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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 17 juin 2015

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Audition de M. Loïc Depecker, délégué général à la langue française et aux langues de France, chargé de préfigurer la future Agence de la langue française

La commission auditionne M. Loïc Depecker, délégué général à la langue française et aux langues de France, chargé de préfigurer la future Agence de la langue française.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous accueillons ce matin M. Loïc Depecker, professeur en sciences du langage à l'université Sorbonne-Nouvelle (Paris III), qui a été nommé en Conseil des ministres, le 20 mai dernier, délégué général à la langue française et aux langues de France. Vous êtes également le préfigurateur de l'Agence de la langue française, organisme dont la création a été décidée par le Gouvernement pour lutter contre l'illettrisme.

En effet, l'apprentissage et la maîtrise de la langue française constituent une des priorités du plan présenté par le Gouvernement intitulé « la République en actes », qui vise à favoriser la mixité sociale et à lutter contre les inégalités.

Notre commission n'ignore pas l'ampleur de ce problème. Une enquête conduite en 2011 par l'INSEE mettait en évidence que 7 % de la population adulte âgée de 18 à 65 ans ayant été scolarisée en France est en situation d'illettrisme, soit 2 millions et demi de personnes en métropole. La situation dans les départements et territoires d'outre-mer est encore plus préoccupante.

Nous souhaiterions dès lors connaître les premières orientations que vous comptez donner à l'Agence dont vous êtes le préfigurateur, notamment son articulation avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, créée en 2000 dans le cadre d'un groupement d'intérêt public.

En rapport avec votre fonction de délégué général à la langue française et aux langues de France, mes collègues auront sans doute de nombreuses questions à vous poser sur l'effectivité du « droit au français » et l'enrichissement de la langue, vingt ans après la loi Toubon.

Nous souhaiterions également que vous nous éclairiez sur vos intentions en matière de valorisation des langues régionales, question d'une actualité brûlante depuis l'engagement pris par le Président de la République de déposer un projet de loi constitutionnelle visant à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

M. Loïc Depecker, délégué général à la langue française et aux langues de France. - Chose exceptionnelle pour un délégué général à la langue française et aux langues de France, j'ai été nommé en Conseil des ministres le 20 mai dernier avec la mission de diriger la délégation générale, mais également de préfigurer l'Agence de la langue française, au sujet de laquelle je remettrai mes propositions en septembre.

En ce qui concerne la lutte contre l'illettrisme, l'idée est d'aller plus loin que les actions menées jusqu'à maintenant par les différents organismes. Par la création de cette Agence de la langue française, il s'agit de compléter la couverture du territoire national en matière d'apprentissage de la langue française et d'assurer la coordination des différentes initiatives déjà mises en oeuvre. Ce dispositif s'adresse en particulier à certaines populations non scolarisées : jeunes de 16 à 25 ans ayant quitté l'école ou sous main de justice, détenus, adultes immigrés, etc. Je n'oublie pas les outre-mer, qui présentent une grande diversité de situations. Dans certains territoires, comme en Guyane ou à Mayotte, il s'agit de coupler l'apprentissage du français avec celui des langues maternelles. La situation me paraît plus favorable aux Antilles, où il existe un véritable bilinguisme français-créole.

La méthodologie consiste, dans un premier temps, à aller sur le terrain observer comment les choses se passent de façon concrète. J'ai vu des choses magnifiques, à l'instar de la « dictée des cités » à Saint-Denis : le 30 mai dernier, un millier de personnes ont composé devant la basilique de nos rois. Je me souviens avoir vu une famille d'origine africaine entourer le père de famille qui faisait la dictée, montrant combien l'élitisme républicain est intégré par les nouveaux arrivants dans notre pays. L'idée d'une suppression du baccalauréat me fait frémir.

La maîtrise de la langue française est le symbole de l'unité de la nation. Elle est décisive et une conquête de tous les instants pour les populations immigrées ou les laissés-pour-compte de l'apprentissage du français. Certains demandeurs d'emploi sont incapables d'expliquer ou d'analyser leur situation, ou encore de rédiger une lettre. Il s'agit de faire en sorte que tous puissent faire face aux exigences de la vie quotidienne et participer à la vie publique.

Dans la lettre de mission que m'a adressée le Premier ministre, figure la notion d'« effritement de la société ». Les attentats de janvier dernier sont révélateurs du lien qui existe entre maîtrise du français et intégration des jeunes. La question linguistique s'impose comme un enjeu majeur de cohésion sociale avec pour objectif de former des citoyens capables de prendre part au débat républicain. Pour ce faire, il est nécessaire, et je souhaite oeuvrer en ce sens, qu'en France chacun, sans renier la langue française, soit fier de sa langue d'origine ou régionale et de sa culture. À la Sorbonne, j'enseigne les sciences du langage à des centaines d'étudiants de 35 nationalités différentes qui contribuent à enrichir les échanges. Pour un étudiant kabyle, par exemple, qui lit l'arabe, parle un arabe dialectal et le berbère, une seule langue compte, le français, avec l'objectif, non pas d'abandonner sa langue maternelle et sa culture, mais de s'intégrer rapidement dans le creuset français. Au début de ma carrière, dans les années 70, je constatais déjà le grand intérêt des travailleurs algériens pour l'alphabétisation. Le terrain nous envoie des signes qu'il faut interpréter de manière positive.

Mon rapport au Premier ministre dégagera plusieurs idées-forces dont celle de ne pas couper de leurs racines, de leur langue et de leur culture les personnes qui viennent en France. Les établissements scolaires de la ville de Nantes, par exemple, organisent chaque année une journée intitulée « Tire ta langue » qui réunit, sous forme de stands par pays, élèves et parents de tous milieux pour échanger sur les caractéristiques de leur langue d'origine et ainsi valoriser leur culture. Le regard de certains de nos compatriotes sur les personnes venues d'ailleurs doit changer, en commençant par celles qui vivent dans leur environnement proche.

Apprendre la langue française doit s'imposer naturellement. Les chercheurs en sciences du langage conseillent, pour encourager le bilinguisme, l'apprentissage précoce du français par les enfants d'origine étrangère sans rompre pour autant avec leur langue maternelle. Certains pays africains l'ont compris depuis longtemps et nos territoires d'outre-mer s'y emploient déjà. En l'occurrence, savoir passer d'une langue à une autre et en comprendre les mécanismes passionne mes étudiants.

L'Agence de la langue française aura pour mission de définir des directions de travail, des mesures et les moyens de leur mise en oeuvre, en matière d'apprentissage et d'approfondissement de la langue française, en métropole comme dans les départements d'outre-mer, dans le but de favoriser la participation de chacun au débat républicain.

Depuis la loi Deixonne de 1961, le débat sur les langues régionales est récurrent, que ce soit dans la presse ou dans la rue. Dernier exemple en date, un de nos compatriotes, David Grosclaude, poursuit une grève de la faim pour la sauvegarde de la langue occitane !

En 1992, la Charte européenne sur les langues minoritaires en Europe, a établi un droit imprescriptible de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique.

En 1994, suite à l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, et au terme d'une bataille de deux ans, Jacques Toubon, alors ministre de la culture, s'appuyant sur le statut de la langue française résultant de la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, sanctuarise à son tour dans la loi l'emploi de notre langue pour mieux la protéger de l'usage de l'anglais, notamment dans les échanges commerciaux. L'article 21 de la « loi Toubon » précise d'autre part que la langue française s'applique sans préjudice de la législation et des réglementations relatives aux langues régionales.

Le 7 mai 1999, sur les 98 mesures de la Charte européenne, la France ratifie essentiellement celles portant sur l'enseignement des langues régionales à l'école, enseignement qui s'est, depuis lors, fortement développé, sans pour autant, comme le craignaient certains, conduire à délaisser l'apprentissage de la langue française.

Le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel rejette la ratification des mesures signées par la France dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en estimant que la notion de « groupes » humains et linguistiques portait atteinte à l'indivisibilité de la République et que celle de « territoire » remettait en cause le principe d'unicité du peuple français. L'Alsace et la Bretagne en sont des exemples puisque la pratique des langues régionales y est très répandue.

La révision constitutionnelle du 21 juillet 2008 a permis de faire entrer les langues régionales au patrimoine de la France. Derrière les langues, il y a des cultures et un patrimoine. J'ai pris conscience que l'on travaillait sur le patrimoine au travers du travail réalisé sur le vocabulaire technique et scientifique, de plus en plus influencé par l'anglais. Les langues appartiennent à tous, elles ne sont pas un ferment de division.

La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu de favoriser l'apprentissage des langues régionales à tous les niveaux. À la Sorbonne, nous avons récemment recruté un maître de conférences qui possède notamment un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en occitan et en anglais, ce qui montre que l'on peut reconnaître les terroirs et qu'il n'est pas incompatible d'être à l'aise dans plusieurs langues, à la fois nationales et régionales.

Concernant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, l'Assemblée nationale a adopté une résolution en janvier 2014 qui prévoit que la Charte européenne adoptée le 5 novembre 1992 pouvait être ratifiée par la République sous réserve d'être complétée par une déclaration interprétative prévoyant que l'emploi de la notion de groupe ne crée pas de droits collectifs et que les dispositions de la Charte doivent être interprétées dans un sens compatible avec la Constitution et notamment le principe d'unité du peuple français. Dans le même esprit, la résolution prévoit la nécessité de respecter l'article 2 de la Constitution concernant l'usage du français dans la République.

Mme Maryvonne Blondin. - Vous avez évoqué deux sujets qui sont importants pour moi. Le premier concerne la question de l'illettrisme, sujet sur lequel j'avais souhaité la création d'un groupe de travail au sein de notre commission. Le Gouvernement a annoncé récemment une enveloppe supplémentaire d'un million d'euros consacrée à des actions contre l'illettrisme.

Mon second sujet concerne les langues régionales. Je suis élue du Finistère, je ne parle pas le breton mais je le comprends. Il faut rappeler que le bilinguisme précoce facilite l'apprentissage des langues. La Bretagne est à cet égard une terre de réussite scolaire et, comme le rappelait récemment le Président du Sénat, de nombreux jeunes de l'île de Sein, ne parlaient pas le français lorsqu'ils se sont engagés en 1940 auprès du Général de Gaulle. Je note également que la célèbre université d'Harvard a ouvert un département consacré au breton.

Mme Françoise Cartron. - J'adhère à ce que vous avez proposé. Pour apprendre le français il n'est pas besoin de bannir la langue maternelle. Avez-vous la possibilité d'expliquer cela en Corse, dans cette école où les enseignants ont souhaité faire chanter une chanson en cinq langues : outre la version originale en anglais, le français, le corse, l'espagnol et l'arabe, mais ont été obligés d'y renoncer suite à des pressions ?

Mme Françoise Férat. - Notre commission de la culture est sensibilisée à l'importance de l'apprentissage de la langue française, de la maternelle au baccalauréat, dans un objectif de promotion de l'égalité des chances.

Quelles solutions préconisez-vous pour faire face aux difficultés grandissantes rencontrées par les adultes du fait d'une insuffisante maîtrise du français, en particulier au moment de la recherche d'un emploi ?

Mme Dominique Gillot. - Comme ma collègue Mme Cartron, je suis convaincue de l'intérêt de la langue d'origine pour l'apprentissage du français. C'est ainsi que Mayotte a expérimenté un accueil précoce des enfants à la maternelle afin de développer l'apprentissage progressif de la langue française, en lien avec les intervenants scolaires et les parents. La Guyane développe des méthodes similaires sur son territoire.

Au sujet de la perte de maîtrise de l'écrit par les jeunes, sachez que l'on assiste actuellement, au sein de l'université, à l'émergence d'une demande nouvelle émanant d'étudiants qui, confrontés aux réalités du monde professionnel, expriment un besoin de perfectionnement de leur maîtrise de la langue. Le « projet Voltaire » en est un exemple.

Mme Colette Mélot. - Je me félicite de l'évolution du droit français qui donne désormais toute leur place aux langues régionales. Il me semble cependant que le point d'équilibre que nous avons atteint est satisfaisant. L'affirmation d'un droit imprescriptible de pratiquer la langue de son choix dans sa vie privée comme publique poserait de redoutables difficultés concrètes dans la vie quotidienne. Qu'en pensez-vous ?

Mme Marie-Christine Blandin. - Je me réjouis de ce que les subventions de l'Union européenne en faveur de l'employabilité puissent désormais être utilisées pour soutenir des actions de lutte contre l'illettrisme.

Les langues régionales sont désormais reconnues, mais nous en sommes encore loin s'agissant des langues d'origine. Il existe une forme d'omerta sur ces sujets : où en est le développement de l'enseignement de l'arabe dans les établissements scolaires ?

Enfin, je tiens à dénoncer le non-respect du principe de scolarisation obligatoire de tous les enfants sur le sol français, tout particulièrement pour les populations roms. Le maire étant l'autorité qui, à la fois, établit la liste des enfants scolarisables de sa commune et, dans certains cas, demande l'expulsion des Roms installés sur son territoire, nous observons malheureusement des cas de non-inscription d'enfants.

M. Jacques Grosperrin. - Aujourd'hui 6 millions de Français éprouvent des difficultés de maîtrise de leur langue maternelle, soit 10 % de notre population totale : comment en est-on arrivé là ? Quels sont les risques d'une telle évolution ? Quelles solutions préconisez-vous ? Personnellement, je suis favorable à ce que la maîtrise de la langue française soit rendue obligatoire pour le passage en 6e.

M. Jean-Claude Luche. - Comment réagissez-vous au développement croissant des anglicismes ? Quel est votre avis sur le développement de la langue française à l'étranger ? C'est là un enjeu majeur face à un anglais prédominant.

M. Alain Vasselle. - Il semblerait qu'il y ait un recul très net de l'orthographe chez nos concitoyens, et en particulier chez les jeunes. Ce phénomène est sans doute lié aux nouveaux modes de communication. Quelles mesures préconisez-vous pour inverser cette tendance préoccupante pour l'avenir de la langue française ?

Le Gouvernement a annoncé la suppression des classes bilangues et des classes européennes au sein des collèges. Êtes-vous à l'origine de cette idée afin de mieux assurer la maîtrise du français dans nos écoles primaires et dans nos collèges ?

Mme Samia Ghali. - À titre personnel, j'ai mal vécu l'apprentissage de l'arabe à l'école maternelle et primaire lorsque j'étais enfant. Je pratiquais ma langue maternelle avec mes grands-parents. Pour moi, l'école était là pour m'apprendre le français. Par ailleurs, cela créait souvent une forme de discrimination au sein même de l'école. À mon sens, notre préoccupation devrait être de renforcer l'enseignement du français dans les écoles. Il existe aujourd'hui des endroits où l'on ne parle plus le français. Seules les langues maternelles prédominent. L'école maternelle et l'école primaire doivent rester des endroits où l'on apprend le français et où on l'apprend correctement. Toutefois, l'on doit pouvoir apprendre l'arabe comme on apprend l'anglais ou l'espagnol par la suite, notamment au collège. Je rejoins sur ce point ma collègue Marie-Christine Blandin.

M. René Danesi. - Ma langue maternelle est l'alsacien. J'ai appris le français à mon entrée à l'école primaire, à partir de six ans. Je l'ai appris rapidement, compte tenu mon jeune âge et des méthodes utilisées : nous recevions des coups de règles sur les doigts et l'alsacien était interdit à l'école sous peine de punition. Il existait à l'époque une volonté de l'État français d'éradiquer les langues régionales. Je suis particulièrement heureux que les choses se soient améliorées et je suis favorable à la ratification de la Charte européenne par la France, quitte à réviser, si nécessaire, la Constitution tout en assurant la primauté du français qui doit rester la langue d'unification de notre pays.

Vous avez cité le cas de cet étudiant berbère fier de parler français. Je suis très admiratif de ce jeune homme, car, le développement du phénomène de repentance historique que nous connaissons n'est pas propice au rayonnement de notre langue : la fierté de la langue française vient avec la fierté de notre histoire.

M. Christian Manable. - Nous faisons très souvent référence à l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 sous François Ier. Or, sachez que c'est en réalité Nithard, petit-fils de Charlemagne, qui a écrit le premier texte en langue française dans la prestigieuse Abbaye de Saint-Riquier au IXe siècle.

S'agissant de la langue picarde, elle a, comme toutes les langues régionales, connu les effets de la loi Jules Ferry que rappelait notre collègue alsacien. Elle avait d'ailleurs quasiment disparu au XXe siècle. Or, le picard suscite un regain d'intérêt : enseignement de la langue au collège et au lycée et à l'université, éditions de bandes dessinées célèbres traduites en langue picarde, présence d'une rubrique rédigée en picard dans le journal local, diffusion d'émissions en picard par France Bleue Picardie, etc. Est-ce une réaction à la modernisation, à l'uniformisation ? Est-ce une recherche de nos racines, de notre identité culturelle ? C'est peut-être ce lien culturel et linguistique qui a d'ailleurs facilité la fusion entre la Picardie et le Nord-Pas-de-Calais.

M. Michel Savin. - J'ai lu dans un rapport que 90 % du public concerné par l'illettrisme vit non pas dans les quartiers défavorisés, mais en zone rurale. Comment comptez-vous associer les collectivités territoriales aux différentes actions qui seront mises en place pour lutter contre l'illettrisme ?

M. Jean-Claude Gaudin. - À la suite des propos de Mme Marie-Christine Blandin, je souhaiterais apporter les informations suivantes. Avant que Mayotte ne devienne un département français, il y avait environ 60 000 Comoriens à Marseille. Les parents avaient pour habitude d'amener les enfants à l'école le jour de la rentrée scolaire, sans les avoir inscrits au préalable. La première préoccupation des écoles était alors de fournir des habits aux enfants qui arrivaient souvent en maillot de bain.

J'aborde maintenant la délicate question de la scolarité obligatoire. Afin de limiter l'intervention des politiques dans ce domaine, j'ai défendu l'idée que les directeurs d'école devaient être chargés des inscriptions. Mais la loi a prévu que cette tâche revenait aux mairies. À Marseille, les services municipaux sont confrontés à la grande agressivité des parents qui souhaiteraient imposer le lieu de scolarisation de leurs enfants.

En ce qui concerne les Roms, il m'avait fallu 15 ans pour démanteler les camps qui s'étaient implantés à Marseille. Ils se sont reconstitués depuis. Les services sociaux ainsi que le service d'aide médicale urgente (SAMU) social sont fortement engagés pour améliorer leur quotidien, mais leur présence soulève une très forte exaspération chez les riverains. La scolarisation des enfants roms ne ferait qu'aggraver la situation. Je souhaite également insister sur les difficultés liées à la mise en place des rythmes scolaires. La mairie de Marseille avait choisi le vendredi après-midi pour organiser les activités périscolaires. J'ai constaté que cela arrangeait les instituteurs qui étaient libérés à 11 heures 30. En revanche, j'ai été choqué de voir que peu d'enfants suivaient ces activités, les enfants de familles fortunées profitant de cet après-midi pour vaquer à d'autres occupations, les enfants de confession musulmane rejoignant les 72 mosquées et lieux de prière de Marseille pour suivre un enseignement religieux éloigné des principes de la République. J'ai réussi à convaincre Mme Najat Vallaud-Belkacem et M. Manuel Valls de répartir ces activités entre le mardi et le jeudi. Il a néanmoins fallu pour cela faire voter les conseils d'école des 444 écoles maternelles et primaires. Il a également fallu trouver les 3 000 éducateurs dont on avait besoin pour la mise en place de cette réforme.

Enfin, je voudrais conclure en précisant les choses suivantes : 54 000 enfants de Marseille déjeunent chaque jour à la cantine. Le prix du repas est fixé à 3,35 euros, mais il coûte en réalité 8 euros à la mairie. 20 000 enfants ne paient que la moitié de ce prix tandis que 1 500 déjeunent gratuitement.

M. Jean-Jacques Lozach. - Vous avez rappelé un certain nombre de grands principes républicains au cours de votre intervention. Pouvez-vous donc préciser les actions concrètes que vous souhaitez entreprendre et les préconisations que vous allez faire au Gouvernement ? Avec quels partenaires comptez-vous travailler ? Quels moyens comptez-vous demander au Gouvernement ?

Mme Sylvie Robert. - En ce qui concerne les langues régionales, exercerez-vous une veille sur l'audiovisuel afin de vous assurer que les langues régionales seront valorisées dans les programmes régionaux de France 3 ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Que pensez-vous des consignes données aux correcteurs des épreuves du baccalauréat leur demandant de ne pas attacher trop d'importance aux fautes d'orthographe ?

M. Loïc Depecker. - En ce qui concerne la difficulté de soutenir l'enseignement de l'arabe dans certains territoires, je pense qu'il ne faut pas agiter le chiffon rouge. Ainsi, en Corse, on se concentrera sur le corse, l'anglais et peut-être l'italien. Il ne faut pas sous-évaluer la dimension psychologique de l'enseignement des langues. Par exemple, il ne faut pas enseigner le français aux parents dans l'établissement de leurs enfants, sous peine de briser l'autorité parentale. Je serai soucieux de proposer des mesures opérationnelles et qui ne heurteront personne. Par ailleurs, compte tenu des moyens qui seront à ma disposition, il me faudra m'appuyer sur les structures déjà existantes, notamment en ce qui concerne la maîtrise du français par les demandeurs d'emploi et les personnes en réinsertion dans la société. L'éducation nationale fait un travail excellent dans son domaine. Pour autant, cela ne doit pas empêcher la future Agence de la langue française de financer des actions périscolaires pour les enfants, voire pour d'autres publics, mises en place par des mairies ou des institutions.

En ce qui concerne les fautes d'orthographe, je tiens à ce que mes collègues de l'université les corrigent. Pour autant, ce qui est important, c'est de lutter non seulement contre l'illettrisme, mais également contre « l'illectronisme », à savoir l'incapacité d'utiliser Internet et les nouvelles technologies de l'information et de la communication.

J'ai pris note des expériences personnelles que vous m'avez confiées et qui figureront dans mon rapport. Je veillerai à valoriser les pratiques qui existent déjà grâce aux moyens modernes de communication. Un million d'euros a été débloqué pour l'Agence de la langue française : mon but n'est bien évidemment pas d'empiéter sur les compétences de l'Agence de lutte contre l'illettrisme, mais plutôt de compléter son action.

Je suis en accord avec vous sur la nécessité de défendre la primauté du français dans toutes ses dimensions. Quelquefois, cette langue a la réputation d'être réservée aux lettrés. En tant que spécialiste de l'étude des vocabulaires scientifiques et techniques, j'insiste sur la nécessité de faire du français une langue moderne avec des terminologies techniques à jour pour éviter les anglicismes.

Enfin, quand je pense à la France, je pense à la francophonie : notre pays ne pourra rester le fer de lance de la francophonie s'il ne défend pas sa langue contre la domination de l'anglais. Dans ce cadre, la Délégation générale à la langue française constitue un formidable instrument pour lutter contre l'anglicisation de notre langue, par le biais des traductions, du financement de colloques en français ou encore par le travail accompli sur les terminologies.

Je résumerais donc ainsi mes deux axes d'action : le français comme langue moderne, et la maîtrise du français langue moderne.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - J'ai apprécié vos dernières remarques sur la défense et la modernisation de la langue française. J'ai relevé que des orateurs de 13 « anciennes » régions s'étaient exprimés sur le sujet révélant la diversité française. Je vous remercie par avance d'intégrer nos observations à vos travaux. Ce fut un moment d'échange très intense et intéressant.

Désignation d'un rapporteur

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous devons maintenant désigner un rapporteur sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. Comme je l'ai exposé au bureau, je vous propose d'être rapporteure de ce texte, dont l'examen peut se dérouler da la manière suivante : des auditions ouvertes à l'ensemble des sénateurs de la commission les 23 et 30 juin après-midi, l'examen en commission le mercredi 8 juillet, et le passage en séance publique le mercredi 22 juillet après-midi, sous réserve des décisions de la Conférence des présidents de ce soir.

M. David Assouline. - Nous avons déjà abordé ce sujet lors de la réunion du bureau de la commission ce matin mais permettez-moi d'y revenir. Ce que vous proposez est dans la droite ligne de ce que vous faites depuis un certain temps et d'une grande violence politique vis-à-vis de l'opposition sénatoriale. Ce sera la deuxième fois en moins d'un an, après la proposition de loi relative à la modernisation de la presse, qu'une proposition de loi socialiste sera rapportée par un sénateur de droite. Je sais que vous m'opposez que c'est arrivé une fois pendant la mandature précédente. Ce précédent ne peut pas devenir la règle, qui va à l'encontre de ce que nous pratiquions au sein de cette commission.

J'étais assidu aux réunions de la commission sur le dividende numérique, avec M.  Bruno Retailleau. Je suis le seul sénateur à avoir été présent à toutes les réunions, qui sont d'ailleurs techniques et complexes, de la commission qui lui a succédé - la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA). J'ai proposé que M. Bruno Retailleau et moi-même, soyons désignés co-rapporteurs sur la proposition de loi sur le deuxième dividende numérique car nous avons beaucoup travaillé sur le sujet. Je n'ai pas obtenu de réponse autre que l'annonce brutale de la désignation de Mme Catherine Morin-Desailly comme rapporteure. Le parallélisme des formes que vous avez invoqué ce matin, n'existe pas : M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, est rapporteur parce qu'il est membre - très actif - de la CMDA.

Cette méthode de travail est inadmissible et aboutit à ce que l'opposition sénatoriale n'ait plus la possibilité d'obtenir de rapport, même sur un texte d'initiative parlementaire issue d'un des groupes politiques qui la composent.

Vous parliez d'un équilibre opposition-majorité : puisque l'Assemblée nationale nomme un rapporteur socialiste ; on nomme au Sénat un rapporteur de droite ! Le rôle de l'opposition serait entièrement dévolu aux députés à l'Assemblée nationale ! Quel rôle alors pour les sénateurs de gauche ?

Ne prenez pas l'habitude, parce que vous êtes la majorité, de nous imposer toutes vos décisions ! M. Carle a l'habitude de cette façon de faire sur le plan politique.

Je suis membre de cette commission depuis dix ans : cette façon de travailler tranche avec celle pratiquée sous la présidence de M. Jacques Valade ou de M. Jacques Legendre, avec lequel j'ai été co-rapporteur.

M. Jacques Grosperrin. - Je souhaite ajouter trois choses. Tout d'abord, tout ce qui est excessif est insignifiant. Votre utilisation du terme de violence me semble inappropriée.

J'ai plutôt l'impression que notre présidente fait preuve d'ouverture. Ses compétences plaident naturellement pour qu'elle soit désignée rapporteure.

Enfin, je vous rappelle, qu'en 2012, l'Assemblée nationale a changé de couleur politique et nos amis politiques ont été particulièrement mal traités ! Nous n'avons pas de leçon à recevoir de vous, M. Assouline ! Vos propos n'engagent que vous. Les sénateurs se respectent les uns les autres et il faut être digne de la fonction que nous incarnons !

M. Jean-Claude Carle. - M. Assouline me prête des pouvoirs occultes. Je n'étais pas au courant de la proposition de nomination de Mme Morin-Desailly. Cela dit, cela me paraît normal. C'est un domaine dans lequel elle s'est investie.

Cela n'est pas la première fois que le rapporteur n'appartient pas au groupe qui a déposé la proposition de loi. Cela m'est arrivé sur une proposition de loi sur les gens du voyage que j'avais déposée avec le groupe UMP, lors de la précédente présidence et sur laquelle un rapporteur socialiste avait été nommé. Le rapporteur avait d'ailleurs détricoté le texte à tel point que le président Bel avait reconnu que ce comportement n'était pas acceptable.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - L'idée n'est pas de provoquer une polémique. Tous les sénateurs qui le souhaitent seront associés aux auditions. Chacun pourra participer à l'élaboration de la version sénatoriale du texte qui va nous arriver de l'Assemblée nationale.

Je souhaite qu'au sein de la commission nous puissions travailler en binômes majorité-opposition dès que cela est possible, notamment dans le cadre de nos travaux de contrôle. Nous avons d'ailleurs évoqué ce matin deux nouveaux rapports d'information qui porteront sur handicap et culture, pour l'un, et sur la francophonie, pour l'autre.

Cette proposition de loi est en réalité d'origine gouvernementale et vise à surmonter la surcharge du calendrier parlementaire.

J'ai, il est vrai, évoqué un parallélisme des formes. Le Sénat a changé de majorité et il me semble légitime qu'il puisse y avoir un dialogue utile entre les sénateurs visant à l'enrichissement des textes.

J'ai eu, l'an dernier, des soucis personnels qui ne m'ont pas permis d'assister à toutes les réunions de la CMDA. Mais je pense avoir beaucoup travaillé sur le sujet et être légitime pour être votre rapporteure sur le texte.

Je soumets au vote cette proposition de nomination.

Mme Françoise Cartron. - Le groupe socialiste ne prend pas part au vote.

La commission nomme Mme Catherine Morin-Desailly rapporteure sur la proposition de loi n° 2822 (AN, XIVe législature) relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (sous réserve de sa transmission).

La réunion est levée à 11 h 20.