COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Lundi 17 décembre 2007
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.Loi de finances rectificative pour 2007 - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 119 (2007-2008) de finances rectificative pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
La commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division
Objet de l'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Article premier
Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
159
Gouvernement
Favorable
Article 2
Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)
160
Gouvernement
Favorable
Articles additionnels après l'article 3
126 rect.
M. Bertrand Auban
Défavorable
127
M. Pierre Hérisson
Défavorable
Article 4
Autorisation de la perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques
29 rect.
M. Philippe Adnot
Favorable
Article additionnel avant l'article 7
49
M. Michel Houel
Sagesse
Article 8
(état B)Budget général : ouverture de crédits supplémentaires
163
Gouvernement
Favorable
166
Gouvernement
Favorable
Article 9
(état B)Budget général : annulation de crédits
161
Gouvernement
Favorable
162
Gouvernement
Favorable
164
Gouvernement
Favorable
165
Gouvernement
Favorable
167 rect.
Gouvernement
Favorable
168
Gouvernement
Favorable
169
Gouvernement
Favorable
Articles additionnels avant l'article 14
77
M. Thierry Repentin
Retrait
107
M. Michel Mercier
Retrait
Article 14
Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration
54
M. Thierry Foucaud
Défavorable
131 rect.
M. Simon Sutour
Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 14
47
M. Michel Houel
Avis du Gouvernement
Article 15
Création d'une procédure de flagrance fiscale
55
M. Thierry Foucaud
Retrait
Article additionnel avant l'article 16
51
M. Alain Fouché
Défavorable
Article 16
Création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
56
M. Thierry Foucaud
Défavorable
Article 16 bis (nouveau)
Instauration d'un prélèvement sur les paris mutuels au profit des collectivités territoriales d'implantation des hippodromes
114
M. Ambroise Dupont
Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 17 bis
117
M. Jean Arthuis
Favorable
Article 17 ter (nouveau)
Levée du secret fiscal au profit des services de renseignement
93
M. Jean-Claude Peyronnet
Avis du Gouvernement
Article 18
Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels
48
M. Michel Houel
Défavorable
Articles additionnels après l'article 18
36
M. Yann Gaillard
Favorable
147
M. Philippe Richert
Retrait
37
M. Yann Gaillard
Favorable
Article 18 bis (nouveau)
Extension du dispositif « Borloo dans l'ancien » aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire dans le cadre du droit au logement opposable
112
M. Thierry Repentin
Défavorable
113
M. Dominique Braye
Défavorable
Articles additionnels après l'article 18 bis
140
M. Pierre André
Favorable
79
M. Thierry Repentin
Défavorable
Article 19 bis (nouveau)
Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus
57
M. Thierry Foucaud
Défavorable
94
M. Serge Lagauche
Défavorable
Articles additionnels après l'article 19 bis
98
M. Alain Lambert
Favorable
100
M. Alain Lambert
Avis du Gouvernement
101
M. Alain Lambert
Favorable
102
M. Alain Lambert
Avis du Gouvernement
99
M. Alain Lambert
Favorable
97
M. Alain Lambert
Favorable
La commission a ensuite notamment procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'examen des articles précédemment réservés lors de sa première réunion du mercredi 12 décembre 2007.
Elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 16 relatif au recours à des expertises par les commissions départementales des impôts et la commission nationale des impôts.
Elle a ensuite rectifié son amendement n° 3 portant article additionnel après l'article 17, relatif à la neutralité fiscale des apports en société de titres d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes.
La commission a, ensuite, levé, la réserve sur l'article 17 bis précédemment réservé.
Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 19 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la fiscalité des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
A l'article 20, la commission a acté le principe du dépôt en séance d'un nouvel amendement, dans l'hypothèse où l'amendement de suppression de l'article déjà déposé par la commission ne serait pas adopté.
Elle a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 20 relatifs, respectivement, à l'exonération de droits d'enregistrement pour les rachats de parts d'organisme de placement collectif immobilier (OPCI) effectués par une personne morale ou un fonds, et à la transformation de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV).
A l'article 20 ter, la commission a acté le principe du dépôt en séance d'un nouvel amendement, dans l'hypothèse où l'amendement de suppression de l'article ne serait pas adopté.
Puis elle a adopté un amendement de précision à l'article 20 quater.
Elle a adopté trois amendements portant articles additionnels après l'article 20 quater, relatifs, respectivement, à l'exonération de plus-values professionnelles en report dans le cas de sociétés de personnes, aux dons en numéraires aux petits-neveux et petites-nièces, ainsi qu'à l'exclusion du patrimoine du conjoint survivant, en matière d'ISF, de la valeur de capitalisation des rentes perçues en réparation d'un accident.
La commission a adopté un amendement rédactionnel à l'article 21 précédemment réservé.
La commission a adopté deux amendements à l'article 21 quinquies précédemment réservé, le premier introduisant une « clause de francophonie » pour le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique, le second étant de coordination.
La commission a levé la réserve sur les articles 21 sexies et 22 quater sur les articles précédemment réservés.
Elle a adopté quatre amendements à l'article 23 relatifs, respectivement, à l'exonération de taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel (TICGN) utilisé par les flottes de véhicules des exploitants de transports publics et par les bennes de ramassage de déchets ménagers, à l'abaissement du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au superéthanol E85, à l'exonération de TICGN au profit du gaz naturel utilisé pour la consommation des particuliers via les réseaux de chaleur (cet amendement ayant été adopté à l'unanimité), et à l'exonération de TICGN au profit des livraisons de gaz inférieures à 5 millions de kilowattheures par an.
La commission a adopté un amendement à l'article 23 bis précédemment réservé, relatif à l'abattement sur le malus des véhicules fonctionnant au superéthanol E85.
La commission a levé la réserve sur l'article 26 ter précédemment réservé.
A l'article 26 quater, la commission a acté le principe d'une rectification en séance de l'amendement de suppression de l'article déjà déposé par la commission, dans l'hypothèse où celui-ci ne serait pas adopté.
Elle a adopté une rectification de son amendement n° 19 à l'article 31 relatif à l'enrichissement du document de politique transversale (DPT) sur la politique française d'aide au développement.
La commission a levé la réserve sur l'article 33 précédemment réservé.
Elle a adopté une rectification de son amendement n° 20 à l'article 33 ter.
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 39 précédemment réservé, relatif au régime des entreprises qui s'implantent dans les bassins à redynamiser.
Enfin, la commission a levé la réserve sur l'article 41 précédemment réservé.
Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2007.
La commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division
Objet de l'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Articles additionnels après l'article 20
157
M. Thierry Repentin
Défavorable
158
M. Thierry Repentin
Défavorable
Article 20 ter (nouveau)
Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI
58
M. Thierry Foucaud
Défavorable
26 rect. bis
M. Philippe Adnot
Avis du Gouvernement
25 rect.
M. Philippe Adnot
Avis du Gouvernement
170
M. Aymeri de Montesquiou
Défavorable
24 rect.
M. Philippe Adnot
Avis du Gouvernement
Article 20 quater (nouveau)
Allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF
59
M. Thierry Foucaud
Défavorable
90 rect.
Mme Nicole Bricq
Favorable
143
M. Charles Guené
Favorable
28 rect.
M. Philippe Adnot
Avis du Gouvernement
27 rect.
M. Philippe Adnot
Avis du Gouvernement
39 rect. bis
M. Philippe Adnot
Avis du Gouvernement
40 rect. bis
M. Philippe Adnot
Favorable
38 rect. bis
M. Philippe Adnot
Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article
20 quater (nouveau)120 rect.
M. Pierre Laffitte
Avis du Gouvernement
Article 21
Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis
60
M. Thierry Foucaud
Défavorable
44
M. Gérard Longuet
Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 21
30 rect.
M. Philippe Adnot
Avis du Gouvernement
Article 21 bis (nouveau)
Prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement
61
M. Thierry Foucaud
Défavorable
Article additionnel après l'article 21 bis
103
M. Alain Lambert
Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 21 ter
144
M. Louis de Broissia
Défavorable
Article additionnel avant l'article 21 quinquies
42
M. Yann Gaillard
Avis du Gouvernement
Articles additionnel avant l'article 21 septies
50 rect.
M. Michel Houel
Retrait
109
M. Daniel Dubois
Retrait
Article 21 octies (nouveau)
Prorogation au 1er janvier 2009 du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité
62
M. Thierry Foucaud
Demande de ralliement à l'amendement n° 12 de la commission
Article 21 nonies (nouveau)
Extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux dépenses de conseil
63
M. Thierry Foucaud
Défavorable
Article 21 decies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
64
M. Thierry Foucaud
Défavorable
Article additionnel après l'article 22
95
Mme Patricia Schillinger
Défavorable
Article 22 bis (nouveau)
Exonération de la TVA pour les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif
92
M. Jean-Pierre Godefroy
Retrait
138
M. André Trillard
Avis du Gouvernement
Article 22 quater (nouveau)
Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins
41 rect. bis
M. Philippe Adnot
Avis du Gouvernement
146 rect.
M. Josselin de Rohan
Avis du Gouvernement
153
M. Christian Cambon
Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 22 quater
46
M. Gérard César
Favorable
43
M. René Beaumont
Défavorable
81 rect.
M. Jacques Blanc
Défavorable
110 rect. bis
Mme Jacqueline Gourault
Défavorable
121 rect.
M. Aymeri de Montesquiou
Défavorable
130 rect.
Mme Patricia Schillinger
Défavorable
80
M. Jacques Blanc
Défavorable
129 rect.
M. Roland Courteau
Défavorable
83
M. Gérard César
Défavorable
85
M. Gérard César
Avis du Gouvernement
135
M. Jean-Claude Carle
Avis du Gouvernement
Mardi 18 décembre 2007
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.Loi de finances rectificative pour 2007 - Suite de l'examen des amendements
La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 119 (2007-2008) de finances rectificative pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
La commission a tout d'abord adopté, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, une rectification de son amendement n° 4 à l'article 20 relatif au régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier ».
La commission a ensuite émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division
Objet de l'article
N°
d'amendementAuteur de l'amendement
Avis de la commission
Article 23
Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
33 rect. bis
M. Bernard Murat
Avis du Gouvernement
105
M. Marcel Deneux
Ralliement à l'amendement n° 187
125
M. Thierry Repentin
Ralliement à l'amendement n° 187
148 rect.
M. Philippe Richert
Ralliement à l'amendement n° 187
106
M. Marcel Deneux
Ralliement à l'amendement n° 184
139 rect.
M. Eric Doligé
Ralliement à l'amendement n° 184
116
M. Philippe Adnot
Ralliement à l'amendement n° 184
Article 23 bis (nouveau)
« Ecopastille verte » applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers
65
M. Thierry Foucaud
Défavorable
104 rect. bis
M. Marcel Deneux
Ralliement à l'amendement n° 185
141
M. Philippe Dallier
Favorable
Articles additionnels après l'article 23 bis
71
Mme Nicole Bricq
Avis du Gouvernement
72
Mme Nicole Bricq
Retrait
73
Mme Nicole Bricq
Retrait
Article additionnel après l'article 24
150 rect.
M. Aymeri de Montesquiou
Avis du Gouvernement
Article 26
Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts
66
M. Thierry Foucaud
Défavorable
Article 26 bis (nouveau)
Précision relative au calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle
67 rect.
M. Thierry Foucaud
Défavorable
Articles additionnels après l'article 26 bis
52 rect. bis
M. Alain Vasselle
Retrait
53 rect. bis
M. Alain Vasselle
Retrait
Article 26 ter (nouveau)
Exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse
133
M. Michel Mercier
Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 26 quater
132
Mme Jacqueline Gourault
Avis du Gouvernement
152 rect.
M. Marc Laménie
Avis du Gouvernement
134 rect.
M. François Trucy
Favorable
Articles additionnels après l'article 26 quinquies
154 rect.
Mme Nicole Bricq
Sagesse
S/amdt 171 rect.
M. Georges Mouly
Sagesse
155
M. François Marc
Retrait
156
M. François Marc
Retrait
Article 27 bis (nouveau)
Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres
69
M. Thierry Foucaud
Ralliement à l'amendement n° 17
Articles additionnels après l'article 28 ter ou après l'article 43
78
M. François Marc
Favorable
108
M. Michel Mercier
Favorable
Article 34 bis (nouveau)
Création d'une taxe sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande
31 rect.
M. Yann Gaillard
Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 34 ter
145
M. Jacques Valade
Avis du Gouvernement
Articles additionnels après l'article 35
111
M. Jean-René Lecerf
Avis du Gouvernement
136 rect.
M. François Trucy
Favorable
Articles additionnels avant l'article 38
1 rect. bis
M. Alain Lambert
Favorable
75
M. Michel Charasse
Ralliement à l'amendement n° 1 rect. bis
74
M. Michel Charasse
Favorable
Article 39 (nouveau)
Régime de plafonnement des aides aux entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
70
M. Thierry Foucaud
Défavorable
Article 40 (nouveau)
Modification du champ d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles
172
Gouvernement
Favorable
Article 41 (nouveau)
Régime de la pénalité que le ministère de l'éducation nationale verse au FIPHPP
142
M. Paul Blanc
Retrait
91
M. Jean-Pierre Godefroy
Retrait
Articles additionnels après l'article 45
119 rect. bis
Mme Lucette
Michaux-ChevryFavorable
34
M. Alain Vasselle
Avis du Gouvernement
35
M. Alain Vasselle
Favorable
84 rect.
Mme Catherine
ProcacciaFavorable
149
M. Michel Houel
Retrait
151
M. Charles Josselin
Retrait
Article 46 (nouveau)
Amélioration du rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales
76
M. François Marc
Favorable
Articles additionnels après l'article 46
85
M. Thierry Repentin
Défavorable
115 rect. bis
M. Rémy Pointereau
Favorable
PJLF pour 2008 - Conclusions de la commission mixte paritaire -Examen des amendements
Au cours d'une seconde réunion tenue lors d'une suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008, présentés par le Gouvernement, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Après avoir donné un avis favorable sur les 9 amendements portant sur les articles 9 bis B, 9 bis, 11 bis A, 21, 32 (Etat A), 33 (Etat B), 35 (Etat D), 37 et 40 quater, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008 ainsi modifiées.