Mardi 28 avril 2009
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -Communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 - Examen du rapport
La commission a procédé à l'examen du rapport et des amendements sur la proposition de résolution européenne n° 57 rectifié (2008-2009) présentée par Mme Catherine Tasca et plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 (M. Pierre Hérisson, rapporteur).
M. Pierre Hérisson, rapporteur, a précisé en préambule que la commission débattait du texte même de la proposition de résolution et non pas de l'exposé des motifs, auquel il a dit ne pas pouvoir s'associer sur bien des points. Il s'est réjoui que l'examen de ce texte en séance publique donne au Sénat une occasion très opportune d'exprimer une position sur le sujet des services d'intérêt général (SIG), dont l'importance particulière ne saurait être niée en temps de crise économique.
M. Pierre Hérisson, rapporteur, a expliqué que la « stratégie politique annuelle de la Commission européenne pour 2009 », simple communication, ne présentait pas de portée juridique obligatoire mais indiquait les priorités de la Commission actuelle pour sa dernière année de mandat, l'entrée en fonctions de la nouvelle Commission étant prévue pour le 1er novembre prochain. Il a estimé qu'il s'agissait d'un point d'appui commode pour souligner l'insuffisance de l'action de la Commission sur la question des SIG, qui a pourtant fait l'objet de demandes répétées au cours des années récentes.
Présentant la notion de service d'intérêt général, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a relevé que les Français étaient plus habitués à celle de service public alors que ces concepts résultent du même constat : certaines missions présentent un caractère d'intérêt général, qui justifie une intervention des autorités publiques, celles-ci pouvant fournir le service elles-mêmes ou le déléguer à un tiers. Dans ce dernier cas, elles peuvent apporter une subvention correspondant aux charges particulières qui résultent pour l'opérateur de l'exécution de la mission assignée : c'est la compensation pour obligation de service public.
M. Pierre Hérisson, rapporteur, a estimé que le soutien aux SIG était une manière de préserver et de conforter les services publics, auxquels il a jugé légitime d'être attaché, notamment dans la période de crise actuelle. L'effondrement du système financier, la récession qui touche de nombreux pays et notamment les États membres de l'Union européenne ont en effet remis en cause des positions précédemment affirmées tant par les instituts économiques que par les institutions européennes : à la volonté de laisser les marchés décider seuls de l'allocation des biens et des ressources entre les acteurs économiques s'est substitué le constat qu'une intervention des acteurs publics, par la régulation mais aussi par les aides directes, est nécessaire pour assurer la continuité du tissu économique et la cohésion sociale et territoriale.
M. Pierre Hérisson, rapporteur, a considéré que les services publics réduisent les inégalités en apportant à chacun la possibilité d'obtenir des soins, d'éduquer ses enfants, de se déplacer pour un coût raisonnable. Une société pourvue de services publics efficaces bénéficie d'un point d'accroche lors des coups de tempête des crises économiques.
M. Pierre Hérisson, rapporteur, s'est prévalu de sa qualité de président de l'Observatoire national de la présence postale pour considérer que seule l'intervention des pouvoirs publics, notamment par la péréquation, peut assurer à chacun un accès aux services de poste et de télécommunications, même s'il est situé dans un territoire isolé ou socialement défavorisé.
Présentant les demandes formulées par la proposition de résolution, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué que la première d'entre elles tendait à ce que la Commission européenne prenne des initiatives en vue de conforter le statut des services d'intérêt général. Si les SIG sont couverts par les règles du paquet « Monti-Kroes » de 2005, qui précisent notamment les modalités selon lesquelles une collectivité publique peut apporter une aide à un fournisseur de service d'intérêt général, ces dispositions ne se situent pas, pour la plupart, au niveau législatif d'un règlement ou d'une directive. Un rapport remis récemment par le Gouvernement à la Commission montre que ces règles demeurent mal appréhendées par les acteurs locaux, qui craignent pour la sécurité juridique des services qu'ils fournissent ou subventionnent.
Les grands services de réseau tels que la Poste et les télécommunications, l'énergie et les transports, ont déjà fait l'objet de directives sectorielles. Le problème, a indiqué M. Pierre Hérisson, rapporteur, se pose d'une manière plus aiguë pour les services sociaux d'intérêt général, qui répondent notamment aux objectifs de santé, d'éducation, d'aide aux personnes vulnérables, d'insertion économique, de logement social. Dans ces secteurs qui couvrent un public plus important en période de crise, les opérateurs sont souvent de petite taille et s'interrogent sur la possibilité de bénéficier d'un soutien public : quelle activité peut-elle être qualifiée de marchande ou de non marchande ? Comment calculer et mettre en oeuvre la compensation pour service public ? Ces secteurs sont au coeur de la notion d'intérêt général et ils oeuvrent dans un domaine où le marché ne peut à lui seul satisfaire les besoins de la collectivité.
M. Pierre Hérisson, rapporteur, a fait observer que la présidence française de l'Union européenne, au deuxième semestre 2008, a pris des initiatives telles que le deuxième forum sur les services sociaux d'intérêt général ou la constitution du groupe de travail mené par M. Michel Thierry sur la sécurisation juridique des services d'intérêt économique général (SIEG). Il a indiqué qu'il proposerait donc à la commission de ne pas conserver, dans la présente proposition de résolution, les alinéas qui remettent en cause le bilan de la présidence française.
Concernant l'outil juridique, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a estimé que, outre celui de la directive-cadre que propose Mme Catherine Tasca, il serait possible de recourir au règlement prévu par le traité de Lisbonne ou à une directive relative aux services sociaux. Rappelant que le Sénat avait appelé la Commission européenne à formuler une proposition d'instrument juridique communautaire sur le sujet des services d'intérêt économique général le 23 mars 2005, il a proposé de reprendre la même formulation en l'étendant à l'ensemble des services d'intérêt général, car les services sociaux recouvrent aussi bien des services considérés comme marchands que des services situés hors de la sphère économique.
M. Pierre Hérisson, rapporteur, a insisté, au-delà du choix de l'instrument, sur l'importance de son contenu, en raison des différences de positions entre les Etats membres. Il a appelé à un effort de réflexion au niveau national et à un effort de concertation au niveau européen, afin de déterminer le modèle de service d'intérêt général le plus adapté à l'Europe actuelle, l'heure s'y prêtant particulièrement, en raison de la crise mais également des élections européennes et du renouvellement de la Commission européenne.
Abordant le dernier point de la proposition de résolution, qui tend à ce qu'un commissaire européen soit explicitement chargé de garantir la prise en compte des services publics dans la politique communautaire, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a fait observer qu'une telle proposition permettrait de donner une force symbolique importante aux services publics et d'améliorer leur mise en oeuvre, en les intégrant dans les missions confiées explicitement aux commissaires au même titre que, par exemple, la construction du marché intérieur et l'application des règles de concurrence. Il a toutefois estimé que, plutôt que de consacrer un poste de commissaire exclusivement à cette tâche, il serait plus efficace de l'ajouter aux attributions d'un commissaire, tel que celui qui est en charge du marché intérieur. En outre, les règles du traité de Nice, qui s'appliqueront si le traité de Lisbonne n'entre pas en vigueur, impliquent une réduction du nombre des commissaires qui rendrait plus difficile la répartition des charges de commissaires.
M. Pierre Hérisson, rapporteur, a appelé à un large accord au sein de la commission des affaires économiques autour de la présente proposition de résolution et des modifications qu'il propose, afin d'affirmer l'importance des services d'intérêt général et la nécessité de les conforter au niveau européen, seul niveau auquel une action efficace peut être menée pour l'ensemble des secteurs concernés.
M. Michel Teston a rappelé que le dépôt de la présente proposition de résolution, le 5 novembre 2008, avait eu pour premier objectif d'obtenir que le Conseil européen de décembre 2008 se saisisse de la question de l'élaboration d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général. Il a considéré que la proposition conservait toute son actualité à la veille d'une nouvelle législature du Parlement européen et d'une nouvelle mandature de la Commission. Il a regretté que la Commission européenne s'en remette à l'initiative des Etats pour contrer les effets de la crise et a souhaité qu'une résolution du Sénat dénonce le refus de la Commission d'inscrire un projet de directive-cadre à son programme de travail, malgré les demandes qui lui ont été faites en ce sens. Il s'agit également de proposer un cadre en vue de soustraire les services publics aux seules règles de la concurrence et de conforter leur rôle de vecteur de cohésion sociale et territoriale, à un moment où les citoyens en ont particulièrement besoin.
M. Michel Teston a justifié la nécessité de recourir à une directive-cadre par deux raisons principales :
- l'incertitude du cadre juridique européen relatif aux services publics, qui soumet leur financement et leur gestion à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, la directive relative aux services ayant notamment montré que l'objectif de libre circulation prime sur celui de développement des services publics ;
- les menaces sur l'exercice des services publics résultant de l'intervention de la Commission et de la jurisprudence communautaire qui évaluent les activités des autorités publiques nationales et locales au regard des règles du marché intérieur, notamment à partir de la question des subventions croisées, alors qu'il est reconnu que le principe de subsidiarité doit s'appliquer à l'exercice des missions de service public : la définition, l'élaboration, l'organisation et le financement des services d'intérêt général devraient rester l'apanage des autorités publiques nationales et locales.
Compte tenu de ces considérations, M. Michel Teston a jugé nécessaire de clarifier la situation au moyen d'une base juridique plus sûre qui définirait les relations entre les règles du marché unique et la poursuite des objectifs d'intérêt public dans la prestation des services d'intérêt général.
Il a souligné l'opportunité de contribuer à la campagne pour les élections européennes ainsi qu'aux débats à venir sur la transposition de la directive « services » et des directives relatives aux services postaux et au troisième « paquet » énergie et a rappelé les propositions déjà formulées par le groupe socialiste sur ce sujet.
En conclusion, M. Michel Teston a indiqué que le groupe socialiste soutenait les demandes formulées par la présente proposition de résolution dans son texte d'origine.
M. Daniel Raoul, tout en jugeant pertinentes certaines modifications, notamment rédactionnelles, proposées par le rapporteur, a souhaité avoir des précisions sur l'attribution d'une compétence « services publics » à un commissaire. Il a également interrogé le rapporteur sur la nature exacte de l'instrument juridique communautaire qu'il proposait.
M. Pierre Hérisson a répondu en décrivant l'ensemble des modifications qu'il proposait au texte initial :
- dans deux visas et un considérant, il conviendrait de corriger des erreurs matérielles en remplaçant des références au « traité sur l'Union européenne » par des références au « traité instituant la Communauté européenne » ;
- dans le considérant relatif aux Conseils européens de Laeken et de Barcelone, une nouvelle formulation est proposée au motif que, d'une part, l'outil de la directive-cadre n'a été demandé qu'au Conseil européen de Barcelone ; d'autre part, les États ne se sont pas « engagés à adopter » une telle directive, mais ils ont « demandé à la Commission » de la proposer ;
- dans le considérant relatif à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union et au protocole n° 9 du traité de Lisbonne, la référence à une « législation-cadre » est remplacée par une référence plus générale à une « législation », car l'article 14, notamment, prévoit plutôt l'outil du règlement ;
- concernant les références au bilan de la présidence française de l'Union, il est proposé de les supprimer afin, d'une part, de prendre en compte les actions accomplies à cette occasion, d'autre part, de mieux se recentrer sur l'objet de la proposition de résolution, qui concerne des documents émanant de la Commission et non le bilan de la présidence française ;
- conformément à la position déjà exprimée par le Sénat en 2005, il est proposé de demander à la Commission de proposer un instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt général, sans se limiter au seul outil de la directive-cadre ;
- enfin, la rédaction de l'alinéa relatif aux commissaires européens est assouplie en prévoyant que la compétence « services publics » puisse être confiée à un commissaire existant et non nécessairement à un commissaire n'ayant que cette attribution.
M. Michel Teston s'est interrogé sur la pertinence du recours à un règlement dans le cadre des services d'intérêt général, l'outil de la directive-cadre lui paraissant mieux adapté afin de prendre en compte le principe de subsidiarité dans la définition et la fourniture de ces services.
M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué que, le règlement étant prévu par le traité de Lisbonne qui a été ratifié par la France, il convenait de ne pas écarter cet outil, le débat demeurant toutefois ouvert.
M. Daniel Raoul a indiqué que le groupe socialiste s'abstiendrait en raison notamment de divergences sur le choix de l'outil juridique.
La commission a alors adopté la proposition de résolution, le groupe socialiste s'abstenant.
Mercredi 29 avril 2009
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -Engagement national pour l'environnement - Audition de M. Jean-Pierre Bompard, délégué à l'énergie, à l'environnement et au développement durable à la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
La commission a entendu M. Jean-Pierre Bompard, délégué à l'énergie, à l'environnement et au développement durable à la confédération française démocratique du travail (CFDT), sur le projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement.
En préambule, M. Jean-Paul Emorine, président, a salué l'investissement de la confédération française démocratique du travail (CFDT), qui a participé à six groupes de travail dans le cadre du processus du Grenelle de l'environnement. Il a ensuite rappelé que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement comporte au total 104 articles, dont l'examen a été confié à quatre rapporteurs, et qu'il devrait probablement être examiné par le Sénat, en première lecture, au mois de septembre prochain.
M. Jean-Pierre Bompard, délégué à l'énergie, à l'environnement et au développement durable à la CFDT, a tout d'abord insisté sur la nécessité de disposer d'un calendrier clair. Les travaux du Grenelle représentent un cadrage général légitimé par la participation des cinq collèges, notamment celui des élus. Toutefois, sur le terrain, les représentants des salariés font part de leurs inquiétudes quant à la mise en place opérationnelle des décisions prises dans ce cadre. Regrettant à cet égard le manque de visibilité sur le séquençage des phases d'application, il a rappelé que M. François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, était personnellement intervenu auprès du Chef de l'Etat pour qu'un calendrier soit arrêté définitivement. Dans la logique de la synchronisation des calendriers européen et national sur le paquet « énergie-climat », la tenue du sommet de Copenhague en décembre prochain impose que le processus du Grenelle de l'environnement ait été porté à son terme et que l'Union européenne (UE) ait réussi à définir une position commune. Cette question du positionnement est fondamentale pour la crédibilité de l'Union vis-à-vis de ses partenaires mondiaux, alors que le processus du Grenelle de l'environnement est encore perçu comme une mécanique franco-française. C'est pourquoi il conviendrait de décliner au niveau européen les problématiques envisagées au niveau national.
M. Jean-Pierre Bompard a toutefois reconnu que, sur de nombreux sujets, l'arbitrage serait difficile au niveau européen. Prenant l'exemple de l'énergie nucléaire, il a fait valoir qu'il existait actuellement en Europe une grande liberté dans le choix de la composition des bouquets énergétiques nationaux.
M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé que le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et celui portant engagement national pour l'environnement étaient atypiques dans la mesure où ils concernent de nombreux secteurs d'activité. C'est dans cette perspective que de nombreux thèmes importants pour l'économie, comme l'énergie, la biodiversité, l'habitat et l'urbanisme, ont retenu toute l'attention de la commission des affaires économiques dans ses travaux. A cet égard, il s'est félicité que celle-ci conserve sa compétence en matière d'environnement, estimant qu'il ne fallait pas supprimer le lien fondamental entre l'économie et l'écologie, notions indissociables l'une de l'autre.
S'agissant du calendrier d'examen de ces textes, il a apporté les précisions suivantes : le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement sera examiné par le Sénat en deuxième lecture avant la fin de la session ordinaire des travaux parlementaires ; le projet de loi portant engagement national pour l'environnement devrait pouvoir faire l'objet d'un vote définitif du Parlement avant la fin de l'année 2009. Dès lors, la position française en matière de transition environnementale de l'économie aura été arrêtée, par l'intermédiaire de ces deux textes de loi, au moment de la tenue du sommet de Copenhague.
Il s'est enfin félicité que le paquet « énergie-climat » ait été adopté pendant la présidence française de l'Union européenne.
M. Louis Nègre, rapporteur, a souhaité connaître la position de la CFDT sur la question des autoroutes, la problématique des péages urbains et la question de la décentralisation et de la dépénalisation des amendes de stationnement.
Observant le scepticisme de M. Jean-Pierre Bompard, sur le processus du Grenelle de l'environnement, caractérisé selon lui par un manque de visibilité, une complexité du processus et une approche franco-française, M. Michel Teston, a voulu savoir si finalement le Grenelle ne constituerait pas un « abcès de fixation ».
M. Daniel Dubois, rapporteur, a tenu à souligner que le Grenelle était avant tout un engagement sociétal et programmatique pour bâtir une économie durable à faible contenu en carbone. Il s'est interrogé sur la représentativité syndicale dans les instances de consultation, notamment dans la commission nationale du débat public (CNDP), puis a souhaité connaître la position de la CFDT sur la représentativité des organisations de défense des consommateurs et des organisations non gouvernementales (ONG).
M. Jean-Jacques Mirassou, a souligné le contraste entre, d'une part, une approche anticonsumériste et avant-gardiste, défendue par certains organismes, et, d'autre part, les difficultés que rencontre quotidiennement une grande partie de la population française pour accéder aux biens courants de consommation.
M. Jean-Pierre Bompard a apporté les éléments de réponse suivants :
- la méthode du Grenelle de l'environnement consiste à réunir des organismes qui n'avaient pas l'habitude de dialoguer ensemble afin de faire émerger des consensus. Cette méthode, qui est de nouveau mise en oeuvre dans le Grenelle de la mer et dans les tables rondes sur les antennes, a fait largement ses preuves ;
- les préoccupations exprimées lors du Grenelle de l'environnement sont dramatiquement absentes du plan de relance français ; en particulier, la question centrale du recrutement et de la formation du personnel dans le bâtiment n'est pas suffisamment prise en compte ;
- l'opposition entre une relance par l'investissement et une relance par la consommation est artificielle. En effet, certaines populations doivent être aidées en urgence, tandis que le Grenelle de l'environnement doit poser les jalons d'une nouvelle société de consommation plus respectueuse du développement durable ;
- à l'issue des tables rondes du Grenelle de l'environnement, il a été acté que l'augmentation des capacités autoroutières serait limitée au traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité ou des besoins d'intérêt local. Par conséquent, la volonté de certains organismes d'interdire définitivement toute construction d'autoroutes ou de routes en France remet en cause ce compromis. Le conseil d'analyse stratégique a en outre mis en exergue l'intérêt d'utiliser la valeur tutélaire du carbone plutôt que sa valeur de marché, afin d'apprécier en toute objectivité les enjeux environnementaux du transport routier ;
- la commission nationale du débat public verra sa composition et son champ d'action élargis, ce qui posera vraisemblablement des problèmes pour sa gouvernance ;
- l'institution éventuelle des péages urbains doit tenir compte de l'impact de la crise économique et ne doit en aucun cas conduire à une ségrégation sociale ;
- la CFDT n'a pas de position officielle sur la question de la décentralisation et de la dépénalisation des amendes de stationnement ;
- il existe une contradiction permanente entre la volonté des Français de protéger l'environnement et leur hostilité à mettre en oeuvre concrètement cet engagement, quel que soit le secteur économique envisagé (transport, agriculture, pêche notamment) ;
- la CFDT s'est résolument engagée dans la réforme de la représentativité des organisations syndicales de salariés et estime que la question de la représentativité des ONG doit absolument être traitée. La prochaine loi organique relative à la composition du Conseil économique, social et environnemental s'inspirera des conclusions du rapport Pancher. En tout état de cause, la CFDT plaide, d'une part, pour que toute signature d'un texte par une ONG engage l'association dans son ensemble et, d'autre part, pour que leur transparence financière soit assurée ;
- la valeur tutélaire de la biodiversité, telle qu'elle ressort du Conseil d'analyse stratégique, permettra de mener avec davantage d'objectivité les négociations lors des études d'impact de projets ;
- les associations de consommateurs doivent être davantage représentées dans les instances de gouvernance issue du Grenelle de l'environnement, mais elles ne doivent pas abuser du recours aux médias pour défendre leurs messages.
Mme Jacqueline Panis s'est interrogée sur le sens à donner au qualificatif « franco-français » appliqué par M. Jean-Pierre Bompard au Grenelle de l'environnement.
M. Jean-Pierre Bompard a reconnu que le processus du Grenelle de l'environnement était, certes, innovant dans la mesure où il reposait sur une démarche participative associant une pluralité d'acteurs. Il a toutefois fait observer que cela n'était pas forcément transposable au niveau européen, car les méthodes de représentativité et de participation des acteurs n'étaient pas identiques en Europe et que les approches nationales étaient différentes en raison d'intérêts variés. A cet égard, il a rappelé que l'Allemagne avait dû défendre son industrie automobile sur la question des émissions de gaz à effet de serre des véhicules. Cette situation oblige donc les Etats à conclure des compromis d'autant plus nécessaires que l'on constate une résurgence du nationalisme et du protectionnisme en Europe. Pourtant, l'Union européenne demeure le cadre le plus pertinent pour répondre aux défis en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
Dans cette perspective, il a rappelé que, dans la mesure où le charbon demeurait à l'heure actuelle la source d'énergie la plus abondante au niveau mondial, des transferts massifs de technologie seraient indispensables pour permettre à des Etats comme la Pologne ou la Chine de ne pas recourir à cette ressource polluante.
Mettant en lumière la diversité des situations nationales, M. Jean-Paul Emorine, président, a fait observer que la Chine n'était effectivement pas dans la même configuration économique que la France. Ainsi, en matière agricole, ce pays de 1,4 milliard d'habitants compte 140 millions d'hectares de terres agricoles soit 10 ares par habitant, contre 29 millions d'hectares pour 60 millions d'habitants en France, soit 30 ares par habitant. En matière d'énergie également, la différence de situation est aisément observable, puisque la construction de trente centrales EPR en Chine ne permet de couvrir que 5 % des besoins énergétiques du pays. Il a estimé enfin qu'une approche intégrée des questions d'environnement et d'économie devait être développée au niveau international.
Jeudi 30 avril 2009
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -Communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 - Examen des amendements
La commission, réunie le jeudi 30 avril 2009, a décidé de retirer sa proposition de résolution n° 370 (2007-2008) et a procédé à l'examen des amendements sur la proposition de résolution européenne n° 57 rectifié (2008-2009) présentée par Mme Catherine Tasca et plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009.
Outre un amendement de correction d'erreur matérielle et un amendement de précision, adoptés à l'unanimité, la commission a rejeté à l'unanimité un amendement de M. Michel Billout tendant à supprimer les septième et dix-huitième alinéas, relatifs à l'apport du traité de Lisbonne concernant les services d'intérêt général.
Puis la commission a adopté, le groupe socialiste votant contre :
- au dix-huitième alinéa, qui considère que l'article 14 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole n° 9 du Traité de Lisbonne sur les services publics offrent désormais une base juridique claire pour l'adoption d'une législation cadre, un amendement du rapporteur tendant à remplacer la mention d'une « législation cadre » par la mention d'une « législation » ;
- aux vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas, un amendement du rapporteur tendant à supprimer les mentions faites du bilan de la présidence française de l'Union européenne et des mesures proposées par les Etats membres au nom de l'Union européenne, tout en conservant la mention relative à la nécessité d'une réponse aux conséquences des crises économique et sociale ;
- au vingt-cinquième alinéa, un amendement du rapporteur tendant à regretter l'insuffisance des propositions faites par la Commission européenne et non l'absence de proposition de directive-cadre dans sa stratégie politique pour 2009 et dans l'agenda social 2010-2015 ;
- au vingt-huitième alinéa, qui regrette l'absence de proposition de directive-cadre sur les services d'intérêt général dans le bilan de la Présidence française, un amendement de suppression du rapporteur ;
- au trentième alinéa, un amendement du rapporteur tendant à demander l'inscription dans la stratégie politique de la Commission européenne d'une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt général et non de l'examen d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général.