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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 15 juillet 2015

- Présidence de M. Alain Milon, président -

Situation du régime de retraites - Communication

La réunion est ouverte à 9 heures 39.

Au cours d'une première séance tenue le matin, la commission entend M. Gérard Roche sur la situation du régime de retraites.

M. Alain Milon, président. - Nous souhaitons la bienvenue à Mme Corinne Féret, sénatrice du Calvados, qui remplace M. Claude Bérit-Débat, qui a quitté notre commission pour la commission du développement durable.

Je laisse à présent la parole à M. Gérard Roche, rapporteur, à propos de la situation des régimes de retraite.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Monsieur le président, mes chers collègues, la date de présentation du rapport qui m'a été confié par la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) n'est pas le fruit du hasard. Le 15 juillet, lendemain de la fête nationale, est en effet la date limite à laquelle le Comité de suivi des retraites, instauré par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, doit émettre son avis annuel sur la situation des retraites, en se basant sur le rapport publié par le Conseil d'orientation des retraites (COR) avant le 15 juin. Or, cet avis a été rendu le 13 juillet. J'y reviendrai...

Celui-ci doit lui permettre de se prononcer à la fois sur la soutenabilité financière du système de retraite et sur son caractère équitable. Sa compétence est toutefois très encadrée, car en cas de déséquilibre financier, les mesures qu'il peut proposer, hausse du taux des cotisations d'assurance vieillesse ou de durées d'assurance, ne peuvent s'écarter de certaines limites fixées par décret par le Gouvernement.

Fort heureusement, la commission des affaires sociales du Sénat est, pour sa part, entièrement libre de se prononcer sur ce sujet d'une importance capitale pour l'avenir de notre pays.

Alors que, selon un récent sondage, 92 % des Français se disent inquiets pour l'avenir du système français de retraite, le rapport que je vous présente aujourd'hui a pour objectif d'analyser en toute lucidité sa situation financière sans évacuer aucun sujet, y compris celui des retraites complémentaires, dont la gestion relève des partenaires sociaux mais dont les pouvoirs publics ne sauraient se désintéresser tant ils représentent un enjeu essentiel pour nos finances publiques.

Avant toute chose, permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres qui permettent de saisir l'ampleur des enjeux. Les dépenses de notre système de retraite représentent chaque année 14 % de notre richesse nationale et constituent plus de 45 % des dépenses de notre système de protection sociale. Les dépenses des régimes de retraite de base devraient être à elles seules de 224 milliards d'euros en 2015, dont 121 milliards d'euros pour le régime général.

Dès 1991, le Livre blanc sur les retraites préfacé par Michel Rocard nous avait avertis que notre système de retraite devrait encaisser un véritable choc démographique à partir du milieu des années 2000 en raison de l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses du « baby-boom ». Les effets considérables de ce « papy-boom » devraient se faire sentir jusqu'en 2035 environ.

Dans le même temps, l'espérance de vie continue à s'allonger grâce aux progrès de l'alimentation, de l'hygiène et de la médecine. Entre 1994 et 2009, l'espérance de vie à la naissance est ainsi passée de 73,6 ans à 77,7 ans pour les hommes et de 81,8 ans à 84,4 ans pour les femmes, soit un gain de près d'un trimestre par an. Sur la même période, les hommes ont gagné deux ans et demi d'espérance de vie à 60 ans et les femmes deux ans : elle atteint 22 ans pour les premiers et 27 ans pour les secondes.

L'âge effectif de départ à la retraite a jusqu'ici très peu évolué par rapport à ces bouleversements démographiques pourtant prévisibles de longues dates. Au cours des années 2000, cet âge s'est en effet maintenu entre 60 ans et demi et 61 ans. Il a même légèrement diminué à partir de 2004 avec la mise en place du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, avant d'augmenter à partir de 2009 et, plus encore, à partir de 2011, suite à l'adoption de la réforme des retraites de 2010. Entre 2013 et 2018, l'âge effectif de départ à la retraite devrait continuer à augmenter pour passer de 61 ans à 62,1 ans, toujours sous l'effet de la réforme de 2010.

Le principe de la répartition est celui d'une solidarité entre les générations : les actifs d'une année donnée payent les pensions qui sont versées aux retraités la même année. Un régime par répartition suppose donc pour fonctionner que le rapport entre cotisations prélevées et pensions versées - et donc entre actifs et retraités - demeure favorable.

Or, les conséquences des deux phénomènes du « papy-boom » et de l'allongement de la durée de la vie, qui n'ont jusqu'ici pas été suffisamment compensés par un recul de l'âge effectif de départ à la retraite, ont conduit à une forte dégradation du ratio entre cotisants et retraités.

Celui-ci est en effet passé de 2,01 en 2005 à 1,76 en 2013. Selon les projections du rapport annuel du COR de juin 2015, ce ratio atteindrait 1,7 en 2018 et devrait continuer à diminuer pour atteindre 1,4 à partir de la fin des années 2040. Il se stabiliserait ensuite à ce niveau jusqu'en 2060.

La dégradation de ce ratio entre cotisants et retraités explique en grande partie pourquoi, en dépit des réformes des retraites adoptées en 1993 puis en 2003, notre système des retraites a vu sa situation financière se dégrader inexorablement. Le régime général a enregistré son premier déficit en 2005 et le système de retraites dans son ensemble est devenu déficitaire à partir de 2008.

La crise économique et financière de 2008-2009 a creusé ces déficits dans des proportions sans précédent puisqu'en 2010, la branche vieillesse de la sécurité sociale enregistrait un besoin de financement de près de 15 milliards d'euros.

En dépit d'une croissance très ralentie, les pouvoirs publics - il faut s'en féliciter - sont parvenus à réduire progressivement ce déficit, qui est passé de - 15 milliards d'euros en 2010 à - 11,3 milliards d'euros en 2011 puis - 10,2 milliards d'euros en 2012, - 6,5 milliards d'euros en 2013 et - 5,4 milliards d'euros en 2014.

Cette amélioration s'explique d'abord par l'apport de recettes nouvelles : 7 milliards d'euros ont été affectés à la Cnav depuis 2010 et 4 milliards d'euros de recettes supplémentaires sont programmés pour la période 2015-2017.

Elle s'explique ensuite par le recul progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans prévu par la loi de 2010, qui permettrait de dégager pour le seul régime général une économie de 3,3 milliards d'euros en 2014, de 4 milliards d'euros en 2015 et poursuivra sa montée en charge dans les années à venir.

Les effets positifs de cette réforme ont toutefois été atténués par la forte hausse des dépenses au titre de la retraite anticipée pour carrières longues. L'assouplissement de ces conditions d'accès opéré en 2010, puis, de manière beaucoup plus considérable, par le décret du 2 juillet 2012, générerait 2,1 milliards d'euros de dépenses en 2015, après avoir représenté une dépense de 2 milliards d'euros en 2014

Le Gouvernement prévoit le retour à l'équilibre des régimes de base de la branche vieillesse de la sécurité sociale pour 2016.

Si ce retour à l'équilibre ne paraît pas hors de portée, il ne sera qu'un faux-semblant, dans la mesure où le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance les avantages non contributifs d'assurance vieillesse, resterait, pour sa part, en déséquilibre à hauteur de 3,5 milliards d'euros.

Déficitaire depuis 2009, le FSV, qui vient alimenter année après année la dette portée par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), apparaît en réalité comme un outil commode qui permet aux pouvoirs publics de présenter des comptes qui sous-estiment artificiellement la gravité de la situation.

De ce fait, en se basant sur les prévisions économiques du Gouvernement, le COR estime que le système de retraite dans son ensemble - FSV, Agirc et Arrco compris  demeurera en permanence en déficit entre 2015 et 2020. Ce déficit s'établira suivant les années entre - 0,3 % et - 0,5 % du PIB, soit entre 7 milliards d'euros et 10 milliards d'euros.

En outre, comme l'a relevé M. Yves Guégano, secrétaire général du COR, devant la MECSS, si le régime des retraites des fonctionnaires, qui relève du compte d'affectation spéciale (CAS) « pensions » est toujours présenté à l'équilibre, l'Etat devra consentir un effort estimé à 2 milliards d'euros pour l'équilibrer en 2018.

Dans son avis en date du 13 juillet, le Comité de suivi des retraites ne cache pas son inquiétude et souligne que la révision à la baisse des hypothèses économiques du Gouvernement pour 2015-2018 conduit désormais à prévoir un déficit de 2,9 milliards d'euros en 2018 pour les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse.

Selon le Comité - je le cite - le retour à l'équilibre financier en 2018 ne paraît pas possible, sauf mesures nouvelles ; ce solde négatif pourrait augmenter entre 2018 et 2020, en raison notamment de l'arrêt des hausses de cotisations d'assurance vieillesse et de la fin progressive du relèvement de l'âge légal.

L'objectif de la loi de janvier 2014 de quasi-retour à l'équilibre d'ici à 2020 des régimes de base et du FSV nécessiterait donc une amélioration de la conjoncture et/ou des mesures nouvelles.

Nos régimes de retraite ne seront donc pas à l'équilibre dans les cinq ans qui viennent, c'est une certitude.

J'en viens à présent à l'analyse des dernières projections de moyen et long termes du COR, telles qu'elles figurent dans son rapport de juin 2015.

Ces projections se fondent sur les hypothèses démographiques de l'INSEE. Elles sont réalisées à droit constant et intègrent les mesures adoptées dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014. Cinq scénarios économiques sont envisagés, en fonction d'un taux de productivité variant de 1 % à 2 % et d'un taux de chômage s'établissant à 4, 5, 7 ou 10 %.

Si les scénarios A et A' étudiés par le COR venaient à se réaliser, le système de retraite pourrait revenir à l'équilibre dès le milieu des années 2020 puis dégager des excédents importants, mais ces scénarios apparaissent fondés sur des hypothèses très peu réalistes, voire utopiques, puisqu'ils s'appuient sur un taux de chômage de 4,5 % que la France n'a plus connu depuis plus de quarante ans et une productivité très élevée au regard des performances atteintes par notre pays ces dernières années.

Le scénario central du COR -  le scénario B, qui table sur une croissance annuelle de la productivité du travail de 1,5 % et sur un taux de chômage de 4,5 %  - prévoit pour sa part que le système de retraite pourrait retourner à l'équilibre au début des années 2030. Il s'agit là d'une prévision moins favorable que celle que le COR nous avait présentée en janvier : le scénario B évoquait alors la possibilité d'un retour à l'équilibre du système de retraite au milieu des années 2020.

Ce scénario, pourtant lui aussi très optimiste, table donc sur une permanence des déficits pendant encore quinze ans, soit quinze ans de dettes supplémentaires accumulées au détriment des jeunes générations !

A l'inverse, le système de retraite demeurerait durablement en besoin de financement en cas de croissance des revenus d'activité inférieure à 1,5 % par an à long terme.

Dans le scénario C, qui table sur une croissance annuelle de la productivité de 1,3 % et un chômage de 7 %, le déficit du système se stabiliserait à environ 0,5 % du PIB à partir du milieu des années 2030, soit un niveau assez proche de celui enregistré actuellement.

Dans le scénario C', qui envisage une croissance annuelle de la productivité de 1 % et un chômage compris entre 7 % et 10 %, les besoins de financement atteindraient un peu plus de 1 % du PIB en 2040 et un peu plus de 1,5 % du PIB en 2060, soit un niveau de déficit sans précédent qui ne pourrait que conduire à une profonde remise en question de notre système de retraite.

Quelles leçons tirer de ces projections ?

En dépit de ce qu'avançait le Gouvernement à l'époque, la réforme de 2014 s'avère insuffisante et n'a pas résolu le problème de soutenabilité de notre système de retraite.

Notre pays ne peut pas se permettre d'accumuler les déficits de son système de retraite pendant des décennies au détriment des jeunes générations.

Une nouvelle réforme est donc indispensable, ainsi que nous l'avions déjà dit, et ainsi que le Comité le prévoit dans le document qu'il nous a remis il y a quarante-huit heures.

Il devient très difficile d'utiliser le levier des prélèvements obligatoires. Alors que les entreprises de notre pays sont confrontées depuis des années à un coût du travail trop élevé qui pénalise leur compétitivité et l'emploi, il serait totalement déraisonnable d'augmenter encore le taux des cotisations vieillesse, qui s'élève déjà aujourd'hui à 27,5 %, soit un niveau très proche du seuil maximal de 28 % défini implicitement par les pouvoirs publics.

Le montant relatif des pensions par rapport aux revenus des actifs, pour sa part, va d'ores et déjà mécaniquement baisser dans les années à venir en raison de l'indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires. En outre, les retraités ont déjà dû accepter le report de la date de revalorisation de leurs pensions du 1er avril au 1er octobre et un gel des pensions supérieures à 1 200 euros en 2014.

Le levier de l'âge légal de départ à la retraite est de loin celui qui offre à la France les plus importantes marges de manoeuvre.

Pour ces différentes raisons, j'appelle de nouveau de mes voeux des mesures de relèvement des bornes d'âge, dont l'effet très favorable sur les finances de la branche vieillesse, surtout à moyen et long terme, est considérable, comme le démontre déjà et va le démontrer encore plus à l'avenir la réforme de 2010.

En vertu de cette réforme, l'âge légal est actuellement repoussé chaque année de cinq mois jusqu'au 1er janvier 2017, où il sera de 62 ans pour la génération née en 1955.

Dès lors, il serait possible d'envisager de poursuivre ce relèvement progressif au-delà de cette date en prévoyant que l'âge légal passerait à 62 ans et 5 mois en 2018, puis 62 ans et 10 mois en 2019, avec l'ambition de parvenir à 64 ans en 2024. En vertu des dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, la poursuite du relèvement de l'âge légal entraînera mécaniquement celle de l'âge du taux plein sans décote, qui lui est supérieur de cinq ans. L'âge du taux plein, qui atteindra 67 ans au 1er janvier 2017, serait donc de 69 ans au 1er janvier 2024.

Il s'agit là d'une mesure courageuse, que le Sénat avait adoptée lors de l'examen du PLFSS pour 2015.

Je me souviens du débat prolongé et très dur qui avait eu lieu à l'époque lors d'une séance de nuit. J'avais insisté sur le fait que cette proposition qui, socialement, peut paraître difficile, avait été rendue possible grâce à la création du compte personnel de prévention de la pénibilité, contre laquelle le Sénat s'était élevé la nuit précédente.

Je l'avais pour ma part défendu, à condition qu'on en simplifie le fonctionnement, afin de ne pas alourdir la charge administrative des entreprises. Il permettra aux personnes effectuant des travaux pénibles d'échapper au report progressif de deux ans de l'âge de départ à la retraite que je préconise.

Permettez-moi d'aborder à présent la délicate question des régimes complémentaires de retraite Agirc et Arrco. Si je suis bien conscient que leur gestion relève des partenaires sociaux, les pouvoirs publics ne sauraient s'en désintéresser, dans la mesure où ces régimes font partie des administrations de sécurité sociale au sens du traité de Maastricht et ont un impact considérable sur nos finances publiques.

Lors d'une réunion du COR, où je représente le Sénat avec Georges Labazée, j'ai voulu faire une allusion au système de retraite complémentaire. Les partenaires sociaux ont réagi en disant que ce n'était pas aux parlementaires de s'occuper de ces questions, mais à eux de régler leurs problèmes !

Depuis leur création, les régimes complémentaires - qui, contrairement aux régimes de base, n'ont pas le droit de recourir à l'endettement - ont fait l'objet d'une gestion rigoureuse par les partenaires sociaux. Suite à la récession de 1993, ceux-ci ont su adopter des mesures exigeantes qui ont permis à l'Agirc et à l'Arrco d'enregistrer onze années d'excédents entre 1998 et 2008 et de se constituer des réserves de près de 60 milliards d'euros à la fin de cette période.

Toutefois, à partir de 2009, l'Agirc et l'Arrco ont été confrontés à l'apparition de déficits provoqués par le ralentissement de la masse salariale.

Les perspectives financières de ces régimes sont très inquiétantes. Dans les scénarios économiques considérés par la Cour des comptes comme réalistes, les déficits cumulés des deux régimes dépasseraient chaque année, et de façon de plus en plus importante, les 5 milliards d'euros, ce qui conduirait à un épuisement des réserves avant 2023 pour l'ensemble Agirc et Arrco et, au plus tard, au début de 2018 pour l'Agirc seule.

Dans son rapport, la Cour des comptes conseille aux partenaires sociaux d'adopter dès 2015 des mesures susceptibles de produire à partir de 2018 un impact annuel de plus de 5 milliards d'euros, ce qui permettrait de repousser l'épuisement des réserves globales de l'Agirc et de l'Arrco au-delà de 2030.

Comme pour tout système de retraite par répartition, les partenaires sociaux disposent de trois leviers pour procéder au redressement de la situation financière de l'Agirc et de l'Arrco : le taux de cotisation, le niveau des pensions et les bornes d'âge.

Constatant, pour les mêmes raisons que j'ai évoquées plus haut à propos des régimes de base, que tant le taux de cotisation, qui pèse sur le coût du travail, que le niveau des pensions, dont la diminution pénaliserait durement le pouvoir d'achat des retraités, seront difficiles à mobiliser de manière importante, la Cour estime que le levier des bornes d'âge devra être utilisé.

Elle considère par exemple que le financement des pensions complémentaires pourrait être assuré jusqu'en 2035 soit en conjuguant un report d'un an de l'âge moyen de départ avec une hausse de 0,125 point par an des cotisations et une sous-indexation des pensions de 1 point sous l'inflation pendant cinq ans, soit en conjuguant un report de deux ans de l'âge de départ avec des mesures identiques pendant seulement trois ans.

Les négociations entre les partenaires sociaux pour parvenir à un redressement de la situation financière de l'Agirc et de l'Arrco ont commencé le 17 février 2015. La cinquième séance de négociation qui s'est tenue le 22 juin n'a pu aboutir, et une nouvelle séance a été programmée en septembre.

Lors de la séance de négociation du 22 juin 2015, le Medef a formulé des propositions de nature à décaler l'âge effectif de départ à la retraite en instaurant des « abattements temporaires et dégressifs ».

Ainsi, ceux qui partent à 62 ans verraient leur pension complémentaire amputée de 30 % la première année, de 20 % la deuxième, de 10 % la troisième, avant de recouvrer la plénitude de leurs droits à 65 ans.

Si les décisions relatives à la gestion des régimes complémentaires Agirc et Arrco relèvent exclusivement des partenaires sociaux, je veux dire ici combien la mobilisation de l'outil des bornes d'âge est indispensable et appeler les syndicats de salariés à accepter des concessions sur ce point.

Pour conclure mon intervention sur une notre positive, j'aimerais souligner qu'en dépit des critiques qui lui sont adressées, notre système de retraite est devenu plus juste au fur et à mesure des années, sous l'impact des différentes réformes qui se sont succédé. Permettez-moi ici d'éclairer trois facettes - elles sont très nombreuses - de la question de l'équité de notre système de retraites.

Tout d'abord, le niveau de vie moyen des retraités est légèrement supérieur à celui de l'ensemble de la population, le ratio entre les deux étant de 103 %, 100 % pour les femmes et 105 % pour les hommes. Ce rapport est resté stable entre 1996 et 2012, en rupture par rapport à la tendance observée de 1970 jusqu'au milieu des années 1990, période durant laquelle le niveau de vie des retraités avait rattrapé celui des actifs.

Le taux de pauvreté des retraités se situe, depuis les années 1980, sensiblement en deçà de celui de l'ensemble de la population - 13,9 % en 2012 - et a atteint un niveau historiquement bas de 8,3 % en 2012. Ceci est valable pour les femmes comme pour les hommes, bien que, parmi les retraités, le taux de pauvreté des femmes se maintienne environ deux points de pourcentage au-dessus de celui des hommes.

Enfin, les écarts de niveaux de pension entre les hommes et les femmes, s'il demeurent beaucoup trop important, se sont malgré tout réduits ces dernières années, dans la mesure où de plus en plus de femmes ont pu mener une carrière complète. Le rapport moyen entre les pensions moyennes de droit direct - hors majorations pour trois enfants - des femmes et des hommes est ainsi passé de 55 % en 2004 à 60 % en 2013. Si on y ajoute les pensions de réversion, qui bénéficient principalement aux femmes, ce ratio, qui était de 70 % en 2004, est passé à 75 % en 2013. Selon les projections du COR, ce rapport devrait continuer à augmenter, atteignant 80 % vers 2030 et 85 % au cours des années 2050.

Il est certain que ce rapport est très angoissant pour l'avenir...

M. Alain Milon, président. - Je remercie Gérard Roche pour son excellent rapport, et je passe la parole au président de la MECSS.

M. Jean-Noël Cardoux, président de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. - Merci à Gérard Roche pour ce rapport très complet, malheureusement sans surprise, qui représente un important travail.

Je souscris entièrement à la suggestion de relever l'âge de départ à la retraite. Une piqûre de rappel n'est peut-être pas superflue : il serait bon de communiquer aux membres de la commission un tableau récapitulatif et comparatif de l'âge légal de départ à la retraite dans les pays européens. On pourrait ainsi comparer ces éléments, comme à une certaine époque.

Par ailleurs, ainsi que vous le savez, la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) va être supprimée sur trois ans. Les ressources du RSI, qui ne sont pas négligeables, vont être amputées de 3,5 milliards d'euros, et celles du FSV de 2,5 milliards d'euros. On a vu, lors de la récente audition du président de la sixième chambre de la Cour des comptes, M. Antoine Durrleman, qu'il était assez difficile d'obtenir le chiffre précis du déficit général de la sécurité sociale et du FSV. Le déficit du régime général a-t-il ou non pris en compte ces éléments ? C'est ce qu'on nous a dit ; pour le moment, je n'en ai aucune preuve matérielle ! Certes, le rapporteur ne peut immédiatement répondre, mais il serait important d'effectuer les recherches nécessaires pour savoir si ce manque à gagner est compensé ou non, et dans quelles conditions.

M. Dominique Watrin. - Je voudrais remercier Gérard Roche pour les précisions qu'il vient d'apporter à travers ce rapport très dense et très riche.

Il n'y a rien de vraiment surprenant dans les chiffres et l'évolution qui nous sont présentés. Il ressort qu'il n'y aura pas de retour prévisible à l'équilibre avant 2030, année où le nombre de retraités va se stabiliser autour de 31 % de la population active. On s'en doutait un peu, la borne de 2020 nous ayant parue très optimiste. On a par ailleurs appris qu'il faudrait probablement consacrer aux retraites 15 % du PIB vers 2060, contre 14 % aujourd'hui. Cette donnée, qui me paraît importante, a-t-elle été actualisée à travers des études plus récentes ?

Je veux également souligner que les mesures précédentes montrent leur limite, notamment l'augmentation à répétition de la durée de cotisations, ou le gel des pensions, qui accentuent la récession de notre économie. Cela se traduit par de moindres recettes pour la sécurité sociale, et donc moins de cotisations pour payer les retraites.

Nous ne sommes pas favorables, pour notre part, au report de l'âge légal de la retraite à 64 ans en 2024, comme l'a proposé le rapporteur, ni au taux plein à 69 ans. Je crois qu'il faut réfléchir à d'autres solutions. C'est ce que nous avons toujours défendu.

Je rappelle que la répartition des richesses créées par les salariés dans notre société a évolué. Il y aurait là une piste à creuser, lorsqu'on sait que 170 milliards d'euros par an sont déplacés des revenus du travail vers les revenus du capital. Les recettes habituelles ne fonctionnent pas - ou pas suffisamment -, d'où notre proposition de faire cotiser les revenus financiers des entreprises à la même hauteur que les salaires. Ainsi, on ne pénaliserait pas l'économie réelle.

Je pense aussi qu'on pourrait agir sur le niveau des emplois. On le sait, faire baisser le chômage est essentiel, mais je note, ainsi que certaines études l'ont relevé, que le nivellement des salaires pour les jeunes, même qualifiés, qui ne sont pas rémunérés à leur juste valeur, est aussi source de difficultés. Obliger les entreprises à reconnaître leur niveau de formation et de qualification pourrait permettre d'augmenter les salaires et favoriser une meilleure rentrée des cotisations.

Enfin, je pense qu'il faut avoir un débat de fond sur l'âge de départ à la retraite, que l'on justifie toujours par l'allongement de l'espérance de vie : or, les gains d'espérance de vie, tels qu'ils sont prévus, vont s'essouffler, surtout en ce qui concerne l'espérance de vie en bonne santé, qui ne gagnera que deux ans entre 2020 et 2050.

Il y a donc des limites, et il faut en tenir compte lorsqu'on veut fixer l'âge de départ à la retraite, sans même parler des inégalités territoriales : dans mon département, elles représentent deux ans d'espérance de vie en moins, et six ans entre un ouvrier et un ingénieur.

Nous ne souscrivons donc pas aux propositions formulées par le rapporteur.

M. Georges Labazée. - J'ai apprécié le rapport de Gérard Roche, mais j'aurais aimé que celui-ci fasse le point sur les retraites agricoles. Ce système de protection sociale est apparu avantageux dans les années 1960, quand la démographie suffisait à couvrir le nombre des départs à la retraite. Aujourd'hui, les choses se sont inversées. Il serait intéressant d'enrichir les connaissances dans ce domaine.

En second lieu, j'aimerais que le rapport précise la différence entre l'âge effectif de départ à la retraite et l'âge légal, qui ne correspondent pas toujours.

Mme Patricia Schillinger. - J'aimerais également obtenir plus de précisions par rapport à la façon dont les choses se passent chez nos voisins de l'Union européenne en matière de retraite. On cite souvent l'Allemagne en exemple, mais même si l'âge de départ y est plus élevé, les personnes ne travaillent pas jusqu'au bout et sont souvent en arrêt maladie ou en invalidité.

Dans le passé, j'ai travaillé en Suisse : le fait d'avoir une retraite à taux plein et la même base pour chacun - soit 1 700 euros à 1 900 euros, après 44 ans de cotisations - est effectivement intéressant. C'est un minimum, qui représente l'équivalent d'un SMIC. Certes, il existe en Suisse un premier, un deuxième et un troisième pilier, grâce à la capitalisation et au fait qu'entreprises et employés payent aussi, mais on pourrait peut-être s'orienter vers une autre direction, afin que chacun dispose de la même base au moment de partir à la retraite.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Je remercie Gérard Roche pour son excellent rapport, qui apparaît très complet.

Il me semblerait toutefois nécessaire, pour parvenir à un retour à l'équilibre de notre système de retraite, de libérer l'emploi, les entreprises et le travail. C'est ce que nous nous sommes évertués à faire tout au long des mois qui viennent de s'écouler. Des simulations ont-elles été réalisées ? Peut-on y travailler afin d'avoir une estimation ?

M. Alain Milon, président. - La parole est au rapporteur.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Concernant la C3S, M. Cardoux a raison : je n'ai pas la réponse.

La comparaison avec les pays voisins, également suggérée par Mme Schillinger, est une très bonne idée, mais elle est difficile à réaliser, tant les paramètres à prendre en compte sont nombreux. Je puis toutefois vous assurer que les organisations internationales considèrent notre système de retraite comme plutôt généreux et solidaire.

L'intervention de Dominique Watrin est conforme à ce que l'on attendait...

Mme Annie David. - Tout comme la vôtre !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Croyez que ce n'est pas de gaieté de coeur que je propose de reporter l'âge de départ à la retraite. Je m'y résigne plutôt, parce que c'est nécessaire.

M. Dominique Watrin. - J'ai ouvert des pistes...

M. Gérard Roche, rapporteur. - Certains points reviennent dans vos interventions et marquent les esprits : faire baisser le chômage est difficile, et la baisse des salaires des jeunes est une réalité. Il s'agit là de problèmes ardus, qui dépassent largement le champ de mon rapport.

S'agissant de la santé et de la notion d'allongement de l'espérance de vie, en tant que médecin, je dis souvent que la santé n'est pas un droit, mais une chance. Le droit réside dans l'accès aux soins. Il est difficile de faire une loi sur les inégalités face à la maladie et à la mort.

Cependant, la piste des revenus du capital me paraît intéressante. C'est une idée qui ne me choque pas, et que j'accepte volontiers d'étudier pour adoucir une proposition qui peut apparaître comme relativement exigeante.

Je reconnais, avec Georges Labazée, qu'il existe un problème en matière de retraite pour les agriculteurs - et surtout pour les artisans ! La moyenne des retraites, en Haute-Loire, est de 883 euros par mois. C'est la plus basse de France. La population est constituée entre 60 % et 70 % d'artisans ou d'agriculteurs.

C'est un problème je suis sensible, mais il est impossible d'entrer dans les détails en une demi-heure, faute de quoi on noie l'idée principale. Or, il valait mieux, selon moi, procéder à une synthèse générale afin d'ouvrir la discussion entre nous.

La remarque de notre collègue des Hautes-Alpes, Mme Morhet-Richaud, vaut également pour la Haute-Loire, mais on ne peut tout évoquer dans un rapport. Celui-ci constitue une réflexion personnelle, que je vous livre et qui doit s'enrichir de la réflexion générale.

M. Daniel Chasseing. - Je remercie le rapporteur de nous avoir présenté un rapport fort bien documenté.

Heureusement que la loi de 2010, même si elle a été difficile à obtenir, a été mise en place. Dans le cas contraire, cela aurait été catastrophique ! Parmi les hypothèses évoquées par le rapporteur, c'est malheureusement le scénario C qu'il va falloir retenir dans l'immédiat.

Comme il n'est pas possible a priori d'augmenter les cotisations vieillesse, sous peine de mettre les entreprises en difficulté, il reste à augmenter l'âge de départ à la retraite, même si l'on peut peut-être trouver quelques recettes supplémentaires, comme l'a suggéré M. Watrin. Il faut absolument que les pouvoirs publics et les partenaires sociaux prennent ce problème à bras-le-corps. Nos enfants, dans le futur, pourront-ils payer les retraites si on laisse déraper les comptes ?

Ceci est très important à prendre en compte dans l'immédiat et pour l'avenir.

Mme Hermeline Malherbe. - Ce rapport fournit des éléments chiffrés qui permettent de réfléchir, mais sans nous offrir d'autres perspectives que le relèvement des bornes d'âge.

Disposer d'informations sur la part que représentent, pour certains retraités, les revenus de la retraite et les revenus financiers, serait susceptible d'ouvrir des pistes différentes, en se référant éventuellement à ce qui existe dans d'autres pays européens en matière d'imposition des revenus du capital par exemple.

M. Gérard Roche, rapporteur. - M. Chasseing a appuyé ce qui a déjà été dit.

Madame Malherbe, il faut savoir qu'une réforme absolument nécessaire a été réalisée dans l'urgence en 2010, lorsqu'on s'est retrouvé avec un déficit de 15 milliards d'euros.

Depuis, ce déficit a diminué pour passer sous la barre des 5 milliards d'euros en 2014-2015. La réforme de 2014, qui a été utile sans être suffisante, comportait également des mesures socialement difficiles. Lorsqu'on reporte du 1er avril au 1er octobre la revalorisation des pensions, les revenus des retraités en pâtissent.

L'ensemble des réformes menées par le passé ont permis que notre système ne soit pas encore davantage déséquilibré. Ce qui le « plombe », c'est bien sûr l'anémie de notre économie et le chômage qu'elle provoque.

L'élément essentiel demeure le rapport entre le nombre d'actifs et de retraités. On aura bientôt 1,4 actif pour un retraité. Comment faire pour payer si l'on ne trouve pas d'autres solutions ? Ces solutions ne pourront être populaires ; elles seront socialement difficiles à accepter, pour vous comme pour nous. On connaît tous des gens de conditions modestes, on est tous sensibilisés à ce problème. Personne n'a le monopole du coeur dans cette assemblée !

Que l'on soit de droite ou de gauche, je suis persuadé que le report de l'âge de départ à la retraite sera inévitable dans les années qui viennent, à moins qu'on décide de laisser le fardeau aux générations qui arrivent. Voyez ce qui se passe en Espagne : les nouvelles générations pourront un jour nous reprocher de privilégier notre confort de vie et de les laisser tout assumer !

Mme Isabelle Debré. - Avez-vous une idée du nombre de personnes qui cumulent leur retraite avec un emploi ? A 62 ans, mis à part dans certains, comme la maladie, etc., on est encore en bonne forme...

M. Gérard Roche, rapporteur. - Non, mais je peux me le procurer.

Mme Hermeline Malherbe. - Je n'ai pas obtenu de réponse à ma question : dispose-t-on de chiffres sur le rapport entre les revenus de la retraite et ceux provenant des revenus financiers ? C'est intéressant pour prévoir d'autres perspectives. Il existe des retraités qui touchent les minima sociaux et d'autres qui sont assujettis à l'ISF.

M. Alain Milon, président. - Les retraités qui vivent à la campagne bénéficient aussi de jardins, de poulaillers, etc., alors que ceux qui sont en ville n'ont pas cette chance !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Nous allons nous pencher sur ce sujet et nous vous donnerons une réponse.

M. Alain Milon, président. - Il serait bon de comparer l'ensemble de notre protection sociale avec celle d'autres pays, comme la Suisse. On verrait alors que la France n'est pas si mal placée !

Le règlement de la Mecss prévoit que les conclusions du rapporteur font l'objet d'une communication devant la commission des affaires sociales, qui autorise la publication du rapport.

A l'unanimité, la commission autorise la publication du rapport.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Nomination des rapporteurs

La commission désigne les rapporteurs suivants sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Sont désignés :

- M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, chargé des équilibres financiers et de l'assurance maladie ;

- M. René-Paul Savary, rapporteur pour le secteur médico-social ;

- Mme Caroline Cayeux, rapporteure pour la famille ;

- M. Gérard Roche, rapporteur pour l'assurance vieillesse ;

- M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Projet de loi de finances pour 2016 - Nomination des rapporteurs pour avis

La commission désigne les rapporteurs pour avis suivants sur le projet de loi de finances pour 2016.

Sont désignés :

- M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;

- M. Gilbert Barbier, pour la mission Direction de l'action du gouvernement - Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) ;

- M. Jean-Marie Morisset, pour la mission Egalité des territoires et logement - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ;

- M. Didier Robert, pour la mission Outre-mer ;

- Mme Agnès Canayer, pour la mission Régimes sociaux et de retraite ;

- M. René-Paul Savary, pour la mission Santé ;

- M. Philippe Mouiller, pour la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ;

- M. Michel Forissier, pour la mission Travail et emploi.

La réunion est levée à 10 heures 37.

Dialogue social et à l'emploi - Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission

La réunion est ouverte à 18 heures.

Au cours d'une deuxième séance tenue dans la soirée, la commission examine, en nouvelle lecture, le rapport de Mme Catherine Procaccia sur le projet de loi relatif au dialogue social (n° 620, 2014-2015).

EXAMEN DU RAPPORT

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous retrouvons, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, trois semaines après son adoption par le Sénat. La commission mixte paritaire, réunie deux heures après notre vote solennel, avait rapidement constaté qu'aucun compromis entre les deux chambres n'était possible ; le lendemain, en commission, nos collègues députés n'ont pas fait grand cas de la position du Sénat et sont revenus à leur rédaction, même là où celle-ci posait problème.

J'avais pourtant abordé ce texte - mes collègues de l'opposition sénatoriale le reconnaîtront - non pas dans une optique idéologique ou d'opposition systématique mais plutôt en cherchant à l'améliorer, au bénéfice des employeurs et des salariés. Certains amendements reflétaient les idées de la majorité sénatoriale mais les grands équilibres n'avaient été bouleversés que sur un point : l'article 1er, qui propose la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour représenter les salariés des TPE. Nous en avions modifié la logique en commission afin d'apaiser les craintes, parfois quelque peu exagérées, des employeurs, le tout sur fond de rivalités entre organisations patronales.

Toutes ces modifications sont restées purement théoriques, puisqu'en séance publique l'article 1er n'a pas été adopté par le Sénat. En conséquence, l'Assemblée nationale a rétabli son texte sans s'inspirer de nos propositions, y compris celles qui avaient retenu l'attention du ministre Pour éviter un débat stérile, je respecterai la décision de notre assemblée en proposant la suppression de l'article.

Nous avions également un point de désaccord sur la représentation des salariés dans les organes de gouvernance des grandes entreprises, que l'Assemblée nationale souhaitait étendre très largement sans étude d'impact préalable ni évaluation des dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui est issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier de la même année.

Les députés avaient initialement souhaité maintenir leur position initiale, c'est-à-dire un abaissement du seuil de l'effectif des entreprises concernées ainsi que le passage à deux administrateurs salariés dans tous les conseils d'administration, quelle que soit leur taille. Sur ce point, le Gouvernement a réussi à les ramener partiellement à la raison, en obtenant le maintien des règles actuelles concernant le nombre d'administrateurs en fonction de la taille des conseils et une mise en oeuvre différée de ces nouvelles obligations.

Il n'en reste pas moins qu'en abaissant ainsi les seuils, avec cette fois-ci l'accord du Gouvernement, les députés reviennent sur l'accord des partenaires sociaux sans concertation et sans avoir mesuré l'effet de ces dispositions sur la gouvernance des entreprises concernées, ni réfléchi aux éventuelles stratégies de contournement que les entreprises ne manqueront pas de mettre en oeuvre. C'est pourquoi je vous proposerai de revenir à la position du Sénat, qui est fidèle à l'ANI.

Nous avions longuement débattu de la place des suppléants. L'Assemblée nationale reste attachée au droit existant, c'est-à-dire à leur participation à toutes les réunions des instances représentatives du personnel, même en présence des titulaires ; le Sénat, en accord avec le Gouvernement, veut la restreindre au seul cas de l'absence de ces derniers. Les députés n'ont donné aucun signe d'ouverture sur ce point : je ne ferai pas non plus de compromis et vous proposerai de rester fidèle à notre position.

Nous avions également souhaité placer sur un pied d'égalité les accords signés avec les délégués syndicaux et ceux conclus avec les membres élus du comité d'entreprise afin d'adapter ses procédures de consultation et définir les délais préfix dans lesquels il doit rendre ses avis. Les députés ont repoussé cette initiative qui évitait, là encore, de revenir sur une disposition de la récente loi de sécurisation de l'emploi. De même, ils ont conservé, malgré nos travaux en commission, des dispositions qui complexifient la conclusion des accords modifiant la périodicité des négociations obligatoires en entreprise.

La question du financement des organisations patronales a refait son apparition dans le texte, à l'initiative du Gouvernement. Suite au refus marqué sur tous les bancs du Sénat de prendre en compte le nombre de salariés des entreprises adhérentes pour l'attribution des crédits et des sièges au sein du conseil d'administration de l'association qui chapeaute le fonds de financement des partenaires sociaux, le Gouvernement a, en effet, revu sa copie et décidé de recourir à une ordonnance après une phase de concertation. 

Si j'approuve la concertation préalable, qui n'était pas prévue au départ, je suis en revanche hostile au recours à une ordonnance sur un sujet sur lequel le législateur s'est penché récemment et qui pourrait remettre en cause la vitalité du dialogue social que le Gouvernement et le ministre du travail prétendent pourtant faire vivre.

Les députés sont, en outre, revenus sur toutes les modifications que nous avions apportées aux dispositions relatives aux intermittents du spectacle malgré nos avertissements sur la fragilité juridique du dispositif de négociation enchâssée, prévu pour fixer les règles des annexes 8 et 10, qui deviendra, j'en suis sûr, une source de contentieux pour le régime d'assurance chômage dans son ensemble.

La litanie du mauvais sort réservé à nos amendements continue. Si la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait, pour une fois, reconnu l'intérêt des clarifications que nous avions apportées aux modalités de calcul de la prime d'activité, le Gouvernement a tenu à rétablir son texte initial en séance publique, estimant que le Sénat avait commis une erreur en établissant un lien entre prime d'activité et RSA-socle dans la formule de calcul. Je vous proposerai de reprendre notre rédaction tout en tenant compte de cette remarque du Gouvernement. Si le Gouvernement souhaite à nouveau revenir à son texte initial en séance publique, il conviendra qu'il nous expose clairement comment il envisage le calcul de la prime d'activité et pourquoi les commissions des affaires sociales et des finances des deux chambres ont une autre lecture de l'étude d'impact.

Je vous proposerai deux autres amendements. Le premier est identique à celui que nous avions adopté en séance publique concernant l'ouverture de la prime d'activité aux apprentis. Le second revient, en partie, sur un amendement adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, qui ouvre le bénéfice de la prime aux personnes en congé parental d'éducation, en congé sabbatique, sans solde ou en disponibilité, dès lors qu'elles perçoivent des revenus professionnels. Tout cela nous paraît propice aux effets d'aubaine.

Pour une personne qui ferait le choix d'être assistante maternelle, en parallèle d'un congé parental d'éducation, la mesure me paraît légitime. Elle me semble, en revanche, moins opportune dans le cas d'un individu qui, ayant pris un congé sabbatique, déciderait malgré tout de travailler ponctuellement, par exemple pour créer une entreprise. Nous n'avons aucune idée du nombre de personnes concernées, du coût de la mesure, ni des effets d'aubaine qu'elle entraînera. Or, comme l'a confirmé le Gouvernement, la réforme a été conçue à partir d'une enveloppe fermée : toute ouverture à un nouveau public se fera au détriment d'autres bénéficiaires.

Vous avez compris ma déception. Ce projet était annoncé comme une réforme majeure des règles du dialogue social en entreprise mais le Gouvernement semble tiraillé entre les deux pôles de sa majorité : s'agit-il de simplifier la vie des entreprises, ainsi que les plus hautes autorités de l'État l'annoncent régulièrement depuis deux ans ou de céder face à tous ceux qui freinent les réformes ?

Le texte aggrave l'instabilité juridique et législative que nous dénonçons ici en permanence et sur tous les bancs. Est-il raisonnable de revenir sur des lois adoptées il y a à peine deux ans, alors que les entreprises attendent, à défaut d'une simplification des normes, au moins une stabilité de la réglementation ?

Je vais vous proposer, par plusieurs amendements, de revenir à la position du Sénat, qui n'était pas toujours la mienne, sur les points essentiels du projet de loi. Sur d'autres, y compris rédactionnels ou purement juridiques dont l'Assemblée nationale n'a pas tenu compte, j'invite le Gouvernement à assumer ses responsabilités et à procéder, dans les mois à venir, à la correction des coquilles et imprécisions que les délais qu'il nous impose rendent inévitables.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-16 confirme la suppression de cet article 1er, que vous avez votée en première lecture.

M. Daniel Chasseing- J'avais à l'époque déposé un amendement en ce sens. Les craintes des employeurs, que vous qualifiez d'exagérées, doivent pourtant être prises en compte. Si l'on ne parvient pas à instaurer un dialogue social dans les entreprises de moins de dix salariés, on va de toute façon au-devant des difficultés. Cette mesure peut freiner l'emploi car elle est considérée, par les employeurs, comme une norme supplémentaire.

M. Olivier Cadic. - J'avais proposé, avec Jean-Marc Gabouty, un amendement identique. C'est une mesure inutile qui crée une structure supplémentaire et ne va pas dans le sens de la simplification.

L'amendement COM-16 est adopté ; en conséquence, l'article 1er est supprimé.

Article 1er bis

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-44 supprime de nouveau cet article qui demande un rapport.

L'amendement COM-44 est adopté ; en conséquence, l'article 1er bis est supprimé.

Article 4

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-42 revient à la rédaction du Sénat, qui était aussi celle du projet de loi initial, pour établir une mesure objective des éventuelles discriminations salariales dont peuvent être victimes les représentants du personnel.

L'amendement COM-42 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-17 revient, lui aussi, à la rédaction du Sénat. Si les syndicats ne respectent pas la parité dans leurs listes de candidats, l'entreprise ne doit pas avoir à en subir les conséquences : elle n'y est pour rien.

L'amendement COM-17 est adopté.

L'amendement de coordination COM-41 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 5 bis est adopté sans modification.

Article 7

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-18 supprime une disposition qui relève du domaine réglementaire et non du législatif.

L'amendement COM-18 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-36.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-19 revient à la rédaction du Sénat, qui est conforme aux dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013, relatives à la représentation des salariés dans l'organe de gouvernance des entreprises.

L'amendement COM-19 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-32.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-2 autorise les groupes français ayant beaucoup de salariés dans les autres Etats membres à désigner comme administrateur un salarié du groupe travaillant dans l'une de leurs filiales en Europe. Avis favorable.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-34 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-33.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 ter

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Revenant à la rédaction du Sénat, l'amendement COM-20 lève tout risque d'inconstitutionnalité en retirant des dispositions qui ne relèvent pas de la loi.

L'amendement COM-20 est adopté.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 A

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-21 rétablit le mécanisme expérimental de lissage dans le temps des effets de seuil que nous avions introduit en première lecture afin de lever les freins que ceux-ci représentent pour les employeurs.

L'amendement COM-21 est adopté ; l'article 8 A est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-22, identique à l'amendement COM-1 déposé par M. Cardoux, n'autorise les suppléants à siéger en réunion des instances représentatives du personnel qu'en cas d'absence du titulaire.

Les amendements identiques COM-22 et COM-1 sont adoptés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-23 revient à la rédaction adoptée par le Sénat. Il renforce l'encadrement de la possibilité pour les membres de la délégation unique du personnel de cumuler et de reporter dans l'année leurs heures de délégation.

L'amendement COM-23 est adopté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-24 interdit à un élu titulaire de transférer, chaque mois, plus de la moitié de son crédit d'heures de délégation.

L'amendement COM-24 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 9 est adopté sans modification.

L'article 9 bis demeure supprimé.

L'article 10 est adopté sans modification.

Article 11

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-25, relatif aux conditions de création du CHSCT, rétablit le texte du Sénat.

L'amendement COM- 25 est adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Comme les amendements COM-22 et COM-1, le COM-26 traite de la présence des suppléants en l'absence des titulaires, cette fois pour les réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

L'amendement COM-26 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-4 rétablit le texte du Sénat. On modifie les dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi, que Michel Sapin nous présentait il y a deux ans comme transposant l'accord du siècle !

L'amendement COM-4 est adopté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-39 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 13 au 1er janvier 2016. Aucune date ne figurait dans le projet initial.

L'amendement COM-39 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-5 revient à notre texte de première lecture afin d'encourager la conclusion d'accords collectifs majoritaires modifiant la périodicité des négociations obligatoires en entreprise.

L'amendement COM-5 est adopté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-6 rétablit, lui aussi, le texte de la commission pour que les règles modifiant la périodicité d'un accord sur les salaires obéissent au droit commun.

L'amendement COM-6 est adopté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-40 prévoit l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 au 1er janvier 2016.

L'amendement COM-40 est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 15 est adopté sans modification.

Article 16

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-7 rétablit le texte adopté par le Sénat. L'Assemblée nationale a refusé tout compromis sur sa rédaction.

L'amendement COM-7 est adopté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - J'avais déjà émis un avis défavorable en commission et en séance sur l'amendement COM-3, dont l'objet est sans lien avec les dispositions restant en discussion.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 16 bis demeure supprimé.

Article 16 ter

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'article 16 ter a été introduit en séance publique au Sénat puis supprimé par l'Assemblée nationale. Il aménage le seuil au-delà duquel sont déclenchées les heures supplémentaires dans les entreprises ayant mis en place un accord d'aménagement du temps de travail. L'amendement COM-8 rétablit cette disposition, que j'avais également défendue lors de la discussion sur la loi Macron.

L'amendement COM-8 est adopté ; l'article 16 ter est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-38, en dépit de sa longueur, n'est qu'un amendement de coordination juridique.

L'amendement COM-38 est adopté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'article 17 autorise le Gouvernement à réformer, par ordonnance, les règles de répartition des crédits à destination des organisations patronales. En première lecture, le Sénat s'était très largement opposé à un amendement du Gouvernement qui allait dans le même sens. L'amendement COM-9 supprime cette habilitation afin d'éviter que le Parlement soit dessaisi du sujet. Je conserve cependant la partie de l'article relative à la concertation avec les organisations patronales.

L'amendement COM-9 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 18 est adopté sans modification.

Article 19

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-37 est un amendement de coordination juridique qui prend en compte la reconnaissance dans le code du travail du Conseil d'orientation des conditions de travail.

L'amendement COM-37 est adopté.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19 bis

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-10 supprime l'article 19 bis qui prévoit la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle, conformément au vote de notre commission en première lecture, auquel je me plie.

L'amendement COM-10 est adopté ; en conséquence, l'article 19 bis est supprimé.

Article 19 quater

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-11 donne aux organisations professionnelles d'employeurs la possibilité d'établir unilatéralement des référentiels de branche. Là encore, c'est un retour au texte du Sénat.

L'amendement COM-11 est adopté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM 12 oblige les services des ministères du travail et des affaires sociales à veiller à ce que les règles retenues dans les référentiels de branche ne portent pas atteinte à la soutenabilité financière du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.

L'amendement COM-12 est adopté.

L'article 19 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 19 septies A demeure supprimé.

Article 19 octies

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-13 supprime l'article 19 octies, comme le Sénat l'avait fait en première lecture. Il s'agit d'une demande de rapport, qui par ailleurs relève davantage du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

L'amendement COM-13 est adopté ; en conséquence, l'article 19 octies est supprimé.

Article 20

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Par l'amendement COM-14, nous rétablissons les dispositions adoptées par le Sénat pour sécuriser le dispositif d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle.

L'amendement COM-14 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 20 bis A demeure supprimé.

Les articles 20 quater, 21, 22, 22 bis A, 23 quater, 23 quinquies A, 23 quinquies B et 23 octies A sont adoptés sans modification.

Article 23 nonies A

L'amendement de coordination COM-43 est adopté.

L'article 23 nonies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 23 decies A

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-15 rétablit cet article destiné à renforcer la lutte contre la fraude au détachement de salariés.

L'amendement COM-15 est adopté ; l'article 23 decies A est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 23 decies B

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-27 rétablit une disposition adoptée par le Sénat pour éviter que la rémunération des stagiaires ne soit amputée des jours fériés ou des ponts. Même une telle mesure avait été supprimée par l'Assemblée nationale !

L'amendement COM-27 est adopté ; l'article 23 decies B est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 23 duodecies

L'amendement de coordination COM-35 est adopté.

L'article 23 duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 23 terdecies est adopté sans modification.

Article 24

M. René-Paul Savary. - Je ne comprends pas les objections techniques apportées par le Gouvernement sur le lien établi par le Sénat entre le RSA socle et la prime d'activité, dans la mesure où la base, le financement, la situation des bénéficiaires ne sont pas les mêmes.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous demandons une explication sur le mode de calcul de la prime d'activité. Je vous transmettrai la remarque technique du Gouvernement.

L'amendement COM-28 est adopté.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, un amendement introduit par le Gouvernement, qui accorde le bénéfice de la prime d'activité aux personnes en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, dès lors qu'elles perçoivent des revenus professionnels. L'amendement COM-29 limite cette possibilité aux personnes en congé parental d'éducation.

L'amendement COM-29 est adopté, ainsi que l'amendement COM-30.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 28

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement COM-31 complète la demande de rapport sur la prime d'activité dans le sens des dispositions adoptées en première lecture à l'initiative de notre collègue Albéric de Montgolfier.

L'amendement COM-31 est adopté.

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le tableau des sorts est le suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

TITRE IER AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE L'ENTREPRISE

Chapitre Ier Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises

Article 1er
Une représentation universelle des salariés des TPE

Mme PROCACCIA, rapporteur

16

Suppression de l'article

Adopté

Article 1er bis
Demande de rapport sur les salariés des TPE non couverts par une convention collective

Mme PROCACCIA, rapporteur

44

Suppression de l'article

Adopté

Chapitre II Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical

Article 4
Garantie de non-discrimination salariale en faveur des représentants du personnel

Mme PROCACCIA, rapporteur

42

Mesure de la discrimination salariale envers les représentants du personnel

Adopté

Article 5
Représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles

Mme PROCACCIA, rapporteur

17

Conséquences de l'annulation par le juge de l'élection de représentants du personnel par l'employeur

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur

41

Amendement de coordination

Adopté

Article 7
Formation des administrateurs salariés

Mme PROCACCIA, rapporteur

18

Suppression de dispositions réglementaires

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur

36

Amendement de coordination

Adopté

Article 7 bis
Renforcement de l'effectivité de la présence de représentants des salariés au conseil d'administration

Mme PROCACCIA, rapporteur

19

Suppression de l'abaissement du seuil d'effectif à partir duquel les salariés doivent être représentés dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur

32

Amendement rédactionnel

Adopté

M. BIZET

2

Désignation d'un administrateur salarié employé par une filiale européenne de l'entreprise

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur

34

Amendement rédactionnel

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur

33

Amendement de précision

Adopté

Article 7 ter
Heures de délégation des personnels navigants aériens

Mme PROCACCIA, rapporteur

20

Sécurisation juridique de l'article

Adopté

Chapitre III Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises

Article 8 A
Lissage dans le temps des effets de seuil

Mme PROCACCIA, rapporteur

21

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 8
Extension de la délégation unique du personnel

Mme PROCACCIA, rapporteur

22

Présence des suppléants aux réunions de la délégation unique du personnel seulement en cas d'absence des titulaires

Adopté

M. CARDOUX

1

Présence des suppléants aux réunions de la délégation unique du personnel seulement en cas d'absence des titulaires

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur

23

Encadrement de la possibilité de cumuler les heures de délégation

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur

24

Encadrement de la possibilité de mutualiser les heures de délégation

Adopté

Article 11
Modernisation du fonctionnement du CHSCT

Mme PROCACCIA, rapporteur

25

Maintien du champ actuel du CHSCT

Adopté

Article 12
Fonctionnement des institutions représentatives du personnel

Mme PROCACCIA, rapporteur

26

Participation aux réunions des suppléants des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise uniquement en l'absence des titulaires

Adopté

Chapitre IV Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises

Article 13
Regroupement des consultations annuelles obligatoires du comité d'entreprise

Mme PROCACCIA, rapporteur

4

Maintien de la possibilité pour les membres élus titulaires d'un comité d'entreprise de conclure un accord avec l'employeur, même en présence d'un délégué syndical, sur les délais préfix dans lesquels le comité doit rendre ses avis

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur

39

Entrée en vigueur des dispositions de l'article au 1er janvier 2016

Adopté

Article 14
Regroupement des négociations obligatoires en entreprise

Mme PROCACCIA, rapporteur

5

Interdiction pour l'accord mentionné au nouvel article L. 2242-20 du code du travail de modifier la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes si l'entreprise n'a pas conclu au préalable d'accord ou élaboré de plan d'action sur ce thème

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur

6

Suppression des règles dérogatoires relatives à la négociation sur les salaires quand un accord modifie la périodicité des négociations obligatoires en entreprise

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur

40

Entrée en vigueur des dispositions de l'article à compter du 1er janvier 2016, et du 31 décembre 2018 pour certains accords triennaux

Adopté

Article 16
Aménagement des règles relatives au franchissement de certains seuils d'effectifs

Mme PROCACCIA, rapporteur

7

Simplification des règles de calcul pour créer ou supprimer un comité d'entreprise

Adopté

M. REICHARDT

3

Modification des conditions de radiation des entreprises du répertoire des métiers

Rejeté

Article 16 ter
Aménagement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires
pour les accords d'aménagement du temps de travail

Mme PROCACCIA, rapporteur

8

Aménagement du seuil au-delà duquel sont déclenchées les heures supplémentaires dans les entreprises ayant mis en place un accord d'aménagement du temps de travail

Adopté

Chapitre V Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel

Article 17
Adaptation des règles de la représentativité patronale

Mme PROCACCIA, rapporteur

38

Coordination juridique

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur

9

Suppression de l'habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance les règles de répartition des crédits à destination des organisations patronales et de gouvernance du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux

Adopté

Article 19
Clarification des procédures en matière de santé au travail et reconnaissance
du Conseil d'orientation des conditions de travail

Mme PROCACCIA, rapporteur

37

Coordination juridique

Adopté

Article 19 bis
Possibilité de reconnaître les pathologies psychiques comme maladies d'origine professionnelle

Mme PROCACCIA, rapporteur

10

Suppression de l'article

Adopté

Article 19 quater
Référentiels de branche pour identifier l'exposition des travailleurs à des facteurs de pénibilité

Mme PROCACCIA, rapporteur

11

Possibilité pour les organisations professionnelles de branche d'élaborer unilatéralement les référentiels

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur

12

Obligation pour les services chargés de l'homologation des référentiels de tenir compte de leurs conséquences financières

Adopté

Article 19 octies
Demande de rapport au Parlement sur l'abaissement du seuil d'incapacité
permanente partielle pour les affections psychiques

Mme PROCACCIA, rapporteur

13

Suppression de l'article

Adopté

TITRE II CONFORTER LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DE L'INTERMITTENCE

Article 20
Pérennisation des annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage
et aménagements des modalités de leur négociation

Mme PROCACCIA, rapporteur

14

Instauration d'un mécanisme de concertation renforcée des partenaires sociaux représentatifs de l'ensemble de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle lors de la négociation des annexes 8 et 10

Adopté

TITRE III SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI

Article 23 nonies A
Période d'essai d'un contrat d'apprentissage

Mme PROCACCIA, rapporteur

43

Amendement de coordination

Adopté

Article 23 decies A
Possibilité pour l'ensemble des agents en charge de la lutte contre le travail illégal d'échanger
des informations avec les bureaux de liaison en matière de contrôle des fraudes
au détachement de travailleurs

Mme PROCACCIA, rapporteur

15

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 23 decies B
Caractère forfaitaire de la gratification des stagiaires

Mme PROCACCIA, rapporteur

27

Rétablissement de l'article

Adopté

Article 23 duodecies
Renouvellement des contrats de travail à durée déterminée

Mme PROCACCIA, rapporteur

35

Amendement de coordination

Adopté

TITRE IV ENCOURAGER L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
PAR LA CRÉATION D'UNE PRIME D'ACTIVITÉ

Article 24
Création de la prime d'activité

Mme PROCACCIA, rapporteur

28

Bénéfice de la prime d'activité pour les apprentis

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur

29

Bénéfice de la prime d'activité pour les personnes en congé de longue durée

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur

30

Modalités de calcul de la prime d'activité

Adopté

Article 28
Demande de rapport sur la prime d'activité

Mme PROCACCIA, rapporteur

31

Coût de la prime d'activité

Adopté

La réunion est levée à 18 heures 45.