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TurcCOMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
- Mardi 14 octobre 2008
- Mercredi 15 octobre 2008
- Loi de finances pour 2009 - Désignation des rapporteurs pour avis
- Echange de vues et nomination de rapporteurs
- Organisme extra-parlementaire - Présentation de candidatures
- Création sur internet - Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
- Réunion de la commission interparlementaire Agriculture - Désignation de commissaires
- Bilan de santé de la politique agricole commune - Examen du rapport et des amendements
- Logement et lutte contre l'exclusion - Suite de l'examen des amendements
- Logement et lutte contre l'exclusion - Suite de l'examen des amendements
- Jeudi 16 octobre 2008
Mardi 14 octobre 2008
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -Logement et lutte contre l'exclusion - Examen des amendements
La commission a tout d'abord examiné les propositions de rectification d'amendements sur le projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).
A l'article 1er (Articles L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et article 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010), la commission a rectifié l'amendement n° 5 afin d'apporter une clarification.
A l'article 3 (Articles L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article 116 de la loi de finances pour 2002 et article 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement), la commission a adopté un amendement rédactionnel au 11° du I de l'article. En outre, elle a :
- rectifié l'amendement n° 20 portant sur le 5° du I de l'article à propos des modalités de préparation du budget de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) ;
- rectifié l'amendement n° 21 afin d'apporter une précision au 6° du I de l'article ;
Après l'article 3 (Article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation - Aménagements du statut de l'Agence nationale de l'habitat), la commission a rectifié l'amendement n° 35 afin d'apporter une double précision concernant l'organisation de l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH).
A l'article 8 (Article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, article L. 321-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 321-1, L. 325-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme - Mise en oeuvre du PNRQAD), la commission a rectifié l'amendement n° 48 afin de simplifier la rédaction de l'article.
Après l'article 9 (Articles L. 123-1, L. 123-12 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme avec les programmes locaux de l'habitat), la commission a rectifié l'amendement n° 66. Cette rectification est, pour une part, de portée rédactionnelle et tend, en outre, à déplacer certaines dispositions au sein du code de l'urbanisme.
A l'article 10 (Articles L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 [nouveau], du code de l'urbanisme - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme [PLU]), la commission a rectifié l'amendement n° 71, afin de corriger une erreur matérielle.
A l'article 12 (Articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial), la commission a rectifié l'amendement n° 80 afin de préciser ce dernier.
A l'article 14 (Article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition), la commission a rectifié l'amendement n° 84 afin de préciser les règles de localisation de certaines structures d'hébergement.
A l'article 20 (Articles L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM), la commission a rectifié l'amendement n° 93 afin d'élargir la portée de l'article à certaines formes de sociétés gérant des habitations à loyer modéré.
Après l'article 20 (Articles L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM), la commission a rectifié l'amendement n° 101 rectifié de façon à prendre en compte les cas des sociétés d'économie mixte
A l'article 21 (Article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux), la commission a rectifié l'amendement n° 102 afin de réduire le délai d'entrée en vigueur du dispositif de diminution du plafond de ressources.
La commission a ensuite examiné les amendements présentés sur le projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).
Article ou division
Objet de l'article
N°
Auteurs
Avis
Motion d'irrecevabilité
224
Mme Terrade et les membres du groupe CRC
Défavorable
Motion de question préalable
519
Mme Voynet, Mme Herviaux, M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel avant l'article 1er
239
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
160
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
236
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
512
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
232 rect.
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 1er
Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010
s/s-amdt 524 à l'amdt n°4
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable si rectification
563 rect.
M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste
Défavorable
161
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
228
M. Repentin, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
227
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 1er
121
M. Alduy
Défavorable
323
Mme Bout au nom de la commission des affaires sociales
Défavorable
162
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
230
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
226
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
163
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
564
M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste
Défavorable
233
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 1er
617
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
619
M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste
Défavorable
565
M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste
Défavorable
164
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés
Défavorable
165
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés
Défavorable
231
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
548
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
124
M. Alduy
Défavorable
Article 1er
234
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
s/s-amdt 525 à l'amdt n°9
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché
Défavorable
166
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
229 rect.
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
167
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
235
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 1er
122
M. Alduy
Défavorable
237
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
123
M. Alduy
Défavorable
238
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
247
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
322
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
Article additionnel avant l'article 2
460
M. Revet
Défavorable
Article 2
Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes
359
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
168
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
245
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 2
s/s-amdt 324 à l'amdt n°10
Mme Bout au nom de la commission des affaires sociales
Défavorable
s/s-amdt 622 à l'amdt n°10
Gouvernement
Favorable si rectification
169
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
551
M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste
Défavorable
172
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
249
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
566
M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste
Défavorable
170
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
244
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
567
M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste
Favorable si rectification
171
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés
Défavorable
248
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché
Demande de l'avis du Gouvernement
568
M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste
Défavorable
242
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
243
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
246
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 2
589
M. Dassault
Défavorable
607
Mme Voynet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 3
Réforme de la gouvernance du 1 % logement
173
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés
Défavorable
311
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 3
(art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)
174
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
175
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
295
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable si rectification
554
M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste
Favorable si rectification
252
M. Dallier au nom de la commission des finances
Défavorable
Article 3
(art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)
s/s-amdt 526 à l'amdt 12
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
125
M. Alduy
Défavorable
300
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
126
M. Alduy
Défavorable
127
M. Alduy
Défavorable
315
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
313
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
314
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 3
(art. L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation)
176
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés
Défavorable
527
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 3
(art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)
254
M. Dallier au nom de la commission des finances
Défavorable
128
M. Alduy
Défavorable
296
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
253
M. Dallier au nom de la commission des finances
Favorable
528
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
292
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 3
(art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)
609
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
301
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
304
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
298
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
177
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
305
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
290
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
555
M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste
Défavorable
312
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable si rectification
556
M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste
Favorable si rectification
129
M. Alduy
Défavorable
306
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
255
M. Dallier au nom de la commission des finances
Favorable
256
M. Dallier au nom de la commission des finances
Défavorable
613
M. Dominati
Défavorable
294
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 3
(art. L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation)
178
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés
Défavorable
130
M. Alduy
Défavorable
623
Gouvernement
Favorable si rectification
569
M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste
Défavorable
308
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 3
(art. L. 313-9 du code de la construction et de l'habitation)
179
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
Article 3
(art. L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation)
180
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés
Défavorable
468
M. Revet
Défavorable
131
M. Alduy
Défavorable
291
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
470
M. Revet
Défavorable
Article 3
(art. L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation)
469
M. Revet
Défavorable
471
M. Revet
Défavorable
Article 3
181
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés
Défavorable
Article 3 (art. L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation)
257
M. Dallier au nom de la commission des finances
Favorable si rectification
299
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable si rectification
258
M. Dallier au nom de la commission des finances
Favorable si rectification
Article 3 (art. L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation)
625
Gouvernement
Favorable si rectification
297
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Demande de l'avis du Gouvernement
Article 3
(art. L. 313-21 du code de la construction et de l'habitation)
259
M. Dallier au nom de la commission des finances
Favorable si rectification
Article 3
(art. L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation)
260
M. Dallier au nom de la commission des finances
Défavorable
293
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
316
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable si rectification
261
M. Dallier au nom de la commission des finances
Favorable si rectification
624
Gouvernement
Favorable si rectification
Mercredi 15 octobre 2008
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine -Loi de finances pour 2009 - Désignation des rapporteurs pour avis
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a désigné ses rapporteurs budgétaires pour 2009 :
- Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » : MM. Gérard César, Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor et François Fortassin ;
- Mission « Economie » : MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu et Mme Odette Terrade ;
- Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » : MM. Jean Bizet, Charles Revet, Jean-François Le Grand, Francis Grignon, Roland Courteau ;
- Mission « Outre-mer » : M. Claude Lise ;
- Mission « Politique des territoires » : M. Rémy Pointereau ;
- Mission « Recherche et enseignement » : MM. Michel Houel et Daniel Raoul ;
- Mission « Ville et logement » : MM. Pierre André et Thierry Repentin ;
- Mission « Participations financières de l'Etat » : M. François Patriat.
Echange de vues et nomination de rapporteurs
La commission a tout d'abord nommé M. Francis Grignon comme rapporteur sur le projet de loi n° 501 (2007-2008) relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.
Sur proposition de M. Jean-Paul Emorine, président, la commission a ensuite désigné M. Daniel Soulage en qualité de rapporteur de la proposition de loi n° 214 (2007-2008) tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire, présentée par MM. Yvon Collin et Jean-Michel Baylet, sénateurs. M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que cette proposition de loi serait discutée le 29 octobre 2008 lors de la séance mensuelle réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par le Sénat en application de l'article 48, dernier alinéa, de la Constitution, la Conférence des présidents ayant, par tirage au sort, donné au groupe Rassemblement démocratique et social européen la possibilité de choisir un texte à discuter lors de cette séance.
M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé qu'il avait déposé un amendement tendant à généraliser l'assurance récolte lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, en novembre 2005. Il a ajouté que l'Union européenne avait accepté le principe d'une participation au financement de l'assurance récolte et que celle-ci pourrait prendre en compte d'autres risques tels que ceux de nature sanitaire pour devenir une « assurance aléas ». Il s'est montré favorable à la généralisation de l'assurance récolte. Il a toutefois considéré que, bien souvent, les petites exploitations ne dégageaient pas des marges suffisantes pour constituer une épargne et participer ainsi au mécanisme de la déduction pour aléas (DPA).
Enfin, sur proposition de M. Jean-Paul Emorine, président, la commission a décidé de surseoir à la désignation d'un rapporteur sur le projet de loi n° 2 (2008-2009) relatif à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l'agriculture, de la pêche maritime et de la forêt.
Organisme extra-parlementaire - Présentation de candidatures
Enfin, la commission a désigné M. Bruno Sido et Mme Evelyne Didier pour siéger au sein du Comité national de l'eau.
Création sur internet - Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
La commission a fait part de sa demande de saisine pour avis et a nommé M. Bruno Retailleau comme rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 405 (2007-2008) favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
Réunion de la commission interparlementaire Agriculture - Désignation de commissaires
La commission a désigné, outre le président Jean-Paul Emorine, MM. Jean Bizet, Gérard César, Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Herviaux et M. Gérard Le Cam, pour représenter la commission à la réunion interparlementaire organisée par les commissions en charge de l'agriculture du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Parlement européen, qui se tiendra à Bruxelles, les 3 et 4 novembre 2008.
En réponse à une intervention de M. François Fortassin, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que la commission veillait à ce que la composition politique des missions à l'étranger reflète celle de ses membres. Sur la demande de M. Gérard César, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que la mission en Russie, qui n'avait pu avoir lieu cette année à cause des élections sénatoriales, serait conduite en 2009.
Bilan de santé de la politique agricole commune - Examen du rapport et des amendements
La commission a procédé à l'examen du rapport et des amendements sur la proposition de résolution n° 6 rectifié (2008-2009) présentée par M. Jean Bizet en application de l'article 73 bis du règlement, relative au bilan de santé de la politique agricole commune (E 3878).
M. Jean Bizet, rapporteur, a tout d'abord annoncé la réunion, le 19 novembre prochain, à Bruxelles, des ministres de l'agriculture des 27 pays de l'Union européenne en vue de parvenir à un accord sur le « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC), conformément à l'engagement qui en avait été pris lors de sa dernière réforme, en 2003. Estimant qu'elle s'était globalement avérée être un succès depuis sa création et ne nécessitait pour l'instant que quelques ajustements ne devant pas remettre en cause l'équilibre du modèle agricole européen contribuant à l'indépendance et à la puissance économique de l'Union, il en a brièvement retracé l'histoire.
Créée voici une cinquantaine d'années, lors de la fondation des Communautés européennes, afin de faire disparaître toute pénurie et de garantir la sécurité alimentaire, la PAC a permis, grâce à des mécanismes contraignants fondés sur la préférence communautaire et les prix garantis, d'accroître de façon spectaculaire la production agricole européenne dans les années 60 et 70, et ce, jusqu'à produire des biens que le marché ne parvient plus à écouler. Les réformes des années 80 et 90 auront donc pour objectif, non seulement de maîtriser la production, mais également de lui faire prendre un virage environnemental, de la rendre compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de mieux encadrer le budget communautaire. La dernière réforme en date, remontant aux accords de Luxembourg de 2003, cherche à atteindre chacun de ces objectifs :
- elle instaure un régime de paiement unique par exploitation, indépendant du niveau de production -les « aides découplées »- et soumis au respect de normes environnementales contraignantes -l'« écoconditionnalité »- ;
- elle renforce la politique de développement rural au sein d'un deuxième pilier, qui va bénéficier de transferts du premier, consacré, lui, à la production -la « modulation » ;
- elle réduit le niveau des prix garantis dans certains secteurs ;
- elle fixe un cadre budgétaire stable et maîtrisé pour la période allant jusqu'à 2013 ;
- enfin, elle prévoit une clause de « rendez-vous » à mi-parcours, en 2008-2009, afin de dresser un bilan de cinq années de réforme et, sans attendre la prochaine fixée en 2013, de procéder aux adaptations limitées éventuellement nécessaires.
C'est dans ce cadre, a poursuivi M. Jean Bizet, rapporteur, que la Commission européenne a publié, en novembre 2007, une communication esquissant des pistes pour ce bilan. Après six mois d'échange avec les Etats membres, elle a rendu publiques, en mai de cette année, des propositions législatives plus abouties en vue d'une mise à jour de la PAC.
Dans ces documents, a continué M. Jean Bizet, rapporteur, la Commission part du constat que la PAC, qui a jusqu'ici globalement bien fonctionné, doit s'adapter au monde qui l'entoure pour faire face à ses nouveaux défis, qu'ils soient alimentaires, économiques, environnementaux, énergétiques ou territoriaux. Pour mettre l'Union en mesure d'affronter ces défis, la Commission préconise certaines adaptations faisant aujourd'hui débat :
- elle supprime ou modifie dans un sens plus contraignant, selon les secteurs, le système d'intervention, qui consiste à racheter ou à revendre aux agriculteurs, à prix garanti, leurs productions en cas de forte variation des cours ;
- elle augmente progressivement les quotas laitiers d'ici à 2015 et entend les supprimer à cette date ;
- elle généralise le découplage à l'ensemble des productions végétales, n'en conservant une partie que pour certaines productions animales ;
- elle assouplit le régime dit anciennement « de l'article 69 », qui permet de réorienter les aides au sein du premier pilier selon des priorités nouvelles et sous un certain plafond ;
- enfin, elle accroît la modulation de 8 points d'ici 2013, la faisant passer de 5 % actuellement à 13 % à cette date.
Face à ces propositions de la Commission tendant, de façon globale, à restreindre un peu plus encore les mécanismes de régulation des marchés agricoles, les Etats membres ont réagi très diversement. Cependant, une ligne de partage s'est opérée entre ceux, situés au Nord de l'Europe et de philosophie anglo-saxonne, qui les ont globalement approuvées au nom de la nécessité de libérer le marché et ceux qui, à l'instar de la France, souhaitent conserver des instruments permettant d'encadrer et de réguler un secteur agricole par nature volatile et imprévisible.
La France, a rappelé M. Jean Bizet, rapporteur, a rapidement mis en place des structures de débat entre professionnels, administrations, politiques et grand public pour discuter de ces mesures et déterminer sa position à leur égard. Le Président de la République, qui a pris la tête de l'Union au 1er juillet et sous la présidence duquel devraient aboutir les négociations, a fait de ce « bilan de santé » l'une de ses quatre priorités.
Enfin, le Parlement européen, qui n'interviendra dans le domaine agricole selon la procédure de codécision qu'au 1er janvier prochain, a rendu plusieurs rapports analysant le projet de la Commission et formulant des contre-propositions, dont le dernier devrait être rendu public le matin même de la réunion du Conseil « Agriculture et développement rural » du 19 novembre prochain.
Les négociations se poursuivent au sein de « groupes de haut niveau » visant à avancer sur le maximum de sujets pour ne laisser à l'arbitrage des ministres que les plus délicats, achoppaient sur quatre points principaux (la modulation obligatoire, l'intervention, les quotas laitiers et l'article 69 révisé). M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqué que la proposition de résolution qu'il avait déposée la semaine précédente prenait position sur chacun de ces points. Soulignant qu'elle tentait de tenir compte des sensibilités exprimées au cours de la quinzaine d'auditions menées dans le cadre du groupe de travail sur le « bilan de santé » de la PAC qu'il avait présidé, il a décrit son contenu. Insistant tout d'abord sur son attachement à un modèle européen d'agriculture équilibré entre production quantitative et qualitative, respect de l'environnement et ancrage dans les territoires, puis observant la volatilité des marchés agricoles et le caractère spécifique des biens alimentaires, elle réaffirme la légitimité d'une politique commune forte, financée sur des fonds majoritairement communautaires, qui soit à même d'orienter et de stabiliser les marchés lorsque le besoin s'en fait sentir. Puis la proposition de résolution prend position sur les points plus techniques de la négociation :
- elle s'oppose au projet de modulation et insiste sur son attachement au maintien d'un socle productif fort, seul à même d'éviter la déprise dans les régions de production les plus fragiles ;
- elle s'oppose au démantèlement des mécanismes d'intervention, qui aurait pour conséquence de laisser les agriculteurs démunis face aux retournements des marché ;
- elle conditionne la disparition des quotas dans le secteur laitier à des mesures transitoires de soutien pour les régions de production dépendant le plus de cette filière ;
- elle demande un assouplissement des mécanismes de l'article 68, afin de réallouer les aides au profit de filières aujourd'hui en crise ou en difficulté ;
- enfin, elle formule une série de recommandations plus accessoires, comme le refus du découplage total de toutes les « petites productions végétales », la réévaluation plus fréquente des niveaux d'aide aux filières au regard de la conjoncture, le développement de mécanismes assurantiels, ou encore la nécessité de soutenir l'innovation dans le secteur agricole.
Puis M. Jean Bizet, rapporteur, a proposé de compléter ce texte afin de tenir compte de l'avancement des dernières négociations à Bruxelles, à travers des amendements tendant à :
- s'agissant de la modulation obligatoire, réduire son taux, augmenter le taux de cofinancement des mesures qu'elle permet de financer et ouvrir le champ de ces dernières à de nouveaux objectifs ;
- s'agissant de l'intervention, la limiter dans le temps ou dans les quantités au cours d'une campagne donnée, afin d'éviter qu'elle ne devienne pour les producteurs un débouché garanti ;
- sur les quotas laitiers, ne prévoir qu'une hausse modérée de leur plafond d'ici à 2013, instaurer des mesures d'accompagnement pour les régions potentiellement les plus touchées par leur disparition, mettre en place des dispositifs de gestion des volumes dans les zones d'appellation d'origine protégée (AOP) et maintenir des aides pour le stockage privé du beurre.
Sous réserve des ces quelques ajouts, il a proposé l'adoption de cette proposition de résolution, afin de soutenir le ministre en charge de l'agriculture dans des négociations finales, qu'il a qualifiées de très délicates.
Un large débat s'est alors ouvert.
M. Charles Revet a mis l'accent sur l'importance de la production énergétique agricole, demandant qu'elle soit mentionnée dans la proposition de résolution.
Mme Odette Herviaux a estimé préférable de s'adapter à la régionalisation des aides, qu'elle a jugée inéluctable, plutôt que de s'y opposer totalement comme le soutient la proposition de résolution. Par ailleurs elle s'est inquiétée des transferts budgétaires ou « modulation » entre les aides à la production (« premier pilier » de la PAC) et les aides au développement rural non liées aux quantités produites (« deuxième pilier »), les aides à la production ayant permis de préserver l'existence de nombreuses exploitations.
M. François Fortassin a porté l'accent sur les évolutions contrastées selon les filières du revenu agricole dans les vingt-cinq dernières années. Il a souhaité que la proposition de résolution mentionne l'intérêt particulier que présente l'élevage ovin, notamment pour éviter la progression des friches.
Tout en déclarant partager certaines des idées formulées par la proposition de résolution, M. Gérard Le Cam a souligné la contradiction latente entre compétitivité agricole et respect de l'environnement. S'agissant des quotas laitiers, il a estimé que leur suppression à terme risquait d'entrainer la disparition de nombreuses exploitations. Il a également considéré que le découplage des aides était une aberration économique. Il a enfin condamné les effets de la spéculation sur les matières premières agricoles.
M. Rémy Pointereau a tout d'abord mis l'accent sur la très forte volatilité qui a caractérisé l'évolution des quantités produites ainsi que des prix observés dans les productions agricoles au cours des années récentes, alors que la hausse continue du coût des intrants pesait sur les marges. Il s'est opposé à l'instauration d'un découplage total afin que les aides conservent un lien avec la production, avant d'insister sur la nécessité d'une solidarité entre céréaliers et éleveurs.
M. Gérard César a plaidé pour le maintien des mécanismes d'intervention et des quotas laitiers, et a proposé qu'une évaluation de la PAC soit conduite avant 2013, compte tenu de l'absence de visibilité sur ses perspectives. En réponse à sa question sur la procédure d'élaboration des propositions de résolution européennes, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que le rôle de la commission des affaires européennes se limitait à une vision globale et que l'élaboration d'une résolution relevait de la pleine compétence de la commission permanente compétente au fond.
En réponse à M. Jean-Jacques Mirassou, qui soulignait la diversité du secteur agricole et la nécessité de s'appuyer en conséquence sur une concertation avec les différents acteurs, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que la proposition de résolution faisait suite aux travaux d'un groupe de travail, composé de douze sénateurs représentant l'ensemble des sensibilités politiques présentes au sein de la commission, qui avait procédé à des auditions de personnalités reconnues pour leur action, leur compétence ou leur expertise dans les problématiques agricoles.
Après avoir considéré qu'un découplage total des aides risquait de remettre en cause leur légitimité et de mettre ainsi en danger la PAC dans son ensemble, M. Paul Raoult a estimé que la proposition de résolution devait s'opposer résolument à la suppression des quotas laitiers, qui ont permis de maintenir en vie les petites et moyennes exploitations. Il a également fait valoir qu'il convenait de soutenir l'élevage dans toutes les régions, et pas uniquement en montagne. S'agissant du lien entre agriculture et environnement, il s'est inquiété de la perte de vitesse des mesures agri-environnementales. Enfin, il a souligné l'importance de l'objectif de sécurité et d'autonomie alimentaires pour l'Europe, s'inquiétant, à titre d'exemple, de la disparition des industries sucrières du Nord de la France.
Mme Mireille Schurch a demandé que la proposition de résolution mentionne l'agriculture biologique, qui fait vivre de nombreux agriculteurs dans le respect de l'environnement.
Faisant valoir sa qualité d'élu de montagne, M. Pierre Hérisson s'est félicité des positions exprimées en faveur du maintien des quotas laitiers.
Notant que la proposition de résolution s'opposait à la régionalisation des aides parce qu'elle aurait pour effet d'instaurer une situation discriminatoire entre espaces régionaux, M. Alain Fauconnier a estimé qu'une telle situation existait déjà entre les régions françaises et qu'il ne pouvait donc être reproché à la régionalisation de la provoquer.
Mme Bernadette Bourzai est intervenue au titre des amendements qu'elle avait déposés sur la modulation des crédits entre le premier et le second piliers de la PAC. Elle a considéré que, depuis la réforme de la PAC en 2003, le second pilier n'avait pas été suffisamment doté pour permettre un développement rural harmonieux, notamment pour les jeunes agriculteurs qui ont besoin de services publics et de services à la personne de qualité. Elle s'est prononcée en faveur d'une modulation obligatoire renforcée afin d'assurer au second pilier un meilleur financement.
Répondant aux intervenants, M. Jean Bizet, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
- une proposition de résolution permet d'exprimer l'avis de la représentation nationale sur un sujet d'actualité et d'appuyer les ministres négociant les textes s'y rapportant au sein des instances européennes. L'existence d'une majorité qualifiée parmi les 27 Etats membres en faveur de la suppression à terme des quotas laitiers rend stérile toute opposition frontale à cet égard et il convient en revanche de mettre en place des mesures de transition telles que la contractualisation entre producteurs et transformateurs ;
- la remise en cause par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de la fixation du prix du lait en 1997, au motif qu'elle ferait suite à une entente entre les professionnels du secteur, est scandaleuse et il est faux d'opposer les exigences de compétitivité et le respect de l'environnement, objectifs tous deux poursuivis par une agriculture moderne ;
- les relations entre producteurs et distributeurs posent problème, mais n'ont pas vocation à être traitées dans le cadre du « bilan de santé » de la PAC, même si la proposition de résolution appelle, à ce sujet, à une meilleure structuration des organisations de producteurs ;
- la spéculation financière sur les matières premières agricoles ne répond pas aux principes éthiques et moraux, mais il est très difficile de l'empêcher ;
- les règles de l'OMC doivent être réorientées, afin qu'il soit tenu compte des problématiques sociales et environnementales dans les négociations sur l'agriculture, absentes lors du lancement du cycle de Doha en 2001 ;
- l'absence d'accord d'ici aux prochaines élections présidentielles aux Etats-Unis aura des conséquences graves sur les rendez-vous de Copenhague et Postdam dans le cadre de l'après-Kyoto ;
- les revenus des agriculteurs s'effritent actuellement en raison d'une baisse du cours des céréales et du maintien à un prix élevé des intrants et il faut prendre garde à l'interdiction de molécules ou de produits de traitement des plantes pour lesquels il n'en existe pas de substitution, ce qui risquerait de provoquer indirectement une inflation des biens alimentaires. Le Gouvernement, conscient de ce problème, a proposé la mise en place de partenariats public-privé pour favoriser la mise au point de produits non rentables économiquement, mais indispensables pour de petites filières où les volumes de production restent faibles ;
- s'agissant de la modulation, le dispositif pourra profiter aux éleveurs par l'intermédiaire du mécanisme de l'article 69 révisé ;
- les excès de l'ultralibéralisme doivent être limités et il convient de conserver des outils d'intervention, quitte à réformer ceux existant actuellement pour en limiter l'usage dans le temps et les volumes. Le principe d'une clause de « rendez-vous » est pertinent et est d'ailleurs prévu par un amendement pour le secteur du lait en 2010 ;
- le « bilan de santé » de la PAC doit tenir compte des réalités de terrain et fera l'objet de textes nationaux d'application, examinés en 2009 par le Parlement ;
- le découplage total est inenvisageable, mais la suppression des quotas ne se traduira pas nécessairement par le développement de laiteries industrielles du fait des exigences liées à la notion d'écoconditionnalité, qui a un impact très positif sur les pratiques agricoles. En revanche, les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), séduisants de par leur principe de contractualisation entre l'agriculteur et la société en vue de rémunérer de bonnes pratiques ne l'étant pas par le marché, avaient mobilisé des financements excessivement lourds :
- s'agissant du secteur sucrier, la couverture des besoins énergétiques peut offrir des débouchés majeurs pour la filière au niveau national, l'usage alimentaire en étant réduit d'autant ;
- l'agriculture biologique a fait l'objet d'une prise en considération importante dans le Grenelle de l'environnement, mais n'est pas traitée en tant que telle dans le « bilan de santé » de la PAC. Il existe en ce domaine une demande non satisfaite par la production nationale, mais par des importations de marchandises dont les qualités sanitaires sont parfois discutables ;
- le secteur de la transformation accapare la plus grande part de la valeur ajoutée liée à la commercialisation de produits bio, et pour y remédier, la filière devrait se structurer ;
- la suppression progressive des références historiques et l'harmonisation des soutiens entre filières rétabliront plus sûrement l'équité entre productions que la régionalisation ;
- le développement rural doit prendre toute sa place, mais pas au détriment du premier pilier et de la fonction productive de l'agriculture.
Puis la commission a examiné les treize amendements déposés sur la proposition de résolution.
Elle a adopté :
- l'amendement n° 1, présenté par Mmes Bernadette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, précisant que l'agriculture est soumise également à des aléas financiers, du fait de la spéculation sur les matières premières agricoles ;
- l'amendement n° 2, des mêmes auteurs, donnant une valeur prescriptive, et pas seulement descriptive, au rôle positif joué par la PAC ;
- l'amendement n° 3, des mêmes auteurs, soulignant la situation très difficile que traverse le monde de l'élevage, en raison notamment de la hausse de leurs charges et des conséquences de la crise de la fièvre catarrhale ovine (FCO), après l'avoir rectifié afin qu'il fasse référence aux crises sanitaires en général ;
- l'amendement n° 5, présenté par Mmes Bernadette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, instaurant un plafond de 300.000 euros par exploitation pour bénéficier des aides directes de la PAC ;
- l'amendement n° 10, des mêmes auteurs, plaidant pour un soutien particulier aux filières d'élevage, en tant qu'elles contribuent au développement des territoires ;
- l'amendement n° 11, des mêmes auteurs, appelant à la mise en place de mesures d'aides d'urgence pour le secteur ovin, très durement touché par la fièvre catarrhale, ainsi que de moyens permettant de lutter contre l'ensemble des épizooties animales ;
- l'amendement n° 12, des mêmes auteurs, demandant que soit effectué un bilan du marché du lait en 2010, afin d'examiner quelles seraient les mesures les plus adaptées à une sortie du système des quotas ne mettant pas en cause pas le tissu industriel existant, notamment dans les zones de production les plus fragiles ;
- l'amendement n° 13 rectifié, des mêmes auteurs, appelant la mise en place de fonds sanitaires mobilisant des moyens professionnels et publics et financés dans le cadre du premier pilier.
Ont en revanche été retirés par leurs auteurs les amendement suivants :
- l'amendement n° 4, présenté par Mme Bernadette Bourzai, prévoyant que le versement des aides directes devait être conditionné au maintien d'une partie de l'activité agricole, M. Jean Bizet, rapporteur, ayant fait valoir que la proposition de loi mentionnait déjà une telle exigence ;
- l'amendement n° 6, du même auteur, soutenant l'accroissement financier du second pilier de la PAC, dont les mesures concernent le développement rural ;
- les amendements n°s 7 et 8, présentés par Mmes Bernadette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant, d'une part, à supprimer le dispositif de la proposition de résolution s'opposant à la régionalisation des aides et, d'autre part, à promouvoir cette dernière ;
- l'amendement n° 9, des mêmes auteurs, supprimant l'introduction par la Commission européenne d'un seuil minimal, fixé à 250 euros par aide ou à un hectare, pour le versement des soutiens directs de la PAC. M. Jean Bizet, rapporteur, appuyé par M. Jean-Paul Emorine, président, ont mis en avant le fait que des exploitations se situant sous ces seuils, très rares en France, ne pouvaient être considérées comme exerçant une activité professionnelle.
La commission a alors adopté la proposition de résolution ainsi amendée, les groupes socialiste, apparentés et rattachés et communiste républicain et citoyen s'abstenant.
Logement et lutte contre l'exclusion - Suite de l'examen des amendements
Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements présentés sur le projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).
Article ou division
Objet de l'article
N°
Auteurs
Avis
Article 1er
Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre
s/s-amdt 633 rect. à l'amdt n°6
Gouvernement
Favorable
Article additionnel après l'article 2
251
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 3
Réforme de la gouvernance du 1 % logement
637
Gouvernement
Favorable si rectification
art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation
538
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
539
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
art. L. 313-32-1 du code de la construction et de l'habitation
310
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Demande de l'avis du Gouvernement
182
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Demande de l'avis du Gouvernement
309
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Demande de l'avis du Gouvernement
302
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
132 rect.
M. Alduy
Défavorable
307
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
262
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Favorable
Article 4
Régime juridique des opérations réalisées en VEFA par les organismes HLM
183
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés
Défavorable
283
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation
570
M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste
Défavorable
598
M. Jarlier
Défavorable
284
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
285
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
art. L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation
571
M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste
Défavorable
599
M. Jarlier
Défavorable
439
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
543
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
art. L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation
440
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
572
M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste
Défavorable
584
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 4
Amélioration de la clause anti-spéculative en cas de vente HLM avec décote
185 rect.
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Favorable
529
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
582
M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste
Demande de l'avis du Gouvernement
560
M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste
Demande de l'avis du Gouvernement
591
M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste
Demande de l'avis du Gouvernement
Article additionnel avant l'article 5
608
Mme Voynet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 5
Obligation de constituer des provisions spéciales dans les copropriétés HLM
342
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
341
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable si rectification
184
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Demande de l'avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 5
346
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
358
Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel avant l'article 6
336
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
Article 6
Création d'une procédure d'alerte dans les copropriétés en difficulté
345
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
344
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
186
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
343
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 6
348
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
347
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Demande de l'avis du Gouvernement
349
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Demande de l'avis du Gouvernement
578
M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste
Demande de l'avis du Gouvernement
626
Gouvernement
Défavorable
620
M. Haenel, Mme Troendle, M. Grignon et les membres de l'UMP
Favorable si rectification
s/s-amdt 632 à l'amdt 620
Gouvernement
Favorable
Article 7
Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
187
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
354
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
263
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Défavorable
133
M. Alduy
Défavorable
351
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
353
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
586
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Sagesse
350
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable si rectification
357
Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable si rectification
s/amend 325 à l'amdt n°47
Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales
Favorable si rectification
585
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
188
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
264
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Défavorable
352
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
265
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Défavorable
266
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Défavorable
Article additionnel après l'article 7
134
M. Alduy
Favorable si rectification
356
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable si rectification
Article 8
Mise en oeuvre du PNRQAD
189
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
355
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
326 rect.
Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales
Favorable
601
M. Jarlier
Favorable si rectification
Article additionnel après l'article 8
135
M. Alduy
Demande de l'avis du Gouvernement
136
M. Alduy
Défavorable
421
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 9
Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat
190
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
138
M. Alduy
Défavorable
365
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
287
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
139
M. Alduy
Défavorable
360
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
282
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Demande de l'avis du Gouvernement
596
M. Jarlier
Défavorable
368
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
369
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
594
M. Jarlier
Défavorable
366 rect.
M. Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable si rectification
367
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 9
(suite)
362
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
140
M. Alduy
Défavorable
361
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
370
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
371
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
141
M. Alduy
Défavorable
372
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable si rectification
142
M. Alduy
Défavorable
364
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
143
M. Alduy
Défavorable
363
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 9
Prescriptions des plans locaux d'urbanisme relatives à la taille des logements
s/s-amdt 530 à l'amdt 63
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
Article additionnel après l'article 9
457
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
381
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
473 rect.
M. Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
379
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
603
M. Jarlier
Favorable si rectification
621
Gouvernement
Favorable si rectification
472 rect.
M. Revet et plusieurs de ses collègues
Favorable
611
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Demande de l'avis du Gouvernement
546
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
545
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
144
M. Alduy
Défavorable
145
M. Alduy
Défavorable
137 rect.
M. Alduy
Défavorable
420 rect.
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
158 rect.
M. Alduy
Défavorable
423 rect.
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable si rectification
474 rect.
M. Revet et plusieurs de ses collègues
Demande de l'avis du Gouvernement
380
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel avant l'article 10
463 rect.
M. Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président,
puis de M. Gérard César, vice-président -Logement et lutte contre l'exclusion - Suite de l'examen des amendements
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements du projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).
La commission a tout d'abord rectifié son amendement n° 63 portant article additionnel après l'article 9 afin de supprimer la référence à la surface hors d'oeuvre nette (SHON).
Par ailleurs, à l'article 14, elle a transformé son amendement n° 84 en sous-amendement à l'amendement n° 629 du Gouvernement.
Puis elle a donné les avis suivants :
Article ou division
Objet de l'article
N°
Auteurs
Avis
Article additionnel avant l'article 10
464 rect. bis
M. Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
466 rect. bis
M. Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
465 rect. bis
M. Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
461 rect. bis
M. Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 10
Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un PLU
376
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
592 rect.
M. Jarlier et plusieurs de ses collègues
Favorable
191
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
146
M. Alduy
Favorable sous réserve de rectification
374
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
375
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
147
M. Alduy
Favorable sous réserve de rectification
373
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
544
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
618
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
192
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
610
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 10
148
M. Alduy
Défavorable
382
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
559 rect. bis
M. Dubois et les membres du groupe Union centriste
Favorable
Article 11
Réalisation de logements sur des terrains publics ayant valeur d'opérations d'intérêt national
383
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
289
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
547
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 12
Convention de projet urbain partenarial
193
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
386
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
604 rect. bis
M. Jarlier et plusieurs de ses collègues
Favorable
615 rect. bis
M. Jarlier et plusieurs de ses collègues
Défavorable
385
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
384
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
612
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
Article additionnel après l'article 13
388
Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel avant l'article 14
606
Mme Voynet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 14
Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition
194
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
387
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
629
Gouvernement
Favorable
267
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Défavorable
268
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Défavorable
Article additionnel avant l'article 15
399
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
400
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 15
Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus
195
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
s/s-amdt n° 531 à l'amdt n° 85
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
196
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
390
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
149
M. Alduy
Défavorable
389
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
532
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
150
M. Alduy
Défavorable
391
M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
593 rect. bis
M. Jarlier et plusieurs de ses collègues
Favorable
197
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
335 rect.
M. Carle et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article additionnel après l'article 15
393
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
394
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
395
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
396
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
455
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 16
Extension des avantages fiscaux du « Pass-Foncier » aux logements collectifs
392
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
269
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Favorable sous réserve de rectification
Article additionnel après l'article 16
198
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
397
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
398
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 17
Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU
1
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
199
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Favorable
549
M. Mercier et les membres du groupe Union centriste
Favorable
595 rect. bis
M. Jarlier et plusieurs de ses collègues
Favorable
151
M. Alduy
Défavorable
459 rect. bis
M. Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
462 rect. bis
M. Revet et plusieurs de ses collègues
Défavorable
152
M. Alduy
Défavorable
Article additionnel après l'article 17
200
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
288
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
422
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
443
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
446
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
442
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
445
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
453
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
449
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
452
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
447
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
458
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
444
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
448
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
450
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
451
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 18
Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement
475
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
327
Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales
Favorable
573
M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste
Défavorable
488
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
489
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
201
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
Article additionnel après l'article 18
482
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
480
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
481
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Demande de l'avis du Gouvernement
479
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
483
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 19
Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion
202
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
476
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
328
Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales
Favorable
203
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
478
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
319
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
204
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
320
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
205
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
Article additionnel après l'article 19
477
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
484
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
486
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
485
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel avant l'article 20
588
M. Fourcade et plusieurs de ses collègues
Défavorable
Article 20
Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM
206
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
429
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
s/s-amdt n° 514 rect. à l'amdt n° 91
Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues
Défavorable
s/s-amdt n° 552 rect. à l'amdt n° 91
M. Dubois et les membres du groupe Union centriste
Favorable
s/s-amdt n° 329 à l'amdt n° 91
Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales
Demande de l'avis du Gouvernement
s/s-amdt n° 515 rect. à l'amdt n° 91
Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues
Défavorable
s/s-amdt n° 330 à l'amdt n° 91
Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales
Favorable sous réserve de rectification
s/s-amdt n° 533 à l'amdt n° 91
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
430
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
428
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
207
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
426
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
600 rect. bis
M. Jarlier et plusieurs de ses collègues
Défavorable
208
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
427
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
209
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
431
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
s/s-amdt n° 553 rect. à l'amdt n° 92
M. Dubois et les membres du groupe Union centriste
Favorable
534
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
597 rect. bis
M. Jarlier et plusieurs de ses collègues
Défavorable
210
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
211
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
s/s-amdt n° 535 à l'amdt n° 96
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
s/s-amdt n° 558 rect. à l'amdt n° 96
M. Dubois et les membres du groupe Union centriste
Favorable
424
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
438
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
s/s-amdt n° 536 rect. à l'amdt n° 97
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
212
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
213
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
441
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
214
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
153
M. Alduy
Défavorable
425
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
574
M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste
Défavorable
337
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
Article additionnel après l'article 20
436
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
338
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
Article additionnel après l'article 20
Extension aux sociétés d'économie mixte de plusieurs dispositifs du projet de loi
s/s-amdt n° 561 rect. à l'amdt n° 101 rect. bis
M. Dubois et les membres du groupe Union centriste
Favorable
s/s-amdt n° 562 rect. à l'amdt n° 101 rect. bis
M. Dubois et les membres du groupe Union centriste
Favorable
s/s-amdt n° 540 à l'amdt n° 101 rect. bis
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
Article additionnel après l'article 27
576
M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste
Défavorable
223
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
575
M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste
Défavorable
Article 21
216
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
434
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
435
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
587
M. Fourcade et plusieurs de ses collègues
Défavorable
433
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
215
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
432
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Jeudi 16 octobre 2008
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -Logement et lutte contre l'exclusion - Suite et fin de l'examen des amendements
La commission a achevé l'examen des amendements déposés sur le projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).
Elle a tout d'abord :
- rectifié son amendement n° 35 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, afin d'étendre aux personnalités qualifiées membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat la possibilité d'en être désignée président ;
- rectifié son amendement n° 69 tendant à insérer un article additionnel après l'article 9, pour retirer les cessions effectuées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) du bien de priorité des communes afin de ne pas interférer sur les discussions en cours entre la RATP et le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) ;
- retiré son amendement n° 107 à l'article 24 (Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France).
Puis la commission a donné son avis aux amendements suivants :
Article ou division
Objet de l'article
N°
Auteur
Avis
Article 3
Réforme de la gouvernance du 1 % logement
s/s-amdt 638. à l'amdt 14 de la commission
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Favorable
Article additionnel après l'article 21
217
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
437
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
602 rect. bis
M. Jarlier et plusieurs de ses collègues
Défavorable
340
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
339
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
Article additionnel avant l'article 22
407
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
403
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
406
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
410
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
404
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
520
M. Hérisson
Favorable
521
M. Hérisson
Défavorable
523
M. Hérisson
Défavorable
522
M. Hérisson
Défavorable
Article 22
Modalités de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
218
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
627
Gouvernement
Favorable
Article additionnel après l'article 22
412
Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 23
Réforme des obligations des communes en matière d'hébergement
491
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
s/s-amdt 513 rect. à l'amdt 104 de la commission
Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues
Défavorable
270
M. Dallier au nom de la commission des finances
Favorable sous réserve de rectification
219
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
154
M. Alduy
Favorable sous réserve de rectification
490
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
271
M. Dallier au nom de la commission des finances
Favorable
Article additionnel après l'article 23
Aménagement des accords collectifs intercommunaux et départementaux
318
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
331
Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales
Demande de l'avis du Gouvernement
332
Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales
Défavorable
500
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
550
M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste
Demande de l'avis du Gouvernement
Article 24
Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France
220
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
494
M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
273
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Favorable
501
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
272
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Défavorable
155
M. Alduy
Défavorable
492
M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
274 rect.
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Favorable
333
Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales
Favorable
s/s-amdt 516 rect. à l'amdt 333 de la commission des affaires sociales
Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues
Défavorable
275
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Favorable
334
Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales
Favorable
276
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Défavorable
156
M. Alduy
Défavorable
508
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
493
M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
157
M. Alduy
Défavorable
277
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Défavorable
Article additionnel après l'article 24
278
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Favorable
616
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
279
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Favorable
280
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Favorable
281
M. Dallier, au nom de la commission des finances
Défavorable
509
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
542
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Demande de l'avis du Gouvernement
Article additionnel avant l'article 25
590
M. Dassault
Défavorable
Article 25
Définition de l'habitat indigne
496
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
510
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
495
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 25
537
Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable
502
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 26
Extension des possibilités d'intermédiation locative des organismes HLM
498
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
497
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
580
M. JL Dupont et les membres du groupe Union centriste
Défavorable
581
M. JL Dupont et les membres du groupe Union centriste
Défavorable
579
M. JL Dupont et les membres du groupe Union centriste
Défavorable
Article additionnel après l'article 26
504
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
506
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
505
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 27
Régime des rapports locatifs dans les logements locatifs conventionnés pris à bail par des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location ou de l'hébergement de personnes en difficulté
499
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article additionnel après l'article 27
222
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
413
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
416
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
414
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
419
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
418
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Favorable sous réserve de rectification
417
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
577
M. JL Dupont et les membres du groupe Union centriste
Favorable sous réserve de rectification
518 rect.
Mme Procaccia et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire
Favorable
517 rect.
Mme Procaccia et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire
Favorable
221
Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché
Défavorable
511
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
