Mercredi 12 mai 2010
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -Organisme extraparlementaire - Désignation de membres
M. Jean-Paul Emorine, président. - M. le président du Sénat nous demande de désigner un membre de la commission pour siéger au Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE), créé en application de l'article D. 134-3 du code de l'environnement. Je vous soumets la candidature de M. Bruno Sido comme titulaire. Nous sommes aussi appelés par le ministère à désigner un suppléant ; je vous propose la candidature de M. Paul Raoult.
M. Bruno Sido est désigné comme titulaire et M. Paul Raoult comme suppléant pour siéger au Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement.
Réseaux consulaires - Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et de la consommation
La commission procède à l'audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et de la consommation, sur le projet de loi n° 427 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Les chambres consulaires, qui, pour certaines d'entre elles, datent du XVIe siècle, doivent être réformées pour répondre aux enjeux du XXIe siècle, dans l'intérêt des entreprises, de la croissance et de l'emploi. Un groupe de travail a été constitué, et une large concertation menée avec les chambres consulaires. Je n'ignore pas que des débats ont eu lieu au sein des réseaux consulaires, mais l'assemblée générale de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) a, le 25 novembre, approuvé une motion de synthèse conciliant le renforcement de l'échelon régional et l'autonomie de l'échelon local. L'Assemblée permanente des chambres de métiers a fait de même, en approuvant à 94 % le renforcement de l'échelon régional. Puis est venu le temps du travail parlementaire : l'Assemblée nationale a examiné et voté le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, dont le Sénat doit à son tour débattre.
Ce texte comporte deux volets : la réforme des réseaux consulaires et la transposition de la directive européenne sur les services. S'agissant du premier volet, force est de constater que la réforme de 2004 n'a pas suffi à renforcer l'échelon régional et à rendre le réseau plus cohérent : les chambres de commerce et d'industrie sont encore plus de 150... C'est trop ! Il est nécessaire de mutualiser au niveau régional les services et les compétences des chambres, notamment les services supports comme l'informatique, la communication et la paie, mais aussi certaines compétences juridiques. Si des expériences se sont révélées fructueuses au niveau local, pourquoi ne pas faire bénéficier les chambres voisines de ces bonnes pratiques?
En outre, la réforme des collectivités territoriales doit faire des régions le principal acteur institutionnel du développement économique. Les exécutifs régionaux doivent avoir pour interlocutrices des chambres consulaires régionales renforcées, capables de débattre, éventuellement vigoureusement, avec eux.
La régionalisation permettra de dispenser un meilleur service à moindre coût, donc de réduire la pression fiscale sur les entreprises. Contrairement à ce qu'ont dit certains députés, il ne s'agit pas d'un volet de la RGPP : le but n'est pas de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'Etat. Rappelons que les prélèvements fiscaux destinés aux chambres consulaires s'élèvent aujourd'hui à 1,4 milliard d'euros, dont 1, 2 milliard pour les chambres de commerce et d'industrie.
Ce projet de loi, je l'ai dit, a été approuvé par les réseaux, même si certaines chambres, minoritaires, se sont montrées réticentes. Les députés ont fait en sorte de lever leurs appréhensions sans renier les objectifs du Gouvernement. Les chambres territoriales ont vu leur rôle de proximité réaffirmé ; elles disposeront des ressources nécessaires pour le remplir. Les chambres régionales percevront les contributions versées par les entreprises, mais devront les redistribuer entre les chambres locales - chambres de commerce et d'industrie territoriales et chambres de métiers départementales - dans un souci de solidarité et de cohérence.
Le Gouvernement serait défavorable à tout amendement remettant en cause l'esprit du projet de loi, et le statu quo ne saurait être une solution. Le texte initial prévoyait de recruter les agents des chambres au niveau régional ; un amendement adopté par l'Assemblée nationale a donné aux chambres de commerce et d'industrie territoriales la possibilité de recruter des agents de droit public par délégation, mais ce n'est pas de nature à favoriser la mutualisation des ressources humaines. Les députés furent mieux avisés en confirmant le statut spécifique de l'Île-de-France, où la chambre de commerce et d'industrie de Paris a également compétence pour les trois départements de la petite couronne ; le projet de loi prévoit la coexistence d'une chambre de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France et de chambres départementales. Il a également été prévu de créer des chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, pour tenir compte de l'importance nouvelle des métropoles dans le domaine économique.
Les chambres consulaires disposeront de ressources fiscales pérennes, assises pour 40 % sur une base foncière et pour 60 % sur la valeur ajoutée, ce qui n'est pas sans rappeler l'architecture de la contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle.
Le Gouvernement devra remettre un rapport dressant le bilan de la réforme pour la période 2011-2013 et indiquant les adaptations nécessaires. Je suis satisfait du calendrier proposé par Amédée de Courson pour la diminution des prélèvements fiscaux.
Le titre II est consacré à la transposition de la directive sur les services. Certaines professions réglementées du commerce, de l'artisanat et des services voient leur régime administratif simplifié, ce qui devrait renforcer leur compétitivité. Dans les domaines de ma compétence, j'ai mené une large concertation avec les professionnels. En ce qui concerne les marchés d'intérêt national (MIN), en vertu de la réglementation actuelle, les grossistes ne peuvent s'installer dans leur périmètre de référence, sauf dérogation préfectorale exceptionnelle. Le texte initial prévoyait de simplifier le régime dérogation, mais les députés ont tout bonnement supprimé les périmètres, ce qui devrait susciter le débat au Sénat.
M. Daniel Raoul et Mme Odette Terrade. - Comptez-y !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Il est certes nécessaire de renforcer la concurrence, mais il me paraît raisonnable de soumettre à autorisation l'installation de grossistes de très grande taille. Il faut concilier l'intérêt des commerçants, artisans et restaurateurs auxquels les nouveaux arrivants apporteront de nouveaux services, et celui des producteurs pour qui les MIN représentent un débouché important.
Le projet de loi prévoit également de remplacer la licence nécessaire pour exercer la profession d'agent artistique par l'inscription à un registre national ; les incompatibilités ne viseront plus que les producteurs d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. S'agissant des experts-comptables, le texte assouplit les règles relatives à la détention de capital et de droits de vote dans les sociétés, permet à ces professionnels d'exercer à titre accessoire une activité commerciale, les autorise à détenir un mandat social dans une société, un groupe ou une association et à conseiller les micro-entreprises. L'Assemblée nationale a souhaité simplifier la procédure d'agrément pour exercer des activités de services à la personne et étendre l'usage du chèque emploi service universel. Enfin, le texte remédie à l'insécurité juridique dans lequel se trouvent les esthéticiennes qui pratiquent le « modelage » : le massage est actuellement considéré comme un acte médical qui doit être pratiqué par un masseur kinésithérapeute.
Dans la conjoncture économique actuelle, toute simplification administrative susceptible de favoriser l'activité est bienvenue.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - M. le ministre a bien mis cette réforme en perspective. La loi Dutreil, dont je fus le rapporteur, n'a pas eu les effets escomptés, reconnaissons-le. Le présent projet de loi propose une réforme en profondeur du réseau consulaire, adaptée à la réforme territoriale en cours qui attribuera aux régions l'essentiel des compétences économiques. Toutefois il ne met pas en cause le rôle de proximité des chambres territoriales, interlocutrices des intercommunalités et des départements qui jouent également un grand rôle dans le développement économique. Mais les réserves sont fortes, et nous en aurons sans doute des échos, lors des débats en commission et en séance publique.
L'Assemblée nationale a créé des chambres métropolitaines. Comment se distingueront-elles des chambres territoriales ? N'est-ce qu'une subtilité sémantique, ou la différence sera-t-elle plus substantielle, comme le laisse à penser l'importance des métropoles dans le champ économique ?
La faculté de recruter des agents laissée par les députés au niveau territorial me paraît aller à rebours des objectifs de la réforme. Il est vrai que celle-ci sera difficile à mettre en oeuvre, car, pour l'heure, les chambres régionales ne sont que des coquilles vides...
Mme Bariza Khiari. - Le Gouvernement veut mettre les chambres consulaires régionales à la tête du réseau, et leur attribuer les ressources fiscales et les subventions européennes. Ce projet suscite des inquiétudes. Les services de proximité pourront-ils être assurés ? Comment seront répartis les moyens entre les chambres locales : au prorata du nombre d'habitants, en fonction des projets ou à égalité ? Toutes les fonctions supports seront transférées au niveau régional, mais qui sera responsable des recrutements et qui aura juridiquement autorité sur les agents ? Le texte voté par les députés permet aux chambres locales de recruter des agents de droit public pour l'accomplissement de leurs « missions opérationnelles », mais qu'est-ce que cela signifie ?
Sera-ce un opérateur de l'Etat qui tiendra le nouveau registre où devront s'inscrire les agents artistiques ?
J'en viens aux MIN. Le texte du Gouvernement était équilibré, mais l'amendement Vautrin a supprimé les périmètres de référence. Au lieu de renforcer la concurrence, on risque ainsi de l'affaiblir ! Les MIN ne détiennent aucun monopole, contrairement à ce que l'on entend : ce sont des sites d'hébergement au sein desquels la concurrence s'exerce, et rudement. La suppression du périmètre entraînera la dispersion des activités et, partant, la diminution de la concurrence et l'augmentation des prix : je suis toujours amusée de déceler les failles du raisonnement libéral... En concentrant les entreprises, les MIN facilitent le travail des services de l'Etat et des vétérinaires, qui peuvent ainsi exercer un contrôle sanitaire et qualitatif plus vigilant, pour le plus grand bien des consommateurs. Nous proposerons de revenir à une rédaction plus satisfaisante.
M. Marcel Deneux. - Ce projet de loi inquiète les chambres de consulaires territoriales, notamment dans ma région. Il faudra aménager la transition. Le rôle du directeur des chambres n'est pas d' « animer », comme il est dit dans le texte, mais de diriger ! En outre il ne me paraît pas légitime d'instaurer une limite d'âge différente dans les régions et les départements. Alors que la réforme des chambres de commerce et d'industrie émeut l'opinion, comment se fait-il que l'on ne parle pas des chambres de métiers ? Je m'en étonne. Monsieur le ministre, pouvez-vous, enfin, nous apporter des précisions sur les chambres métropolitaines et les MIN ?
M. Alain Fouché. - Les chambres de commerce régionales sont jusqu'à présent très faibles, bien que leurs membres cherchent à accaparer les pouvoirs des chambres territoriales. Celles-ci ne sont guère enthousiasmées par la réforme, malgré le vote de l'assemblée de l'ACFCI, car elles craignent à bon droit de ne plus pouvoir assumer leur rôle de proximité. Point n'était besoin de créer des chambres régionales pour mutualiser les services entre les chambres territoriales ! Je doute d'ailleurs que cette réforme permette de réduire la pression fiscale sur les entreprises : les coûts des chambres territoriales et régionales se cumuleront. On a fait les choses à l'envers : il aurait mieux valu supprimer les chambres régionales, qui jouent le plus souvent les empêcheurs de tourner en rond tandis que les acteurs locaux sont seuls à faire le véritable travail !
M. Daniel Raoul. - Il est légitime de vouloir renforcer les chambres consulaires régionales, afin que les exécutifs régionaux aient des interlocuteurs de poids. Il existe d'ailleurs déjà des conseils économiques et sociaux régionaux et des chambres d'agricultures régionales. Mais je m'interroge sur la coexistence de chambres départementales et métropolitaines : quelles seront donc les compétences des premières, alors que les métropoles concentrent une bonne part de l'activité économique des départements ? Comment les moyens seront-ils affectés ? N'était-il pas possible de mutualiser les services et les compétences sans instituer de chambres régionales, par exemple en créant des conseils régionaux des chambres de commerce et d'industrie ?
S'agissant du recrutement, les acteurs de terrain ne sont-ils pas seuls à même de définir les bons profils, en fonction des besoins locaux ?
J'en viens à l'amendement Vautrin, que j'appellerais plutôt « l'amendement Métro »... Il existe un MIN dans ma circonscription : la ville, propriétaire des lieux, a investi avec l'aide du département, dans l'intérêt des producteurs et des acheteurs locaux. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale donnerait encore plus de pouvoir aux centrales d'achat. A qui profite le nouveau texte ? Ne faudrait-il pas plutôt en revenir à la rédaction initiale, fruit d'une concertation de dix mois ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Merci de me soutenir, mais c'est le Parlement qui vote !
M. Daniel Raoul. - On vante sans cesse les circuits courts, par exemple lors des débats sur la loi de modernisation de l'agriculture. Les MIN permettent à de tout petits producteurs de subsister ! Nous serons combattifs sur ce point.
Enfin, il me paraît problématique au plan juridique de permettre à un expert-comptable de détenir un mandat social dans une entreprise : il serait ainsi au four et au moulin. Mais je ne suis pas juriste...
Mme Odette Terrade. - Je m'insurge moi aussi contre la suppression du périmètre des MIN. Celui de Rungis emploie 12 000 personnes ! En adoptant « l'amendement Métro », les députés ont cédé à la pression exercée depuis des années par les grossistes. Était-il si urgent de transposer la directive sur les services ? Les MIN jouent un rôle de service public essentiel en regroupant les services de sécurité sanitaire et alimentaire et les douanes.
M. Raymond Vall. - Je suis l'élu d'un département où le président de la chambre de commerce, l'un de nos sympathisants, est vent debout contre ce projet de loi. Mais il me paraît légitime d'anticiper la redéfinition des compétences des collectivités territoriales. Faut-il que se côtoient dans les départements les agents des conseils généraux, des EPCI, des chambres de commerce et les bras armés des régions ? Je suis issu du monde de l'entreprise, et je privilégie l'efficacité. Il est indiscutable que cette réforme permettra d'alléger les charges des entreprises.
Mais comment éviter d'accélérer la désertification des campagnes, en concentrant les hommes et l'argent dans les capitales régionales ? Une intercommunalité de 40 000 habitants exerce aussi des compétences économiques, elle constitue un bassin d'emploi cohérent, mais je note qu'une communauté de communes de cette taille n'a pas le droit de contracter avec un organisme de développement économique de niveau régional. Il faudra donc redéfinir avec soin les missions des chambres de commerce locales, en y intégrant des objectifs d'aménagement du territoire.
M. Michel Houel. - Les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne ne souhaitent pas le maintien de « l'exception française » que constitue la chambre de commerce de Paris. La fiscalité pesant sur les entreprises est deux fois plus élevée à Paris que dans ces deux départements, où elle de 0,80 ! Nous n'aurions aucun intérêt à nous réunir à Paris.
S'agissant des MIN, je comprends les inconvénients d'une liberté sans limites. Mais il n'est pas normal de garantir aujourd'hui un monopole à un établissement public ! Ne conviendrait-il pas de mettre en place une commission départementale de l'implantation commerciale ? Je reconnais que les MIN fonctionnent bien en général, et je ne défends pas Métro, même s'il faut reconnaître que cette entreprise rend des services aux commerçants.
M. Philippe Dominati. - La réforme des chambres consulaires est un serpent de mer du débat politique. Ce projet de loi me laisse perplexe : à l'heure de la réforme territoriale, il correspond à des schémas anciens. Le meilleur argument pour le justifier est la réduction des charges des entreprises. Beaucoup d'entrepreneurs s'interrogent sur l'utilité du réseau consulaire : ils sont trop occupés à payer des impôts pour s'informer des activités des chambres !
Le projet de loi confirme la situation particulière de l'Île-de-France. Mais quelles sont les orientations retenues ? Qui exercera quelles compétences ?
La conjoncture a changé depuis que le Gouvernement a engagé cette réforme. Plus que jamais, il est nécessaire de réduire la pression fiscale à laquelle les entreprises sont soumises. Il faut aller plus loin dans ce sens.
M. Jean-François Mayet. - Nous sommes contraints de faire des économies. En tant que président d'une chambre de commerce, j'ai échoué à regrouper ses services administratifs et ses fichiers avec ceux de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture locales, et je regrette cet échec, car la mutualisation est aujourd'hui imposée d'en haut. Il n'est pas étonnant que les chambres territoriales et départementales soient inquiètes !
Celles-ci doivent conserver des compétences en matière de développement économique, car les premiers concurrents d'un département sont les départements voisins, et s'il ne se charge pas lui-même d'attirer les entreprises, personne ne le fera à sa place. En outre, la formation en alternance doit rester de leur ressort, car elles sont seules capables de trouver des entreprises susceptibles d'employer les jeunes en apprentissage.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Comme à l'accoutumée, Bariza Khiari a fait preuve de bon sens et de clairvoyance : il est hors de question de remettre en cause les missions de proximité des chambres territoriales. Nous avons même voulu leur donner la personnalité morale, alors qu'elles ne seront pas maîtresses de leur budget, ce qui constitue une nouveauté. Elles conserveront naturellement la gestion de leurs équipements. J'ai travaillé pendant un quart de siècle dans le monde de l'entreprise, et je connais leur importance !
En ce qui concerne le recrutement, il faut être cohérent : à quoi bon régionaliser les recettes si la plupart des dépenses sont faites au niveau local ? Les rémunérations des agents de droit public représentent 40 % du budget des chambres de commerce et d'industrie territoriales, et aucun plafond d'emploi n'est fixé. Si ces chambres étaient maîtresses de leurs recrutements, elles pourraient prélever à loisir des dépenses de personnel sur le budget régional !
Voilà les informations que je voulais vous donner concernant les 25 000 agents publics.
Concernant la dévolution des moyens financiers, cette réforme, notamment avec l'organisation d'élections le même jour aux deux échelons, suppose que des représentants territoriaux monteront du niveau territorial au niveau régional. Il n'y a donc pas de captation d'un budget départemental. Je fais confiance à ces représentants pour allouer aux chambres territoriales les moyens nécessaires.
Quid des chambres métropolitaines ? A l'Assemblée nationale, le rapporteur et moi-même avons jugé utile de marquer dans la loi l'influence de ces chambres territoriales sans remettre en cause les prérogatives de la chambre régionale en matière de stratégie, de dépense ou d'affectation, et de collecte des fonds.
Marcel Deneux a évoqué l'inquiétude des chambres consulaires. Soit, mais après un débat lancé depuis deux ans, les assemblées générales des deux réseaux -chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers - ont approuvé la réforme. Dans le réseau des chambres de métier, la réforme est approuvée à 94 %, en raison de sa restructuration plus précoce. En dépit de la réforme de 2004, on compte plus de 150 chambres de commerce et d'industrie pour une centaine de départements, contre 103 chambres des métiers environ.
Le rôle des directeurs n'a pas sa place, selon moi, dans le texte. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que le Sénat renvoie la question au règlement.
Concernant la limite d'âge des présidents de chambres, il a été décidé à l'Assemblée nationale de l'aligner sur celle des présidents de chambre de métiers, en passant de 70 à 65 ans. Sans être un obstacle dirimant - une personne élue à 64 ans et demi pourrait exercer son mandat jusqu'à 70 ans, si elle est élue -, ce serait l'opportunité d'accompagner la réforme par un renouvellement au sein des chambres. Cela dit, je suis prêt à repousser cette disposition aux prochaines élections.
En tant que ministre des PMI, je suis fier, Philippe Dominati, de cette réforme qui diminue la charge fiscale des entreprises. Le texte voté à l'Assemblée nationale prévoit une baisse de 15 % en trois ans des taux d'imposition sur la valeur ajoutée, ce qui représente 60 % des ressources fiscales des chambres et 200 millions d'économies pour les entreprises. N'oublions pas que les chambres représentent les entreprises !
J'en viens à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, la CCIP. Après avoir été longtemps opposée à la réforme, elle a trouvé un accord avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'AFCI, au terme duquel les chambres de commerce de l'Essonne et de la Seine-et-Marne perdaient la personnalité morale. Dans le cas contraire, le risque était un démantèlement de la CCIP. Nous avons voulu compenser cette situation insatisfaisante pour les deux chambres en leur donnant davantage de latitude.
Le Gouvernement souhaite un assouplissement de la réglementation des marchés d'intérêt national, les MIN, parce qu'il est partisan d'un accroissement de la concurrence et d'une transposition souple et adaptée de la directive « services ». D'où une concertation longue pour aboutir à un texte équilibré et la nécessité de maintenir un dispositif de protection. J'ai émis un avis favorable aux amendements proposant un seuil de 1 000 m2 par homothétie, un tel seuil permettant la création de grossistes à proximité des MIN avec une plus grande diversité de produits. L'Assemblée nationale, je le rappelle, a fait sauter le périmètre de protection des MIN.
La tenue du registre des agents artistiques sera confiée par voie réglementaire à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle qui assure la tutelle de la profession.
Enfin, le texte autorise les experts-comptables à maintenir des mandats sociaux dans les entreprises, pour qu'ils connaissent mieux ce monde, mais dans le respect des règles déontologiques de leur Ordre.
Je suis certain que la Haute assemblée aura à coeur d'améliorer ce texte !
M. Jean-Paul Emorine, président. - Je rappelle que la commission examinera ce texte le 26 mai et qu'il viendra vraisemblablement en séance le 9 juin.