Travaux de la commission des affaires sociales
Mercredi 16 juin 2004
- Présidence de M. Nicolas About, président -
Communication de Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle
La commission a entendu une communication de Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, sur le thème de « l'égalité professionnelle : une nouvelle dynamique de croissance ».
Après avoir souligné que, depuis vingt ans, les nombreux textes législatifs n'avaient pas permis de remédier efficacement aux inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, a indiqué qu'elle avait privilégié, depuis son arrivée au ministère, le dialogue avec les partenaires sociaux afin de les convaincre, plutôt que de les contraindre, à faire de la parité professionnelle une priorité pour l'entreprise. Elle s'est félicitée que ce dialogue ait abouti, pour la première fois depuis 1989, à un accord national interprofessionnel, unanimement signé par les partenaires sociaux le 1er mars dernier. Convaincue que la promotion professionnelle des femmes est un facteur de performance pour l'entreprise, elle a estimé que cet accord permettrait de lutter contre les stéréotypes et d'enclencher un véritable changement de culture dans l'entreprise.
Elle a ensuite considéré qu'une deuxième étape a été franchie avec sa communication du 2 juin dernier devant le Conseil des ministres. Appelant à un véritable changement de perspective et des mentalités, elle a expliqué que le travail des femmes au XXIe siècle était non seulement motivé par leur souci d'épanouissement matériel et personnel, mais qu'il conditionnait aussi l'évolution même de la natalité. Entrer dans l'économie moderne supposait donc, pour la France, d'ouvrir le champ de l'entreprise à la parentalité et de créer les conditions de la réinsertion professionnelle des mères.
Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, a alors présenté les trois axes de son action en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : la formation continue, l'emploi et la création d'entreprise.
S'agissant de la formation continue, elle a annoncé sa volonté de lever les obstacles à l'accès des femmes à la formation, en proposant aux partenaires sociaux et aux organismes de formation un plan de mobilisation permettant de créer une osmose entre la vie professionnelle et la vie familiale, notamment grâce à la validation des acquis de l'expérience. La formation initiale des jeunes filles constituant également un élément de la promotion professionnelle, elle s'est prononcée en faveur d'un décloisonnement des filières scolaires, notamment dans l'objectif d'encourager leur accès aux filières scientifiques.
S'agissant de l'emploi, elle a affirmé son intention d'inciter les petites et moyennes entreprises à recruter des femmes, sans que la maternité puisse nuire à l'évolution de leur carrière professionnelle. Elle a considéré qu'en l'espèce, l'exemple des récents accords d'entreprise conclus à Thalès ou à France Télécom peut servir de référence.
S'agissant de la création d'entreprise, elle a proposé que l'entreprenariat devienne un moyen pour les femmes d'acquérir leur autonomie grâce à la liberté qu'il procure dans la gestion du temps. Rappelant que, le 8 mars dernier, le Premier ministre avait annoncé son intention de porter de 30 à 40 % le taux d'entreprises créées par les femmes par rapport au nombre total d'entreprises créées chaque année en France, elle a énuméré ses propositions pour atteindre cet objectif : l'extension du bénéfice de la PAJE aux créatrices d'entreprise et aux conjointes de travailleurs indépendants et la mobilisation des fonds d'épargne salariale pour le financement des projets de création portés par des femmes, avec l'aide des réseaux bancaires.
L'ensemble de ces propositions devrait, selon elle, permettre de passer d'une politique de l'égalité à une culture de l'égalité.
Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, a ajouté que si la mise en oeuvre de ces propositions requérait une forte collaboration avec les autres ministères, la mise en oeuvre de certaines d'entre elles était déjà amorcée. D'une part, elle a annoncé le lancement, le 28 juin prochain, du label égalité dont l'objectif est de distinguer les entreprises qui mènent des actions concrètes pour la promotion professionnelle des femmes. D'autre part, elle a souhaité la mise en place de l'opération Chrysalide, qui rassemble des mesures spécifiques d'accompagnement à l'insertion professionnelle et à la création d'entreprise pour les jeunes filles et femmes des quartiers sensibles.
En conclusion, Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, a jugé que la parité professionnelle traduisait une certaine vision de la société, celle du respect à l'égard d'autrui. En ce sens, il était nécessaire de combattre les violences faites aux femmes, notamment dans le cadre du futur projet de loi sur les discriminations. Elle a considéré que le message porté par la France en la matière était écouté avec une attention particulière partout dans le monde, notamment au Maroc ou en Afghanistan.
Regrettant la trop grande fréquence du travail à temps partiel des femmes, ainsi que leur présence insuffisante aux postes de responsabilités dans l'entreprise, Mme Gisèle Printz a déploré que les lois en vigueur ne permettent pas de concrétiser les nombreuses déclarations d'intention en matière de parité professionnelle. Elle a alors proposé d'inscrire dans la Constitution le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, a répondu que, pour inciter les entreprises à appliquer les textes, elle s'était employée, depuis deux ans, à convaincre les employeurs de la nécessité de promouvoir les femmes, dans la perspective d'un départ important de cadres à la retraite dans les prochaines années. Par ailleurs, elle a rappelé que le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes figurait déjà, au niveau européen, dans la charte des droits fondamentaux.
A l'inverse de Mme Gisèle Printz, M. Paul Blanc s'est prononcé en faveur du travail des femmes à temps partiel afin de leur permettre de concilier obligations familiales et professionnelles. Il a considéré que l'on pouvait en espérer le maintien en activité des femmes qui renoncent aujourd'hui à garder leur emploi, notamment dans les métiers à obligations contraignantes, comme tel est le cas pour les infirmières.
Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, a jugé que le travail à temps partiel n'était pas toujours choisi et qu'il pouvait traduire une forme de précarité de l'emploi, en particulier pour les mères de familles monoparentales. Elle s'est félicitée des améliorations apportées par la loi du 21 août 2003 pour la retraite des salariés à temps partiel, en autorisant les cotisations sur des bases équivalent taux plein. Toutefois, elle a estimé que, dans sa version modernisée, le travail à temps partiel pouvait paraître avantageux lorsqu'il était librement consenti et organisé.
M. Nicolas About, président, a souhaité savoir si l'on observait, à la lumière de certaines expériences récentes, que la suppression de la mixité à l'école améliorait les résultats scolaires des filles. Il s'est par ailleurs demandé si la féminisation accrue de certains métiers - la magistrature, la médecine, l'enseignement notamment - ne rendait pas nécessaire l'instauration de quotas d'hommes. Il s'est également inquiété, ainsi que Mme Françoise Henneron du devenir professionnel des femmes qui ont interrompu leur carrière pour s'occuper d'un enfant, d'un conjoint ou d'un ascendant handicapé. Enfin, il a attiré l'attention sur le caractère stéréotypé des manuels scolaires qui continuent, bien souvent, de véhiculer, vis-à-vis des enfants, une répartition des tâches entre hommes et femmes ne correspondant plus à la réalité sociale.
Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, a souhaité que le principe de la mixité scolaire ne soit pas remis en cause dès lors qu'il permet, dès le plus jeune âge, la cohabitation entre les sexes dans le respect de l'autre. Elle a considéré que, plus que la féminisation accentuée de certains métiers, il convenait de se préoccuper de la faiblesse relative du nombre de femmes présentes dans les secteurs technologiques et scientifiques. Elle s'est engagée à réfléchir sur les moyens d'aider le retour à l'emploi des femmes ayant interrompu leur carrière pour s'occuper d'un proche en situation de dépendance, notamment grâce à la reconnaissance de leurs compétences par la procédure de validation des acquis de l'expérience. Enfin, elle a indiqué qu'elle se préoccupait également de vérifier le contenu des manuels scolaires, afin qu'ils reflètent plus fidèlement l'image des femmes dans la société.