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Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

MM. Arnaud BAZIN et Eric BOCQUET, rapporteurs spéciaux


LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. À périmètre courant, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - qui s'élèvent à 19,4 milliards d'euros de crédits de paiement - progressent de 8,7 % entre 2017 et 2018, soit une augmentation de plus de 1,5 milliard d'euros en crédits de paiement. Cette augmentation est principalement due au dynamisme des dépenses d'intervention - qui représentent 92 % des crédits de la mission. Cette hausse s'explique également par les revalorisations « exceptionnelles » de la prime d'activité (+ 240 millions d'euros correspondant à l'augmentation de 20 euros par mois du montant forfaitaire de la prime à partir d'octobre 2018) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (+ 40 millions d'euros correspondant à une hausse 50 euros par mois de l'allocation à partir du 1er novembre 2018). La hausse des crédits de la mission est également liée à des mesures positives de transferts et de périmètre.

2. Cette hausse des crédits est néanmoins une augmentation en trompe-l'oeil masquant des mesures d'économie visant directement les populations les plus fragiles, dont la grande majorité se situe déjà en dessous du seuil de pauvreté. Ne pouvant revenir sur les revalorisations promises de la prime d'activité et de l'AAH, le Gouvernement a ainsi trouvé dans des réformes paramétriques des moyens discrets d'économies budgétaires. Ces mesures d'économie sont d'autant plus regrettables qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs concernés.

3. Ces mesures d'économies concernent les trois plus importantes dépenses sociales de la mission (prime d'activité, AAH, protection juridique des majeurs) - qui représentent 80 % des crédits. Les effets des revalorisations de la prime d'activité et de l'AAH seront ainsi neutralisés pour certains bénéficiaires, par des réformes paramétriques, qui conduiront même à l'exclusion de certains bénéficiaires :

- est ainsi envisagé concernant la prime d'activité, d'exclure, au 1er janvier 2018, de son calcul les rentes AT-MP et les pensions d'invalidité et de modifier les conditions de prise en compte de l'AAH comme revenu professionnel ;

- s'agissant de l'AAH, le Gouvernement propose le rapprochement des règles de prise en compte des revenus d'un couple à l'AAH sur celles d'un couple au RSA dès 2018 et à compter de 2019, la disparition du complément de ressources de l'AAH d'un montant de 179 euros par mois. Le Gouvernement fait ainsi le choix d'un alignement par le bas de l'AAH au nom de l'équité, ignorant les particularités d'une vie en situation de handicap. Vos rapporteurs spéciaux tiennent à souligner que l'AAH n'est pas un minimum social comme les autres ;

- une réforme du barème de participation des personnes protégées, augmentant la part financée par les personnes protégées, sera également mise en oeuvre au 1er avril 2018. Cette réforme met encore à contribution une population déjà fragile, dont près de la moitié se situent en dessous du seuil de pauvreté. Préalablement à toute réforme du barème, vos rapporteurs spéciaux considèrent qu'il y a déjà un travail de définition du juste coût de la mesure de protection à mener.

4. Les crédits prévus pour 2018 ne semblent pas à la hauteur des enjeux de la mission. Il y a ainsi une volonté louable de « sincérisation » des crédits après des années de sous-budgétisation, identifiées par vos rapporteurs spéciaux et la Cour des comptes, mais cet effort de rebasage, notamment pour la prime d'activité et l'AAH, risque d'être insuffisant au vu de l'effet volume de ces prestations.

5. Par ailleurs, la mission ne prévoit aucune dotation permettant de compenser la perte des crédits issus de la réserve parlementaire, alors que 6,6 millions d'euros avaient été ouverts en 2017 à ce titre permettant de financer les associations de mise en oeuvre de politiques de solidarité ou de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Le secteur de l'aide alimentaire est celui qui sera le plus touché ; 1,7 million d'euros de crédits lui avaient été reversés en 2017.

6. En outre, alors que l'égalité entre les femmes et les hommes a été érigée au rang de grande cause nationale du quinquennat, la légère augmentation du programme masque cependant des situations contrastées, et notamment la baisse regrettable des crédits liés à la lutte contre la prostitution, portée par la loi du 13 avril 2016, qui n'est toujours pas mise en application. Par ailleurs, si le Gouvernement veut faire de ce programme une priorité politique - ce que vos rapporteurs spéciaux approuvent - il faut qu'elle se traduise dans l'exécution budgétaire, puisque ce programme fait l'objet d'une sous-consommation récurrente depuis plusieurs années.

7. Par ailleurs, bien que des enveloppes « exceptionnelles » aient été prévues, elles paraissent insuffisantes à couvrir les dépenses engagées. Il en est ainsi du fonds d'appui aux politiques d'insertion (FAPI) doté de 50 millions d'euros et surtout du financement exceptionnel de 66,8 millions d'euros alloué aux départements au titre des dépenses d'ASE pour les mineurs non accompagnés en raison de l'afflux de jeunes migrants. Les départements n'arrivent plus à faire face à l'accueil et les dépenses exceptionnelles induites par cette prise en charge. Vos rapporteurs spéciaux estiment que l'État doit prendre ses responsabilités et assumer ces dépenses qui relèvent pleinement de la politique nationale d'immigration.

8. Les crédits du programme 124 - qui porte l'ensemble des crédits de soutien des politiques des ministères sociaux et la contribution de l'État au fonctionnement des agences régionales de santé (ARS) - augmentent, à périmètre courant, de 0,67 % en raison notamment du transfert en base de 24,2 millions d'euros en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », l'autre programme soutien des ministères sociaux, rattaché à la mission « Travail et emploi ». Ce transfert, salué par vos rapporteurs spéciaux, parachève le mouvement de mutualisation des fonctions soutien des administrations centrales des ministères sociaux. Toutefois, cette hausse à périmètre courant ne saurait masquer la diminution des crédits du programme, à périmètre constant, de près de 2 %, les ministères sociaux étant touchés de façon significative par les mesures de restriction budgétaire liées au respect de la trajectoire financière fixée par le Gouvernement.

Au 10 octobre 2017, date limite, en application de l'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 45 % des réponses (32 sur 71) portant sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux. Ce taux est en augmentation par rapport à l'année dernière.

PREMIÈRE PARTIE :
LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION

I. UNE MISSION DONT LES CRÉDITS SONT EN HAUSSE DE 8,7 %...

A. UNE MISSION QUI PORTE LES DÉPENSES SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNES LES PLUS FRAGILES

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - qui porte les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l'État en faveur des personnes les plus fragiles - est dotée de 19,4 milliards d'euros de crédits de paiement en 2018.

Les trois principales dépenses sociales financées par la mission que sont la prime d'activité, les mesures de protection juridique des majeurs et l'AAH représentent d'ailleurs à elles seules 15,5 milliards d'euros, soit 80 % des crédits de la mission :

- la prime d'activité, créée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, et qui correspond à un montant estimé à 5,140 milliards d'euros ;

- le financement des dispositifs de protection juridique des majeurs, qui représente une dépense de 647,72 millions d'euros ;

- l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour un montant de 9,735 milliards d'euros.

Les autres dépenses de la mission sont essentiellement d'aides versées aux plus démunis (aide alimentaire, aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine), ainsi que de subventions attribuées à des associations nationales ou régionales concourant à la mise en oeuvre de politiques de solidarité ou de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Enfin, cette mission comprend les dépenses du programme 124, qui regroupe les fonctions supports de l'ensemble des ministères sociaux, pour un montant de 1,5 milliard d'euros en 2018.

Par ailleurs, en sus des crédits budgétaires alloués à la mission, sont rattachés des dépenses fiscales, dont le coût est estimé, en 2018, à 13,8 milliards d'euros, un montant du même ordre de grandeur que les crédits budgétaires alloués à la mission (19,4 milliards d'euros). La mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » constitue ainsi la troisième mission la plus importante en matière de dépenses fiscales derrière les missions « Économie » (28,8 milliards d'euros) et « Cohésion des territoires » (14,5 milliards d'euros).

La mission Solidarité : 13,8 milliards d'euros de dépenses fiscales

Parmi les 29 dépenses fiscales rattachées à la mission, les quatre dépenses les plus importantes représentent près de 65 % du total :

- abattement de 10 % sur le montant des pensions - y compris les pensions alimentaires - et des retraites sur l'impôt sur le revenu (4,075 milliards d'euros rattachés au programme 157) ;

- exonération des prestations familiales, de l'AAH ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agrée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile et depuis le 1er janvier 2017, de la prestation d'accueil du jeune enfant de l'impôt sur le revenu (1,905 milliard d'euros rattachés au programme 304) ;

- exonération de la taxe d'habitation en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste (1,698 milliard d'euros rattaché au programme 157) ;

- crédit d'impôt, sur l'impôt sur le revenu, pour frais de garde des enfants de moins de six ans (1,2 milliard d'euros rattachés au programme 304).

B. UNE AUGMENTATION DE 1,5 MILLIARD D'EUROS QUI S'INSCRIT DANS UN TRIENNAL EN HAUSSE...

À périmètre courant, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » progressent de 8,7 % entre 2017 et 2018, soit une augmentation de plus de 1,5 milliard d'euros en crédits de paiement.

Les crédits portés par les deux principaux programmes de la mission 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et 157 « Handicap et dépendance » sont en hausse de 6,9 % et 14,4 %.

Par ailleurs les crédits des programmes 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » et 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » augmentent respectivement de 0,33 % et 0,67 %.

Évolution des crédits de paiement de la mission « Solidarité »
entre 2017 et 2018

(en euros, hors fonds de concours et attributions de produits)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018

Par ailleurs, les crédits de la mission sont en hausse de près de 9 % sur le triennal (2018-2020) alors que le budget général augmente, en moyenne, de 3 %.

Plafonds de dépenses dans le triennal 2018-2020 (hors CAS « Pensions »)

(en milliards d'euros)

2018

2019

2020

19,20

20,91

21,54

C. ....EN RAISON DU DYNAMISME DES DÉPENSES D'INTERVENTION ET SOUS L'EFFET DE LA REVALORISATION DE LA PRIME D'ACTIVITÉ ET DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH)

1. 92 % des crédits de la mission correspondent à des dépenses d'intervention, structurellement orientées à la hausse

Cette augmentation est principalement due au dynamisme des dépenses d'intervention financées par cette mission, qui sont structurellement orientées à la hausse d'abord pour des raisons démographiques, avec le vieillissement de la population. Par ailleurs, le recul de l'âge légal de départ à la retraite a conduit également à augmenter le « stock » de personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), même si ce facteur produit aujourd'hui moins d'effets. En outre, l'extension du champ et de la reconnaissance du handicap a joué un rôle non négligeable dans l'augmentation des dépenses d'AAH. Par ailleurs, l'évolution conjoncturelle de la situation économique ainsi que les revalorisations annuelles des prestations contribuent également au dynamisme de ces dépenses.

2. Une augmentation qui s'explique également par des mesures positives de transfert et de périmètre

L'augmentation des crédits de la mission est également liée à des mesures positives de transferts ou de périmètre :

- le programme 304 intègre, à titre exceptionnel, une enveloppe de 50 millions d'euros dédiée au fonds d'appui aux politiques d'insertion (FAPI), créé par la loi de finances initiale pour 2017. Prélevé sur les ressources de la CNSA en 2017, ce montant est financé sur le budget de l'État en 2018 ;

- le programme 304 comprend également, un financement exceptionnel de l'État de 66,8 millions d'euros au titre de la prise en charge partielle des dépenses d'aide sociale à l'enfance (ASE) liées au nombre de mineurs non accompagnés (MNA) supplémentaires présents au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016, en raison de la crise migratoire ;

- le programme 124 fait l'objet d'un transfert de crédit entrant de 36,8 millions d'euros en crédits de paiement en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ». Ce transfert pérennise celui opéré chaque année, depuis 2014, en gestion parachevant la mutualisation, au sein d'un secrétariat général commun, des fonctions soutien des administrations centrales des ministères sociaux.

Une mission au périmètre mouvant depuis plusieurs années

Cette mission a connu, notamment depuis 2016, des évolutions importantes.

En 2016 :

- la création de la prime d'activité venue se substituer à la part « activité » du revenu de solidarité active (RSA) et à la prime pour l'emploi (PPE) ;

- la réforme du financement de la protection juridique des majeurs avec un transfert au budget de l'État de dépenses auparavant prises en charge par l'assurance-maladie ;

- la mise en place de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d'origine (ARFS) qui est destinée aux travailleurs immigrés âgés disposant de faibles ressources ;

- la création du fonds pour la prévention de la prostitution1(*) et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

En 2017 :

- le transfert du financement des dotations de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) à l'assurance-maladie ;

- le transfert des moyens de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de l'État à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;

- la suppression du Fonds national des solidarités actives (FNSA) et la prise en charge par le budget de l'État des dépenses qu'il finançait.

Source : commission des finances

3. La revalorisation de la prime d'activité et de l'AAH : un coût estimé à 0,28 milliard d'euros en 2018

Cette augmentation de 1,5 milliard d'euros de la mission, pour 2018, s'explique également par les revalorisations2(*) « exceptionnelles » des prestations financées par la mission, que sont la prime d'activité (+ 240 millions d'euros correspondant à l'augmentation de 20 euros du montant forfaitaire de la prime sur octobre, novembre et décembre 2018) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (+ 40 millions d'euros correspondant à une hausse 50 euros par mois de l'allocation à taux plein à partir du 1er novembre 2018)3(*).

En tenant compte des autres facteurs et notamment de l'évolution tendancielle (« effet volume »), les crédits alloués à la prime d'activité augmentent, par rapport à 2017, de 0,78 milliard d'euros et ceux concernant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 0,68 milliard d'euros.

II. ....MAIS UNE AUGMENTATION EN TROMPE-L'oeIL....

A. ...MASQUANT DES MESURES D'ÉCONOMIE IMPORTANTES AU DÉTRIMENT DES POPULATIONS LES PLUS FRAGILES

Parallèlement à ces mesures de revalorisation, les trois plus importantes dépenses sociales de la mission (prime d'activité, AAH, protection juridique des majeurs) - font l'objet de discrets « coups de rabots », qui touchent de plein fouet les populations les plus fragiles. En effet, la revalorisation de la prime d'activité et de l'AAH masque en réalité des réformes paramétriques qui, au mieux, neutraliseront le bénéfice de ces augmentations, et au pire diminueront le montant de ces prestations pour les bénéficiaires.

Ces mesures d'économie sont d'autant plus regrettables qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs concernés (associations, fédérations d'association et d'employeurs etc.), y compris avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCH) qui a même, par un communiqué de presse, alerté sur les conséquences de ces réformes.

Il semblerait que la mise en oeuvre de ces revalorisations - promesses de campagne du Président de la République - se soit heurtée à des réalités budgétaires non anticipées. Ne pouvant revenir sur les augmentations promises, le Gouvernement a trouvé dans ces réformes paramétriques des moyens discrets d'économies budgétaires.

Concernant la prime d'activité, est ainsi proposé, dans le cadre de l'article 63 du projet de loi de finances pour 2018, de modifier l'article L.842.3 du code de la sécurité sociale afin de supprimer la prise en compte des rentes AT-MP et des pensions d'invalidité dans le calcul du droit à la prime au 1er janvier 2018 (cf. supra). Cette modification procurerait une économie de 20 millions d'euros. Actuellement 10 000 personnes bénéficient de ce dispositif, mais potentiellement ce serait 250 000 personnes qui seraient éligibles sous ces conditions. Par ailleurs, la rédaction proposée de l'article précité laisse craindre la possible exclusion d'une partie des allocataires de l'AAH qui bénéficiaient de la prime d'activité, en modifiant les conditions de prise en compte de l'AAH comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité

Cette mesure d'économie n'est pas la seule prévue par le Gouvernement. Est également envisagée la baisse de l'abattement portant sur les revenus d'activité pris en compte dans le calcul de la prime (de 62 % à 61 %), permettant une économie de 70 millions d'euros.

S'agissant de l'AAH, la revalorisation prévue risque également d'être neutralisée, pour certains bénéficiaires, par deux réformes paramétriques dont la mise en oeuvre commencera dès 2018 :

- le rapprochement des règles de prise en compte des revenus d'un couple à l'AAH sur celles d'un couple au RSA dès 2018. Le Gouvernement fait ainsi le choix d'un alignement par le bas de l'AAH au nom de l'équité, ignorant les particularités d'une vie en situation de handicap alors que l'égalité réelle voudrait que ces personnes soient soutenues de façon plus importante par l'État. Vos rapporteurs spéciaux tiennent à souligner que l'AAH n'est pas un minimum social comme les autres ;

- à compter de 2019, la disparition d'un des deux compléments de l'AAH existants pour les personnes handicapées qui ont un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % et qui bénéficient d'une allocation à taux plein : le complément de ressources (CR) d'un montant de 179 euros mensuel ; une avancée pourtant permise par la loi du 11 février 2005, qui avait mis en place une garantie de ressources pour les personnes handicapées (AAH + CR, soit 989 euros par mois en 2017). Le CR est actuellement versé à près de 67 000 bénéficiaires4(*), qui sont des personnes sévèrement handicapées et que la disparition de ce soutien à l'autonomie pénaliserait durablement.

Concernant la protection juridique des majeurs, est prévue la mise en place, au 1er avril 2018, d'une réforme de la participation des personnes protégées, augmentant la part des mesures de protection financée par les personnes protégées. Il s'agit là encore d'une économie budgétaire réalisée au détriment des personnes les plus fragiles, celles sous mesure de protection, alors que près de la moitié d'entre elles se situent déjà en dessous du seuil de pauvreté.5(*)

B. ...ET N'ÉTANT PAS À LA HAUTEUR DES ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION

Il y a certes une volonté louable de rendre plus sincère la budgétisation des crédits alloués à la mission après des années de sous-budgétisation, identifiées par vos rapporteurs spéciaux et la Cour des comptes. Toutefois cet effort de rebasage, notamment pour la prime d'activité et l'AAH, risque de ne pas être à la hauteur des enjeux budgétaires de la mission. Au vu de l'effet volume de ces prestations, qui sont extrêmement dynamiques, les risques de sous-budgétisation sont encore importants.

En effet, l'enveloppe budgétaire prévue pour le financement de la prime d'activité, pour 2018, de 4,990 milliards d'euros (hors revalorisation exceptionnelle), serait en effet déjà en deçà des dépenses exécutées en 2017 qui s'élèveraient à 5,078 milliards d'euros. Même si l'on ajoute les mesures d'économies envisagées par le Gouvernement à hauteur de 90 millions d'euros, compte-tenu de la dynamique du nombre de bénéficiaires, un nouveau dépassement est à prévoir.

Concernant l'AAH, l'écart entre le montant prévu en 2018 (9,735 millions d'euros) et l'exécution 2017 est de 385 millions, alors que les dépenses progressent à un rythme annuel compris entre 300 et 600 millions d'euros depuis 2010 et que l'AAH fera l'objet d'une revalorisation exceptionnelle (estimé à 40 millions d'euros) dès 2018. Même en intégrant la mesure d'économie du plafond envisagée (dont le montant n'a pas été communiqué à vos rapporteurs spéciaux), il y a un risque que l'enveloppe budgétaire prévue ne suffise pas en exécution.

Par ailleurs, la mission ne prévoit aucune dotation permettant de compenser la perte des crédits issus de la réserve parlementaire, alors que 6,6 millions d'euros avaient été ouverts en 2017 au titre de la réserve, permettant de financer les associations intervenant dans le domaine de la solidarité ou de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi en 2017, 1,7 million d'euros de crédits issus de la réserve ont été versés à des associations d'aide alimentaire, 1,9 million au profit d'associations venant en aide aux personnes vulnérables, et près d'un million aux associations oeuvrant pour les droits et la défense des femmes.

En outre, le programme « égalité hommes-femmes », érigé en cause nationale du quinquennat, semble ne pas être totalement à la hauteur des enjeux, notamment s'agissant de l'accompagnement des personnes en sortie de prostitution. Les crédits alloués à l'action relative à la sortie de la prostitution sont ainsi en nette diminution (- 26,7 %) alors qu'aucun accompagnement ou presque6(*) ni l'allocation n'ont été engagés depuis la mise en oeuvre de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016.

Par ailleurs, bien que des enveloppes « exceptionnelles » aient été prévues, elles paraissent insuffisantes pour couvrir les dépenses engagées. Il en est ainsi du fonds d'appui aux politiques d'insertion (FAPI) et du financement exceptionnel alloué aux départements au titre des dépenses d'ASE pour les mineurs non accompagnés. Ce FAPI doté de 50 millions d'euros semble bien insuffisant au regard de ses objectifs ambitieux de soutien des départements dans leurs politiques d'insertion. Il en est de même du financement exceptionnel du Gouvernement de 66,8 millions d'euros, face à l'afflux migratoire qui provoque des dépenses exponentielles que doivent financer les départements (cf.infra).

Fonds d'appui aux politiques d'insertion (FAPI)

Ce fonds a été créé, par l'article 49 de la loi de finances pour 2017, à la suite du rapport du député Christophe Sirugue « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune ». Ce fonds poursuit un triple objectif :


· Inciter les départements à s'engager davantage dans l'accompagnement des publics en difficulté (bénéficiaires du RSA et autres publics rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle) ;


· Améliorer l'articulation entre les politiques locales et les politiques nationales de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social ;


· Accroître la visibilité de l'administration centrale sur les politiques d'insertion départementales, sur la base de rapports annuels d'exécution délibérés par les conseils départementaux.

En bénéficient les départements qui signent avec l'État une convention d'appui aux politiques d'insertion. En 2017, ils étaient 90.

Source : direction générale de la cohésion sociale (DGCS)

DEUXIÈME PARTIE :
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. LES PROGRAMMES 304 « INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES PERSONNES » ET 157 « HANDICAP ET DÉPENDANCE » : DES AVANCÉES AU PRIX D'ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES VISANT LES PLUS FRAGILES

Les crédits portés par ces deux programmes 304 et 157 sont en hausse de 6,9 % et 14,4 %, mais masquent des mesures d'économies injustes.

S'agissant du programme 304 (« Inclusion sociale et protection des personnes »), les crédits sont en hausse de 14,4 % par rapport à ceux ouverts en loi de finances initiale pour 2017. Ceci s'explique, cette année, par deux paramètres principaux :

- le dynamisme et la revalorisation de la prime d'activité (+ 20 euros du montant forfaitaire de la prime dès septembre 2018, soit une augmentation de crédits de 240 millions d'euros) ;

- l'augmentation des crédits de l'action relative à la « protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » de 348 % (143 millions d'euros en 2018 contre 31,9 millions d'euros en 2017), comprenant l'enveloppe exceptionnelle prévue pour le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).

Évolution des crédits de paiement du programme 304
entre 2017 et 2018

(en euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018

Concernant le programme 157 (« Handicap et dépendance »), les crédits, qui s'établissent à 11,3 milliards d'euros, sont en légère hausse (+ 6,9 %), du fait de la revalorisation de l'AAH et son dynamisme, qui représente plus 85 % des crédits du programme.

Évolution des crédits de paiement du programme 157
entre 2017 et 2018

(en euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018

Le programme s'articule autour de deux actions, l'action 11 relative au « Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées », ne figurant plus dans la maquette budgétaire, puisque le financement des MDPH a été confié à la CNSA depuis la LFI 2017 :

-  l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », qui regroupe l'allocation aux adultes handicapées (AAH), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et la part compensée aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) par l'État au titre de l'aide au poste pour les travailleurs handicapés ;

- l'action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives », qui regroupe notamment les crédits alloués aux politiques de soutien à l'emploi accompagné, à la promotion de la bientraitance des personnes âgées et handicapées (1,8 million d'euros), aux frais de justice en cas de contentieux liés notamment aux MDPH (0,47 million d'euros), ainsi que des subventions à des organismes comme les instituts nationaux pour jeunes aveugles et jeunes sourds (14,49 millions d'euros), le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (0,2 million d'euros) ou les centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (0,625 million d'euros). Cette action comprend également des subventions à des associations têtes de réseau, sur le fondement d'appels à projets (0,56 million d'euros).

A. LA PRIME D'ACTIVITÉ ET L'AAH, UNE REVALORISATION EN TROMPE-L'OEIL

1. Des dispositifs dont le nombre de bénéficiaires ne cesse de progresser
a) La prime d'activité était ouverte jusqu'ici à un large nombre de personnes

La prime d'activité, créée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, a remplacé au 1er janvier 2016 la part « activité » du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que la prime pour l'emploi (PPE).

Cette prime est versée aux personnes en activité professionnelle dont les ressources sont inférieures à un certain montant garanti - pour une personne célibataire sans enfant, ce montant est environ égal à 1 500 euros net par mois.

Son montant est calculé sur la base d'un montant forfaitaire variable7(*), en fonction de la composition du foyer (dont le nombre d'enfants à charge), auquel s'ajoutent les revenus professionnels pris en compte à hauteur de 62 % afin de favoriser l'activité. Un bonus individuel est également ajouté pour chaque personne en activité, membre du foyer, dont les revenus d'activité sont compris entre 0,5 SMIC et 1,2 SMIC. Ce bonus atteint son maximum dès 0,8 SMIC (soit 67,25 euros). De ce total sont déduites l'ensemble des ressources du foyer (notamment les prestations sociales et les revenus de remplacement).

Formule de calcul de la prime d'activité

Montant forfaitaire (montant forfaitaire majoré en fonction de la composition du foyer + 62 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer

Exemple : pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 euros net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 36,37 euros soit (526,25 euros + 806 euros (62 % des revenus) + 67,27 euros (bonification) - (1300 euros + 63,15 euros).

Source : site service public

La prime d'activité est ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans, ainsi qu'aux étudiants et aux apprentis ayant perçu, au cours des trois derniers mois, un salaire mensuel supérieur à 78 % du SMIC (soit environ 890 euros). Elle a également été ouverte à compter du 1er juillet 20168(*) aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui travaillent en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou en milieu ordinaire et, depuis le 1er octobre 2016, aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ainsi qu'aux personnes bénéficiant d'une rente d'accident du travail/de maladie professionnelle en raison d'une incapacité permanente partielle, exerçant une activité professionnelle rémunérée.

Ouverture de la prime d'activité pour les bénéficiaires de l'AAH, des pensions d'invalidité et des rentes AT/MP

L'article 99 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a intégré l'allocation aux adultes handicapés, certaines pensions d'invalidité et la rente allouée aux personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les ressources du foyer qui entrent dans le calcul de la prime d'activité. Ces dispositions ont été codifiées à l'article L. 842-8 dans le code de la sécurité sociale.

Il s'agissait ainsi de considérer ces prestations non plus comme des prestations sociales venant en déduction du montant de la prime, mais comme des revenus professionnels afin d'inclure dans le dispositif leurs bénéficiaires souvent non-éligibles et de favoriser l'activité professionnelle de ces publics plus éloignés de l'emploi.

Il a ainsi été décidé et codifié - sous l'impulsion de l'APF et l'UNAPEI - l'ouverture de la prime d'activité dès lors que les bénéficiaires de ces prestations perçoivent un salaire mensuel équivalent à 29 SMIC brut horaire, c'est-à-dire lorsqu'ils travaillent au moins un quart de temps rémunérés au SMIC. Si cette condition d'activité est remplie, l'AAH, la pension d'invalidité ou la rente AT/MP sont assimilés à des revenus professionnels dans le calcul de la prime d'activité.

Fin août 2017, la prime d'activité était versée par les caisses d'allocations familiales (Caf) à près de 2,58 millions de bénéficiaires résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte).

Le montant moyen mensuel de la prime d'activité s'élève à 158 euros par foyer en décembre 2016. L'ouverture de la prime d'activité aux jeunes de 18 à 25 ans a été un succès : près de 530 000 jeunes allocataires en décembre 2016.

b) L'AAH, un dispositif en progression continue

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social versé, sous conditions de ressources, aux personnes handicapées de plus de vingt ans9(*). Elle est subsidiaire par rapport à d'autres prestations, comme les pensions d'invalidité, les rentes d'accident du travail ou les avantages vieillesse. Elle peut se cumuler avec des ressources personnelles, y compris des revenus d'activité10(*), dans la limite d'un plafond annuel, fixé à 9 730,68 euros pour une personne seule sans enfant au 1er avril 201711(*).

Afin de bénéficier de l'AAH, la personne handicapée doit être atteinte :

- soit d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % (« AAH 1 ») ;

- soit d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 %, et présenter une restriction substantielle et durable12(*) pour l'accès à l'emploi (RDSAE) ne pouvant être compensée par des mesures d'aménagement du poste du travail (« AAH 2 »).

Ces conditions sont appréciées par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des MDPH.

Comme les années précédentes, la dépense d'AAH poursuit sa progression en 2018 pour atteindre un montant de 9,73 milliards d'euros soit une hausse de 7,5 % par rapport aux crédits prévus en loi de finances initiale pour 2017. Cette hausse est liée à plusieurs facteurs :

- Le premier d'entre eux est l'augmentation du nombre de bénéficiaires, qui était de 1 113 000 en 2017 contre 848 806 en 2008 (effet « volume »), du fait du décalage de l'âge légal de départ à la retraite qui prolonge le nombre de personnes bénéficiant de ce minima social ainsi que du vieillissement de la population, et de l'extension de la reconnaissance du handicap. Par ailleurs, une certaine « porosité » entre les minima sociaux peut également expliquer l'augmentation du nombre de bénéficiaires, la DGCS ayant identifié un basculement, dans certains départements, du RSA vers l'AAH. Vos rapporteurs spéciaux encouragent donc un examen plus vigilant des conditions d'attribution de l'AAH par les CDAPH .

- La première étape de la revalorisation de la prestation au 1er novembre 2018 qui portera à 860 euros par mois (contre 810 euros aujourd'hui) le montant mensuel de prestation versée à partir de décembre 2018 pour une allocation à taux plein et la revalorisation annuelle de l'allocation intervenue au 1er avril 2016 (effet « prix »).

Par ailleurs, cette enveloppe budgétaire intègre la mise en oeuvre de plusieurs mesures visant à réformer les minima sociaux13(*) : 

- la possibilité pour les personnes handicapées ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % (AAH 1), au moment de leur départ à la retraite, de conserver le bénéfice de l'AAH sans avoir à solliciter préalablement l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), ce qui était jusqu'à présent obligatoire.

- l'ouverture du cumul entre l'AAH et la prime d'activité. Depuis le 1er juillet 2016, le montant d'AAH n'est plus retranché de celui de la prime d'activité ;

- l'accroissement de la durée d'attribution de l'AAH 1 pour les personnes dont le handicap est insusceptible d'évolution favorable - par dérogation, l'allocation pourra être versée pour une durée de vingt ans

- la suppression de la possibilité de cumul de l'allocation de solidarité spécifique (AAS)14(*) et de l'AAH, en retenant une « primauté » au droit à l'AAH.

Évolution du nombre d'allocataires et du montant de dépense d'AAH
depuis 2010

Source : commission des finances

Par ailleurs, est encouragée une politique d'harmonisation des pratiques d'attribution de l'AAH. Ainsi, un guide a été publié début 2017, par la DGCS, en collaboration avec les MDPH et la CNSA, permettant de faciliter l'appréciation du handicap de la personne en vue de l'attribution de la prestation. Ce guide est un outil à la disposition des agents des directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale qui représentent l'État au sein des commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des autres acteurs concernés. L'écart type des taux départementaux des attributions d'AAH ou de renouvellement se resserre depuis 2015. Vos rapporteurs spéciaux espèrent toutefois que cette convergence des pratiques n'ait pas pour effet de restreindre les conditions d'éligibilité des personnes à l'AAH.

En outre, il est intéressant de souligner que les délais moyens de traitement des dossiers par les MDPH - indicateur de performance du programme, alors que les crédits des MDPH ont été transférés à la CNSA - sont stables, après une forte réduction en 2017. Des disparités continuent cependant d'exister entre les départements, qui sont inégaux face aux nombre de demandes.

2. Des dispositifs à l'épreuve de la sincérité budgétaire en 2018, après des années de sous-budgétisation  
a) La prime d'activité, une montée en charge non anticipée et un risque de dépassement budgétaire pour 2018

Financée intégralement par l'État, la loi de finances pour 2016 avait prévu une enveloppe de 3, 95 milliards d'euros, basée sur l'hypothèse d'un taux de recours de 50 %, soit 2 millions de foyers bénéficiaires, sous-estimant la montée en charge rapide du dispositif (taux de recours de 60 % en juin 2016). En loi de finances initiale pour 2017, les crédits ouverts étaient supérieurs (4,4 milliards d'euros) mais encore insuffisants au vu du dynamisme de cette prestation. D'après les réponses de la DGCS au questionnaire budgétaire, il manquerait près de 0,8 milliard d'euros en exécution pour financer le dispositif sur 2017. Une ouverture de crédits sera donc nécessaire lors du projet de loi de finances rectificative de fin d'année.

Écart entre la prévision et l'exécution des dépenses de la prime d'activité
(en CP)

(en milliers d'euros)

*Prévision - chiffre transmis par la DGCS

Source : commission des finances d'après documents budgétaires

Le dépassement observé en 2016 s'explique par une montée en charge non anticipée en raison principalement de l'accès à la prime d'activité à de nouveaux publics ; ces primo demandeurs représenteraient 63 % des foyers bénéficiaires au mois de décembre 2016. Certains bénéficiaires ont également eu accès à la prime en cours de gestion (bénéficiaires de l'AAH, de rentes AT/MP et pensions d'invalidités, les mahorais). Cette sous-budgétisation pouvait ainsi se comprendre au vu de la nouveauté de la prestation et de la difficile prévisibilité de ses déterminants. En revanche, au vu de la sous-estimation du taux de recours à la prime connu en 2016, le dynamisme de cette nouvelle prestation aurait dû être mieux intégré dans la prévision des crédits pour 2017.

Pour 2018, l'enveloppe budgétaire de 5,140 milliards d'euros a été prévue sur la base d'une hypothèse de 2,65 millions de foyers bénéficiaires. D'après les éléments fournis en première partie du rapport, tout laisse à penser que cette enveloppe ne sera pas suffisante, malgré les efforts de sincérisation du Gouvernement. Il en est de même pour l'AAH.

b) L'AAH : une sous-budgétisation chronique qui n'est pas exclue en 2018

Cette allocation fait également l'objet d'une sous-budgétisation récurrente depuis plusieurs années.

Écart entre la prévision et l'exécution des dépenses d'AAH (en CP)

(en milliers d'euros)

*Prévision - chiffre transmis par la DGCS.

Source : commission des finances d'après documents budgétaires et Cour des comptes

Entre 2010 et 2016, les dépenses exécutées sont, chaque année, supérieures aux dépenses prévues en loi de finances initiale. L'année 2016 correspond même à un pic de sous-budgétisation, avec un dépassement de 446 millions d'euros. Une partie de ce dépassement peut s'expliquer par la non mise en oeuvre de réformes qui devaient permettre une économie de 132 millions d'euros15(*). Mais ce facteur explicatif n'est pas le seul et ne saurait masquer les hypothèses trop optimistes à partir desquelles les prévisions, en loi de finances initiale, sont réalisées chaque année.

Cette sous-budgétisation récurrente porte atteinte à la sincérité budgétaire, étant donné que les facteurs de dynamisme de la prestation sont connus et identifiés depuis plusieurs années et non intégrés aux prévisions budgétaires. S'agissant de 2018, l'effort de budgétisation doit être salué, mais comme indiqué en première partie du présent rapport, même s'il est à craindre qu'il ne soit pas suffisant pour couvrir l'ensemble des dépenses réalisées sur 2018.

3. Une revalorisation en deux temps neutralisée par des réformes paramétriques
a) La prime d'activité : l'exclusion des bénéficiaires de pension d'invalidité et rente AT-MP

Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement prévoit une revalorisation de 20 euros du montant forfaitaire de la prime d'activité, qui sera effective à compter du 1er novembre 2018. Il s'agit de la première étape de revalorisation du dispositif, puisqu'est prévue la création, fin 2019, d'une seconde bonification individuelle versée aux bénéficiaires dont les revenus professionnels sont compris entre 0,5 SMIC et 1,2 SMIC, d'un montant de 20 euros. Ce second bonus sera ensuite revalorisé par tranche de 20 euros, chaque année, pour atteindre 60 euros fin 2021.

Toutefois, cette revalorisation s'effectue grâce à des mesures d'économie qui vont limiter cette hausse, voire faire sortir certains bénéficiaires du dispositif.

Il est ainsi proposé, dans le cadre de l'article 63 du projet de loi de finances pour 2018 rattaché à la mission, de modifier l'article L 842.3 du code de la sécurité sociale afin de supprimer la prise en compte des rentes AT-MP et des pensions d'invalidité dans le calcul du droit à la prime au 1er janvier 2018 (cf. supra). Cette modification, qui procurerait une économie de 20 millions d'euros, est proposée par le Gouvernement qui la justifie par le faible nombre de bénéficiaires actuels. Actuellement 10 000 personnes bénéficient de ce dispositif, mais potentiellement ce serait 250 000 personnes qui seraient éligibles - sous ces conditions - à la prime d'activité. Vos rapporteurs spéciaux estiment ainsi que le Gouvernement ne peut pas justifier la suppression de cette mesure par le nombre restreint de bénéficiaires alors qu'aucune campagne d'information n'a été réalisée par le Gouvernement et les caisses (CPAM et MSA) et que ce dispositif n'existe que depuis le 1er octobre 2016. Votre rapporteur spécial Éric Bocquet souhaiterait, qu'au lieu de supprimer purement et simplement ce qui constitue une avancée sociale pour les personnes handicapées, le Gouvernement travaille à réduire ce taux de non-recours.

Par ailleurs, la rédaction proposée de l'article précité laisse craindre la possible exclusion d'une partie des allocataires de l'AAH qui bénéficiaient de la prime d'activité. Est, en effet, proposé que l'AAH soit « prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret ». Le montant correspondant au salaire mensuel équivalent à 29 SMIC brut horaire n'est plus assuré.

Cette mesure d'économie n'est pas la seule prévue par le Gouvernement. Est également envisagée la baisse de l'abattement portant sur les revenus d'activité pris en compte dans le calcul de la prime (de 62 % à 61 %), permettant 70 millions d'euros d'économie.

b) L'AAH : un gel du plafond de ressources pour les couples et la suppression du complément de ressources

Cette revalorisation aura lieu en deux temps, il faudra attendre fin 2019 pour atteindre le montant de 900 euros, qui reste, d'ailleurs, en dessous du seuil de pauvreté.

Par ailleurs, cette revalorisation prévue de l'AAH risque d'être neutralisée, pour certains bénéficiaires, par deux réformes paramétriques dont la mise en oeuvre commencera dès 2018.

D'abord, est prévu, dès 2018, le rapprochement des règles de prise en compte des revenus d'un couple à l'AAH sur celles d'un couple au RSA. En effet, le niveau de ressources garanti à un couple comptant un bénéficiaire de l'AAH et une personne non-bénéficiaire16(*) s'établit aujourd'hui à 2 fois celui d'une personne isolée, alors qu'il s'établit à 1,5 fois pour les bénéficiaires du RSA. Les règles d'appréciation des revenus des bénéficiaires de l'AAH en couple seront rapprochées en deux temps de celles des autres minima pour s'établir à 1,9 fois le plafond d'une personne seule en novembre 2018 puis à 1,8 fois en novembre 2019. Près d'un quart des allocataires de l'AAH (77 % sont des personnes isolées) serait donc concerné, soit potentiellement 250 000 personnes.

Impact du rapprochement du plafond de ressources pour un couple
à celui du RSA

Le montant de l'allocation adulte handicapé dépend des ressources du foyer. Plus l'écart entre ces ressources et le plafond maximal autorisé est important, plus l'AAH est élevée. Aujourd'hui, ce plafond pour un couple est égal à deux fois le plafond pour une personne seule, soit deux fois 810 euros, le montant de l'AAH à taux plein. Le Gouvernement propose de l'abaisser à 1,9 fin 2018 puis à 1, 8 fin 2019.

Au lieu de passer de 1620 euros par mois aujourd'hui à 1800 euros en 2019, le niveau de ressources garanti à un couple va croître légèrement à 1634 euros fin 2018 puis retomber à 1620 euros en 2019 (hors revalorisation annuelle)

Source : commission des finances d'après un article paru dans la revue « Faire Face » en septembre 2017

Le Gouvernement fait le choix d'un alignement par le bas de l'AAH au nom de l'équité, ignorant les particularités d'une vie en situation de handicap. Vos rapporteurs spéciaux considèrent que cette mesure va à l'encontre l'objectif d'égalité réelle qui justifie de donner plus aux personnes déjà fragilisés. Ils estiment, au contraire, qu'un travail devrait être mené afin de « déconjugaliser » les ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH. Ils considèrent que seules les ressources propres à la personne handicapée devraient être prises en compte pour l'attribution de l'AAH afin d'éviter tout risque de dépendance financière vis-à-vis du conjoint, une réalité décrite par les associations de personnes handicapées rencontrés.

La deuxième réforme, envisagée par le Gouvernement, serait mise en oeuvre à compter de 2019 ; il s'agit de la fusion des deux compléments de l'AAH existants pour les personnes handicapées qui ont un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, qui bénéficient d'une allocation à taux plein et vivent dans un logement indépendant. Ces deux compléments sont le complément de ressources (CR), prévu à l'article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale et la majoration pour la vie autonome (MVA) prévue à l'article L. 821-1-2 de ce même code. Le complément de ressources (CR), d'un montant de 179 euros disparaîtra à compter de 2019 au profit de la majoration pour la vie autonome (MVA) qui s'élève à 104 euros. Cette mesure concerne près de 67 000 personnes pour le CR et 150 000 pour la MVA en décembre 2016, soit environ 19 % de l'ensemble des bénéficiaires.

Cette fusion priverait, « au mieux », les bénéficiaires du CR de 75 euros par mois s'ils sont éligibles à la MVA alors qu'ils vivent déjà sous le seuil de pauvreté. « Au pire », la disparition du CR priverait, compte tenu des règles partiellement différentes d'éligibilité, de tous droits les bénéficiaires qui ne sont pas éligibles à la MVA (soit une perte sèche de 179 euros par mois).

Vos rapporteurs spéciaux considèrent ainsi cette mesure injuste et injustifiée, au vu des arguments avancés par le Gouvernement. En effet, l'argument selon lequel cette procédure « emboliserait » les MDPH n'est pas convaincant : ces demandes concernent en moyenne seulement une soixantaine de dossiers par an et par département et sont le plus souvent examinés à l'occasion de l'attribution ou du renouvellement de l'AAH. Il en est de même de l'argument de complexité des critères d'attribution du CR. En effet, l'appréciation d'une capacité de travail chez une personne handicapée n'appelle pas de difficultés particulières et n'est aucunement comparable, par exemple, à l'appréciation d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RDSAE).

Cette réforme annoncée viendrait ainsi s'ajouter à la baisse des allocations logement décidées par le Gouvernement. Ce public déjà fragilisé subira une regrettable « double-peine ».

Le complément de ressources (CR) et la majoration pour la vie autonome :
deux compléments (MVA) de l'AAH

Le CR a pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité si vous êtes dans l'incapacité de travailler. Il forme, avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources. Son montant est fixé à 179,31 euros mensuels ; il est ouvert pour chacun des membres du couple, bénéficiaire de l'AAH et remplissant toutes les conditions d'attribution suivantes :

- avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % ;

- avoir une capacité de travail, appréciée par la CDAPH, inférieure à 5 % du fait du handicap ;

- percevoir l'AAH à taux plein ou un complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, et ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément ;

- vivre dans un logement indépendant.

La MVA permet aux personnes en situation de handicap vivant à leur domicile de couvrir les dépenses d'aménagement de leur logement. Afin de percevoir la MVA d'un montant de 104 euros mensuels, il faut remplir les conditions suivantes :

- percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ;

- avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 % ;

- disposer d'un logement indépendant et percevoir une aide au logement ;

- ne pas percevoir de revenu d'activité.

B. LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS : UNE BAISSE DES CRÉDITS DE L'ETAT COMPENSÉE PAR L'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DES BÉNEFICIAIRES

Les personnes majeures qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles font l'objet de mesures de protections, prononcées par le juge des tutelles. Elles peuvent être confiées soit à un membre de leur famille, soit à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), c'est-à-dire à un service mandataire, à un mandataire individuel ou à un préposé d'établissement.

Jusqu'alors financés par plusieurs financeurs publics (les organismes de sécurité sociale, l'État ou les départements) en fonction de prestations sociales perçues par les personnes concernées par les mesures de protection, la loi de finances pour 2016 a simplifié le financement des mandataires judiciaires en le transférant à l'État, les départements continuant de contribuer à hauteur de 0,3 % à la dotation des services mandataires. Vos rapporteur spéciaux continuent toutefois de s'interroger sur l'utilité du maintien de la contribution subsidiaire des départements au financement des services mandataires, et réitèrent leur proposition de pousser la simplification à son terme en procédant à une recentralisation totale du financement.

Les crédits alloués à la protection juridique des majeurs (action 17) baissent légèrement (647,2 millions d'euros, contre 650 millions d'euros en 2017), et ce malgré l'augmentation continue du nombre de mesures (468 248 en 2018 contre 454 089 en 2017). Les mesures d'accompagnement social spécialisées (MASP), présentées comme une alternative à la mesure judiciaire par le Gouvernement, ne suffisent malheureusement pas à enrayer l'augmentation des mesures de protection juridique.

Évolution du nombre de dispositifs de protection juridique des majeurs
entre 2010 et 2018

 

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018
(prévision)

Services mandataires

320 645

328 783

334 390

341 245

347 986

354 629

361 399

368 298

383 740

Mandataires individuels

36 294

37 925

44 271

52 206

59 391

66 423

75 921

85 791

84 508

Total

356 939

366 708

378 661

393 451

407 377

421 052

437 320

454 089

468 248

Source : commission des finances d'après documents budgétaires

Cette baisse des crédits est liée à l'application à partir du 1er avril 2018 d'une révision du barème de participation financière des majeurs protégés qui devrait compenser la baisse du financement public de 26,6 millions d'euro. En effet selon le Gouvernement, le montant global alloué au financement des mandataires ne diminuera pas mais c'est au prix d'une augmentation de la participation des personnes protégées.

Vos rapporteurs spéciaux considèrent cette mesure comme socialement injuste, puisque mettant à contribution une population déjà fragile, dont près de la moitié se situe en dessous du seuil de pauvreté17(*). Ils s'inquiètent, par ailleurs, du financement et de la juste compensation financière des services mandataires (établissements et associations) - chargés majoritairement de personnes exonérées de participation. Ces services mandataires - soumis à des efforts budgétaires depuis plusieurs années - se trouvent dans une situation financière de plus en plus difficile. Par ailleurs, l'absence de reconnaissance du statut des délégués mandataires, exposés à des risques psycho-sociaux croissants, a un impact non négligeable sur leur recrutement et la qualité de l'accompagnement des majeurs protégés. Dans ce contexte de tensions et difficultés, les acteurs de terrain ont le sentiment d'un réel désengagement de la part de l'État.

Réforme du barème de participation des personnes
sous mesure de protection

Le barème actuel de participation prévoit :

- une franchise pour les revenus inférieurs ou égaux à l'AAH : ainsi, quel que soit le niveau de revenu de la personne, le prélèvement se fait sur la part des revenus supérieure au montant de l'AAH ;

- un plafonnement du prélèvement à un niveau de ressources équivalent à 6 SMIC ;

- trois tranches de revenus soumises à prélèvement avec des taux progressifs sur les deux premières et un taux dégressif sur la dernière.

Le projet de barème, tel que transmis par la DGCS comprend :

- le maintien de l'exonération de participation financière des personnes ayant un niveau de ressources inférieur ou égal à l'allocation adulte handicapé (AAH) ;

- la suppression de la franchise en vigueur pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l'AAH qui paieront une participation de 1 % sur la tranche de revenus 0 € - AAH ;

- un relèvement des taux de participation actuels du barème.

Source : DGCS

Préalablement à toute réforme du barème de participations des personnes protégées, vos rapporteurs spéciaux considèrent qu'il faut déjà s'attacher à définir le juste coût de la mesure de protection, protection qui tient compte du type de mesure mais également de la situation de la personne protégée. Ce sujet devait faire l'objet d'une étude menée par la DGCS ; mais les conclusions qui devaient initialement être rendues fin 2017 seront a priori publiées fin 2018.

C'est un sujet extrêmement important, car on observe des dérives sur le terrain. Le coût de la mesure ne reflétant pas la lourdeur de celle-ci, on assiste à une « spécialisation » de certains mandataires individuels dans la prise en charge des mesures les moins difficiles, laissant le soin aux services mandataires de prendre en charge les cas les plus difficiles.

Sur ce sujet en particulier, et dans une optique visant à préserver les intérêts des majeurs protégés, et concilier les impératifs budgétaires, des associations, comme l'UNAPEI, mènent des réflexions depuis plusieurs années. Vos rapporteurs spéciaux souhaiteraient que le Gouvernement puisse s'appuyer sur le travail considérable de ces organisations afin d'aboutir à une réforme qui doit être la plus juste possible, et se faire en concertation avec les acteurs concernés.

C. L'AIDE ALIMENTAIRE : DES CRÉDITS STABLES QUI NE COMPENSENT PAS LA SUPPRESSION DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE

L'aide alimentaire permet de mettre à disposition des personnes les plus démunies des denrées qui sont distribuées par des réseaux associatifs nationaux ou locaux. La mission « Solidarité » regroupe deux principaux types de financements de l'État au titre de l'aide alimentaire, qui bénéficie à près de 4 millions de personnes.

D'une part, la contribution de la France au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) mis en place pour la période 2014-2020 et dont le programme opérationnel prévoit d'octroyer à la France une dotation de 587,39 millions d'euros. Cette dotation est financée par des crédits européens à hauteur de 499 millions d'euros (85 %), via un fonds de concours relevant du programme 304, ainsi que par des crédits nationaux à hauteur de 15 %.

La contribution nationale au FEAD s'élève, en 2018, à 12,8 millions d'euros pour un montant total consacré à l'aide alimentaire au titre du FEAD de 72,7 millions d'euros. Par ailleurs, cette année, la France a dû financer une contribution complémentaire de 10,6 millions d'euros permettant de compenser les moindres remboursements de la part européenne du FEAD liés à des irrégularités constatées par la Commission européenne dans la gestion des campagnes 2014 et 2015.

D'autre part, des crédits complémentaires destinés à soutenir les épiceries sociales - celles-ci n'étant pas éligibles au FEAD18(*) -, à subventionner les têtes de réseau associatives nationales afin de prendre en charge une partie de leurs coûts de fonctionnement au titre de l'aide alimentaire (logistique, formation des bénévoles, etc.), à financer les services déconcentrés qui mettent en oeuvre la distribution de l'aide alimentaire, ainsi qu'à verser une subvention pour charges de service public à France Agrimer en tant qu'organisme intermédiaire de gestion du FEAD.

Les crédits en faveur de l'aide alimentaire en 2018

(en millions d'euros)

 

Montant

FEAD

Contribution UE

72,7

Contribution nationale

12,8

Contribution nationale complémentaire

10,6

Épiceries sociales

8,2

Subventions aux têtes de réseau associatives nationales

4,56

Aide alimentaire déconcentrée

14,88

Subvention pour charge de service public à France Agrimer

2,17

Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018

Au total, les crédits budgétaires nationaux baissent de 2,8 millions d'euros (hors contribution complémentaire), compensés par l'augmentation - prévue par le programme - de 2 % de la contribution européenne. Ainsi les financements dédiés à l'aide alimentaire représentent un montant total de 114 millions d'euros (dont 41,3 millions d'euros de crédits budgétaires19(*) et 72,7 millions de subventions européennes), stables par rapport à 2017.

Toutefois, la stabilité de ces crédits dédiés à l'aide alimentaire ne saurait masquer deux sources d'inquiétude pour les associations bénéficiaires de ces crédits, que vos rapporteurs spéciaux partagent.

Tout d'abord, la suppression de la réserve parlementaire constitue un manque à gagner pour les associations du secteur. En 2017, 1,7 million d'euros de crédits issus de la réserve ont été ouverts au titre de l'aide alimentaire.

Restos du coeur/Banques alimentaires : deux associations touchées par la suppression de la réserve

Ces associations - alors que les subventions publiques versées dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) baissent depuis quelques années - considèrent la suppression de la réserve comme un manque à gagner important. Ainsi en 2017, au titre de la réserve :

- les Restaurants du coeur (siège et antennes) ont bénéficié de 697 227 euros (montant moyen par dossier de 5 500 euros) ;

- les Banques alimentaires ont obtenu 193 500 euros (montant moyen par dossier de 5 000 euros) ;

Vos rapporteurs spéciaux tiennent à souligner l'effet levier extrêmement important du financement public pour les associations d'aide alimentaire : un euro d'argent public versé permet aux Restos du Coeur de déployer six euros sur le terrain, huit euros pour les banques alimentaires.

Par ailleurs, la question de la pérennisation du FEAD est également un sujet d'inquiétude pour les associations. Ce fonds - qui représente à peine 1 % des fonds dédiés à la politique de cohésion de l'Union européenne - est pourtant une réponse essentielle aux situations de grande pauvreté, notamment pour la France. En 2015, 4,8 millions de personnes ont pu être aidés en France grâce au FEAD. Les négociations concernant l'après 2020, date jusqu'à laquelle le FEAD actuel est garanti, vont s'engager. Les associations craignent une réforme voire une disparition du fonds en tant que tel.

Les associations françaises d'aide alimentaire défendent à juste titre un FEAD ambitieux, doté de moyens à la hauteur de ses ambitions, universaliste, l'accueil inconditionnel devant rester la règle, et autonome, le fonds devant rester complémentaire du fonds social européen.

D. LA PROTECTION DE L'ENFANCE : DES EFFORTS DU GOUVERNEMENT QUI RESTENT À CONFIRMER

1. Une fusion des GIP « Agence française de l'adoption » et « Enfance en danger» nécessaire mais sous conditions

L'Agence française de l'adoption (AFA), créée en 2005 sous forme de groupement d'intérêt public (GIP), a pour mission d'informer, de conseiller et de servir d'intermédiaire pour l'adoption des mineurs étrangers de moins de quinze ans. Quant à l'Enfance en danger, il est gestionnaire du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) et de l'observatoire national pour la protection de l'enfance (ONPE).

Le paysage de l'adoption en France est marqué par une baisse continue du nombre d'adoptions internationales, qui explique celle du budget alloué à l'AFA (2,4 millions d'euros en 2018 contre 2,56 en 2017). En 2016, seules 738 adoptions internationales ont été réalisées20(*), contre plus de 3 000 en 2009. Parmi ces 738 adoptions, 25 % ont été réalisées par l'intermédiaire de l'agence française de l'adoption (AFA), les autres par le biais des 31 organismes autorisés pour l'adoption (52 %) et d'adoptions individuelles (23 %).

Évolution du nombre d'adoptions internationales depuis 2009

 

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Nombre d'adoptions internationales

3 019

3 508

2 003

1 569

1 343

1 069

815

738

dont adoptions réalisées par l'intermédiaire de l'AFA

514

568

402

304

256

239

201

185

Part des adoptions internationales réalisées par l'intermédiaire de l'AFA

17 %

16,2 %

20,1 %

19,4 %

19,1 %

22,4 %

24,7 %

25 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Ce contexte de baisse du nombre d'enfants proposés à l'adoption qui s'explique notamment par le profil des enfants adoptables21(*) et le développement dans les pays de politique de soutien et d'aide aux familles locales (en application de la convention de la Haye), pose également la question de l'efficience de l'organisation de la politique d'adoption en France, où coexistent plusieurs acteurs dont 31 organismes agréés, dont l'action est parfois mal coordonnée.

Dans ce contexte et en cohérence avec les recommandations de la Cour des comptes exprimées dans son rapport public annuel de 201422(*), le Gouvernement a engagé une réflexion sur le regroupement de l'AFA et du GIP « Enfance en danger », qui a abouti à la signature d'un protocole d'accord en mars 2017 prévoyant des pistes de collaboration et notamment la même implantation géographique au 1er octobre 2017.

Cette fusion est nécessaire pour permettre de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance au service des départements. Toutefois, avant toute validation par le législateur, ils seront attentifs aux conditions dans lesquelles deux questions en suspens seront réglées, à savoir la reprise des accréditations de l'AFA et la question de la participation financière des départements.

Il importe que les rapporteurs spéciaux souhaitent ainsi particulièrement que les inquiétudes exprimées par plusieurs associations représentant les parents23(*), concernant les risques de disparition des accréditations dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels l'AFA est accréditée, soient entendues et prises en compte dans le projet de fusion.

2. Mineurs non accompagnés : un financement exceptionnel de l'État mais insuffisant face à la crise migratoire qui nécessite une prise en charge intégrale par l'État

Les crédits alloués pour le dispositif d'accueil et d'orientation des mineurs non accompagnés (MNA24(*)), progressent de 15,2 millions d'euros, en 2017, à 132 millions pour 2018, en raison du nombre croissant de bénéficiaires mais surtout de la prise en charge à titre exceptionnel d'une partie des surcoûts des dépenses d'aide sociale à l'enfance (ASE) liée au nombre de mineurs supplémentaires présents au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016.

Dispositif d'accueil et d'orientation des mineurs non accompagnés

Ce dispositif piloté par les départements, a été expérimenté en 2013 et pérennisé par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

Au titre de ce dispositif, les départements qui engagent des actions de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des jeunes mineurs étrangers non accompagnés - c'est à dire sans parents et sans adulte titulaire de l'autorité parentale - peuvent obtenir un remboursement des dépenses engagées sur la base d'un montant forfaitaire fixé à 250 euros par jour et par jeune, dans la limite de cinq jours, via le Fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE).

Lorsque l'évaluation conclut à la minorité et l'isolement du jeune, celui-ci est pris en charge par le département au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), selon le dispositif de répartition nationale.

Cette enveloppe de 132 millions d'euros comprend donc :

- d'une part 65,2 millions d'euros au titre du remboursement par l'État des frais engagés par les départements s'agissant de la mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des jeunes sur 2017 et 2018. Ce montant comprend, en effet, le remboursement des deux derniers trimestres de 2017 (environ 20 millions d'euros) et les trois premiers de 2018 (environ 45 millions d'euros). Les remboursements sont ainsi échelonnés, car les demandes de remboursements envoyées par les départements ne sont pas forcément régulières ;

- d'autre part 66,8 millions d'euros au titre du financement exceptionnel par l'État de 30 % des dépenses d'aide sociale à l'enfance engagés pour le nombre de mineurs supplémentaires présents au 31 décembre 2017, par rapport au 31 décembre 2016. Cette enveloppe correspond ainsi au versement par l'État de 12 000 euros par jeune (qui correspond au 30 % de 40 000 euros, le coût de la prise en charge d'un MNA), au-delà de 13 000 jeunes accueillis, chiffre au 31 décembre 2016. Cette enveloppe correspond à un engagement de l'État pris en décembre 2016 vis-à-vis de l'ADF, en raison de l'afflux de jeunes migrants pris en charge par les départements.

Malgré cet effort financier de l'État, ces enveloppes restent insuffisantes :

- s'agissant des actions de mise à l'abri et d'évaluation réalisées par les départements, leur durée dépasse bien souvent les cinq jours pour atteindre 40 ou 60 jours dans les départements les plus engorgés. L'authentification des papiers d'identité est une tâche qui peut prendre beaucoup de temps ;

- concernant les dépenses d'ASE, le soutien à hauteur de 30 % de l'État n'est pas suffisant alors que le nombre de mineurs non accompagnés arrivant en France est exponentiel.

Source : rapport d'information d'Élisabeth DOINEAU et Jean-Pierre GODEFROY, fait au nom de la commission des affaires sociales, « Mineurs non accompagnés : répondre à l'urgence qui s'installe » (juin 2017), p 24

L'État doit prendre ses responsabilités et assumer ces dépenses qui relèvent de la politique nationale d'immigration alors que de plus en plus de départements se trouvent en difficulté, face à l'afflux de mineurs, qui, pour certains, subissent l'existence de « filières », puisqu'un même département reçoit parfois plusieurs demandes de personnes venant du même pays voire du même village. Par ailleurs, beaucoup de majeurs semblent se présenter dans les conseils départementaux, qui sont ainsi obligés d'engager des dépenses d'évaluation.

La prise en charge de ces mineurs non accompagnés relève pour vos rapporteurs spéciaux d'une mission régalienne, qui doit être assumée par l'État. Le Premier ministre s'est ainsi engagé le 20 octobre 2017, lors du congrès de l'ADF, à ce que l'État assume l'évaluation et l'hébergement d'urgence des personnes se déclarant mineures entrants dans le dispositif jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée. Une mission25(*) d'expertise a ainsi été lancée, de façon conjointe par le Gouvernement et l'ADF, dont les conclusions devraient être rendues pour le 15 décembre prochain. Plusieurs scenarii sont envisagés dont ceux d'un financement total de l'État des dispositifs qui resteraient gérés par les départements, ou d'une recentralisation de l'évaluation et une prise en charge, par l'État, des mineurs au titre d'un hébergement d'urgence adapté par l'État.

E. L'AIDE À LA RÉINSERTION FAMILIALE ET SOCIALE DES ANCIENS MIGRANTS : UN DISPOSITIF QUI N'A PAS TROUVÉ SON PUBLIC ET QUI NÉCESSITE UNE SIMPLIFICATION D'ACCÈS

La loi de finances pour 2016 a permis la mise en place, à compter du 1er janvier 2016, d'une nouvelle aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d'origine (ARFS).

Cette aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d'origine - créée par la loi de finance pour 2016 - est destinée, depuis le 1er janvier 2016, aux travailleurs immigrés âgés disposant de faibles ressources afin de leur permettre de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence (par exemple les aides personnelles au logement) lors de leurs séjours prolongés qu'ils effectuent dans leurs pays d'origine. Elle est exclusive des aides au logement et des minima sociaux.

Conditions d'attribution et le montant de l'ARFS

Les conditions d'éligibilité de l'ARFS sont très restrictives puisqu'elle est ouverte aux ressortissants étrangers : en situation régulière, âgés d'au moins soixante-cinq ans ou ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude au travail, vivant seul dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale, qui justifient d'une résidence régulière ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide (hors ressortissants communautaires), qui ont fait valoir les droits aux pensions de retraite auxquelles ils peuvent prétendre, qui effectuent des séjours dans leur pays d'origine supérieurs à six mois par an, et dont les ressources annuelles sont inférieures à 6 600 euros.

Le montant annuel d'aide versé est de 6 600 euros lorsque les ressources du demandeur sont inférieures à 600 euros par an, et décroît à mesure que ces ressources augmentent pour atteindre le plafond de 6 600 euros (l'aide est alors de 600 euros par an, soit 50 euros par mois).

Les crédits demandés pour 2018 ont été divisés par dix par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2017 (10 millions à 1 million d'euros), qui eux même avaient été divisés par six par rapport aux crédits ouverts en 2016, à la création du dispositif. À l'origine, en 2016, le Gouvernement prévoyait qu'environ 10 000 à 15 000 personnes bénéficieraient de cette aide en 2016, pour un coût estimé à 60 millions d'euros, sur un montant total estimé à 35 000, de personnes ressortissantes de pays tiers âgés de plus de 65 ans résidant en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale estimé à 35 000 personnes.

Aujourd'hui, l'objectif fixé est loin d'être atteint. Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur les raisons pour lesquelles ce dispositif ne trouve pas son public. Ils regrettent que le Gouvernement n'ait pas été à la hauteur de ses ambitions. Ils avaient incité le gouvernement précédant à entreprendre une campagne d'information auprès des publics visés afin qu'ils se saisissent de cette aide. Ils ne peuvent donc qu'encourager les démarches entreprises par les services des ministères des solidarités, des finances et de l'intérieur, pour faciliter le recours à cette aide.

Par ailleurs, ils s'interrogent également sur la complexité de ce dispositif, et notamment des conditions d'éligibilité à cette aide. Un examen attentif des raisons de non-recours à ce dispositif de la part des services de l'État serait nécessaire.

Le taux de non-recours des prestations sociales est un sujet qui préoccupe votre rapporteur spécial Éric Bocquet. Aujourd'hui, on estime à 30 % le taux de non-recours des diverses aides sociales, soit un montant plus important que le taux de fraude sociale, estimé à 2 % par la CNAF en 201526(*).

F. LA POURSUITE DE LA BAISSE DES BÉNÉFICIAIRES DE L'ASI

L'allocation supplémentaire d'invalidité est une prestation visant à compléter les ressources des bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'un avantage vieillesse jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, s'ils sont atteints d'une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain d'au moins deux tiers.

L'ASI est versée sous conditions de ressources, jusqu'à un certain plafond (8 8457,76 euros par an pour une personne seule et 14 814,38 euros par an pour un couple marié). Si le niveau d'ASI perçu est inférieur au montant de l'AAH, les bénéficiaires peuvent percevoir une AAH différentielle.

La dépense d'ASI connaît une tendance baissière depuis plusieurs années, directement liée à la décrue du nombre d'allocataires (- 12 % entre 2010 et 2016) qui s'explique par l'amélioration des ressources des pensionnés d'invalidité plus rapide que l'évolution de l'inflation sur laquelle est indexé le plafond de ressources de l'ASI. Mais elle découle surtout de l'arrivée à l'âge de la retraite des classes d'âge importantes issues du « baby boom » qui quittent de ce fait le dispositif. Toutefois, le relèvement de l'âge minimum légal de départ à la retraite avait pu ralentir, ces dernières années, la dynamique à la baisse observée mais il n'a quasiment plus d'effet actuellement.

La prévision de dépense d'ASI pour 2018 (241,8 millions d'euros) est construite sur l'hypothèse d'une légère baisse du nombre de bénéficiaires de cette prestation (- 2 % par rapport à 2017) et des revalorisations légales. Cette prévision paraît cohérente au vu de l'évolution des déterminants de cette prestation.

Évolution du nombre d'allocataires et du montant de dépense d'ASI
entre 2010 et 2017

 

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Nombre d'allocataires

81 616

77 917

75 640

74 480

73 872

72 272

71 640

Dépense d'ASI

(en millions d'euros)

266

257

255

253

249

242

242

Source : ministère des affaires sociales et de la santé

G. DES CRÉDITS MAINTENUS POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES

1. L'emploi accompagné, un dispositif utile à encourager

Le présent projet de loi de finances reconduit l'enveloppe de 5 millions d'euros pour le financement du dispositif « d'emploi accompagné », créé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. A ces crédits budgétaires s'ajoutent la participation de l'AGEFIPH et le FIPHFP pour un montant de 2,5 millions d'euros, pour le secteur public.

Ce dispositif permet d'expérimenter sur l'ensemble du territoire un accompagnement de personnes très éloignées de l'emploi en leur offrant un suivi médico-social et du service public de l'emploi ainsi qu'en garantissant un soutien à l'employeur.

La mise en place de ce dispositif devra permettre d'améliorer l'indicateur du programme mesurant la part des allocataires percevant une rémunération d'activité en milieu ordinaire. Cette part était de 9 % en 2016, pour 2020, la cible envisagée est de 11 %.

Par ailleurs, ils tiennent à relayer l'inquiétude de fédérations d'employeurs du secteur social, qui considèrent l'enveloppe comme insuffisante et bien en deçà des crédits qui leur avaient été attribués en 2016 pour mener des expérimentations.

2. L'augmentation de l'aide au poste versée aux ESAT compense la hausse de la CSG

Est prévue, pour 2018, au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH)27(*) une enveloppe de 1340,8 millions d'euros, (contre 1 288,5 millions d'euros en 2017), pour tenir compte de la revalorisation du SMIC, de l'évolution des cotisations salariales mais également de la hausse de la CSG.

Cette garantie de rémunération correspond à une prise en charge partielle de la rémunération des personnes travaillant en ESAT, des cotisations sociales afférentes, de la formation professionnelle continue et de la prévoyance.

S'agissant de la hausse de la CSG, il convient de noter que les travailleurs en ESAT - qui ne cotisent pas à l'assurance chômage - se voyaient frappés d'une augmentation nette de 0,95 % de cotisations. Le Gouvernement a ainsi décidé de réintroduire dans l'assiette de cotisations 15 millions d'euros pour compenser cette perte, décision que saluent vos rapporteurs spéciaux.

Toutefois, en parallèle et alors que cela ne relève pas du périmètre de leur mission, vos rapporteurs spéciaux tiennent à exprimer leurs regrets et inquiétudes quant à la diminution des crédits envers le secteur protégé et les contrats aidés. Le secteur protégé emploie aujourd'hui plus de 23 000 personnes, et 52 000 personnes en situation de handicap bénéficient d'un contrat aidé28(*). La diminution de l'aide au poste et de la subvention spécifique pour le secteur protégé ainsi que la baisse des contrats aidés - les personnes en situation de handicap n'étant pas identifiés comme prioritaires - risquent de faire sortir de l'emploi des personnes déjà fragilisées.

II. LE PROGRAMME 137 « ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES » : UNE PRIORITÉ POLITIQUE QUI DOIT SE TRADUIRE EN ACTES

Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes a été érigée au rang de grande cause nationale du quinquennat, la légère augmentation du programme masque des situations contrastées, et notamment la baisse regrettable des crédits liés à la lutte contre la prostitution, portée par la loi d'avril 2016.

Par ailleurs, si l'on veut faire de ce programme une priorité politique, il faut qu'elle se traduise dans l'exécution budgétaire.

A. UNE LÉGÈRE AUGMENTATION DES CRÉDITS QUI MASQUE DES SITUATIONS CONTRASTÉES SELON LES PROGRAMMES

Alors que ce programme avait fait l'objet d'une forte hausse en 2017 (+ 7,9 % par rapport à l'année 2016), les crédits pour 2018 sont quasi-stables, en s'établissant à 29,8 millions d'euros (soit + 0,33 % par rapport à 2017).

Le programme 157 intervient principalement par des subventions versées à des associations assurant des missions de service public ou d'intérêt collectif, qui interviennent tant en matière de lutte contre les violences sexistes que pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Les associations subventionnées bénéficient d'une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui permettent d'inscrire leurs actions dans le cadre des priorités ministérielles.

Évolution des crédits de paiement du programme 137 entre 2017 et 2018

C

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018

La légère augmentation des crédits du programme masque des situations contrastées selon les programmes.

Ainsi alors que l'action 12 relative à la prévention et lutte contre les violences sexistes et l'action 13 concernant les dépenses « support » en faveur du programme augmentent respectivement de 12,6 % et 52,4 %, diminuent fortement l'action 11 relative à l'égalité professionnelle, politique et sociale entre les hommes et les femmes (- 12 %) et l'action 15 concernant la prévention et lutte contre la prostitution (- 26,5 %).

L'augmentation des crédits de l'action 12 permettra la mise en oeuvre du cinquième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. La hausse de l'action 12 financera, elle, le premier plan interministériel pour l'égalité hommes-femmes.

Vos rapporteurs spéciaux saluent ces initiatives et le travail accompli, dans le cadre des précédents plans, mais ils s'interrogent sur l'impact de la baisse de 12 % de l'action 11 relative à l'égalité professionnelle, politique et sociale entre les hommes et les femmes.

Des plans d'actions utiles pour promouvoir les droits et
l'égalité homme-femmes

Cinquième plan (2017-2019) interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Sera poursuivie, dans le cadre de ce cinquième plan, la mise en oeuvre des mesures du quatrième plan qui s'est achevée en 2016, à savoir :

le soutien au fonctionnement du 39.19 « Violences femmes info », géré par la FNSF, dont le champ d'intervention a été étendu depuis le 1er janvier 2014 à l'ensemble des violences faites aux femmes, et l'effectivité de sa gratuité d'un poste fixe ou d'un mobile en métropole et dans les DOM et son accessibilité 7 jours sur 7 depuis le 1er février 2014. Le taux d'appel traité par la FNSF a augmenté depuis 2015, la prévision est de 80 % pour 2018 ;

- le développement des accueils de jour - au nombre de 121 en 2016 - pour les femmes victimes de violences au sein du couple et des lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation - au nombre de 206 en 2016 - intervenant en complémentarité ;

- le déploiement du téléphone d'alerte grave danger, sur l'ensemble du territoire, afin d'assurer une meilleure protection des femmes victimes de violences conjugales ou de viol. À ce titre, 531 TGD ont été déployés en juridiction, qui a bénéficié à plus de 600 victimes en 2016.

Parallèlement, les conditions de création d'une infraction relative au harcèlement dans l'espace public et d'allongement du délai de prescription applicables aux crimes sexuels commis sur mineur(e)s seront étudiées.

Premier plan interministériel pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (PIEP) 2016-2020

Il a pour objectif de corriger les inégalités structurelles qui perdurent. Organisé en quatre priorités, ce plan comprend 75 mesures. En 2018, le Gouvernement prévoit de développer les axes suivants :

- la diffusion d'une plaquette « droits des femmes enceintes au travail » pour faire respecter leurs droits dans le monde du travail ;

- la mise en place d'une « formation aux bonnes pratiques d'égalité » pour les entreprises les moins respectueuses de leurs engagements en ce domaine ;

- l'amélioration du congé maternité pour plus d'équité ;

- la reconnaissance en validation des acquis de l'expérience (VAE) des compétences acquises par les mères et pères au foyer sans emploi.

B. LA LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION : DES CRÉDITS EN BAISSE DE 1,5 MILLION D'EUROS ALORS QUE LA LOI D'AVRIL 2016 VISANT À RENFORCER CETTE LUTTE N'EST TOUJOURS PAS APPLIQUÉE

Les crédits alloués à l'action 15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » sont en forte baisse par rapport à l'année précédente et s'élèvent à 5 millions d'euros (- 26,7 % par rapport à 2017).

Or ces crédits servent notamment au financement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ce parcours, proposé aux personnes victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, doit leur permettre notamment de bénéficier d'une aide financière à la réinsertion sociale et professionnelle (AFIS) ainsi que d'un accompagnement social et professionnel afin d'accéder à des alternatives à la prostitution.

Cette diminution résulte, selon le Gouvernement, du retard dans la mise en oeuvre de l'AFIS, lié lui-même au retard de la parution du décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 et de l'institution des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, qui examinent les demandes de parcours de sortie de la prostitution.

Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent que regretter ce retard et constater qu'à ce jour aucune allocation n'a été versée et que seuls cinq29(*) accompagnements ont été engagés parmi les onze commissions départementales instituées.

Financement du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle

Ce parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle - prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - comprend une aide financière à la réinsertion (AFIS) ainsi que d'un accompagnement social afin d'accéder à des alternatives à la prostitution.

Ce dispositif devait être alimenté par un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Ce fonds, en raison de la règle de non-affectation, a été abrogé par la loi de finances initiale pour 2017 qui a, en contrepartie, étendu les compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au financement de la prévention de la prostitution et de l'accompagnement des personnes prostituées.

Une contribution de l'AGRASC à l'État avait donc vocation à compléter les crédits budgétaires du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sans que le Gouvernement ne puisse communiquer, à ce jour, son montant.

À l'origine, il était également prévu que ce dispositif, soit financé par un montant, déterminé annuellement par arrêté interministériel, prélevé sur le produit des amendes acquittées par les personnes ayant eu recours à la prostitution. Le Gouvernement n'a pas apporté de précisions aux rapporteurs spéciaux sur ce point.

Source : Commission des finances d'après les documents budgétaires

D'autre part, ces crédits permettent de subventionner les associations têtes de réseau en matière de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, pour un montant de 0,50 million d'euros (contre 0,52 million d'euros en 2017), en particulier les associations « Amicale du nid », « Accompagnement lieu d'accueil » et « Mouvement du Nid » (cf. supra).

C. LA BONNE EXÉCUTION DES CRÉDITS GARANTIRA « LA RÉUSSITE » DE CE PROGRAMME

Alors que ce programme avait fait l'objet d'une forte hausse en 2017 (+ 7,9 % par rapport à l'année 2016), et que les crédits pour 2018 sont en légère augmentation, on constate depuis plusieurs années, une sous-consommation grandissante de ses crédits (94,2 % en 2014, 92 % en 2015 et 82,2 % en 2016).

L'augmentation des crédits, en loi de finances initiale, n'a d'intérêt pour le programme et les actions concernés que si les crédits sont ouverts et exécutés. Cette sous-exécution régulière conduit également à s'interroger sur le mode de sélection et de préparation des actions conduites.

Il faudra être particulièrement attentif à l'exécution des crédits prévus, dans le présent projet de loi de finances, car de la bonne exécution du programme découlera la réussite des actions menées en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes.

III. LE PROGRAMME 124 « CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE » : UNE BAISSE DES CRÉDITS DES MINISTÈRES SOCIAUX TOUCHÉS DE FAÇON SIGNIFICATIVE PAR DES MESURES D'ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES

Le programme 124 porte l'ensemble des crédits de soutien des politiques des ministères sociaux (ministère de la santé et solidarité, du travail et du sport), c'est à dire les dépenses de personnel et de fonctionnement liées aux directions centrales et déconcentrées de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports, ainsi que la contribution de l'État au fonctionnement des agences régionales de santé (ARS)30(*).

À la suite de la réorganisation des ministères sociaux intervenue en 2013, les fonctions support des ministères des affaires sociales et de la santé et du travail et de l'emploi ont été mutualisées, à travers la création du Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS).

À périmètre courant, les crédits du programme augmentent en raison de mesures de transferts positives importantes. Est, en effet, transféré, en base, un montant total de 24,18 millions d'euros en AE et 36,84 millions d'euros en CP en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », l'autre programme soutien des ministères sociaux, rattaché à la mission « Travail et emploi ». Ce transfert - qui pérennise le transfert opéré chaque année en gestion depuis 2014 - parachève cette mutualisation des fonctions soutien des administrations centrales des ministères sociaux au sein d'un secrétariat général commun. Vos rapporteurs spéciaux saluent ce transfert qui permettra un meilleur contrôle des crédits et de leur utilisation.

En revanche, à périmètre constant, les crédits du programme diminuent de 1,71 %. Les ministères sociaux font ainsi partie des ministères non prioritaires, touchés de manière importante par les mesures d'économies budgétaires, voulues par le Gouvernement, conformément à la trajectoire financière qu'il s'est fixée.

L'objectif de baisse des dépenses de personnel - qui se poursuit en 2018 - a été respecté grâce à la mise en oeuvre de la réforme territoriale - bien qu'aucune mobilité forcée des personnels n'ait été mise en oeuvre - et la mutualisation des fonctions supports. Au cours des trois dernières années (2014, 2015 et 2016), l'effort demandé aux directions issues de cette réorganisation a été deux fois supérieur aux autres directions et services d'administration centrale du ministère.

Évolution des crédits de paiement du programme 124 entre 2017 et 2018

À périmètre courant

(en euros)

Source : commission des finances d'après projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018

À périmètre constant

(en euros)

Source : commission des finances d'après données de la direction des finances, des achats et des services du SGMAS

A. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, DES DÉPENSES DE PERSONNEL ET « SUPPORT » EN BAISSE

1. Une diminution des dépenses de personnel sous l'effet de la réduction du schéma d'emplois

À périmètre constant, les dépenses de personnel (titre 2) baissent de 9,3 millions d'euros en raison principalement de la poursuite de la réduction des effectifs.

Les ministères sociaux font, en effet, partie des ministères non prioritaires devant participer pleinement à l'objectif de réduction de 50 000 fonctionnaires d'État sur le quinquennat.

Le schéma d'emploi des ministères sociaux (hors ARS) prévoit, ainsi, une réduction de - 287 ETPT en 2018, dont - 27 ETPT sont liés à l'impact en année pleine du schéma d'emplois 2017 sur 2018 et - 134 ETPT à l'impact du schéma d'emplois 2018 sur 2018.

Évolution des plafonds d'emplois (hors ARS)

(1) Dont 389 ETPT liés à un transfert sortant (délégués des préfets et secrétariat général du comité interministériel à la ville).

Source : commission des finances, d'après les réponses du ministère au questionnaire budgétaire

2. Une diminution de 2 % des dépenses « support » sous l'effet de processus de rationalisation des moyens

À périmètre constant, ces dépenses diminuent de 16,5 millions d'euros en crédits de paiement (- 2,16 %).

Les moyens alloués au fonctionnement courant de services de l'administration centrale et déconcentrée connaissent ainsi une baisse significative (- 7,45 %) en raison des gains d'efficience réalisés et notamment de l'optimisation de la politique achat pilotée pour l'ensemble des services du ministère par le responsable ministériel des achats (RMA).

S'agissant des dépenses d'immobilier, elles diminuent également, à hauteur de 2 %, à périmètre constant. Cette baisse s'inscrit dans une volonté de rationalisation de la politique immobilière de l'État, visant le maintien des sites domaniaux actuels accompagné de la réduction du nombre d'immeubles locatifs privés. Cette politique a conduit à une baisse de 11,7 millions d'euros de loyers annuels et charges (opération de regroupement des services à Montparnasse Sud-Pont et l'abandon de trois implantations secondaires Borromées, Malte et Bonne Nouvelle).

Depuis 2016 est mis en oeuvre un nouveau schéma prévisionnel de stratégie immobilière (SPSI) pour l'administration centrale (2016-2020). Dans ce cadre, il été décidé de regrouper les trois sites locatifs en une seule implantation périphérique. A ce stade, d'importantes économies sont identifiées pour ce projet au regard des dépenses locatives actuelles (33,9 millions d'euros, hors charges).

Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent qu'encourager cette politique de densification du parc domanial et réduction du locatif, qui est à la fois plus efficiente et rationnelle.

Au total, en 2017, la surface globale occupée par l'administration des ministères sociaux atteint 106 143 m² de surface utile brute (SUB), dont la part domaniale atteint 47 % du parc global, soit 49 885 m².

Surfaces occupées par l'administration centrale
des ministères sociaux en 2017

 

Parc Domanial

Parc Locatif

Duquesne

Hôtel du Châtelet

Nantes

Sud-Pont

Mirabeau

Avenue de France

Total

SUB en m²

(Surface utile brute)

45 561

3 917

407

24 806

19 052

12 400

106 143

SUN en m²

(surface utile nette)

27 281

2 015

363

15 278

12 729

7 183

64 849

Ratio d'occupation

           

12,3

Loyers 2016

26 439 580

2 132 675

54 086

12 906 034

10 896 240

7 268 103

59 696 718

Charges locatives

     

2 418 873

2 714 592

1 036 149

6 169 614

Source : réponse au questionnaire budgétaire

S'agissant des dépenses informatiques, il s'agit du seul poste de dépenses qui augmente à périmètre constant. Ces dépenses augmentent de près de 4 % en raison de la modernisation et sécurisation des serveurs des ministères, qui devront notamment permettre aux ministères sociaux de réaliser les gains de productivité nécessaires, pour respecter la trajectoire financière imposée aux ministères sociaux.

3. Des inconnues budgétaires demeurent

Les crédits de soutien des politiques des ministères sociaux que porte le programme 124 comprennent deux inconnues budgétaires, à ce stade.

Tout d'abord, reste incertain l'impact du report de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) pour lesquels 1,13 million avaient été prévus. Selon les informations transmises par la DFAS, cette enveloppe budgétaire pourrait être « reconvertie » afin supporter le coût de la compensation de la hausse de la CSG. A ce stade, cette compensation n'a fait l'objet d'aucune budgétisation pour 2018 dans le programme 124 et ce alors même qu'elle est évaluée plusieurs millions d'euros (entre 3 et 4 millions d'euros par an, hors ARS).

Ensuite, l'avenir des « sites-distants » à la suite de la réforme territoriale reste flou. À la suite de la réforme territoriale - initiée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions - un conseil des ministres de juillet 2015 avait décidé du regroupement des DRJSCS et des DDCS situées dans les chefs-lieux des nouvelles régions. Toutefois, les directions situées dans les chefs-lieux des anciennes régions existent encore (appelées « sites-distants ») puisqu'aucune mobilité n'a été forcée. Il n'y a pas eu de décision politique sur l'avenir de ces sites, qui devrait être tranché dans le cadre du processus « Action publique 2022 ».

B. LES ARS : UNE BAISSE SENSIBLE DE LEUR DOTATION SOUS L'EFFET PRINCIPALEMENT D'ÉCONOMIES EN MATIÈRE DE DÉPENSES DE PERSONNEL

Les agences régionales de santé (ARS), principaux opérateurs du programme - dont le nombre est passé, depuis le 1er janvier 2016, de 26 à 17 à la suite de la nouvelle organisation territoriale - voient ainsi leur dotation de fonctionnement versée par l'État baisser (de 604 à 595 millions d'euros), sous l'effet principalement d'économies en matière de dépenses de personnel.

Par ailleurs, des économies sont également réalisées sur les dépenses de personnel des ARS, avec la poursuite de la réduction du plafond d'emplois qui est ramené à 8 338 ETPT, soit - 258 ETPT. Depuis 2010, 1 253 emplois ont été supprimés dans les ARS.

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

ARTICLE 63
Évolution de la prime d'activité

(Art. L 842-8 du code de la sécurité sociale)

Commentaire : le présent article vise d'une part à supprimer, à partir du 1er janvier 2018, la prise en compte des pensions d'invalidité et des rentes AT-MP, en tant que revenus professionnels dans le calcul de la prime d'activité et d'autre part à modifier les conditions de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime.

I. LE DROIT EXISTANT

La prime d'activité, créée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, a remplacé au 1er janvier 2016 la part « activité » du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que la prime pour l'emploi (PPE).

Cette prime est versée aux personnes en activité professionnelle dont les ressources sont inférieures à un certain montant garanti - pour une personne célibataire sans enfant, ce montant est environ égal à 1 500 euros net par mois.

Son montant est calculé sur la base d'un montant forfaitaire variable31(*), en fonction de la composition du foyer (dont le nombre d'enfants à charge), auquel s'ajoutent les revenus professionnels pris en compte à hauteur de 62 % afin de favoriser l'activité. Un bonus individuel est également ajouté pour chaque personne en activité, membre du foyer, dont les revenus d'activité sont compris entre 0,5 SMIC et 1,2 SMIC. Ce bonus atteint son maximum dès 0,8 SMIC (soit 67,25 euros). De ce total sont déduites l'ensemble des ressources du foyer (notamment les prestations sociales, les revenus de remplacement).

Formule de calcul de la prime d'activité

Montant forfaitaire (montant forfaitaire majoré en fonction de la composition du foyer + 62 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer

Exemple : pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 euros net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 36,37 euros soit (526,25 euros + 806 euros (62 % des revenus) + 67,27 euros (bonification) - (1300 euros + 63,15 euros).

Source : site service public

La prime d'activité est ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans, ainsi qu'aux étudiants et aux apprentis ayant perçu, au cours des trois derniers mois, un salaire mensuel supérieur à 78 % du SMIC (soit environ 890 euros).

Elle a également été ouverte à compter du 1er juillet 201632(*) aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui travaillent en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou en milieu ordinaire et, depuis le 1er octobre 2016, aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ainsi qu'aux personnes bénéficiant d'une rente d'accident du travail/de maladie professionnelle en raison d'une incapacité permanente partielle, exerçant une activité professionnelle rémunérée.

C'est l'article 99 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a intégré l'allocation aux adultes handicapés, certaines pensions d'invalidité et la rente allouée aux personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les ressources du foyer qui entrent dans le calcul de la prime d'activité. Ces dispositions ont été codifiées à l'article L. 842-8 dans le code de la sécurité sociale.

Il s'agissait ainsi de considérer ces prestations non plus comme des prestations sociales venant en déduction du montant de la prime, mais comme des revenus professionnels afin d'inclure dans le dispositif leurs bénéficiaires souvent non-éligibles en raison de ressources trop importantes et de favoriser l'activité professionnelle de ces publics plus éloignés de l'emploi.

Il a ainsi été décidé et codifié - sous l'impulsion de l'APF et l'UNAPEI - l'ouverture de la prime d'activité dès lors que les bénéficiaires de ces prestations perçoivent un salaire mensuel équivalent à 29 SMIC brut horaire, c'est-à-dire lorsqu'ils travaillent au moins un quart de temps rémunérés au SMIC. Si cette condition d'activité est remplie, l'AAH, la pension d'invalidité ou la rente AT/MP sont assimilés à des revenus professionnels dans le calcul de la prime d'activité.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article vise à supprimer, à partir du 1er janvier 2018, la prise en compte des pensions d'invalidité et des rentes AT-MP, en tant que revenus professionnels, dans le calcul de la prime d'activité.

Le I de l'article modifie la rédaction de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale en excluant la prise en compte des revenus suivants, comme revenus professionnels dans le calcul de la prime d'activité :

- les pensions et rentes d'invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées à la suite d'accidents, d'infirmités ou de réforme, servies au titre d'un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ;

- les pensions d'invalidité servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

- la rente allouée aux personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Cette modification, qui permettrait une économie de 20 millions d'euros, est proposée par le Gouvernement qui la justifie par le faible nombre de bénéficiaires actuels, estimé à 10 000.

Le I de l'article 63 modifie également les conditions de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité, qui, bien que maintenue, est assortie d'une mention nouvelle faisant référence à un montant défini par décret. Est, en effet, proposé, au I de l'article, que l'AAH soit « prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret », alors que le montant actuel était actuellement inscrit à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, à savoir un salaire mensuel équivalent à 29 fois le SMIC brut horaire.

Par ailleurs, les II et III de l'article 63 traitent du cas particulier de Mayotte pour lequel - comme pour le droit commun - le montant de l'AAH pris en compte comme revenu professionnel ne sera plus fixé par la loi. L'article 99 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels avait fixé ce montant à quatorze fois et demie le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti spécifique à Mayotte.

III. LES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Ce ne sont pas 10 000 mais 250 000 personnes qui seraient potentiellement concernées par cette disposition, à savoir des personnes qui exercent une activité professionnelle souvent à temps partiel avec un niveau de ressources compatible avec une prime d'activité.

Par ailleurs, le Gouvernement ne peut pas justifier la suppression de cette mesure par le nombre restreint de bénéficiaires alors qu'aucune campagne d'information n'a été réalisée par le Gouvernement et les caisses (CPAM et MSA) et que ce dispositif n'existe que depuis le 1er octobre 2016.

Par ailleurs, la rédaction proposée de l'article précité laisse craindre la possible exclusion d'une partie des allocataires de l'AAH qui bénéficiaient de la prime d'activité, en modifiant les conditions de prise en compte de l'AAH comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité. La nouvelle rédaction de l'article L 842-3 du code de la sécurité sociale prévoit, en effet, que le montant de l'AAH pris en compte en tant que revenu professionnel sera fixé par décret alors que la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 avait défini comme montant un salaire mensuel équivalent à 29 SMIC brut horaire. Ce montant avait été légitimement fixé afin de rendre effectif l'accès à la prime à des populations qui subissent majoritairement le sous-emploi et le travail à temps partiel.

En proposant, au I l'article 63, que l'AAH soit « prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret », le montant correspondant au salaire mensuel équivalent à 29 SMIC brut horaire n'est plus assuré, et le maintien dans le dispositif de certaines personnes handicapées non plus. Il en est de même, pour le cas particulier de Mayotte (II et III de l'article 63), dont le montant équivalent à quatorze fois et demie le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti spécifique à Mayotte n'est plus garanti.

Les modifications de la prime d'activité proposées par le Gouvernement vont à l'encontre de l'objectif d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, condition de la société inclusive souhaitée par le Gouvernement.

Au vu de ces observations, vos rapporteurs spéciaux proposent donc un amendement de suppression du présent article.

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. AMENDEMENT N° 1 SUR L'ARTICLE 63 RATTACHÉ

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION

ET ÉGALITÉ DES CHANCES

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. Bazin et Bocquet, rapporteurs spéciaux

_________________

ARTICLE 63

Supprimer cet article

OBJET

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 63 rattaché à la mission.

Il vise à ainsi maintenir dans le calcul de la prime d'activité les pensions d'invalidité et les rentes AT-MP, en tant que revenus professionnels, et à ne pas modifier les conditions de prise en compte de l'AAH comme revenu professionnel.

II. AMENDEMENT N° 2

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION

ET ÉGALITÉ DES CHANCES

2

     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. BAZIN, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 29

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

304-Inclusion sociale et protection des personnes

+ 20 000 000

 

+20 000 000

 

157-Handicap et dépendance

       

137-Égalité entre les femmes et les hommes

       

124-Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont titre 2

 

-20 000 000

 

-20 000 000

TOTAL

+20 000 000

-20 000 000

+20 000 000

-20 000 000

SOLDE

0

0

OBJET

Cet amendement tire les conséquences de l'amendement de suppression de l'article 63 rattaché à la mission. L'amendement de suppression visait à ne pas exclure de la prime d'activité les bénéficiaires de pensions d'invalidité et de rentes AT-MP, mesure qui devait permettre une économie de 20 millions d'euros selon le Gouvernement.

Le présent amendement prévoit ainsi de compenser cette baisse de dépense en diminuant les crédits relatifs aux dépenses de fonctionnement et d'immobilier des ministères sociaux, portées par le programme 124.

En effet, des gains de productivité et d'efficience sont attendus en 2018 s'agissant de la politique d'achat, dans le cadre de la nouvelle gouvernance des achats de l'État et surtout de la politique immobilière.

Par ailleurs, ce programme fait l'objet d'annulations régulières par le gouvernement en gestion (en 2016, 54,5 millions d'euros en AE et 48,5 millions d'euros en CP). Le dernier décret d'avance de juillet 2017 avait procédé à une annulation de 59,1 millions d'euros en AE et 69,7 millions d'euros en CP dont 22 millions d'euros en AE et CP pour les dépenses support (hors ARS) du programme 124.

En conséquence, le présent amendement propose :

- de tirer les conséquences de l'amendement de suppression de l'article rattaché à la mission en majorant l'action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », de 20 millions d'euros en AE=CP.

- de réduire de 20 millions d'euros les crédits du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », en AE = CP,  en diminuant d'un million d'euros l'action 10 « fonctionnement des services », d'un million d'euros l'action 11 « système d'information » et de 18 millions d'euros l'action 12 « Affaires immobilières ».  


* 1 Ce fonds, en raison de la règle de non-affectation, a été abrogé par la loi de finances initiale pour 2017, qui a étendu les compétences de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au financement de la prévention de la prostitution et de l'accompagnement des personnes prostituées.

* 2 Cf infra pour le détail des mesures.

* 3 En année pleine, en 2019, ces revalorisations sont estimées à 1,505 milliard d'euros (993 millions pour la prime d'activité et 512 millions pour l'AAH).

* 4 En décembre 2016 - chiffres communiqués par le DGCS.

* 5 D'après une étude conjointe de la DGCS et l'Ancreai de mai 2016.

* 6 Au 1er novembre 2017, 5 accompagnements ont été engagés selon Marlène Schiappa s'exprimant devant la commission élargie de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le 3  novembre 2017, pour l'examen de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances ».

* 7 Le montant de base de la prime d'activité pour une personne seule équivaut à 526,25 euros.

* 8 À compter rétroactivement du 1er janvier 2016.

* 9 Ou plus de 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge des parents pour le bénéfice des prestations familiales.

* 10 Les modalités de cumul de l'allocation avec des revenus d'activité sont précisées par le décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010, et visent à encourager l'accès durable à l'emploi : pendant six mois au maximum à compter de la reprise d'un emploi, puis partiel sans limite dans le temps.

* 11 Ce plafond est doublé pour un couple et majoré de 50 % par enfant à charge.

* 12 Elle est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à partir du dépôt de la demande.

* 13 Proposée dans le cadre de l'article 49 du projet de loi de finances pour 2017.

* 14 L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est versée pour une période renouvelable de six mois aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage et ayant travaillé au moins cinq ans au cours des dix années précédentes.

* 15 L'aligne l'alignement des modalités de prise en compte des capitaux dans la base ressources avec celles valables pour le RSA (94 millions d'euros) et l'harmonisation du plafond de calcul de l'AAH pour les couples avec le plafond de calcul du RSA (48 millions d'euros).

* 16 Pour un couple de personnes bénéficiant toutes deux de l'AAH, le niveau de ressources garanti à un couple demeure à 2.

* 17 D'après une étude conjointe de la DGCS et l'Ancreai de mai 2016.

* 18 La gratuité de la distribution des denrées est imposée par le règlement du FEAD, ce qui exclut les épiceries sociales, qui soutiennent les personnes en difficulté contre une participation financière symbolique.

* 19 Hors contribution complémentaire au FEAD au titre des remboursements des dépenses inéligibles de 2014 et 2015.

* 20 Hors les 218 adoptions réalisées exceptionnellement en République démocratique du Congo.

* 21 De plus en plus d'enfants proposés à l'adoption sont des enfants dits « à besoins spécifiques », c'est-à-dire âgés de plus de cinq ans, en fratrie ou souffrant de pathologies ou de handicaps.

* 22 Cour des comptes, «L'organisation de l'adoption internationale en France : une réforme à poursuivre », insertion au rapport public annuel 2014.

* 23 Les associations Enfance & familles d'adoption, Mouvement de l'adoption sans frontière et Association des parents adoptant en Russie.

* 24 Ex-mineurs isolés étrangers, MIE

* 25 Elle a été confiée à des représentants de l'IGAS, l'IGA et IGJ, de l'ADF et des directeurs généraux des services de départements.

* 26 Rapport d'information n°599 (2016-2017) d'Agnès Canayer et Anne Emery-Dumas, « Lutter contre la fraude sociale, un impératif pour le juste droit », déposé le 28 juin 2017.

* 27 La GRTH permet d'assurer aux travailleurs en ESAT un niveau de rémunération au moins égal à 55 % du SMIC, l'État venant compléter les rémunérations versées par les établissements - celles-ci doivent être supérieures à 5 %. Lorsque la part de rémunération financée par l'ESAT est comprise entre 5 % et 20 % du SMIC, l'État verse une aide au poste égale à 50 % du SMIC. Lorsque cette part est supérieure à 20 %, le pourcentage de 50 % versé par l'État est réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % financée par l'établissement.

* 28 Chiffres communiqués par l'APF.

* 29 Au 1er novembre 2017, selon Marlène Schiappa devant la commission élargie de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le 3 novembre 2017, pour l'examen de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances ».

* 30 S'agissant des dépenses de fonctionnement, ne sont incluses que les directions déconcentrées d'outre-mer ; les dépenses des directions déconcentrées de métropole ont été transférées au programme 333

* 31 Le montant de base de la prime d'activité pour une personne seule équivaut à 526,25 euros.

* 32 Mais avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.