COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mardi 10 mars 2015
- Présidence de M. François Brottes, député, président -Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
La réunion est ouverte à 17 heures.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s'est réunie à l'Assemblée nationale, le 10 mars 2015.
Elle a procédé à la désignation de son bureau constitué de : M. François Brottes, député, président, M. Jean Claude Lenoir, sénateur, vice-président, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sabine Buis et M. Philippe Plisson, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale, et M. Ladislas Poniatowski et M. Louis Nègre, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.
La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. François Brottes, président, a souligné la qualité des travaux menés au Sénat sur ce projet de loi et s'est félicité que des dispositions aient été précisées. Toutefois, il constate que de nombreux sujets séparent encore l'Assemblée nationale et le Sénat, en particulier ceux relevant du titre Ier portant sur des engagements du Président de la République et sur lesquels portera probablement l'essentiel des discussions de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Claude Lenoir, vice-président a indiqué que le Sénat s'était donné le temps et les moyens d'examiner ce projet de loi et qu'il avait fourni un travail sérieux. Cet examen a été utile pour tous. Le projet de loi se situe dans le prolongement des lois Grenelle que la précédente majorité avait initiées. Mme la ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie en soulignant le vote magnifique intervenu au Sénat a reconnu que l'examen par la Haute assemblée avait été l'occasion d'une véritable co-construction. La meilleure façon de poursuivre cette co-construction est d'examiner le texte. Il a donc proposé que l'attention de la commission mixte paritaire ne se limite pas au seul titre Ier, que celle-ci parte du dernier texte voté, c'est-à-dire celui du Sénat, et qu'elle prenne le temps nécessaire pour obtenir une large approbation, ce qui lui semble possible.
M. François Brottes, président, a indiqué qu'il ne retenait pas cette proposition. Les fondamentaux doivent tout de suite être abordés car les autres dispositions du texte en dépendent.
M. Jean-Claude Lenoir, vice-président, a souhaité un vote sur la volonté de cette commission de trouver un texte de compromis.
M. François Brottes, président, a rappelé que ce n'était pas l'usage et qu'il était de la responsabilité du président de la commission mixte paritaire de voir si un accord était possible après un débat.
M. Philippe Plisson, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a reconnu l'excellent travail du Sénat. Peu de choses séparent l'Assemblée nationale et le Sénat. Toutefois, un point dur existe : l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % d'ici 2025. Le Sénat a déjà fait un effort pour accepter l'objectif de 50 %. Mais il lui reste un pas supplémentaire à faire : accepter la date de 2025. Il s'agit d'un engagement du Président de la République et de la majorité de l'Assemblée nationale. Il est nécessaire de débattre de la question du mix énergétique mais à défaut d'accord sur ce point, il ne sera pas possible d'aboutir.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, a considéré que le Sénat avait effectué un travail approfondi à travers la répartition de l'examen des articles entre les deux commissions compétentes - la commission des affaires économiques et la commission du développement durable -, dans un esprit constructif, qui avait conforté celui engagé par l'Assemblée nationale tout en permettant un certain rééquilibrage. Il a cité, à titre d'exemple, les sujets sur lesquels l'apport du Sénat lui apparaissait important : rénovation des bâtiments, dispositions relatives aux énergies renouvelables, sûreté nucléaire, régulation des réseaux et des marchés de l'électricité - s'agissant notamment de la question des électro-intensifs -, effacement de consommation électrique, réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), lutte contre la précarité énergétique. Il s'est interrogé sur le sort réservé à ces dispositions en cas d'échec de la commission mixte paritaire.
M. François Brottes, président, a rappelé que si tel devait être le cas, l'Assemblée nationale aurait à examiner en nouvelle lecture le texte adopté par le Sénat.
Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour l'Assemblée nationale, s'est réjouie que des points de convergence apparaissent sur plusieurs sujets comme les dispositifs de participation du public au financement des énergies renouvelables, l'hydroélectricité. Toutefois, elle a regretté que le Sénat ait opéré d'importantes modifications sur le titre Ier, s'agissant de l'échéance permettant de ramener la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 %, ainsi que sur le plafonnement de la puissance du parc.
M. Louis Nègre, rapporteur pour le Sénat, a estimé que peu de choses séparaient les deux assemblées. Rappelant qu'il a été rapporteur de la loi « Grenelle 2 », il a qualifié ce texte de « Grenelle 3 » et souligné l'urgence qu'il présente. Sur le titre III relatif à la mobilité, le Sénat a essentiellement modifié la date d'entrée en vigueur des dispositions sur l'obligation pour l'État et les établissements publics d'acquérir des poids lourds « propres », élargi la stratégie nationale pour les véhicules propres à l'ensemble de la mobilité - un bel exemple de co-construction - et, s'agissant du covoiturage, poursuivant dans la même direction que l'Assemblée nationale, le Sénat a précisé sa définition et renforcé le dispositif relatif à la création d'aires de covoiturage. Un juste équilibre a été trouvé sur les servitudes de marchepied.
Sur le titre IV, le Sénat a supprimé l'obligation d'affichage de la durée de vie des produits, qui paraît prématurée, préférant une logique incitatrice. Un ajustement a été opéré sur la définition de l'obsolescence programmée. Sur l'interdiction des sacs plastiques, un compromis a été trouvé en séance avec la ministre. De manière générale, le Sénat a cherché à faire en sorte que l'industrie française soit dynamisée et non gênée par ce texte. Une disposition, qui est peut être une innovation au niveau mondial, a enfin été ajoutée pour établir une hiérarchie dans l'utilisation des ressources.
Il a enfin estimé que sur l'article premier et l'objectif de réduction de la part du nucléaire, le Sénat avait fait un pas significatif et que c'était au tour de l'Assemblée nationale d'en faire un.
M. Julien Aubert, député, a estimé que l'article premier, alinéa 29, est bien le coeur du problème. Les députés UMP saluent eux aussi la qualité du travail du Sénat. Deux questions fondamentales se posent : voulons-nous un texte bipartisan sur l'énergie ? Pour élaborer un texte bipartisan, l'UMP avait fait dix propositions. Aucune d'elles n'a été reprise par le Gouvernement. Si le Parlement adopte un texte partisan, il risque d'être remis en question dès la prochaine alternance. Sur l'objectif de 50 %, la droite a fait un pas. La majorité de l'Assemblée nationale considère-t-elle que la date est le coeur du sujet ? Sur la capacité nucléaire, la différence entre les deux chiffres représente 2,6 % de la capacité nucléaire française : c'est l'épaisseur du trait ! Est aussi en jeu l'avenir de la filière nucléaire française, avec une de ses composantes qui est en grande difficulté. Il a demandé que l'objectif de 50 % à horizon 2025 fasse l'objet d'un vote.
M. Ronan Dantec, sénateur, a souligné la grande liberté des débats au Sénat et les nombreuses avancées, notamment en matière de rénovation thermique des bâtiments. La seule question sur laquelle le Sénat a retrouvé ses clivages habituels est celle du nucléaire. Avec cette loi, l'État reprend la main, avec une volonté de planifier la transition énergétique par une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de trois ans puis une PPE à horizon 2023. Il est donc très important de fixer dès à présent une date, celle de 2025, pour savoir ce qui devra se passer après 2023. Il n'y a pas de consensus possible sur ce point, il faut soutenir la position du Président de la République.
Le plafond implique la fermeture d'une centrale, probablement Fessenheim. S'agissant de l'avenir de la filière nucléaire et notamment d'Areva, plus vite la France aura une capacité technique de démantèlement d'une grande centrale, plus vite ces entreprises auront des capacités de développement sur les marchés. Fixer cette échéance est favorable aux entreprises françaises.
Le texte du Sénat est un bon point de départ, mais il faudra aussi revoir la disposition relative à la distance minimale pour l'implantation des éoliennes : il serait sage de revenir au droit actuel.
M. Denis Baupin, député, a souligné la très grande qualité des travaux du Sénat qui a, comme l'Assemblée nationale, significativement amélioré le texte du Gouvernement. Il a néanmoins observé que des désaccords majeurs existaient sur les objectifs, en particulier sur la date de 2025 et sur le développement de l'éolien, indispensable corollaire de la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique.
M. Jean-Pierre Bosino, sénateur, s'est également félicité de la très grande qualité des débats au Sénat et de l'écoute dont avait fait preuve le Gouvernement. Il a néanmoins mis en avant le fait que le groupe CRC dont il est membre avait finalement voté contre le texte compte tenu de la menace d'une privatisation de l'hydroélectricité, de la mise en cause de l'égalité de traitement entre territoires et du recul que constitue le rétablissement des coupures d'eau. Il a souligné que son groupe, considérant que la date de 2025 n'était pas réaliste, avait voté le titre Ier tel que modifié par le Sénat et a regretté que l'on ne puisse pas discuter de l'ensemble du texte.
Mme Sabine Buis, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a salué la grande qualité des travaux du Sénat, en particulier sur les titres II et IV dont elle avait la responsabilité. Elle s'est félicité que le Sénat ait ainsi prolongé et approfondi un certain nombre de sujets, par exemple sur la dimension environnementale des bâtiments, sur les matériaux biosourcés ou encore sur la réduction de la précarité énergétique. Elle a néanmoins souligné que la suppression de la date de 2025 et l'abandon de l'objectif de diminution de 50 % de la consommation énergétique finale d'ici 2050 constituaient des points durs empêchant tout accord.
Mme Chantal Jouanno, sénatrice, s'est félicitée du travail constructif du Sénat, soulignant que des accords transpartisans avaient pu être trouvés sur bien des points. Elle a ensuite estimé inutile de se focaliser sur la date de 2025, soulignant que le texte élaboré par le Sénat n'était, même sur ce point, pas si éloigné que cela des objectifs poursuivis par le texte de l'Assemblée nationale dès lors que l'objectif de 40 % d'énergies renouvelables dans la production en 2030 avait été confirmé. Elle a enfin souligné le problème qui pourrait se poser en cas d'alternance politique. Faute de consensus en commission mixte paritaire, une nouvelle majorité, ne se sentant pas tenue par une loi ainsi élaborée, pourrait en effet revenir sur ses principales dispositions.
M. Christophe Bouillon, député, a salué l'esprit de co-construction qui a prévalu lors des travaux parlementaires, contribuant à améliorer le texte. Il a rappelé le contexte particulier de la prochaine conférence climatique se tenant à Paris et pour laquelle la France se devait d'être exemplaire. Il a également insisté sur le fait que la date de 2025 se retrouvait dans les engagements européens et que l'éloignement de cette perspective enverrait un mauvais signal. Il a néanmoins conclu que l'échec de la commission mixte paritaire n'était pas une fin en soi, qu'il ne s'agissait que d'une étape avant de poursuivre le travail d'amélioration du texte.
M. Gérard Miquel, sénateur, a également salué le travail de co-construction et d'amélioration de ce texte. Il a tenu à rappeler les améliorations sensibles apportées au texte par la commission du développement durable du Sénat en matière d'économie circulaire, de responsabilité élargie du producteur (REP) et également d'énergies renouvelables. Il a conclu en encourageant à l'adoption de l'horizon 2025 pour démontrer la volonté de la France d'avancer rapidement sur ce sujet primordial.
M. Michel Sordi, député, a tenu à rappeler les réalités que couvre le plafonnement à 63,2 GW de la capacité de production d'origine nucléaire lequel menacerait directement 2 000 emplois avec la fermeture de la centrale de Fessenheim tout en rappelant l'absence de projet concret de substitution à ce jour. Il a conclu en déclarant que l'objectif de 2025 n'était pas tenable, notes et rapports à l'appui.
M. Franck Montaugé, sénateur, s'est félicité du consensus entre les deux assemblées quant à la perspective d'une réduction à 50 % de la part de l'électricité d'origine nucléaire. Il n'en demeure pas moins important de se fixer un objectif précis et daté. Une échéance ambitieuse, comme celle de 2025, permet de mobiliser l'ensemble des parties prenantes, qu'il s'agisse de l'État ou des énergéticiens, tout en conservant une place stratégique au nucléaire. Accroître la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique sera créateur d'emploi : ce constat justifie pleinement la réintroduction d'une date dans le texte du projet de loi.
M. Jean-Yves Caullet, député, s'est dit convaincu que le texte aboutira et que la poursuite de la navette parlementaire permettra d'affiner encore les contributions de chacune des assemblées. S'agissant de la part occupée par le nucléaire dans quelques années, la rédaction de l'Assemblée nationale est simple et claire, alors que la rédaction adoptée par le Sénat supprime toute référence calendaire et affaiblit l'objectif par une multitude de réserves. Il a estimé que le débat entre les deux assemblées était normal et que la procédure parlementaire permettra de le trancher, le cas échéant, et il s'est dit convaincu qu'en dépit des alternances politiques, les principes fondamentaux du projet de loi seront maintenus.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, a estimé que le projet de loi comprenait au moins deux chiffres symboliquement forts. Celui relatif à la baisse de la consommation d'énergie d'ici 2050 a été maintenu par le Sénat, en dépit de son caractère irréaliste et dans une volonté d'ouverture et de conciliation. Il s'est dit convaincu, à titre personnel, que l'on assistera plutôt à une stagnation voire à une croissance de cette consommation, qui peut être le symbole positif d'une croissance économique retrouvée et d'une démographie dynamique. L'autre chiffre clé est celui de la baisse de la part du nucléaire de 75 % à 50 % d'ici 2025, date butoir que le Sénat a supprimée. La part importante du nucléaire dans le mix électrique français permet d'assurer l'indépendance énergétique de notre pays et d'assurer aux consommateurs un prix du kilowattheure de 50 % inférieur à celui qui prévaut outre-Rhin. Elle explique également, avec l'hydroélectricité, que la France soit aujourd'hui le deuxième plus faible émetteur de gaz à effet de serre en Europe derrière la Suède.
Le rapporteur a estimé que la perspective d'un échec dans laquelle la majorité de l'Assemblée nationale s'inscrivait délibérément s'expliquait par sa volonté de mettre en oeuvre, à la lettre, les engagements du Président de la République et de ne pas mécontenter ses alliés écologistes, dans la perspective de prochaines élections. Or, le respect de l'objectif assigné en2025 signifierait la fermeture de 20 à 22 réacteurs à cette date, ce qui est techniquement et économiquement intenable. Supprimer cette date rendrait service à cette majorité et au Gouvernement. Le Sénat est donc venu à la présente commission mixte paritaire avec l'espoir d'un accord et constate avec regret que cet esprit constructif se heurte à des consignes politiques données en haut lieu.
M. François Brottes, président, a souligné que la courbe de consommation de l'électricité pouvait évoluer, et qu'il était nécessaire de prendre en compte les exportations.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat, a pris acte de cette précision.
M. Julien Aubert, député, en réponse à une intervention de M. Jean-Yves Caullet, a indiqué que la majorité issue des prochaines élections législatives, quelle qu'elle soit, pourrait être amenée à revenir sur l'objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % en 2025, si celui-ci figurait dans la loi. Dès lors qu'il apparaîtrait intenable, la modification de la loi serait alors nécessaire et rien ne garantit qu'il s'agirait du seul changement apporté. Il a ainsi souligné combien il pouvait être stratégique pour la majorité actuelle d'accepter un compromis dès aujourd'hui.
M. Jean-Claude Lenoir, vice-président, a rappelé que les sénateurs s'étaient rendus en commission mixte paritaire dans l'espoir de trouver un accord, malgré les commentaires parfois peu judicieux publiés dans la presse. Il a par ailleurs souligné qu'eu égard aux propos tenus après le vote par Mme la ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, le Sénat avait pensé, de bonne foi, que le texte qu'il avait adopté emportait l'assentiment du Gouvernement. En ce sens, il s'est étonné que plusieurs parlementaires puissent estimer que quelques sénateurs soient en faveur de ce que certains appellent encore « le tout-nucléaire ».
Alors qu'aucune des personnes entendues par les commissions ou les rapporteurs du Sénat n'a jugé possible le scénario d'une réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix électrique national d'ici 2025, il lui semble particulièrement surprenant que des parlementaires puissent vouloir, pour des raisons de crédibilité par rapport à des annonces passées, inscrire dans la loi des dispositions qu'ils savent ne pas pouvoir être appliquées. D'après lui, l'enjeu est, bien au contraire, de parvenir à mettre en adéquation les souhaits politiques et ce qu'il est possible de réaliser. Alors que le Sénat a préservé l'objectif sous-jacent du projet de loi - à savoir l'atteinte des objectifs fixés lors des différents sommets internationaux - il est regrettable de ne pas tenter d'obtenir un consensus. Dans tous les cas, il a indiqué que l'exemple allemand, consistant en la substitution de sources d'énergies polluantes à l'énergie nucléaire, ne lui paraissait pas pertinent, tant du point de vue industriel qu'au regard du réchauffement climatique.
Enfin, il a rappelé sa demande de procéder à un vote sur l'article 1er et considéré que, s'il n'y était pas fait droit, le constat d'un échec de la commission mixte paritaire s'apparenterait à un véritable coup de force.
M. François Brottes, président, a conclu la réunion de la commission mixte paritaire par l'exposé de plusieurs constats.
Premièrement, il a rappelé que chacun reconnaissait la qualité du travail mené par le Sénat sur le projet de loi.
Deuxièmement, il a relevé que les échanges entre les parlementaires avaient souligné, selon lui, la nécessité de continuer le travail sur un certain nombre de points, rappelant que c'est sur le fondement du texte adopté par le Sénat que ce travail se poursuivrait.
Troisièmement, il a indiqué qu'il y avait un désaccord patent entre les majorités de chacune des deux parties à la commission mixte paritaire, s'agissant notamment des objectifs de la politique énergétique française. Il a enfin estimé qu'il serait dommage qu'un accord en commission mixte paritaire aboutisse à un texte qui ne serait pas voté par l'Assemblée nationale, rappelant que dans ce cas une place plus grande est faite au texte de l'Assemblée nationale dans la suite de la procédure législative.
La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
La réunion est levée à 18 h 45.
Mercredi 11 mars 2015
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -La réunion est ouverte à 16 h 30.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane (UAG) en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur, s'est réunie au Sénat le mercredi 11 mars 2015.
La CMP procède d'abord à la désignation de son bureau, constitué de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente, M. Patrick Bloche, député, vice-président, M. Jacques Grosperrin, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et M. Yves Durand, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - Je souhaite la bienvenue à nos collègues députés pour notre troisième commission mixte paritaire depuis le renouvellement sénatorial. Elle porte sur le projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles.
Seul l'article 1er du projet de loi n'a pas été adopté conforme, l'Assemblée nationale ayant décidé en séance de supprimer la disposition introduite par le Sénat visant à mettre en place un ticket de trois candidats pour la présidence et les deux vice-présidences de pôle.
Je remercie la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale et son président, M. Patrick Bloche, pour le travail considérable qu'elle a accompli à l'initiative de son rapporteur initial, M. Christophe Premat, et pour le respect qu'elle a témoigné à l'égard des travaux du Sénat. M. Premat avait engagé un dialogue constructif avec les acteurs locaux, avec notre rapporteur, M. Jacques Grosperrin, et notre collègue Mme Dominique Gillot, rapporteure de la mission d'information sur l'UAG, l'objectif étant de défendre l'unité et l'intérêt supérieur de la future université des Antilles.
M. Patrick Bloche, député, vice-président. - Je vous remercie pour vos paroles aimables. Le présent texte a vocation à résoudre une situation d'urgence puisqu'il remédie à l'actuelle fragilité juridique de l'université des Antilles et de la Guyane, qui a perdu sa composante guyanaise à la suite des mouvements de l'automne 2013 et du décret du 30 juillet 2014.
À mon tour, je salue le travail réalisé au Sénat par votre rapporteur, M. Jacques Grosperrin, et aussi par Mme Dominique Gillot. Notre objectif commun est de garantir le meilleur avenir possible à la future université des Antilles. Pour y parvenir, nous partons de positions différentes et j'espère que nous parviendrons à nous rapprocher. Cette commission mixte paritaire semble plus compliquée que les précédentes, même si un seul sujet reste en discussion, la gouvernance de cette future université. Gardons à l'esprit que nous devons travailler utilement dans l'intérêt des étudiants et des enseignants et pour le rayonnement de l'université.
M. Yves Durand, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'assume aujourd'hui le rôle de rapporteur à la suite de mon collègue M. Christophe Premat à qui je rends ici hommage.
Il nous faut répondre à un double objectif : d'abord, faire vivre l'université des Antilles, dont la situation est particulière du fait de son éclatement géographique. Les sénateurs, puis les députés en commission, ont opté pour la solution d'un ticket pour l'élection du président et des vice-présidents de pôles. Cependant, les particularismes de cette université pourraient mettre en cause son unité et son efficacité. L'Assemblée nationale a donc adopté un amendement du Gouvernement supprimant l'alinéa relatif au ticket. Les positions adoptées en commission et en séance publique à l'Assemblée nationale ne sont pas contradictoires mais dénotent une recherche acharnée de la meilleure solution possible, pour la réussite de cette université.
Notre second objectif est de réduire les délais : cette université doit dès que possible fonctionner normalement, encadrée par un texte clair. Tout ce qui éloigne cette perspective ne pourrait que freiner le rétablissement d'un bon climat.
M. Jacques Grosperrin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Être efficace, oui, avancer dans le bon sens et rapidement, bien sûr ; mais sans précipitation, pour ne pas risquer de mettre en difficulté l'université des Antilles. La commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat avait adopté un texte équilibré. En séance publique, le texte a été voté à l'unanimité, nos collègues communistes s'étant abstenus.
Un dialogue constructif a été noué avec le rapporteur initial de l'Assemblée nationale, M. Christophe Premat. Votre commission a adopté sans modification le texte transmis et donné un avis négatif aux amendements du Gouvernement tendant à modifier l'article 1er sur deux points : la prise en compte des surfaces dans la répartition des dotations entre pôles et la suppression du ticket. Au terme de vifs débats, le deuxième amendement a malgré tout été adopté et le ticket supprimé. Or, veut-on donner à l'université des Antilles une chance de réussite ou pas ? L'idée du ticket n'est pas sortie d'un chapeau, elle est le résultat d'une réflexion approfondie pour garantir l'unité de l'établissement tout en respectant l'autonomie des pôles.
Le système de désignation actuel des vice-présidents de pôle a conduit à la scission de la Guyane et il conduira logiquement, s'il n'est pas modifié, à la scission de la Guadeloupe. J'en viens à me demander si les opposants au ticket ne le souhaitent pas, sans se l'avouer... Aujourd'hui, les conseils consultatifs de pôle désignent déjà dans les faits leurs vice-présidents. Malgré l'ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008, le président de l'université n'a jamais pu faire de réelle proposition et le conseil d'administration se contentait de valider le choix des conseils consultatifs de pôle. Comme ont pu le constater sur place Mme Dominique Gillot et M. Maurice Antiste dans le cadre des travaux de la mission d'information sur l'UAG, ce système a échoué : l'absence de cohérence stratégique entre les vice-présidences de pôles et la présidence a miné l'UAG et explique en grande partie la scission du pôle guyanais. À force de s'opposer systématiquement à toute redistribution des ressources entre composantes mieux dotées et déficitaires, les vice-présidents ont fait échouer tout projet de solidarité : les Guyanais sont donc partis.
Or, l'ordonnance du Gouvernement de 2014 propose de reproduire ce système. Elle l'aggrave même puisqu'elle exclut désormais tout pouvoir de proposition du président et empêche le conseil d'administration de se prononcer sur les vice-présidences. Le vice-président de pôle fait partie du bureau de l'université : ce serait la première fois en France qu'un membre du bureau d'une université ne serait pas élu par le conseil d'administration. De plus, les adaptations doivent se situer dans le périmètre de l'article 73 de la Constitution, pour ce qui concerne les collectivités antillaises. Il y a donc des limites à ce qu'il est imaginable de faire. Le ticket, parce qu'il maintient la désignation des vice-présidents de pôle par l'ensemble du conseil d'administration, reste dans les limites de l'article 73. Leur désignation par les pôles s'en écarterait dangereusement. Est-ce cela que l'on veut ?
En second lieu, c'est parce que les pôles se voient désormais reconnaître une autonomie renforcée, avec un vrai contenu, qu'il faut s'assurer de la cohérence entre les stratégies de pôles et le projet global de l'établissement. Le ticket répond à ce souci.
Pour que le nouveau président puisse présider, il doit pouvoir mettre en oeuvre un projet ambitieux d'établissement. La répartition équitable des moyens et la mutualisation seront cruciales. Sans le soutien des deux vice-présidents de pôle, aucun mécanisme de solidarité ne pourra être mis en place. Si l'université ne peut pas fonctionner sur un mode fédéral, les querelles intestines perdureront et nous assisterons dans cinq ou dix ans, voire avant, à une nouvelle scission, douloureuse et coûteuse. À l'heure où les regroupements universitaires sont la priorité, il serait incompréhensible de se tirer ainsi une balle dans le pied.
Enfin, dans un an, de nouvelles élections auront lieu et le conseil d'administration sera renouvelé. Conformément au principe d'alternance, le prochain président devra être guadeloupéen. Il aura tout intérêt à bénéficier du système du ticket : il pourra proposer au conseil d'administration un vice-président martiniquais qui partage sa stratégie.
Tous les arguments plaident pour cette formule, la seule qui garantisse la cohérence stratégique de l'établissement et l'autonomie des pôles. Ne prenons pas le risque de créer une université de façade, une coquille vide dont les coûts ne seront plus forcément justifiés. Je vous propose donc d'en revenir à la rédaction du Sénat.
M. Patrick Hetzel, député. - Je salue la qualité des échanges.
Lorsque le débat a eu lieu en commission à l'Assemblée nationale, nous avons adopté à l'unanimité le texte très sage du Sénat. Nos échanges sur le ticket étaient constructifs et apaisés. Les choses se sont tendues la veille du passage dans l'hémicycle car deux amendements ont été présentés à la commission par des députés et deux autres, identiques aux premiers, par le Gouvernement ; ils ont été repoussés par la commission. Le lendemain, en séance publique, l'amendement relatif à la répartition des moyens a été rejeté mais le second, qui remet en cause le ticket, a été adopté. Cela a rompu le consensus préalablement formé. Les députés UMP souhaitent vivement que se dégage une position commune entre nos deux assemblées. À situation d'exception, texte d'exception : il faut en revenir à la rédaction du Sénat.
M. Victorin Lurel, député. - Nous voulons tous parvenir à un compromis et le texte voté par l'Assemblée nationale est satisfaisant : il reprend presque tous les amendements du Sénat, à la seule exception de la gouvernance de l'université, c'est-à-dire du dispositif du ticket.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Mme Vallaud-Belkacem, a rappelé qu'à l'origine, la Guadeloupe et la Martinique réclamaient chacune leur propre université. L'autonomie des pôles a été accordée, sans aller jusqu'à l'indépendance. Cet accord politique a été formalisé par l'ordonnance de 2014 mais l'esprit de l'autonomie a été largement entamé par le Sénat. Aujourd'hui même, un préavis de grève sur le campus de la Guadeloupe a été déposé par les étudiants tandis que les enseignants contestent toujours le calcul des surfaces. En tant que président de région, je dois témoigner des imprécisions qui demeurent et du caractère farfelu des chiffres qui circulent.
Quand la région distribue les dotations matérielles aux lycées, elle tient compte du nombre d'élèves, des surfaces et du parc d'équipement. Nous demandions la même chose pour l'université, ce qui n'a jamais été le cas en trente ans. À la demande de l'État, la région de Guadeloupe a construit un site universitaire - 10 000 mètres carrés de bâti - qui lui a coûté 51 millions d'euros. Or si la subvention demandée par l'université pour charge de service public est calculée sur le fondement de 91 000 mètres carrés, comprenant les surfaces de la Martinique et de la Guadeloupe, la répartition des crédits versés par l'État se fait ensuite sur la seule base de 81 000 mètres carrés. Les 10 000 mètres qui ne sont pas pris en compte ont pourtant été construits sur des terrains de l'État, et je relève que le Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, lors de l'inauguration, s'était même exclamé que c'était le plus beau campus de France. L'instruction comptable M9 du 23 janvier 2006 rappelle que tout bâtiment, quelle qu'en soit l'origine, qu'il appartienne à l'université ou soit mis à sa disposition, doit être inscrit à l'actif du bilan de l'établissement public. Ce qui n'est pas le cas ici.
Toutefois, nous avons fait notre deuil de l'amendement relatif à ces clés de répartition des moyens entre les deux pôles universitaires, rejeté à l'Assemblée nationale. En revanche, un accord politique entre la Martinique et la Guadeloupe a été conclu concernant la gouvernance, sur un fondement que Mme Vallaud-Belkacem a mentionné : nous souhaitons une élection libre dans les pôles, comme cela s'est toujours fait. Ont aussi signé cet accord M. Serge Letchimy, député et président du conseil régional de Martinique, Mme Josette Manin, présidente du conseil général de Martinique, M. Jacques Gillot, sénateur, recueillant l'accord des étudiants, du corps enseignant et des syndicats. Or le texte du Sénat a remis en cause cet équilibre consensuel trouvé dans l'ordonnance.
Est-ce à dire que notre université ne serait pas capable de tenir des élections libres ? Ferions-nous mauvais usage de la liberté ? Cela rappelle de bien mauvais souvenirs... Le départ de la Guyane n'est pas dû à l'élection libre des vice-présidents dans les pôles. Si la Guyane a claqué la porte, c'est qu'elle demandait en vain un budget plus important, sur la base des critères existants - mais jamais appliqués - et que les seuls professeurs du pôle guyanais étaient des professeurs de lycée. Ce n'est nullement le mode d'élection des instances gouvernantes qui posait problème aux Guyanais ! Du reste, aujourd'hui, tout le monde est d'accord avec notre solution, sauf deux ou trois personnes certes très virulentes... Si l'on enferme la désignation dans ce ticket, je crains que la situation ne devienne explosive sur le terrain.
Le Sénat et la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale ont fait un travail de qualité mais ils ignoraient ce qui avait été conclu en amont. Je crois cependant aux vertus de la liberté. Et je rappelle que le président de l'université disposera de l'essentiel des pouvoirs comme dans le droit commun des universités. Les vice-présidents de pôles feront des propositions mais ils ne décideront pas en dernière instance.
J'ai entendu parler d'une nouvelle proposition, pour coopter les vice-présidents sur une liste de trois personnes préalablement établie par les pôles. Ce n'est conforme ni aux accords passés, ni à l'esprit de l'autonomie. En votant le texte de l'Assemblée nationale, nous sortirons par le haut de cette situation et nous pacifierons l'ambiance...
M. Jacques Grosperrin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Mme Dominique Gillot et moi avons entendu de nombreux interlocuteurs lors des auditions : ils nous ont dit que la Guyane avait voulu la scission parce que la présidence de l'UAG ne tenait pas ses promesses de redistribution des ressources, les autres pôles s'y opposant. L'ordonnance qu'évoque M. Lurel n'a jamais été soumise au vote formel du comité technique paritaire de l'université. Enfin, la répartition des moyens de l'État entre les universités ne tient plus compte des surfaces en valeur absolue, car ce critère était devenu un facteur d'inégalité : une université peut être richement dotée en surface sans pour autant avoir beaucoup d'étudiants. Il est apparu illogique de réintroduire le critère aux Antilles.
Nous savons bien qu'il existe divers enjeux, notamment politiques, mais notre souci est de stabiliser une situation devenue critique. La formule du ticket n'a pas surgi par hasard. C'est un moyen solide d'éviter une nouvelle scission. Nous voyons les choses depuis la métropole, nous sommes moins en prise avec les difficultés du terrain. Nous n'en connaissons pas moins la situation et nos auditions ont démontré que ce ticket pouvait assurer la pérennité de l'université.
M. Yves Durand, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous discutons ici uniquement de la gouvernance. Veillons à ne pas rouvrir inutilement un débat sur les surfaces et les répartitions budgétaires que nous avons déjà tranché à l'Assemblée nationale.
Sur la gouvernance, le problème est réel : l'université des Antilles doit se développer harmonieusement et efficacement. Le ticket est une solution intellectuellement très satisfaisante. Pourtant, elle pose concrètement de grandes difficultés d'application, et beaucoup s'y opposent. Cette université présente en outre des fortes particularités. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a voulu laisser aux acteurs le choix de leur gouvernance, dans un cadre strict et conforme à la loi.
Je constate que les sénateurs souhaitent le retour à leur texte et que les députés restent favorables à leur amendement. Or c'est un point décisif, sur lequel il serait inopportun d'improviser des solutions hâtives qui pourraient soulever de redoutables difficultés dans leur application. Je pense qu'il est sage d'en rester là et d'accepter l'échec de la commission mixte paritaire.
Mme Dominique Gillot. - On ne peut mésestimer le travail réalisé par la mission d'information. Il n'est pas acceptable de laisser entendre que nous avons ignoré les données locales. Nous avons beaucoup auditionné, nous nous sommes rendus sur le terrain et notre rapport n'a pas été contesté : une seule personne avait demandé à corriger un alinéa et c'est ce que nous avions fait pour éviter qu'on nous accuse de calomnie. À la page 66, il est rappelé que la Guyane a fait sécession, non pas parce que la présidence n'aurait pas tenu ses engagements, mais parce qu'elle a été empêchée pendant des mois de réunir les instances de gouvernance du fait d'absence de quorum lors des conseils d'administration, ce qui privait l'université de toute gouvernance. Ce problème a été constaté par les autorités académiques, administratives et politiques. Aujourd'hui, nous voulons la création de l'université des Antilles sur deux pôles dont l'autonomie de gestion est précisée dans le texte de loi. La présidence devra éviter que les problèmes passés ressurgissent.
M. Patrick Bloche, député, vice-président. - Personne ne conteste le sérieux du travail effectué tant par le Sénat et que par l'Assemblée nationale. Du reste, nos débats nous conduisaient spontanément à un vote conforme comme le préconisait le rapporteur initial M. Christophe Premat. En séance, la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Mme Geneviève Fioraso, à qui je veux rendre hommage, a expliqué que le Gouvernement était lié par un accord politique, d'où son amendement. J'ai été convaincu par cet argument et par la crainte que toute autre solution conduise dans les faits à l'explosion de l'université commune. Je rappelle aussi que nous avons adopté un seul des deux amendements du Gouvernement, et rejeté l'autre : cela démontre sans ambiguïté que ce n'est en aucun cas l'exécutif qui a dicté nos choix, mais notre sens des responsabilités au regard des nouveaux éléments d'information qui nous ont été transmis.
Je ne puis dès lors que prendre acte de notre désaccord, même si je le regrette.
M. Frédéric Reiss, député. - Je remercie M. Bloche pour son honnêteté intellectuelle : nous avons tous été surpris par l'accord politique que nous a présenté Mme la ministre. J'ai le sentiment que l'on joue sur les mots entre autonomie et indépendance de la gouvernance. Nous souhaitons tous une université des Antilles performante. À l'heure où le Gouvernement appelle au regroupement et à la mutualisation dans tous les domaines, j'ai du mal à suivre certains raisonnements. Les députés UMP resteront fidèles à leur vote conforme du texte du Sénat lors de l'examen à l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - Nous avons collectivement la responsabilité d'élaborer - sereinement - un cadre sécurisé pour cette université. Le but n'est pas de faire plaisir au Sénat ou à l'Assemblée nationale, mais de prendre la décision la plus juste possible en fonction des travaux qui ont été menés. Pourquoi ne pas tenter de trouver une nouvelle rédaction sur le point qui nous oppose ? Nos rapporteurs ne pourraient-ils nous présenter un texte de compromis ?
M. Jacques Grosperrin, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Hier, nous avons proposé aux délégués de l'Assemblée nationale à cette CMP que chaque candidat à la présidence puisse choisir ses colistiers aux vice-présidences sur une liste de trois personnes établie préalablement par chaque conseil de pôle, mais notre amendement de compromis a été écarté d'un revers de main.
Mme Dominique Gillot, sénatrice. - Nous avons effectivement proposé un amendement de repli à nos amis députés mais ils l'ont refusé. Il est inconcevable que ces vice-présidents soient responsables devant leur seul conseil de pôle et pas devant le conseil d'administration de l'université.
M. Yves Durand, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette tentative de conciliation est louable mais la solution proposée serait difficile à mettre en oeuvre et ne garantit pas le retour au calme. Il s'agirait d'un ticket à deux étages : c'est une idée séduisante, mais irréalisable en pratique.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - Il faut parfois attendre l'application d'une disposition pour en mesurer la pertinence...
M. Patrick Hetzel, député. - La proposition des sénateurs en général et du rapporteur du Sénat en particulier mérite l'attention ; elle fait sans doute l'objet de désaccords parmi les délégués de l'Assemblée nationale à cette CMP... Pour ce qui nous concerne, nous voterions volontiers le texte conforme, ou serions favorables à la solution décrite par Mme Gillot. En tant qu'ancien directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, je ne partage pas le point de vue d'Yves Durand : cette proposition est parfaitement applicable.
M. Victorin Lurel, député. - Elle ne pose pas seulement un problème d'application - pourtant majeur - mais aussi de philosophie, puisque l'on substituera une logique de désignation à une logique d'élection. Nous ne pouvons l'accepter.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - Une majorité, ici, se dégage en faveur du rétablissement du texte du Sénat. Celui-ci ne serait toutefois pas adopté en l'état à l'Assemblée nationale... Je vous propose par conséquent de constater l'échec de cette CMP.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour le Sénat. - Je comprends le raisonnement de la présidente. J'aurais aimé toutefois qu'il y ait un vote.
M. Patrick Bloche, député, vice-président. - Je le comprends, mais un vote n'aurait aucun intérêt : pourquoi rétablir ici le texte du Sénat, que l'Assemblée nationale rejetterait aussitôt ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour le Sénat. - Chacun prendrait ses responsabilités.
M. Patrick Bloche, député, vice-président. - Voter ne serait pas seulement inutile, cela crisperait les positions de nos deux chambres et risquerait d'entamer notre volonté partagée de dégager des positions communes au cours des CMP qui nous réunissent, comme nous avons su le faire sur les précédents textes que nous avons abordés ensemble.
Mme Dominique Gillot, sénatrice. - Je partage les propos de Patrick Bloche.
Nous avons tous défendu l'autonomie de l'université des Antilles, en vertu de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche dont j'ai été rapporteure. Cette autonomie ne doit pas placer les universités sous le joug des régions, ni faire de ces lieux de partage du savoir et d'ascension sociale de simples outils d'aménagement du territoire. À nous de prévoir une gouvernance stable pour que l'autonomie fonctionne au bénéfice de tous. C'est ce qu'attend de nous la communauté universitaire des Antilles.
Les étudiants, d'abord. Inquiets de la situation, ils ont saisi leurs élus hier et obtenu du président de la région une audience pour faire entendre leur voix. Les élus de la communauté universitaire du pôle martiniquais ensuite, qui ont voté une motion demandant la fin de l'incertitude institutionnelle qui déstabilise leur établissement et réclamant le respect de l'autonomie de l'université des Antilles, la consolidation de son unité et de sa stabilité institutionnelle - la presse fait l'écho des mouvements sur place et redoute bruyamment une implosion. Des syndicats de personnel ensuite : nous ne comptons plus les lettres ouvertes, certes parfois contradictoires, mais qui témoignent de l'inquiétude partagée par la Fédération syndicale unitaire (FSU) et ses fédérations - Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP), Syndicat national de l'administration scolaire universitaire et des bibliothèques (SNASUB), Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche (SNPTES).
Mettre fin aux menaces, blocages, caricatures infâmantes et répondre aux attentes de la communauté universitaire est, dans l'intérêt des territoires, une urgente nécessité. L'amendement de repli que j'avais proposé n'a pas été retenu et aucune position consensuelle ne semble pouvoir se dégager. Je ne souhaite pas aller à l'encontre de la proposition du Gouvernement - que je soutiens - et j'entends les menaces de désordre. Dans l'intérêt des étudiants, des professeurs et des chercheurs, de l'intégrité et des capacités d'action de la présidente Mme Mencé-Caster, je me résous donc à ne pas soutenir le texte que j'avais co-construit avec M. Jacques Grosperrin. Et si une rédaction avait été mise au vote, je me serais abstenue.
J'espère que cette attitude de responsabilité politique sera reconnue et comprise comme un hommage à la dignité et à l'autorité incontestée de Mme Mencé-Caster, ainsi qu'une défense de l'intérêt supérieur de l'enseignement et de la recherche sur place. Nous avons tous fait preuve de responsabilité ce soir ; cela doit profiter à l'université des Antilles.
M. Patrick Abate, sénateur. - Mme Gillot a parlé d'or. Il vaut mieux que nous ne votions pas ; si nous l'avions fait, je me serais également abstenu.
Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, présidente. - Je nous souhaite de poursuivre collectivement ce travail dans l'intérêt général. Merci à tous.
La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun.
La réunion est levée à 17 h 40.