Table des matières




Mardi 8 janvier 2002

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Droits des malades et qualité du système de santé - Audition de M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé

La commission a procédé à l'audition de M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, sur le projet de loi n° 4 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

M. Nicolas About, président, a constaté le contexte difficile dans lequel l'examen du projet de loi s'inscrivait et regretté la procédure d'urgence retenue par le Gouvernement. En dépit de ces circonstances, il a fait part du souci de la commission d'améliorer le projet de loi et son souhait personnel qu'un accord puisse être trouvé avec l'Assemblée nationale. Il a précisé que les auditions auxquelles procédait la commission feraient l'objet d'un compte rendu intégral publié dans son rapport.

M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, a estimé que ce texte, qui devait en effet être examiné par le Parlement de manière un peu précipitée, était depuis longtemps attendu par les malades et par les professionnels de santé. Il a considéré que le contexte actuel ne faisait en définitive que renforcer son importance. Il a alors exprimé le souhait qu'il soit de nature à rétablir la confiance entre les médecins et les malades.

Après avoir présenté les grandes lignes du projet de loi s'articulant autour des trois principes de transparence, de responsabilité et de confiance, il a indiqué que ce texte, déjà complété et amélioré par l'Assemblée nationale, restait encore perfectible par le Sénat.

Il a ensuite répondu aux questions de MM. Francis Giraud, Gérard Dériot et Jean-Louis Lorrain, rapporteurs, et de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis pour la commission des lois.

Puis, au cours d'un large débat où sont intervenus MM. Nicolas About, président, Paul Blanc, Alain Vasselle, Bernard Seillier, Guy Fischer, Dominique Leclerc et Mme Sylvie Desmarescaux, M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, après avoir répondu à des questions sur l'encadrement de la chirurgie esthétique, sur l'organisation de l'Ordre des pharmaciens et sur la situation des médecins à diplôme extra-communautaire exerçant en France, a abordé les conséquences de l'arrêt « Perruche » de la Cour de cassation. A ce propos, il a notamment indiqué que le Gouvernement avait l'intention de légiférer sur ce sujet, précisant que le Premier ministre devait arbitrer le jour même entre deux projets de texte. Il a alors donné connaissance aux commissaires des rédactions proposées par ces deux textes.

Mercredi 9 janvier 2002

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Droits des malades et qualité du système de santé - Auditions

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à des auditions sur le projet de loi n° 4 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Audition du Professeur Bernard Hoerni, président du Conseil national de l'Ordre des médecins

Après avoir observé que le projet de loi avait été longuement examiné par le Conseil national de l'Ordre des médecins, M. Bernard Hoerni a indiqué que le Conseil avait exprimé un avis globalement positif sur ce texte dont il a souhaité une promulgation rapide. Il a toutefois estimé que les débats parlementaires devaient être l'occasion d'y apporter certaines améliorations nécessaires.

Il a alors présenté les principales observations du Conseil national sur les deux principaux volets du projet de loi : les droits des malades et la qualité du système de santé.

Il a ensuite répondu aux questions de MM. Francis Giraud, Gérard Dériot et Jean-Louis Lorrain, rapporteurs.

Puis, au cours d'un large débat où sont intervenus MM. Louis Souvet, Gilbert Barbier, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Cazeau, André Lardeux, Guy Fischer et Jean-Claude Etienne, il s'est notamment exprimé sur la reconnaissance législative de l'ostéopathie, sur l'encadrement de la chirurgie esthétique, sur le rôle des réseaux de santé, sur la question de la prévention ainsi que sur l'information des familles des malades.

Audition du Professeur Marc Brodin, président de la Conférence nationale de santé

M. Marc Brodin a évoqué l'organisation et les principaux travaux de la Conférence nationale de santé depuis 1996. Il a rappelé que la mortalité prématurée évitable en France était l'une des plus élevées des pays de l'Union européenne. Il a indiqué que l'accent avait été mis sur la prévention au sein du système de soins, et non sur une prévention générale, permettant d'éviter, par exemple, un grand nombre des accidents de circulation. Il a estimé que le rôle de la Conférence nationale de santé était avant tout d'assurer un « débat professionnel » entre praticiens libéraux et hospitaliers, représentants des régions et personnalités qualifiées et que ce débat permettait de « construire des consensus ».

Il a ensuite répondu aux questions de MM. Francis Giraud, Gérard Dériot et Jean-Louis Lorrain, rapporteurs.

Puis, répondant à M. Gilbert Barbier, il s'est notamment exprimé sur la démographie médicale, en donnant des exemples de comparaison entre la France et les pays de l'Union européenne sur le nombre de psychiatres et d'anesthésistes, sur la prescription d'antibiotiques et sur la taille souhaitable des régions pour mener une politique de santé.

Audition du Professeur Roland Sambuc, vice-président du Haut comité de santé publique, et de Mme le Docteur Anne Tallec, rapporteur général

M. Roland Sambuc a estimé que le projet de loi était particulièrement riche.

Après avoir évoqué les quatre premiers chapitres du titre I, Mme Anne Tallec a considéré que la rédaction du chapitre VI, relatif à l'organisation régionale de la santé, était beaucoup plus aboutie que celle du chapitre V, relatif aux orientations de la politique de santé.

Elle a considéré que le volet prévention et promotion de la santé, inclus dans le titre II, était largement perfectible sur la forme et sur le fond.

Ils ont ensuite répondu aux questions de MM. Francis Giraud, Gérard Dériot et Jean-Louis Lorrain, rapporteurs.

Puis, au cours d'un large débat où sont intervenus MM. Dominique Leclerc, André Lardeux, et Jean-Claude Etienne, ils se sont notamment exprimé sur la formation continue des jeunes médecins, sur la multiplicité des acteurs publics de la politique de prévention et sur l'absence de compétence des conseils régionaux sur les problématiques de santé.

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi ses auditions sur le projet de loi n° 4 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Audition de M. François de Paillerets, président du Comité français d'éducation pour la santé (CFES), et de Mme Bernadette Roussille, déléguée générale

M. François de Paillerets a rappelé que le Comité français d'éducation pour la santé (CFES) était jusqu'à présent une association régie par la loi de 1901. Il a évoqué ses principales missions et les avantages et les inconvénients représentés par son statut juridique.

Il a considéré que la transformation du CFES en un établissement public administratif était souhaitable, compte tenu du montant des programmes financés annuellement par cette association, même si elle allait fatalement entraîner une perte de souplesse.

Il a ensuite répondu aux questions de MM. Francis Giraud, Gérard Dériot et Jean-Louis Lorrain, rapporteurs.

Puis, à la suite d'une intervention de M. Guy Fischer, il s'est exprimé sur les moyens futurs du nouvel Institut national de prévention et de promotion de la santé.

Audition de M. Pierre Sargos, président de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Evoquant le titre III du projet de loi, consacré à la réparation des conséquences des risques sanitaires, M. Pierre Sargos a souligné que l'indemnisation de l'aléa médical constituait un point sur lequel la Cour de Cassation avait beaucoup hésité.

Il a rappelé que la doctrine jurisprudentielle de la Cour imposait au médecin une seule obligation de moyens : celui-ci devait soigner en conscience, selon les données acquises de la science. L'obligation de résultat n'était exigée que dans deux cas très spécifiques : lorsque le dommage provient d'un dispositif médical et lors des infections nosocomiales, pour lesquelles la jurisprudence impose une obligation de sécurité de résultat.

M. Pierre Sargos a souligné que, contrairement au Conseil d'Etat, la Cour de Cassation s'était refusée dans un arrêt de principe de novembre 2000 à mettre à la charge des professionnels et établissements de santé la réparation de l'aléa médical. Il s'est dit heureux que le législateur vienne combler ce vide jurisprudentiel avec un dispositif qu'il a qualifié d'ingénieux.

Il a ensuite répondu aux questions de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis, et de M. Jean Chérioux.

Il a notamment souligné que le mécanisme des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation constituait une solution assez équilibrée, plus rapide que le recours direct au juge et de nature à limiter les procédures contentieuses.

Audition de M. Etienne Caniard, secrétaire du Comité national d'orientation des Etats généraux de la santé

M. Etienne Caniard a souligné que l'intérêt de ce projet de loi résidait à la fois dans son intitulé et dans l'articulation des différents titres qui le composaient. Evoquant le titre premier, consacré à la démocratie sanitaire, il a indiqué qu'il retrouvait dans le texte du projet de loi beaucoup des préoccupations exprimées par le groupe de travail qu'il avait présidé sur la place des usagers dans le système de santé, dont le rapport avait été rendu en mars 2000. Il a cependant fait part de ses interrogations et de ses craintes sur les conditions de mise en oeuvre de ce texte. Il a estimé que la bonne application de ce projet de loi dépendrait de l'articulation entre droits individuels et droits collectifs.

Il a considéré que le titre premier du projet de loi rassemblait avant tout des textes souvent déjà existants et permettait leur réappropriation symbolique par le malade. Il a souligné cependant qu'il convenait d'être vigilant quant à une évolution vers un « consumérisme » médical excessif. Evoquant les droits collectifs des usagers, il s'est interrogé sur la légitimité et la représentativité des associations d'usagers et a jugé nécessaire de donner au mouvement associatif les moyens, notamment financiers, de se structurer.

Il a ensuite répondu aux questions de MM. Francis Giraud, Gérard Dériot, rapporteurs, et de M. Alain Vasselle.

Il a notamment souligné qu'il convenait de convaincre les professionnels de santé que l'affirmation des droits des malades n'était pas une « machine de guerre » dirigée contre eux mais un moyen pour eux de mieux exercer leurs missions. Il s'est dit convaincu de la nécessité de promouvoir une véritable citoyenneté du malade, qui contribuerait à responsabiliser celui-ci. Il a enfin regretté que le projet de loi ne donne pas à la prévention le même statut aux yeux des malades et des professionnels de santé que le curatif.

Concluant la journée d'auditions, M. Nicolas About, président, a tenu à remercier l'ensemble des intervenants pour la qualité et la richesse des réflexions dont ils ont fait part à la commission et a rappelé que le compte rendu intégral des débats figurerait dans le rapport de la commission sur le projet de loi. Il a émis toutefois le regret que, compte tenu de l'ordre du jour prioritaire fixé par le Gouvernement et de l'urgence déclarée, le temps imparti à la commission ne lui ait pas permis de procéder à de plus larges auditions, notamment des associations de malades. Il s'est réjoui cependant que les rapporteurs aient pu entendre, dans le cadre de la préparation de leur rapport, un grand nombre de personnes intéressées par le projet de loi.