Commission des affaires sociales - bulletin

Table des matières

Mardi 7 novembre 2000

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Audition de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité et de Mme Dominique Gillot, secrétaire d'état à la santé et aux handicapés

La commission a procédé à l'audition de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité et de Mme Dominique Gillot, secrétaire d'état à la santé et aux handicapés, sur le projet de loi n° 64 (2000-2001) de financement de la sécurité sociale pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale.

Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a rappelé que la sécurité sociale était sortie de l'urgence financière, puisque, après les lourds déficits de 1996 et de 1997, elle avait renoué avec l'équilibre, ce qui se traduisait par un excédent de 16,2 milliards de francs en 2000 et de 18,9 milliards de francs en 2001. Elle a précisé que, pour l'ensemble des administrations sociales, l'excédent atteignait 0,5 % de la richesse nationale.

Soulignant que les comptes sociaux contribuaient à la maîtrise des déficits et au désendettement du pays, elle a fait observer que l'assainissement des comptes n'était pas une fin en soi, mais un moyen permettant d'améliorer notre système de protection sociale.

Concernant la famille, elle a indiqué que les marges de manoeuvre de la branche famille, redevenue excédentaire depuis 1999, permettaient au Gouvernement de mener une politique familiale de grande ampleur, illustrée par les actions décidées à la conférence de la famille du 15 juin dernier. Elle a indiqué qu'un effort financier de plus de 10 milliards de francs serait réalisé pour mettre en oeuvre trois mesures : la création d'une allocation de présence parentale ; la création d'un fonds d'investissement pour les crèches venant soutenir les initiatives prises dans ce domaine, notamment par les collectivités locales ; la réforme des aides à l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

S'agissant de l'assurance vieillesse, elle a indiqué que l'objectif était d'associer les retraités aux fruits de la croissance et de préparer l'avenir des régimes des retraites.

Elle a rappelé que la branche vieillesse connaissait un excédent de 3,7 milliards de francs en 1999 et de 3,4 milliards de francs en 2000, avant versement au fonds de réserve des retraites.

Elle a mis l'accent sur la mesure de revalorisation des pensions, à hauteur de 2,2 % en 2001, qui permettrait de porter à 1,3 % depuis 1997 le gain de pouvoir d'achat des retraités par rapport à l'inflation.

Elle a indiqué que le Gouvernement avait annoncé, au cours du débat à l'Assemblée nationale, que le minimum vieillesse serait revalorisé de 2,2 %, comme les pensions de base.

Enfin, elle a souligné que les 5 millions de retraités les plus modestes, non imposables à l'impôt sur le revenu, enregistreraient de surcroît un gain de pouvoir d'achat supplémentaire résultant de la suppression de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) d'un taux de 0,5 %.

S'agissant de la préparation de l'avenir des retraites, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a rappelé que le fonds de réserve, créé en 1998, pour faire face aux conséquences des évolutions démographiques, s'était vu affecter des ressources nouvelles dès 1999, dont elle a détaillé le contenu.

Elle a précisé que le fonds de réserve disposerait de 50 milliards de francs à la fin de 2001 et de 1.000 milliards de francs en 2020, cette somme correspondant à la moitié des déficits prévisionnels des régimes de retraite entre 2020 et 2040.

Concernant la branche accidents du travail et maladie professionnelle (AT-MP), après avoir rappelé les mesures particulières en faveur des victimes de l'amiante déjà adoptées, elle a souligné que serait créé en 2001 un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, financé par les employeurs et par le budget de l'Etat.

Puis Mme Elisabeth Guigou a abordé le volet relatif à la santé en indiquant que l'objectif était d'améliorer la qualité du système de santé tout en maîtrisant correctement l'évolution des dépenses.

Elle a indiqué que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) s'établirait à 693,3 milliards de francs en 2001, soit une progression de 3,5 % par rapport à 2000.

Elle a estimé que cette progression était cohérente avec la situation économique et financière du pays et qu'elle permettrait de financer de nouvelles avancées dans la qualité du système de santé et de la couverture maladie.

Elle a relevé que l' objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) se situait en dépassement de 1,6 % par rapport à l'objectif de 2000, en tenant compte des reports des dépenses de la fin de 1999, qui s'élevaient à 11 milliards de francs et de la progression des dépenses d'assurance maladie à un rythme supérieur à 4 %.

Elle a précisé que le dépassement était dû aux soins délivrés en ville alors que, pour les hôpitaux, les objectifs avaient été tenus.

Elle a rappelé que les dépenses des cliniques privées et des établissements médico-sociaux progressaient respectivement de 2,2 % et de 4,9 % en 2000, conformément aux objectifs fixés. Elle a estimé que les dépenses de santé étaient restées en-deçà de l'évolution de la richesse nationale en France, tout en constatant l'évolution rapide des dépenses de santé des pays voisins de la France probablement sous l'effet de la reprise économique.

Concernant les objectifs de la santé pour 2001, elle a précisé que le Gouvernement répondrait aux priorités de santé publique en mettant en oeuvre un plan " cancer " et un plan " greffe ", ainsi que des mesures de réduction des risques sanitaires, concernant en particulier la maladie de Creutzfeld-Jacob.

Elle a souligné la priorité accordée aux établissements sociaux et médico-sociaux, à travers une augmentation de 5,8 % de leurs dépenses, afin de financer des places supplémentaires pour les personnes handicapées et de développer la médicalisation des établissements pour les personnes âgées dépendantes.

Elle a précisé que les budgets hospitaliers et des cliniques privées pourraient progresser de 3,3 % et que la progression des soins de ville était fixée à 3 % pour 2001.

S'agissant de la maîtrise des dépenses de santé, elle a souligné sa nécessité, ce qui supposait la responsabilité de chacun des acteurs qu'il s'agisse de l'Etat, des caisses d'assurance maladie, des praticiens libéraux et des malades eux-mêmes.

Concernant les réformes structurelles, après avoir rappelé les priorités en matière de recomposition du tissu hospitalier, elle a souligné que le projet de loi prévoyait la création du fonds de modernisation sociale des établissements de santé, la possibilité de rémunérer les urgences dans les cliniques et un abondement de 150 millions de francs au titre du fonds d'investissement des établissements privés.

Dans le domaine du médicament, elle a indiqué que la dépense avait progressé de 7 % en 2000 en estimant que cette évolution était très proche de celle de l'année précédente et en relevant que la plupart des pays occidentaux connaissaient une évolution encore plus rapide de ces dépenses.

Elle a précisé que la procédure d'évaluation des médicaments était pratiquement achevée en 2000, en notant que près de 2.663 spécialités avaient été évaluées, soit plus des deux tiers des spécialités pharmaceutiques françaises. Elle a noté que le Gouvernement avait ajusté en conséquence le taux de remboursement de certaines spécialités.

Elle a rappelé à cet égard que le projet de loi facilitait le recours à la publicité pour les médicaments qui ne seraient plus pris en charge par l'assurance maladie.

Elle a ajouté que le projet de loi permettait que soit apportée aux médecins une autre information que celle dont ils disposaient aujourd'hui, en créant un " groupe confraternel d'informations des prescripteurs " adossé à un fonds de promotion de l'information médicale, financé par une fraction de la taxe sur la promotion pharmaceutique.

Enfin, elle a indiqué que serait modifiée, dans le texte, la contribution de l'industrie pharmaceutique, dite " clause de sauvegarde ".

Dans le domaine des soins de ville, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que le projet de loi pour 2001 complétait le dispositif de régulation issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 sur deux points : les réseaux de soins et le fonds d'aide à la qualité des soins de ville.

Elle a souligné que le Gouvernement s'engageait par ailleurs dans une politique déterminée d'amélioration de la couverture maladie autour de trois mesures : relèvement du seuil de la couverture maladie universelle (CMU) et extension au 30 juin 2001 des droits des anciens bénéficiaires de l'aide sociale départementale ; amélioration des conditions de remboursement des lunettes ; amélioration de la couverture maladie des non-salariés non agricoles.

Enfin, elle a indiqué que l'institution d'une ristourne dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) et de la CRDS, comprise entre 1 et 1,4 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), permettrait de franchir une nouvelle étape en matière de réforme du financement de la sécurité sociale.

Elle a souligné que cette mesure poursuivait trois objectifs : réduire l'écart entre le salaire brut et le salaire net ; accroître le pouvoir d'achat du SMIC net et lutter contre les trappes à inactivité.

Concernant le pouvoir d'achat du SMIC, Mme Elisabeth Guigou a indiqué que, depuis 1997, le SMIC net s'était déjà accru de l'équivalent d'un " treizième mois " et a estimé que la mesure proposée dans le projet de loi permettrait de consentir un avantage du même ordre en termes de gain de pouvoir d'achat aux titulaires du SMIC.

Elle a estimé que la mesure proposée renforcerait l'attrait du revenu d'activité par rapport aux minima sociaux et qu'elle viendrait ainsi compléter utilement les mesures déjà prises par le Gouvernement en matière de taxe d'habitation, dans le domaine des aides au logement et en matière d'intéressement pour les titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI).

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, a indiqué que l'équilibre des comptes de la sécurité sociale avait été atteint grâce à la croissance retrouvée, à des mesures de redressement et à des politiques structurelles.

Elle a déclaré ne pas ignorer le mécontentement exprimé par certains professionnels de santé ainsi que les efforts réalisés par nombre d'entre eux pour aider à atteindre les objectifs du Gouvernement.

Rappelant que l'équilibre était encore fragile, elle a déclaré veiller à ce qu'aucun dérapage ne vienne le compromettre.

Elle a souhaité que le dialogue indispensable entre les pouvoirs publics et les représentants des professions citées se poursuive ou soit renoué et que chaque décision soit expliquée et justifiée devant les intéressés.

Estimant que la définition claire d'une politique de santé publique était devenue en quelques années une exigence, elle a considéré que les Français aspiraient à une politique de santé publique plus transparente, plus juste et plus égalitaire.

Puis elle a évoqué les grands axes de la politique de santé du Gouvernement.

Concernant l'égal accès aux soins, elle a souligné les trois avancées que représentaient la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU), l'élaboration des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) et la mise en place des permanences d'accès aux soins de santé (PASS) dans les hôpitaux.

S'agissant du renforcement de la sécurité sanitaire, elle a rappelé la mise en place au 1er janvier 2000 de l'établissement français du sang et la création prochaine de l'agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE).

Elle s'est félicitée que la France soit dotée d'un dispositif permettant l'évaluation scientifique, la gestion des risques et la transparence des décisions qui étaient reconnues sur le plan international et au niveau européen.

Elle a précisé que le Gouvernement travaillait également sur la lutte contre les infections nosocomiales, les accidents iatrogènes, la sécurité anesthésique ainsi que l'accueil et le traitement des urgences.

S'agissant du développement de la transparence et des droits des malades, Mme Dominique Gillot a rappelé les premiers résultats de la procédure d'accréditation par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et a présenté les priorités du futur projet de loi de modernisation du système de santé : reconnaître et préciser les droits fondamentaux des personnes dans leur relation avec le système de santé, rééquilibrer les relations entre le professionnel de santé et le malade, mettre en place les bases de l'expression et de la participation des usagers du système de santé à travers un statut des associations de malades et d'usagers, renforcer la régionalisation au sein du conseil régional de santé, mieux réparer le risque sanitaire.

Concernant la politique de prévention, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, a tout d'abord abordé la lutte contre les maladies infectieuses en évoquant les mesures contre l'hépatite C ainsi qu'en faveur des personnes touchées par le virus du syndrome immunodéficient acquis (SIDA) ou par des pathologies chroniques sévères.

Elle a abordé ensuite la prise en charge et la prévention des pratiques addictives en rappelant la poursuite des actions engagées depuis 1999 en matière de lutte contre le tabagisme ainsi que la réorganisation du dispositif de prise en charge des dépendances à l'alcool, au tabac et aux drogues illicites.

Elle a indiqué la mise en oeuvre d'autres programmes de prévention importants dans les domaines de la prévention du suicide, de la santé chez les sportifs et de la lutte contre le dopage ainsi que de la nutrition.

Concernant l'amélioration de la prise en charge de certaines catégories de malades, Mme Dominique Gillot a fait le point sur le dépistage généralisé des cancers du sein, du col de l'utérus et colorectal.

Elle a fait état de la poursuite des programmes de lutte contre la douleur, de développement des soins palliatifs et d'organisation de l'hospitalisation à domicile.

Elle a rappelé les dispositions législatives en cours d'examen concernant le droit d'accès à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception qui permettraient d'améliorer la santé des femmes.

Elle a souhaité par ailleurs une intégration renforcée du dispositif de prise en charge des maladies mentales en s'inquiétant notamment de la désaffection des professionnels de santé pour la psychiatrie publique.

Elle a rappelé les programmes relatifs à la prise en charge des enfants dysphasiques et dyslexiques ainsi qu'à l'amélioration de la santé des personnes détenues.

En conclusion, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, a considéré que la politique suivie participait à l'amélioration des conditions de santé pour tous et qu'il fallait aujourd'hui s'engager dans la modernisation de notre système de santé.

Constatant que le Gouvernement avait contribué à réduire les inégalités de santé, elle a considéré qu'il faudrait demain introduire plus de démocratie au coeur de notre système de santé.

M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, a rappelé que les conseils d'administration des quatre caisses de la sécurité sociale avaient voté contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, qu'ils avaient fondé leur position notamment sur une opposition au dispositif de réduction dégressive de la CSG et de la CRDS et aux circuits de financement de la réduction du temps de travail. Il s'est demandé s'il n'était pas regrettable que le nécessaire débat sur le financement de la sécurité sociale soit occulté par un mécanisme fiscal et par la question du financement des politiques de l'emploi.

Il a demandé si le Gouvernement entendait proposer une amélioration de la rédaction de l'article 2 pour tenir compte de la situation des pluri-actifs. Il s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles serait compensée une partie des exonérations de la CRDS à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

S'agissant de l'assurance maladie, il s'est montré sceptique quant à la possibilité pour le Gouvernement de rétablir le dialogue avec les professionnels de la santé dès lors que serait maintenu le système des " lettres-clés flottantes ". Il s'est interrogé sur le coût et les modalités de financement du passage des hôpitaux aux trente-cinq heures hebdomadaires de travail. Il s'est étonné que le texte transmis par l'Assemblée nationale ne comporte aucune des dispositions annoncées concernant l'aménagement de la CMU.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a rappelé que la branche famille était " ponctionnée " de 7,4 milliards de francs en 2001 et que le fonds d'investissement pour les crèches, doté de 1,5 milliard de francs, s'imputait en réalité sur les excédents de 1999. Il s'est demandé pourquoi la base mensuelle de calcul des allocations familiales n'était revalorisée que de 1,8 %, alors que la branche famille dégageait des excédents. Il s'est interrogé sur le transfert à la branche famille de la bonification pour enfants à charge des personnes retraitées.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a rappelé que la hausse annoncée de 2,2 % des retraites ne concernait pas les régimes complémentaires et qu'au total, le montant des retraites n'augmenterait que de 1,1 %, soit une progression inférieure à l'inflation. Il s'est demandé quand le Gouvernement abaisserait le taux de la surcompensation imposée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui entravait le retour à l'équilibre de cet organisme. Il s'est interrogé sur les modalités de gestion du fonds de réserve pour les retraites. Il s'est demandé comment le Gouvernement entendait assurer le déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui devrait être de 600 milliards de francs entre 2010 et 2020, alors que le fonds de réserve ne serait pas encore opérationnel. Il a regretté que, malgré la revalorisation annoncée du seuil de la CMU, les bénéficiaires du minimum vieillesse et les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) soient toujours exclus du champ d'application du dispositif. Il a souhaité que le Gouvernement revienne sur la réforme du quotient familial, compte tenu du retour à l'équilibre de la branche famille.

En réponse, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a abordé tout d'abord la situation des pluri-actifs.

Elle a rappelé que la CSG et la CRDS étaient perçues à un taux proportionnel selon les catégories de revenus. Elle a précisé que, pour les personnes qui perçoivent plusieurs salaires, la pluri-activité serait prise en compte par la " proratisation " du temps de travail.

Dans le cas où une personne perçoit à la fois un revenu salarié et un revenu non salarié, la loi a prévu que des dispositions particulières seraient prévues par décret pour assurer l'égalité devant les charges publiques.

Elle a indiqué que, dans ce cas, la réduction serait d'abord appliquée sur le revenu salarié et ensuite opérée sur le revenu non salarié si la somme des deux revenus ne dépassait pas 1,4 SMIC et en tenant compte de la réduction déjà opérée sur le revenu salarié.

S'agissant de deux activités non salariées, elle a précisé que la réduction serait appliquée dès lors que la somme des revenus liés à ces deux activités n'excéderait pas 1,4 SMIC.

Elle a précisé que les formalités de calcul seraient simples, puisque la déclaration unique de revenu, que le non-salarié non agricole adresse chaque année à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) et que le non-salarié agricole adresse à la Mutualité sociale agricole (MSA), serait complétée par une information sur les revenus bruts que ce non-salarié retire par ailleurs d'une activité salariée ou non salariée, ce qui permettrait à l'organisme chargé du recouvrement de calculer la réduction dégressive selon les différents revenus. Elle a souligné qu'il n'y aurait ainsi ni avantage indu, ni risque d'inconstitutionnalité.

M. Jean Delaneau, président, a estimé que le dispositif de l'article 2 demeurait particulièrement complexe et s'est interrogé sur les modalités concrètes de mise en oeuvre du dispositif.

Concernant le financement de la réduction du temps de travail, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) supporterait 85 milliards de francs de dépenses en 2001, dont 30 milliards de francs au titre du passage aux " 35 heures " et le solde au titre de l'amélioration des réductions de charge sociale pour les bas salaires.

Elle a souligné que le fonds rendrait " visibles " les exonérations de charges, tout en rendant clair et lisible le financement du passage aux trente-cinq heures hebdomadaires de travail.

Concernant le financement de la CADES, elle a indiqué qu'une réflexion était en cours avec le ministère de l'économie et des finances sur les modalités de la compensation des exonérations de la CSG et de la CRDS, tout en précisant que ne seraient compensées que les mesures relatives aux chômeurs, la CADES disposant d'excédents qui lui permettraient de faire face sans compensation aux autres exonérations.

Concernant le dialogue avec les professionnels de santé, elle a estimé que le système des lettres-clés flottantes était un système de pénalisation financière qui était appliqué par la CNAMTS pour compenser les volumes d'actes excessifs de certaines professions.

Elle a souhaité que la CNAMTS utilise toutes les possibilités de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 en matière de " code de bonne pratique ".

Elle a rappelé que le nouveau système de régulation des soins de ville, confié, depuis l'année dernière, à la CNAMTS, visait à renforcer les responsabilités des partenaires sociaux et a souhaité parvenir à un système conventionnel de maîtrise intelligente des dépenses de santé.

Elle a estimé que la concertation de la CNAMTS avec les professionnels devrait être renforcée et diversifiée. Mais elle a souligné que l'on ne pouvait pas à la fois critiquer les dépassements de l'ONDAM et reprocher au Gouvernement de se donner les moyens de maîtriser les dépenses de santé.

Concernant la réduction du temps de travail dans les hôpitaux, elle a indiqué que les négociations seraient ouvertes très prochainement en application du protocole du 15 mars dernier et que son coût serait calculé en fonction des créations d'emplois.

Concernant la CMU, elle a admis que si le relèvement du seuil proposé par le Gouvernement ne bénéficierait pas aux titulaires du minimum vieillesse ou de l'AAH, il permettrait néanmoins d'intégrer dans le dispositif 300.000 personnes supplémentaires.

Elle a souligné que 5 millions de personnes au total entreraient dans le champ de la CMU alors que l'ancien dispositif de l'aide médicale gratuite ne concernait que 2,5 millions de personnes.

Concernant les allocations familiales, elle a rappelé que, si leur taux de revalorisation était moins élevé que celui des pensions de retraite, il était vrai également que les retraites intégraient des avantages familiaux, notamment la majoration de 10 % au-delà de trois enfants, et qu'il n'était pas anormal à cet égard que la branche famille assume cette dépense qui dépend d'une politique familiale globale.

Elle a souligné que le Gouvernement avait souhaité maintenir le pouvoir d'achat global des allocations familiales tout en finançant des mesures ciblées mais significatives telles que celles adoptées en juin 2000 lors du conseil de la famille.

Concernant la revalorisation des retraites, elle a rappelé que la décision d'indexer strictement les retraites de base sur les prix avait été prise par le Gouvernement de M. Edouard Balladur en 1993.

Concernant les retraites complémentaires, elle a rappelé que leur niveau dépendait des décisions prises par les partenaires sociaux et elle a souligné que le Gouvernement avait réglé un contentieux ancien avec les régimes de l'association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) pour un coût de 2,3 milliards de francs inscrits dans le projet de loi qui permettrait de calculer de manière plus favorable les retraites complémentaires.

Concernant la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), elle a rappelé que le taux de la " surcompensation " était passé de 38 % à 30 % en deux ans ce qui permettrait de s'engager vers une remise à plat de la situation financière de cette caisse.

S'agissant du fonds de réserve, elle a indiqué que le nouvel instrument de gestion devrait répondre à une préoccupation de transparence car il faudrait pouvoir répondre à tout moment aux interrogations des Français sur l'évolution de leur épargne collective. Elle a évoqué à cet égard la création d'un établissement public autonome distinct du FSV.

Elle a estimé que les partenaires sociaux devraient être associés à la définition des orientations et au contrôle des résultats du fonds de réserve et a indiqué que le fonds devrait être géré par des professionnels reconnus et indépendants.

Concernant le quotient familial, elle a rappelé que ce dispositif avait été supprimé parce qu'il bénéficiait aux ménages les plus favorisés et que la réforme avait été décidée en contrepartie du retour à l'universalité des prestations familiales.

A l'issue de ses réponses aux rapporteurs, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a indiqué que les contraintes de son agenda la conduisaient à devoir quitter la commission. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, a fait valoir qu'il ne lui était pas davantage possible de poursuivre l'audition.

M. Jean Delaneau, président, a regretté que les membres de la commission n'aient pu poser leurs questions aux ministres ni, a fortiori, entendre les réponses. Il a indiqué que MM. Serge Franchis, Roland Muzeau, Jean Chérioux, Claude Huriet, François Autain, Louis Souvet, Bernard Cazeau et Guy Fischer s'étaient inscrits pour interroger le Gouvernement et que les nombreux autres commissaires présents auraient certainement complété cette liste.

S'interrogeant sur la possibilité de poursuivre cette audition à une autre date, il a constaté que l'examen du rapport le lendemain matin et une discussion en séance publique le mardi suivant rendaient cette solution difficile, voire impossible, à mettre en oeuvre.

Mercredi 8 novembre 2000

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport sur le projet de loi n° 64 (2000-2001) de financement de la sécurité sociale pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale : M. Charles Descours, rapporteur pour leséquilibres financiers généraux et l'assurance maladie ; M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille ; M. Alain Vasselle, rapporteur pourl'assurance vieillesse.

M. Jean Delaneau, président, a tout d'abord souhaité revenir sur les conditions dans lesquelles s'était déroulée la veille l'audition de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, accompagnée de Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Il a constaté que les ministres, évoquant les contraintes de leur agenda, avaient l'une et l'autre souhaité abréger l'audition, de sorte que les commissaires n'avaient pu poser leurs questions ni a fortiori entendre les réponses du Gouvernement. M. Jean Delaneau, président, a indiqué qu'il comptait faire part aux ministres de la profonde insatisfaction ressentie à cette occasion par la commission.

M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, a estimé que le redressement des comptes de la sécurité sociale était particulièrement fragile. La progression importante de la masse salariale, en 1999 comme en 2000, explique le retour à l'équilibre. Grâce au dynamisme de la création d'emplois, et malgré la modération salariale exigée par les trente-cinq heures, la prévision pour 1999 s'est finalement réalisée et la prévision pour 2000 serait dépassée.

Il a observé que les " mesures structurelles " de redressement mises en avant par le Gouvernement n'étaient pas des mesures d'atténuation de dépenses, mais correspondaient à l'affectation de nouveaux prélèvements à la sécurité sociale.

M. Charles Descours, rapporteur, a indiqué que la " cagnotte sociale ", calculée prélèvement obligatoire par prélèvement obligatoire (cotisations et impôts et taxes) s'élevait à 7 milliards de francs en 1999 et à 12,5 milliards de francs en 2000. Il a observé que ces chiffres n'étaient pas très élevés, en comparaison de la cagnotte " fiscale ", en raison de l'absence, dans les recettes de la sécurité sociale, d'une imposition aussi dynamique que l'impôt sur les sociétés. Il a précisé que, si la fiscalisation des ressources de la sécurité sociale était indéniable, principalement en raison de la CSG, l'assiette de cette imposition reposait à plus de 88 % sur des revenus d'activité et des revenus de remplacement.

Il a constaté que cette " cagnotte sociale " avait été utilisée intégralement pour financer le dérapage des dépenses. En 1999, les recettes de la loi de financement ont ainsi progressé de 4,12 %, en particulier grâce à la progression des impôts et taxes (+ 10,34 %). Les dépenses ont progressé de 2,99 %, la surestimation des prévisions de dépenses des branches vieillesse et famille permettant de compenser, pour la plus grande part, le dérapage de 8 milliards de francs de la branche maladie.

M. Charles Descours, rapporteur, a indiqué que le régime général était globalement en équilibre, comme prévu à l'automne 1998, mais que le contenu de cet équilibre avait été profondément modifié. Il a rappelé que la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoyait un équilibre de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), alors que celle-ci a finalement été en déficit de 9 milliards de francs. Il a observé que l'excédent des branches vieillesse, famille et accidents du travail venait masquer ce déficit.

S'agissant de l'année 2000, il a constaté que les recettes de la loi de financement seraient supérieures de 14,4 milliards de francs aux prévisions, tandis que les dépenses dériveraient de 7,6 milliards de francs, l'augmentation importante des dépenses d'assurance maladie (13,4 milliards de francs) étant à nouveau compensée pour partie par la surestimation à l'automne 1999 des dépenses des branches famille et vieillesse.

Il a observé que le régime général disposerait d'un excédent global de 3,4 milliards de francs, la branche maladie restant déficitaire (6 milliards de francs), à la différence des autres branches. Il a précisé que le Gouvernement " modifiait les règles du jeu ", en transférant à la branche famille, au titre de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire et dès l'exercice 2000, 2 milliards de francs de dépenses supplémentaires.

M. Charles Descours, rapporteur, a constaté que, seul, l'écart de progression entre les prélèvements et les dépenses expliquait le rétablissement des comptes. Il a ajouté que tout retournement de conjoncture reposerait le problème du " trou " de la sécurité sociale.

M. Charles Descours, rapporteur, a présenté ensuite un nouveau " bilan " des lois de financement de la sécurité sociale, considérant que le Gouvernement dénaturait depuis trois ans cet instrument essentiel pour un débat démocratique sur la sécurité sociale.

Il a rappelé tout d'abord que le Gouvernement avait refusé, contre toute attente, de déposer un projet de loi de financement rectificatif, malgré la déclaration de non-conformité à la Constitution, en janvier 2000, de la taxe sur les heures supplémentaires par le Conseil constitutionnel, malgré la " nouvelle étape " hospitalière annoncé au mois de mars par le Gouvernement, et malgré les charges nouvelles imputées à la branche famille.

Il a expliqué que le Gouvernement dénaturait également l'outil des lois de financement de la sécurité sociale en faisant adopter, dans le cadre d'une procédure d'urgence de droit, des dispositions dont les textes d'application tardaient systématiquement à paraître. Il a considéré que le meilleur exemple, pour la loi de financement de la sécurité sociale 2000, était le " fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale " (FOREC), qui n'existait que sur le papier, alors que la présence de parlementaires au Conseil de surveillance était censée " contrebalancer " une visibilité budgétaire pour le moins défaillante.

Il a considéré que le Gouvernement dénaturait en outre l'outil des lois de financement en multipliant les mesures de type " diverses mesures d'ordre social ". Il a rappelé que le législateur organique de 1996 avait pourtant souhaité que la loi de financement de la sécurité sociale soit un " texte court ", centré sur les enjeux du financement de la protection sociale.

Il a estimé que le Gouvernement dénaturait de même l'outil des lois de financement de la sécurité sociale, par la multiplication des " fonds ", qui parcellisent le financement de la protection sociale.

Il a considéré que le Gouvernement dénaturait enfin l'outil des lois de financement de la sécurité sociale en raison des atteintes portées, pour des raisons politiques, à " la lisibilité des comptes ". Il a observé que " la fiabilité des comptes " avait fait d'importants progrès depuis une dizaine d'années, en raison de la réforme des droits constatés, de l'application Racine ventilant les recettes à la source dans les URSSAF ou encore de la publication des statistiques de la CNAMTS en dates de soins. Mais il a constaté que les comptes perdaient en lisibilité ce qu'ils gagnaient en fiabilité. Il s'est ainsi interrogé sur les conditions de fonctionnement de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Il a rappelé que les comptes n'étaient pas établis par la commission elle-même, mais par la Direction de la sécurité sociale. Il a précisé que cette direction procédait à des hypothèses " tendancielles " de plus en plus discutables. Il ajouté que le dernier rapport de septembre 2000 ne mentionnait même pas les comptes du FOREC.

Rappelant que, contrairement aux finances de l'Etat, le principe d'universalité budgétaire n'existait pas en matière de finances sociales, mais qu'au contraire toute recette devait être affectée à une dépense, il a expliqué que le Gouvernement procédait à des affectations de recettes, muni souvent du seul support d'un arrêté ministériel. Il a indiqué que le nouveau mécanisme de répartition de la CSG, institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, et que le mécanisme de répartition de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) étaient à ce titre critiquables.

Il a observé en outre que le Gouvernement modifiait constamment l'affectation des prélèvements sociaux, la répartition des droits sur les tabacs entre l'Etat, la CNAMTS et le FOREC ayant été modifiée par toutes les lois de financement de la sécurité sociale, sauf celle de 1999. Il a rappelé que l'affectation du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement avait fait l'objet de quatre modifications en trois ans.

M. Charles Descours, rapporteur, a considéré que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 franchissait, du point de vue des " tuyauteries ", un palier considérable et qu'il était possible désormais de parler d'un " bricolage financier permanent ".

Il a observé qu'une conjoncture économique toujours très favorable expliquait l'excédent prévu pour 2001. La prévision de croissance de la masse salariale de 5,9 % reposait sur le " pari " d'une croissance historique, fondée sur une progression élevée du salaire moyen par tête.

Il a constaté que l'excédent tendanciel pour 2001 de la sécurité sociale était très élevé. S'agissant du régime général, le Gouvernement annonce un excédent tendanciel de 15,3 milliards de francs, la branche maladie parvenant presque à l'équilibre. Cet excédent tendanciel est en fait de 19,3 milliards de francs, compte non tenu de la prise en charge par la branche famille de 4,1 des 6,6 milliards de francs de la majoration d'allocation de rentrée scolaire.

M. Charles Descours, rapporteur, a regretté que le financement des trente-cinq heures, à travers le FOREC, " vendange les excédents de la branche famille et du fonds de solidarité vieillesse ". Il a rappelé que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 avait affecté au FOREC 5,6 milliards de francs de droits sur les alcools, destinés à la première section du fonds de solidarité vieillesse, tandis que la CNAMTS, la CNAF et la CNAVTS perdaient 5,6 milliards de francs au profit de la seconde section de ce fonds. Il a constaté que les branches du régime général étaient donc, l'an dernier, déjà mises à contribution pour financer les trente-cinq heures.

Il a indiqué que le projet de loi de financement, pour équilibrer les comptes du FOREC en 2000, prévoyait de lui affecter rétroactivement 5,4 milliards de francs de droits sur les alcools, bénéficiant aujourd'hui au FSV, tandis que le collectif budgétaire de fin d'année devrait lui affecter 3,1 milliards de francs de droits tabacs.

Il a constaté que, face à l'explosion des dépenses du FOREC (85 milliards de francs), " la réforme des cotisations patronales " connaissait de nouveaux avatars en 2001, puisque son assiette était étendue aux vignettes des véhicules des sociétés (4 milliards de francs) et aux conventions d'assurance (4 milliards de francs). Il a indiqué que le champ de compétences du FOREC s'élargissait aux exonérations de la loi de Robien et à certaines exonérations de cotisations d'allocations familiales.

Examinant les " tuyauteries " du financement du FOREC en 2001, il a observé que le Gouvernement prévoyait de lui affecter 7,1 milliards de francs de droits tabacs, aujourd'hui affectés à la CNAMTS. Il a précisé que cette diminution de recettes était compensée à la CNAMTS par une augmentation de 0,15 point du taux de la CSG maladie, le taux de la CSG affectée au FSV baissant à due concurrence. Il a ajouté que la branche famille " allégeait " pour partie cette perte de recettes, en reprenant à sa charge une fraction des majorations des pensions pour enfant. Il a résumé ces tuyauteries de la manière suivante : le FOREC disposera en 2001 de plus de 18 milliards de francs prélevés sur les excédents de la branche famille et du FSV.

M. Charles Descours, rapporteur, a émis de surcroît des doutes sur l'équilibre du FOREC en 2001 et a constaté que le Gouvernement était pour l'instant incapable d'indiquer ses sources de financement en 2003, lorsque ce fonds serait complètement monté en charge (110 milliards de francs). Examinant les différents flux financiers organisés par le projet de loi entre l'Etat et la sécurité sociale, il a constaté que l'Etat sortait " gagnant " de ces tuyauteries et ne finançait plus en aucune manière les trente-cinq heures.

Ces différentes réaffectations de recettes montrent également que le Gouvernement n'a pas respecté le " plan de financement " de la couverture de base de la couverture maladie universelle, qui prévoyait d'affecter 28 % du prélèvement social de 2 % à la CNAMTS, ainsi qu'une fraction non négligeable des droits sur les tabacs. Il ne reste désormais plus rien des 28 % du prélèvement social, soit une perte de recettes pour l'assurance maladie de plus de 3 milliards de francs en 2001.

M. Charles Descours, rapporteur, a considéré que le projet de loi portait en outre atteinte à trois grands principes.

Le premier principe est l'universalité de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité.

La mesure de réduction dégressive de CSG proposée à l'article 2 du projet de loi souffre de plusieurs défauts majeurs : elle remet en cause l'universalité du financement de la protection sociale, alors que six gouvernements différents, pendant dix ans, ont essayé de consolider ce prélèvement " citoyen ". Introduire des dispositifs d'exonération consiste à refaire la même erreur que celle qui a été commise avec l'impôt sur le revenu : la base et l'assiette de l'imposition vont progressivement se réduire.

Le mécanisme est de plus parfaitement inéquitable : un couple ayant un revenu de deux salaires au SMIC bénéficiera de deux réductions à taux plein alors qu'un couple avec un seul salaire à 1,5 SMIC ne bénéficiera d'aucune réduction. Les charges de famille ne sont pas prises en compte : un célibataire au SMIC bénéficiera de la même ristourne qu'un smicard père de trois enfants.

La réduction dégressive de CSG est compensée à la CNAMTS, à la CNAF et au FSV de manière incertaine, à travers des fractions de la taxe sur les conventions d'assurance, dont l'assiette est bien évidemment différente de celle de la CSG. Le dispositif sera difficile à mettre en oeuvre par les entreprises. Enfin, sa constitutionnalité apparaît douteuse, notamment en raison des " pluriactifs ", qui pourraient maximiser l'avantage de réduction de CSG, alors que leurs revenus seraient supérieurs à 1,4 SMIC.

Le deuxième principe auquel le Gouvernement porte atteinte est le financement de la dette sociale.

L'exonération de CRDS pour les retraités modestes et les chômeurs non imposables représente une diminution de recettes pour la CRDS de 2,8 milliards de francs. Or, la CADES est financée quasi exclusivement par la CRDS, afin de rembourser la dette sociale, jusqu'au 31 janvier 2014. De plus, l'article 3 apparaît étranger au domaine des lois de financement de la sécurité sociale : la censure du dispositif par le Conseil constitutionnel est fort possible.

Enfin, M. Charles Descours, rapporteur, a constaté que le Gouvernement portait également atteinte au champ de la loi de financement, par l'extension de la solidarité nationale aux régimes complémentaires vieillesse.

Se réjouissant qu'une issue ait été trouvée, après seize ans de conflit, entre l'AGIRC et l'ARRCO et l'Etat, il a observé que le Gouvernement laissait au FSV, organisme chargé de financer les avantages non contributifs des régimes de base, le soin de financer une dette de l'Etat vis-à-vis de ces régimes complémentaires vieillesse. Il a estimé que cette solution était contraire à la loi organique du 22 juillet 1996.

M. Charles Descours, rapporteur, a considéré que les autres mesures du projet de loi représentaient un " catalogue hétéroclite ", sans vision d'avenir de notre système de protection sociale. Il a regretté le report, une fois de plus, des réformes structurelles, la réforme des retraites et la réforme de l'assurance maladie notamment.

Il a estimé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 présentait des équilibres incertains et qu'il était " parasité " par le financement des trente-cinq heures et les dispositions fiscales introduites par le ministère des finances.

Puis M. Charles Descours, rapporteur, a abordé la partie de son rapport consacré à l'assurance maladie.

M. Charles Descours, rapporteur, a souligné qu'en matière d'assurance maladie, le passage de Mme Martine Aubry au ministère de l'emploi et de la solidarité se soldait par un bilan que l'on pouvait difficilement qualifier de positif.

Il a considéré que la ministre laissait, en partant, un véritable champ de ruines : la dérive des dépenses s'était poursuivie, l'ONDAM n'avait pas été respecté à trois reprises, les professionnels de santé étaient exaspérés et dans la rue, les hôpitaux s'agitaient, les cliniques privées s'enfonçaient dans la crise.

M. Charles Descours, rapporteur, a jugé que l'on pouvait tirer trois enseignements de l'analyse de l'évolution de l'assurance maladie et du présent projet de loi.

Il a souligné -premier enseignement- que l'ONDAM était bafoué et la volonté du Parlement superbement ignorée. Il a relevé que la dérive des dépenses d'assurance maladie se poursuivait inexorablement : l'ONDAM avait ainsi été dépassé de 11,3 milliards de francs en 1999 et devrait être dépassé, malgré son " rebasage ", d'au moins 13,2 milliards de francs en 2000. Certes, plusieurs facteurs perturbaient l'appréciation exacte des dépenses en 1999 et 2000 : ainsi la mise en place d'une nouvelle chaîne de traitement pour la liquidation des dossiers avait entraîné au cours de l'été 1999 un allongement des délais de liquidation ; en outre, pour éviter des risques lors du passage à l'an 2000, un arrêt technique avait eu lieu le 31 décembre 1999. Du fait de ces événements, l'évolution de la consommation réelle de soins en 1999 avait été sans doute sous-évaluée et par contrecoup, celle de 2000 serait surévaluée.

M. Charles Descours, rapporteur, a fait valoir néanmoins que, si l'on retirait l'impact de ces reports de liquidation, évalué à 2,4 milliards de francs, le dépassement net de l'ONDAM 2000 n'en atteindrait pas moins 10,8 milliards de francs.

Il a fait observer que les données les plus récentes fournies par la CNAMTS à la mi-octobre confirmaient ces tendances pour l'année 2000 : les remboursements de soins de ville progressaient, sur un an, de + 8,6 %, les dépenses de médicaments augmentaient de 12,2 %, celles de frais de transport de + 9,0 %, celles des indemnités journalières de + 8,1 %, la croissance des honoraires médicaux et dentaires, plus modérée, était, sur la même période, de 4,5 %.

M. Charles Descours, rapporteur, a rappelé que l'article 44 du projet de loi prévoyait que l'ONDAM était fixé à 693,3 milliards de francs pour l'année 2001 et que l'exposé des motifs précisait que cet ONDAM était " en progression de 3,5 % par rapport aux dépenses attendues de 2000. ". Il a constaté que, pour la deuxième année consécutive, le taux de progression de l'ONDAM de l'année (n+1) était donc calculé à partir de l'ONDAM réalisé et non par rapport à celui voté.

Il a expliqué qu'en 2001, l'opération de rebasage était cependant plus complexe. Il a indiqué que le Gouvernement avait choisi pour son ONDAM rebasé le chiffre de la réalisation prévisionnelle 2000 corrigé de l'effet des reports de liquidation, évalué à 2,4 milliards de francs.

M. Charles Descours, rapporteur, a jugé que le taux de 3,5 % de progression ainsi affiché avait donc un caractère très virtuel et visait surtout à frapper l'opinion publique et les professionnels de santé. Il a précisé que l'expérience des quatre premières lois de financement montrait en effet que le débat portait surtout sur le taux de progression affiché par le Gouvernement alors même que le seul chiffre ayant une existence juridique était celui de l'ONDAM voté, en l'occurrence 693,3 milliards de francs cette année.

M. Charles Descours, rapporteur, a fait part, à cet égard de plusieurs réflexions. Premièrement, le taux de progression de l'ONDAM 2001 n'était que de 3,25 % si on le calculait par rapport au chiffre prévisionnel des dépenses 2000, soit 671,5 milliards de francs. Deuxièmement, compte tenu de l'évolution des dépenses à la fin septembre, le chiffre de 671,5 milliards de francs serait vraisemblablement dépassé. Dans ces conditions, si les dépenses de l'année 2000 s'avéraient plus élevées que ce qu'avait prévu la commission des comptes, le taux de progression effectif de l'ONDAM en serait naturellement réduit d'autant. Troisièmement, si l'on comparait l'ONDAM 2001 à l'ONDAM voté par le Parlement en 2000, la progression n'était plus de 3,25 %, mais de 5,3 %. Ce chiffre témoignait, à lui seul, de la forte dérive des dépenses d'assurance maladie.

M. Charles Descours, rapporteur, a ensuite dressé un bilan de l'évolution de l'ONDAM lors ces quatre premières lois de financement de la sécurité sociale.

Il a constaté que seul le premier ONDAM de l'histoire parlementaire, celui de 1997, avait été respecté et que sur quatre années, de 1997 à 2000, l'écart entre l'objectif voté et l'ONDAM réalisé s'accroissait d'année en année : 0,7 milliard de francs en 1997, 13,2 milliards de francs en 2000. Le dérapage cumulé de ces quatre années s'élevait à 33,6 milliards de francs .

Il a rappelé que, dans l'esprit du législateur organique qui avait institué les lois de financement de la sécurité sociale, le vote de l'ONDAM ne correspondait certes pas à l'ouverture d'un volume limitatif de crédits. Il a précisé que le vote n'en avait pas moins une portée normative, une série de mécanismes responsabilisants découlant du vote du Parlement et le traduisant dans des dispositifs conventionnels entre l'Etat et l'assurance maladie, puis entre l'assurance maladie et les professionnels et établissements de santé, devait permettre le respect de l'ONDAM. En cas de dépassement prévisionnel de l'ONDAM, le constituant et le législateur organique avaient prévu que des lois de financement rectificatives devaient acter ce dépassement et proposer des mesures correctrices.

Or, M. Charles Descours, rapporteur, a constaté que, depuis l'entrée en fonction de ce Gouvernement, aucun projet de loi de financement rectificative n'avait été déposé devant le Parlement et que, dans les projets de loi de financement annuels, le Gouvernement proposait seulement au Parlement d'adopter un nouvel ONDAM, en faisant comme s'il ne s'était rien passé, comme si les déficits ne devenaient pas des dettes. Il a fait remarquer que le vote du Parlement perdait ainsi, année après année, un peu plus de signification.

Après avoir fait falloir qu'en cinq années, les dépenses dans le champ de l'ONDAM passeraient ainsi de 590,4 milliards de francs en 1996 à 693,3 milliards de francs en 2001, soit une augmentation de 17,4% correspondant à 102,9 milliards de francs de dépenses supplémentaires, M. Charles Descours, rapporteur, a cité des extraits de l'avis défavorable émis le 26 septembre dernier par le conseil d'administration de la CNAMTS sur ce projet de loi :

" L'objectif voté l'an dernier par le Parlement a été largement dépassé (+ 13 milliards de francs), même si la croissance particulièrement forte des recettes dissimule ce dérapage quand on ne raisonne que sur les soldes. Le projet prévoit d'entériner les dépassements de dépenses observés en 2000, après ceux observés en 1998 et 1999, sans qu'aucune analyse ne vienne confirmer la pertinence et l'efficience de ces dépenses supplémentaires : " Sur 5 années, ce sont 100 milliards de francs supplémentaires qui ont été investis dans le système de soins, sans que l'on puisse dire quel bénéfice la population en a tiré, faute de choix explicites de priorités sanitaires. "

M. Charles Descours, rapporteur, a considéré qu'il n'y avait rien à ajouter à ce constat.

Il a observé que si le déficit de la branche maladie du régime général se réduisait, l'évolution de l'ONDAM révélait toutefois que cette amélioration tenait plus à la forte progression des recettes qu'à la modération des dépenses. Il a précisé que ce déficit avait été de 8,9 milliards de francs en 1999 et qu'il devrait atteindre 6,1 milliards de francs en 2000. Il a ajouté que, selon les chiffres du projet de loi, qui reposaient sur des hypothèses fragiles, le régime général resterait déficitaire de près de 1,4 milliard de francs en 2001. Il a fait remarquer qu'un simple dérapage des dépenses suffirait cependant à revenir au niveau de déficit des années précédentes.

M. Charles Descours, rapporteur, a souligné -deuxième enseignement- que le système conventionnel était désormais moribond.

Il a rappelé que la forte progression des dépenses d'assurance maladie intervenait dans un contexte de dégradation très sensible des relations entre les pouvoirs publics et les professionnels de santé. Il a observé qu'au lieu de tenter de favoriser le dialogue conventionnel, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 avait défini, dans son article 24, un mode de régulation exclusivement comptable, et dans lequel rien n'était plus à négocier : l'ajustement se faisait automatiquement, par des lettres-clés flottantes.

M. Charles Descours, rapporteur, a expliqué que cet article avait donné délégation aux caisses nationales d'assurance maladie, pour la gestion, au sein de l'enveloppe soins de ville, d'un objectif de dépenses déléguées (ODD), c'est-à-dire d'une enveloppe correspondant aux honoraires des différents professionnels conventionnés (ou à défaut sous règlement conventionnel minimum) avec l'assurance maladie. Il a noté que la CNAMTS était ainsi chargée, d'une part, de négocier avec les professions de santé conventionnées les objectifs de dépenses, les tarifs et toutes mesures permettant d'assurer le respect de ces objectifs, d'autre part, d'effectuer au moins deux fois par an, conjointement avec ces professions, un suivi des dépenses et de prendre les mesures d'ajustement nécessaires au respect des objectifs de dépenses.

M. Charles Descours, rapporteur, a précisé que la première application concrète de ces dispositions s'était traduite par une série de propositions de baisse du tarifs de lettres-clés touchant essentiellement les radiologues, cardiologues et kinésithérapeutes, qui avaient fait l'objet d'une approbation par la ministre de l'emploi et de la solidarité le 1er août 2000, à l'exception de la baisse de la majoration du dimanche et de nuit des infirmières.

Il a rappelé que ces mesures avaient suscité une très vive émotion chez les professionnels de santé, qui avait abouti à la journée " santé morte " du 26 octobre dernier. L'application pratique des mesures prévues par l'article 24 s'était donc révélée, comme l'avait prévu le Sénat, tant inefficace que très néfaste à la qualité et au contenu des relations entre l'assurance maladie et les professionnels de santé.

M. Charles Descours, rapporteur, a considéré que ce mécanisme, qui consistait à baisser les tarifs au fur et à mesure de l'augmentation des dépenses, était en effet à la fois :

- pernicieux, car il aboutissait à diviser les professionnels de santé et à affaiblir les syndicats qui, n'ayant plus rien à négocier, ne pouvaient plus " maîtriser " leur base ;

- absurde, car il incitait naturellement les professionnels à " prendre de l'avance " sur les volumes pour anticiper les baisses de tarifs qui pouvaient intervenir tous les trimestres ;

- et injuste, car il sanctionnait de manière collective sans tenir compte des comportements individuels.

Il a ajouté que le rebasage de l'ONDAM 2001 faisait en outre perdre toute signification au 3e rapport d'équilibre qui devait être présenté le 15 novembre prochain.

M. Charles Descours, rapporteur, a indiqué qu'il proposerait donc, comme l'année précédente, de substituer à ce dispositif un mécanisme alternatif de maîtrise de l'évolution des dépenses médicales faisant appel à la responsabilité individuelle des médecins et contribuant à l'amélioration des pratiques médicales, dans l'intérêt des patients.

Rappelant que le ministre de l'emploi et de la solidarité avait affirmé son intention, dès son entrée en fonctions, de renouer le dialogue avec les professionnels de santé, il a souligné que trois ans et demi après, les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professionnels de santé libéraux, notamment avec les médecins, étaient dans une situation de blocage qui semblait durable. Il a indiqué que, si plusieurs professions étaient encore dotées de conventions, la vie conventionnelle et les dispositifs annuels de régulation afférents étaient soit inexistants, soit demeuraient lettre-morte.

M. Charles Descours, rapporteur, a constaté que, même en matière de médicament, la politique du Gouvernement s'avérait essentiellement répressive.

Il a rappelé que l'adoption par le Parlement, en 1999, d'un mécanisme permanent de taxation des entreprises pharmaceutiques les avait, comme prévu, fortement incitées à conclure un accord global de régulation avec le Comité économique des produits de santé. Il a considéré que cette pression avait été si efficace que le Gouvernement proposait cette année de l'accroître encore. Il a fait remarquer que le projet de loi mettait ainsi en place un système de prélèvement à caractère quasi confiscatoire : les entreprises devraient reverser 70 % du dépassement si le chiffre d'affaires des médicaments dépassait 3 % en 2001. Il a ajouté que, pour corser le tout, un amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture prévoyait en outre une forte augmentation de la taxe sur les grossistes-répartiteurs, qui porterait également sur les ventes directes de génériques aux officines.

M. Charles Descours, rapporteur, a estimé -troisième enseignement- que les réformes étaient enterrées.

Il a regretté que les orientations de santé publique soient ainsi toujours absentes des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il a rappelé que le législateur organique de 1996 avait été soucieux de ne pas réduire la loi de financement à une simple juxtaposition de chiffres. Il revenait en effet à la loi de financement, à travers l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), de traduire, dans son domaine, les priorités de santé publique arrêtées. Il a observé que, constitué nécessairement à l'origine sous la forme d'un agrégat comptable, l'ONDAM était resté, cinq ans plus tard, le même agrégat comptable, qui avait dérivé, que le Gouvernement avait " rebasé " et auquel il avait appliqué mécaniquement des pourcentages de progression.

Il a jugé qu'il était nécessaire de donner un " contenu " à l'ONDAM, de définir un " panier de soins " remboursable par la collectivité. Il a constaté que le Gouvernement, depuis trois années et demi, en avait été incapable.

Il a souligné que, dépourvu de tout contenu en santé publique, de tout lien avec les besoins des malades, les progrès de la médecine et a fortiori les priorités de l'action publique, l'ONDAM et sa progression arbitraire constituait aujourd'hui un arbitrage nécessairement contesté entre les contraintes financières de l'assurance maladie et le souci des pouvoirs publics d'apaiser les tensions que connaît notre système de soins.

M. Charles Descours, rapporteur, a fait valoir que la situation était encore aggravée par l'accumulation des retards dans la mise en place des outils de la maîtrise médicalisée des dépenses. Il a évoqué à cet égard deux exemples : la tarification à la pathologie et les réseaux de soins.

Il a rappelé que le financement à la pathologie consistait à rémunérer les établissements en fonction de leur activité médicale effective et ceci à un coût égal pour l'assurance maladie, pour une pathologie donnée, quel que soit le lieu de production des soins. Il a ajouté que l'article 55 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle avait prolongé, pour une période de cinq ans, les expérimentations en matière de tarification à la pathologie. Il a déploré l'absence aujourd'hui de toute mesure concrète : un cahier des charges définissant les modalités de cette expérimentation devrait être établi pour la fin de l'année 2000.

M. Charles Descours, rapporteur, a regretté que l'expérimentation des réseaux et filières de soins ne progresse pas davantage : 7 réseaux avaient, en tout et pour tout, été agréés depuis 4 ans.

Il a ajouté que la réforme de l'hôpital semblait au point mort. Il a observé que la procédure d'accréditation par l'ANAES avançait lentement : 200 établissements s'étaient engagés dans la procédure à la fin du mois de septembre, 10 comptes rendus d'accréditation avaient été transmis aux établissements concernés ; il restait 3.200 établissements à accréditer.

M. Charles Descours, rapporteur, a constaté que, pour préserver la paix sociale, le Gouvernement se contentait d'injecter près de 12 milliards de francs sur trois ans dans l'hôpital, destinés à financer les protocoles des 13 et 14 mars dernier, et que la moitié de cette somme serait une charge nouvelle pour l'assurance maladie.

Il a observé que le problème du passage des hôpitaux aux 35 heures, au 1er janvier 2002, restait quant à lui, entier et qu'on ne voyait guère comment le financer si ce n'était en supprimant la taxe sur les salaires.

Enfin, M. Charles Descours, rapporteur, a signalé que les cliniques privées traversaient une crise sociale sans précédent, qui résultait à la fois de la création d'emplois -de 7,3 % en un an- consécutive à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les cliniques, et des retombées des différentes mesures prises en faveur des personnels de l'hospitalisation publique, à travers les protocoles de mars.

Il a constaté que, parallèlement, les moyens accordés aux cliniques progressaient faiblement : l'augmentation moyenne des tarifs ne serait en 2000 que de 1,25 %. Il a ajouté que c'était la survie même d'un grand nombre de cliniques privées qui était menacée.

En préambule, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a souhaité rappeler que, lieu privilégié de l'ouverture à l'autre, de l'éducation des enfants, de la solidarité entre les générations, la famille était l'une des valeurs essentielles sur laquelle repose notre société.

Il a estimé que le retour à la croissance économique avait suscité des moyens considérables qui ont fait naître, dans toutes les familles, l'espoir qu'elles seraient davantage écoutées, et surtout davantage aidées, mais que le Gouvernement ne répondait pas à leurs attentes.

Il a observé que ces moyens, quand ils n'étaient pas au rendez-vous, avaient justifié des mesures qui frappèrent durement les familles, mais qu'aujourd'hui, les excédents importants de la branche ne serviront pas à doter notre pays d'une politique familiale à la mesure de ses besoins.

Abordant les comptes de la branche famille en 1999-2000, il a souhaité formuler quelques rappels.

Il a constaté que, venant après quatre années difficiles (1994-1998), l'année 1999 était celle du retour à des excédents confortables : la branche affiche un solde positif de 4,79 milliards de francs.

Pour 2000, la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2000 a annoncé un excédent de 6,8 milliards de francs. Mais ce solde ne reflète pas la réalité de l'état de la branche.

En effet, le compte 2000 aurait dû, certes, inclure la débudgétisation partielle, à hauteur de 2,5 milliards de francs, de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (MARS), qui avait été annoncée lors de la Conférence de la famille de 1999 et actée dans la loi de financement pour 2000.

M. Jean-Louis Lorrain a constaté qu'il en avait été différemment, le Gouvernement ayant décidé le transfert de 4,5 milliards de francs dès l'exercice 2000 et ayant annoncé cette mesure lors de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2000, au mépris de l'objectif de dépenses voté par le Parlement l'an dernier, au mépris aussi des interlocuteurs familiaux qu'il n'avait pas jugé nécessaire de consulter.

Sans ce transfert, accéléré de surcroît, M. Jean-Louis Lorrain a indiqué que l'excédent de la branche serait, en 2000, net de la reprise du fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles (FASTIF) pour 1,1 milliard de francs, de 10,2 milliards de francs.

Il a constaté qu'en 2001, le Gouvernement allait beaucoup plus loin encore : le projet de loi de financement comporte en effet une gamme à peu près complète des techniques de prélèvement sur la branche famille.

Il ampute, tout d'abord, ses recettes, en la privant notamment du produit de la taxe de 2 % sur les revenus du capital qui lui revenaient.

Il compense sa politique de baisse de la CSG, dont une part est affectée à la branche famille par une part de la taxe sur les conventions d'assurance, recette peu dynamique et à l'avenir incertain.

Il met à sa charge des dépenses qui relèvent d'autres branches, notamment le transfert de la majoration de pension pour enfant, avantage créé à la Libération en même temps que le régime général.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a rappelé que cette mesure avait été conçue comme une compensation accordée aux familles qui avaient choisi, pour inverser la formule de François Guizot, de " faire des enfants plutôt que de l'épargne ".

Les créateurs du régime général avaient estimé que les parents de familles nombreuses ont moins de moyens de se constituer un pécule pour leurs vieux jours que les célibataires. Ils avaient aussi constaté que c'était sur la démographie qu'ils souhaitaient construire le nouveau régime de répartition.

Enfin, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a indiqué que le Gouvernement achèverait en 2001 la débudgétisation de la MARS pour 6,6 milliards de francs.

Il a observé ainsi que l'excédent de la branche famille, qui aurait dû être de 15 milliards de francs en 2001, était ramené à 5 milliards de francs. Il a souligné qu'au moyen de ces différentes ponctions, à hauteur de 10 milliards de francs, le Gouvernement dépouillait la branche famille des deux tiers de son excédent pour alimenter son propre budget ou le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).

Aussi, a-t-il considéré que les attentes des familles étaient déçues.

Rappelant que l'année 2000 avait débuté sous le signe des promesses avec la création d'un ministère délégué à la famille et à l'enfance et l'annonce lors de la Conférence de la Famille du 15 juin d'un plan de 10 milliards de francs de dépenses nouvelles, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a estimé que les mesures, finalement retenues, étaient des mesures utiles, mais qui n'allaient pas au bout de leur logique.

L'accueil des tout-petits devait être ainsi un axe fort de sa politique familiale. A cette fin, une somme de 1,5 milliard de francs en faveur des crèches était proposée sous la forme d'un fonds d'investissement alimenté par les excédents de la branche famille en 1999.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a rappelé, toutefois, que lors du vote de la loi famille de 1994, l'accueil des jeunes enfants avait été l'objet de toutes les attentions. Mais, comme le souligne la CNAF, seulement 2 des 3 milliards de francs prévus pour les dispositifs en faveur de la petite enfance ont été dépensés. A la fin de l'exercice 1999, il restait donc un peu moins d'un milliard de francs. Le Gouvernement recycle ainsi, pour créer de nouvelles places de crèches, des crédits non dépensés. Mais M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a observé que la création de places de crèches nouvelles entraîne des dépenses considérables d'entretien, de fonctionnement, de personnel. Le Gouvernement lui-même propose d'augmenter de 1,7 milliard de francs le budget du fonds d'action sociale de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), fonds qui subventionne massivement les crèches.

Dès lors, le rapporteur a émis des doutes quant à la possibilité, pour ce fonds d'investissement, de déclencher la création de 40.000 places nouvelles, comme l'annonce le Gouvernement.

M. Jean-Louis Lorrain a estimé en outre que le Gouvernement avait concentré l'essentiel de son action sur l'accueil collectif.

Il a rappelé que la réforme du barème de l'AFEAMA -l'aide pour une assistante maternelle- ne touchera en effet que les familles les plus modestes et pour un montant seulement de 500 millions de francs en 2001.

Il a souligné que les crèches ne répondaient ni au besoin de flexibilité des mères, en matière d'horaire, ni aux contraintes qui se posent en milieu rural, et considéré qu'une bonne politique en matière d'accueil de la petite enfance devait être une politique qui favorise à la fois l'accueil collectif et l'accueil individuel.

Puis, M. Jean-Louis Lorrain a évoqué la simplification des barèmes des aides au logement annoncée par le Gouvernement. Cette réforme devait se faire " par le haut " puisque tous les allocataires devaient voir leur situation s'améliorer.

Il a constaté toutefois que si certaines familles -les plus modestes- voyaient leur situation s'améliorer, elles n'étaient pas les premiers destinataires de cette réforme car, comme le Gouvernement le rappelait, " l'objectif est de corriger les phénomènes des " trappes à inactivité " et de contribuer à la politique du Gouvernement en matière de retour à l'emploi ". Aussi, a-t-il considéré que la politique familiale ne devait pas être confondue avec une politique de lutte contre l'exclusion ou une politique pour l'emploi.

S'agissant des sommes mobilisées, il a indiqué que le budget de l'Etat ne verserait effectivement que 700 millions de francs, car il réalisait parallèlement 1,3 milliard de francs d'économies sur les aides au logement. La branche famille, quant à elle, versera plus de 700 millions de francs.

En conséquence, M. Jean-Louis Lorrain a constaté que la branche famille supposait le coût d'une politique -par ailleurs justifiée- de lutte contre la pauvreté. Rappelant que le Gouvernement souhaitait faire de sa politique familiale une politique ciblée, il a insisté, pour sa part, sur la nécessité de cibler cette politique sur les familles.

Il a estimé qu'une réforme des aides au logement, si elle était menée au nom de la politique familiale, devait être une réforme instaurant une forte progressivité des aides en fonction du nombre d'enfants. Or, tel n'était pas le cas.

Evoquant la création d'une allocation de présence parentale proposée par le projet de loi, M. Jean-Louis Lorrain a regretté que le Gouvernement laisse de côté la moitié de la proposition que le Sénat avait faite en juin dernier.

Il a considéré que permettre la présence d'un parent auprès de son enfant gravement malade était certes un progrès, mais que le dispositif proposé laissait de côté la douloureuse question des proches en fin de vie. Il a constaté en outre que la mesure était de faible ampleur et contrastait avec les moyens considérables dont pouvait disposer la branche famille.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a estimé que ces moyens auraient pu permettre la poursuite d'une politique familiale ambitieuse.

Il a évoqué tout d'abord une revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales qui ne soit pas symbolique.

Il a estimé que cette base mensuelle était le curseur de la politique familiale, l'indicateur de la croissance du pouvoir d'achat apporté aux familles par la politique familiale.

Il a constaté qu'elle ne progressera pourtant cette année que de 1,8 % pour une évolution des prix hors tabac attendue de 1,3 %, alors qu'il est prévu que les retraites progresseront de 2,2 %.

Il a estimé que les excédents de la branche auraient pu répondre également à une attente pressante des familles : la prise en charge des jeunes adultes.

Enfin, il a déploré que l'année 1999 ait été celle d'un immense recul : en contrepartie de l'indispensable rétablissement de l'universalité des allocations familiales, le Gouvernement avait abaissé le plafond du quotient familial.

Il a rappelé que le quotient familial n'était pas un avantage donné aux familles, mais un instrument de justice sociale et de justice fiscale.

Aussi a-t-il considéré que notre pays devait se doter d'une politique familiale à l'ambition nouvelle permettant notamment d'aider les familles à réaliser leur désir d'avoir un second ou un troisième enfant.

Il a considéré que la poursuite d'une politique familiale digne des attentes des Français ne pouvait reposer que sur des moyens importants. Aussi a-t-il insisté sur le principe de séparation des branches de la sécurité sociale qui était inscrit dans la loi et qui devait être scrupuleusement respecté.

Estimant que la politique familiale ne se résumait pas à la lutte contre les exclusions, M. Jean-Louis Lorrain a souhaité qu'elle s'adresse à toutes les familles, même si une attention particulière peut et doit être portée aux plus fragiles, à celles dont les moyens sont les moins importants, à celles qui sont désemparées.

Concluant son propos, M. Jean-Louis Lorrain s'est réjoui qu'au terme d'une concertation étroite avec le rapporteur général de la commission des finances, les rapporteurs puissent proposer de retourner aux familles les économies que réalise le budget général au détriment de la branche famille et proposer un rétablissement du quotient familial à son niveau originel actualisé.

Il a précisé en outre que les rapporteurs s'opposeraient aux ponctions opérées sur la branche famille pour financer les trente-cinq heures et proposeraient un dispositif de " sanctuarisation " de ses excédents.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance vieillesse, avant d'aborder le projet de loi de financement pour 2001, a souhaité évoquer le contexte dans lequel il s'inscrivait. Il a tout d'abord rappelé les excédents fragiles des régimes de retraite en 1999-2000.

Il a observé que cette bonne santé était le fait d'un surcroît de recettes, mais aussi le fruit d'une moindre augmentation des dépenses. En effet, partent aujourd'hui en retraite des hommes et des femmes qui sont nés durant la seconde guerre mondiale. Ces classes d'âge, creuses de 1939 à 1945, freinent la progression du nombre total de retraités et suscitent des économies pour les régimes.

Constatant que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) annonçait un excédent de 3,5 milliards de francs en 2000 et de 3,3 milliards de francs en 2001, il a observé que jamais ce résultat n'aurait pu être affiché s'il n'avait été procédé à la réforme de 1993 qui a allongé la durée de vie active et modifié la base de liquidation des pensions.

Il a souligné que les soldes affichés résultaient également de mécanismes de transferts complexes.

Après avoir évoqué les mécanismes de compensation et de surcompensation qui, notamment, pénalisent fortement la CNRACL, il a jugé que la contribution la plus étonnante restait celle de la branche famille.

Depuis 1975, elle verse en effet des cotisations importantes à la branche vieillesse du régime général au titre de l'assurance vieillesse de certains parents au foyer (AVTS). En 2000, plus de 20 milliards de francs ont été ainsi versés à la CNAVTS, alors que cette dernière n'aura déboursé, en contrepartie, qu'environ 3 milliards de prestations.

Ces sommes versées par la CNAF ont été dépensées au fur et à mesure, selon le principe de la répartition.

Par le biais de l'AVPF, c'est une subvention de 20 milliards de francs de la branche famille vers la branche vieillesse qui, depuis des années, est opérée. Sans cette contribution, la branche vieillesse ne serait pas en excédent, mais en fort déficit.

M. Alain Vasselle, rapporteur, a considéré que ce rappel n'aurait qu'un intérêt historique pour relativiser les excédents actuels, si ne se posait pas la question de la capacité de la branche vieillesse à financer à l'avenir le coût croissant de cet avantage vieillesse. Il a estimé que cette question n'était pas sans importance au moment où le Gouvernement prétendait transférer à la branche famille la charge de la majoration de pension pour enfant pour éviter qu'elle ne soit " menacée ".

Puis M. Alain Vasselle, rapporteur, a évoqué le dossier de réforme nécessaire pour garantir l'avenir des retraites.

Il a rappelé que les perspectives dans ce domaine étaient inquiétantes. Il a constaté que le Gouvernement, après les nombreuses études réalisées durant la décennie, avait voulu disposer d'un nouveau diagnostic.

Il a salué la qualité du rapport commandé par le Premier ministre à M. Jean Michel Charpin et l'importance de ses conclusions : sous l'hypothèse d'un taux de chômage de 6 %, le besoin de financement de nos régimes sera de 190 milliards de francs par an en 2020 et 700 milliards de francs en 2040.

Il a évoqué également le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale de septembre 2000, qui rappelle que nos régimes de retraite suscitent de considérables inégalités, dans l'âge de la retraite, dans les avantages divers reçus au titre des enfants ou dans la pension de réversion accordée aux veuves. Il a considéré que ces réflexions étaient autant de pistes dans le cadre d'une réforme globale de nos systèmes de retraite.

Enfin, il a rappelé que la commission avait entendu, en février dernier, MM. René Teulade et Jean-Michel Charpin à l'occasion de la publication d'un avis du Conseil économique et social présenté par le premier. La commission avait constaté alors que le rapport présenté par M. René Teulade reposait sur une erreur méthodologique majeure et que le diagnostic du commissariat au Plan restait intégralement fondé.

Il a considéré toutefois que, si l'on assistait ainsi à la victoire du rapport Charpin, c'était le rapport Teulade qui triomphait en définitive. La méthode douce de l'expectative qu'il proposait était bien celle retenue par le Gouvernement. A ce titre, le rapport Teulade avait rempli son office.

Il a indiqué que, le 21 mars dernier, au moment d'annoncer une réforme longtemps différée, le Premier ministre avait choisi de créer une instance de concertation permanente, le Conseil d'orientation des retraites, qui a pour mission de remettre un rapport en 2002. Il a estimé qu'après le Livre blanc de 1991, les perspectives des retraites en 1995, le rapport Charpin de 1999, ce rapport conclurait probablement qu'il était urgent d'agir.

Il a considéré qu'au total, l'année 2000 n'était en matière de retraite qu'une nouvelle année perdue. Or, devant les ajustements importants à réaliser, le facteur temps est déterminant.

Abordant les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, il a souhaité en souligner les incohérences et les illusions.

Ce projet de loi, comme la loi de financement pour 2000, lui a semblé comporter essentiellement un arbitrage, opéré sans perspective, entre le souci de faire participer les retraités dès aujourd'hui aux fruits de la croissance et la nécessité d'afficher un abondement du fonds de réserve des retraites.

Mais cet arbitrage lui a semblé bouleversé, de surcroît, par la nécessité de boucler le financement des trente-cinq heures.

Au-delà de la complexité des circuits financiers, qui portent atteinte à l'intelligibilité du projet de loi, ce sont les contradictions et les incohérences politiques du Gouvernement qui sont apparues clairement au rapporteur.

Il a rappelé ainsi que la revalorisation finale des pensions retenue par l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale était de 2,2 %, et le coup de pouce donné aux retraites de 0,5 %, soit une dépense de 1,7 milliard de francs.

Il a estimé que cette revalorisation était sans nul doute économiquement possible aujourd'hui, dans un contexte caractérisé par une croissance forte des recettes et un rapport démographique favorable.

Il s'est toutefois interrogé sur le bien-fondé de l'arbitrage ainsi rendu en l'absence de toute perspective de réforme, de toute indication sur l'ampleur de l'effort nécessaire et sur sa nature même.

Aussi, cette revalorisation parfaitement acceptable, voire insuffisante, aujourd'hui, lui a semblé souffrir d'un grief majeur : elle ne s'inscrit dans aucune politique permettant de garantir les pensions qui seront versées demain.

M. Alain Vasselle, rapporteur, a ainsi considéré que le Gouvernement s'était rangé en réalité à une politique des " coups de pouce " confirmant sa gestion " conjoncturelle " du dossier des retraites.

Il a souhaité insister également sur la précarisation de la situation du fonds de solidarité vieillesse.

Dans la lignée des lois de financement précédentes, ce fonds perd une forte partie des droits sur les alcools qui lui étaient affectés. Le manque à gagner sur l'exercice 2001 est évalué à 5,7 milliards par an. Il perd également 0,15 point de CSG, soit 7 milliards de francs.

De surcroît, deux mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 tendent à modifier le champ d'intervention de ce fonds.

D'un côté, l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la prise en charge progressive par la CNAF du coût des majorations de pensions pour enfants que finançait, au titre de la solidarité nationale depuis 1994, le fonds de solidarité vieillesse.

De l'autre côté, le FSV prend en charge la dette contractée par l'Etat à l'égard de l'AGIRC-ARRCO pour un coût, en 2001, de 2,9 milliards de francs.

M. Alain Vasselle, rapporteur, a constaté que ce transfert constituait une entrée signalée du FSV dans le domaine des régimes de retraite complémentaire qui n'ont pas leur place de surcroît dans les lois de financement.

Il a rappelé que l'ensemble de ces transferts en recettes comme en dépenses avaient pour objet, directement ou indirectement, de financer le fonds de financement des trente-cinq heures (FOREC). Or, les excédents du FSV, comme les excédents de la branche vieillesse, doivent alimenter le fonds de réserve pour les retraites.

Il a conclu qu'il s'agissait là non plus d'un arbitrage entre les retraites d'aujourd'hui et celles de demain, mais d'un choix significatif entre la réduction du temps de travail d'aujourd'hui et les retraites de demain.

Puis M. Alain Vasselle, rapporteur, a souhaité faire le point sur le fonds de réserve pour les retraites dont la création constitue, dans l'immédiat, la seule mesure concrète prise par le Gouvernement. Il a souligné que cette mesure relevait d'un plan de marche grevé d'incertitudes.

Il a d'abord constaté l'absence de ressources véritablement pérennes. Les ressources du fonds lui sont apparues soit hypothétiques, soit exceptionnelles.

Au titre des premières, il a cité les excédents de la CNAVTS, les excédents du fonds de solidarité vieillesse et des produits de la C3S.

Au titre des secondes, il a évoqué la contribution spontanée de la Caisse des dépôts et consignations en 2000, qui est restée sans lendemain, les versements des caisses d'épargne et les produits de la vente des autorisations d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération dites " licences UMTS ". Il a souligné que ces recettes exceptionnelles présentaient l'inestimable avantage pour le Gouvernement d'être indolores, car elles n'apparaissaient ni sur les feuilles d'impôts, ni sur les fiches de paie : rien, en quelque sorte, qui puisse s'apparenter à une " surcotisation ".

Aussi, s'est-il interrogé sur la signification d'un montant de réserve annoncé de 1.000 milliards de francs en 2020 : il s'est demandé s'il s'agissait d'un chiffre symbolique signifiant en quelque sorte " beaucoup " ou s'il reposait sur une quelconque projection des besoins, ne serait-ce qu'en termes de " lissage ", puisque telle semblait être l'option retenue par le Premier ministre dans ses déclarations du 21 mars 2000 ?

Il a considéré, pour sa part, qu'au vu du diagnostic du commissariat au Plan et en l'absence de réforme, le fonds de réserve, tel que dimensionné par le Gouvernement, était hors d'état de faire face au choc des années 2020.

Limitée au seul régime général, l'utilisation du fonds de réserve n'équilibrerait, en effet, les comptes que sur cinq ans.

Enfin, M. Alain Vasselle, rapporteur, s'est interrogé en outre sur la coexistence problématique de dettes et de réserves.

Il a considéré qu'en partageant les produits des licences UMTS entre le fonds de réserve pour les retraites et la Caisse d'amortissement de la dette publique, le présent projet de loi, combiné avec l'article 23 du projet de loi de finances, prenait le risque d'un rapprochement révélateur : celui de la constitution de " réserves " parallèlement à la persistance de dettes considérables.

En 2001, au terme d'un arbitrage, dont il a indiqué que la logique lui échappait, 57 % des produits de ces licences seront affectés au fonds de réserve (18,5 milliards de francs) et 43 % à l'amortissement de la dette de l'Etat (14 milliards de francs).

Ces 14 milliards de francs sont à comparer au stock de dettes de l'Etat de 5.000 milliards de francs fin 2000 et au déficit budgétaire pour 2001 (186 milliards de francs), qui viendra accroître cette dette.

Cette comparaison est également l'occasion de rappeler qu'au sein même des finances sociales, le fonds de réserve, quand bien même il atteindrait effectivement 1.000 milliards de francs, coexisterait dès 2020 avec un déficit cumulé de la seule branche vieillesse du régime général de 600 milliards de francs.

Aussi, M. Alain Vasselle, rapporteur, a souligné que la démarche restait essentiellement optique, qui consistait à prétendre faire des réserves tout en laissant les dettes s'accumuler, ou, en termes plus imagés, à faire des " tas " à côté des " trous ", et à demander au Parlement de voter solennellement un léger grossissement du " tas ", de préférence à un léger comblement du " trou ". Telle était la raison pour laquelle, en accord avec la commission des finances, il lui était apparu préférable d'affecter la totalité du produit des licences UMTS au remboursement de la dette publique.

Citant l'avertissement du commissaire au Plan selon lequel " le principal danger serait de ne pas affronter le problème en temps utile ", il a considéré que, le 21 mars dernier, la déclaration solennelle de M. Lionel Jospin " sur l'avenir des retraites " avait confirmé, au-delà des craintes formulées l'année dernière par la commission, que le Gouvernement avait résolument choisi d'attendre.

M. Alain Vasselle, rapporteur, a rappelé que le Sénat avait voté en 1998 la création du fonds de réserve, en considérant toutefois qu'un tel fonds n'avait de sens que s'il accompagnait une réforme des retraites.

Il a estimé qu'en proposant de rétablir les excédents du fonds de solidarité vieillesse, les rapporteurs contribuaient même à l'alimenter.

En revanche, il lui est apparu indispensable que, sous le contrôle étroit du Parlement, soient garanties l'efficacité financière et la transparence juridique des sommes qu'il collecte. Il a indiqué que tel serait l'objet d'un des amendements présentés par les rapporteurs.

Enfin, M. Charles Descours, rapporteur, a résumé les propositions des rapporteurs.

Il a proposé de réaffirmer trois principes : " l'universalité du financement de la sécurité sociale ", " la lisibilité du financement de la sécurité sociale " et " la définition d'objectifs pour notre protection sociale ".

S'agissant de " l'universalité du financement de la sécurité sociale ", il s'est déclaré favorable à toute mesure permettant de lutter contre la " trappe à inactivité ", c'est-à-dire l'absence de toute stimulation financière à prendre ou à reprendre un emploi. Il s'est inquiété, à cet égard, des conséquences sur l'évolution des salaires d'une politique générale et autoritaire de réduction du temps de travail. Mais il a constaté que le choix fait par le Gouvernement d'une ristourne de CSG et de CRDS était non seulement complexe et inéquitable, mais bouleversait les fondements mêmes du financement de la protection sociale. Il a estimé que l'instrument d'une politique fiscale et a fortiori budgétaire restait le projet de loi de finances. Il a indiqué s'être rapproché de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, pour étudier un mécanisme alternatif. Il a annoncé que ce mécanisme alternatif, un crédit d'impôt s'adressant à tous les foyers fiscaux jusqu'à 1,8 SMIC et prenant en compte les charges familiales, serait proposé par la commission des finances lors de la discussion du projet de loi de finances.

S'agissant de " la lisibilité du financement de la sécurité sociale ", il a proposé d'affirmer le principe de séparation des branches et de " mettre fin aux multiples détournements de recettes ". Il a indiqué vouloir préserver le fonds de solidarité vieillesse, dont les excédents devront contribuer au financement des retraites de demain, et permettre à la branche famille de conserver les moyens nécessaires à une politique ambitieuse. Il a proposé également l'adoption d'un dispositif de sincérité comptable, à travers deux articles additionnels relatifs au rôle et du fonctionnement de la Commission des comptes de la sécurité sociale et à la création d'un secrétariat général des comptes de la sécurité sociale, structure permanente chargée d'établir les comptes. Il a souhaité rendre davantage compréhensibles, pour les assurés et les contribuables, les circuits financiers des prélèvements sociaux, en fixant par la loi, en pourcentages, la répartition du produit de la C3S, et en créant un compte de réserve pour les excédents de la branche famille. Il a affirmé la nécessité de compenser à la CADES les exonérations de CRDS, l'ensemble du dispositif du remboursement de la dette sociale étant ébranlé, alors même que ce dispositif repose pour partie sur la signature de la CADES sur les marchés de capitaux. Il a considéré que l'Etat se devait d'assumer ses responsabilités et compenser cette exonération, par une imputation sur le prélèvement de 12,5 milliards de francs que lui verse chaque année la CADES.

S'agissant des " objectifs pour notre protection sociale ", il a proposé tout d'abord de sanctionner le Gouvernement pour sa gestion de l'assurance maladie et le dépassement d'un ONDAM 2000 pourtant rebasé. Il a expliqué que, dans un contexte à la fois d'échec dans la maîtrise des dépenses, de confusion des responsabilités entre les acteurs, de rupture avec les professionnels de santé, de mépris enfin pour le Parlement, il convenait d'opposer à l'ONDAM 2001 une sorte de " question préalable ", c'est-à-dire " un rejet solennel ". Il a rappelé que sans ONDAM, une loi de financement était amputée de son élément central et que par voie de conséquence, la proposition formulée par les rapporteurs était d'une exceptionnelle gravité. Mais il a estimé que cette proposition était faite en connaissance de cause, tant la dérive observée depuis quatre ans semblait grave et devoir être sanctionnée clairement. Il ajouté que ce n'était pas seulement l'ONDAM qui dérivait, mais avec lui " notre système de soins et le débat démocratique autour de la sécurité sociale ".

Il a proposé d'instituer un système de maîtrise médicalisée des dépenses, fondé sur la régionalisation et la responsabilisation des professionnels de santé, et de supprimer le dispositif absurde des " lettres-clefs flottantes " et des " rapports " de la CNAMTS.

M. Charles Descours, rapporteur, a estimé que le deuxième objectif de notre protection sociale était d'aider les familles. Il a précisé que la création d'un " compte de réserve " des excédents de la branche famille permettrait d'éviter les effets d'un retournement de conjoncture dont le passé récent enseigne qu'il se traduit immanquablement par une remise en cause de la politique familiale. Il a ajouté que le mécanisme de crédit d'impôt se substituant à la réduction dégressive de la CSG aiderait en outre les familles les plus modestes. Il a annoncé que la commission des finances proposerait le relèvement du plafond du quotient familial en " contrepartie " du transfert à la charge de la CNAF de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire.

M. Charles Descours, rapporteur, a estimé que le troisième objectif de notre protection sociale était d'engager une véritable réforme des retraites. Il a confirmé qu'il était temps de clarifier la gestion du fonds de réserve, comme l'avait proposé dans son intervention M. Alain Vasselle.

Il a insisté sur le fait que le dispositif alternatif présenté par les rapporteurs laissait au régime général un excédent de près de 10 milliards de francs, ce qui n'apparaissait pas excessif. Il a rappelé qu'il suffisait d'un point de masse salariale en moins, par rapport à la prévision retenue par le Gouvernement, pour annuler un tel excédent. Il a précisé que le compte du fonds de solidarité vieillesse dégagerait un excédent cumulé de 19 milliards de francs, susceptible d'être affecté au fonds de réserve.

M. Jean Chérioux a félicité les rapporteurs pour la qualité de leurs explications, permettant davantage de clarté dans un domaine toujours plus complexe. Il a signalé que la prise en charge par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) de la majoration d'allocation de rentrée scolaire (MARS) était présentée comme un " cadeau " pour les familles, alors que ce transfert budgétaire n'apportait aucun droit supplémentaire. Il a déploré que le fonds de réserve des retraites soit aujourd'hui considéré par les Français comme un " fonds de garantie ", visant à pérenniser le système de retraite par répartition. Il a déclaré que cette présentation était un véritable " abus ". Il s'est demandé enfin quelle était la justification d'un fonds pour financer les trente-cinq heures.

M. Alain Gournac a vivement appuyé les propositions de M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, tendant à refuser de voter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Il a considéré que le Parlement était " trompé " sur les comptes de la sécurité sociale. Il a indiqué que le rapport Teulade était une " mascarade " et que le fonctionnement du fonds de réserve, tel qu'imaginé par le Gouvernement, consistait -comme l'avait précisé M. Alain Vasselle, rapporteur pour l'assurance vieillesse- à créer simultanément des " trous " et des " tas ".

Revenant sur les déclarations de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, lors de son audition par la commission le 7 novembre 2000, il s'est interrogé sur les moyens nécessaires pour détecter les problèmes de santé publique affectant les élèves des établissements scolaires. Il a considéré que, si l'objectif était partagé de manière unanime, il était pour autant nécessaire de dégager des moyens, compte tenu du très petit nombre de médecins et d'infirmiers scolaires.

M. Serge Franchis a approuvé la position retenue par le rapporteur sur l'ONDAM. Il a observé que l'augmentation de l'ONDAM n'était pas critiquable lorsqu'elle était occasionnée par le traitement de nouvelles maladies et l'investissement dans de nouveaux équipements. Il a estimé qu'en revanche l'absence de transparence sur cette progression de l'ONDAM ne permettait pas de faire un choix politique en pleine connaissance de cause.

M. Guy Fischer ne s'est pas déclaré surpris par le " contre-projet " présenté par les rapporteurs. Il a estimé que ce " contre-projet " était toutefois " mort-né " par le refus d'adopter un ONDAM. Il a rappelé que le groupe communiste républicain et citoyen avait fait part, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, de ses critiques sur le projet de loi. Il a estimé que l'amélioration de la situation des comptes de la sécurité sociale devait profiter au plus grand nombre. Rappelant qu'un premier effort avait été réalisé en matière de lunetterie, il a demandé une élévation du niveau des remboursements, notamment dans le domaine de la dentisterie et des appareillages pour les handicapés. Il a considéré que M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, " tirait à boulets rouges " sur l'hôpital. Il s'est inquiété des propositions du mouvement des entreprises de France (MEDEF) tendant à réaliser des économies de 32 milliards de francs. En conséquence, il a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen s'opposerait au " contre-projet " présenté par les rapporteurs.

M. Bernard Seillier a félicité les rapporteurs de la clarté de leur radiographie du projet de loi. Il a estimé que les propositions étaient extrêmement importantes au-delà des choix financiers opérés. Il a rappelé que le Parlement avait souhaité un débat sur le financement de la sécurité sociale pour apprécier en toute transparence les grandes orientations de santé et de protection sociale. Il a regretté la dérive d'obscurcissement des lois de financement de la sécurité sociale. Il a considéré que la demande de transparence des rapporteurs était une exigence essentielle de démocratie.

M. Louis Souvet, évoquant les propos sibyllins sur l'hôpital de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, lors de son audition par la commission le 7 novembre 2000, s'est inquiété du coût, pour les hôpitaux, des trente-cinq heures et de la prise en charge de nouveaux traitements très coûteux. Il a observé que le mécontentement des personnels hospitaliers était patent et qu'une " crise hospitalière " couvait.

M. Guy Vissac, citant l'exemple d'un hôpital de son département de 240 lits, a approuvé les propos tenus par M. Louis Souvet. Les conséquences des trente-cinq heures n'ont pas été prises en compte dans la progression des budgets hospitaliers pour 2001.

Répondant à M. Jean Chérioux, M. Charles Descours, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, a considéré que la création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) visait à masquer le coût réel des trente-cinq heures et à obtenir de la sécurité sociale les financements nécessaires.

Répondant à M. Serge Franchis, il a observé que la commission appelait, depuis deux ans, à un débat d'orientation de santé publique, permettant de définir un contenu sanitaire à l'agrégat comptable qu'est aujourd'hui l'ONDAM. Il a cité l'exemple des médicaments anticancéreux dont personne n'est capable de déterminer le rôle dans la progression de l'ONDAM.

Répondant à M. Guy Fischer, il a approuvé la demande d'un meilleur remboursement des soins dentaires. Mais il a observé qu'il était aujourd'hui impossible de définir en toute clarté un " panier de soins " remboursable.

Répondant à MM. Louis Souvet et Guy Vissac, il a confirmé qu'il n'existait aucune disposition pour financer les trente-cinq heures. Il a rappelé que le protocole du 14 mars 2000 mentionnait le chiffre de 10 milliards de francs pour la seule question des remplacements de personnel et non celle de la création d'emplois liée à la réduction du temps de travail. Il a considéré que la " nouvelle étape hospitalière " présentée par le Gouvernement n'avait eu pour effet que d'apaiser momentanément les tensions les plus fortes.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles.

Sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, après avoir réservé l'article premier (approbation d'un rapport annexé), la commission a adopté l'article 2 A (nouveau) (consolidation d'une assiette forfaitaire pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)) sans modification.

A l'article 2 (réduction de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

Elle a adopté l'article 3 (conditions d'exonération de la CRDS sur les revenus de remplacement) sans modification.

Après l'article 3, sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à instituer un principe de compensation, par le budget de l'Etat, des mesures d'exonération de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elle a adopté l'article 3 bis (exonération de CSG et de CRDS de l'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante) sans modification.

A l'article 3 ter (nouveau) (frais d'assiette de la CSG et de la CRDS), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à restreindre la suppression de ces frais d'assiette à la seule CSG sur les revenus du patrimoine.

A l'article 4 (compensation de la réduction de la CSG), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

Elle a adopté sans modification les articles 4 bis (compétence territoriale de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour les contrôles de l'application de la législation de sécurité sociale), 5 (simplification du calcul de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles), et 5 bis (nouveau) (extension de la durée d'exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs) sans modification.

A l'article 6 (simplification du calcul de l'assiette de la CSG sur les revenus professionnels des exploitants agricoles), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à préciser dans la loi l'assiette forfaitaire provisoire de la CSG due par les cotisations de solidarité.

Avant l'article 7, sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel prévoyant une affectation en pourcentage de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) aux régimes des non-salariés non agricoles et au fonds de réserve.

A l'article 7 (recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et application dérogatoire d'une comptabilité de caisse pour sa répartition), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à supprimer l'application dérogatoire d'une comptabilité de caisse.

Elle a adopté l'article 8 (application de la réduction dégressive de cotisations sociales patronales sur les bas salaires aux indemnités de congés payés versées par des caisses de compensation) sans modification.

A l'article 9 (horaires d'équivalence, durées maximales de travail spécifiques et allégements de cotisations patronales de sécurité sociale), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l'article 10 (dépenses du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC)), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l'article 11 (affectation de diverses taxes à des organismes de sécurité sociale), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l'article 12 (modification des règles d'affectation de la CSG), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

Elle a adopté l'article 13 (prévisions de recettes par catégorie) sans modification, sous réserve des coordinations qui résulteront des votes du Sénat.

A l'article 14 (renforcement de l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)), sur proposition de MM. Jean-Louis Lorrain et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement tendant à supprimer l'abaissement du plafond de la majoration de l'aide de 100 % du salaire de l'assistante maternelle à 80 %.

A l'article 15 (création de l'allocation et du congé de présence parentale), sur proposition de MM. Jean-Louis Lorrain et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement tendant à supprimer la mise sous condition de ressources, pour l'affiliation au régime de base d'assurance vieillesse des allocataires de l'allocation de présence parentale.

A l'article 16 (prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) des majorations de pensions pour enfant), sur proposition de MM. Jean-Louis Lorrain et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement tendant à supprimer cet article.

Elle a adopté l'article 17 (cumul de l'allocation parentale d'éducation (APE) avec la reprise d'une activité professionnelle) sans modification.

A l'article 18 (fonds d'investissement pour les crèches), sur proposition de MM. Jean-Louis Lorrain et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement tendant à supprimer ce fonds d'investissement, à créer un compte de réserve où seront affectés les excédents de la branche famille et à doter de 1,5 milliard de francs le fonds national d'action sociale pour des dépenses d'investissement en faveur des crèches.

A l'article 19 A (nouveau) (abrogation de la loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite), sur proposition de MM. Alain Vasselle et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

Elle a adopté sans modification les articles 19 (revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés sur l'évolution prévisionnelle des prix), 19 bis (nouveau) (extension de l'assurance veuvage aux veufs et veuves sans enfant) et 20 (répertoire national des retraites et des pensions).

A l'article 21 (cumul emploi-retraite), sur proposition de MM. Alain Vasselle et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement tendant à préserver les petites agglomérations rurales de la désertification provoquée par la fermeture des commerces.

A l'article 22 (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO)/Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat), sur proposition de MM. Alain Vasselle et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement tendant à supprimer cet article.

Elle a adopté l'article 23 (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des dispenses d'activité avec suspension du contrat de travail) sans modification.

A l'article 24 (affectation du prélèvement de 2 % sur le capital FSV et au fonds de réserve des retraites), sur proposition de MM. Alain Vasselle et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement tendant à supprimer cet article.

A l'article 25 (alimentation du fonds de réserve pour les retraites), sur proposition de MM. Alain Vasselle et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement tendant à modifier l'alimentation du fonds de réserve des retraites et à garantir, sous le contrôle du Parlement, par la création d'un établissement public administratif, un emploi financièrement efficace et juridiquement transparent des sommes collectées.

Elle a adopté l'article 26 (régime spécial de sécurité sociale des marins) sans modification.

A l'article 27 (fonds additionnel d'action sociale), sur proposition de MM. Alain Vasselle et Charles Descours, rapporteurs, elle a adopté un amendement de précision.

Elle a adopté l'article 28 (alignement des prestations en nature de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) sur celles du régime général) sans modification.

A l'article 29 (réseaux et filières expérimentaux de soins), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à prévoir une évaluation des expérimentations menées en matière de réseau de soins, que ce soit au niveau régional ou au niveau national.

Elle a adopté l'article 30 (dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville) sans modification.

Elle a maintenu la suppression de l'article 31 (règlement des litiges avec les professionnels de santé).

Après l'article 31, elle a adopté, sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, un amendement tendant à insérer un article additionnel supprimant le système des lettres-clés flottantes et instituant un mécanisme de maîtrise médicalisée des dépenses.

A l'article 31 bis (nouveau) (rapport d'équilibre sur l'objectif de dépenses déléguées), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à supprimer cet article.

A l'article 32 (agence technique de l'information sur l'hospitalisation), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l'article 33 (création d'un fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à élargir le bénéfice de ce fonds aux établissements de santé privés.

Elle a adopté sans modification les articles 34 (tarification des cliniques pour l'activité d'urgence), 35 (dotation du fonds pour la modernisation des cliniques privées) et 36 (financement du service de santé des armées).

A l'article 36 bis (nouveau) (transmission pour analyse des prélèvements effectués par les professionnels de santé), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à supprimer cet article.

A l'article 37 (appartements de coordination thérapeutique et consultations en alcoologie), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté deux amendements rédactionnels afin d'insérer directement les appartements de coordination thérapeutiques (ACT) parmi les institutions visées par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et un amendement tendant à supprimer le principe du transfert des dépenses des ACT du budget de l'Etat vers l'assurance maladie.

A l'article 38 (publicité pour les médicaments), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à supprimer une condition de durée maximale.

A l'article 39 (création d'un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à supprimer cet article.

A l'article 40 (incitation au développement des médicaments orphelins), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à rectifier une erreur matérielle.

A l'article 41 (clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté deux amendements. Le premier vise, d'une part, à mettre en place un système progressif pour cette contribution, d'autre part à supprimer le taux maximum de 70 %. Le second prévoit que les remises versées au titre de la politique conventionnelle sont inférieures au montant attendu du fait de la clause de sauvegarde.

A l'article 41 bis (nouveau) (augmentation de la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à supprimer cet article.

Elle a adopté l'article 41 ter (nouveau) (convention entre l'assurance maladie et les fournisseurs ou distributeurs de dispositifs médicaux) sans modification.

A l'article 41 quater (nouveau) (report de la date limite de signature des conventions relatives à la tarification des établissements pour personnes âgées), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à substituer à la date du 31 décembre 2003 la date du 31 décembre 2002.

A l'article 42 (création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement instaurant la possibilité de verser une provision aux demandeurs d'une indemnité devant le fonds lorsque ceux-ci sont atteint par une maladie reconnue comme maladie professionnelle liée à l'amiante.

Elle a adopté l'article 43 (fixation des objectifs de dépenses par branche) sans modification, sous réserve des coordinations qui résulteront des votes du Sénat.

A l'article 44 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement de suppression de cet article.

A l'article 45 (nouveau plan comptable des organismes de sécurité sociale), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à affirmer davantage le principe d'un plan comptable unique pour les organismes de sécurité sociale.

Après l'article 45, sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à insérer deux articles additionnels, le premier réformant les conditions de fonctionnement de la commission des comptes de la sécurité sociale et le second visant à préciser les conditions de centralisation des comptes des organismes de base et à assurer le suivi de réalisation du plan comptable européen.

Elle a adopté sans modification les articles 46 (seuil de paiement des cotisations sociales par virement) et 46 bis (nouveau) (date de versement de la CSG sur les produits de placement par les institutions financières).

A l'article 47 (plafonnement des ressources permanentes), sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à diminuer les plafonds d'avances de trésorerie consentis au régime général et au régime agricole et à supprimer la possibilité d'emprunt accordée à la CNRACL.

Enfin, à l'article premier, précédemment réservé, elle a adopté, sur proposition de M. Charles Descours, rapporteur, le rapport annexé dans une nouvelle rédaction développant les orientations et les propositions de la commission des affaires sociales pour le projet de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Enfin, la commission a approuvé l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.

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