SE RÉINVENTER À L'HEURE DE L'OPEN DATA
    
    • 1. La subvention pour charges de service public de l'IGN va voir ses crédits diminuer de -2,8 % en 2018
      
    • 2. Dans un contexte d'ouverture des données publiques, l'IGN doit se réinventer pour maintenir le niveau de ses ressources propres
      
    • 3. Les dépenses de personnel représenteront 75 % des dépenses de l'établissement en 2018
      
  • III. LE CEREMA, UN OPÉRATEUR PUBLIC DE CRÉATION RÉCENTE FRAGILISÉ PAR LA RÉDUCTION DE SES CRÉDITS ET UNE ABSENCE DE PERSPECTIVES CLAIRES
    
    • 1. L'attrition des moyens du Cérema se poursuit d'année en année, témoignant de l'absence de stratégie de l'État pour cet établissement public
      
    • 2. Quel avenir pour le Cérema ?
      
  • IV. LE SOUTIEN DE L'ÉTAT AU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS) RELÈVE DÉSORMAIS DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
    
• BUDGET ANNEXE
  « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »
  
  • I. LA HAUSSE DES RECETTES DU BUDGET ANNEXE REFLÈTE LA TRÈS FORTE CROISSANCE DU TRANSPORT AÉRIEN À L'oeUVRE PARTOUT EN EUROPE
    
    • A. L'EXCELLENTE SANTÉ DU TRANSPORT AÉRIEN BÉNÉFICIE À TOUS LES ACTEURS DU SECTEUR, ET EN PARTICULIER AUX COMPAGNIES AÉRIENNES ET AUX AÉROPORTS
      
      • 1. Le trafic aérien français connaît actuellement une dynamique très soutenue qui devrait se poursuivre en 2018
        
      • 2. Les compagnies aériennes françaises profitent toujours trop peu de la croissance exceptionnelle du trafic aérien
        
    • B. LE BACEA RETRACE LES RECETTES ET LES DÉPENSES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE, QUI ASSUME LES RESPONSABILITÉS DE L'ÉTAT DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE
      
      • 1. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) joue un triple rôle de prestataire de service, de prescripteur de règles et de régulateur auprès des acteurs de l'aviation civile française
        
      • 2. Le BACEA, une mission budgétaire qui rassemble trois programmes pour un montant total légèrement inférieur à 2,2 milliards d'euros
        
      • 3. Un budget annexe présenté en deux sections équilibrées par le recours à l'emprunt
        
    • C. UN BUDGET ANNEXE DONT LES RESSOURCES ET LES OBJECTIFS DE PERFORMANCE SONT ÉTROITEMENT ENCADRÉS PAR LE DROIT EUROPÉEN, DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU CIEL UNIQUE EUROPÉEN
      
      • 1. La France, acteur central de la construction du Ciel unique européen au sein du FABEC
        
      • 2. Un prestataire de la navigation aérienne placé sous le contrôle étroit de la Commission européenne dans le cadre du plan de performance RP2 du FABEC
        
    • D. UNE STABILITÉ APPARENTE DU NIVEAU DES RECETTES D'EXPLOITATION DU BACEA QUI RECOUVRE PLUSIEURS ÉVOLUTIONS SIGNIFICATIVES
      
      • 1. Des recettes de redevances de navigation aérienne globalement stables grâce au dynamisme de la redevance de route
        
      • 2. Des redevances de surveillance et de certification dont le niveau sera quasiment identique à celui de 2017
        
      • 3. Le montant de la taxe de l'aviation civile, perçue intégralement par le budget annexe depuis le 1er janvier 2016, connaîtra une augmentation de 1,5 % en 2018
        
      • 4. Les excédents de la taxe de solidarité sur les billets d'avion font désormais partie des autres recettes du budget annexe
        
  • II. LE BACEA VA POURSUIVRE SON DÉSENDETTEMENT EN 2018 EN DÉPIT DE LA HAUSSE DE SA MASSE SALARIALE ET DU MAINTIEN À UN NIVEAU HISTORIQUEMENT ÉLEVÉ DE SON EFFORT D'INVESTISSEMENT
    
    • A. L'ABSENCE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS EN 2018 ET LES MESURES PRÉVUES PAR LE PROTOCOLE SOCIAL 2016-2019 CONDUIRONT À UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE DE LA DGAC EN 2018
      
      • 1. Comme en 2017, le schéma d'emplois 2018 de la DGAC ne prévoit aucune suppression d'emplois
        
      • 2. L'impact du protocole social 2016-2019 sur la masse salariale restera très sensible en 2018
        
    • B. LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE LA DGAC RESTERONT ÉLEVÉES EN 2018 POUR TENTER DE COMBLER LE RETARD ACCUMULÉ PAR LE PASSÉ
      
      • 1. Les grands programmes de modernisation du contrôle de la navigation aérienne de la DSNA, auxquels votre rapporteur spécial consacrera un contrôle budgétaire au premier semestre 2018, bénéficieront de 135 millions d'euros en 2018
        
      • 2. Les autres investissements de la DGAC bénéficieront en 2018 d'un niveau de crédits identique à celui de 2017
        
    • C. APRÈS UNE ANNÉE 2017 PROBLÉMATIQUE, LA RÉBUDGÉTISATION AU SEIN DU PROGRAMME 190 DES DÉPENSES DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE CONSTITUE UNE TRÈS BONNE NOUVELLE
      
    • D. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT, EN BAISSE DE 3,1 %, SOUFFRENT TOUJOURS D'UN MANQUE DE LISIBILITÉ EN RAISON DE L'APPLICATION D'UNE NORME COMPTABLE PROPRE À LA DGAC
      
    • E. LA POURSUITE DE L'EFFORT DE DÉSENDETTEMENT DU BACEA PERMETTRA D'EFFACER EN 2018 LES EFFETS DE LA CRISE DU TRANSPORT AÉRIEN DE 2009
      

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SOMMAIRE

Pages

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL 7

PROGRAMME 159 « EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE » 11

I. MÉTÉO FRANCE DOIT GAGNER EN COMPÉTITIVITÉ MAIS ÉGALEMENT INVESTIR SI LA FRANCE VEUT RESTER UN ACTEUR MÉTÉOROLOGIQUE DE RANG MONDIAL DANS UN CONTEXTE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE 11

1. Si les dotations versées par l'Etat à Météo France augmenteront en apparence de 2,7 % en 2018, sa subvention pour charges de service public diminuera de 3,3 %, soit une sixième année consécutive de baisse 12

2. Après des années de déclin accéléré, les efforts de Météo France pour redresser ses recettes commerciales commencent à porter leurs fruits 14

B. LA CONTRACTION DE LA MASSE SALARIALE DE MÉTÉO FRANCE VA SE POURSUIVRE EN 2018 TANDIS QUE CES INVESTISSEMENTS DEVRONT AUGMENTER POUR LUI PERMETTRE DE DÉVELOPPER SES CAPACITÉS DE CALCULS 17

1. Les dépenses de personnel représenteront 61 % du budget de Météo France en 2018 contre 68 % en 2016 grâce à la réduction continue des effectifs 17

2. Météo France va acquérir un nouveau supercalculateur à compter de 2019 pour rester à la frontière technologique 19

II. L'INSTITUT NATIONALE DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTÈRE (IGN), UN OPÉRATEUR QUI DOIT SE RÉINVENTER À L'HEURE DE L' OPEN DATA 20

1. La subvention pour charges de service public de l'IGN va voir ses crédits diminuer de -2,8 % en 2018 21

2. Dans un contexte d'ouverture des données publiques, l'IGN doit se réinventer pour maintenir le niveau de ses ressources propres 22

3. Les dépenses de personnel représenteront 75 % des dépenses de l'établissement en 2018 23

III. LE CEREMA, UN OPÉRATEUR PUBLIC DE CRÉATION RÉCENTE FRAGILISÉ PAR LA RÉDUCTION DE SES CRÉDITS ET UNE ABSENCE DE PERSPECTIVES CLAIRES 25

1. L'attrition des moyens du Cérema se poursuit d'année en année, témoignant de l'absence de stratégie de l'État pour cet établissement public 26

2. Quel avenir pour le Cérema ? 27

IV. LE SOUTIEN DE L'ETAT AU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS) RELÈVE DÉSORMAIS DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 28

BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » 31

I. LA HAUSSE DES RECETTES DU BUDGE ANNEXE REFLÈTE LA TRÈS FORTE CROISSANCE DU TRANSPORT AÉRIEN À L'oeUVRE PARTOUT EN EUROPE 31

A. L'EXCELLENTE SANTÉ DU TRANSPORT AÉRIEN BÉNÉFICIE À TOUS LES ACTEURS DU SECTEUR, ET EN PARTICULIER AUX COMPAGNIES AÉRIENNES ET AUX AÉROPORTS 32

1. Le trafic aérien français connaît actuellement une dynamique très soutenue qui devrait se poursuivre en 2018 32

2. Les compagnies aériennes françaises profitent toujours trop peu de la croissance exceptionnelle du trafic aérien 33

B. LE BACEA RETRACE LES RECETTES ET LES DÉPENSES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE, QUI ASSUME LES RESPONSABILITÉS DE L'ETAT DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE 36

1. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) joue un triple rôle de prestataire de service, de prescripteur de règles et de régulateur auprès des acteurs de l'aviation civile française 36

2. Le BACEA, une mission budgétaire qui rassemble trois programmes pour un montant total légèrement inférieur à 2,2 milliards d'euros 38

3. Un budget annexe présenté en deux sections équilibrées par le recours à l'emprunt 39

C. UN BUDGET ANNEXE DONT LES RESSOURCES ET LES OBJECTIFS DE PERFORMANCE SONT ÉTROITEMENT ENCADRÉS PAR LE DROIT EUROPÉEN, DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU CIEL UNIQUE EUROPÉEN 41

1. La France, acteur central de la construction du Ciel unique européen au sein du FABEC 41

2. Un prestataire de la navigation aérienne placé sous le contrôle étroit de la Commission européenne dans le cadre du plan de performance RP2 du FABEC 42

D. UNE STABILITÉ APPARENTE DU NIVEAU DES RECETTES D'EXPLOITATION DU BACEA QUI RECOUVRE PLUSIEURS ÉVOLUTIONS SIGNIFICATIVES 44

1. Des recettes de redevances de navigation aérienne globalement stables grâce au dynamisme de la redevance de route 45

2. Des redevances de surveillance et de certification dont le niveau sera quasiment identique à celui de 2017 46

3. Le montant de la taxe de l'aviation civile, perçue intégralement par le budget annexe depuis le 1 ^er janvier 2016, connaîtra une augmentation de 1,5 % en 2018 47

4. Les excédents de la taxe de solidarité sur les billets d'avion font désormais partie des autres recettes du budget annexe 48

II. LE BACEA VA POURSUIVRE SON DÉSENDETTEMENT EN 2018 EN DÉPIT DE LA HAUSSE DE SA MASSA SALARIALE ET DU MAINTIEN À UN NIVEAU HISTORIQUEMENT ÉLEVÉ DE SON EFFORT D'INVESTISSEMENTS 50

A. L'ABSENCE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS EN 2018 ET LES MESURES PRÉVUES PAR LE PROTOCOLE SOCIAL 2016-2019 CONDUIRONT À UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE DE LA DGAC EN 2018 50

1. Comme en 2017, le schéma d'emplois 2018 de la DGAC ne prévoit aucune suppression d'emplois 50

2. L'impact du protocole social 2016-2019 sur la masse salariale restera très sensible en 2018 52

B. LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE LA DGAC RESTERONT ÉLEVÉES EN 2018 POUR TENTER DE COMBLER LE RETARD ACCUMULÉ PAR LE PASSÉ 55

1. Les grands programmes de modernisation du contrôle de la navigation aérienne de la DSNA, auxquels votre rapporteur spécial consacrera un contrôle budgétaire au premier semestre 2018, bénéficieront de 135 millions d'euros en 2018 56

2. Les autres investissements de la DGAC bénéficieront en 2018 d'un niveau de crédits identique à celui de 2017 59

C. APRÈS UNE ANNÉE 2017 PROBLÉMATIQUE, LA RÉBUDGÉTISATION AU SEIN DU PROGRAMME 190 DES DÉPENSES DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE CONSTITUE UNE TRÈS BONNE NOUVELLE 60

D. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT, EN BAISSE DE 3,1 %, SOUFFRENT TOUJOURS D'UN MANQUE DE LISIBILITÉ EN RAISON DE L'APPLICATION D'UNE NORME COMPTABLE PROPRE À LA DGAC 61

E. LA POURSUITE DE L'EFFORT DE DÉSENDETTEMENT DU BACEA PERMETTRA D'EFFACER EN 2018 LES EFFETS DE LA CRISE DU TRANSPORT AÉRIEN DE 2009 62

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

PROGRAMME 159
« EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE »

Le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » regroupe depuis le projet de loi de finances pour 2017 les subventions pour charges de service public du Centres d'études et d'expertises pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma) , de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et de Météo France ^{1 ( * )} .

En 2018, ce programme retracera également les crédits :

- du commissariat général au développement durable (CGDD) , jusqu'alors inscrits sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », pour 14,7 millions d'euros ;

- dédiés au financement en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire et issus du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » ;

- destinés aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) , transférés du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

I. MÉTÉO FRANCE DOIT GAGNER EN COMPÉTITIVITÉ MAIS ÉGALEMENT INVESTIR SI LA FRANCE VEUT RESTER UN ACTEUR MÉTÉOROLOGIQUE DE RANG MONDIAL DANS UN CONTEXTE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Météo France, établissement public administratif de l'État, réalise des prévisions météorologiques et des travaux de recherche relatifs au changement climatique à destination des administrations publiques, des entreprises et du grand public. Son rôle est particulièrement décisif en matière de sécurité météorologique des personnes et biens face à la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes qui frappent le territoire français, en métropole comme en outre-mer.

1. Si les dotations versées par l'État à Météo France augmenteront en apparence de 2,7 % en 2018, sa subvention pour charges de service public diminuera de 3,3 %, soit une sixième année consécutive de baisse

Le budget prévisionnel ^{2 ( * )} de Météo France pour l'année 2018 s'élève à 411,0 millions d'euros , en hausse de 2,3 % par rapport aux 401,7 millions d'euros de budget désormais prévu pour 2017.

Mais cette augmentation s'explique uniquement par la hausse de la subvention portée par le programme 193 « Recherche spatiale » destinée à financer la participation de la France au programme européen de satellites météorologiques EUMETSAT , qui ne fait que « transiter » par le budget de Météo France : cette dotation, en forte augmentation de 19,6 % par rapport à 2017 et de 46,9 % par rapport à 2016 atteindra 83,3 millions d'euros en 2018.

Évolution des dotations de l'État à Météo France
de 2016 à 2018 (en milliers d'euros)

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances pour 2018

La dotation de l'État versée à Météo France au titre du programme 159 , qui représente un peu moins de la moitié de ses recettes prévues en 2018, correspond à la compensation des missions de service public qui incombent à l'établissement :

- la fourniture d'informations permettant d'assurer la sécurité météorologique des personnes et des biens en avertissant les populations le plus en amont possible, dans un contexte où le territoire national est régulièrement frappé par des évènements climatiques extrêmes , à l'instar des ouragans qui ont frappé les Antilles françaises au mois de septembre 2017 (en particulier l'ouragan Irma qui a dévasté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy) ;

- la conduite de travaux de recherches visant à améliorer les capacités de prévision et à mieux appréhender le changement climatique sur le long terme, afin de permettre à la société de mieux s'y adapter ;

- le soutien opérationnel aux forces armées et aux administrations de l'État en cas de crise.

Pour la sixième année consécutive , la subvention pour charges de service public à Météo France connaîtra une diminution significative .

Pour l'année 2018, il est prévu que Météo France perçoive à ce titre 188,8 millions d'euros , soit une nouvelle baisse de - 3,3 % ( 6,4 millions d'euros ) par rapport aux 195,2 millions d'euros ouverts par la loi de finances initiale pour 2017.

En outre, Météo France a fait l'objet d'une régulation budgétaire infra-annuelle (mise en réserve et gels de crédits) particulièrement sévère ces dernières années, avec 7 millions d'euros de crédits supprimés en 2017.

Selon le projet annuel de performances pour 2018, « 70 % du montant de la subvention de l'État est consacré aux dépenses de personnel et 30 % aux autres dépenses de fonctionnement et d'investissement ».

Le programme comprend deux sous-actions , qui correspondent aux anciennes actions du programme 170 « Météorologie ».

La première, « Observation et prévision météorologiques », regroupe 89 % des crédits de paiement de la subvention, soit 168,1 millions d'euros (AE=CP) , contre 173,8 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2017, soit une baisse de - 3,3 %.

La seconde, « Recherche dans le domaine météorologique », rassemble 20,8 millions d'euros de crédits de paiement (AE=CP), soit 11 % des crédits, contre 21,5 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2017.

En plus des dotations portées par les programmes 159 et 193, Météo France bénéficiera également en 2018 de 3,9 millions d'euros versés par la direction générale de la prévention des risques à partir des crédits du programme 181 « Prévention des risques » pour participer à l'entretien du réseau d'observation hydro-météorologique (stations automatiques d'observation au sol, radars).

2. Après des années de déclin accéléré, les efforts de Météo France pour redresser ses recettes commerciales commencent à porter leurs fruits

Face à la diminution de la dotation de l'État, il apparaît urgent que Météo France puisse consolider ses ressources propres , à savoir la redevance en tant que prestataire à la navigation aérienne et, surtout, ses ressources commerciales, dont le niveau reste décevant.

Dans le cadre du Ciel unique européen (CUE), Météo France est le prestataire exclusif de l'assistance météorologique pour la navigation dans l'espace aérien sous juridiction française ^{3 ( * )} . Les 85,5 millions d'euros versés chaque année par la DGAC à Météo France sont indispensables à son budget , mais ne constituent pas une ressource dynamique .

Les recettes commerciales de Météo France, quant à elles, ont connu un important recul de - 24 % entre 2012 et 2016 , passant de 38,6 millions d'euros à 29,2 millions d'euros , en raison de la forte concurrence à laquelle est confronté l'opérateur public.

S'il est producteur de données brutes, les règles applicables aux données publiques l'obligent en effet à les mettre à disposition gratuitement : de nombreuses entreprises utilisent ces données brutes, les retraitent puis les revendent.

Météo France présente ainsi le paradoxe de disposer d'une expertise reconnue au niveau international pour la production de données mais de se retrouver parfois dépassé par ses concurrents pour leur exploitation et leur diffusion .

Recettes commerciales de Météo France
sur la période 2012-2016

Source : Météo France

Si le nombre d'utilisateurs des services téléphoniques (numéro 3250) va poursuivre son inexorable déclin dans les années à venir ( 5,4 millions d'euros de recettes environ en 2016 contre 13 millions d'euros en 2012, soit une baisse de - 58 % ), Météo France doit absolument relever deux grands défis .

Alors que ses recettes publicitaires ont diminué de - 4 % entre 2012 et 2016, l'opérateur doit tout d'abord reconquérir des parts de marché dans le secteur des services au grand public en prenant pleinement en compte l'évolution des usages (sites internet mobile, applications mobiles, applications tablettes, objets connectés, etc.), dans un contexte de forte croissance du marché publicitaire sur les supports mobiles .

Le profond renouvellement du site internet en 2013 et de l'application mobile à l'été 2015 ont permis de développer l'offre commerciale en ligne , qui bénéficie d'environ un million et demi de visites quotidiennes .

Des progrès ont été réalisés en matière de monétisation des supports digitaux et la régie publicitaire , qui n'était pas compétitive en interne, a été externalisée . Les résultats enregistrés au premier semestre 2017 sont spectaculaires : les recettes mobiles ont été multipliées par deux au cours et dépassent les 2 millions d'euros entre juillet 2016 et juillet 2017.

Une progression supérieure à 20 % des recettes publicitaires totales est attendue sur l'année 2017. Une nouvelle refonte du site internet est prévue pour 2018 afin d'entretenir cette belle dynamique.

Second axe de travail, accroître le volume des prestations météorologiques aux professionnels , qui représentent un marché estimé à 40 millions d'euros environ pour le territoire français en 2018 (Météo France détient actuellement 50 % de ce marché). Selon l'opérateur, 40 % des entreprises seraient en effet « météo-sensibles » (secteurs de l'agriculture, du BTP, de l'énergie, des transports ou bien encore du sport) et sont à la recherche d'information météorologiques toujours plus précises et de services réactifs et innovants.

Or, Météo France a reculé de - 8 % sur ce segment entre 2012 et 2016 , même si 2016 a été marqué par un léger retournement de tendance avec une croissance des recettes professionnelles de 0,3 % au niveau global et de 2,0 % sur le marché français .

Le premier semestre 2017 a été marqué par d'excellents résultats, en hausse de 18 % par rapport au premier semestre 2016 , avec le gain de plusieurs gros marchés tels que l'assistance au championnat du monde de Formule 1 , la réalisation d'une étude pour la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) sur l'implantation d'éoliennes off-shore au large de Dunkerque ou la reprise à la concurrence des prévisions météorologiques réalisées au bénéficie d'Enedis (ex-ERDF). La progression des recettes professionnelles en 2017 devrait donc permettre à l'établissement de dépasser significativement l'objectif de hausse de 2 % par an qui lui est fixé par son contrat d'objectifs et de performance pour la période 2017-2021 .

La belle dynamique des services commerciaux de Météo France observée ces derniers mois devra être entretenue par ses dirigeants pour permettre à l'opérateur de dégager les marges de manoeuvre financières dont il a besoin pour investir dans des moyens de calculs toujours plus performants .

B. LA CONTRACTION DE LA MASSE SALARIALE DE MÉTÉO FRANCE VA SE POURSUIVRE EN 2018 TANDIS QUE SES INVESTISSEMENTS DEVRONT AUGMENTER POUR LUI PERMETTRE DE DÉVELOPPER SES CAPACITÉS DE CALCULS

1. Les dépenses de personnel représenteront 61 % du budget de Météo France en 2018 contre 68 % en 2016 grâce à la réduction continue des effectifs

En 2017, les charges de personnel ont représenté 253,4 millions d'euros , soit 63 % du budget de Météo France. Pour 2018, la prévision s'établit à 249,2 millions d'euros , soit 61 % du budget de l'opérateur.

Évolution de la masse salariale de Météo France
de 2014 à 2018

Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial

Entre 2014 et 2018, la masse salariale de l'établissement devrait avoir diminué de - 6,4 % .

Cette baisse conséquente a été permise par la réduction continue des effectifs, qui conduit l'opérateur à ne remplacer que 20 % des départs à la retraite de ses collaborateurs , dans un contexte où Météo France a également resserré son réseau territorial , passé de 108 à 55 implantations en métropole sur la période 2012-2016 .

Jusqu'en 2013, l'effet de ces réductions était surcompensé par la hausse du taux de contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ». La stabilité de ce taux depuis 2013 a permis une réduction significative de la masse salariale de Météo France , et ce malgré l'augmentation en 2016 et en 2017 des charges de personnel liées à l'impact du protocole PPCR ^{4 ( * )} et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique ^{5 ( * )} .

Après la suppression de 60 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2017 (soit 5,3 millions d'euros d'économies réalisées par rapport à 2016), Météo France verra ainsi ses effectifs diminuer de 95 ETP en 2017, soit un taux d'effort de - 3,2 % plus important que celui des années précédentes, qui permettra de réaliser 4,3 millions d'euros d'économies .

Ces dernières années, le plafond d'emplois de l'établissement public , qui a toujours fait l'objet d'une application stricte , a évolué comme suit :

Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial

De 2013 à 2018, le plafond d'emploi de Météo France sera donc passé de 3 337 ETPT à 2 925 ETPT , soit une forte baisse de - 12,3 % correspondant à une perte de 412 ETPT .

À noter que l'établissement dispose également de 60 emplois hors plafond qui correspondent à des postes de contrats de recherche majoritairement financés par l'Union européenne .

2. Météo France va acquérir un nouveau supercalculateur à compter de 2019 pour rester à la frontière technologique

Conformément aux objectifs de son contrat d'objectifs et de performances 2017-2021, Météo France devrait investir 19,5 millions d'euros en 2018, soit une somme analogue à celles de 2017 et de 2016.

Ces investissements concernent principalement la modernisation des réseaux d'observation (radars, réseaux au sol, radiosondage) et des moyens de calcul intensif (renouvellement des équipements de stockage des données).

Dans une moindre mesure, ils concernent également la rénovation du patrimoine immobilier de l'opérateur , en particulier la réhabilitation du site de Toulouse.

Mais ces dépenses classiques ne sauraient suffire pour relever les défis météorologiques de la période actuelle.

Les recherches sur le climat vont nécessiter de disposer de modèles informatiques permettant à la fois d'établir des prévisions sur le long terme (vingt ans) et sur des zones géographiques précises.

Surtout, l'activité de prévision devient de plus en plus intensive en capital et repose sur des technologies de calcul de plus en plus puissantes .

Ainsi, le Royaume-Uni s'est récemment doté d'un supercalculateur , quinze fois plus puissant que celui actuellement en service à Météo France, pour un montant de 120 millions d'euros .

Lors des discussions qui ont conduit à la conclusion du contrat d'objectifs et de performances 2017-2021 de l'établissement, il a été acté que pour remplir les objectifs qui lui sont assignés par l'État, Météo France devrait multiplier sa puissance de calcul par cinq , grâce à l'acquisition d'un nouveau supercalculateur à partir de 2019 , pour une mise en service ne 2020.

La contre-expertise réalisée par le Commissariat général à l'investissement (CGI) a montré que le rapport entre l'investissement réalisé et les bénéfices socio-économiques pour la société (sécurité des personnes et des biens, adaptation au changement climatique, défense, énergie, etc.) serait de 1 à 12 au minimum .

Cet investissement, indispensable pour permettre à Météo France de maintenir son rang, impliquera un effort annuel d'investissement consacré au calcul intensif de 12 à 29 millions d'euros sur la période 2019-2024.

Selon le président de l'établissement, une discussion est en cours avec les tutelles pour expertiser les moyens de financer cet investissement dont les marchés d'achat doivent être lancés dès 2018 .

II. L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIÈRE (IGN), UN OPÉRATEUR QUI DOIT SE RÉINVENTER À L'HEURE DE L'OPEN DATA

Établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de l'écologie et des forêts, le nouvel IGN est issu de la fusion entre l'Institut géographique national et l'Inventaire forestier national (IFN) intervenue le 1 ^er janvier 2012 ^{6 ( * )} .

L'IGN a une triple vocation :

- assurer la connaissance continue de la surface du territoire national et de l'occupation de son sol , accessible depuis un site dédié (Geoportail) ;

- actualiser l'inventaire permanent des ressources forestières nationales qui était auparavant assuré par l'IFN ;

- concevoir et commercialiser des produits et services à partir des données recueillies dans le cadre de ses missions de service public.

1. La subvention pour charges de service public de l'IGN va voir ses crédits diminuer de -2,8 % en 2018

L'action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 porte la subvention pour charges de service public de l'IGN ainsi que les crédits dévolus au pilotage de la politique d'information géographique , pour un montant de 91,7 millions d'euros (AE=CP), en recul de - 2,7 % en AE et de - 2,8 % en CP par rapport à 2017.

Sur ces 91,7 millions d'euros , 91,2 millions d'euros (AE=CP) correspondent à la subvention pour charges de service public de l'IGN , qui représente 63,3 % du financement de cet opérateur .

Les crédits de l'action 12 se répartissent entre trois sous-actions :

- la sous-action 12.1 « Production de l'information géographique » : dotée de 77,5 millions d'euros (AE=CP), qui représente 85 % des crédits de l'action .

Elle retrace la part de la subvention pour charges de service public de l'IGN consacrée au financement de ses activités exercées dans le cadre de sa mission de service public pour la production et la diffusion de l'information géographique et cartographique, ainsi que pour la formation.

À ces activités traditionnellement assurées par l'ancien Institut géographique national se sont ajoutées, depuis 2012, d'autres missions conduites jusqu'alors par l'ancien Inventaire forestier national , comme l'élaboration et la mise à jour , sur le territoire métropolitain, de l'inventaire permanent des ressources forestières, l'observation et la surveillance des écosystèmes forestiers, la diffusion des données d'inventaire sur les milieux forestiers , ainsi que la fourniture à l'État des éléments nécessaires à la formulation de la politique forestière nationale ;

- la sous-action 12.2 « Recherche dans le domaine géographique » : dotée de 13,7 millions d'euros , soit 15 % de l'ensemble des crédits de l'action .

Cette sous-action retrace la part de la subvention pour charges de service public de l'IGN consacrée au financement d'activités de recherche et développement ;

- la sous-action 12.3 « Pilotage de la politique d'information géographique » : dotée de 528 000 euros en AE et de 598 800 euros en CP, elle cherche à favoriser le développement des usages de l'information géographique , en finançant le fonctionnement du Géocatalogue mis en oeuvre par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), en contribuant à l'organisation en commun avec l'Allemagne de la conférence Inspire 2017 et en assurant l'animation du projet national Prodige concernant la mise en oeuvre de plates-formes régionales de partage et de mutualisation de l'information géographique.

2. Dans un contexte d'ouverture des données publiques, l'IGN doit se réinventer pour maintenir le niveau de ses ressources propres

Pour 2017, les recettes commerciales de l'IGN devraient représenter 58,6 millions d'euros , soit une hausse de 1,1 million d'euros par rapport à 2016.

Le marché grand public , qui concerne avant tout les cartes papier , devrait voir ses recettes diminuer de 1,1 million d'euros par rapport à 2016 à 9,9 millions d'euros . Ce marché tend à diminuer de 7 % à 10 % par an en volume et le portail « IGN Rando » ne permet pas de compenser en totalité cette érosion structurelle.

Sur le marché professionnel , le recul sera encore plus sévère , puisque le chiffre d'affaires devrait baisser de 22,5 % par rapport à 2015, pour atteindre 11 millions d'euros (contre 14,2 millions d'euros en 2015). Selon les gestionnaires de l'opérateur, cette baisse attendue « s'explique en partie par la fin du cycle d'acquisition de données par les grands acteurs internationaux (navigation routière, grands portails, etc.) ainsi que par la gratuité progressive pour les acteurs publics ».

Sur le marché défense-espace , les recettes augmenteraient légèrement , passant de 16,3 millions d'euros en 2016 à 16,8 millions d'euros en 2017. L'IGN a sécurisé cette ressource en 2016 grâce à la signature avec le ministère de la défense d'un nouvel accord-cadre de sept ans portant sur la contribution de l'opérateur à la préparation, au développement et à la mise en oeuvre de l'infrastructure des données géographiques pour l'exécution des missions des armées et des programmes du ministère des armées.

Enfin, l'IGN estime que les grands projets lui rapporteront 20,2 millions d'euros en 2017, dont 5,3 millions d'euros pour la mise à jour du référentiel parcellaire graphique (RPG) et 15 millions d'euros pour le projet Géopmaps conduit en partenariat avec le ministère des armées.

Le directeur général de l'IGN, entendu par votre rapporteur spécial, a attiré son attention sur l'important enjeu financier que représente pour son établissement la question du développement du principe des données publiques ouvertes et gratuites (« open data »).

Selon lui, l'évolution des ressources propres de l'IGN dans les années à venir sera conditionnée par le maintien de redevances de mise à disposition et de réutilisation des données produites par son opérateur, permise par dérogation par la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ^{7 ( * )} .

Les pertes de recettes pour l'IGN en termes de redevances, licences ou ventes de données pourraient représenter environ 10 millions d'euros par an .

Compte tenu de ces évolutions législatives, deux rapports ont été commandés pour jeter les bases du nouveau contrat d'objectifs et de performance de l'IGN pour la période 2017-2021 ^{8 ( * )} .

À noter également deux autres ressources propres de l'IGN :

- les activités partenariales et de gestion avec d'autres acteurs publics, qui devraient lui rapporter 6,6 millions d'euros en 2017, dont 4,3 millions d'euros pour des prestations de cartographie pour les services déconcentrés de l'État ;

- les subventions d'équipement liées à la cession des sites de l'opérateur, pour un montant de 2,3 millions d'euros en 2017 ^{9 ( * )} .

3. Les dépenses de personnel représenteront 75 % des dépenses de l'établissement en 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 attribue à l'IGN 1 507 emplois sous plafond , soit une baisse de 35 équivalents temps plein travaillés (ETPT) par rapport à l'année 2017, ce qui correspond à une diminution de la masse salariale de 1,5 million d'euros. Cette baisse est identique à celle de 2016.

En revanche, la prévision d'équivalents temps pleins travaillés (ETPT) hors plafond devrait rester à son niveau de 2017 à 63 ETPT en 2018. Ces ETPT comprennent les emplois des agents sur contrat pour des projets de recherche, en particulier en réponse aux appels d'offre de l'Agence nationale de la recherche (ANR), ainsi que des agents sur contrats d'avenir pour la réalisation de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU).

L'opérateur rémunèrerait donc 1 570 ETPT au total contre 1 605 en 2016, soit une diminution de - 2,3 % .

Les charges de personnel devraient être en hausse de 0,7 % en 2017 par rapport à la prévision d'exécution du budget 2016, à 114,5 millions d'euros (+ 0,76 millions d'euros). Cette légère hausse est essentiellement due à l'augmentation du point d'indice de la fonction publique et aux mesures individuelles (glissement vieillesse technicité).

Par ailleurs, l'IGN prévoit en 2017 des dépenses d'investissements de 11 millions d'euros en AE et de 7 millions d'euros en CP, soit une diminution de 2 millions d'euros en CP et des dépenses de fonctionnement qui devraient passer de 22,2 millions d'euros en 2016 à 21,7 millions d'euros en 2017, soit une baisse de 2 % des crédits.

Dès lors, les charges de personnel demeurent à un niveau analogue à celui de l'an passé et représentent toujours près de 75 % des charges décaissables que doit honorer l'IGN.

III. LE CEREMA, UN OPÉRATEUR PUBLIC DE CRÉATION RÉCENTE FRAGILISÉ PAR LA RÉDUCTION DE SES CRÉDITS ET UNE ABSENCE DE PERSPECTIVES CLAIRES

Le Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) est un établissement public administratif qui résulte de la fusion au 1 ^er janvier 2014 de onze services de l'État, avec un personnel composé majoritairement de fonctionnaires . L'action 11 du programme 159 porte les crédits de la subvention pour charges de service public de cet opérateur.

1. L'attrition des moyens du Cérema se poursuit d'année en année, témoignant de l'absence de stratégie de l'État pour cet établissement public

La création du Cérema s'est accompagnée d'un protocole d'accord signé entre les ministères de l'écologie et du logement et l'ensemble des organisations syndicales, qui garantissait au nouvel opérateur une stabilité de ses moyens budgétaires et humains au cours de ses deux premières années d'existence , en 2014 et 2015.

Dans les faits, cet engagement n'a été que partiellement respecté , car le Cérema a subi des coups de rabot au titre de la contribution à l'effort de redressement des comptes publics.

Évolution de la subvention pour charges de service public
et du plafond d'emplois du Cérema depuis sa création

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En outre, dès 2016, le Cérema a vu ses moyens être fortement réduits avec une baisse de 108 ETPT de son plafond d'emplois et la réduction de sa subvention pour charges de service public (SCSP) de 7,9 millions d'euros .

La situation s'est aggravée en 2017 , puisque la subvention de l'État prévue par la loi de finances s'élevait à 210,9 millions d'euros , en baisse de  -2 % par rapport à 2016.

Surtout, la loi de finances pour 2017 supprimait 125 ETPT supplémentaires , sur un total de 2 950 emplois , ce qui représente une baisse d'effectifs de - 4,2 % , ce qui fait du Cérema l'un des opérateurs de l'État connaissant la plus forte baisse d'effectifs .

Les choses devraient encore empirer en 2018 , puisque la subvention pour charges de service public prévue par le projet de loi de finances est de 206 millions d'euros , soit près de 5 millions d'euros de moins que celle de 2017, et ce dans un contexte où les ressources propres du Cerema ne représentent que 13 % de ses recettes .

Cette subvention en baisse de - 2,3 % financera à 84 % les dépenses de personnel de l'établissement , les autres crédits servant à couvrir ses charges d'exploitation (financement courant, entretien, maintenance, investissements courants, etc.).

Surtout, le plafond d'emplois du Cérema va de nouveau baisser de - 103 ETPT en 2018 à 2 796 ETPT , auxquels s'ajouteront 33 emplois hors plafond .

Selon le directeur général de l'opérateur, entendu par votre rapporteur spécial, le Gouvernement prévoit de réduire les moyens du Cérema tout au long de la législature , avec une baisse du plafond d'emplois de - 100 ETPT par an pendant cinq ans , ce qui correspondrait à une chute des effectifs de l'établissement de - 17 % sur la période et de -25 % entre 2015 et 2022 .

Cette poursuite de la réduction des financements et des emplois attribués par l'État au Céréma a provoqué la démission, le 4 octobre 2017, du président de l'établissement, Gaël Perdriau, maire de Saint-Étienne, actant la crise que traverse ce jeune établissement public .

2. Quel avenir pour le Cérema ?

L'objectif n° 2 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » prévoit que le Céréma doit devenir un centre de ressources et d'expertises partagées entre l'État et les collectivités territoriales , en appui aux politiques publiques d'aménagement durable du territoire.

Dans cette perspective, et conformément au projet stratégique de l'établissement approuvé par son conseil d'administration en 2015, cet objectif mesure la part de l'activité du Cérema réalisée dans le cadre d'actions de partenariat et d'innovation (API) en relation avec les collectivités territoriales .

Les API ne représentaient que 2 % de l'activité du Cérema en 2015 et devraient s'élever à 6 % en 2017 , le but étant d'atteindre les 9 % en 2020.

Ces chiffres sont faibles et montrent l'ampleur du travail à réaliser pour que le Cérema parvienne à s'imposer comme un prestataire d'ingénierie pour les collectivités territoriales , auprès de qui il demeure trop peu identifié .

L'État doit définir clairement ses ambitions pour le Cérema et lui donner les moyens de se faire connaître ou, à défaut, l'intégrer dans une structure de plus grande taille , comme la future Agence de la cohésion des territoires dont la création a été annoncée par le Président de la République le 17 juillet 2017, question qui devrait être abordée dans le cadre du processus Action publique 2022 .

Mais la baisse continuelle de ses moyens associée à l'absence de réflexion stratégique de l'État pour l'établissement ne pourra pas continuer indéfiniment au risque de fragiliser définitivement un opérateur au sein duquel le malaise social est palpable.

Ce travail devra donc être effectué à l'occasion de l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance du Cérema .

IV. LE SOUTIEN DE L'ÉTAT AU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS) RELÈVE DÉSORMAIS DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

C'est désormais le ministère de la transition écologique et solidaire qui est chargé de promouvoir l'économie solidaire , qui relevait jusque-là du ministère de l'économie et des finances.

Pour mener à bien cette mission, il bénéficie du transfert des crédits relatifs au développement de l'économie sociale et solidaire (ESS) , en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », et des crédits relatifs au dispositif local d'accompagnement , en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

Ceux-ci sont retracés par l'action 14 « Économie sociale et solidaire », qui porte 15,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 14,2 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

6,7 millions d'euros en AE et 5,6 millions d'euros en CP seront consacrés en 2018 à l'économie sociale et solidaire (ESS) .

Sur cette somme, 2,4 millions d'euros en AE et 1,3 million d'euros en CP concernent des programmes d'innovation sociale , 2,6 millions d'euros (AE=CP) constituent le soutien financier de l'État aux centres de ressources de l'ESS et 1,4 million d'euros (AE=CP) sont destinés aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) pour leur permettre de mener à bien les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, en particulier la mise à jour de la liste des entreprises de l'ESS .

Par ailleurs, 8,6 millions d'euros (AE=CP) sont destinés au financement du dispositif local d'accompagnement (DLA) jusqu'alors géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, qui constitue le principal outil ^{11 ( * )} destiné à accompagner la consolidation et le développement d'environ 7 000 entreprises de l'ESS .

BUDGET ANNEXE
« CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »

La mission « Contrôle et exploitation aériens » retrace dans le cadre du présent budget annexe, dit « BACEA », les activités de production de biens et de prestation de services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) .

Cette mission et la mission « Publications officielles et information administrative » constituent les deux seuls exemples de budgets annexes du budget de l'État .

Elle est régie par les dispositions de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui prévoit que « des budgets annexes peuvent retracer , dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances , lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services. [...].

I. LA HAUSSE DES RECETTES DU BUDGET ANNEXE REFLÈTE LA TRÈS FORTE CROISSANCE DU TRANSPORT AÉRIEN À L'oeUVRE PARTOUT EN EUROPE

Tant les recettes que les dépenses du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » dépendent étroitement du dynamisme du transport aérien au départ et à l'arrivée des aéroports français mais également de celui du trafic qui survole notre territoire .

A. L'EXCELLENTE SANTÉ DU TRANSPORT AÉRIEN BÉNÉFICIE À TOUS LES ACTEURS DU SECTEUR, ET EN PARTICULIER AUX COMPAGNIES AÉRIENNES ET AUX AÉROPORTS

1. Le trafic aérien français connaît actuellement une dynamique très soutenue qui devrait se poursuivre en 2018

Le trafic aérien français s'est élevé à 149,8 millions de passagers en 2016, en croissance de + 3 % par rapport à 2015.

Évolution du trafic des passagers aériens en France
entre 2006 et 2016

Source : direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Cette hausse s'explique par la légère reprise de l'activité économique en France ainsi que par la baisse de - 2,1 % du prix du transport aérien , qui s'explique notamment par la concurrence toujours plus forte entre les compagnies aériennes ainsi que par la faiblesse du prix du pétrole .

La croissance du trafic en 2017 s'annonce encore plus dynamique avec une hausse attendue comprise entre + 5,4 % et + 5,9 % sur l'ensemble de l'année et qui atteint + 6,3 % sur les neuf premiers mois de 2017 , soit 7,5 millions de passagers supplémentaires par rapport à la même période en 2016. Sur cette même période, le trafic domestique a augmenté de + 3,7 % et le trafic international de + 6,9 % ^{12 ( * )} .

De tels chiffres n'avaient plus été observés depuis 2011.

Là encore, l'accélération de la croissance économique du pays , le développement des compagnies à bas coûts (qui explique à lui seul 64 % de la croissance du trafic passager observée sur les neuf premiers mois de 2017) et la modération des prix du pétrole sont des facteurs positifs déterminants, auxquels s'ajoute le retour des touristes qui avaient évité la France en 2016 en raison des attentats qui avaient endeuillé le pays, ce qui provoque un effet rattrapage dont les effets vont progressivement s'estomper .

À noter que les principaux aéroports français enregistrent d'excellents résultats sur les neuf premiers mois de 2017, certains aéroports de province bénéficiant même de chiffres exceptionnels : + 16,4 % à Toulouse , + 13,7 % à Nantes ou bien encore + 9,0 % à Bordeaux . Les aéroports parisiens progressent également vigoureusement , avec + 5,4 % de hausse du trafic à Paris-Charles-de-Gaulle et + 3,3 % à Orly .

La croissance du trafic français en 2018 pourrait , selon les dernières estimations de la direction générale de l'aviation civile, être comprise entre +3 % et +4 % .

2. Les compagnies aériennes françaises profitent toujours trop peu de la croissance exceptionnelle du trafic aérien

Le trafic aérien touchant la France a connu une forte croissance annuelle de + 2,7 % entre 2006 et 2016 mais a trop peu profité aux transporteurs français qui ont perdu d'importantes parts de marché tout au long de cette période.

La part du pavillon français est ainsi passée de 54,3 % en 2003 à 41,8 % en 2016, soit une baisse de - 0,8 % par an en nombre de passagers.

Pour la seule année 2016, cette part de marché a baissé de - 1,3 % point en raison du dynamisme commercial des compagnies étrangères et de la relative atonie des compagnies françaises . Ce mouvement se poursuit inexorablement sur les neuf premiers mois de 2016 au cours desquels les transporteurs français n'ont séduit que 40,3 % des passagers .

Part du pavillon français dans le trafic total

Source : direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Les difficultés rencontrées par les compagnies françaises s'expliquent avant tout par la très forte concurrence qu'elles subissent de la part :

- des compagnies à bas coût ( Easy Jet , Ryan Air ) sur le segment du court et du moyen-courrier en France et en Europe. Ces compagnies transportent désormais 28,6 % des passagers au départ ou à l'arrivée de la France, soit une hausse 1,7 % de part de marché en 2015 ^{13 ( * )} , contre seulement 10 % des passagers en 2005 ;

- des compagnies du Golfe persique ( Ethiad , Quatar Airways, Emirates ) sur le long courrier, en particulier à destination de l'Asie. Le trafic de ces compagnies au départ de la France a connu une croissance fulgurante de 87 % entre 2010 et 2014.

Face à ces acteurs très agressifs d'un point de vue commercial, les compagnies françaises souffrent, en dépit d'efforts de productivité importants consentis ces dernières années, d'un grave déficit de compétitivité , en raison d'une structure de coûts très défavorable .

Les compagnies françaises sont parvenues à renouer avec les bénéfices en 2015 et en 2016 (le groupe Air France-KLM a enregistré en 2016 un résultat d'exploitation de 1,05 milliard d'euros , dont 372 millions d'euros pour Air France) et devraient voir ceux-ci croître significativement en 2017 .

Ce retour à meilleur fortune - qu'il convient de fortement relativiser au regard des résultats des groupes IAG ( 2,5 milliards d'euros de résultats d'exploitation en 2016) et Lufthansa ( 1,7 milliard d'euros de résultats d'exploitation en 2016) s'explique avant tout par le dynamisme global du trafic et par la baisse sensible du prix du carburant .

Mais la situation des compagnies françaises reste structurellement fragile , en dépit des efforts consentis par l'État ces dernières années pour alléger le poids de la fiscalité qui pèse sur le secteur, et devra faire l'objet d'un examen attentif lors des assises du transport aérien que la ministre chargée des transports prévoit de réunir au premier semestre 2018.

Parts de marché des principales compagnies
au départ de la France en 2016

Source : direction générale de l'aviation civile (DGAC)

B. LE BACEA RETRACE LES RECETTES ET LES DÉPENSES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE, QUI ASSUME LES RESPONSABILITÉS DE L'ÉTAT DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE

1. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) joue un triple rôle de prestataire de service, de prescripteur de règles et de régulateur auprès des acteurs de l'aviation civile française

L'écosystème du transport aérien français est principalement constitué :

- des transporteurs , en particulier d'Air France ;

- des aéroports et, en premier lieu, d'Aéroports de Paris , où se situe le « hub » (plateforme de correspondance) d'Air France ;

- et, enfin, de l'État .

Ce dernier intervient dans le secteur à de multiples titres, d'où d'ailleurs le caractère parfois peu lisible de sa stratégie.

Dans le domaine de l'aviation civile, l'État est en effet :

- prestataire de service (navigation aérienne) ;

- prescripteur de règles en matière sociale (droit du travail, niveau des charges) mais également en matière de sécurité et de sûreté et contrôleur de leur bonne application

- régulateur pour l'attribution aux compagnies aériennes des créneaux dans les aéroports ou pour la fixation des redevances aéroportuaires ;

- actionnaire d'Air France (à hauteur de 17,6 %) et d'Aéroports de Paris (à hauteur de 50,6 %).

Les principaux acteurs du transport aérien
et le rôle de l'État

Source : Cour des comptes

Les trois premiers rôles de l'État précités - prestataire de service , prescripteur de règle , régulateur - sont assumés par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) , qui constitue une structure unique en son genre en Europe :

- elle assure les services de la circulation aérienne auprès des compagnies aériennes, au moyen de ses centres de contrôle en route et de ses tours de contrôle ;

- elle veille au maintien de la sécurité et de la sûreté du transport aérien en assurant la surveillance des industriels, des opérateurs et des personnels navigants ;

- elle est le régulateur économique et social du secteur aérien (compagnies aériennes, aéroports, industries aéronautiques) ;

- elle lutte contre les nuisances , en particulier sonores et atmosphériques , générées par le transport aérien ;

- elle élabore et défend les positions de la France dans les instances internationales qui traitent de l'aviation civile ;

- elle favorise le développement de l'aviation légère.

2. Le BACEA, une mission budgétaire qui rassemble trois programmes pour un montant total légèrement inférieur à 2,2 milliards d'euros

Le BACEA rassemble trois programmes , qui regroupent pour 2018 un montant de 2 127 millions d'euros de crédits, hors fonds de concours, contre 2 135,3 millions d'euros en 2017, soit un niveau stable . En ajoutant les 56,9 millions d'euros de fonds de concours et d'attributions de produits également prévus, le montant total des crédits de la mission devrait s'élever à 2 184 millions d'euros en 2018.

Le programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » regroupe les crédits qui financent l'ensemble des fonctions supports de la DGAC (finances, systèmes d'information, ressources humaines, logistique), soit 1 551,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en légère baisse de 0,7 % par rapport aux 1 563,5 millions d'euros (AE=CP) portés par la loi de finances initiale pour 2017.

Il retrace également la subvention pour charges de service public versée par la DGAC à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC) , établissement public administratif qui a pour mission d'assurer la formation initiale et continue des cadres de l'aviation civile .

Le programme 612 « Navigation aérienne » rassemble pour sa part les 531,9 millions d'euros (AE=CP) destinés au financement des activités de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), chargée de rendre les services de la navigation aérienne sur le territoire national et dans les espaces aériens confiés à la France par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour plus de 3 millions de vols par an . Il s'agit là d'un niveau de crédits quasiment identique à celui prévu pour 2017 ^{14 ( * )} .

La DSNA est responsable des services de contrôle « En-Route » rendus par les cinq centres En-Route de la navigation aérienne (CRNA) et des services d'approche et de contrôle d'aérodrome des 90 aéroports de métropole et d'outre-mer. Son rôle est crucial pour la sécurité des passagers et des populations survolées , ainsi que pour la sûreté du transport aérien , ainsi que l'a relevé votre rapporteur spécial dans son récent rapport « Pour une sûreté de l'aviation civile efficace et efficiente » ^{15 ( * )} .

Enfin, le programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification » porte les crédits relatifs à l'exercice des compétences de la DGAC en matière de régulation économique , de développement durable et de respect par l'ensemble des acteurs des règles qui leur sont applicables , en particulier en matière de sécurité et de sûreté, soit 43,4 millions d'euros (AE=CP) prévus pour 2018, soit un niveau quasiment identique à celui qui était prévu en loi de finances initiale pour 2017 .

3. Un budget annexe présenté en deux sections équilibrées par le recours à l'emprunt

Le budget annexe est présenté en deux sections : la section d'exploitation (ou section des opérations courantes) et la section des opérations en capital .

La section des opérations en capital comprend, du côté des recettes, l'excédent d'exploitation (différence entre recettes et dépenses d'exploitation), c'est-à-dire la capacité d'autofinancement du budget annexe, la dotation aux amortissements et l'emprunt . Du côté des dépenses, elle comprend les remboursements d'emprunts et les investissements .

Le tableau d'équilibre présenté à la page suivante retrace les évolutions des deux sections entre 2017 et 2018 . Elles sont commentées infra .

Tableau d'équilibre du budget annexe en 2017 et 2018

(en millions d'euros)

Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

C. UN BUDGET ANNEXE DONT LES RESSOURCES ET LES OBJECTIFS DE PERFORMANCE SONT ÉTROITEMENT ENCADRÉS PAR LE DROIT EUROPÉEN, DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU CIEL UNIQUE EUROPÉEN

1. La France, acteur central de la construction du Ciel unique européen au sein du FABEC

Depuis 2004, la France participe à la construction du Ciel unique européen , dont l'objectif est d'assurer une gestion de l'espace aérien européen plus intégrée , de sorte que les frontières nationales cessent de constituer des contraintes pour les acteurs du transport aérien.

Dans un contexte de forte croissance du trafic aérien à moyen et long terme , l'enjeu pour l'Union européenne est d'améliorer la sécurité , les capacités et l'efficacité économique des vols en Europe tout en réduisant leur empreinte environnementale .

Pour optimiser le trafic international, les pays européens sont regroupés au sein de huit blocs fonctionnels d'espace aérien (FABs) intégrés qui rassemblent les espaces supérieurs de pays mitoyens .

Depuis la signature le 2 décembre 2010 à Bruxelles du traité créant le FABEC (ce traité a été ratifié en 2012), la France fait partie du bloc fonctionnel d'espace aérien « Europe centrale » (FABEC) avec l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse. Le FABEC représente à lui seul 50 % du trafic aérien européen .

Le Ciel unique européen s'appuie également sur un important volet technologique et de R&D baptisé SESAR (Single european sky ATM research ) , qui doit permettre aux États européens de bénéficier d'une nouvelle génération de système de gestion du trafic pour pouvoir faire face aux futurs besoins en matière de capacité et de sécurité du trafic aérien à l'horizon 2020 .

C'est dans le cadre de SESAR que la DGAC a cherché ces dernières années à moderniser ses outils de contrôle de la navigation aérienne , après avoir accumulé un important retard en la matière (voir infra ).

2. Un prestataire de la navigation aérienne placé sous le contrôle étroit de la Commission européenne dans le cadre du plan de performance RP2 du FABEC

Le règlement européen n° 1070/2009 « Ciel unique 2 » a mis en place un système européen de régulation de la performance des services de navigation aérienne , piloté par la Commission européenne, qui fixe à chaque pays membre des objectifs ambitieux en termes de sécurité , de capacité (réduction des retards) et d'efficacité économique (coût unitaire des services) et environnementale (réduction des distances parcourues) des vols. Dans ce cadre, les taux unitaires des redevances aéronautiques des États européens sont construits sur des hypothèses de coûts et de trafics fixées pour plusieurs années .

2018 sera la quatrième année de mise en oeuvre de la deuxième période de référence (RP2) de la régulation européenne des services de navigation aérienne ^{16 ( * )} .

La France, à l'instar d'autres pays européens, ayant estimé que les objectifs initialement fixés par la Commission européenne étaient irréalistes et auraient pénalisé de façon excessive les recettes de la DGAC alors qu'elle doit financer de lourds investissements et un protocole social 2016-2019 ambitieux , ce n'est qu'au terme d'un long bras de fer que les objectifs français d'efficacité économique pour les services en-route ont été définitivement arrêtés le 22 mars 2017 : le coût unitaire en 2019 ^{17 ( * )} de ces services devra être inférieur de - 11,5 % à la valeur inscrite pour 2014 dans le plan de performance 2012-2014, contre une baisse de - 15,5 % initialement demandée par la Commission européenne ^{18 ( * )} .

L'indicateur de performance numéro un des services de la navigation aérienne du monde entier , auquel est naturellement très sensible la Commission européenne dans le contexte de RP2, est celui des minutes de retards générés par les régulations de trafic attribuables aux centres en route . L'objectif fixé par le plan de performance pour la France est de 0,42 minute par vol en 2017 et 2018 et de 0,43 minute par vol pour 2019.

Objectifs de retard moyen en route fixés à la DSNA
et résultats sur la période 2015-2019

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Après avoir réalisé des résultats nettement supérieurs à ses objectifs en 2015 et en 2016 , notamment à cause de la mise en place du nouveau logiciel d'aide au contrôle aérien « Erato » dans les centres en route de Brest et de Bordeaux, la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) a expliqué à votre rapporteur spécial que les retards étaient en baisse de - 66 % à Brest, de - 33 % à Bordeaux, de - 80 % à Athis-Mons et de -40 % à Reims au premier semestre 2017, le centre d'Aix-en-Provence étant le seul à voir ses retards augmenter de + 50 % sur la même période .

L'un des principaux enjeux du protocole social 2016-2019, dont les modalités précises sont exposées infra , sera de réduire ces retards en améliorant la productivité des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) grâce à des adaptations de leurs horaires de travail pour mieux faire face à un trafic toujours plus saisonnier et concentré sur des jours de pointe . Il s'agit là d'un enjeu essentiel pour que la DSNA parvienne à maintenir sa réputation de service de la navigation aérienne d'excellence au niveau mondial.

D. UNE STABILITÉ APPARENTE DU NIVEAU DES RECETTES D'EXPLOITATION DU BACEA QUI RECOUVRE PLUSIEURS ÉVOLUTIONS SIGNIFICATIVES

La loi de finances initiale pour 2017 prévoyait des recettes de 2 032,7 millions d'euros pour le BACEA en 2017. Le niveau des recettes effectivement enregistrées en gestion devrait être globalement conforme à l'estimation de la loi de finances pour 2017.

Le présent projet de loi de finances prévoit que les recettes du BACEA seront stables en 2018 par rapport à 2017 et atteindront 2 038,2 millions d'euros .

Le dynamisme de la redevance de route ( 8,1 millions d'euros de recettes supplémentaires), la hausse de 6 millions d'euros des recettes de la taxe de l'aviation civile (TAC) mais également l'affectation au BACEA de deux nouvelles recettes - la taxe Bâle-Mulhouse et la fraction de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TS) excédant son plafond - pour des montants de respectivement 6 et 6,6 millions d'euros feront plus que compenser la baisse du taux de la redevance pour services terminaux de circulation aérienne métropole (RSTCA-M) accordée aux plateformes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, qui a provoqué une chute de 26 millions d'euros de ses recettes en 2017.

Évolution des recettes d'exploitation du BACEA
entre la LFI 2017 et le PLF 2018

Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

1. Des recettes de redevances de navigation aérienne globalement stables grâce au dynamisme de la redevance de route

Les redevances de navigation aérienne regroupent la redevance de route (RR) , la redevance pour services terminaux de circulation aérienne métropole (RSTCA-M) et les redevances de navigation aérienne outre-mer , la redevance océanique (ROC) et la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) .

L'évolution de leurs recettes est déterminée par l'évolution des tarifs des taux unitaires inscrits en RP2 et pris en application des règlements Ciel unique II , ainsi que des prévisions de trafic (voir supra ).

Le rendement global des redevances de navigation aérienne devrait être de 1 570 millions d'euros en 2018, soit une diminution de 13,3 millions d'euros par rapport aux 1 583,3 millions d'euros prévus en loi de finances initiale pour 2017 mais un niveau légèrement supérieur aux 1 569 millions d'euros de 2016 .

En deux ans, la hausse des recettes de la redevance de route (RR) , directement indexée sur le dynamisme du trafic aérien en survol , aura donc permis de compenser intégralement la baisse de 26 millions d'euros de redevance pour services terminaux de circulation aérienne métropole (RSTCA-M) accordée aux compagnies aériennes en 2017 (voir infra) .

De fait, le présent projet de loi de finances prévoit que la redevance de route (RR) enregistrera en 2018 une nouvelle hausse de 8,1 millions d'euros de ses recettes par rapport à 2017 pour atteindre 1 318 millions d'euros . Cette augmentation des recettes de la RR fait suite à celle de 14,3 millions d'euros supplémentaires en 2017 par rapport à 2016.

La redevance pour services terminaux de circulation aérienne métropole (RSTCA-M) , en revanche, verra ses recettes diminuer en raison de la mise en oeuvre d'une mesure de dépéréquation entre les aéroports parisiens et les aéroports de province réclamée depuis deux ans par le législateur en contrepartie de l'attribution au BACEA de l'intégralité des recettes de la taxe de l'aviation civile (TAC) .

Ainsi, alors que la loi de finances initiale pour 2017 prévoyait des recettes de RSTCA-M de 232,4 millions d'euros en 2017, l'entrée en vigueur en cours d'année de la dépéréquation a ramené ses recettes à 206,4 millions d'euros en exécution, soit la baisse de 26 millions d'euros à laquelle le Gouvernement s'était engagée et qu'il aurait dû mettre en oeuvre dès l'année précédente.

Compte tenu de la dynamique de la RSTCA-M, ses recettes devraient représenter 211 millions d'euros en 2018.

Les prévisions de recettes pour 2018 des redevances de navigation aérienne outre-mer , pour leur part, s'établissent à 41 millions d'euros , soit un niveau identique à celui de 2017.

2. Des redevances de surveillance et de certification dont le niveau sera quasiment identique à celui de 2017

Les redevances de surveillance et de certification ^{19 ( * )} viennent financer en partie la surveillance des acteurs de l'aviation civile , la délivrance d'agréments et d'autorisations , de licences ou de certificats nécessaires aux opérateurs (constructeurs, ateliers d'entretien, compagnies aériennes, aéroports, personnels, organismes de sûreté, opérateurs de navigation aérienne). Ces différentes activités sont principalement prises en charge par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) au sein de la DGAC.

Leurs recettes s'élèveraient à 28,5 millions d'euros en 2018, soit un montant voisin des 28,2 millions d'euros attendus pour 2017.

3. Le montant de la taxe de l'aviation civile, perçue intégralement par le budget annexe depuis le 1er janvier 2016, connaîtra une augmentation de 1,5 % en 2018

Le présent projet de loi de finances prévoit que le produit de la taxe de l'aviation civile s'élèvera à 416,4 millions d'euros en 2018, soit une hausse de 6 millions d'euros par rapport aux recettes attendues pour 2017.

Cette augmentation serait la conséquence directe de la légère reprise du trafic aérien au départ et à destination de la France , fragilisé en 2015 et en 2016 par les attentats successifs qui ont frappé notre pays : en 2018, la DGAC prévoit que 79 millions de passager (fret compris) seront assujettis à la TAC, soit une hausse de 3 millions de passagers par rapport à 2017.

Aux recettes de la TAC viendront s'ajouter en 2018 celles de la « taxe Bâle-Mulhouse » dont devront désormais s'acquitter les passagers et le fret à l'arrivée et au départ de l'aéroport franco-suisse de Bâle-Mulhouse et destinées à couvrir le coût des missions d'intérêt général assurées sur la plateforme par la DGAC . Le montant de ces recettes est estimé à 6 millions d'euros .

4. Les excédents de la taxe de solidarité sur les billets d'avion font désormais partie des autres recettes du budget annexe

En 2018, le BACEA devrait recevoir 6,5 millions d'euros au titre des frais de gestion des sommes recouvrées au titre de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TS) , de la taxe d'aéroport (TA) et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) , soit un niveau analogue à celui qui est prévu pour 2017. Le prélèvement pour frais de gestion de la TS, de la TA et de la TNSA correspond à 0,5 % des produits de ces trois taxes depuis le 1 ^er janvier 2013.

Par ailleurs, le BACEA percevra 10,75 millions d'euros d'autres recettes courantes , dont 6,6 millions d'euros correspondant au reversement au budget annexe des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TS) excédant son plafond annuel de 210 millions d'euros , jusque-là reversé au budget général.

Cette mesure résulte de l'article 65 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 , adopté à l'initiative de nos collègues députés.

À l'appui de leurs démarche, ceux-ci avaient notamment fait valoir que la Cour des comptes, dans son rapport remis à votre commission des finances sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le 16 octobre 2016, avait écrit à propos de la taxe de solidarité  que « force est de constater que ce mécanisme de solidarité, sans lien avec le domaine aérien , a perdu de son idéal , que l'exemple de la France n'est pas suivi et conduit à pénaliser le trafic aérien français » et en conclut « qu'il conviendrait dès lors de se réinterroger sur ses objectifs et sa pertinence ».

Dans la mesure où la taxe de solidarité se voyait qualifiée par la Cour de « prélèvement défavorable à la compétitivité du transport aérien », les députés avaient considéré que ses excédents devraient à tous le moins être utiles au secteur aérien en étant confiés à la DGAC et avaient émis le voeu que ces crédits supplémentaires puissent être affectés aux dépenses de sûreté . Plus classiquement, la DGAC a décidé de les utiliser en 2018 pour accélérer son désendettement .

S'il aurait été préférable d'ajuster les recettes de la taxe de solidarité aux besoins du fonds de solidarité pour le développement en diminuant ses taux , ainsi que l'avait proposé le rapporteur général de la commission des finances pendant la discussion de cet article au Sénat, la solution retenue par les députés a tout au moins permis que le surplus d'une taxe très contestée par les compagnies aériennes puisse désormais bénéficier au secteur aérien au lieu d'être reversé au budget général.

Les critiques relatives à la taxe de solidarité devraient de nouveau faire l'objet d'un débat à l'occasion des Assises du transport aérien que la ministre chargée des transports compte organiser au premier semestre 2018.

Pour sa part, votre rapporteur spécial estime que la question de l'élargissement de l'assiette de cette taxe , qui pèse pour l'heure uniquement sur les compagnies aériennes, mériterait d'être enfin étudiée sérieusement , en envisageant soit de taxer d'autres modes de transports internationaux comme les TGV empruntant des lignes européennes (Thalys, Eurostar, etc.), qui transportent environ 20 millions de passagers par an , soit d'autres secteurs d'activité.

II. LE BACEA VA POURSUIVRE SON DÉSENDETTEMENT EN 2018 EN DÉPIT DE LA HAUSSE DE SA MASSE SALARIALE ET DU MAINTIEN À UN NIVEAU HISTORIQUEMENT ÉLEVÉ DE SON EFFORT D'INVESTISSEMENT

A. L'ABSENCE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS EN 2018 ET LES MESURES PRÉVUES PAR LE PROTOCOLE SOCIAL 2016-2019 CONDUIRONT À UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE DE LA DGAC EN 2018

1. Comme en 2017, le schéma d'emplois 2018 de la DGAC ne prévoit aucune suppression d'emplois

Au 1 ^er janvier 2017, l'effectif physique des agents de la DGAC ^{20 ( * )} et, à ce titre, relevant du BACEA, était de 11 437 agents contre 11 514 agents au 1 ^er janvier 2016.

La majorité des agents de la DGAC appartiennent à la filière technique et opérationnelle : ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) , ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et techniciens des études et d'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) .

Mais la DGAC comprend également, entre autres, des adjoints d'administration , des ouvriers d'État ou bien encore des ingénieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) .

Répartition des agents de la DGAC
par corps et par sexe

Source : DGAC

L'âge moyen des agents de la DGAC au 1 ^er janvier 2017 était légèrement supérieur à 45 ans , soit une moyenne supérieure à celle de la fonction publique dans son ensemble (42 ans en 2016).

Pyramide des âges des agents de la DGAC

Source : DGAC

La DGAC a supprimé 1 247 ETP (dont 146 personnels affectés à l'ENAC) sur la période 2007-2016, soit 11 % de son effectif global .

Selon la DGAC, « ces efforts de réduction d'emplois avaient atteint leur limite dans un contexte européen et international de croissance du transport aérien, d'évolutions technologiques et d'exigences renforcées, notamment en matière de sûreté ». Ce constat a fait l'objet d'un consensus lors de la signature du protocole social couvrant la période 2016-2019 , conclu entre le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives de la DGAC le 19 juillet 2016.

Comme pour 2017, le présent projet de loi de finances prévoit donc une absence totale de suppression d'emplois en 2018, tant pour la DGAC que pour l'ENAC . Ce maintien du schéma d'emplois devrait être reconduit une dernière fois en 2019.

Schéma d'emplois 2018 de la DGAC

Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial

2. L'impact du protocole social 2016-2019 sur la masse salariale restera très sensible en 2018

Pour l'année 2017, la masse salariale de la DGAC , qui constitue de loin le principal poste de dépenses du budget annexe, s'élevait à 911,9 millions d'euros , soit une hausse très importante de 32,2 millions d'euros ( + 3,7 % ) par rapport aux 879,7 millions d'euros de 2016.

Pour 2018, le présent projet de loi de finances prévoit que les crédits de personnel augmenteront de nouveau de 1,3 % et atteindront 923,5 millions d'euros , soit une hausse significative , bien que plus modérée qu'en 2017, de 11,6 millions d'euros .

Les dépenses de personnel représentent au total, une fois incluses les cotisations sociales employeurs (contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions »), les prestations sociales et l'action sociale, un montant de 1 199,4 millions d'euros , en hausse de 1,4 % par rapport à 2017 ( 1 183,2 millions d'euros ).

Selon la DGAC, outre le glissement vieillesse technicité et l'évolution du point d'indice , « cette augmentation est la contrepartie des efforts de productivité demandés par la DGAC à ses agents dans le cadre du protocole social 2016-2019 et certaines d'entre elles sont conditionnées à la mise en oeuvre effective de nouvelles organisations du travail ».

Pour mémoire, la démarche de signature de protocole triennaux avec les organisations syndicales , qui date de 1988, permet, selon la DGAC, « de fixer une stratégie et son déroulé opérationnel pour le triennal, de donner une lisibilité interministérielle aux mesures sociales accordées en contrepartie des efforts consentis par les personnels , de diminuer le taux de conflictualité et enfin de consolider l'unité et la cohésion sociale de la DGAC ».

Le protocole social signé le 19 juillet 2016 ^{21 ( * )} - le dixième depuis 1988 - fixe aux personnels de la DGAC les objectifs suivants pour les années 2016 à 2019 :

- faire de la France le premier prestataire de service de navigation européenne en Europe ;

- dans cette perspective, accroître significativement la performance opérationnelle et économique de la navigation aérienne grâce à des modernisations techniques et opérationnelles. L'un des principaux enjeux est d'organiser une plus grande flexibilité des horaires des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) pour une meilleure adaptation des tours de services à un trafic de plus en plus concentré sur des périodes de pointe , en particulier l'été ;

- développer l'influence de la DGAC au niveau international (OACI et Union européenne) ;

- mettre en place une surveillance de sécurité et de sûreté de plus en plus basée sur l'analyse des risques (notamment avec le pôle PARAC) ;

- sécuriser juridiquement les interventions des agents exerçant des missions de certification, de contrôle et de surveillance ;

- poursuivre la rationalisation et la mutualisation des fonctions support (ressources humaines, finances, immobilier et informatique).

En contrepartie, ce protocole social, dont les principaux points ont été actés peu avant le début du championnat d'Europe de football dont notre pays était l'organisateur, dans un contexte social difficile , prévoit des mesures catégorielles significatives pour les agents de la DGAC.

Ainsi, 55 millions d'euros ont été prévus pour financer ces nouveaux avantages sur la période 2016-2019 (y compris les mesures générales favorables à l'ensemble des agents de la fonction publique ^{22 ( * )} ), dont 15 millions d'euros réservés aux expérimentations de nouvelles organisations du temps de travail des contrôleurs aériens.

Ce coût global de 55 millions d'euros pour la période 2016-2019 est à comparer avec celui des mesures sociales du protocole social 2013-2015, dont le coût s'est élevé à 27,4 millions d'euros .

Coût des différentes mesures prévues par le protocole social
2016-2019 de la DGAC

Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur budgétaire

Alors que le coût de l'ensemble des mesures protocolaires avait représenté 2 millions d'euros en 2016 avant de monter très fortement en charge à 20,6 millions d'euros en 2017, son montant restera très élevé en 2018, à 17,7 millions d'euros , avant de redescendre à 11,2 millions d'euros en 2019.

Sur cette enveloppe de 17,7 millions d'euros , 4,7 millions d'euros serviront à financer le développement de la nouvelle organisation du contrôle aérien destinée à faire face à la hausse tendancielle du trafic, à sa plus grande saisonnalité et à la multiplication des périodes de pointe et 9,6 millions d'euros seront utilisés pour financer la montée en compétences des corps techniques .

Votre rapporteur spécial souhaite une nouvelle fois insister sur le fait que l'octroi de « mesures catégorielles » devra véritablement être conditionné à des efforts de productivité très significatifs et mesurables de la part des personnels de la DGAC.

B. LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE LA DGAC RESTERONT ÉLEVÉES EN 2018 POUR TENTER DE COMBLER LE RETARD ACCUMULÉ PAR LE PASSÉ

Entre 2008 et 2013, la DGAC, confrontée à la chute de ses recettes provoquée par la crise du transport aérien, avait décidé de sacrifier ses investissements et de s'endetter pour éviter d'augmenter ses redevances , ce qui aurait encore davantage mis en difficulté les compagnies aériennes.

C'est ce qui explique que ses investissements aient atteint un niveau plancher de 150 millions d'euros en 2010, notoirement insuffisant pour préparer l'avenir , avant de lentement remonter dans les trois années qui ont suivi .

Le transport aérien bénéficiant d'une conjoncture plus favorable, la DGAC a cherché à rattraper le temps perdu en investissant 257,5 millions d'euros en 2014 et en 2015, soit une augmentation de + 31,7 % par rapport aux 195,5 millions d'euros de 2013.

En 2016 et en 2017, elle a maintenu son effort en investissant respectivement 252,6 millions d'euros et 250,0 millions d'euros . Elle le poursuivra en 2018 pour une cinquième année consécutive puisqu'elle prévoit d'investir 252,0 millions d'euros l'an prochain, auxquels s'ajouteront environ 50 millions d'euros de fonds de concours européens .

Sur ce montant, 135 millions d'euros sont consacrés à la modernisation des systèmes , 65 millions d'euros aux opérations de génie civil (rénovation ou construction de nouveaux bâtiments techniques, de tours de contrôle, etc.) et 100 millions d'euros au maintien en condition opérationnelle des systèmes actuels .

Les dépenses d'investissement de la DGAC depuis 2013
(avec comparaison 2010)

(en millions d'euros)

Source : projets annuels de performance

1. Les grands programmes de modernisation du contrôle de la navigation aérienne de la DSNA, auxquels votre rapporteur spécial consacrera un contrôle budgétaire au premier semestre 2018, bénéficieront de 135 millions d'euros en 2018

Le programme 612 « Navigation aérienne » du budget annexe porte 88,4 % de la dotation d'investissement du BACEA, avec 222,9 millions d'euros prévus en AE et en CP en 2018, soit un niveau quasi identique à celui de 2017.

Sur cette somme, la DSNA a prévu de consacrer 135 millions d'euros à ses grands programmes de modernisation de la navigation aérienne .

En maintenant à un niveau élevé cet effort d'investissement, la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) souhaite remettre à niveau ses équipements dans les meilleures conditions afin de pouvoir absorber les hausses du trafic aérien prévues dans les prochaines années.

Mais il s'agit également pour elle de respecter les objectifs de performance qui lui sont fixés au niveau européen et de disposer de matériels compatibles avec les développements du programme européen de R&D SESAR.

Ainsi que le résume le projet annuel de performances pour 2018 de la mission, « l'objectif à l'horizon 2020 [des programmes de modernisation de la navigation aérienne] est d'apporter aux centres opérationnels de la DSNA un système d'Air Trafic Management (ATM) moderne compatible avec les développements de SESAR . Ce système inclut, notamment, des outils de contrôle stripless (sans papier), un plan de vol volumique 4D , des liaisons de données sol-bord aux fonctionnalités avancées et des outils d'aide au contrôle ».

Pour répondre à ces défis, la DSNA porte actuellement cinq grands programmes techniques destinés à modifier en profondeur le travail des contrôleurs aériens , tant dans les centres en-route que dans les centres d'approche et dans les tours de contrôle des aérodromes :

- « CO-FLIGHT », système de traitement automatique des plans de vol s'appuyant sur une modélisation des vols en quatre dimensions , réalisé par un consortium franco-italien Thalès-Leonardo, dont le coût total est estimé à 310 millions d'euros ;

- « 4-FLIGHT », nouveau système de contrôle complet , qui permettra d'intégrer les nouvelles fonctions de contrôle SESAR , et dont le coût est estimé à 670 millions d'euros ;

- « SYSAT », qui oeuvre à la modernisation des systèmes des tours de contrôle et centres d'approche , pour un budget de 309 millions d'euros ;

- « Cssip » , réseau de communication sol-sol qui doit fournir les capacités d'échange de données nécessaires aux nouvelles générations de systèmes de contrôle aérien, pour un coût de 216 millions d'euros ;

- « Data Link », destiné à fiabiliser et enrichir les échanges de données sol-bord entre les contrôleurs aériens et les pilotes en complément des transmissions radio, pour un coût de 29 millions d'euros .

Il convient d'ajouter à ces cinq programmes toujours en cours le programme « ERATO », dont le développement a duré de 2002 à 2015 et dont le coût a représenté quelque 127 millions d'euros .

ERATO est un système d'assistance au contrôleur qui lui permet de se passer d'aides papiers (les « strips ») et de gérer les vols dans un environnement exclusivement électronique , ce qui constitue une véritable révolution pour les contrôleurs aériens français. Ce nouveau système a été mis en service fin 2015 à Brest puis en 2016 dans le centre en-route de Bordeaux. La DSNA prévoit d'intégrer ses fonctionnalités à compter de 2021 dans le système 4-FLIGHT, ce qui conduirait de facto à sa disparition.

Le coût de ces six programmes techniques est considérable - près de 1 660 millions d'euros au total -, tout comme la durée de conception de la plupart d'entre eux, souvent supérieure à dix ans.

Coût des programmes techniques de modernisation du contrôle de la navigation aérienne (en millions d'euros)

Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial

C'est à raison que la modernisation des outils de contrôle de la navigation aérienne constitue une priorité pour la DSNA : comme votre rapporteur spécial a pu lui-même le constater en visitant des centres en route et des centres d'approche, la France a pris un retard considérable dans ce domaine , susceptible de fragiliser à terme la place éminente qui est la sienne dans le domaine de l'aviation civile au niveau mondial et de la placer dans une position délicate au regard de ses engagements européens.

La Cour des comptes ne disait pas autre chose lorsqu'elle écrivait en octobre 2016, dans sa communication « L'État et la compétitivité du transport aérien » réalisée à la demande de votre commission, que « la France [avait] pris du retard dans ses investissements de modernisation des systèmes de navigation qui auraient dû être réalisés dans les années 1990 et 2000. La DGAC disposait depuis les années 1970 d'outils à la pointe de la technique existante, mais la prise de conscience de la nécessité d'investissements lourds à réaliser afin de moderniser ces outils a eu lieu alors que la crise économique réduisait fortement les recettes disponibles , et donc la capacité d'investissement, à la fin de la première décennie des années 2000 ».

La Cour notait également que les différents programmes cités plus haut - « CO-FLIGHT », « 4FLIGHT », « ERATO », etc. - « ont pris du retard dans leur déploiement , que leur interdépendance a amplifié , et ont connu des surcoûts ».

Contestant cette appréciation, la DGAC estime pour sa part que le niveau d'investissements consenti depuis 2014 devrait permettre la réalisation de l'essentiel de ces programmes , ce qui permettrait, selon elle, d'obtenir des gains de productivité de 20 % sur le contrôle en route et le contrôle d'approche . Elle a d'ailleurs transmis à la Commission européenne un échéancier des mises en service opérationnelles majeures d'ici 2021 , s'engageant ainsi à ce que l'essentiel de leur déploiement soit réalisé pour 2020 .

Eu égard aux sommes en jeu, votre rapporteur spécial a décidé de mener un contrôle budgétaire consacré à la modernisation du contrôle de la navigation aérienne , qui s'attachera notamment à évaluer la gestion de ces grands programmes de modernisation technique .

Ce contrôle devrait donner lieu à une présentation devant votre commission des finances au premier semestre 2018 .

2. Les autres investissements de la DGAC bénéficieront en 2018 d'un niveau de crédits identique à celui de 2017

Les dépenses d'investissement des programmes 613 et 614, qui bénéficieront de crédits identiques en 2018 par rapport à 2017 , concernent essentiellement :

- les domaines de la sûreté et de la sécurité de l'aviation civile , avec la construction d'un laboratoire de détection des explosifs artisanaux liquides sur le site du service technique de l'aviation civile à Biscarosse, le développement d'une nouvelle application de gestion des habilitations et titres d'accès aux zones réservées des aéroports baptisée « STITCH » et la mise en oeuvre du Passenger name record (données des dossiers passagers - PNR) en partenariat avec d'autres ministères ^{23 ( * )} ;

- le soutien général à l'aviation civile : investissements informatiques, avec notamment le développement de nouveaux systèmes d'information financière et des ressources humaines, maintien en conditions opérationnelles des systèmes actuels et investissements immobiliers, la DGAC étant implantée sur plus de trente sites en métropole et en outre-mer.

C. APRÈS UNE ANNÉE 2017 PROBLÉMATIQUE, LA RÉBUDGÉTISATION AU SEIN DU PROGRAMME 190 DES DÉPENSES DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE CONSTITUE UNE TRÈS BONNE NOUVELLE

Jusqu'en 2016, c'est principalement les deux premiers programmes d'investissements d'avenir (PIA) qui finançaient la recherche et développement (R&D) en matière d'aéronautique civile pour mettre en oeuvre les projets de la filière aéronautiques définis dans le cadre du Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC).

Il s'agissait notamment de financer des plateformes de recherche destinées à réduire l'empreinte environnementale du transport aérien , à inventer l'usine aéronautique du futur ou à concevoir un cockpit adapté aux nouvelles techniques de gestion du trafic aérien

Les autres crédits destinés au CORAC étaient portés par l'action 14 du programme 190 « Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » .

À compter de 2017, les crédits antérieurement prévus par les PIA 1 et 2 ont été entièrement rebudgétisés dans l'action 14 du programme 190 , mais à un niveau très bas de 68,2 millions d'euros (AE=CP).

Votre rapporteur spécial s'en était ému et avait cherché à faire valoir auprès de la commission de finances combien il était dangereux , alors que tous les grands pays subventionnent massivement leur industrie aéronautique , en particulier les États-Unis et la Chine, de laisser s'affaiblir une filière qui constitue l'un de nos fleurons industriels.

Il ne peut donc que ce réjouir que le nouveau Gouvernement ait été sensible aux inquiétudes de la filière aéronautique ^{24 ( * )} en doublant les crédits de l'action 14 du programme 190 à compter de 2018 , ce qui les portera à 135 millions d'euros en AE et 102,7 millions d'euros en CP et s'engage à les conserver à ce niveau jusqu'en 2022 , ce qui permettra aux membres du CORAC de disposer d'une véritable visibilité .

Ces crédits seront répartis de la façon suivante :

- 85 % d'entre eux sont des dépenses d'intervention destinées à soutenir des projets de recherche industriels présentés par de grands groupes, des équipementiers, des PME, des laboratoires de recherche, etc. ;

- 15 % sont des aides financières , sous formes d'avances remboursables, au développement de moteurs , d'équipements avioniques et de systèmes , dont le remboursement intervient au fur et à mesure de la vente de ces produits.

D. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT, EN BAISSE DE 3,1 %, SOUFFRENT TOUJOURS D'UN MANQUE DE LISIBILITÉ EN RAISON DE L'APPLICATION D'UNE NORME COMPTABLE PROPRE À LA DGAC

La DGAC prévoit de réduire de - 3,1 % ses dépenses de fonctionnement courant en 2018 par rapport à 2017, leur permettant d'atteindre un montant légèrement inférieur à 149,5 millions d'euros .

Près des deux tiers de ces dépenses de fonctionnement sont directement liées à son activité de prestataire de navigation aérienne : formations liées aux règles statutaires et réglementaires de maintien de compétences , en particulier pour les contrôleurs aériens (licence de contrôle et autorisation d'exercice), maintien en condition opérationnelle des outils de gestion des flux et du trafic (fluides, télécommunications, entretien des bâtiments), etc.

La compréhension du BACEA est brouillée par une incohérence récurrente entre dépenses de fonctionnement (T3) et dépenses d'investissement (T5).

En vertu d'une instruction comptable ^{25 ( * )} , la DGAC doit, en exécution, comptabiliser en charges , donc en dépenses de fonctionnement , toutes ses immobilisations corporelles dont le montant est inférieur à 10 000 euros (dépenses opérationnelles, assistance à maîtrise d'ouvrage), alors qu'il s'agit de dépenses d'investissement.

Cette règle conduit donc à u n décalage systématique entre les prévisions d'investissement de la DGAC , qui incluent ces immobilisations corporelles, notamment celles qui concernent ses grands programmes d'investissement de navigation aérienne, et les chiffres de l'exécution , où les montants initialement prévus apparaissent amputés des immobilisations corporelles précitées, pour des montants significatifs de 51,8 millions d'euros en 2015 et de 42,2 millions d'euros en 2016.

Il est temps de mettre fin à l'application cette norme comptable à la DGAC , qui vient brouiller la lisibilité du BACEA et entraîne des retraitements budgétaires et comptables chronophages et ubuesques, ainsi que l'a bien noté la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire relative au BACEA pour 2016.

E. LA POURSUITE DE L'EFFORT DE DÉSENDETTEMENT DU BACEA PERMETTRA D'EFFACER EN 2018 LES EFFETS DE LA CRISE DU TRANSPORT AÉRIEN DE 2009

Alors que la dette du BACEA avait continuellement augmenté entre 2007 et 2014, l'assainissement financier en cours permettra, pour la quatrième année consécutive , de réduire le niveau d'endettement du BACEA .

La prévision de dette cumulée au 31 décembre 2018 est ainsi évaluée à 883,6 millions d'euros , soit une baisse de l'encours de dette de 102,8 millions d'euros par rapport à 2017, après une diminution de 114,5 millions d'euros en 2017 par rapport à 2016, de 107 millions d'euros en 2016 par rapport à 2015 et de 57,2 millions d'euros en 2015 par rapport à 2014.

Depuis 2015, première année de désendettement du BACEA, l'encours de la dette devrait donc avoir diminué au 31 décembre 2018 de 397,9 millions d'euros en quatre années , soit une baisse de 31 % , puisque celui-ci était de 1 281,5 millions d'euros au 31 décembre 2014.

L'endettement du BACEA en 2018 devrait ainsi atteindre un niveau inférieur à celui d'avant la crise du transport aérien de 2009 .

L'indicateur de performance 2.1 de la mission « Endettement sur recettes d'exploitation » traduit bien cette politique. Calculé en rapportant le total de la dette contractée par le budget annexe aux recettes d'exploitation, il devrait baisser de points en 2018 pour atteindre 43,4 % contre 48,9 % en 2017 et 52,8 % en 2016.

Cette trajectoire de désendettement se traduira également par une baisse du recours à l'emprunt , évalué à 87,2 millions d'euros en 2018 contre 102,6 millions d'euros en 2017 , soit une diminution de 15,4 millions d'euros (- 15 %), et 106,6 millions d'euros en 2016 .

Il en résultera une nette baisse de - 15,2 % des charges financières du BACEA , qui passeront de 28,2 millions d'euros en 2016 et 19,7 millions d'euros en 2017 à 16,7 millions d'euros en 2018.

Évolution de l'endettement du budget annexe

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat

Endettement au 31/12

(en millions d'euros)

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* ¹ En conséquence, le programme 170 « Météorologie » avait été supprimé et le Céréma ne figure plus dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable ».

* ² Le projet de budget prévisionnel de Météo France transmis à votre rapporteur spécial n'a à ce stade pas encore été approuvé par son conseil d'administration et est donc encore susceptible d'ajustements.

* ³ Les règlements communautaires du CUE, qui s'imposent directement aux États membres de l'Union européenne et aux prestataires de services de navigation aérienne autorisés à opérer dans l'espace aérien de l'Union, laissent la liberté aux États de désigner un prestataire exclusif dans leur espace aérien. Pour la France, ce prestataire est Météo France.

* ⁴ Le protocole « Parcours professionnels carrières et rémunérations » est entré en vigueur le 1 ^er janvier 2016 pour les agents de catégorie B puis le 1 ^er janvier 2017 pour les agents de catégorie A et C.

* ⁵ Deux revalorisations du point d'indice de la fonction publique sont intervenues le 1 ^er juillet 2016 et le 1 ^er février 2017.

* ⁶ Le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 précise les statuts et le fonctionnement de cet établissement public administratif.

* ⁷ En vertu de cette loi, le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public, autorise les organismes publics dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, à établir des redevances lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.

* ⁸ L'un a été commandé à une mission conjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et l'autre à un bureau spécialisé dans l'économie du numérique sur les opportunités de nouveaux modèles économiques pour l'IGN liés à la transition numérique.

* ⁹ Ces subventions d'équipement correspondent au remboursement attendu de dépenses initialement payées par prélèvement sur fonds de roulement de l'IGN pour le compte de l'État propriétaire.

* ¹⁰ Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 et décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013.

* ¹¹ Le DLA est également financé par la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds social européen et les collectivités territoriales, en particulier les régions.

* ¹² La reprise est particulièrement vive avec la Russie, la Tunisie et le Maroc.

* ¹³ Cette hausse de part de marché comprend une hausse de 0,7 point sur le réseau intérieur, de 2,8 % en Europe et une stabilité à l'international hors Union européenne.

* ¹⁴ Ce montant était 528,4 millions d'euros d'AE et en CP en loi de finances initiale pour 2017.

* ¹⁵ Rapport d'information n° 31 (2016-2017) de Vincent Capo-Canellas, fait au nom de la commission des finances le 12 octobre 2016.

* ¹⁶ Dans le cadre de la première période de régulation RP1 (2012-2014), les États ont réalisé une baisse de leurs coûts de navigation aérienne de -7 % pour un objectif de -10 %.

* ¹⁷ En valeur 2009.

* ¹⁸ Dans sa décision du 11 mars 2013.

* ¹⁹ Ces redevances ont été instaurées par l'article 120 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 codifié à l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile.

* ²⁰ Y compris le personnel de l'École nationale de l'aviation civile (ENAC), à laquelle sont affectés 826 agents (887 ETPT autorisés dont 809 sous plafond).

* ²¹ Ce protocole a été signé par quatre organisations syndicales représentatives (UNSA-DD, SNCTA, SPAC-CFDT et FEETS-FO) représentant 72 % des personnels de la DGAC.

* ²² En particulier, celles prévues par l'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires (PPCR).

* ²³ Il s'agit des ministères des finances et des comptes publics, de l'intérieur et de la défense.

* ²⁴ Cette filière représente, pour les seuls adhérents du GIFAS, quelque 180 000 emplois en France.

* ²⁵ Instruction comptable de la direction générale des finances publiques n° 2010/02/11819 relative au changement de seuil d'imputation de la dépense.