COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

• Lundi 17 décembre 2007
  • Loi de finances rectificative pour 2007 - Examen des amendements
• Mardi 18 décembre 2007
  • Loi de finances rectificative pour 2007 - Suite de l'examen des amendements
  • PJLF pour 2008 - Conclusions de la commission mixte paritaire -Examen des amendements

Lundi 17 décembre 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Loi de finances rectificative pour 2007 - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 119 (2007-2008) de finances rectificative pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division	Objet de l'article		N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article premier	Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)		159	Gouvernement	Favorable
Article 2	Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)		160	Gouvernement	Favorable
Articles additionnels après l'article 3			126 rect.	M. Bertrand Auban	Défavorable
			127	M. Pierre Hérisson	Défavorable
Article 4	Autorisation de la perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques		29 rect.	M. Philippe Adnot	Favorable
Article additionnel avant l'article 7			49	M. Michel Houel	Sagesse
Article 8 (état B)		Budget général : ouverture de crédits supplémentaires	163	Gouvernement	Favorable
			166	Gouvernement	Favorable
Article 9 (état B)		Budget général : annulation de crédits	161	Gouvernement	Favorable
			162	Gouvernement	Favorable
			164	Gouvernement	Favorable
			165	Gouvernement	Favorable
			167 rect.	Gouvernement	Favorable
			168	Gouvernement	Favorable
			169	Gouvernement	Favorable
Articles additionnels avant l'article 14			77	M. Thierry Repentin	Retrait
			107	M. Michel Mercier	Retrait
Article 14		Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration	54	M. Thierry Foucaud	Défavorable
			131 rect.	M. Simon Sutour	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 14			47	M. Michel Houel	Avis du Gouvernement
Article 15	Création d'une procédure de flagrance fiscale		55	M. Thierry Foucaud	Retrait
Article additionnel avant l'article 16			51	M. Alain Fouché	Défavorable
Article 16	Création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires		56	M. Thierry Foucaud	Défavorable
Article 16 bis (nouveau)	Instauration d'un prélèvement sur les paris mutuels au profit des collectivités territoriales d'implantation des hippodromes		114	M. Ambroise Dupont	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 17 bis			117	M. Jean Arthuis	Favorable
Article 17 ter (nouveau)	Levée du secret fiscal au profit des services de renseignement		93	M. Jean-Claude Peyronnet	Avis du Gouvernement
Article 18	Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels		48	M. Michel Houel	Défavorable
Articles additionnels après l'article 18			36	M. Yann Gaillard	Favorable
			147	M. Philippe Richert	Retrait
			37	M. Yann Gaillard	Favorable
Article 18 bis (nouveau)		Extension du dispositif « Borloo dans l'ancien » aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire dans le cadre du droit au logement opposable	112	M. Thierry Repentin	Défavorable
			113	M. Dominique Braye	Défavorable
Articles additionnels après l'article 18 bis			140	M. Pierre André	Favorable
			79	M. Thierry Repentin	Défavorable
Article 19 bis (nouveau)	Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus		57	M. Thierry Foucaud	Défavorable
			94	M. Serge Lagauche	Défavorable
Articles additionnels après l'article 19 bis			98	M. Alain Lambert	Favorable
			100	M. Alain Lambert	Avis du Gouvernement
			101	M. Alain Lambert	Favorable
			102	M. Alain Lambert	Avis du Gouvernement
			99	M. Alain Lambert	Favorable
			97	M. Alain Lambert	Favorable

La commission a ensuite notamment procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'examen des articles précédemment réservés lors de sa première réunion du mercredi 12 décembre 2007.

Elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 16 relatif au recours à des expertises par les commissions départementales des impôts et la commission nationale des impôts.

Elle a ensuite rectifié son amendement n° 3 portant article additionnel après l'article 17, relatif à la neutralité fiscale des apports en société de titres d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes.

La commission a, ensuite, levé, la réserve sur l'article 17 bis précédemment réservé.

Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 19 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la fiscalité des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance.

A l'article 20, la commission a acté le principe du dépôt en séance d'un nouvel amendement, dans l'hypothèse où l'amendement de suppression de l'article déjà déposé par la commission ne serait pas adopté.

Elle a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 20 relatifs, respectivement, à l'exonération de droits d'enregistrement pour les rachats de parts d'organisme de placement collectif immobilier (OPCI) effectués par une personne morale ou un fonds, et à la transformation de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV).

A l'article 20 ter, la commission a acté le principe du dépôt en séance d'un nouvel amendement, dans l'hypothèse où l'amendement de suppression de l'article ne serait pas adopté.

Puis elle a adopté un amendement de précision à l'article 20 quater.

Elle a adopté trois amendements portant articles additionnels après l'article 20 quater, relatifs, respectivement, à l'exonération de plus-values professionnelles en report dans le cas de sociétés de personnes, aux dons en numéraires aux petits-neveux et petites-nièces, ainsi qu'à l'exclusion du patrimoine du conjoint survivant, en matière d'ISF, de la valeur de capitalisation des rentes perçues en réparation d'un accident.

La commission a adopté un amendement rédactionnel à l'article 21 précédemment réservé.

La commission a adopté deux amendements à l'article 21 quinquies précédemment réservé, le premier introduisant une « clause de francophonie » pour le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique, le second étant de coordination.

La commission a levé la réserve sur les articles 21 sexies et 22 quater sur les articles précédemment réservés.

Elle a adopté quatre amendements à l'article 23 relatifs, respectivement, à l'exonération de taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel (TICGN) utilisé par les flottes de véhicules des exploitants de transports publics et par les bennes de ramassage de déchets ménagers, à l'abaissement du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au superéthanol E85, à l'exonération de TICGN au profit du gaz naturel utilisé pour la consommation des particuliers via les réseaux de chaleur (cet amendement ayant été adopté à l'unanimité), et à l'exonération de TICGN au profit des livraisons de gaz inférieures à 5 millions de kilowattheures par an.

La commission a adopté un amendement à l'article 23 bis précédemment réservé, relatif à l'abattement sur le malus des véhicules fonctionnant au superéthanol E85.

La commission a levé la réserve sur l'article 26 ter précédemment réservé.

A l'article 26 quater, la commission a acté le principe d'une rectification en séance de l'amendement de suppression de l'article déjà déposé par la commission, dans l'hypothèse où celui-ci ne serait pas adopté.

Elle a adopté une rectification de son amendement n° 19 à l'article 31 relatif à l'enrichissement du document de politique transversale (DPT) sur la politique française d'aide au développement.

La commission a levé la réserve sur l'article 33 précédemment réservé.

Elle a adopté une rectification de son amendement n° 20 à l'article 33 ter.

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 39 précédemment réservé, relatif au régime des entreprises qui s'implantent dans les bassins à redynamiser.

Enfin, la commission a levé la réserve sur l'article 41 précédemment réservé.

Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2007.

La commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division	Objet de l'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Articles additionnels après l'article 20		157	M. Thierry Repentin	Défavorable
		158	M. Thierry Repentin	Défavorable
Article 20 ter (nouveau)	Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI	58	M. Thierry Foucaud	Défavorable
		26 rect. bis	M. Philippe Adnot	Avis du Gouvernement
		25 rect.	M. Philippe Adnot	Avis du Gouvernement
		170	M. Aymeri de Montesquiou	Défavorable
		24 rect.	M. Philippe Adnot	Avis du Gouvernement
Article 20 quater (nouveau)	Allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF	59	M. Thierry Foucaud	Défavorable
		90 rect.	Mme Nicole Bricq	Favorable
		143	M. Charles Guené	Favorable
		28 rect.	M. Philippe Adnot	Avis du Gouvernement
		27 rect.	M. Philippe Adnot	Avis du Gouvernement
		39 rect. bis	M. Philippe Adnot	Avis du Gouvernement
		40 rect. bis	M. Philippe Adnot	Favorable
		38 rect. bis	M. Philippe Adnot	Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 20 quater (nouveau)		120 rect.	M. Pierre Laffitte	Avis du Gouvernement
Article 21	Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis	60	M. Thierry Foucaud	Défavorable
		44	M. Gérard Longuet	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 21		30 rect.	M. Philippe Adnot	Avis du Gouvernement
Article 21 bis (nouveau)	Prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement	61	M. Thierry Foucaud	Défavorable
Article additionnel après l'article 21 bis		103	M. Alain Lambert	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 21 ter		144	M. Louis de Broissia	Défavorable
Article additionnel avant l'article 21 quinquies		42	M. Yann Gaillard	Avis du Gouvernement
Articles additionnel avant l'article 21 septies		50 rect.	M. Michel Houel	Retrait
		109	M. Daniel Dubois	Retrait
Article 21 octies (nouveau)	Prorogation au 1er janvier 2009 du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité	62	M. Thierry Foucaud	Demande de ralliement à l'amendement n° 12 de la commission
Article 21 nonies (nouveau)	Extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux dépenses de conseil	63	M. Thierry Foucaud	Défavorable
Article 21 decies (nouveau)	Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique	64	M. Thierry Foucaud	Défavorable
Article additionnel après l'article 22		95	Mme Patricia Schillinger	Défavorable
Article 22 bis (nouveau)	Exonération de la TVA pour les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif	92	M. Jean-Pierre Godefroy	Retrait
		138	M. André Trillard	Avis du Gouvernement
Article 22 quater (nouveau)	Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins	41 rect. bis	M. Philippe Adnot	Avis du Gouvernement
		146 rect.	M. Josselin de Rohan	Avis du Gouvernement
		153	M. Christian Cambon	Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 22 quater		46	M. Gérard César	Favorable
		43	M. René Beaumont	Défavorable
		81 rect.	M. Jacques Blanc	Défavorable
		110 rect. bis	Mme Jacqueline Gourault	Défavorable
		121 rect.	M. Aymeri de Montesquiou	Défavorable
		130 rect.	Mme Patricia Schillinger	Défavorable
		80	M. Jacques Blanc	Défavorable
		129 rect.	M. Roland Courteau	Défavorable
		83	M. Gérard César	Défavorable
		85	M. Gérard César	Avis du Gouvernement
		135	M. Jean-Claude Carle	Avis du Gouvernement

Mardi 18 décembre 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Loi de finances rectificative pour 2007 - Suite de l'examen des amendements

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 119 (2007-2008) de finances rectificative pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a tout d'abord adopté, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, une rectification de son amendement n° 4 à l'article 20 relatif au régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier ».

La commission a ensuite émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division	Objet de l'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 23	Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité	33 rect. bis	M. Bernard Murat	Avis du Gouvernement
		105	M. Marcel Deneux	Ralliement à l'amendement n° 187
		125	M. Thierry Repentin	Ralliement à l'amendement n° 187
		148 rect.	M. Philippe Richert	Ralliement à l'amendement n° 187
		106	M. Marcel Deneux	Ralliement à l'amendement n° 184
		139 rect.	M. Eric Doligé	Ralliement à l'amendement n° 184
		116	M. Philippe Adnot	Ralliement à l'amendement n° 184
Article 23 bis (nouveau)	« Ecopastille verte » applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers	65	M. Thierry Foucaud	Défavorable
		104 rect. bis	M. Marcel Deneux	Ralliement à l'amendement n° 185
		141	M. Philippe Dallier	Favorable
Articles additionnels après l'article 23 bis		71	Mme Nicole Bricq	Avis du Gouvernement
		72	Mme Nicole Bricq	Retrait
		73	Mme Nicole Bricq	Retrait
Article additionnel après l'article 24		150 rect.	M. Aymeri de Montesquiou	Avis du Gouvernement
Article 26	Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts	66	M. Thierry Foucaud	Défavorable
Article 26 bis (nouveau)	Précision relative au calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle	67 rect.	M. Thierry Foucaud	Défavorable
Articles additionnels après l'article 26 bis		52 rect. bis	M. Alain Vasselle	Retrait
		53 rect. bis	M. Alain Vasselle	Retrait
Article 26 ter (nouveau)	Exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse	133	M. Michel Mercier	Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 26 quater		132	Mme Jacqueline Gourault	Avis du Gouvernement
		152 rect.	M. Marc Laménie	Avis du Gouvernement
		134 rect.	M. François Trucy	Favorable
Articles additionnels après l'article 26 quinquies		154 rect.	Mme Nicole Bricq	Sagesse
		S/amdt 171 rect.	M. Georges Mouly	Sagesse
		155	M. François Marc	Retrait
		156	M. François Marc	Retrait
Article 27 bis (nouveau)	Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres	69	M. Thierry Foucaud	Ralliement à l'amendement n° 17
Articles additionnels après l'article 28 ter ou après l'article 43		78	M. François Marc	Favorable
		108	M. Michel Mercier	Favorable
Article 34 bis (nouveau)	Création d'une taxe sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande	31 rect.	M. Yann Gaillard	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 34 ter		145	M. Jacques Valade	Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 35		111	M. Jean-René Lecerf	Avis du Gouvernement
		136 rect.	M. François Trucy	Favorable
Articles additionnels avant l'article 38		1 rect. bis	M. Alain Lambert	Favorable
		75	M. Michel Charasse	Ralliement à l'amendement n° 1 rect. bis
		74	M. Michel Charasse	Favorable
Article 39 (nouveau)	Régime de plafonnement des aides aux entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser	70	M. Thierry Foucaud	Défavorable
Article 40 (nouveau)	Modification du champ d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles	172	Gouvernement	Favorable
Article 41 (nouveau)	Régime de la pénalité que le ministère de l'éducation nationale verse au FIPHPP	142	M. Paul Blanc	Retrait
		91	M. Jean-Pierre Godefroy	Retrait
Articles additionnels après l'article 45		119 rect. bis	Mme Lucette Michaux-Chevry	Favorable
		34	M. Alain Vasselle	Avis du Gouvernement
		35	M. Alain Vasselle	Favorable
		84 rect.	Mme Catherine Procaccia	Favorable
		149	M. Michel Houel	Retrait
		151	M. Charles Josselin	Retrait
Article 46 (nouveau)	Amélioration du rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales	76	M. François Marc	Favorable
Articles additionnels après l'article 46		85	M. Thierry Repentin	Défavorable
		115 rect. bis	M. Rémy Pointereau	Favorable

PJLF pour 2008 - Conclusions de la commission mixte paritaire -Examen des amendements

Au cours d'une seconde réunion tenue lors d'une suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008, présentés par le Gouvernement, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Après avoir donné un avis favorable sur les 9 amendements portant sur les articles 9 bis B, 9 bis, 11 bis A, 21, 32 (Etat A), 33 (Etat B), 35 (Etat D), 37 et 40 quater, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008 ainsi modifiées.