Travaux de la commission des affaires sociales

Table des matières

Lundi 25 juin 2001

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - Examen des amendements

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 376 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

A l'article 7 (ratification de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001), sur proposition de M. André Jourdain, rapporteur, la commission a considéré que l'amendement n° 44 de M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste était satisfait par l'amendement n° 14 de la commission et a émis un avis favorable à l'amendement n° 45 des mêmes auteurs.

A l'article 12 bis (rémunération pour copie privée), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 48 présenté par le Gouvernement, tendant à la suppression de cet article et à l'amendement n° 47 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen qui restreint l'application de cet article aux oeuvres littéraires graphiques et plastiques faisant l'objet d'un contrat d'édition de librairie.

A l'article 13 (dispositif anti-concentration applicable à la télévision numérique hertzienne terrestre), elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 43, à l'amendement n° 30 de la commission, présentés par M. Louis de Broissia.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 46 présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés, et visant à insérer un article additionnel après l'article 15.

Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 42 présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à insérer un article additionnel après l'article 19 nonies.

Par ailleurs, la commission a autorisé M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, à déposer un amendement visant à modifier la rédaction de l'article 15 (régime juridique des réseaux de télécommunication à haut débit installés par des collectivités territoriales) du projet de loi. Elle l'a également autorisé à retirer, après explication du Gouvernement, l'amendement n° 36 déposé par la commission à l'article 15 bis (impossibilité pour un propriétaire d'immeuble de s'opposer à l'installation d'antennes extérieures réceptrices de radiodiffusion ou réceptrices et émettrices de télécommunication fixes).

Mardi 26 juin 2001

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Modernisation sociale - Examen des amendements en deuxième lecture

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 384 (2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale.

La commission a tout d'abord adopté dix amendements nouveaux.

Après l'article 6 quater, sur proposition de M. Claude Huriet, rapporteur, elle a adopté huit amendements tendant à créer un établissement public de protection des personnes dans la recherche biomédicale.

M. Claude Huriet, rapporteur, a rappelé les conclusions de son rapport d'information, adopté par la commission le 4 avril 2001, qui avait établi des carences dans le suivi par la direction générale de la santé des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale.

Il a souligné que ces dysfonctionnements concernaient tant le financement que le suivi des nominations. Il a expliqué que seule la création d'un établissement public national à caractère administratif pouvait être de nature à concilier le respect des prérogatives de la puissance publique avec la nécessité de préserver le bon fonctionnement de ces comités. Il a souligné que la structure dont il proposait la création devait être très légère et se limiter à des fonctions administratives.

A l'article 10 quindecies nouveau (exonération de cotisations pour les femmes professionnelles libérales ayant accouché), sur proposition de M. Bernard Seillier, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à rétablir la compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges prévues par cet article.

A l'article 39 sexies (consultation par scrutin du personnel sur le déclenchement d'une grève dans un service public), sur proposition de M. Alain Gournac, rapporteur, elle a adopté un amendement rétablissant cet article adopté en première lecture par le Sénat.

Puis la commission a donné un avis favorable aux trois amendements identiques n° 106 présenté par MM. Charles Descours, Alain Gournac et plusieurs de leurs collègues, n° 134 présenté par M. Gilbert Chabroux, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Roland Courteau, Bernard Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés, n° 140 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2. Elle a constaté que l'amendement n° 133 présenté par MM. Serge Mathieu et Jean-Claude Carle était satisfait par ces amendements.

Elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° 116 présenté par MM. Lucien Neuwirth, Charles Descours, Alain Gournac et Bernard Murat, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2.

Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 131 présenté par MM. Bernard Murat, Bernard Fournier et Charles Descours, tendant également à insérer un article additionnel après l'article 2.

A l'article 8 bis (affiliation pour leurs droits à pension des fonctionnaires détachés à l'étranger), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 107 présenté par MM. André Maman, Daniel Eckenspieller, Hubert Durand-Chastel et plusieurs de leurs collègues. Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 132 présenté par M. Robert Del Picchia.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 109 présenté par le Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 10.

A l'article 10 undecies (regroupement des institutions de prévoyance), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 110 présenté par MM. Jacques Machet, Denis Badré, Jean-Louis Lorrain et plusieurs de leurs collègues.

A l'article 10 quaterdecies (conjoint-collaborateur d'un professionnel libéral), la commission a donné un avis favorable aux amendements nos 1 et 2 présentés par le Gouvernement.

A l'article 14 quater A (conditions d'exercice des recours en récupération au titre de l'aide sociale), elle a estimé que les amendements n° 112 présenté par MM. Daniel Hoeffel, Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet et plusieurs de leurs collègues et n° 141 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen étaient satisfaits par l'amendement de la commission.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 117 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 bis.

A l'article 15 ter (majoration de pension pour avoir élevé des enfants), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 111 présenté par MM. Jean Faure, Charles Descours, Jacques Machet et plusieurs de leurs collègues.

La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 138 présenté par M. Jacques Valade, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17.

Elle a donné un avis favorable aux amendements nos 137, présenté par MM. Paul Girod, Jacques Bimbenet et Gérard Delfau, sous réserve d'une rectification rédactionnelle et 139 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 sexies A.

A l'article 21 bis A (comités techniques paritaires des services départementaux d'incendie et de secours), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 118 présenté par le Gouvernement.

A l'article 21 ter A (composition des commissions administratives de reclassement), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 119 présenté par le Gouvernement.

Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 129 présenté par MM. Bernard Murat, Gérard Cornu, Alain Joyandet, Georges Mouly et Henri de Richemont, tendant à insérer un article additionnel après l'article 28.

A l'article 28 sexies (poursuites disciplinaires contre des médecins ayant dénoncé des sévices contre des enfants), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 142 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et à l'amendement n° 130 présenté par MM. Gaston Flosse, Bernard Murat et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.

Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 114 présenté par M. Daniel Goulet tendant à insérer un article additionnel après l'article 34 bis, estimant que cet amendement devrait être examiné avec les sections 1 à 3 du chapitre premier du titre II, précédemment réservées.

Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 143 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 35 B.

A l'article 37 (rupture d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié en cas d'embauche pour une durée indéterminée), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 128 présenté par MM. Bernard Murat, Philippe Marini, Aymeri de Montesquiou, Roger Karoutchi et Gérard Cornu.

La commission a donné un avis favorable aux amendements nos 123, 124, 125 et 126 présentés par MM. Claude Huriet, Philippe Arnaud et Jean-Paul Amoudry, tendant à rétablir le chapitre premier bis (prévention des conflits collectifs du travail et garantie du principe de continuité dans les services publics) et les articles 39 ter (obligation de négociation sur la prévention des grèves au sein des établissements et entreprises chargés de la gestion d'un service public), 39 quater (préavis de grève dans les entreprises chargées de la gestion d'un service public) et 39 quinquies (rapport au Parlement sur les grèves dans les services publics).

Sur proposition de M. Alain Gournac, rapporteur, la commission, par coordination, a adopté un amendement tendant à rétablir l'article 39 sexies (scrutin secret sur le déclenchement ou la poursuite d'une grève).

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 115 présenté par MM. Daniel Eckenspieller, Hubert Haenel et Joseph Ostermann tendant à insérer un article additionnel après l'article 40.

Elle a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 135 présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel après l'article 42.

Elle a également donné un avis défavorable aux amendements identiques nos 108 et 136, respectivement présentés par M. Jean-Jacques Hyest et par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel après l'article 45.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 145 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et à l'amendement n° 146 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 64 bis.

A l'article 64 sexies (changement de dénomination des services médicaux du travail et mise en place d'une obligation de pluridisciplinarité), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 144 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 64 septies (création d'une nouvelle filière de formation à la médecine du travail et la médecine de prévention), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 147 présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, identique à l'amendement de la commission.

A l'article 69 A (validation des accords portant aménagement et réduction du temps de travail à La Poste et à France Telecom), elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 148 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 69 (droit du travail applicable aux marins des entreprises d'armement maritime), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 149 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et a considéré que l'amendement n° 150 des mêmes auteurs était satisfait par l'amendement n° 100 de la commission.

A l'article 69 quater A (coordination au sein du code du travail maritime), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 151 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 69 quater B (coordination au sein du code du travail maritime), elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 152 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 69 septies (conjoints des patrons-pêcheurs et chefs d'exploitation conchylicole), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 153 présenté par MM. Guy Fischer, Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

La commission a donné un avis favorable aux amendements nos 121 et 122 présentés par MM. Jean-Louis Lorrain et Daniel Hoeffel, tendant à insérer un article additionnel après l'article 78 sous réserve qu'ils viennent s'insérer au titre I du projet de loi.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des amendements identiques nos 113 et 120 présentés respectivement par MM. Jean-François Le Grand, François Gerbaud, Serge Vinçon, Bernard Murat et les membres du groupe du rassemblement pour la République, et par Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Gilbert Chabroux et les membres du groupe socialiste et apparentés, ces deux amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 81.

Enfin, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 127 présenté par MM. Gaston Flosse et Bernard Murat, tendant à insérer un article additionnel après l'article 81.

Mercredi 27 juin 2001

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Dispositions relatives aux licenciements économiques - Modernisation sociale - Auditions

La commission a tout d'abord entamé son programme d'auditions sur les dispositions relatives aux licenciements économiques du projet de loi n° 384 (2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale.

M. Jean Delaneau, président, a rappelé que le projet de loi de modernisation sociale comportait, dans le texte initial déposé en mai 2000, 6 articles relatifs à la prévention des licenciements, au droit à l'information des représentants du personnel, et au plan social et au droit au reclassement.

A l'issue d'une première lecture dans chaque Assemblée, début janvier 2001 à l'Assemblée nationale, début mai au Sénat, le texte s'était enrichi de 4 nouveaux articles.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale, en deux vagues successives le 23 mai et le 12 juin, a porté le nombre d'articles à 24 (articles 29 A nouveau à 34 bis), soit un quadruplement par rapport au texte initial.

Il a précisé que, face à ce dispositif adopté dans l'urgence, la commission avait estimé qu'il était indispensable qu'elle entende les partenaires sociaux.

Aussi, lors de sa réunion du 21 juin dernier, avait-elle réservé l'examen de ces articles qui feront l'objet, avant la fin de la session, d'un rapport supplémentaire présenté à la commission par M. Alain Gournac, rapporteur.

Il a constaté que l'ordre du jour prioritaire établi par le Gouvernement prévoyait désormais l'examen de ce dispositif en séance publique à la rentrée parlementaire d'octobre. Il a observé que ce délai ne retardait aucunement le déroulement de la navette dès lors qu'en tout état de cause l'Assemblée nationale n'était pas en mesure d'examiner le projet de loi en nouvelle lecture avant la discussion budgétaire.

Il a rappelé que, lors de sa déclaration de politique générale de juin 1997, le Premier ministre avait annoncé un réexamen de la législation en matière de licenciement économique « afin que celle-ci ne puisse conjuguer précarité pour les salariés et incertitudes pour les entreprises ».

Il a considéré que l'objet de ces auditions était de recueillir le point de vue des partenaires sociaux afin de mesurer notamment si cet objectif était atteint par la réforme du licenciement économique que comportait en définitive le projet de loi de modernisation sociale.

Audition de M. Jean-Marc Icard, secrétaire national à l'emploi, et de M. Alain Lecannu, délégué national à l'emploi de la Confédération française de l'encadrement CGC

La commission a alors entendu M. Jean-Marc Icard, secrétaire national à l'emploi, et M. Alain Lecannu, délégué national à l'emploi de la Confédération française de l'encadrement CGC.

M. Jean-Marc Icard, secrétaire national à l'emploi, a regretté que le présent projet de loi soit abordé dans l'urgence alors que, depuis plusieurs années, la CGC demandait une modification de la législation relative aux licenciements pour motif économique. Il a considéré que la réforme proposée aujourd'hui était partielle et n'apportait pas des réponses toujours adaptées.

Il a considéré qu'il était indispensable de laisser ouverte la définition du licenciement pour motif économique en conservant l'adverbe « notamment » et en reprenant le critère de la réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder la compétitivité, tel qu'il a été dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 1995.

Il a insisté sur la nécessité d'harmoniser toutes les procédures de licenciement en réduisant l'influence des seuils et en mettant en place une procédure de base commune à l'ensemble des licenciements pour motif économique.

Concernant la nouvelle procédure du médiateur, il a estimé qu'il s'agissait d'une proposition intéressante, dans la mesure où elle pourrait éviter de recourir au juge, mais il a aussi observé qu'elle constituait l'aveu d'un échec des partenaires sociaux.

Il a considéré que le renforcement des missions de l'inspection du travail devait aller de pair avec celui de ses effectifs.

Evoquant la question de la représentation du personnel, il a rappelé que la CGC essayait de promouvoir la création d'un conseiller syndical dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel qui disposerait des mêmes attributions que ces dernières en matière de licenciement pour motif économique.

M. Jean-Marc Icard s'est interrogé sur la compatibilité du congé de reclassement de neuf mois avec les nouvelles dispositions du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE).

En réponse aux questions de MM. Alain Gournac, rapporteur, Jean Chérioux et Guy Fischer, il a estimé que la loi devait continuer à déterminer un cadre qui réserverait un champ d'action autonome aux partenaires sociaux, que la relance du dialogue social était conditionnée par une volonté sincère de négocier des différents partenaires et que l'encadrement était maintenant touché au même titre que les autres catégories de salariés par les licenciements, ce qui confortait la détermination de la CGC à améliorer les procédures de reclassement.

Audition de M. Michel Coquillion, secrétaire général adjoint de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), chargé des négociations et de M. Jean Charbonnier

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Michel Coquillion, secrétaire général adjoint de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), chargé des négociations et de M. Jean Charbonnier.

M. Michel Coquillion a tout d'abord souligné toutes les difficultés qui entouraient la mise en place d'une nouvelle législation sur les licenciements économiques, jugeant indispensable de trouver un équilibre entre la cogestion et l'épreuve de force. Il a insisté sur la nécessité de privilégier une démarche de prévention en amont des licenciements à une simple logique d'encadrement des pratiques. A cet égard, il a estimé souhaitable de renforcer les possibilités d'accès des salariés à la formation et d'assurer une représentation des salariés dans les organes dirigeants des entreprises.

Rappelant que la CFTC n'avait pas été consultée sur les amendements introduits en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, il a exprimé le souhait d'une meilleure concertation avec les partenaires sociaux. Il a notamment exprimé la crainte que les sujets sociaux ne deviennent exclusivement des enjeux politiques, tout en reconnaissant que la rédaction du projet de loi issue de l'Assemblée nationale reprenait certaines des propositions de la CFTC.

M. Jean Charbonnier a observé que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, se contentait largement de consacrer plusieurs jurisprudences. Il a néanmoins constaté que le texte adopté par l'Assemblée nationale apportait certaines précisions ou améliorations, notamment sur la définition du licenciement économique, sur le constat de carence, sur l'obligation de reclassement ou sur la médiation. Il a cependant considéré que ces apports restaient inégaux ou insuffisants et méritaient d'être éclaircis ou étendus.

Soulignant le risque d'une anticipation des procédures de licenciements avant la promulgation de la loi, M. Michel Coquillion a considéré qu'il était toujours difficile d'évaluer l'impact économique et social de mesures visant à renforcer la protection des salariés.

Tout en reconnaissant le rôle du législateur, fondé sur sa légitimité démocratique, pour la fixation des grandes orientations du droit du travail et de la politique de l'emploi, il s'est prononcé en faveur d'un recours prioritaire à la négociation collective. Il s'est alors déclaré favorable à l'instauration d'un « droit d'initiative » en faveur des partenaires sociaux, la loi ne pouvant intervenir qu'après que ceux-ci se sont prononcés. Il a toutefois estimé qu'une telle réforme n'était possible que s'il existait une réelle volonté de négocier chez les partenaires sociaux et que si les organisations syndicales réussissaient à renforcer leur implantation.

A l'issue d'un large débat où sont intervenus M. Alain Gournac, rapporteur, M. Jean Chérioux, M. Guy Fischer et Mme Marie-Madeleine Dieulangard, il est revenu sur l'articulation entre la réglementation et le dialogue social. Il a ainsi souligné, rappelant l'exemple de la loi sur la réduction du temps de travail, que la réglementation devait simplement suppléer les carences éventuelles du dialogue social et non remettre en cause les accords conclus au risque d'entretenir une regrettable insécurité juridique. Il a également exprimé son souci de développer les instances de représentation du personnel dans les petites et moyennes entreprises (PME), suggérant notamment la mise en place de délégués départementaux inscrits sur liste préfectorale et la révision des seuils d'effectifs nécessitant la présence de représentants du personnel dans l'entreprise dans le sens d'une gradation.

Affaires sociales - Action sociale et médico-sociale - Communication

M. Jean Delaneau, président, a rappelé à la commission que la possibilité de commencer, dès la présente réunion, l'audition des partenaires sociaux sur les dispositions relatives aux licenciements du projet de loi de modernisation sociale avait été ouverte par le retrait de l'ordre du jour des travaux de la commission du rapport de M. Paul Blanc sur le projet de loi n° 214 rectifié (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence rénovant l'action sociale et médico-sociale.

M. Paul Blanc a tenu à indiquer à la commission que le Gouvernement n'avait pas été en mesure, avant la fin de la session, de procéder avec le rapporteur à l'indispensable concertation technique sur le dispositif d'amendements.

M. Paul Blanc a, en conséquence, précisé qu'il présenterait à la commission son rapport et le dispositif d'amendements qui l'accompagne à la rentrée parlementaire d'automne.

Mission d'information sur la politique de lutte contre le cancer - Examen des conclusions de la mission

Puis, la commission a procédé à l'examen des conclusions de la mission d'information sur la politique de lutte contre le cancer.

M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a indiqué que les travaux de la mission, qui confirment l'analyse de la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2000, lui ont permis d'établir un triple constat sur la lutte contre le cancer dans notre pays. Il a tout d'abord souligné la volonté désormais affirmée des malades d'être des acteurs « à part entière » de leur propre maladie. Il a ensuite évoqué la multiplicité d'intervenants dans la lutte contre le cancer, dont les incontestables capacités d'actions et d'initiatives sont, trop souvent, découragées par l'absence d'une volonté politique, seule capable de les coordonner et de les conforter en les inscrivant dans le cadre d'une priorité nationale de santé publique dont la responsabilité incombe à l'Etat. Enfin, il s'est inquiété d'un manque de moyens humains et financiers qui se traduit, notamment, par une connaissance imprécise du mal à combattre, par des inégalités dans l'accès aux soins et par une insuffisance de l'effort de recherche.

M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a indiqué que la mission d'information avait établi un ensemble de propositions tirant les conséquences de ce constat. Elle estime ainsi que l'amélioration de la lutte contre le cancer dans notre pays passe, tout d'abord, par l'augmentation des moyens qui lui sont consacrés. Dans un contexte budgétaire nécessairement contraint, ceci ne pourra être obtenu que par un choix conscient et délibéré de la collectivité nationale afin de faire de la lutte contre le cancer la priorité d'une véritable politique de santé publique.

M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a estimé que les moyens supplémentaires ainsi définis devront permettre à l'Etat et plus particulièrement à un ministère de la santé de « plein exercice », d'assumer les responsabilités qui sont les siennes en ce qui concerne la définition, l'impulsion et la coordination d'une politique nationale de lutte contre le cancer. Il a précisé que ces responsabilités lui paraissaient devoir échoir à la direction générale de la santé publique, à la condition, toutefois, que cette dernière puisse disposer des compétences et des ressources humaines adaptées, plus particulièrement dans ses services déconcentrés.

M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a indiqué que la mise en oeuvre, par le ministère de la santé, des objectifs de la politique nationale de lutte contre le cancer devra, pour être efficace, respecter un certain nombre de conditions. La première de ces conditions est de s'inscrire dans le cadre d'une démarche contractuelle et décentralisée, afin, d'une part, de pouvoir associer l'ensemble des acteurs concernés et, d'autre part, de s'adapter aux réalités de terrain. La deuxième condition est de s'attacher à la réalisation de priorités nettement identifiées, afin d'éviter une dispersion excessive des moyens et des volontés préjudiciable à l'efficacité. M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a ainsi précisé que la mission d'information avait, à cet égard, recensé les actions prioritaires qu'il conviendrait d'engager dans les principaux domaines de la lutte contre le cancer. Il en a présenté les orientations essentielles, notamment en ce qui concerne la prévention, le dépistage, la recherche ou les réseaux de soins coordonnés en cancérologie.

Enfin, M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a indiqué que la condition fondamentale du succès de toute politique de lutte contre le cancer était de répondre aux interrogations et à l'angoisse du malade. A cette fin, la mission d'information a défini un ensemble de mesures visant, d'une part, à améliorer sa prise en charge psychologique, financière et sociale et, d'autre part, à reconnaître et à préciser ses droits dans ses relations avec le système de santé.

Après que M. Jean Delaneau, président, eut souligné la qualité remarquable du travail accompli par la mission d'information sur la politique de lutte contre le cancer, Mme Annick Bocandé s'est associée à cette appréciation élogieuse et a souligné les difficultés inextricables auxquelles se trouvaient confrontées les familles de malades atteints du cancer qui rentrent à leur domicile après une période d'hospitalisation. Par ailleurs, elle s'est interrogée sur le coût, pour l'assurance maladie, de certaines des propositions de la mission d'information. En réponse, M. Lucien Neuwirth a notamment souligné que, paradoxalement, la politique de lutte contre le cancer souffrait d'un manque évident de moyens financiers sans que, par ailleurs, l'assurance maladie puisse en déterminer le coût exact.

M. Jean Delaneau, président, a alors évoqué la pauvreté des moyens dont disposent les structures régionales destinées à mettre en oeuvre la politique de santé publique. Renchérissant sur ces propos, M. Lucien Neuwirth a estimé que la politique de santé publique ne faisait pas l'objet d'une définition suffisamment claire et précise par un ministère de plein exercice. Il a toutefois affirmé sa conviction selon laquelle l'actuel ministre délégué à la santé était déterminé à assumer pleinement ses responsabilités en ce domaine.

M. Gilbert Chabroux a souligné, à son tour, l'exceptionnelle qualité des travaux du rapporteur et le caractère très complet des investigations de la mission ; il a estimé qu'il convenait de mettre l'accent sur la prévention dans le cadre de la lutte contre le cancer, notamment en ce qui concerne la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Il a rappelé, à ce sujet, que 42.000 morts par an pourraient être évités par une politique de dépistage approfondi.

M. Lucien Neuwirth, rapporteur, lui a répondu que ces points particuliers faisaient l'objet de développements dans son rapport.

M. Guy Fischer a souligné que, face au défi de santé publique que constituait le cancer, il convenait de développer une politique plus ambitieuse de prévention et de dépistage. Par ailleurs, il a évoqué le véritable drame des familles qui se retrouvent seules pour prendre en charge un malade à sa sortie de l'hôpital. Il a insisté sur le fait que de tels drames étaient particulièrement douloureux lorsque le malade atteint du cancer était l'un des conjoints d'un couple de personnes âgées.

En réponse, M. Lucien Neuwirth a indiqué que les propositions de la mission comportaient tout un « volet » visant à améliorer la prise en charge psychologique, financière et sociale des malades.

Mme Annick Bocandé a rappelé, sur ce point, le comportement difficilement admissible de certains centres hospitaliers, qui « renvoient » les malades du cancer à leur domicile, sans se préoccuper d'informer ou d'accompagner les familles qui se trouvent ensuite livrées à elles-mêmes. Elle a également regretté les lourdeurs administratives incompréhensibles qui empêchent les départements d'assumer pleinement leurs responsabilités en matière de dépistage.

A ce sujet, M. Jean Chérioux a souligné que la lutte contre le tabagisme devait être ciblée chez les adolescents, le comportement des fumeurs ne pouvant qu'être très difficilement modifié après l'âge de 20 ans. Par ailleurs, il a estimé indispensable d'organiser un dépistage du cancer au profit des familles dont les membres sont plus particulièrement prédisposés à développer cette maladie pour des raisons génétiques.

Répondant à ces différents intervenants, M. Lucien Neuwirth, rapporteur, a tout d'abord mentionné l'analyse faite par certaines personnalités auditionnées par la mission, selon laquelle l'invocation auprès des adolescents de la menace mortelle, que représente pour eux le tabac, s'avère inefficace dans la mesure où, à leur âge, la mort n'est encore qu'une abstraction. Répondant ensuite plus particulièrement à M. Jean Chérioux, il a également fait part des conclusions de certains spécialistes qui estiment qu'un dépistage généralisé du cancer, parmi les membres d'une famille qui y est génétiquement prédisposée, pourrait susciter des inquiétudes disproportionnées au regard du danger auquel ils sont réellement exposés.

M. Philippe Darniche s'est inquiété de la réduction des effectifs et de l'augmentation de la charge de travail du personnel infirmier qui ne permettent plus à ce dernier d'assurer désormais le rôle irremplaçable d'information et de conseil qui était le sien jusqu'à présent. Evoquant ensuite la politique de prévention contre le cancer, M. Philippe Darniche a regretté que les messages diffusés à l'opinion publique française ne soient pas assez dissuasifs et a souhaité que l'on s'inspire, en ce domaine, du réalisme des campagnes de prévention anglo-saxonnes.

Par ailleurs, M. Philippe Darniche a exprimé sa conviction selon laquelle l'incidence réelle du cancer dans notre pays était aujourd'hui sous-évaluée en raison des lacunes et des insuffisances des méthodes actuelles de collectes des données épidémiologiques. Enfin, il a exprimé le souhait que le rapport de la mission fasse, d'ici un an, l'objet d'un suivi permettant d'évaluer si ces propositions auront connu un début d'application concrète.

M. Jean Chérioux a, quant à lui, souhaité que le rapport de la mission d'information sur la politique de lutte contre le cancer fasse l'objet d'une plus large diffusion.

Puis la commission a approuvé les conclusions de la mission d'information sur la politique de lutte contre le cancer et a décidé d'autoriser sa publication sous la forme d'un rapport d'information.

Jeudi 28 juin 2001

- Présidence de M. Jean Delaneau, président -

Dispositions relatives aux licenciements économiques - Modernisation sociale - Auditions

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a poursuivi ses auditions sur les dispositions relatives aux licenciements économiques du projet de loi n° 384 (2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale.

M. Jean Delaneau, président, a rappelé que le compte rendu intégral de ces auditions serait annexé au rapport supplémentaire présenté par M. Alain Gournac, rapporteur.

Audition de M. Jack Tord et M. Roland Metz, conseillers confédéraux de la Confédération générale du travail (CGT)

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de MM. Jack Tord et Roland Metz, conseillers confédéraux de la Confédération générale du travail (CGT).

M. Jack Tord a regretté tout d'abord le retard pris pour adopter ce projet de loi, déposé il y a plus d'un an. Il a considéré que les reports successifs repousseront jusqu'à la fin de l'année son adoption finale, et donc son application, avec le risque que certaines entreprises engagent, d'ici là, des licenciements massifs.

Il a estimé que les articles étaient encore insuffisants en termes d'efficacité pour empêcher les pertes d'emplois consécutives à des plans de restructuration. Il a regretté, en particulier, que les licenciements individuels, qui sont les plus nombreux, échappent au projet de loi dans son état actuel.

Concernant la définition du licenciement pour motif économique, il s'est félicité de la disparition de l'adverbe « notamment » et du cadrage plus strict des dispositions prévues par le code du travail. Il a considéré cependant que l'ajout d'un troisième motif, relatif aux nécessités de réorganisation, était mal venu.

Il a estimé que les dispositions concernant l'information et la consultation du comité d'entreprise en cas de restructuration comportaient des avancées qui restaient cependant de portée limitée, observant que le médiateur n'avait pas à se prononcer sur le bien-fondé des licenciements, mais seulement à rapprocher des points de vue. Il a ajouté que le seuil de 100 licenciements pour la mise en place de cette procédure était excessif.

Il a considéré qu'il était important de débattre des dispositions permettant de rééquilibrer le rapport de force entre salariés et employeurs, et que cette question était du domaine de la responsabilité du législateur.

En réponse aux questions de MM. Alain Gournac, rapporteur, Guy Fischer, Jean Chérioux, Gilbert Chabroux et Roland Muzeau, MM. Jack Tord et Roland Metz ont estimé que le recours à la négociation collective était devenu plus difficile du fait de la remise en cause opérée par cette dernière de certaines garanties pour les salariés, que la définition des licenciements pour motif économique devait être encore restreinte d'ici l'adoption définitive du texte et qu'il était important que les syndicats soient consultés le plus en amont possible sur les projets de réforme.

Ils ont insisté sur le caractère insuffisant de la nouvelle procédure faisant intervenir un médiateur, en observant qu'elle ne faisait pas partie des revendications de leur confédération et qu'elle n'était pas exempte d'effets pervers, le médiateur pouvant se trouver en difficulté face aux salariés, d'une part, et son indépendance vis-à-vis de l'employeur étant sujette à caution, d'autre part.

Audition de M. Ernest-Antoine Seillière, président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Ernest-Antoine Seillière, président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).

M. Ernest-Antoine Seillière, président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), s'est tout d'abord félicité de pouvoir être entendu par le Sénat, observant que le MEDEF n'avait pas été consulté avant l'introduction des nouvelles dispositions relatives aux licenciements économiques en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il a regretté cette absence de partenariat entre le monde de l'entreprise et le monde politique, considérant qu'il s'agissait d'une des faiblesses de notre pays dans l'actuelle compétition économique.

Soulignant la situation douloureuse d'hommes et de femmes contraints à la nécessité de reconstruire une partie de leur vie, il a souhaité insister sur l'action de dizaines de milliers d'entreprises qui anticipent quotidiennement les évolutions afin de ne pas devoir procéder à des restructurations dans l'urgence ainsi sur le million et demi d'emplois qui ont été créés par les entreprises.

Il a estimé que le présent projet de loi constituerait une loi de circonstance présentée dans la précipitation et l'improvisation, traduisant avant tout la défiance des pouvoirs publics à l'égard des entreprises. A ce propos, il a indiqué que le Premier ministre lui avait déclaré que le Gouvernement avait dû répondre, par ces dispositions, à un mouvement médiatique issu de l'annonce concomitante de plusieurs plans sociaux. Il a alors déploré cette déstabilisation de l'entreprise par les aléas politiques, précisant que la France était le seul pays européen à avoir décidé de changer sa législation pour répondre à un mouvement de restructuration.

Il a alors exprimé la crainte d'un déclin économique de notre pays dans les dix années à venir, soulignant que l'excès de réglementation provoquait déjà un mouvement de « décapitalisation » dans notre pays et risquait de peser durablement sur l'emploi et sur la croissance.

Il a estimé plus opportun d'accompagner le changement que d'instaurer de nouvelles contraintes sociales. Il a ainsi insisté sur la nécessité de développer la formation professionnelle, de favoriser les reclassements et de dynamiser l'assurance chômage. Il a observé, à cet égard, que les entreprises s'inscrivaient déjà largement dans cette logique et que les partenaires sociaux cherchaient à la développer plus encore, notamment au travers des négociations de la refondation sociale.

Revenant sur les dispositions relatives aux licenciements économiques du présent projet de loi, M. Ernest-Antoine Seillière a considéré qu'elles bouleversaient les procédures de licenciement en les rendant plus difficiles, voire impossibles. Il a alors jugé qu'elles iraient à l'encontre de l'emploi, car elles rompaient le difficile équilibre entre l'impératif économique des entrepreneurs et la protection des salariés.

Il a notamment insisté sur les conséquences très négatives des articles 31, 32 A, 32, 32 bis, 32 quater, 33A, 33 bis, 34 A et 34 bis D. Il a considéré que ces dispositions allaient allonger les délais de procédure et multiplier les possibilités de contentieux, à des fins dilatoires, avec pour effet d'augmenter les coûts, de dégrader le climat social et, en définitive, de compromettre les possibilités de redressement des entreprises.

A l'issue d'un large débat où sont intervenus MM. Alain Gournac, rapporteur, Jean Chérioux, Roland Muzeau, Gilbert Chabroux, Guy Fischer et Philippe Nogrix, M. Ernest-Antoine Seillière a formulé les observations suivantes.

S'agissant de la réforme du droit du licenciement, il s'est déclaré prêt à participer à une négociation collective qui aborderait ce sujet.

S'agissant de la place respective de la loi et du dialogue social, il a indiqué que le chantier relatif aux voies et moyens de la négociation collective lancé dans le cadre de la refondation sociale visait notamment à proposer une nouvelle articulation, dans laquelle la loi se contenterait de fixer les grands principes et déléguerait aux partenaires sociaux le soin de l'adapter et de l'enrichir. Il a observé, à cet égard, que la plupart des pays européens s'inscrivaient aujourd'hui dans ce cadre, tout comme la procédure normative de l'Union européenne. Il a en outre jugé qu'en France la place de la loi était excessive et entretenait une vision archaïque des rapports sociaux.

S'agissant de l'octroi de fonds publics aux entreprises, il a rappelé que les entreprises françaises ne sollicitaient pas de subventions publiques mais, en revanche, demandaient une diminution des prélèvements qui pèsent sur leur activité.

S'agissant des différents types de licenciements économiques, il a estimé qu'il était impossible de distinguer les « licenciements boursiers » des autres licenciements. Considérant que le législateur n'était pas en mesure de faire une telle distinction, il a jugé nécessaire de laisser à l'entrepreneur la responsabilité de décider de la nécessité de procéder à des licenciements économiques.

Il a constaté, à cet égard, qu'à la différence de la culture anglo-saxonne, l'entrepreneur avait dans notre pays pour mission d'assurer le développement et la survie de la « personne morale » constituée par les clients, les salariés et les actionnaires de l'entreprise.

S'agissant du risque de délocalisation des entreprises françaises, M. Ernest-Antoine Seillière a insisté sur la nécessité de maintenir et de renforcer l'attractivité de notre espace économique national à l'heure « de l'euro et d'internet » et fait part, à cet égard, de son inquiétude face aux tendances que révélaient aujourd'hui les plans de développement à dix ans des grandes entreprises.

Audition de M. Marc Blondel, secrétaire général de la Confédération générale du travail Force Ouvrière (CGT-FO)

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Marc Blondel, secrétaire général de la Confédération générale du travail Force Ouvrière (CGT-FO).

Remerciant la commission de l'initiative qu'elle a prise d'auditionner les organisations syndicales sur le projet de loi, M. Marc Blondel a indiqué que des consultations étaient engagées depuis longtemps sur la réforme de la procédure de licenciement pour motif économique, mais que celles-ci avaient subi des « perturbations inhabituelles » en raison des résultats des élections municipales et de l'annonce, au cours de la même semaine, d'une série de mesures de licenciements collectifs.

Faisant part de son étonnement devant la vivacité de la réaction des hommes politiques, il a souligné que « dans un régime capitaliste » il n'était pas possible d'assurer « l'emploi à vie », ni d'empêcher les entreprises de « respirer » pour réagir aux lois du marché.

Il a estimé que les cas de Marks & Spencer et de Danone revêtaient un aspect symbolique, mais n'étaient pas révélateurs : concernant Marks & Spencer, le problème central est celui de l'harmonisation au niveau européen des règles de consultation des représentants des salariés en cas de licenciement économique ; s'agissant de Danone, les licenciements avaient été annoncés dès septembre 2000 et étaient accompagnés d'un plan social extrêmement complet.

Evoquant, en revanche, les conséquences de la fermeture de l'usine de Valéo à Cahors et des usines Moulinex au Mans et à Alençon, il a souligné que les licenciements collectifs, par des entreprises moyennes, dans des zones menacées de désertification, étaient inquiétants du point de vue de l'aménagement du territoire.

Il s'est prononcé en faveur de la réactivation du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et de la création d'une taxe sur les bénéfices non réinvestis par les sociétés afin de compenser le coût social des restructurations industrielles.

Il a estimé nécessaire que soit appréciée la nature d'un licenciement afin de savoir s'il était justifié par des raisons économiques ou s'il présentait un caractère spéculatif.

Constatant par ailleurs qu'il apparaissait, dans de nombreux cas, que les objectifs des plans sociaux n'étaient pas réalisés, alors que les entreprises concernées avaient bénéficié d'aides publiques, il s'est prononcé en faveur de la création de commissions internes et externes de suivi des plans sociaux assortie de l'instauration de sanctions administratives en cas de non-respect des engagements pris.

En réponse à M. Alain Gournac, rapporteur, M. Marc Blondel a indiqué qu'il avait eu connaissance de manière informelle du résultat des discussions à l'Assemblée nationale sur le projet de loi.

Réfutant toute idée de « cogestion », il a estimé illusoire le renforcement du pouvoir des administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d'administration des entreprises, sauf à ce que ces derniers en détiennent la majorité.

S'agissant du recours au médiateur prévu par le projet de loi, M. Marc Blondel a rappelé que les possibilités de médiation instaurées par la loi du 11 février 1950 avaient été très peu utilisées.

Il a considéré que ce serait une « lourde responsabilité » pour le juge d'instance que de désigner une personne reconnue compétente en remarquant que, dans le régime de l'autorisation administrative de licenciement, il avait été reproché de manière récurrente aux inspecteurs du travail de n'être pas aptes à juger de la gestion des entreprises.

Interrogé sur les effets dissuasifs à l'embauche des nouvelles dispositions, M. Marc Blondel a considéré que dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et de développement des emplois à durée déterminée, les employeurs sauraient s'adapter aux nouvelles obligations qui leur étaient imposées.

Il a souligné que les tensions entraînées par la mise en place des « 35 heures » et l'engagement du mouvement des entreprises de France (MEDEF) sur des options libérales expliquaient la vigueur des réactions sur un dispositif qui ne pouvait pas être qualifié de « révolutionnaire ».

Répondant aux questions de MM. Jean Chérioux, Guy Fischer, Roland Muzeau, Philippe Nogrix et Gilbert Chabroux, M. Marc Blondel a estimé que l'amendement « Michelin », imposant la conclusion d'un accord de réduction de travail préalablement à l'établissement d'un plan social, altérait la logique du dispositif du passage aux « 35 heures » qui constituait un droit, et non pas un palliatif.

Il a rappelé que l'annonce du plan de licenciements de Danone en septembre 2000 n'avait pas donné lieu à l'organisation de manifestations collectives. Il a admis que le projet de loi créait de nouveaux instruments qui pourraient servir.

De ce point de vue, il a considéré que le projet de loi comportait des mesures « utiles », mais pas « révolutionnaires », dans la mesure où il était impossible d'aller beaucoup plus loin dans un système capitaliste, sauf à prôner des mesures de nationalisation des entreprises qui, en tout état de cause, ne pouvaient aujourd'hui garantir le maintien des emplois sur le territoire national.

Il a constaté que le texte n'interdisait pas les licenciements et rappelé que les reproches adressés par des représentants des entrepreneurs à l'encontre de l'ensemble des réglementations étaient constants. Il a estimé pour sa part que les entreprises continueraient à embaucher dès lors qu'elles devraient satisfaire une demande sur le marché.

Il a précisé qu'à la demande du Premier ministre, des négociations étaient en cours avec Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité afin d'améliorer le suivi des plans sociaux.

Audition de M. Jean-François Veysset, vice-président, chargé des affaires sociales et de M. Georges Tissié, directeur des affaires sociales à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME)

Au cours d'une deuxième réunion tenue dans l'après-midi sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-François Veysset, vice-président, chargé des affaires sociales et de M. Georges Tissié, directeur des affaires sociales à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME).

M. Jean François Veysset s'est félicité de pouvoir être entendu par la représentation nationale, indiquant que la CGPME n'avait pas été consultée sur les nouvelles dispositions relatives aux licenciements économiques introduites en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il a estimé qu'elles tendaient d'ailleurs plus à répondre à une demande de la majorité plurielle qu'à améliorer réellement notre législation sociale.

Il a souligné que ces dispositions aboutissaient à une plus grande rigidité et une plus grande complexité de la législation et étaient totalement inadaptées aux petites et moyennes entreprises (PME) et surtout aux très petites entreprises qui ne peuvent se délocaliser. Il a considéré que les PME seraient alors les premières victimes de cette nouvelle législation, celles-ci n'ayant ni les moyens administratifs et financiers, ni le temps suffisant pour pouvoir mettre en oeuvre ces procédures coûteuses et rallongées. Il a estimé que l'effet sur l'emploi dans les PME risquait d'être considérable et pourrait entraîner la cessation d'activité de nombreuses PME.

Il a notamment insisté sur les conséquences très négatives du doublement de l'indemnité légale de licenciement (art. 34 bis A) et de l'extension de l'obligation de présenter un plan social (art. 34 bis B). Sur ces deux points, il a estimé que de telles dispositions devaient seulement s'appliquer aux entreprises de plus de 100 salariés.

M. Bernard Tissié, abordant la nouvelle définition du licenciement économique, a jugé celle-ci dangereuse. Il a en effet estimé que cette nouvelle disposition était extrêmement contraignante et allait engendrer de multiples contentieux pouvant donner lieu à des jurisprudences contradictoires, compte tenu de son imprécision juridique. Il a en outre indiqué que les obligations de formation, d'adaptation et de reclassement seraient très difficiles à remplir dans les PME. Il s'est alors prononcé en faveur de la suppression des articles 33 A et 33.

A l'issue d'un large débat où sont intervenus MM. Alain Gournac, rapporteur, Jean Delaneau, président, Jean Chérioux et Guy Fischer, M. Jean-François Veysset a estimé que ces nouvelles dispositions étaient d'autant plus préoccupantes qu'elles intervenaient dans un contexte très délicat pour les PME : ralentissement de la croissance économique, augmentation déraisonnable du SMIC, difficultés de mise en oeuvre des 35 heures et passage à l'euro.

Il a regretté que les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale ne prennent pas en compte la spécificité des PME et s'est prononcé en faveur de toute initiative parlementaire visant à les assouplir pour les PME.

Audition de M. Jean-Emmanuel Ray, professeur d'Université à Paris I (Panthéon-Sorbonne)

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Jean-Emmanuel Ray, professeur d'Université à Paris I (Panthéon-Sorbonne).

M. Jean-Emmanuel Ray a tout d'abord souligné que le droit de licenciement était le fruit d'un long travail de maturation ayant associé des accords négociés par les partenaires sociaux, plusieurs lois ainsi qu'une abondante jurisprudence. Il a indiqué que l'ensemble de ces dispositions avait permis d'atteindre un certain point d'équilibre qui était aujourd'hui remis en cause par la nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale de la définition du licenciement pour motif économique. Il a estimé que ce changement répondait davantage à une préoccupation politique qu'à une nécessité et qu'il constituait une véritable source d'incertitudes.

Il a observé qu'il était dommageable que les pouvoirs publics consacrent davantage d'énergie à modifier le droit du licenciement qu'à améliorer les procédures de reclassement des salariés.

Il a considéré, par ailleurs, qu'il était incohérent de modifier certaines dispositions de notre droit du travail, alors même que des textes européens étaient en préparation, avec pour conséquence de devoir revenir sur ces dispositions, quelques mois plus tard. Il a cité à cet égard l'adoption récente de la directive européenne relative à l'information et à la consultation des travailleurs qui nécessiterait de revenir sur l'article 31 ter du projet de loi.

M. Jean-Emmanuel Ray a estimé que, dans l'ensemble des autres pays européens, le législateur se gardait de déterminer une liste limitative des motifs de licenciement économique pour s'en remettre davantage au juge et aux partenaires sociaux. Il a indiqué qu'il était particulièrement difficile de fixer dans la loi des limites aux licenciements lorsque ceux-ci avaient pour objectif de préserver la compétitivité de l'entreprise. Il a observé que, plus on restreignait la définition du licenciement pour motif économique, plus le nombre de licenciements individuels avait tendance à augmenter, de même que le recours à des formes de travail précaires.

Il a déclaré que le droit du travail devait constituer un tout équilibré et que si les contraintes étaient trop fortes, les grandes entreprises réagiraient en recourant à la sous-traitance et aux délocalisations, comme l'illustrait le cas récent d'Alcatel.

M. Jean-Emmanuel Ray a considéré que le droit se devait d'être simple et lisible, ce qui n'était plus le cas aujourd'hui, comme le montrait à nouveau ce texte. Il a ensuite distingué les articles du projet de loi en trois catégories selon leur intérêt. Il a considéré que les articles 29, 30 et 33 relatifs à la formation et à l'employabilité constituaient des avancées. Il a estimé que l'article 29 A qui substituait les termes de « plan de sauvegarde de l'emploi » à ceux de « plan social », comme les articles relatifs au médiateur, étaient discutables. Il a enfin indiqué que l'amendement « Michelin » (article 31) et l'article 33 A qui donne une nouvelle définition du licenciement pour motif économique ne pouvaient être considérés comme des améliorations de la législation.

Audition de M. Jean-François Amadieu, professeur d'Université à Paris I (Panthéon-Sorbonne)

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Jean-François Amadieu, professeur d'Université à Paris I (Panthéon-Sorbonne).

M. Jean-François Amadieu a tout d'abord considéré que les articles ajoutés lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale avaient pour conséquence d'augmenter le contrôle judiciaire et administratif sur l'entreprise. Il a observé qu'alors que la jurisprudence avait jusqu'à présent laissé une certaine marge de manoeuvre au chef d'entreprise, les restrictions apportées par ce texte devraient constituer une source nouvelle de contentieux. Il a déclaré que la philosophie générale de ce texte revenait à ne recourir à des restructurations que lorsque la situation de l'entreprise s'était particulièrement dégradée, ce qui était contraire à une logique privilégiant la prévention.

Évoquant les nouvelles compétences reconnues à l'administration du travail pour intervenir à chaque stade de l'élaboration et du suivi du plan social, il a estimé que de telles dispositions pourraient s'avérer préjudiciables au développement des relations sociales, le suivi du plan social constituant un moment privilégié pour permettre aux partenaires sociaux de prendre conscience de l'importance des actions de prévention.

Il a constaté, par ailleurs, que le projet de loi ne favorisait pas la recherche de l'accord, contrairement à ce qui se passe dans l'ensemble des autres pays européens. Il a cité, à cet égard, la disposition de l'article 32 bis relative à la nouvelle procédure permettant le recours à un médiateur qui ne fait pas référence à un accord entre les partenaires sociaux et reconnaît directement un droit d'opposition au bénéfice du comité d'entreprise, ce qui illustre une vision conflictuelle des relations sociales.

Audition de Mme Annie Thomas, secrétaire nationale, et de M. Jean-Claude Meynet, secrétaire confédéral de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Puis la commission a procédé à l'audition de Mme Annie Thomas, secrétaire nationale, et de M. Jean-Claude Meynet, secrétaire confédéral de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

Mme Annie Thomas a tout d'abord regretté la focalisation excessive des hommes politiques sur la question des licenciements économiques dans les grandes entreprises au détriment d'une réflexion de fond sur les restructurations industrielles.

Rappelant que 85 % des licenciements économiques étaient des licenciements individuels qui n'étaient pas accompagnés d'un plan social, elle a estimé que le projet de loi « accroissait la protection des salariés qui sont déjà les mieux protégés ».

Soulignant qu'une économie de plein emploi pouvait aller de pair avec la poursuite de restructurations industrielles, elle a souhaité l'émergence d'un « droit au reclassement » du salarié et l'instauration de dispositifs d'anticipation des restructurations impliquant les partenaires sociaux.

Elle a regretté la sous-estimation des phénomènes d'adaptation aux contraintes posées par la loi qui sont contournées par les départs anticipés à la retraite ou le recours à du personnel intérimaire ou sous contrat à durée déterminée pour faciliter le redéploiement des personnels.

Elle a regretté que la CFDT n'ait pas été consultée sur les dispositions du projet de loi alors que les délégués syndicaux des salariés sont impliqués dans la procédure des licenciements économiques.

Concernant la négociation sur la formation professionnelle, elle a souhaité un développement des négociations de branche pour renforcer l'adaptabilité des salariés.

S'agissant de l'obligation de conclure un accord de réduction du temps de travail (RTT) avant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, elle a estimé que cette disposition ne pourrait avoir qu'une durée de validité limitée, puisqu'en principe, au 1er janvier 2002, toutes les entreprises devaient appliquer les 35 heures de travail hebdomadaire.

Concernant le rôle des organes de direction et de surveillance, elle a estimé que l'étude d'impact social et territorial prévue dans le dispositif devrait être également transmise aux partenaires sociaux au sein du comité d'entreprise.

S'agissant de l'information du comité d'entreprise, elle a souligné que la difficulté portait sur la pertinence des informations transmises à celui-ci. Elle a souhaité que le comité d'entreprise puisse être informé des conséquences des licenciements collectifs pour les sous-traitants.

Concernant l'intervention d'un médiateur, elle a tout d'abord regretté que la rédaction du texte laisse subsister des incertitudes sur le champ d'application exact de la procédure.

Elle a précisé que la CFDT s'était prononcée contre le principe de l'intervention des médiateurs qui « déresponsabilisait » les partenaires sociaux.

Concernant la nouvelle définition du licenciement pour motif économique, elle a estimé souhaitable de ne pas retenir une rédaction trop restrictive, pour éviter d'éventuels décalages par rapport aux évolutions économiques. Elle a également refusé la distinction entre les licenciements « à des fins boursières » et les autres catégories de licenciements, en soulignant à cet égard que toute personne licenciée avait droit à la même protection.

Elle a observé que le contrôle par le juge des motifs du licenciement pouvait être utile mais que, d'une manière générale, il était préférable de privilégier la responsabilité des partenaires sociaux.

Concernant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, elle a considéré comme positif que le texte élargisse la palette des moyens de reclassement tout en souhaitant que le dispositif puisse être complété à l'initiative des partenaires sociaux. Elle s'est déclarée favorable à l'accent mis sur le soutien à la réindustrialisation dans les bassins d'emploi.

Enfin, elle s'est déclarée satisfaite par les mesures visant à améliorer le contrôle et le suivi des plans de sauvegarde, qui ouvrent la voie à l'instauration d'un véritable « droit à la vigilance » des salariés.

Répondant aux questions de MM. Alain Gournac, rapporteur, Roland Muzeau, Guy Fischer et Jean Chérioux, Mme Annie Thomas a fait état du besoin de « reconstruire » le système des garanties collectives en matière de licenciement sur une base plus large.

Elle a estimé qu'il aurait été utile de dresser un bilan de la situation actuelle et de s'inspirer des outils mis en place par les instances paritaires avant de légiférer.

Elle a regretté que la réforme ait été prise sous le coup d'une réaction « épidermique et médiatisée » de l'opinion publique et des hommes politiques alors que le législateur aurait pu se donner le temps de consulter les acteurs sociaux pour élaborer une réforme durable.

Précisant qu'elle ne contestait pas le rôle du législateur dans le domaine du droit du travail, elle a souhaité qu'une place plus importante soit accordée aux conventions collectives compte tenu du rôle des partenaires sociaux.

Rappelant l'importance et la qualité du plan social applicable aux salariés de Danone, elle s'est interrogée sur la situation des salariés plus vulnérables. Elle a ainsi constaté que si les salariés des grandes entreprises bénéficiaient de l'amorce d'un droit au reclassement, la situation était toujours difficile pour ceux des entreprises petites et moyennes pour lesquelles des solutions de financement devraient être dégagées par une mutualisation au sein des fonds de la formation professionnelle.

Evoquant la diversité de la situation des salariés licenciés qui, selon les secteurs, nécessitent une réorientation ou une réadaptation professionnelle, elle a souligné que la loi ne pourrait pas régler l'ensemble des problèmes et que des possibilités d'adaptation par branche professionnelle demeureraient nécessaires.

Interrogée sur le financement du droit au reclassement, Mme Annie Thomas a estimé que celui-ci relevait de l'entreprise lorsque cette dernière était de taille importante ou dégageait des profits ; en revanche, pour les entreprises en difficulté, les pouvoirs publics pourraient réorienter les fonds actuels destinés au reclassement des chômeurs dans le cadre d'une négociation paritaire au sein de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).

Dispositions relatives aux licenciements économiques - Modernisation sociale - Examen du rapport supplémentaire

Au cours d'une troisième réunion tenue dans la soirée sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l'examen du rapport supplémentaire de M. Alain Gournac sur les dispositions relatives aux licenciements économiques du projet de loi n° 384 (2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation sociale.

M. Alain Gournac, rapporteur, a rappelé que la deuxième lecture du projet de loi de modernisation sociale avait été l'occasion, pour l'Assemblée nationale, d'ajouter quatorze nouveaux articles relatifs aux licenciements.

Il a précisé que plusieurs de ces articles modifiaient des dispositions essentielles du code du travail, en insistant sur la redéfinition opérée par l'Assemblée nationale du licenciement pour motif économique et sur l'instauration d'un médiateur pour rapprocher les points de vue du chef d'entreprise et du comité d'entreprise sur les projets de restructuration et de compression d'effectifs.

Il a observé que d'autres articles intégraient dans le code du travail plusieurs principes reconnus par la jurisprudence, en citant par exemple l'article 34 A relatif à la réintégration du salarié dont le licenciement a été reconnu comme nul.

Il a remarqué, enfin, que plusieurs dispositions avaient été introduites prévoyant des documents supplémentaires à l'appui de l'examen de certaines décisions, telles les études d'impact social et territorial prévues par les articles 31 bis et 31 ter ou encore de nouvelles contributions à la charge des entreprises qui licencient (article 34 bis F).

Il a estimé que l'ensemble de ces dispositions introduites en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, pour certaines à l'occasion d'une deuxième délibération, constituait une véritable « réforme » du droit du licenciement et a observé qu'elles avaient été discutées dans la précipitation et sans véritable recul.

Il a constaté, en particulier, qu'aucune étude n'avait été réalisée au préalable pour établir un bilan du droit du licenciement, alors même qu'un tel sujet aurait pu se prêter, par exemple, à un avis du Conseil économique et social.

Il a souligné, par ailleurs, que le recours à des amendements plutôt qu'au dépôt d'un texte spécifique avait dispensé le Gouvernement de soumettre ces articles à l'avis du Conseil d'Etat, et de les analyser dans l'étude d'impact qui doit être jointe à tout projet de loi.

Après avoir observé de surcroît que la plupart de ces amendements n'avaient pas fait l'objet d'un examen dans le rapport écrit de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, il a estimé que les conditions dans lesquelles ces mesures avaient été préparées ne pouvaient être considérées comme satisfaisantes.

Compte tenu de ces circonstances et de la portée des ajouts réalisés par l'Assemblée nationale, il a rappelé que la commission avait souhaité réserver l'examen de ces articles afin d'auditionner l'ensemble des partenaires sociaux. Il a souligné que ce délai supplémentaire n'aurait aucune incidence sur le calendrier d'examen du texte puisque l'Assemblée nationale ne pouvait poursuivre son examen avant le 20 novembre eu égard aux délais constitutionnels afférents à l'examen des lois de finances.

Il s'est déclaré personnellement très satisfait de la qualité des auditions auxquelles il avait été procédé et a tenu à remercier à nouveau les partenaires sociaux qui avaient répondu à cette invitation ainsi que les professeurs de droit qui avaient apporté un éclairage utile.

M. Alain Gournac, rapporteur, a remarqué que nul n'avait contesté l'intérêt de ce dialogue entre le Parlement et la société civile, les partenaires sociaux ayant même fait part de leurs regrets de ne pas avoir été entendus dans les mêmes conditions par le Gouvernement et l'Assemblée nationale.

Il a souligné que le premier enseignement de ces auditions résidait dans la confirmation du fait que les partenaires sociaux n'avaient été ni informés ni consultés quant au contenu de ces articles, ceci alors même que, comme l'a rappelé le président du MEDEF : « les règles actuelles sur les licenciements économiques sont issues d'un accord interprofessionnel de 1969 sur la sécurité de l'emploi, modifié à plusieurs reprises par les partenaires sociaux ou avec leur accord ».

M. Alain Gournac, rapporteur, a constaté que les partenaires sociaux avaient déploré, dans ces conditions, d'être tenus à l'écart de l'élaboration de ces mesures, la CFTC s'interrogeant même sur l'utilité des syndicats et le professeur Jean-François Amadieu considérant que le recours préalable à la loi dans ce domaine nous éloignait de nos voisins européens qui, tous, favorisaient la négociation collective.

Sur le fond, M. Alain Gournac, rapporteur, a observé que les partenaires sociaux avaient réservé un accueil mitigé à cette « réforme » du droit du licenciement.

Il a cité les exemples de la CGT qui avait considéré que certaines dispositions, comme le recours à un médiateur, ne faisaient pas partie de ses revendications et n'étaient pas sans effets pervers ou de la CFDT qui s'était déclarée défavorable au recours au médiateur, considérant que l'« externalisation » du débat jouait contre le dialogue social et qu'un tel dispositif était « déresponsabilisant » pour les partenaires sociaux.

Il a également souligné que FO avait fait part de ses réserves quant au lien opéré entre réduction du temps de travail et élaboration du plan social et avait été rejointe, sur ce point, par le professeur Jean-Emmanuel Ray.

Il a rappelé, par ailleurs, que la CGC avait considéré que cette réforme du droit du licenciement était partielle et n'apportait pas toujours les bonnes réponses, ce qu'avait confirmé la CFDT en observant que 85 % des licenciements économiques étaient des licenciements individuels non concernés par ce texte.

Enfin, M. Alain Gournac, rapporteur, a déclaré qu'une très forte majorité des partenaires sociaux auditionnés, comme les deux professeurs de droit, avaient regretté la modification de la définition du licenciement pour motif économique.

Il a estimé que ces réactions pour le moins réservées, de la part des syndicats de salariés, sans même évoquer celles des représentants des entreprises, mettaient en évidence le caractère inadapté de la démarche suivie par le Gouvernement et sa majorité. Il a reconnu que celle-ci répondait, certes, plus à une préoccupation politique qu'à un projet de réforme mûrement réfléchi, comme l'avaient souligné, en particulier, la CGPME et le professeur Jean-Emmanuel Ray ; mais il a néanmoins tenu à affirmer que cette démarche illustrait aussi un manque de confiance dans le dialogue social et ses acteurs.

A cet égard, M. Alain Gournac, rapporteur, s'est félicité des réactions favorables à l'idée, qu'il avait présentée, d'un droit de saisine des partenaires sociaux sur toute initiative législative dans le domaine social afin d'aboutir à un accord qui serait repris par la loi. Il a indiqué que cette procédure, inspirée des pratiques en vigueur ailleurs en Europe, avait été considérée comme une voie d'avenir par la CFDT, la CGC, la CFTC, la CGPME et le MEDEF et qu'elle constituait l'antithèse de la méthode appliquée par le Gouvernement depuis plus de quatre ans.

Revenant sur l'audition des professeurs de droit, M. Alain Gournac, rapporteur, a rappelé que le professeur Jean-Emmanuel Ray avait tout d'abord expliqué que notre droit du licenciement était le fruit d'une lente sédimentation d'accords collectifs, de lois et de jurisprudence et qu'il convenait de préserver l'équilibre qui venait d'être atteint ces dernières années, en particulier dans la définition du licenciement économique. Il a fait remarquer que ce professeur avait également considéré que la substitution de l'appellation de « plan de sauvegarde de l'emploi » à celle de « plan social » et l'amendement « Michelin » (article 31 du projet de loi) constituaient deux autres modifications aux conséquences néfastes pour l'architecture de notre droit du travail.

M. Alain Gournac, rapporteur, a par ailleurs souligné que le professeur Jean-François Amadieu s'était inquiété que le projet de loi ait pour conséquence de renforcer le contrôle judiciaire et administratif, et de permettre à l'administration d'intervenir à tout moment, y compris dans le suivi du plan social, ce qui constituait selon lui un facteur d'affaiblissement du dialogue social. Il a remarqué également que ce professeur avait estimé que le projet de loi ne privilégiait pas la recherche de l'accord, mais plutôt une vision conflictuelle des rapports sociaux en contradiction avec les pratiques de l'ensemble de nos voisins européens.

M. Alain Gournac, rapporteur, a déclaré que ces auditions avaient apporté des éléments de compréhension irremplaçables de la réalité sociale dont il avait souhaité tenir compte dans l'élaboration du dispositif d'amendements. Il a, par ailleurs, observé qu'il se réservait la possibilité, après avoir pris connaissance des comptes rendus intégraux des auditions, d'exercer un « droit de remords » lors de la séance de commission du 9 octobre au matin, consacrée aux amendements extérieurs.

Il a rappelé ensuite que déjà, lors de la première lecture, la commission avait souhaité, en dépit des conditions également difficiles, examiner les amendements présentés par le Gouvernement dans un esprit constructif ; ce qui l'avait amenée à en adopter deux qui correspondent à l'article 32 bis et à l'article 34 bis. Il a souligné que la commission avait par ailleurs adopté de nombreuses améliorations dont certaines avaient été retenues lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Il a proposé de faire preuve du même esprit lors de cette deuxième lecture, notamment en adoptant dans la rédaction de l'Assemblée nationale, plusieurs articles ; il s'agit des articles 33 (droit au reclassement avant tout licenciement pour motif économique), 34 bis B (lutte contre les contournements des dispositions relatives à la présentation de plans sociaux) et 34 bis E (augmentation de la durée laissée au salarié licencié pour manifester son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage).

Il a proposé, par ailleurs, un certain nombre d'amendements sur des articles importants dont il a estimé qu'ils pouvaient être encore améliorés afin de mieux concilier la nécessité de protéger les salariés et celle de préserver l'activité et la sécurité juridique des entreprises, évoquant en particulier une nouvelle rédaction pour l'article 33 A relatif à la définition du licenciement pour motif économique.

Il a annoncé, enfin, plusieurs amendements de suppression concernant des dispositions dont les auditions avaient confirmé qu'elles n'étaient ni nécessairement opportunes, ni même applicables, évoquant par exemple l'amendement « Michelin » et le recours à un médiateur.

M. Jean Chérioux a observé que les auditions avaient donné lieu à un quasi-consensus de la part des partenaires sociaux pour dénoncer la remise en cause brutale de notre droit du travail, opérée par ce texte. Il a estimé qu'il aurait été nécessaire de discuter un texte spécifique, qui aurait été alors examiné par le Conseil d'Etat, au lieu de se livrer à une démarche purement politique qui aboutit à des dispositions souvent excessives et difficilement applicables.

M. Roland Muzeau a constaté que plusieurs syndicats avaient trouvé des éléments positifs dans ces articles, FO ayant évoqué des mesures utiles, la CGT ayant parlé de progrès et la CFDT ayant surtout regretté l'absence de dispositions concernant les licenciements individuels. Il a remarqué que le MEDEF n'avait pas apporté de réponse au problème soulevé par les annonces récentes de plans sociaux. M. Roland Muzeau a, par ailleurs, estimé qu'il aurait été utile d'entendre d'autres professeurs de droit ayant une approche plus ouverte sur ce texte. Il a considéré, enfin, que les propositions d'amendements du rapporteur avaient toutes pour conséquences de revenir sur les contraintes imposées aux entreprises et de minorer les nouvelles indemnités reconnues aux salariés.

M. Philippe Nogrix a estimé que le Gouvernement s'était trompé de cible en considérant que l'événement pouvait faire la loi. Il a rappelé une remarque d'un des professeurs de droit auditionné qui estimait que les lois devaient être simples et lisibles. Il a souligné le caractère responsable des propos tenus par le MEDEF et la nécessité de conserver les dispositions du texte relatives à la formation et à l'adaptation professionnelles des salariés.

M. Gilbert Chabroux a déclaré que ces auditions avaient été utiles, tout en soulignant qu'elles auraient sans doute pu être réalisées plus tôt. Il a rappelé tout l'intérêt qu'il pouvait y avoir à développer des contacts réguliers entre la commission et les partenaires sociaux. Il a remarqué que, si ceux-ci n'avaient peut-être pas été formellement consultés, ils avaient néanmoins été informés depuis plusieurs mois de l'intention du Gouvernement de demander au Parlement de légiférer sur ce point. Il a rappelé que ce dernier était dans son rôle lorsqu'il essayait de trouver des réponses à la multiplication des plans sociaux.

M. Gilbert Chabroux a considéré en outre que le discours du MEDEF n'était pas acceptable, notamment compte tenu du montant des fonds publics que reçoivent les entreprises de la part de l'Etat et des collectivités locales, ce qui devrait les amener à avoir une attitude plus responsable vis-à-vis de l'emploi. Il a indiqué que, si des réserves pouvaient effectivement apparaître sur certains articles, elles devaient inviter à poursuivre la réflexion et à formuler des propositions afin de tenir compte en particulier de la situation des salariés dans les PME. Il a insisté sur la nécessité d'adopter rapidement le présent projet de loi.

M. Jean Delaneau, président, a fait observer que les deux priorités de l'ordre du jour du Gouvernement étaient clairement, dans le domaine social, le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et le projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et non le projet de loi de modernisation sociale.

Il a rappelé, une nouvelle fois, que le souci légitime de la commission d'entendre les partenaires sociaux sur la réforme du licenciement pour motif économique n'avait aucunement retardé la navette du projet de loi de modernisation sociale qui ne se poursuivrait à l'Assemblée nationale qu'à compter du 20 novembre 2001.

Il a observé que la commission, siégeant en séance publique ou examinant les rapports sur les textes inscrits à l'ordre du jour prioritaire, était dans l'impossibilité de procéder, avant ce jeudi 28 juin, à l'audition des partenaires sociaux sur un dispositif dont les ultimes arbitrages entre les composantes de la majorité plurielle n'avaient été rendus que le 12 juin.

Il s'est félicité de l'extrême intérêt de ces auditions, dont le compte rendu intégral figurera dans le rapport supplémentaire de M. Alain Gournac, et a noté que l'initiative prise par la commission avait été particulièrement appréciée par les partenaires sociaux.

M. Guy Fischer a rappelé que le groupe communiste républicain et citoyen avait déposé une dizaine d'amendements lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, qui visaient à apporter des réponses concrètes à la situation des salariés menacés par un licenciement dans un contexte marqué par la multiplication des plans sociaux et l'augmentation des profits. Il a observé que l'obligation de reclassement, prévue par ce texte, avait fait l'objet d'un large consensus. Il a souligné la nécessité de réfléchir à des solutions appropriées pour mieux réglementer les licenciements individuels.

En réponse aux intervenants, M. Alain Gournac, rapporteur, a indiqué qu'il ne s'attendait pas à ce que les syndicats soient si critiques à l'égard du Gouvernement. Il a estimé que le rôle du politique devait être de privilégier l'action des partenaires sociaux et de n'intervenir que de manière subsidiaire lorsqu'un accord n'avait pu être obtenu. Il a rappelé qu'il proposait d'adopter les dispositions relatives au droit au reclassement.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.

Elle a adopté deux amendements de suppression des articles 29 A (substitution des termes « plan de sauvegarde de l'emploi » aux termes « plan social ») et 31 (négociation sur la réduction du temps de travail préalable à l'établissement d'un plan social).

A l'article 31 bis (études d'impact social et territorial des cessations d'activité), la commission a adopté un amendement qui porte à 200 salariés le seuil pour la réalisation de cette étude et qui précise que sa réalisation incombe au chef d'entreprise.

Elle a adopté des amendements de suppression de l'article 31 ter (études d'impact social et territorial des projets de développement stratégique) et de l'article 32 A (articulation entre la phase de consultation prévue au livre IV du code du travail et celle spécifiquement prévue au livre III dudit code).

A l'article 32 (information du comité d'entreprise à l'occasion d'une annonce publique du chef d'entreprise ayant un impact sur les conditions de travail et d'emploi), elle a adopté trois amendements de retour au texte adopté par le Sénat en première lecture et un amendement de précision du régime pénal applicable lorsque le comité d'entreprise n'est pas correctement informé.

A l'article 32 bis (renforcement des pouvoirs du comité d'entreprise sur le projet de restructuration et de compression des effectifs), elle a adopté un amendement qui supprime le droit d'opposition du comité d'entreprise et le recours à un médiateur, introduits par l'Assemblée nationale au cours de la seconde délibération lors de la deuxième lecture dans cette assemblée ; M. Alain Gournac, rapporteur, a observé que cette procédure, qui n'était pas demandée par les partenaires sociaux et qui ne possédait pas de caractère contraignant, devait être définie de préférence par les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord national interprofessionnel. Elle a également adopté deux amendements de précision à cet article.

A l'article 32 ter (information des entreprises sous-traitantes des projets d'une entreprise donneuse d'ordres de nature à affecter leur volume d'activité ou d'emploi), elle a adopté un amendement de précision.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 32 quater (saisine d'un médiateur en cas de divergence importante entre le projet de cessation totale ou partielle d'un établissement concernant au moins 100 salariés présenté par l'employeur et les propositions alternatives présentées par le comité d'entreprise) par coordination avec la suppression du recours au médiateur qu'elle a proposée à l'article 32 bis.

Elle a adopté un amendement portant nouvelle rédaction de l'article 33 A (modification de la définition du licenciement pour motif économique) qui prévoit de conserver l'adverbe « notamment » et de faire directement référence à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a reconnu, comme troisième motif de licenciement économique, la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

M. Jean Chérioux a fait part de son souci que soient exclus, du champ d'application du licenciement économique, les licenciements résultant d'une démarche de l'entreprise ayant un objet essentiellement spéculatif ou répondant à des préoccupations de caractère purement financier.

M. Alain Gournac, rapporteur, a observé que la jurisprudence de la Cour de cassation excluait actuellement ce type de motivation et qu'il lui semblait très délicat d'en inscrire le principe dans la loi.

Puis la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 33 bis (suppression du critère de qualités professionnelles pour la détermination de l'ordre des licenciements pour motif économique).

Elle a adopté un amendement portant création d'un article additionnel avant l'article 33 ter, par coordination avec un amendement rédactionnel qu'elle a adopté à l'article 32 bis.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 33 ter (caractère irrégulier des procédures de licenciement pour motif économique en cas de non-consultation d'institutions représentatives du personnel inexistantes dans l'entreprise).

A l'article 34 A (nullité des licenciements et réintégration des salariés résultant de la nullité du plan social), la commission a adopté un amendement qui supprime le caractère exécutoire de la décision provisoire de réintégration du salarié licencié à tort, et qui aligne le montant de l'indemnité sur le droit commun.

A l'article 34 (validité du plan social et droit au reclassement), elle a adopté un amendement de retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ainsi qu'un amendement de précision prévoyant que la validité du plan social est appréciée au regard des moyens de reclassement dont dispose l'entreprise.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 34 bis A (distinction selon les motifs du licenciement pour fixer le montant de l'indemnité légale de licenciement).

A l'article 34 bis C (suivi de la mise en oeuvre effective des mesures du plan social), elle a adopté un amendement qui précise que l'autorité administrative est tenue informée du suivi du plan social.

A l'article 34 bis D (propositions de l'inspecteur du travail pour compléter ou modifier le plan social), elle a adopté un amendement de coordination qui supprime une référence redondante au constat de carence réalisé par l'administration ainsi qu'un amendement de précision.

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 34 bis F (contributions des entreprises de cinquante à mille salariés ou d'au moins mille salariés en matière de création d'activités et de développement d'emplois suite à des licenciements économiques de grande ampleur ou des fermetures de sites).

Elle a enfin adopté un amendement de précision à l'article 34 bis (bilan d'évaluation des compétences et d'orientation pendant le préavis du licenciement et congés de reclassement dans les entreprises de mille salariés et plus).

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