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TurcCOMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Mercredi 11 octobre 2006
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -Nomination d'un rapporteur
La commission a tout d'abord désigné, à titre officieux, M. Dominique Braye, rapporteur sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat).
Mission commune d'information - Centre de décision économique et attractivité du territoire national - Désignation d'un membre
Elle a ensuite désigné M. Daniel Raoul comme membre appelé à représenter la commission au sein de la mission commune d'information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s'attachent, dans ce domaine, à l'attractivité du territoire national, en remplacement de M. Pierre-Yvon Trémel, décédé.
Loi de finances - Loi de finances pour 2007 - Nomination des rapporteurs pour avis
La commission a ensuite procédé, sur proposition du président Jean-Paul Emorine, à la nomination des rapporteurs pour avis sur la loi de finances 2007.
Ont été nommés pour les missions du budget général :
- MM. Gérard César, Jean-Marc Pastor et Gérard Delfau : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ;
- MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu et Roland Courteau : Développement et régulation économiques ;
- M. Jean Bizet : Ecologie et développement durable ;
- M. Claude Lise : Outre-mer ;
- MM. Jean-Paul Alduy, Jean Pépin et Christian Gaudin : Politique des territoires ;
- M. Henri Revol : Recherche et enseignement supérieur ;
- M. Bernard Piras : Régimes sociaux et de retraites ;
- M. Daniel Soulage : Sécurité sanitaire ;
- Mme Michelle Demessine : Stratégie économique et pilotage des finances publiques ;
- MM. Charles Revet, Jean-François Le Grand, Alain Gérard et Georges Gruillot : Transports ;
- MM. Pierre André et Thierry Repentin : Ville et logement.
Ont été nommés pour les missions hors budget :
- M. Jean-François Le Grand : Contrôle et exploitation aériens (rattaché à la mission Transports) ;
- M. Michel Bécot : Participations financières de l'Etat (mission indépendante).
Energie - Secteur de l'énergie - Examen des amendements
La commission a tout d'abord examiné les nouveaux amendements proposés par le rapporteur et a rectifié certains des amendements qu'elle avait adoptés la semaine précédente.
Après l'article 2 ter, elle a adopté un amendement de coordination tendant à insérer un article additionnel afin de tirer les conséquences de la création d'un comité des sanctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
A l'article 3 ter (création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché), elle a adopté, après les interventions de MM. Dominique Braye, Roland Courteau et Charles Revet, un amendement tendant à définir un meilleur partage de la charge financière liée à la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, notamment en utilisant le surplus de recettes de la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE).
A l'article 5 (dispositions de coordination), elle a adopté un amendement corrigeant une erreur matérielle.
A l'article 6 (séparation juridique des entreprises chargées de la distribution), elle a adopté un amendement afin d'apporter une précision fiscale.
Après l'article 6, elle a rectifié son amendement n° 30 pour limiter son dispositif aux transferts réalisés après la promulgation de la loi et elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour encadrer les tarifs des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution.
A l'article 13 (protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel), elle a rectifié ses amendements n°s 33, 34 et 35 et a adopté un nouvel amendement tendant à insérer un article additionnel, afin de préciser les modalités de diffusion des informations précontractuelles et les conditions d'accès au tarif social en électricité et en gaz.
Avant l'article 16 bis, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour alléger le texte de l'article 30-6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 de la référence à la prise d'un décret.
Après l'article 16 bis, elle a adopté :
- un amendement tendant à insérer un article additionnel pour prévoir une obligation de déclaration, assortie d'une sanction pénale, en cas d'atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement ;
- un amendement tendant à insérer un article additionnel prévoyant la sanction des manquements aux dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie.
Puis la commission a procédé à l'examen des motions déposées sur ce texte. Après que M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, eut proposé le rejet de la motion de M. Jean-Pierre Bel et de plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, M. Yves Coquelle a estimé qu'il était nécessaire, la grande majorité des usagers et des syndicats étant opposée à l'adoption du projet de loi, de consulter directement la population par un référendum. M. Roland Courteau a abondé en son sens, en raison des conséquences que le projet de loi entraînait pour le pays, et en particulier la fragilisation d'EDF. Il a estimé que ce débat marquait un tournant historique et qu'il importait donc que la population soit consultée.
M. Dominique Braye a fait part de son étonnement devant le dépôt de cette motion. Il a estimé que le caractère très technique de nombreux aspects du dossier rendait impossible de le soumettre à un vote devant se conclure par une simple approbation ou un rejet par les électeurs. Il a jugé au contraire que le Parlement avait tout son rôle à jouer dans le débat sur ce texte. Il a considéré ensuite que l'information de la population sur ces questions était parfois insuffisante : ainsi, la question de la hausse des tarifs du gaz était utilisée dans le débat public sur ce texte, alors même que cette hausse avait commencé préalablement et indépendamment de la discussion du projet de loi. Enfin, il a déclaré que les référendums étaient souvent détournés de leur signification première et que cette procédure n'était donc pas adaptée pour trancher ce dossier.
M. Jean-Marc Pastor a déclaré que le dossier, loin d'être essentiellement technique, était au contraire très politique. Il a considéré que ni Suez, ni GDF ne disposaient de leurs propres ressources gazières, étant de simples distributeurs, et que le projet porté par ce texte priverait la France de véritables choix quant à son approvisionnement en gaz. En outre, il a jugé que les conditions d'examen du texte étaient peu satisfaisantes et conduisaient à sa discussion à la sauvette. Il a regretté que le Sénat n'ait pas disposé de plus de temps pour étudier ce projet de loi.
M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que le texte était connu depuis de nombreuses semaines et que le long débat, dont il avait fait l'objet à l'Assemblée nationale, permettait que le Sénat soit à même de se saisir ensuite rapidement du projet de loi. La commission a alors émis un vote défavorable à l'adoption de cette motion et elle a conclu à son rejet.
Concernant la motion n° 79 de M. Roland Ries et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a estimé, d'une part, que la privatisation de GDF n'était pas contraire à la Constitution, d'autre part, qu'il n'y avait pas réellement de situation de monopole de fait, en particulier parce que le transport du gaz était assuré par GDF, mais aussi par Total et enfin, parce que le caractère de service public national n'était pas avéré. Il a jugé en effet que le fait de fournir du gaz au tarif réglementé ne constituait pas en soi un service public national, celui-ci se manifestant en particulier par une péréquation établie au niveau national, ce qui n'était pas le cas pour la distribution du gaz. Il en a conclu que si le Conseil constitutionnel était saisi, celui-ci confirmerait sans doute cette analyse.
M. Roland Ries a fait part de son désaccord avec ces arguments et a estimé que la vraie question portait sur les fondements mêmes de ce texte, ceux-ci n'étant pas vraiment apparents, dans la mesure où des orientations contraires avaient été retenues et affirmées par la majorité en 2004. La commission a ensuite adopté un avis défavorable à cette motion.
Sur la motion n° 61 de M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable, M. Michel Billout a souligné les mauvaises conditions d'examen du texte. Il a évoqué en particulier l'absence de délai entre l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale et son examen par le Sénat et le fait que la lettre de griefs adressée par la Commission européenne à GDF n'ait pas été communiquée in extenso aux parlementaires. Il a pris acte du fait que la réponse de GDF à la lettre de griefs était aujourd'hui communiquée aux membres de la commission, mais a déploré de ne pas avoir le temps d'analyser ce document. Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut rappelé qu'il avait communiqué la lettre de griefs aux présidents des groupes politiques du Sénat la semaine précédente, la commission a émis un avis défavorable à l'encontre de cette motion.
Concernant la motion n° 80 rectifié de M. Daniel Reiner et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant au renvoi en commission, M. Roland Courteau a, à son tour, déploré les conditions d'examen du texte. Il a estimé également qu'il n'était pas possible de statuer de façon satisfaisante sur ce projet de loi, alors même que la Commission européenne n'avait pas encore rendu son avis et que l'assemblée générale de Suez n'avait pas eu lieu. Lui répondant, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a reconnu que le texte était examiné par le Sénat dans un délai bref après son adoption par l'Assemblée nationale, mais il a estimé que l'argumentation de ses collègues ne pouvait être retenue, dans la mesure où la plus grande partie du texte était connue depuis longtemps et avait fait l'objet de consultations du rapporteur ou d'auditions de la commission très en amont. Les critiques de la brièveté du délai d'examen ne pouvaient donc porter que sur les points du texte ajoutés par les députés, c'est-à-dire essentiellement la question du « tarif de retour » et la composition de la CRE. Il a en outre considéré qu'on ne pouvait exagérer la question de la communication de la lettre de griefs, dans la mesure où l'essentiel de son contenu était déjà connu et largement diffusé par la presse avant même sa communication officielle aux groupes politiques du Sénat. Il a ensuite jugé logique que Suez ne puisse se déterminer qu'après l'adoption de ce texte, et la Commission européenne se prononcer qu'après avoir pris connaissance des intentions définitives des acteurs du dossier. Il a estimé qu'en tout état de cause le Sénat disposait, au moment de son examen du projet de loi, de beaucoup plus d'éléments d'information que n'en avait eus l'Assemblée nationale. Puis la commission a adopté un avis défavorable à cette motion.
Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division
Objet de l'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Articles additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er)
198
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
199
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
200
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
510
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
201 rect.
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
202
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
203
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
204
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
205
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
206
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
208
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
209
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
210
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
211
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
212
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
213
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
214
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
215
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
TITRE IER (avant l'article 1er)
Ouverture des marchés et libre choix des consommateurs
207
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Articles additionnels avant l'article 1er
81
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
589
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
82
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
590
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
83
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
84
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
591
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
85
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
592
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
86
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
593
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
87
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
594
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
88
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
595
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
89
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
596
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
90
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
597
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
91
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
598
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
92
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
599
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
93
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
600
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
94
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
601
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
95
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
602
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
96
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
603
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
97
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
604
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
100
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
607
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
99
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
606
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
98 rect.
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Favorable
605 rect.
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Favorable
101
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
608
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
102
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
609
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
103
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
610
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
104
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
188
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
189
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
190
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
191
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
193 rect.
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
194
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
530
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
587
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
531
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
588
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 1er
(Articles 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)É ligibilité de tous les consommateurs d'électricité
216
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
217
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
520
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
225 rect.
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
219 rect.
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
220 rect.
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
221 rect.
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
222 rect.
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
223 rect.
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
224 rect.
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
226
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
218
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
227
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
228
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
229
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
230
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
231
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
232
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
233
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
234
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
235
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
236
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
44 rect.
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues
Favorable
237
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
s/s amdt 62 rect. bis
(amdt 6)M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues
Favorable
238
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
239
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
105
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
240
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
611
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
241
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
242
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
243
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
244
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
245
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
246
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
247
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
248
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
249
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
250
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
251
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
252
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
253
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
254
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
255
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
256
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
257
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
258
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
259
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
260
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
261
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
262
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
106
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
612
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
107
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
613
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
278
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
263 rect.
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
264
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
265
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
266
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
267
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
268
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
269
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
270
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
271
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
527
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
57
M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF
Défavorable
192
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
272
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
273
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
274
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
276
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
277
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 1er
114
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
618
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
110
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
614
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
109
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
113
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
617
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
108
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
111
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
615
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
112
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
616
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
275
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 1er bis (nouveau)
(Article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
de finances rectificative pour 2005)Obligation de présenter chaque année
pour la discussion du projet de loi de finances
un document de politique transversale sur la politique de l'énergie279
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Favorable
280
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article 2
(Articles 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie)Eligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel
281
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
115
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
282
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
619
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
283
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
284
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
285
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
286
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
287
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
288
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
289
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
290
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
291
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
292
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
293
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
294
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
295
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
296
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
297
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
298
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
299
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
300
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
301
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
302
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
303
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
117
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
621
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
304
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
521
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
116
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Favorable sous réserve de sa rectification
620
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues
Favorable sous réserve de sa rectification
45 rect. quater
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues
Favorable sous réserve de sa rectification
306
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
308
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
309
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
305
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
307
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel après l'article 2
64
M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF
Favorable
310
M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
Article additionnel avant l'article 2 bis
51
M. Philippe Marini au nom de la commission des finances
Sagesse
52
M. Philippe Marini au nom de la commission des finances
Sagesse
