COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
- Lundi 27 février 2006
- Mardi 28 février 2006
- Mercredi 1er mars 2006
- Outre-mer - Santé - Épidémie de chikungunya - Débat avec la participation de MM. François Bricaire, chef du service des maladies infectieuses et tropicales à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière, Paul Reiter, directeur de l'unité Insectes et maladies infectieuses à l'Institut Pasteur de Paris, Michel van der Rest, directeur du département scientifique « Vivant » au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), et Hervé Zeller, responsable du centre national de référence des arbovirus à l'Institut Pasteur de Lyon
- Discriminations - Quartiers en difficulté - Emploi - Egalité des chances - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire
- Bioéthique - Rapport d'information - Nomination d'un rapporteur
- Jeudi 2 mars 2006
Lundi 27 février 2006
- Présidence de M. Nicolas About, président -Discriminations - Quartiers en difficulté - Emploi - Egalité des chances - Examen des amendements
Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances, dont M. Alain Gournac est le rapporteur.
En préalable, MM. Roland Muzeau et Guy Fischer ont protesté contre l'appel en priorité de l'article 3 bis, en séance publique. Ils ont considéré que cette manoeuvre de procédure contredit les engagements pris par le Président About pour respecter le déroulement normal de l'examen du texte.
M. Nicolas About, président, a répondu que cette priorité permet de respecter l'accord ultérieurement conclu en conférence des présidents pour que l'examen de l'article 3 bis ne soit pas entamé en séance de nuit. Face à ce conflit d'engagements, il a estimé plus important de donner satisfaction aux groupes, notamment d'opposition, en faisant venir l'article 3 bis en séance à une heure fixe pour faciliter l'organisation des débats.
M. Jean-Pierre Godefroy a confirmé que telle était bien la promesse faite au président du groupe socialiste en conférence des présidents.
Puis la commission a examiné en priorité les amendements présentés sur l'article 3 bis relatif au contrat première embauche. Elle a pris les positions suivantes :
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Motif
146 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Suppression du CPE
273 rectifié
Les membres du groupe du Rassemblement démocratique
et social européenDéfavorable
Suppression du CPE
440
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Suppression du CPE
648
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Suppression du CPE
649
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Nouvelle rédaction de l'article incompatible avec la position de la commission
501
Les membres du groupe union centriste-union pour
la démocratie françaiseDéfavorable
Nouvelle rédaction de l'article incompatible avec la position de la commission
650
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Suppression partielle du CPE
148
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Contraire à l'esprit du texte
147
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Contraire à l'esprit du texte
670
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Satisfait par le texte
du projet de loi444
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Limite le recours au CPE dans des proportions excessives
149 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Limite le recours au CPE dans des proportions excessives
443
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Limite le recours au CPE dans des proportions excessives
441
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet
Défavorable
Limite le recours au CPE dans des proportions excessives
150 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Limite le recours au CPE dans des proportions excessives
651
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Suppression partielle du CPE
151
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Satisfait par le texte
du projet de loi152
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Contraire à l'esprit du texte
155
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Partiellement satisfait par le droit actuel
502 rectifié
Les membres du groupe union centriste-union pour
la démocratie françaiseDéfavorable
Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
667
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
447
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
154
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Contraire à l'esprit du texte
156
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Contraire à l'esprit du texte
660
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Satisfait par le texte
du projet de loi504
Les membres du groupe union centriste-union pour
la démocratie françaiseDéfavorable
Satisfait par le texte
du projet de loi153
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Modifie les caractéristiques
essentielles du CPE652
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Modifie les caractéristiques
essentielles du CPE653
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Contraire à l'esprit du texte
157
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
158
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Modifie les caractéristiques
essentielles du CPE159 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Modifie les caractéristiques
essentielles du CPE503
Les membres du groupe union centriste-union pour
la démocratie françaiseDéfavorable
Modifie les caractéristiques
essentielles du CPE654
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Modifie les caractéristiques
essentielles du CPE160
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Modifie les caractéristiques
essentielles du CPE655
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Contraire à l'esprit du texte
161
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Disposition inapplicable
162
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Déjà satisfait par le droit actuel
509
Les membres du groupe union centriste-union pour
la démocratie françaiseDéfavorable
Contraire à la liberté du commerce et de l'industrie
163
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Précision inutile
164
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Renchérit le coût du CPE
668
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Renchérit le coût du CPE
445
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Renchérit le coût du CPE
669
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Contraire à l'esprit du texte
165
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Contraire à l'esprit du texte
446
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
656
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Contraire à l'esprit du texte
661
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
166
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Satisfait par le texte
du projet de loi168
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Modifie les caractéristiques
essentielles du CPE167
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Contraire à l'esprit du texte
506
Les membres du groupe union centriste-union pour
la démocratie françaiseDéfavorable
Satisfait par le texte
du projet de loi
et par le droit actuel169 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Satisfait par le droit actuel
450
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Satisfait par le texte
du projet de loi664
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Satisfait par le texte
du projet de loi662
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Satisfait par le droit actuel
663
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
448
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Satisfait par le droit actuel
449
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
658
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
170 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
507 rectifié
Les membres du groupe union centriste-union pour
la démocratie françaiseDéfavorable
Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
657
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
171
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
665
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
442
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
172
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Satisfait par le droit actuel
505
Les membres du groupe union centriste-union pour
la démocratie françaiseAvis du Gouvernement
Propose l'instauration d'un bilan semestriel entre l'employeur et le salarié en CPE
659
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Suppression partielle du CPE
173
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
174
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 40
452
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Contraire à l'esprit du texte
508
Les membres du groupe union centriste-union pour
la démocratie françaiseDéfavorable
Transforme la nature du CPE
175
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Contraire à l'esprit du texte
176
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Contraire à l'esprit du texte
510
M. Philippe Nogrix
Défavorable
Contraire à l'esprit du texte
177
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Contraire à l'esprit du texte
451
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Satisfait par le droit actuel
543
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
666
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Contraire à l'esprit du texte
671
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Disposition inapplicable
A l'issue de la réunion, M. Roland Muzeau a fait valoir que son groupe, dans le souci de permettre le déroulement de débats constructifs en commission, n'avait pas demandé la vérification du quorum, alors même que les conditions de cette demande de rectification étaient remplies. Il a toutefois attiré l'attention de la majorité sénatoriale sur la nécessité qu'elle soit présente, lors des débats en commission comme en séance.
M. Nicolas About, président, lui a donné acte de cette déclaration et a par ailleurs indiqué que le volume important d'amendements restant à examiner le conduit à organiser deux séances de commission supplémentaires, lundi 27 et mardi 28 février au soir.
Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances.
MM. Guy Fischer et Jean-Pierre Godefroy ont indiqué le mécontentement que leur inspire le déroulement des débats en séance publique. Considérant que l'utilisation, à leur sens abusive, des dispositions du règlement du Sénat a pour but de bâillonner l'opposition, ils ont annoncé que les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen n'assisteront pas à la réunion de la commission, en signe de protestation. Les membres de ces deux groupes ont alors quitté la salle de réunion.
La commission a d'abord procédé à la rectification de ses amendements nos 25 et 27, relatifs à la prorogation et l'extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines.
Puis elle a poursuivi l'examen des amendements présentés sur les articles 3 ter aux articles additionnels après l'article 7.
N° d'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Article 3 ter
(convention de stage en milieu professionnel)678
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 3 ter
511
Les membres du groupe union centriste-union pour
la démocratie françaiseFavorable sous réserve
de sa transformation
en sous-amendement
à l'amendement 17
de la commissionArticle 3 ter
516
Les membres du groupe union centriste-union pour
la démocratie françaiseDéfavorable
Article 3 ter
137 rectifié bis
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 3 ter
138 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésAvis du Gouvernement
Article 3 ter
681
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenAvis du Gouvernement
Article 3 ter
139 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 3 ter
141 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 3 ter
679
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 3 ter
680
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 3 quater
(rémunération des stages en entreprise)682
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 3 quater
142 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 3 quater
144 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 3 quater
435
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Article 3 quater
436
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Article 3 quater
437
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Article 3 quater
512
Les membres du groupe union centriste-union pour
la démocratie françaiseDéfavorable
Article 3 quater
514
Les membres du groupe union centriste-union pour
la démocratie françaiseDéfavorable
Article 3 quater
143 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 3 quater
140 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 3 quater
145
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 3 quater
683
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 3 quater
(assujettissement
de la rémunération des stagiaires aux cotisations de sécurité sociale, couverture des stagiaires contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles)429
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Article additionnel après l'article 3 quater
430
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Article additionnel après l'article 3 quater
431
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetAvis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 3 quater
99
M. Jean-Claude Carle
Satisfait
par l'amendement n° 511 déposé à l'article 3 terArticle additionnel après l'article 3 quater
427
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Article additionnel après l'article 3 quater
432
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetAvis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 3 quater
433
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Article additionnel après l'article 3 quater
434
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Article additionnel après l'article 3 quater
513
Les membres du groupe union centriste-union pour
la démocratie françaiseDéfavorable
Article additionnel après l'article 3 quater
425
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Article additionnel après l'article 3 quater
426
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Article additionnel après l'article 3 quater
428
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Article additionnel après l'article 3 quater
438
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetMême objet que l'amendement n° 138 rectifié déposé à l'article 3 ter
Article additionnel après l'article 3 quater
515
Les membres du groupe union centriste-union pour
la démocratie françaiseMême objet que l'amendement n° 138 rectifié déposé à l'article 3 ter
Article additionnel après l'article 3 quater
439
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Article additionnel après l'article 3 quater
832
M. Nicolas About
Sagesse du Sénat
Article additionnel après l'article 3 quater
828
M. Nicolas About
Favorable
Article additionnel après l'article 3 quater
827
M. Nicolas About
Sagesse du Sénat
Article additionnel après l'article 3 quater
831
M. Nicolas About
Favorable
Article 3 quinquies
Fixation du salaire
à l'issue d'enchères inversées183
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 3 quinquies
184
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 3 sexies
(extension du champ d'intervention
du Fonds unique
de péréquation
des fonds
de la formation professionnelle continue)684
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 4
373
M. Serge Dassault
Défavorable
Article 4 bis
(proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat
de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés)517
Mme Valérie Létard
Favorable sous réserve de l'avis du Gouvernement
Article 4 bis
687
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 4 bis
688
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 4 bis
689
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 4 bis
410
M. Jean-Marc Juilhard
Avis du Gouvernement
Article 4 bis
685
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 4 bis
690
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 4 bis
691
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 4 bis
686
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 4 bis
(possibilité pour les employeurs de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage, au titre du « hors quota »)694
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 4 bis
696
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 4 bis
695
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 4 bis
692
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 4 bis
693 rectifié
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 4 quater
Décompte
des salariés
d'une entreprise
sous-traitante
dans les effectifs
de l'entreprise d'accueil697
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 4 quater
6
M. Aymeri de Montesquiou
Favorable
Article 4 quater
518
Les membres du groupe union centriste-union pour
la démocratie françaiseFavorable
Article additionnel après l'article 4 quater
837
MM. Josselin de Rohan, Dominique Leclerc
et Mme Catherine ProcacciaFavorable
Article additionnel après l'article 4 quinquies
179
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésAvis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 4 quinquies
180
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésAvis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 4 quinquies
182
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésAvis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 4 quinquies
181
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésAvis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 4 quinquies
198 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel après l'article 4 quinquies
825
M. Nicolas About
Favorable
Article additionnel après l'article 4 quinquies
826
M. Nicolas About
Favorable
Article additionnel après l'article 4 quinquies
824
M. Nicolas About
Favorable par coordination avec les deux amendements précédents
Article additionnel après l'article 4 quinquies
835
M. Nicolas About
Avis du Gouvernement
Article additionnel avant l'article 5
701
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 5
699
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 5
698
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 5
700
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenFavorable
Article additionnel avant l'article 5
387
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Article additionnel avant l'article 5
388
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Article 5
(accès prioritaire au dispositif de soutien
à l'emploi des jeunes en entreprise au profit des jeunes issus des zones urbaines sensibles)702
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 5
703
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 5
423
MM. Bruno Retailleau
et Philippe DarnicheDéfavorable
Article additionnel après l'article 5
519
Les membres du groupe union centriste-union pour
la démocratie françaiseSerait satisfait par l'adoption de l'amendement n° 825 déposé en article additionnel après l'article 4 quinquies
Article additionnel avant l'article 6
705
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 6
704
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 6
818
M. Nicolas About
Avis du Gouvernement
Article 6
(création de nouvelles zones franches urbaines)706
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 6
72
M. Pierre André
pour la commission
des affaires économiquesIdentique à l'amendement n° 25 rectifié de la commission
Article 6
282
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesIdentique à l'amendement n° 25 rectifié de la commission
Article 6
710 rectifié
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 6
709
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenAvis du Gouvernement
Article 6
707
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenAvis du Gouvernement
Article 6
708
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenAvis du Gouvernement
Article 6
405 rectifié
MM. Philippe Darniche, Jean-Louis Masson,
Bruno Retailleau
et Mme Sylvie DesmarescauxDéfavorable
Article 6
321
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel après l'article 6
283
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesFavorable
Article additionnel après l'article 6
389
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Article additionnel après l'article 6
390
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et Dominique VoynetDéfavorable
Article additionnel avant l'article 7
284
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesAvis du Gouvernement
Article additionnel avant l'article 7
711
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
(prorogation
et extension
des exonérations fiscales dans
les anciennes
et nouvelles zones franches urbaines)712
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
746
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
743
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
718
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
739
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenAvis du Gouvernement
Article 7
724
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
713
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
725
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
73 rectifié
M. Pierre André
pour la commission
des affaires économiquesFavorable
Article 7
285 rectifié
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesIdentique à l'amendement n° 73 rectifié
Article 7
322
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésSimilaire à l'amendement n° 73 rectifié
Article 7
74
M. Pierre André
pour la commission
des affaires économiquesFavorable
Article 7
286
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesIdentique à l'amendement n° 74
Article 7
714
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
541
Les membres du groupe union centriste-union pour
la démocratie françaiseDéfavorable
Article 7
287
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesFavorable
Article 7
726
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
391
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet
Défavorable
Article 7
392
M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet
Défavorable
Article 7
288
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesFavorable
Article 7
289
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesFavorable
Article 7
75
M. Pierre André
pour la commission
des affaires économiquesFavorable
Article 7
76
M. Pierre André
pour la commission
des affaires économiquesAvis du Gouvernement
Article 7
10
M. Serge Dassault
Avis du Gouvernement
Article 7
77
M. Pierre André
pour la commission
des affaires économiquesIdentique
à l'amendement n° 10Article 7
719
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
740
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenAvis du Gouvernement
Article 7
720
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
741
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
721
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
715
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
722
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
716
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
290
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesFavorable
Article 7
723
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
717
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
78
M. Pierre André
pour la commission
des affaires économiquesFavorable
Article 7
738
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
744
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
727
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
728
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
729
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
291
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesFavorable
Article 7
296
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesAvis du Gouvernement
Article 7
730
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
293 rectifié
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesFavorable
Article 7
297
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesAvis du Gouvernement
Article 7
294
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesFavorable
Article 7
742
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
745
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
731
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
295 rectifié
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesFavorable
Article 7
732
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
733
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
734
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
735
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
298 rectifié
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesAvis du Gouvernement
Article 7
736
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 7
299 rectifié
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesDéfavorable
Article 7
737
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 7
300
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesAvis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 7
301
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesAvis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 7
302
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesAvis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 7
323
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel après l'article 7
324
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel après l'article 7
411 rectifié
MM. Jean-Louis Masson,
Philippe Adnot, Jean-Paul Alduy, René Beaumont, Daniel Bernardet, Roger Besse, Mme Brigitte Bout, MM. Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Philippe Darniche,
Mme Sylvie Desmarescaux,
MM. Philippe Dominati, André Dulait, Jean-Léonce Dupont,
Michel Esneu, Jean Faure,
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Louis Grillot, Pierre Hérisson, Mme Christiane Hummel, MM. Gérard Longuet, Alain Milon, Mme Anne-Marie Payet,
MM. Hugues Portelli, Charles Revet, Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé et Mme Valérie LétardAvis du Gouvernement
Mardi 28 février 2006
- Présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente -Discriminations - Quartiers en difficulté - Emploi - Egalité des chances - Examen des amendements
La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances, dont M. Alain Gournac est le rapporteur.
La commission a tout d'abord adopté une modification rédactionnelle à son amendement n° 39.
Puis elle a poursuivi l'examen des amendements présentés sur les articles nos 8 à 15.
N° d'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Article 8
(incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines)747
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 8
748
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 8
751
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 8
303
M. Philippe Dallier pour la commission des finances
Favorable
Article 8
753
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 8
749
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 8
304
M. Philippe Dallier pour la commission des finances
Favorable
Article 8
305
M. Philippe Dallier pour la commission des finances
Favorable
Article 8
79 rectifié
M. Pierre André pour la commission des affaires économiques
Favorable
Article 8
306 rectifié
M. Philippe Dallier pour la commission des finances
Identique à l'amendement n° 79 rectifié
Article 8
752
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 8
80
M. Pierre André pour la commission des affaires économiques
Favorable
Article 8
307
M. Philippe Dallier pour la commission des finances
Favorable
Article 8
308
M. Philippe Dallier pour la commission des finances
Favorable
Article 8
540
Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française
Défavorable
Article 8
750
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 8
754
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 8
821
M. Nicolas About
Défavorable
Article 9 (exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines)
755
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 9
756
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 9
309
M. Philippe Dallier pour la commission des finances
Avis du Gouvernement
Article 9
757
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 9
81
M. Pierre André pour la commission des affaires économiques
Favorable
Article 9
310
M. Philippe Dallier pour la commission des finances
Identique à l'amendement n° 81
Article 9
311
M. Philippe Dallier pour la commission des finances
Avis du Gouvernement
Article 9
836
M. Nicolas About
Défavorable
Article 9
758
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 9
759
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 9
760
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 9
761
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 9
393
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardAvis du Gouvernement
Article 9
312
M. Philippe Dallier pour la commission des finances
Sagesse du Sénat
Article additionnel après l'article 9
325
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Avis du Gouvernement
Article 9 bis (exonérations de charges sociales pour les associations implantées dans les zones franches urbaines)
313
M. Philippe Dallier pour la commission des finances
Favorable
Article 10
(mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines)762
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 10
406 rectifié
MM. Philippe Darniche, Jean-Louis Masson, Bruno Retailleau et Mme Sylvie Desmarescaux
Avis du Gouvernement
Article 10
82
M. Pierre André pour la commission des affaires économiques
Favorable
Article 10
326
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 10
327
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 10
328
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 11
(prorogation et extension aux nouvelles zones franches urbaines de l'exonération de cotisations sociales personnelles)763
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 11
360
Mme Catherine Procaccia
Favorable
Article 11
314
M. Philippe Dallier pour la commission des finances
Sagesse du Sénat
Article additionnel après l'article 11
(correction d'une erreur de référence)329
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Avis du Gouvernement
Article 12
(accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines)8
M. Gérard Cornu
Défavorable
Article 12
365
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 12
533
Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française
Défavorable
Article 12
764
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 12
83
M. Pierre André pour la commission des affaires économiques
Identique à l'amendement n° 47 de la commission
Article 12
280
M. Gérard Cornu
Satisfait par l'amendement n° 47 de la commission
Article 12
408 rectifié bis
MM. Philippe Darniche, Jean-Louis Masson, Bruno Retailleau, Alex Türk et Mme Sylvie Desmarescaux
Défavorable
Article additionnel après l'article 12
276
M. Gérard Cornu
Défavorable
Article 13
(dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques)12
Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française
Défavorable
Article 13
266 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 13
488
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean Desessard,Défavorable
Article 13
765
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 13
489
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardDéfavorable
Article 13
68
M. Philippe Richert pour la commission des affaires culturelles
Favorable
Article 13
84
M. Pierre André pour la commission des affaires économiques
Favorable
Article 13
267
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 13
490 rectifié
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardDéfavorable
Article 13
491
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardDéfavorable
Article 14
(dispense d'autorisation pour les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1.500 m² et l'implantation de certains établissements hôteliers)85
M. Pierre André pour la commission des affaires économiques
Identique à l'amendement n° 49 de la commission
Article 14
330
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Identique à l'amendement n° 49 de la commission
Article 14
362
M. Georges Mouly
Identique à l'amendement n° 49 de la commission
Article 14
407 rectifié
MM. Philippe Darniche, Jean-Louis Masson, Bruno Retailleau, et Mme Sylvie Desmarescaux
Identique à l'amendement n° 49 de la commission
Article 14
534
Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française
Identique à l'amendement n° 49 de la commission
Article 14
766
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Identique à l'amendement n° 49 de la commission
Article 14
9
M. Gérard Cornu
Satisfait par l'amendement n° 49 de la commission
Article 14
767
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Satisfait par l'amendement n° 49 de la commission
Article 14
417 rectifié bis
M. Michel Houel, Mme Colette Mélot et M. Dominique Leclerc
Satisfait par l'amendement n° 47 de la commission
Article 14
275
M. Gérard Cornu
Satisfait par l'amendement n° 47 de la commission
Article 14
768 rectifié
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 14
86
M. Pierre André pour la commission des affaires économiques
Favorable
Article additionnel après l'article 14
409 rectifié
MM. Philippe Darniche, Jean-Louis Masson, Bruno Retailleau, Alex Türk et Mme Sylvie Desmarescaux
Satisfait par l'amendement n° 47 de la commission
Article 15
(exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)87
M. Pierre André pour la commission des affaires économiques
Identique à l'amendement n° 45 de la commission
Article 15
315
M. Philippe Dallier pour la commission des finances
Identique à l'amendement n° 45 de la commission
Article 15
363
M. Georges Mouly
Identique à l'amendement n° 45 de la commission
Article 15
454
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Identique à l'amendement n° 45 de la commission
Article 15
769
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Identique à l'amendement n° 45 de la commission
Article 15
770
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 15
771
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 15
2 rectifié
MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-Louis Masson
Défavorable
Article additionnel après l'article 15
3 rectifié
MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-Louis Masson
Défavorable
Article additionnel après l'article 15
319 rectifié
MM. Serge Dassault, Eric Doligé et Rémy Pointereau
Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 15
394
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardDéfavorable
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements présentés sur les articles additionnels avant l'article 3 jusqu'aux articles additionnels après l'article 3 bis, précédemment réservés.
N° d'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Article additionnel avant l'article 3
615
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
640
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
647
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
631
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
637
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
632 rectifié
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
633
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
635
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
634
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
636
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
641
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
642
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
643
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
624
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
625
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
630
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
644
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
645
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
626
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
628
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
627
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
638 rectifié
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
639 rectifié
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
629
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis
646
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 3 bis
178
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel après l'article 3 bis
672
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 3 bis
674
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 3 bis
673
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 3 bis
819
M. Nicolas About
Favorable
Article additionnel après l'article 3 bis
675
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 3 bis
676
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenAvis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 3 bis
677
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenAvis du Gouvernement
La commission a ensuite procédé à l'examen des sous-amendements à l'amendement n° 17 de la commission présenté à l'article 3 ter relatif à la convention de stage en milieu professionnel.
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
516 rectifié bis
Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française
Défavorable
868
Les membres du groupe
union centriste-union pour
la démocratie françaiseAvis du Gouvernement
869
Les membres du groupe
union centriste-union pour
la démocratie françaiseAvis du Gouvernement
870 rectifié
Les membres du groupe
union centriste-union pour
la démocratie françaiseAvis du Gouvernement
871
Les membres du groupe
union centriste-union pour
la démocratie françaiseSagesse du Sénat
99 rectifié
M. Jean-Claude Carle
Satisfait par le sous-amendement
n° 511 rectifiéLa commission a ensuite procédé à l'examen des amendements présentés sur les articles 16 à 23.
N° d'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Article additionnel avant l'article 16
331
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel avant l'article 16
772
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 16
812
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 16
775
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 16
774
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 16
776 rectifié
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 16
777
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 16
778
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 16
773
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 16
(création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)332
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 16
781
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 16
834
M. Nicolas About
Défavorable
Article 16
522
Mme Valérie Létard
Demande au profit
de l'amendement n° 52
de la commissionArticle 16
333
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 16
456
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardDéfavorable
Article 16
457
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardDéfavorable
Article 16
316
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesDemande de retrait au profit
de l'amendement n° 52
de la commissionArticle 16
334
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 16
780
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenAvis du Gouvernement
Article 16
782
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 16
4 rectifié bis
MM. Jean-Paul Virapoullé
et Jean-Louis Masson
Mme Anne-Marie PayetFavorable
Article 16
458
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardDéfavorable
Article 16
783
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 16
335
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 16
336
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 16
88
M. Pierre André
pour la commission
des affaires économiquesFavorable
Article 16
340 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 16
520
Mmes Valérie Létard
et Catherine Morin-DesaillyFavorable
Article 16
784
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDemande de retrait
au profit du n° 89 de M. AndréArticle 16
89
M. Pierre André
pour la commission
des affaires économiquesFavorable
Article 16
338
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDemande de retrait
au profit du n° 89 de M. AndréArticle 16
339
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 16
459
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardDéfavorable
Article 16
341
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésAvis du Gouvernement
Article 16
344
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 16
345
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 16
521
Mmes Valérie Létard
et Catherine Morin-DesaillyDéfavorable
Article 16
785
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 16
5 rectifié bis
MM. Jean-Paul Virapoullé
et Jean-Louis Masson
Mme Anne-Marie PayetDéfavorable
Article 16
343
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 16
342
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 16
786
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 16
787
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 17
(substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations)346
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 17
788
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 17
317
M. Philippe Dallier
pour la commission des financesFavorable
Article 17
347
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 18
(coordination)348
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 18
789
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 18
195
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel après l'article 18
367
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel après l'article 18
368
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel après l'article 18
395
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardDéfavorable
Article additionnel après l'article 18
793
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 18
790
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 18
791
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 18
792
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 18
794
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Section 2
(avant l'article 19)369
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésFavorable
Article additionnel avant l'article 19
545
M. François Zocchetto
Défavorable
Article 19
(sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)424 rectifié
MM. Bruno Retailleau, Philippe Darniche, André Lardeux et Bernard Seillier
Défavorable
Article 19
542
M. François Zocchetto
Défavorable
Article 19
795
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 19
544
M. François Zocchetto
Défavorable
Article 19
90
M. Jean-René Lecerf
pour la commission des loisFavorable
Article 19
Sous-amendement à l'amendement n° 90 de la commission des lois n° 538 rectifié
Mmes Muguette Dini
et Catherine Morin-DesaillyDéfavorable
Article 19
Sous-amendement à l'amendement n° 90 de la commission des lois n° 418 rectifié
MM. Bruno Retailleau,
Philippe Darniche,
Hugues Portelli, André Lardeux et Bernard SeillierDéfavorable
Article 19
Sous-amendement à l'amendement n° 90 de la commission des lois n° 419 rectifié
MM. Bruno Retailleau,
Philippe Darniche,
Hugues Portelli, André Lardeux et Bernard SeillierDéfavorable
Article 19
Sous-amendement à l'amendement n° 90 de la commission des lois n° 872
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésFavorable
sous réserve d'une rectification rédactionnelleArticle 19
Sous-amendement à l'amendement n° 90 de la commission des lois n° 873
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésFavorable
Article 19
Sous-amendement à l'amendement n° 90 de la commission des lois n° 420 rectifié
MM. Bruno Retailleau,
Philippe Darniche,
André Lardeux
et Bernard SeillierDéfavorable
Article 19
204
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 19
203
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 19
207
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésSatisfait par le sous-amendement n° 873
Article 19
205
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésSatisfait par le sous-amendement n° 872
Article 19
543
M. François Zocchetto
et Mme Muguette DiniDéfavorable
Article 19
206
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel après l'article 19
796
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 19
797
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel après l'article 19
798 rectifié
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article additionnel avant l'article 20
192
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel avant l'article 20
193
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel avant l'article 20
194 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésAvis du Gouvernement
Article additionnel avant l'article 20
196
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel avant l'article 20
197
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel avant l'article 20
199
M. David Assouline
et Mme Bariza KhiariDéfavorable
Article additionnel avant l'article 20
200
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel avant l'article 20
201
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésFavorable sous réserve
d'une correction rédactionnelleArticle 20
(recommandations
de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations
et pour l'égalité
à l'encontre des personnes soumises
à un régime d'agrément
ou d'autorisation)208
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 20
537 rectifié
Mmes Muguette Dini
et Catherine Morin-DesaillyDéfavorable
Article 20
209
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel après l'article 20
202
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésAvis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 20
210
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 21
(reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve
au pénal)421 rectifié
MM. Bruno Retailleau,
Philippe Darniche, Mme Bernadette Dupont,
MM. Hugues Portelli,
André Lardeux
et Bernard SeillierDéfavorable
Article 21
539 rectifié
Mmes Muguette Dini
et Catherine Morin-DesaillyDéfavorable
Article 21
546
M. François Zocchetto
Défavorable
Article 21
211
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel après l'article 21
422 rectifié
MM. Bruno Retailleau,
Philippe Darniche, Mme Bernadette Dupont,
MM. Hugues Portelli,
André Lardeux
et Bernard SeillierDéfavorable
Article additionnel avant l'article 22
412
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel avant l'article 22
413
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel après l'article 22
366
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel après l'article 22
91
M. Jean-René Lecerf
pour la commission des loisIdentique à l'amendement n° 55 de la commission des affaires sociales
Article additionnel après l'article 22
350
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel après l'article 22
351
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel après l'article 22
800
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Mercredi 1er mars 2006
- Présidence de M. Nicolas About, président -Outre-mer - Santé - Épidémie de chikungunya - Débat avec la participation de MM. François Bricaire, chef du service des maladies infectieuses et tropicales à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière, Paul Reiter, directeur de l'unité Insectes et maladies infectieuses à l'Institut Pasteur de Paris, Michel van der Rest, directeur du département scientifique « Vivant » au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), et Hervé Zeller, responsable du centre national de référence des arbovirus à l'Institut Pasteur de Lyon
La commission a tout d'abord entendu une communication de Mmes Gélita Hoarau et Anne-Marie Payet, sur l'épidémie de chikungunya à la Réunion, avec la participation des professeurs François Bricaire, chef du service des maladies infectieuses et tropicales à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière, Paul Reiter, directeur de l'unité Insectes et maladies infectieuses à l'Institut Pasteur de Paris, Michel van der Rest, directeur du département scientifique « Vivant » au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et Hervé Zeller, responsable du centre national de référence des arbovirus à l'Institut Pasteur de Lyon.
M. Nicolas About, président, a rappelé que Mmes Anne-Marie Payet et Gélita Hoarau, sénatrices de la Réunion et membres de la commission des affaires sociales, ont souhaité alerter leurs collègues, mais aussi plus largement le public et la presse, sur la crise sanitaire, économique et sociale que traverse l'île depuis les premières manifestations de l'épidémie de chikungunya. La virulence de la maladie, qui a donné lieu à des formes cliniques plus graves que celles précédemment observées, a ébranlé bien des certitudes scientifiques. Elle a également fait prendre conscience de l'ampleur des moyens à mettre en oeuvre pour éradiquer le moustique vecteur du virus.
Mme Anne-Marie Payet a rappelé que le chikungunya, dont le nom signifie en swahili « celui qui marche courbé », ravage l'île de la Réunion depuis près d'un an. Le virus serait apparu pour la première fois en Tanzanie en 1952 et a régulièrement sévi depuis en Afrique et en Asie du Sud-est, notamment en Thaïlande et en Indonésie, d'où proviennent les seules données épidémiologiques disponibles sur la maladie. Il s'agit d'un arbovirus, à l'instar de la dengue et de la fièvre jaune.
Depuis mars dernier, la Réunion, en particulier le Sud-est de l'île, est touchée par un virus de souche africaine, qui a d'abord été observé début 2005 en Grande Comore, puis à Mayotte et à l'île Maurice. Un dispositif de vigilance a été mis en place en avril, afin de surveiller l'évolution de la maladie. Le premier pic épidémique a été noté en mai avec 450 nouveaux malades par semaine, suivi d'une relative stabilité du virus durant l'hiver austral, puis d'une nette accélération des contaminations à partir d'octobre et de l'explosion incontrôlée de la maladie depuis le début 2006. Les derniers chiffres transmis par les autorités sanitaires font état de 157.000 personnes atteintes sur l'île depuis le début de l'épidémie - soit un Réunionnais sur cinq - ce qui correspondrait proportionnellement à douze millions de Français métropolitains, et de soixante-dix décès causés directement, pour six d'entre eux, ou indirectement par le chikungunya. Ces décès résultent essentiellement de la réactivation, par le virus, d'une pathologie existante chez des sujets fragiles : personnes âgées dans 55 % des cas, immunodépressives, alcooliques ou diabétiques. La mort est alors le plus souvent entraînée par une défaillance cardiaque ou cardio-vasculaire. Toutefois, quatre cas mortels concernent des personnes de moins de vingt ans, dont un nouveau-né.
Les symptômes constatés font état de fortes fièvres, d'inflammations articulaires, qui peuvent durer plusieurs mois, de troubles de l'expression dus à une paralysie temporaire de la langue ou du larynx, d'irruptions cutanées et d'hémorragies circonscrites. Les premières manifestations graves sont apparues au mois de septembre avec des complications médicales aiguës telles que des méningo-encéphalites, puis un premier cas de décès direct chez un enfant de dix ans, le 13 janvier. On compte désormais douze cas de méningo-encéphalites, dont six chez des enfants et trente-quatre cas de transmission entre la mère et le foetus. Au total, la maladie produit des symptômes graves dans un cas pour mille. En outre, pour près de 10 % des malades, les médecins ont observé des rechutes.
En l'absence d'antiviraux efficaces et de vaccin, le traitement est aujourd'hui limité à la prescription de paracétamol et d'anti-inflammatoires. Selon la seule étude menée sur les séquelles du chikungunya, conduite en 1982 aux Seychelles, celles-ci sont occasionnelles. Or, la virulence de l'épidémie à la Réunion laisse craindre des effets plus graves à moyen et long termes, notamment concernant le développement physique et sensoriel des enfants atteints.
Puis Mme Anne-Marie Payet a indiqué que le virus du chikungunya est transmis à l'homme par le moustique aedes albopictus, actif au lever et au coucher du soleil à une altitude inférieure à 1.200 mètres, ce qui protège les zones montagneuses de l'île. Cette espèce trouve refuge dans les eaux stagnantes en milieu naturel comme dans les zones urbaines, où elle affectionne particulièrement les déchets, les récipients utilisés pour les animaux domestiques et les pneus usagés. Chaque insecte est actif dans un rayon de 150 à 200 mètres autour de son point d'attache.
Plusieurs mesures ont été prises pour tenter d'enrayer le phénomène : 12.000 euros, puis 70.000 euros ont été débloqués en mai et octobre pour des opérations de démoustication. Leur intensification au début de l'année 2006 a même entraîné le report de la rentrée scolaire. Elles se déroulent désormais jour et nuit avec des produits moins nocifs pour l'environnement que ceux utilisés au début de la crise. Si les moyens mis en oeuvre laissent espérer une relative stabilisation de la situation dans l'immédiat, les pluies récentes qui se sont abattues sur l'île risquent de ruiner les efforts entrepris en favorisant à court terme l'expansion de l'aedes albopictus. En outre, l'épidémie s'étend désormais à l'ensemble de l'Océan indien - un décès a été constaté à l'Ile Maurice - et indirectement à la métropole, notamment à Marseille, ville privilégiée de l'immigration comorienne, où une cinquantaine de cas ont été répertoriés depuis un an.
Au niveau sanitaire, le taux d'occupation des hôpitaux de l'île atteint désormais 98 % et des renforts ont été réclamés par l'association des médecins urgentistes. Pour répondre aux besoins, vingt médecins et trente infirmières ont été envoyés de métropole et plusieurs professionnels de santé retraités ont été mobilisés. La Croix Rouge a également distribué des kits de protection aux plus démunis pour limiter la progression de l'épidémie. En outre, par mesure de sécurité, l'établissement français du sang (EFS) a suspendu ses activités de prélèvement sur le territoire réunionnais.
Evoquant les conséquences économiques de l'épidémie, Mme Anne-Marie Payet a indiqué combien elles sont dramatiques pour la Réunion, notamment pour les petites entreprises, qui représentent 80 % du tissu économique de l'île et dans lesquelles un tiers des arrêts de travail sont dus au chikungunya. Les artisans ont ainsi enregistré une diminution de leur activité de l'ordre de 20 % à 30 % et les entreprises du bâtiment perdent près de 200.000 euros de recettes chaque jour en raison du manque de personnel sur les chantiers.
Face à cette situation, Mme Anne-Marie Payet a considéré que les pouvoirs publics ont trop longtemps sous-estimé l'ampleur de l'épidémie. Celle-ci dégrade encore la situation sanitaire de la Réunion, déjà très en deçà des statistiques de la métropole pour ce qui concerne la mortalité infantile, le diabète ou l'asthme.
Mme Gélita Hoarau a rappelé qu'elle a, dès le mois de décembre, saisi le Président du Sénat et la commission des affaires sociales sur la situation dramatique de la Réunion.
Elle a estimé que le constat dressé par Mme Anne-Marie Payet aurait pu être moins sévère si des mesures fortes avaient été prises dès les premiers signes d'apparition de l'épidémie en 2005. Or, la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) a tardé à réagir en minimisant le rythme d'expansion de la maladie, espérant que l'hiver austral signalait l'épidémie en détruisant les moustiques vecteurs, et ses manifestations les plus inquiétantes. Ce retard ne s'explique pas seulement par l'état limité des connaissances sur la gravité potentielle du chikungunya. En effet, la situation sanitaire de l'île, dont le niveau d'équipement médical est convenable, dépend aussi d'autres facteurs, notamment son climat tropical et son environnement dans l'Océan indien - elle est entourée de pays sous-développés qui ne disposent pas des moyens de lutter contre le virus qui se propage d'une île à l'autre - qui auraient dû être mieux pris en compte.
Elle a souhaité que la vérité sur la gestion de la crise soit expliquée aux Réunionnais de façon à rétablir le lien de confiance, aujourd'hui distendu, entre la population et les pouvoirs publics. Cette confiance est essentielle pour que les habitants respectent les mesures de prévention contraignantes qui leur sont imposées. Il s'agit en effet de la plus grave crise sanitaire, économique et sociale qu'ait connue l'île depuis plus de soixante ans. Les plus fragiles en sont les premières victimes : plus de 300.000 Réunionnais relèvent de la couverture maladie universelle (CMU) et n'ont pas les moyens de se doter de moyens de protection coûteux contre les moustiques. En outre, les conséquences sur la croissance et l'emploi sont désastreuses, du fait de la chute brutale du tourisme depuis l'aggravation de l'épidémie à la fin de l'année 2005. Enfin, l'effet des opérations massives et polluantes de démoustication sur l'environnement - lagons et nappes phréatiques notamment - est encore inconnu, même si les produits chimiques les plus dangereux ne sont plus utilisés au profit des méthodes biologiques et mécaniques.
Elle a considéré que la lutte contre le chikungunya à la Réunion doit être érigée en priorité nationale pour prouver aux Réunionnais la réalité de la solidarité nationale à leur égard, et ceci d'autant que l'île fêtera le 19 mars le soixantième anniversaire de la fin du statut colonial sur son territoire. A ce titre, la venue du Premier ministre sur l'île et les mesures significatives qu'il a annoncées à cette occasion constituent, à n'en pas douter, un tournant dans la lutte contre l'épidémie, même si le temps perdu jusqu'à présent ne peut être rattrapé. Pour rétablir la confiance, il conviendra d'utiliser l'aide promise avec justice et transparence.
L'épidémie de chikungunya, dont nul n'avait prédit l'ampleur, a révélé la faiblesse structurelle de la veille sanitaire à la Réunion. A cet égard, la création annoncée d'un centre de recherche sur les arbovirus sur l'île constitue un espoir d'amélioration. Mme Gélita Hoarau a souhaité que les Réunionnais soient directement associés à la lutte contre le virus, comme l'ont été les Péruviens en matière de paludisme, dans le respect de l'équilibre écologique de leur île. Par exemple, il pourrait être envisagé de développer la culture d'arbres répulsifs pour les moustiques, déjà utilisés en Inde et au Sénégal.
M. Nicolas About, président, a demandé si le virus du chikungunya qui sévit à la Réunion est d'un type nouveau par rapport à ceux qui ont été décrits par la littérature scientifique à l'occasion de précédentes épidémies.
M. François Bricaire, chef du service des maladies infectieuses et tropicales à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière, a rappelé que les agents infectieux du chikungunya existent depuis longtemps et n'ont jamais disparu, même si les connaissances scientifiques dans ce domaine demeurent modestes. L'épidémie que connaît la Réunion permettra, du fait de sa virulence et du nombre important de personnes touchées, d'améliorer la compréhension du virus et de découvrir de nouveaux traitements.
Dans la grande majorité des cas, la maladie reste bénigne, alors que d'autres arboviroses provoquent des manifestations plus violentes. Les décès ici constatés sont le plus souvent dus à une faiblesse générale de l'organisme, accrue par le chikungunya. Les complications neurologiques et cardiaques graves, qui pourraient expliquer le décès des sujets les plus jeunes, doivent toutefois être analysées avec attention avant d'affirmer avec certitude l'existence d'une relation directe entre les deux phénomènes. En effet, certaines pathologies comme le diabète et l'alcoolisme ou l'utilisation prolongée et à très fortes doses des médicaments prescrits dans le traitement de la maladie pourraient, en aggravant les symptômes du chikungunya, provoquer des hépatites aiguës et, plus largement, rendre la maladie mortelle.
Il a considéré que le monde moderne doit se réhabituer à la présence permanente d'agents infectieux susceptibles de causer ce type d'épidémies et apprendre à les prévenir, à les repérer et à les gérer, en informant la population de l'évolution de la situation, sans pour autant créer une réaction de panique. Minimiser le phénomène est fréquent au début des épidémies, alors qu'il convient, au contraire, de diffuser une information transparente, de lancer rapidement des recherches sur le virus en cause et de prendre les mesures appropriées pour éviter son expansion.
Enfin, il a regretté que les cliniciens soient largement sous-représentés au sein de la cellule nationale de coordination des recherches sur le chikungunya mise en place par le Gouvernement.
M. Hervé Zeller, responsable du centre national de référence des arbovirus à l'Institut Pasteur de Lyon, a reconnu que, comme pour la cinquantaine d'arboviroses connues, la science dispose de très peu d'éléments sur le virus du chikungunya. Les recherches avancent lentement, car on sait que les moyens matériels et humains ne sont pas affectés prioritairement aux maladies qui frappent essentiellement les pays tropicaux, et les résultats sont encore peu probants.
Citant le cas de recherches mises en oeuvre, à la suite d'une épidémie proche de la maladie en Australie et en Nouvelle-Calédonie, puis abandonnées après quelques années, il a souhaité que les financements affectés aux études sur les arboviroses soient plus pérennes et destinés tant aux recherches sur les insectes vecteurs qu'aux moyens de protection vaccinale.
M. Paul Reiter, directeur de l'unité Insectes et maladies infectieuses à l'Institut Pasteur de Paris, a estimé que l'ampleur de l'épidémie actuelle n'est pas surprenante, comparée aux poussées de dengue qui sévissent régulièrement en Amérique centrale et aux Antilles et dont les conséquences sanitaires sont bien plus dramatiques. Le fait que des cas graves soient survenus s'explique ainsi par le nombre important de personnes atteintes par le virus à la Réunion.
Le virus du chikungunya apparaît chez les primates des forêts africaines, puis est transmis à l'homme par l'aedes albopictus. Le commerce maritime transporte les moustiques et les larves d'un continent à l'autre : le commerce de pneus usagés est un facteur vraisemblable de transmission dans le cas de la Réunion, celui des esclaves aurait expliqué l'apparition de la fièvre jaune aux Antilles autrefois. Les scientifiques ont longtemps cru qu'il s'agissait d'un vecteur secondaire de la maladie, ce que l'épidémie qui a sévi en Thaïlande et celle de la Réunion ont infirmé. Cette découverte a été prise en compte par les entomologistes de l'Institut Pasteur qui travaillent sur cet insecte. A cet égard, il s'est inquiété de la quasi-disparition de cette spécialité, alors que les recherches sur les insectes vecteurs de maladie n'ont pas encore fourni de résultat probant.
Cette espèce de moustique est extrêmement difficile à éradiquer par la démoustication, car elle trouve refuge dans les eaux stagnantes naturelles, les plantes et les arbres creux, mais aussi dans des cavités artificielles près des habitations. Aussi bien l'Organisation mondiale de la santé (OMS) conseille-t-elle d'en contrôler l'expansion en éduquant et en mobilisant la population pour ramasser les déchets et les objets abandonnés dans les jardins et dans les rues, qui sont susceptibles d'abriter des moustiques ou des larves. Toutefois, cette méthode a échoué à Porto Rico. En outre, l'épandage de produits chimiques, qui est utilisé aux Antilles depuis près de cinquante ans sans faire apparaître de danger pour l'homme, n'est plus efficace après un mois et les aérosols ont un effet très limité.
Se référant au cas de Porto Rico, où le tourisme a rapidement redémarré après une épidémie, il a relativisé les conséquences économiques à long terme du chikungunya à la Réunion. Il a estimé qu'au regard de ses expériences précédentes, les autorités françaises ont fait preuve d'une réactivité exemplaire, dès l'apparition du virus sur l'île, et bien avant le pic épidémique.
M. Michel van der Rest, directeur du département scientifique « Vivant » au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), a souligné la quasi-ignorance de la science sur le chikungunya qui, pour la première fois, frappe un pays développé. Pour remédier à cette situation, des recherches ont été lancées sous l'égide de la cellule nationale de coordination des recherches sur le chikungunya, dirigée par le professeur Antoine Flahaut de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Dans un premier temps, le centre d'investigation clinique de la Réunion et l'Inserm effectuent des prélèvements sur la population pour connaître le nombre de personnes réellement contaminées par le virus, qui est supérieur à celui des patients qui ont effectivement développé les symptômes de la maladie. Cette étude épidémiologique devra ensuite être complétée par des travaux approfondis sur la biologie du virus et sur les conséquences du développement du commerce mondial sur ce type d'épidémies.
Concernant la protection des populations, il a indiqué que le vaccin existant ne peut être utilisé, car il produit les mêmes symptômes que la maladie elle-même. La recherche doit donc s'attacher à comprendre comment les anticorps développés par l'organisme agissent pour lutter contre le virus, afin de développer un vaccin efficace.
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la mission Sécurité sanitaire de la loi de finances, a demandé si une défaillance de l'Institut de veille sanitaire (InVS) a été constatée dans la gestion de la crise. Il s'est étonné de la réaction tardive de l'institut Pasteur, dont la compétence est pourtant reconnue en matière de maladies tropicales avec son antenne à Phnom Penh. Il a enfin souhaité connaître l'état d'avancement des recherches sur un possible traitement du chikungunya par antiviraux.
M. Henri Zeller a indiqué que l'institut Pasteur effectue un suivi régulier de tous les arbovirus avec l'OMS et d'autres organismes internationaux. Les premiers cas de chikungunya ont été signalés sur l'archipel des Comores au début de l'année 2005, à la suite desquels la Réunion, les Seychelles, Madagascar et l'île Maurice ont été alertés sur un risque possible d'extension de l'épidémie. Dans ce cadre, l'InVS a contribué à diffuser largement l'information.
Dès l'apparition des premières infections à la Réunion, l'institut Pasteur a commencé ses recherches par un large diagnostic sur 1.300 prélèvements, qui a révélé l'origine est-africaine du virus identifié. Les laboratoires privés d'analyse médicale ont ensuite pris la relève et sont aujourd'hui submergés de demandes de diagnostic pour les nouveaux malades. L'institut Pasteur se concentre désormais sur l'étude des formes cliniques inhabituelles de la maladie et transmet systématiquement toute nouvelle information à la Réunion. Il a également fait état de plusieurs cas de dengue sur l'île.
M. François Bricaire a indiqué que les essais cliniques pour traiter le chikungunya par antiviraux se sont soldés par un échec.
Mme Anne-Marie Payet a reconnu que, malgré une réaction tardive due à l'ignorance où les scientifiques se trouvent sur le chikungunya, les pouvoirs publics n'ont pas fait preuve d'indifférence à l'égard de la situation à la Réunion et que la solidarité nationale n'a jamais fait défaut.
Elle a précisé que, sur dix-neuf cas de dengue diagnostiqués depuis le début de l'année 2006, quinze l'ont été sur des patients également atteints du chikungunya.
M. Nicolas About, président, a souhaité savoir si les animaux domestiques peuvent constituer des vecteurs de transmission de la maladie. Il a également demandé si les autorités sanitaires auraient pu éviter la propagation de l'épidémie.
M. Paul Reiter a fait valoir que les études menées par le centre national de référence des arbovirus de l'institut Pasteur font partie des rares à être maintenues sur longue période dans ce domaine, les recherches faisant suite à des épidémies ponctuelles étant souvent abandonnées après quelques années sans avoir fourni de résultats.
Mme Gélita Hoarau a cité le cas d'une commune qui a choisi de financer sur ses propres fonds, dès le début de l'épidémie, un procédé de démoustication biologique et mécanique.
M. Paul Reiter a précisé que l'aedes albopictus ne transmet le chikungunya qu'aux primates. Les autres animaux, domestiques ou non, ne constituent donc pas un réservoir sain pour le virus. Le moustique vecteur peut piquer plusieurs fois et s'attaque directement à l'homme.
M. Guy Fischer a estimé que la gestion de la crise aurait pu être mieux organisée et plus réactive si l'ampleur de l'épidémie n'avait pas été sous-estimée à ses débuts, comme cela semble également être le cas en métropole avec l'apparition des premiers cas de grippe aviaire. Il a jugé inquiétants les propos tenus sur l'insuffisance des moyens dont dispose la recherche publique en virologie et s'est soucié de la remise en cause actuelle de la politique vaccinale dans notre pays.
M. François Bricaire a reconnu qu'il est essentiel de développer de nouvelles campagnes de vaccinations à grande échelle, notamment contre les hépatites.
Il a indiqué que, de même que certains chercheurs ont anticipé l'expansion de la grippe aviaire, Charles Nicole, qui créa et dirigea le département de lutte antipaludique de l'institut Pasteur de Tunis au début du vingtième siècle, avait prévu l'apparition de grandes épidémies d'arboviroses.
M. Paul Reiter a rappelé la mobilisation de la France contre la fièvre jaune durant l'époque coloniale, à la différence de la Grande-Bretagne, qui n'avait alors entrepris aucune campagne de vaccination dans les territoires qu'elle gérait.
Il a rappelé que plusieurs grandes épidémies d'arboviroses ont sévi depuis une cinquantaine d'années en Afrique, en Inde et en Asie du Sud-est et a estimé que de nouvelles méthodes doivent être imaginées pour lutter contre les épidémies actuelles sans utiliser des produits potentiellement dangereux pour l'environnement.
Faisant état des travaux en cours à l'institut Pasteur de Dakar sur le processus de transmission du chikungunya dans les forêts sénégalaises, il a souhaité que des recherches puissent être soutenues par l'attribution de bourses aux chercheurs.
M. Gérard Dériot s'est interrogé sur le rôle joué par les médias pendant une épidémie. Il a également souhaité savoir si le développement des organismes génétiquement modifiés (OGM) peut constituer une nouvelle approche dans la lutte contre les moustiques vecteurs des arbovirus.
M. François Bricaire a estimé que, dans ce type de circonstances, la qualité de l'information diffusée par les médias est essentielle, même si la population sera, la plupart du temps et par principe, mécontente de la gestion de la crise par les pouvoirs publics. Pour ne pas prêter trop facilement le flan à la critique, les autorités et les experts doivent agir en fonction du scénario le plus inquiétant, même si la réalité s'avère ensuite moins dramatique.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la mission Santé de la loi de finances, a considéré que l'humanité a toujours été confrontée à des épidémies et que le vingt et unième siècle sera celui des grandes épidémies virales, comme la grippe aviaire ou le chikungunya. Il a demandé si des cas de transmission interhumaine ont été observés pour ce dernier virus.
M. Michel van der Rest a précisé qu'aucune contagion d'homme à homme n'a encore été constatée pour le chikungunya.
Mme Isabelle Debré a souhaité connaître la durée de vie d'un moustique et le nombre de fois où il peut piquer. Elle a demandé si le chikungunya est vraiment bénin et non mortel.
M. Nicolas About, président, a rappelé que la maladie est en général bénigne, mais que certaines formes graves peuvent causer le décès de patients déjà affaiblis par une autre pathologie.
M. Paul Reiter a indiqué que, seul, le moustique femelle pique. L'aedes albopictus vit environ quinze jours et peut transmettre le virus, en piquant plusieurs fois, dix jours après qu'il a été lui-même infecté. Il a rappelé que le nombre de cas mortels est très faible mais qu'inversement, il y a plus de personnes contaminées que de malades développant la maladie.
Il a indiqué que les OGM constituent effectivement une piste, actuellement étudiée en laboratoire, pour éradiquer les moustiques vecteurs. De la même manière, il est envisagé de lâcher des mâles stériles, qui ne transmettent pas le virus, dans les zones infestées pour limiter, puis éliminer la source de contamination.
Mme Gélita Hoarau a rappelé que le recensement récent des décès à la Réunion fait apparaître 78 décès liés au chikungunya depuis le début de l'année 2006. Or, la mortalité constatée en 2005 sur l'île a été de 10 % supérieure à celle observée en 2004, sans que l'on ait étudié les raisons de cette augmentation. Elle a jugé artificielle la distinction opérée entre les décès directement causés par le virus et ceux pour lesquels il ne constitue qu'un facteur aggravant d'une pathologie existante.
M. François Bricaire a rappelé qu'un décès direct est entraîné par l'agent infectieux lui-même. Dans le cas du chikungunya, il s'agit donc essentiellement de cas de co-morbidité en lien avec d'autres pathologies et avec la prise excessive et prolongée de médicaments.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la commission des finances de la mission « Santé », s'est interrogé sur la nécessité de réorienter les dépenses de santé vers les moyens de lutte contre ces épidémies, notamment en formant de nouveaux entomologistes.
M. Michel van der Rest a estimé que le système de recherche français dans le domaine du vivant est trop fragmenté entre différents organismes publics, qui protègent chacun leurs prérogatives, pour être réellement efficace. Les besoins en chercheurs, considérables en matière de maladies émergentes, auraient dus être anticipés, car il est utopique de vouloir aujourd'hui former rapidement une nouvelle génération de chercheurs.
Citant l'exemple de l'enseignement dispensé à l'institut Pasteur, M. Paul Reiter a fait valoir, qu'au fil des années, le cours d'entomologie a été réduit à portion congrue, revenant d'un cours annuel à une formation de quatre mois et demi, puis de neuf semaines aujourd'hui. Il a estimé que les étudiants en sciences des pays tropicaux doivent être encouragés dans cette voie pour implanter des équipes de chercheurs dans les pays touchés par les arbovirus.
M. Jacques Gillot a demandé quels moyens techniques auraient pu être utilisés pour éviter la propagation du virus.
M. Hervé Zeller a indiqué que, par nature, l'épidémie de chikungunya devrait durer entre douze et dix-huit mois. Les chercheurs, les professionnels de santé et la population ont été induits en erreur par l'éradication rapide de l'épidémie de dengue qui a sévi à la Réunion en 2004. En effet, l'aedes albopictus, s'il est moins vigoureux, ne disparaît pas au moment de l'hiver austral. C'est à cette époque que les opérations de démoustication auraient dû être renforcées pour tenter de limiter la recrudescence du phénomène aux beaux jours.
A l'issue de cette communication, la commission a autorisé la publication d'un rapport d'information consacré à l'épidémie de chikungunya dont elle a confié l'établissement à Mmes Gélita Hoarau et Anne-Marie Payet.
Discriminations - Quartiers en difficulté - Emploi - Egalité des chances - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire
Puis la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances.
Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Alain Gournac, Pierre André, Philippe Dallier, Jean-René Lecerf, Jean-Pierre Godefroy et Roland Muzeau et comme candidats suppléants : MM. Michel Esneu, Guy Fischer, Mmes Françoise Henneron, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, MM. Philippe Richert et Jean-Marie Vanlerenberghe.
Bioéthique - Rapport d'information - Nomination d'un rapporteur
La commission a confié à M. Alain Milon le soin d'établir un rapport d'information sur l'état d'application de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
Jeudi 2 mars 2006
- Présidence de M. Nicolas About, président -Discriminations - Quartiers en difficulté - Emploi - Egalité des chances - Examen des amendements
La commission a poursuivi et achevé l'examen des amendements sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances, dont M. Alain Gournac est le rapporteur.
Elle a examiné les amendements déposés sur les articles 23 à additionnels après 28 du texte.
N° d'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Article 23
(Actions de cohésion sociale et lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio)815
Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française
Défavorable
Article 23
269
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
23
69
M. Philippe Richert pour la commission des affaires culturelles
Favorable
23
816
Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française
Défavorable
23
13
Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française
Défavorable
23
101
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
23
100
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
23
813
Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française
Défavorable
23
191
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
23
814
Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française
Défavorable
23
268
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Avis du Gouvernement
23
270
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
352
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
779
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
353
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
354
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
355
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Division additionnelle après l'article 23
463
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
464
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
465
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
466
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
467
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
468
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
469
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
470
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
471
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
472
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
473
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
475
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
476
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
477
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
478
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 23
528
Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française
Défavorable
Puis sur proposition de M. Alain Gournac, rapporteur, la commission a adopté un amendement à l'article 24 organisant les modalités d'intervention du président du conseil général.
Elle a poursuivi l'examen des amendements à l'article additionnel avant l'article 24 jusqu'aux articles additionnels après l'article 28.
N° d'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Article additionnel avant l'article 24
802
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel avant l'article 24
803
Mme Annie David, MM. Jean-François Voguet, Roland Muzeau, Guy Fischer, François Autain et Mme Gélita Hoarau
Défavorable
Article additionnel avant l'article 24
357
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel avant l'article 24
396
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardDéfavorable
Article additionnel avant l'article 24
804
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 24
Création du contrat de responsabilité parentale358 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 24
460
Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin, Dominique Voynet
et M. Jean DesessardDéfavorable
Article 24
526
Mme Valérie Létard
Défavorable
Article 24
801
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 24
277
M. André Lardeux
Défavorable
Article 24
70
M. Philippe Richert pour la commission des affaires culturelles
Défavorable
Article 24
71
M. Philippe Richert pour la commission des affaires culturelles
Défavorable
Article 24
92
M. Jean-René Lecerf pour la commission des lois
Défavorable
Article 24
523
Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française
Défavorable
Article 24
93
M. Jean-René Lecerf pour la commission des lois
Défavorable
Article 24
397
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardDéfavorable
Article 24
94
M. Jean-René Lecerf pour la commission des lois
Avis du Gouvernement
Article 24
398
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardFavorable
Article 24
524
Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française
Avis du Gouvernement
Article 24
525 rectifié
Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française
Favorable
Article additionnel après l'article 24
356
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel avant l'article 25
805
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 25
Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale95
M. Jean-René Lecerf
pour la commission des loisDéfavorable
Article 25
359 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 25
461
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardDéfavorable
Article 25
527
Mme Valérie Létard
Défavorable
Article 25
806
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 25
278
M. André Lardeux
Défavorable
Article 25
279
M. André Lardeux
Défavorable
Article additionnel après l'article 25
807
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Titre IV
(Avant l'article 26)98
M. Jean-René Lecerf
pour la commission des loisDéfavorable
Titre IV
(Avant l'article 26)399
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardDéfavorable
Titre IV
(Avant l'article 26)808
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 26
Elargissement
des pouvoirs
de constatation
de la police municipale96
M. Jean-René Lecerf
pour la commission des loisDéfavorable
Article 26
404 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 26
462
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardDéfavorable
Article 26
536
Les membres du groupe
union centriste-union pour
la démocratie françaiseDéfavorable
Article 26
809
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 27
Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité97
M. Jean-René Lecerf
pour la commission des loisDéfavorable
Article 27
212
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 27
535
Les membres du groupe
union centriste-union pour
la démocratie françaiseDéfavorable
Article 27
810
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 27
402
M. Jean-Jacques Hyest
Favorable
Article 27
213
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 27
403
M. Jean-Jacques Hyest
Favorable
Article 27
214
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article additionnel après l'article 27
400
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardDéfavorable
Article 28
Création du service civil volontaire371 rectifié
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 28
401
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardDéfavorable
Article 28
811
Les membres du groupe communiste républicain
et citoyenDéfavorable
Article 28
370
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Article 28
529
Les membres du groupe
union centriste-union pour
la démocratie françaiseDéfavorable
Article additionnel après l'article 28
531
Les membres du groupe
union centriste-union pour
la démocratie françaiseAvis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 28
532
Les membres du groupe
union centriste-union pour
la démocratie françaiseSagesse du Sénat
Intitulé
du projet de loi320
Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachésDéfavorable
Intitulé
du projet de loi455
Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery
et M. Jean DesessardDéfavorable
Intitulé
du projet de loi817
M. Nicolas About
Avis du Gouvernement