Travaux de la commission des affaires sociales

Table des matières



Mardi 21 octobre 2003

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PLFSS pour 2004 - Audition de MM. Michel Laroque, président, et Jacques Lenain, directeur, du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC)

M. Nicolas About, président, a annoncé que la commission commençait son cycle d'auditions consacrées à la préparation de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, dont le rapport sera présenté à la commission le 12 novembre prochain, pour une discussion en séance publique qui s'ouvrira le 17 novembre après-midi et se poursuivra les 18 et 19 novembre.

La commission a alors procédé à l'audition de MM. Michel Laroque, président, et Jacques Lenain, directeur, du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).

A titre liminaire, M. Michel Laroque a indiqué que les perspectives portant sur les résultats du FSV pour l'année 2004 sont meilleures que les chiffres définitifs attendus pour l'année 2003, en raison d'une hausse prévisible importante du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dont le fonds bénéficie. Mais il a aussitôt précisé que cette amélioration ne serait pas suffisante pour reconstituer les réserves du fonds, et qu'une détérioration de la situation de l'emploi pourrait dégrader la situation. Il a considéré, en tout état de cause, que le maintien ultérieur des ressources au niveau actuel n'était pas acquis et que l'année 2005 risquait de se présenter sous un jour moins favorable.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a rappelé que le récent vote de la loi portant réforme des retraites avait permis d'attribuer au FSV des « recettes de poche » supplémentaires. Plus généralement, il s'est interrogé sur les perspectives d'avenir de ce fonds et a demandé comment il avait fait face aux déficits des dernières années.

Revenant sur l'origine des difficultés actuelles, M. Jacques Lenain a tout d'abord rappelé que, depuis sa création voici dix ans, le FSV avait dégagé, jusqu'à l'année 2000, un résultat équilibré ou excédentaire et que le montant des réserves accumulées s'établissait alors à 1,6 milliard d'euros. Il a constaté qu'après un premier déficit, d'un montant limité en 2001, l'année 2002 avait été marquée par une inversion brutale de tendance : une hausse des dépenses de 6 %, conjuguée à une diminution de 5 % des recettes, avait alors provoqué un déficit de 1,353 milliard d'euros, supérieur aux réserves cumulées du fonds. Il a noté que la situation nette du fonds était ainsi devenue négative, à hauteur de 122 millions d'euros, à la fin de l'année 2002, et que les perspectives pour l'année 2003 semblaient moins favorables que les prévisions initiales, en raison notamment d'un moindre dynamisme des recettes tirées de la CSG.

M. Jacques Lenain a mis en avant l'impact de la conjoncture économique sur l'augmentation de la prise en charge au titre des cotisations chômage et de préretraite, qui constitue la moitié des dépenses du FSV : leur montant devrait, en effet, passer de 6,2 milliards d'euros en 2002 à 6,8 milliards d'euros en 2003. Il a précisé que, grâce à l'apport de la C3S, le montant global des recettes devrait s'accroître de 11 % tandis que le rythme d'accroissement des dépenses serait limité à 6 %. Il a estimé que cette évolution favorable ne permettrait, au demeurant, que de contenir le déficit de l'année 2003 entre 850 et 900 millions d'euros, tandis que le solde négatif des réserves continuerait à se détériorer pour atteindre 984 millions d'euros.

Sur les perspectives du FSV pour l'année 2004, il a estimé que la hausse prévue de 13 % pour les recettes et de 1 % pour les dépenses devrait se traduire par un excédent de 683 millions d'euros permettant, sinon d'apurer la totalité du déficit cumulé, du moins de le limiter à 300 millions d'euros. Il a expliqué que la raison principale de cette amélioration résidait dans le doublement attendu des recettes de la C3S, qui passeraient de 920 millions d'euros en 2003 à 1,9 milliard d'euros en 2004.

Il a ensuite exposé les techniques auxquelles le FSV avait eu recours pour faire face à cette situation de trésorerie très difficile. Il a ainsi rappelé que le fonds était lié aux différentes caisses de retraite, et essentiellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), par des conventions fondées sur des systèmes d'acomptes infra-annuels. Il a déclaré que le FSV avait été conduit à minorer ces acomptes et que les régularisations correspondantes, atteignant dans le cas de la CNAV pour l'année 2002 un montant de 570 millions d'euros, seraient versées non pas en 2003 mais en 2004. Il a reconnu que, pour respecter l'interdiction d'afficher une trésorerie négative, il avait fallu en réalité ralentir le rythme des dépenses. Il a également précisé que les versements de la C3S pouvaient intervenir à des dates choisies, ce qui offrait ici aussi une certaine souplesse de gestion.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a constaté que la situation actuelle de la CNAV permettait au FSV, provisoirement, d'avoir recours à ce qui apparaît comme un « équilibre des déséquilibres ». Mais dans la perspective d'une dégradation attendue, pour l'avenir, des comptes de la CNAV, il s'est interrogé sur la pérennité de ce type de montage.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers et l'assurance maladie, a demandé à MM. Michel Laroque et Jacques Lenain s'il était possible de reconstituer ce que serait aujourd'hui la situation du FSV, si le périmètre de ce dernier était resté conforme à sa vocation initiale et n'avait pas fait l'objet de modifications successives.

M. Jacques Lenain a répondu qu'une telle étude n'avait pas été réalisée, mais que l'on disposait, en revanche, d'un bilan des transferts pour la seule période 2000-2003, réalisé par la direction de la sécurité sociale, qui s'établissait à - 2,7 milliards d'euros.

M. Alain Vasselle a considéré que le FSV avait donc effectivement servi de variable d'ajustement pour les finances sociales.

M. Dominique Leclerc s'est interrogé sur l'impact que pouvait avoir la modification des conditions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sur le FSV.

M. Jacques Lenain a indiqué que l'incidence exacte de la réforme de l'ASS n'avait pas encore été évaluée. Il a toutefois estimé que cette mesure devrait correspondre, pour le FSV, à une économie de l'ordre de 200 millions d'euros.

M. Michel Laroque a rappelé que les dépenses du FSV relatives à la prise en charge du service national avaient tendance à disparaître.

M. Jacques Lenain a mis en avant le caractère provisoire du niveau attendu, en 2004, pour la recette C3S. Il a considéré qu'il sera en conséquence nécessaire, en 2005, de repenser les équilibres généraux du fonds.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers et l'assurance maladie, a demandé à M. Michel Laroque de préciser le montant du solde cumulé prévisionnel du FOREC au 31 décembre 2003, ainsi que la nature et le montant des principaux écarts en recettes et dépenses enregistrés par ce fonds au cours de l'année par rapport aux prévisions votées lors de la loi de financement initiale. Il a également souhaité savoir comment le FSV, organisme liquidateur du FOREC, procédera pour transférer les droits et obligations de ce fonds à l'Etat, en l'absence du remboursement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) de la dette du FOREC à l'égard des organismes de sécurité sociale.

M. Michel Laroque a précisé qu'il n'appartenait pas au FSV, effectivement organisme liquidateur du FOREC, de connaître les modalités de son apurement puisque la dette était constituée antérieurement à la création juridique du FOREC en 2001.

M. Jacques Lenain a rappelé que si le FOREC avait été doté de six recettes fiscales la première année de son exercice, il en comptait aujourd'hui huit au total. La plus importante provient d'une large part de la taxe de consommation sur les tabacs, suivie de la taxe de consommation sur les alcools, puis d'une série de taxes ou de fractions de taxes, portant sur les contributions à la prévoyance, les conventions d'assurance, les véhicules terrestres à moteur, les activités polluantes, les véhicules de société et la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. Il a précisé que les prévisions pour l'année 2003 laissent apparaître une diminution des recettes concomitante à une diminution des dépenses. La première étant toutefois supérieure à la seconde, le FOREC présenterait, en 2003, un résultat déficitaire d'environ 220 millions d'euros, ce qui constitue une situation atypique puisque le solde devrait être équilibré par construction. Il a souligné, toutefois, que les exercices 2001 et 2002 du FOREC ayant été excédentaires, respectivement de 265 et 224 millions d'euros, le solde cumulé de ce fonds au 31 décembre 2003 pourrait s'élever finalement à 266 millions d'euros.

Il a rappelé, à ce titre, que les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2004 proposant de transférer, au 1er janvier 2004, les droits et obligations du FOREC à l'Etat, le solde positif du FOREC sera versé au budget général.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers et l'assurance maladie, s'est interrogé sur la légitimité d'un retour du solde du FOREC au budget général au regard des conditions initiales d'abondement de ce fonds, largement doté par des recettes distraites aux organismes de sécurité sociale. Il a en outre demandé à M. Michel Laroque les raisons justifiant l'absence de références au service de liquidation dans le projet de financement de la sécurité sociale, alors que ces dispositions figuraient dans la version initiale du projet transmise pour avis aux organismes de sécurité sociale.

En réponse à M. Alain Vasselle, rapporteur, M. Michel Laroque a confirmé que le projet transmis aux caisses détaillait les conditions de liquidation du FOREC alors que le projet déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale demeurait très elliptique à ce sujet, laissant sans doute au décret le soin d'en préciser les modalités. Il a toutefois souligné, qu'en l'état, le projet de loi dispose que la liquidation sera effective au 1er janvier 2004 sans préciser si cette date inclut une période complémentaire d'inventaire.

M. Claude Domeizel a souhaité savoir pourquoi les recettes et les dépenses n'avaient pas évolué conformément aux prévisions retenues lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

M. Jacques Lenain a indiqué que les dépenses correspondant aux allégements de cotisations sociales « Aubry II » avaient été inférieures de 650 millions d'euros aux prévisions, ce qui s'expliquait très logiquement par la baisse des demandes anticipant sur la suppression du FOREC. Dans le même temps, les ressources provenant des droits de consommation sur les tabacs ont été minorées de 850 millions d'euros, en raison d'une baisse non négligeable de la consommation. Par conséquent, le FOREC accuserait un déficit supérieur à 200 millions d'euros.

M. Jean Chérioux a demandé à M. Michel Laroque s'il pouvait évaluer la charge financière totale résultant, pour le FOREC, de la mise en place des 35 heures.

M. Jacques Lenain a estimé la charge des allégements « Aubry I et II » intervenant au titre de la réduction du temps de travail à 25,6 milliards d'euros, soit 8,79 milliards d'euros en 2001, 10,55 milliards d'euros en 2002 et 6,3 milliards d'euros pour le premier semestre 2003.

PLFSS pour 2004 - Audition de Mme Nicole Prud'homme, présidente du conseil d'administration de la CNAF

La commission a, ensuite, procédé à l'audition de Mme Nicole Prud'homme, présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).

A titre liminaire, Mme Nicole Prud'homme, présidente du Conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), a indiqué que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prenait acte d'une importante baisse des recettes de la branche famille en raison de la récession, alors même que ses dépenses continuaient à s'accroître. Citant l'exemple des majorations de pension pour enfants, financées à hauteur de 60 % par la branche famille en lieu et place du fonds de solidarité vieillesse (FSV), elle a constaté que ses excédents étaient toujours très « courtisés » par les autres branches.

Elle a toutefois fait valoir que le projet de loi de financement de la sécurité sociale comportait des dispositions nouvelles tout à fait intéressantes, dont la principale était la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), annoncée lors de la dernière Conférence de la famille.

Mme Nicole Prud'homme a souligné que la PAJE regroupait six prestations existantes en faveur de la petite enfance, ce qui aurait pour avantage de rendre le dispositif plus lisible pour les familles.

Elle a rappelé que l'objectif essentiel était de permettre un réel choix du rythme d'activité des parents et du mode de garde des enfants de moins de trois ans. Elle a précisé que la PAJE lissait le taux d'effort des familles autour de 12 % de leurs revenus pour la garde en crèche ou par une assistante maternelle, la garde à domicile par une employée restant toutefois plus coûteuse.

Mme Nicole Prud'homme a ajouté qu'un troisième fonds allait être créé en vue de financer de nouvelles structures de garde collective et a approuvé, à cet égard, la possibilité donnée aux entreprises de créer des crèches, rappelant que cette mesure répondait aux souhaits de plusieurs syndicats.

Confirmant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 mettait à nouveau à la charge de la branche 60 % du financement des majorations de pension pour enfants, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a demandé quelle appréciation la CNAF portait sur cette situation, notamment au regard de la baisse inquiétante de son excédent.

Mme Nicole Prud'homme a rappelé que ce transfert de charge avait été décidé trois ans auparavant, qu'il résultait d'un choix éminemment politique, et que seul le législateur pouvait modifier la répartition de ce financement entre les différentes branches.

M. Jean-Louis Lorrain a ajouté que la signature d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2001-2004, liant l'Etat et la CNAF, avait été annoncée par M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, afin de prévoir une aide exceptionnelle de 200 millions d'euros à destination des structures d'accueil de la petite enfance.

Il a ensuite interrogé Mme Nicole Prud'homme sur trois aspects de ce dispositif : son inscription dans le projet de loi de financement pour 2004, l'éventualité de la création d'une structure stable de financement de ces actions à moyen terme et l'appréciation portée par la CNAF sur la possibilité offerte aux entreprises de créer elles-mêmes des crèches.

Mme Nicole Prud'homme a indiqué que, si l'avenant à la COG ne pouvait directement apparaître dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, 50 millions d'euros y étaient déjà inscrits pour 2004 au titre du nouveau fonds.

Elle a précisé que, concernant les précédents dispositifs de financement des structures de garde collective, l'ensemble des crédits du FIPE I avaient été consommés et que les dernières disponibilités du FIPE II (AEI) étaient sur le point d'être distribuées, permettant la création totale de 54.000 places de crèche supplémentaires.

Elle s'est toutefois prononcée contre la pérennisation du dispositif de financement, du fait de l'insuffisante connaissance des besoins en crèches, regrettant, à cet égard, que seuls 20 % des départements aient mis en place une commission départementale d'accueil de la petite enfance, justement chargée de cette expertise sur le terrain. Elle a conclu à la nécessité d'un bilan à la suite de la mise en place de ce troisième fonds, d'autant plus que la PAJE allait peut-être modifier les choix de garde des familles.

Elle a ensuite rappelé que deux types de structures allaient être groupés sous le vocable imprécis de « crèche privée » : les crèches créées au sein des entreprises, destinées aux enfants du personnel, pour lesquelles le projet de loi de finances pour 2004 prévoyait un crédit d'impôt, et les crèches à but lucratif, créées par une entreprise dont c'était le métier.

Concernant le premier type de structures, non financées par la branche famille, elle a indiqué que la CNAF travaillait actuellement à des partenariats avec les comités d'entreprises et les syndicats, afin d'éviter que cette nouvelle possibilité de garde offerte aux parents ne conduise à une excessive souplesse des horaires de travail dans l'entreprise, au détriment de la vie de famille.

Sous cette réserve, Mme Nicole Prud'homme a estimé que la mesure pouvait être intéressante, notamment parce que 75 % des femmes actives travaillent à temps complet.

Quant aux crèches privées à but lucratif, elle a reconnu que le principe soulevait un débat au sein du Conseil d'administration de la CNAF, mais qu'il était nécessaire de définir des garde-fous efficaces aux abus éventuels, notamment en termes d'agrément et de formation des personnels, d'autant plus que la CNAF avait à financer ces prestations de service.

Citant le rapport de la Cour des comptes de septembre 2003 sur la sécurité sociale, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, a relevé que la gestion des dispositifs contractuels en faveur de la petite enfance (contrats enfance, contrats crèches) était très hétérogène selon les caisses d'allocations familiales, créant ainsi des disparités territoriales.

Mme Nicole Prud'homme a rappelé que la question de l'aménagement du territoire en matière de structures d'accueil de la petite enfance devait être débattue au sein de commissions départementales ad hoc, qui n'avaient, le plus souvent, jamais vu le jour.

Elle a souligné que les caisses d'allocations familiales n'étaient en aucun cas les moteurs de l'aménagement du territoire, mais seulement les partenaires des collectivités territoriales.

Indiquant que la prochaine Conférence de la famille aurait pour thème l'adolescence, M. Jean-Louis Lorrain a interrogé Mme Nicole Prud'homme sur les éventuelles propositions que la CNAF pouvait formuler.

Mme Nicole Prud'homme a fait valoir que cette interrogation était encore prématurée, mais a indiqué que la CNAF aurait toute sa place dans les groupes de travail préparatoires mis en place par le ministre. Elle a rappelé que la branche famille finançait déjà plusieurs associations proposant des activités aux adolescents et mettait des locaux à leur disposition.

M. Jean-Pierre Fourcade a félicité Mme Nicole Prud'homme des progrès accomplis par les caisses d'allocations familiales en termes de services aux allocataires. Il a estimé que la PAJE marquait une évolution positive, notamment pour les familles à revenus moyens, mais que sa réussite était subordonnée à l'amélioration de la qualification des assistantes maternelles agréées et des employées à domicile, que le monde associatif ne pouvait assurer seul. Il a enfin souligné la hausse des besoins en haltes-garderies, du fait du développement des horaires atypiques avec l'application des 35 heures, mais que leur création était rendue difficile par des normes trop strictes en termes de personnel.

Reconnaissant que la question de la formation des professionnels était au coeur du problème de l'offre de garde, Mme Nicole Prud'homme a déploré la mauvaise image et l'insuffisante rémunération de ces métiers, qui constituaient pourtant un vivier considérable de près de 500.000 emplois pour les dix prochaines années.

Elle s'est félicitée, à cet égard, de la réforme du statut des assistantes maternelles programmée en 2004, indiquant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 prendrait peut-être en compte des crédits pour leur formation, mais elle a regretté que rien n'ait été encore prévu pour les employés à domicile.

Rappelant que certaines mères avaient choisi d'arrêter de travailler pour s'occuper de leurs enfants, M. Jean Chérioux a interrogé Mme Nicole Prud'homme sur le montant actuel de l'allocation parentale d'éducation (APE). Il a rappelé qu'un premier pas avait été fait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, pour étendre les allocations familiales aux enfants jusqu'à 21 ans, et a demandé quelles étaient les suites données à cette mesure.

Mme Nicole Prud'homme a indiqué que l'APE allait être fondue dans la PAJE mais que les conditions d'éligibilité avaient été renforcées en termes de nombre d'années travaillées, ce qui pénaliserait certaines mères, notamment à compter du troisième enfant. Elle a ajouté que la mise en place d'un forfait de 70 euros d'allocations familiales pour les familles de trois enfants et plus, dont l'un des enfants est âgé de 20 à 21 ans, n'était pas supprimée en 2004, mais que l'étendre à l'ensemble des jeunes adultes conduirait à ouvrir un débat complexe sur la prise en charge d'une telle mesure.

M. Gilbert Chabroux s'est inquiété de la situation financière de la branche famille et de la façon dont elle allait pouvoir financer le nouveau dispositif de la PAJE.

Il a estimé que le plan de création de 20.000 places de crèche n'avait qu'un effet d'annonce, certains projets continuant même à être refusés au titre du FIPE II. Il a fait valoir que la garde en structure collective ne concernait que 9 % des enfants et qu'il fallait rééquilibrer l'offre. Il a exprimé toutefois ses doutes quant à la création de crèches privées à but lucratif, qui pouvaient devenir des « crèches de classe sociale ». Il a enfin estimé que les nouvelles conditions d'éligibilité à la PAJE ex-APE étaient extrêmement restrictives pour les jeunes couples qui n'avaient pas un emploi stable.

Mme Nicole Prud'homme a souhaité qu'il soit fait preuve de circonspection dans le maniement des chiffres concernant la garde des jeunes enfants puisque près de la moitié d'entre eux étaient gardés hors des modes classiques. A cet égard, elle a rappelé que la CNAF se montrait prudente sur la création de places de crèches car il s'agissait ensuite d'en assurer les coûts de fonctionnement par le versement de prestations de service.

Elle a souligné que la crèche était aujourd'hui accessible aux ménages aisés ou modestes, mais qu'elle restait un luxe pour les familles moyennes, qui se trouveront mieux solvabilisées par la PAJE. Elle a déclaré que l'expérience des crèches privées pouvait être intéressante, notamment dans les zones urbaines où l'offre de garde était très tendue, et a confirmé que les nouvelles conditions d'application de l'APE poseraient certains problèmes.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers et l'assurance maladie, s'est interrogé sur le montant de l'excédent cumulé de la branche famille, sur la part des prestations à caractère social financées par la branche et sur l'écart entre la dynamique des recettes et celle des dépenses.

Mme Nicole Prud'homme a estimé qu'il était délicat de différencier les prestations familiales de celles à caractère social, les deux aspects étant souvent liés. Elle a ajouté que la branche famille, en période de croissance plus favorable, devrait pouvoir retrouver un excédent confortable à moyen terme.

M. Yves Krattinger a considéré que les besoins en offre de garde étaient encore très importants dans le milieu rural, où de nombreux groupements de communes avaient demandé la compétence « petite enfance » et contracté avec les caisses d'allocations familiales.

Il a estimé que les données dont disposeraient les caisses d'allocations familiales devaient permettre aux élus d'arbitrer entre différents projets pour éviter une offre redondante et aménager le territoire en fonction des besoins réels.

A M. Guy Fischer qui demandait si les caisses d'allocations familiales seraient prêtes en cas de création du RMA et de transfert du RMI aux départements dès 2004, Mme Nicole Prud'homme a répondu par l'affirmative.

Mercredi 22 octobre 2003

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Collectivités territoriales - Responsabilités locales - Examen du rapport pour avis

La commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Annick Bocandé sur le projet de loi n° 4 (2003-2004) relatif aux responsabilités locales.

M. Nicolas About, président, a indiqué que le projet de loi relatif aux responsabilités locales constituait une étape importante du mouvement de décentralisation lancé, voici vingt ans, par les « lois Defferre ». Il a précisé que, parmi les 126 articles du texte, dont la commission des lois assurait l'examen au fond, la commission des affaires sociales avait souhaité se saisir de ceux se rapportant aux cinq domaines entrant dans ses compétences : la formation professionnelle, l'action sociale, le logement, la prise en charge des personnes âgées et la santé. Il a enfin indiqué que les commissions des finances, des affaires économiques et des affaires culturelles étaient également saisies pour avis sur ce texte, compte tenu de l'ampleur de son champ d'action.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a confirmé que ce projet de loi tendait à organiser le plus vaste transfert de compétences aux collectivités locales jamais mis en oeuvre depuis les lois de décentralisation de 1982-1983. Elle a observé que ces transferts concernaient largement les politiques sociales puisqu'un tiers de ses articles portait sur ce domaine sans pour autant épuiser la matière. Elle a rappelé que d'autres textes allaient accentuer la décentralisation de l'action sociale, notamment le projet de loi portant décentralisation du RMI, qui a déjà fait l'objet d'un examen en première lecture par le Sénat au mois de mai dernier, ou le futur projet de loi relatif à l'égalité des chances pour les personnes handicapées qui devrait inclure d'importantes dispositions sur la décentralisation de la politique du handicap.

Elle a considéré que cette place éminente réservée aux politiques sociales n'était pas surprenante, eu égard à la philosophie même de ce texte consistant à rapprocher le citoyen de la prise de décision publique, afin de la rendre plus transparente et mieux adaptée. Elle a jugé que la nécessité d'une adaptation aux réalités locales était sans doute la plus forte en matière de politique sociale. Elle a rappelé, à ce titre, que les conclusions du dernier rapport annuel de l'Inspection générale des affaires sociales apparaissaient singulièrement critiques sur les effets d'une simple déconcentration des politiques sociales. Elle a estimé que si, depuis les premières lois de décentralisation, l'État avait cherché à mieux adapter ses politiques aux territoires, cette évolution atteignait aujourd'hui ses limites dans la mesure où l'enchevêtrement des compétences conduit désormais à de réelles difficultés de coordination et engendre de nouveaux cloisonnements qui nuisent à l'efficacité et à la lisibilité de l'action publique.

Elle a déclaré qu'elle était consciente des craintes et des interrogations soulevées par ce texte tenant d'une part, au risque de voir surgir de nouvelles inégalités entre les collectivités territoriales, d'autre part, au niveau des ressources devant être transférées pour accompagner ce transfert de charges. Elle a indiqué que ces deux aspects méritaient d'être étudiés avec la plus grande vigilance.

Abordant le premier thème, celui de la formation professionnelle, elle a rappelé que, depuis 1983, ce secteur avait été progressivement décentralisé de l'État vers les régions, sans pour autant gagner en clarté en raison de la multiplicité des intervenants, de la diversité des financements et de la confusion des compétences.

Elle a précisé que six articles du texte avaient précisément pour objet de simplifier ce dispositif, en confirmant le rôle moteur de la région, notamment en matière de formation des demandeurs d'emploi.

Elle a relevé que la région disposera désormais d'un instrument rénové, le plan régional de développement des formations professionnelles, destiné à assurer la cohérence des actions menées, à l'échelon régional, par l'ensemble des intervenants. En outre, d'ici le 31 décembre 2008, les régions deviendront, en lieu et place de l'État, les donneurs d'ordre exclusifs de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), grâce au transfert de près de 600 millions d'euros destinés à la formation, l'accompagnement et à la rémunération des stagiaires.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a indiqué que les régions se verront également reconnaître une fonction d'assistance des candidats dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ainsi qu'un rôle de coordonnateur des actions destinées à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des adultes.

Elle a précisé que le second objectif poursuivi par le Gouvernement consistait à adopter et à simplifier les dispositifs existants de formation professionnelle, notamment par la réforme du régime de la prime d'apprentissage et l'assouplissement du régime public de rémunération des stagiaires.

Elle a toutefois estimé qu'il restait nécessaire de clarifier la répartition des compétences en confirmant la compétence résiduelle de l'État en matière d'actions en faveur des publics dits « spécifiques » (détenus, réfugiés...) au titre de la solidarité nationale.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a ensuite abordé le deuxième thème relatif à l'action sociale et médico-sociale, qui traite de l'organisation sociale et médico-sociale, des fonds d'aide aux jeunes, de la formation des travailleurs sociaux et de l'action sociale en faveur des personnes âgées.

Elle a indiqué que le texte confiait aux départements une mission générale de définition et de mise en oeuvre de l'action sociale, ainsi qu'un rôle de coordinateur des interventions menées par les collectivités publiques et par le monde associatif. Le département se voit reconnaître une liberté d'organisation et l'utilisation de deux outils, pour lesquels il est mis fin à la cogestion : les fonds d'aide aux jeunes en difficulté et les schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, s'est déclarée favorable à ce transfert mais elle a considéré qu'il était essentiel de donner au département une compétence de coordination sur l'ensemble des domaines couverts par l'action sociale, par exemple en matière de politique en faveur des personnes handicapées.

Elle a également souligné la nécessité d'être vigilant, au cours des débats budgétaires de cette année et de l'année prochaine, sur l'évaluation des transferts de charges liés aux fonds d'aide aux jeunes. En effet, les crédits les concernant sont fongibles dans une ligne budgétaire plus large, au sein de laquelle il faudra identifier le niveau de la participation de l'État et vérifier qu'il ne sera pas modifié en cours d'année.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a alors étudié le deuxième aspect du chapitre consacré à l'action sociale et médico-sociale, qui concerne le transfert aux régions de la responsabilité de la formation des travailleurs sociaux. Elle a précisé les responsabilités respectives futures de l'État et de la région, l'État conservant une compétence de certification, d'enregistrement et de contrôle pédagogique des établissements de formation en travail social, la région ayant pour mission de définir et de mettre en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux, notamment par l'agrément et le financement de l'ensemble des établissements dispensant des formations initiales.

Si elle a approuvé cette « logique de blocs » fondant une juste répartition des compétences, elle a considéré qu'il était nécessaire de mieux affirmer la spécificité des formations sociales, s'agissant de métiers touchant à des publics fragiles et participant de la cohésion sociale.

Elle a également pensé que la spécificité du travail social justifiait son maintien au sein de l'outil de planification spécifique que constituent les schémas régionaux des formations sociales, à intégrer dans le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP) qui organise l'offre de formation au niveau régional.

Elle a par ailleurs souligné la nécessité de bien identifier les charges actuelles de l'État et celles qui seront transférées à la région, notamment en matière d'investissement car la région sera tenue de financer l'intégralité des dépenses d'investissement des établissements, là où l'État n'intervenait qu'au cas par cas, sur des actions jugées prioritaires par les contrats de plan.

Cet aspect est fondamental car le projet de loi supprime la possibilité, pour les établissements, de percevoir des ressources complémentaires pour leur budget propre, telles que les frais de scolarité. Pour éviter un transfert de charges important vers les régions, elle s'est déclarée opposée à cette interdiction dès lors qu'à l'exception de l'enseignement primaire et secondaire, il n'existait pas de principe de gratuité absolue des études.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a ensuite abordé l'action spécifique en faveur des personnes âgées, soulignant que le projet de loi avait choisi l'échelon départemental en proposant deux dispositions nouvelles : d'une part, renforcer la compétence du département, en lui confiant un rôle de chef de file en matière de coordination gérontologique correspondant à celui qu'il assume déjà pour les prestations servies aux personnes âgées dépendantes, d'autre part, en reconnaissant, dans la loi, l'existence des comités départementaux des retraités et des personnes âgées placés auprès du président du conseil général.

Abordant le secteur du logement, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a indiqué que ce secteur restait une compétence traditionnelle de l'État mais que le texte proposait néanmoins quelques assouplissements.

Ainsi, l'État pourra désormais déléguer ses compétences en matière d'aides à la pierre, par convention passée avec les grands établissements publics de coopération intercommunale ou les départements qui le souhaiteront. Les aides susceptibles d'être déléguées sont les aides au logement locatif social, à la rénovation de l'habitat privé et à la réalisation de places d'hébergement, à l'exception de celles relevant directement de la politique de la ville.

Sans qu'il s'agisse ici d'une véritable décentralisation, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a souligné l'intérêt de deux points : la modification des dispositions relatives au programme local de l'habitat, qui devient un outil plus opérationnel, et la simplification de l'aide directe des collectivités et de leurs EPCI en faveur des aides à la pierre.

Elle a considéré pertinent le choix du niveau intercommunal pour la politique du logement sous réserve que la conclusion d'une convention de délégation avec l'État soit réservée aux groupements de communes les plus importants, pour lesquels la notion de « bassin d'habitat » a un sens. Dans les autres cas, notamment en zone rurale, elle a estimé que le département devait conserver un rôle moteur dans la politique de logement, notamment pour corriger des écarts trop importants entre les communes.

Elle a précisé qu'une véritable décentralisation était, en revanche, opérée par le transfert, aux seuls départements, des fonds de solidarité pour le logement (FSL), aujourd'hui cogérés avec l'État. Un FSL sera ainsi créé dans chaque département, en liaison avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées dont il assure le financement. Or, si ce plan est défini, pour l'instant, conjointement par l'État et le département, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a estimé que, par cohérence avec la décentralisation du FSL, il était légitime de réserver au seul département la mission de l'élaborer et de le mettre en oeuvre.

Abordant enfin le secteur de la santé, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a souligné que, face à la diversité des questions étudiées, politiques sanitaires, offre de soins, formation des professions paramédicales et lutte contre l'insalubrité, le texte proposait des solutions contrastées. Certaines mesures décentralisent des compétences de l'État vers les collectivités locales ; d'autres recentralisent certaines compétences sanitaires ; d'autres encore mettent en oeuvre le droit à l'expérimentation reconnu aux collectivités locales par l'article 72 de la Constitution.

Le volet santé consacre l'importance de l'échelon régional, tant pour la planification hospitalière que pour la politique de santé, en organisant les relations entre la région et l'agence régionale d'hospitalisation, et il élargit les compétences sanitaires reconnues aux conseils régionaux. Dans le même temps, le transfert, de l'État vers la région, de la formation des professions paramédicales et des sages-femmes permettra d'harmoniser ces formations avec les besoins locaux. Ces dispositions répondent au souhait du Gouvernement de renforcer le rôle de la région dans la définition et l'exécution de la politique de santé. Elle a d'ailleurs observé que cette même préoccupation figurait dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique, que l'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture, et dans le projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale pour 2004.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, s'est déclarée favorable à l'attribution, aux régions, d'une compétence complémentaire en matière de santé, mais elle a considéré que cette proposition trouverait mieux sa place dans le projet de loi « santé publique ».

Elle a ensuite décrit le processus de recentralisation des compétences sanitaires des départements, vers l'État, dans le domaine de la politique vaccinale, du dépistage du cancer et de la lutte contre les maladies contagieuses et la tuberculose et approuvé l'unification, au niveau des départements, des dispositifs de lutte contre les insectes, qu'ils soient uniquement piqueurs ou également porteurs de maladies infectieuses.

Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a ensuite exposé les conditions du transfert, de l'État vers les régions, de la formation des auxiliaires médicaux, correspondant à dix-sept professions, parmi lesquelles les infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes ou diététiciens. L'État fixera les conditions d'accès aux formations, les programmes et l'organisation des études, les numerus clausus nationaux et régionaux et délivrera les diplômes. Les régions seront compétentes pour agréer la création des écoles et instituts, dont elles prendront en charge le fonctionnement et l'équipement, et pour attribuer des aides financières aux élèves.

Elle s'est déclarée dubitative sur les conditions dans lesquelles ce transfert sera réalisé, notamment pour ce qui concerne le calcul de la compensation budgétaire qui l'accompagnera. En effet, plusieurs professions concernées, notamment les infirmiers, reçoivent leur formation au sein des établissements publics de santé, c'est-à-dire d'établissements financés par une dotation globale versée par l'assurance maladie, et le travail d'évaluation de la compensation sera complexe.

Enfin, concernant la lutte contre l'insalubrité et la présence de plomb accessible dans les logements, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a approuvé le transfert de responsabilité vers les communes, considérant qu'il était cohérent avec les nouveaux pouvoirs accordés aux maires en matière de lutte contre les copropriétés dégradées au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine adoptée en juillet dernier.

En conclusion, elle a affirmé que le souci d'adaptation et de simplification des procédures, même s'il n'apparaissait pas flagrant à l'issue de cette présentation générale inévitablement complexe, avait effectivement présidé à la rédaction de ce texte et elle s'est prononcée en faveur de son adoption.

A l'issue de cet exposé, M. Louis Souvet a soulevé trois interrogations : s'agissant du volet relatif à l'aide médico-sociale, il s'est étonné que le projet de loi confie aux régions la politique de formation des travailleurs sociaux, alors même que ces derniers sont majoritairement employés par les départements ; s'agissant du volet relatif à la santé, il a souhaité que le projet de loi tienne compte, au-delà des insectes vectoriels, des autres vecteurs de maladies infectieuses ; enfin, il s'est interrogé sur les raisons qui justifient la proposition de suppression de l'article 55 du projet de loi.

Sur ce point, M. Nicolas About, président, a expliqué qu'afin de préserver la cohérence des textes en examen, il était préférable de transférer les dispositions de l'article 55 vers le projet de loi relatif à la santé publique.

M. Alain Gournac s'est ensuite déclaré en accord avec le principe même de décentralisation en raison des blocages liés à la codécision et de l'éloignement du pouvoir central des préoccupations du terrain. Il a souhaité que le Gouvernement s'explique davantage sur la part qu'occuperaient les départements et les communes dans les formations désormais organisées par les régions. Plus spécifiquement, il a mis l'accent sur la nécessité de désigner un pilote de la coordination gérontologique, louant l'efficacité des comités départementaux pour le financement des investissements des entreprises (CODERPA). Concernant le volet logement, il a jugé que la complexité des mesures proposées appelait davantage de clarté.

Rappelant que l'élaboration du projet de loi créant un revenu minimum d'activité avait déjà démontré à quel point il est difficile de déterminer l'échelon d'action le plus pertinent, M. Bernard Sellier a relevé la nécessité d'améliorer les relations entre les différents acteurs des politiques publiques. Plus précisément, même s'il lui a semblé que le présent projet de loi ne pourra résoudre pleinement cette question, il a souhaité que prenne forme une nouvelle approche du travail social, davantage tournée vers la logique d'entreprise.

Notant toute une série d'incohérences dans le texte proposé et alertant la commission sur de probables mouvements de balancier, M. Guy Fisher a regretté qu'il ait été hâtivement élaboré, sans la rigueur nécessaire et les consultations requises. A titre d'exemple, la politique de vaccination, désormais aux mains des régions par le biais des conventions, risquait de perdre sa cohérence. Il a douté de la pertinence des réformes apportées au schéma régional des formations, qu'il a qualifié de « monstre » eu égard à la densité de son contenu, et au démantèlement de l'AFPA.

M. Jean Chérioux a espéré que ces transferts de compétences, de personnel et de charges conduirait l'État à une plus grande rigueur budgétaire. C'est pourquoi, il a souhaité que l'expérimentation se développe au niveau de chaque collectivité territoriale afin de bien identifier les besoins. S'agissant de la question des CODERPA soulevée par M. Alain Gournac, il s'est félicité de leur composition plurielle et de leur utilité sociale, proche des réalités locales, tout en regrettant le caractère dispersé des débats qui s'y tiennent.

M. André Lardeux a souhaité qu'on renonce définitivement à l'idée selon laquelle la décentralisation serait un facteur de développement des inégalités entre collectivités, dans la mesure où les conseils généraux, qui ont jusqu'à présent bénéficié de ce mouvement, ont su introduire davantage d'équité et de justice dans leurs actions. Toutefois, les transferts de compétences doivent s'accompagner des transferts de personnels, de logistique ou de bâtiments correspondants. Revenant sur les CODERPA, il ne les a pas jugés d'une réelle utilité. En revanche, il n'a pas souhaité que la décentralisation des politiques de formation des travailleurs sociaux soit confiée aux départements car il doute que les crédits correspondants leur soient parallèlement transférés.

M. Jean-Pierre Fourcade a tenu à formuler trois observations. D'abord, il a estimé que le logement social demeurait le parent pauvre des politiques publiques, alors que, selon lui, les nombreux cloisonnements appelaient la définition d'une ligne budgétaire globale, susceptible, en mettant fin aux reliquats de crédits, de fluidifier les relations entre les intervenants et de favoriser la mise en oeuvre des opérations de construction ; ensuite, il a estimé que le principe de la subdélégation des transferts, par le biais de conventions, devrait être appliqué à tous les autres domaines de l'action sociale (personnes âgées, santé...) au lieu d'être limité au logement social qui, paradoxalement, est le seul secteur qui n'est pas réellement concerné par la décentralisation ; enfin, concernant les transferts de moyens, il a jugé que la décentralisation de 1982, faite à « coups de serpes », n'avait apporté que des résultats limités, les aspects les plus positifs étant constatés en matière fiscale (vignette, carte grise...). Il s'est donc félicité que le Gouvernement ait choisi une mécanique inverse consistant à procéder, d'abord, à une évaluation de l'impact des transferts de compétences avant un quelconque transfert financier. Quant aux transferts des moyens humains et matériels, ils doivent, selon lui, s'accompagner d'une réduction parallèle des effectifs de l'État, dont le maintien, dès lors qu'il y a décentralisation, ne se justifie plus.

Rappelant que l'importance du taux de chômage en France rendait impérative la formation des adultes, M. Roland Muzeau s'est alarmé de la régionalisation de l'AFPA, craignant que la mise en concurrence de l'Association ne conduise à l'affaiblissement des formations ultra-spécialisées (en raison de la régionalisation de la commande publique), à son éclatement (du fait de la diversité des politiques de formation des régions), et pour finir à sa disparition (alors même qu'elle fournit des prestations annexes inconnues des organismes de formation traditionnels). Concernant les moyens affectés à la décentralisation, il a dénoncé les disparités de situations entre collectivités au regard de leurs besoins. Il a aussi signalé les réticences qu'éprouvent souvent les personnels vis-à-vis de la décentralisation et annoncé une augmentation qu'il juge inévitable de la fiscalité locale.

M. Jean-Louis Lorrain a estimé nécessaire le maintien des liens entre la formation initiale et la formation professionnelle. S'interrogeant sur le rôle que le projet de loi réserve aux formateurs, notamment les éducateurs sociaux, il a émis des réserves sur la décentralisation des formations aux départements, considérant que leur participation devrait se faire par la voie de la coopération et des conventions, plutôt que par des transferts de compétences.

Réagissant aux propos entendus, M. Claude Domeizel a souligné combien les élus socialistes étaient fondamentalement décentralisateurs, comme en témoignent les lois de décentralisation de 1982, ce qui a amené M. Jean Chérioux à rappeler que le Sénat avait, deux ans avant les « réformes Defferre », engagé le processus de décentralisation à travers un « projet Bonnet » qui n'avait pu aller à son terme en raison de l'alternance politique de 1981. Pour autant, revenant au projet de loi, M. Claude Domeizel a déploré les inégalités entre collectivités tant en ce qui concerne le financement des transferts que la capacité d'expérimentation, estimant que ces difficultés étaient liées à l'absence de concertation autour du texte. Pour toutes ces raisons, il a indiqué que le groupe socialiste ne pouvait soutenir ce texte.

Insistant sur le volet « santé » du projet de loi, M. Francis Giraud a approuvé le transfert de ses dispositions sanitaires dans le projet de loi relatif à la santé publique, dans un souci légitime de cohérence, tout en reconnaissant que l'échelon régional lui apparaissait comme le niveau de traitement le plus pertinent pour les questions sanitaires.

Partageant l'avis de son collègue, M. Alain Vasselle a regretté l'insuffisance des transferts de personnel qu'on observe généralement lors des transferts de compétences et a soulevé deux interrogations spécifiques concernant le logement social (le choix du comité régional de l'habitat comme organisme pilote) et le mode de financement des formations sanitaires (sécurité sociale ou fonds régionaux).

Rappelant son profond attachement à la décentralisation, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a répondu à chacun des commissaires.

S'agissant du volet « aide sociale et médico-sociale », elle a réaffirmé que la compétence générale accordée aux régions en matière de formation justifiait que leur soit confiée la formation des travailleurs sociaux, tout en souhaitant que l'avis des départements soit requis et que l'État conserve une fonction de contrôle pour l'ensemble du dispositif afin d'en préserver la cohérence. Quant aux coûts de ces transferts, elle a demandé qu'une évaluation précise en soit faite afin d'éviter aux régions d'en supporter seules la charge.

S'agissant du volet « santé », elle a rappelé que les dispositions sanitaires dont elle proposait la suppression avaient davantage leur place dans le projet de loi relatif à la santé publique, ce qui ne remettait aucunement en cause leur pertinence. En revanche, elle a confirmé que la politique de lutte contre les maladies infectieuses provoquées par les insectes devait, à juste titre, relever des départements, ce qui justifiait le maintien de cette disposition dans le présent texte. Elle a partagé l'étonnement de M. Guy Fischer, non pas sur le principe d'une recentralisation des actions sanitaires, qu'elle juge cohérent avec les missions de l'État, mais sur l'autorisation des délégations et conventions prévues parallèlement par le projet de loi qui en affaiblit singulièrement la portée. Elle a annoncé que la commission des lois proposerait de modifier et de clarifier ce dispositif.

S'agissant du volet « formation professionnelle », Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a estimé que les schémas de formations constituaient des outils de planification nécessaires, qui, intégrés au plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP), formeront un ensemble cohérent. Elle a ensuite dissipé les craintes exprimées par M. Roland Muzeau, en démontrant que l'AFPA resterait une association nationale dont les relais locaux ne seraient soumis au régime de droit commun des prestataires de formations qu'après 2008, au terme d'une période de transition et d'adaptation.

S'agissant du volet « personnes âgées », elle s'est réjouie de l'utilité des CODERPA en tant que lieu d'échanges unique, rappelant que le projet de loi se contentait d'en modifier la présidence, qui passerait du préfet au président du conseil général, et de permettre d'organiser son activité pour les rendre plus efficaces encore.

S'agissant des difficultés posées par le volet « logement social », elle s'est engagée à s'en ouvrir aux ministres concernés. Elle a considéré que les délégations de compétences étaient ici justifiées, conformément à l'article 101 (délégations de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale) du projet de loi.

S'agissant de l'ensemble du texte, elle a estimé que l'évaluation des transferts proposés était indispensable à leur efficacité, ce que, du reste, prévoit l'article 92 du projet de loi. Concernant les transferts de personnel, elle a signalé que le projet de loi prévoyait, à son titre V, les modalités de cette opération. Elle a toutefois appelé ses collègues à se montrer vigilants sur l'effectivité des transferts humains mais aussi logistiques. Parallèlement, elle a annoncé son intention de proposer des amendements tendant à la suppression de certaines instances nationales, symboles de la politique centralisatrice de l'État, notamment le comité interministériel de la formation professionnelle.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles et des amendements présentés par le rapporteur pour avis.

A l'article 5 (élargissement des compétences des régions en matière de formation professionnelle), la commission a adopté trois amendements, le premier précisant que les compétences de l'État se limiteraient aux actions de solidarité nationale, le deuxième confiant à la région la fixation du régime de la prime d'apprentissage et rétablissant l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, le troisième de nature rédactionnelle.

A l'article 6 (renforcement du plan régional de développement des formations professionnelles), la commission a adopté cinq amendements. Les deux premiers simplifient la rédaction du texte de l'article. Les deux suivants intègrent dans le PRDFP les différents schémas de formation, afin de limiter le nombre des documents de programmation. Le dernier vise à favoriser la signature de contrats d'objectifs interrégionaux.

A l'article 9 (modifications du code du travail), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer le comité interministériel de la formation professionnelle ainsi que le Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

A l'article 11 (participation des régions aux réseaux d'accueil, d'information et d'orientation), la commission a adopté deux amendements, l'un tendant à prévenir tout cloisonnement entre l'État et les régions, lorsqu'ils interviennent en faveur de l'accueil, l'information et l'orientation des candidats à l'insertion professionnelle, l'autre visant à permettre aux partenaires des conventions de choisir librement la durée de validité de celles-ci.

A l'article 39 (responsabilité du département sur la politique d'action sociale), la commission a adopté un amendement pour mieux articuler la politique d'action sociale départementale avec les actions menées par ses partenaires et pour élargir le rôle de coordination du département à l'ensemble de l'action sociale.

A l'article 40 (transfert aux départements des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale), la commission a adopté un amendement de précision relatif à la date d'expiration du schéma et un amendement de coordination confiant la compétence exclusive de modification du schéma au seul président du conseil général.

A l'article 41 (transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté), la commission a adopté trois amendements. Le premier indique que l'autorité compétente pour arrêter le règlement intérieur du fonds est le conseil général, le deuxième désigne les autorités compétentes pour la gestion administrative du fonds et pour la gestion financière et comptable, le troisième précise que la délégation de compétence du département ne peut concerner que les communes ou les groupements de communes.

A l'article 42 (compétences de l'État en matière de formation des travailleurs sociaux), la commission a adopté cinq amendements. Deux amendements rédactionnels définissent respectivement le champ des formations en travail social et la nature des formations visées. S'agissant des amendements « de fond », le premier tend à rétablir la recherche en travail social parmi les missions des formations sociales ; le deuxième vise à intégrer les établissements de formation des travailleurs sociaux dans le droit commun des organismes de formation ; le troisième tend à renforcer les dispositions du code du travail relatives au recrutement des directeurs et formateurs intervenant dans les organismes de formation professionnelle par des exigences spécifiques en matière de travail social.

A l'article 43 (agrément et financement par la région des établissements de formation en travail social), la commission a adopté trois amendements. Le premier a pour objet de permettre l'association des départements à la définition des besoins et de l'offre de formation en travail social et de rétablir l'outil de planification spécifique que constituent les schémas régionaux des formations sociales. Le deuxième vise à limiter l'étendue des conditions d'agrément fixées par décret. Le troisième supprime la possibilité, pour les régions, de déléguer leur compétence d'agrément des établissements de formation en travail social aux départements. M. Jean-Louis Lorrain a soutenu cet amendement en faisant part des plus vives réserves que lui inspirait toute délégation de compétences en la matière, dans la mesure où les départements ne sont pas les employeurs exclusifs des travailleurs sociaux. Partageant cette opinion, M. Nicolas About, président, a également soutenu la suppression de cette disposition. M. Alain Vasselle a fait valoir que, à son sens, il serait encore préférable que l'agrément des établissements de formation en travail social soit confié à l'État plutôt qu'aux régions, afin d'éviter les disparités. M. Nicolas About, président, lui a toutefois fait observer que la compétence régionale en matière d'agrément ne valait pas compétence en matière de définition du contenu des formations, laquelle restait à l'échelon national.

A l'article 44 (conventions de financement entre les régions et les établissements de formation en travail social), la commission a adopté trois amendements. Un premier amendement précise que la région finance les établissements agréés qui dispensent des formations sociales initiales. M. Jean-Louis Lorrain s'est soucié de savoir s'il fallait en conclure que la région ne pouvait financer la formation continue. M. Nicolas About, président, a indiqué qu'il ne s'agissait que d'une précision de cohérence avec le texte adopté pour l'article 43. Un deuxième amendement précise l'étendue des charges d'investissement incombant aux régions et le troisième rétablit la perception de recettes propres au profit des établissements agréés. Sur ce dernier point, M. Roland Muzeau a, à nouveau, souhaité faire part des fortes réserves de son groupe.

A l'article 46 (coordination gérontologique), la commission a adopté trois amendements. Le premier a pour objet de placer les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) sous la responsabilité des conseils généraux, cette mesure présentant l'intérêt de relancer le processus de développement de ces centres aujourd'hui quasiment interrompu et de parvenir à terme à un véritable maillage du territoire national par les CLIC. M. Jean-Louis Lorrain s'est interrogé sur le sort réservé à la dimension sanitaire des CLIC, qui ne relève pas de la compétence gérontologique des départements. Mme Sylvie Desmarescaux a craint que le transfert des CLIC aux départements ne mette fin aux subventions que leur verse l'État. Partageant cette inquiétude, Mme Valérie Létard a souligné la nécessité de préserver les CLIC, outils souples et adaptables. Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a expliqué que l'objet de l'amendement n'était pas de supprimer les CLIC mais de désigner le département comme chef de file de la coordination gérontologique. M. Nicolas About, président, a proposé l'adoption de l'amendement sous réserve qu'il soit précisé, au cours des débats, la manière dont sera financé le volet sanitaire des CLIC.

Sur ce même article, la commission a adopté deux autres amendements tendant, pour l'un, à confier au département le soin de veiller à la répartition des rôles entre les différents intervenants de la coordination gérontologique, conformément aux observations figurant au rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale en 2003, et pour l'autre à préciser que l'efficacité de la coordination gérontologique suppose qu'elle soit mise en oeuvre par voie de contractualisation.

A l'article 49 (conditions de la délégation de la compétence de l'État en matière de logement), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 50 (transfert des fonds de solidarité pour le logement aux départements et extension de leurs compétences), la commission a adopté trois amendements. Le premier tend à faire du département le responsable unique de la définition et de la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Les deux autres sont des amendements de coordination. A M. Alain Vasselle qui demandait si le retrait de l'État de la définition du plan départemental se justifiait par son retrait du financement du FSL, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, a répondu que cela était, en effet, la conclusion logique qu'elle proposait d'en tirer. En revanche, soutenu par M. Guy Fischer, M. Roland Muzeau a jugé que ce retrait pouvait être « catastrophique », dans la mesure où les départements seraient dans l'incapacité de gérer, seuls, l'ensemble des problèmes liés au logement des personnes défavorisées. M. Nicolas About, président, a expliqué que l'éloignement de l'État ne permettait pas à celui-ci de prendre la mesure, de manière pertinente, des préoccupations locales. M. Jean-Louis Lorrain a souhaité des explications supplémentaires sur le sort du programme social thématique, également financé par l'État. Sur ce point, Mme Annick Bocandé a expliqué que l'article 49 du projet de loi prévoyait une participation financière de l'État, que les collectivités répartiraient, ensuite, par délégation.

A l'article 55 (programmes régionaux de santé publique), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article, au motif qu'il était redondant avec les dispositions du projet de loi relatif à la santé publique, adopté par l'Assemblée nationale le 14 octobre dernier.

A l'article 58 (gestion des écoles de formation des professions paramédicales), la commission a adopté un amendement visant à permettre une répartition harmonieuse des places dans les formations sanitaires décentralisées et leur adéquation aux besoins.

A l'article 59 (expérimentation de la délégation à certaines communes des procédures de lutte contre l'insalubrité et la présence de plomb dans les locaux à usage d'habitation), la commission a adopté un amendement visant à respecter l'obligation constitutionnelle d'évaluation qui s'applique à toute expérimentation.

A l'article 62 (élaboration des schémas prévisionnels des formations), la commission a adopté un amendement de coordination.

Enfin, la commission a émis un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi ainsi amendé.

Nomination d'un rapporteur

La commission a désigné M. André Vézinhet rapporteur sur la proposition de loi n° 6 rectifié (2003-2004) de M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, visant à autoriser les opérations de parrainage en faveur du vin.

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