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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION SPECIALE SUR LA LUTTE CONTRE LE SYSTEME PROSTITUTIONNEL


Mercredi 14 octobre 2015

- Présidence de M. Jean-Pierre Vial, président. -

La réunion est ouverte à 14 h 15

Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission procède à la désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

M. Jean-Pierre Vial, Mme Catherine Troendlé, M. Mathieu Darnaud, Mmes Annick Billon, Michelle Meunier, Maryvonne Blondin et Laurence Cohen sont désignés en qualité de membres titulaires et M. Bernard Fournier, Mme Éliane Giraud, M. Gérard Roche, Mmes Claudine Lepage, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Claude Requier et Michel Savin sont désignés en qualité de membres suppléants.

Renforcer la lutte contre le système prostitutionnel - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine ensuite les amendements sur le texte n° 38 (2015-2016) de la commission sur la proposition de loi n° 519 (2014-2015), adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

M. Jean-Pierre Vial, président. - Nous allons maintenant examiner les amendements, en commençant par ceux de notre rapporteure. Si vous en êtes d'accord, nous ne nous prononcerons que sur les amendements nouveaux, car nous avons déjà longuement échangé sur ceux que nous connaissons déjà. (Assentiment)

Article 1er ter

L'amendement rédactionnel n° 24 est adopté.

Article 3 bis

L'amendement de coordination n° 25 est adopté.

M. Jean-Pierre Vial, président. - Nous passons aux autres amendements.

Article 1er

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - L'amendement n° 7 de Mme Jouanno a trait au blocage des sites Internet. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Vial, président. - Il sera important d'avoir les explications de la ministre qui nous avait indiqué que le dispositif actuel donnait satisfaction.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous avions adopté cet amendement en première lecture mais le gouvernement s'était interrogé sur la faisabilité d'une telle mesure. L'avis de sagesse est judicieux.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 7.

Article 3

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - L'amendement n° 18 supprime la présence des représentants des services de police et de gendarmerie dans les instances départementales. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.

Article 6

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - L'amendement n° 19, qui concerne le titre de séjour délivré aux personnes prostituées portant plainte, est satisfait. Retrait ?

Mme Esther Benbassa. - Est-il vraiment satisfait ?

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Nous avons prévu la délivrance de plein droit du titre de séjour dès lors que le dépôt de plainte a été effectué.

Mme Esther Benbassa. - Nous verrons en séance.

La commission émet un avis de retrait à l'amendement n° 19.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Je souhaiterais demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 20 relatif à la délivrance de la carte de résident.

La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 20.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 12 et 15 rectifié relèvent de six mois à un an l'autorisation provisoire de séjour délivrée à la personne étrangère victime de proxénétisme et engagée dans un projet d'insertion sociale et professionnelle. Nous en avons longuement débattu, avis défavorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Le parcours de sortie de la prostitution ne se réalise pas en six mois. Il faut plus de temps pour rompre avec certaines habitudes.

M. Simon Sutour. - C'est l'évidence.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Si les six mois prévus sont renouvelables, un refus est toujours possible selon que l'on s'adresse à telle ou telle préfecture. Le délai d'un an est raisonnable.

Mme Catherine Deroche. - Je partage l'avis de M. Godefroy.

M. Jean-Pierre Vial, président. - Nous avons eu un long débat et l'avis de notre rapporteure est défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 12 et 15 rectifié.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - L'amendement n° 13 concerne l'automaticité de la délivrance du titre de séjour. Avis défavorable.

Mme Esther Benbassa. - J'aurais bien des choses à dire, mais je le ferai en séance.

M. Jean-Pierre Vial, président. - Nous avons déjà eu un débat.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - L'amendement n° 14 rectifié supprime la condition de cessation d'activité prostitutionnelle pour l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour. Avis défavorable car nous craignons l'effet « appel d'air ».

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je vais retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 21 de Mme Benbassa qui est bien rédigé.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - L'amendement n° 21 aboutit au même résultat : avis défavorable.

Mme Esther Benbassa. - Les mots ont un sens. Les termes « appel d'air » sont désobligeants quand ils s'appliquent à des êtres humains.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Parlons plutôt de stratégie.

Mme Esther Benbassa. - C'est préférable, car nous ne sommes pas là pour stigmatiser les personnes prostituées.

M. Alain Gournac. - Nous ne l'avons jamais fait !

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Pourquoi ne pas parler alors de stratégie de contournement ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je demande un vote sur cet amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 21.

Article 11

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Cet article prévoit que les associations reconnues d'utilité publique pourront se porter partie civile sans l'accord de la victime. L'amendement n° 16 rectifié propose de supprimer cette disposition. Avis défavorable : les associations reconnues d'utilité publique agiront avec tout le discernement requis.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je maintiens ma position. Nous ne sommes pas dans une procédure pénale habituelle : ces personnes sont sous la dépendance de réseaux mafieux. On ne peut laisser une association se porter partie civile sans l'accord de la victime. Une telle disposition risque de provoquer des drames. Attention aux dérapages !

M. Jacques Bigot. - J'ai déjà dit que cet article ne permettait pas à ces associations de mettre en mouvement l'action publique. Elles peuvent intervenir comme partie civile quand le procureur de la République a engagé des poursuites. Cette disposition, qui ne porte pas préjudice à la personne, peut également éviter à la victime d'être partie civile - elle pourra toujours le faire plus tard.

M. Jean-Pierre Vial, président. - Nous avons déjà eu ce débat : rien ne nous empêchera de demander des explications au gouvernement sur ces observations.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié.

Article 13

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - L'amendement n° 3 remplace le délit de racolage par un délit local.

M. Jean-Pierre Vial, président. - Cet amendement devrait être retiré par son auteur au profit de l'amendement n° 1 de Mme Troendlé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - L'amendement n° 1 supprime la notion de « racolage passif » tout en conservant le délit de racolage. Nous en avons parlé la semaine dernière : avis défavorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je m'interroge depuis le début sur la suppression totale du délit de racolage dans le code pénal. Cet amendement essaye de réparer les dégâts provoqués par la loi de sécurité publique de 2003. Il est cependant dommageable que nous soyons amenés à nous prononcer sur l'article 13 avant connaître le sort de l'article 16. Si nous rétablissons le délit de racolage et que la commission vote la pénalisation du client, c'est la double peine. Je ne peux me prononcer sur cet article sans connaître le vote sur l'article 16.

M. Jean-Pierre Vial, président. - Cette observation vaut dans les deux sens : il faut bien commencer par l'un des deux articles.

Mme Esther Benbassa. - Le délit de racolage a été abrogé par une proposition de loi votée à la quasi-unanimité du Sénat. Soyons rationnels, rétablir le délit de racolage serait rentrer dans l'idéologie.

M. Jean-Pierre Vial, président. - Cette proposition de loi n'a pas terminé son parcours législatif.

M. Alain Gournac. - La police et la gendarmerie nous ont dit qu'ils avaient besoin de cette mesure pour entrer dans les réseaux. Il ne s'agit pas de prononcer des condamnations. D'ailleurs, il n'y en a jamais eu...

Mme Esther Benbassa. - Voire...

M. Alain Gournac. - Je suis tout à fait favorable au rétablissement du délit de racolage.

Mme Laurence Cohen. - Soyons prudents avec les preuves, car on peut toujours en apporter d'autres qui les contredisent. La majorité des prostituées se trouvent prises dans des réseaux criminels et elles ne connaissent que le premier échelon, jamais ceux qui se trouvent en haut de l'échelle. La question est de savoir si nous voulons à nouveau pénaliser les victimes.

M. Jean-Pierre Vial, président. - Cet amendement offre un outil pour remonter les filières.

M. Alain Gournac. - Aucune prostituée n'a été condamnée.

M. Jean-Pierre Vial, président. - Nous n'allons pas rouvrir ce débat.

M. Michel Forissier. - Cet amendement me convient parfaitement, car il donne un outil aux collectivités territoriales pour repousser la prostitution dans des lieux qui ne posent pas de problème. Il faut poser des limites respectueuses pour assurer le respect de la décence sur la voie publique.

M. Jacques Bigot. - Ce débat est différent de celui que nous avons eu la semaine dernière. Mme Troendlé nous propose un amendement parce que celui de M. Darnaud va être retiré. Le but n'est pas de lutter contre le système prostitutionnel, mais d'apaiser des quartiers dans lesquels se pratique le racolage. C'est donc un tout autre débat, qui n'est pas illégitime.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.

Article 14

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - L'amendement n° 2 est de coordination...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2.

Article 16 (supprimé)

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Les amendements nos 5 rectifié, 8, 23 et 10 rectifié ont le même objet, c'est-à-dire de rétablir l'interdiction de l'achat d'actes sexuels. Avis favorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous rétablirions ce que nous avons supprimé la semaine dernière.

M. Jean-Pierre Vial, président. - Non, il s'agit de donner un avis favorable ou défavorable à ces amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 5 rectifié, 8, 23 et 10 rectifié.

Article 17 (supprimé)

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Par cohérence, les amendements nos 6 rectifié, 9 et 11 doivent recevoir un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 6 rectifié, 9 et 11.

Article 18

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - L'amendement n° 22 précise que le rapport doit s'appuyer sur des travaux universitaires indépendants. Nous faisons confiance au gouvernement pour mobiliser les données dont il aura besoin. Avis défavorable.

Mme Esther Benbassa. - Laissons les universitaires et les chercheurs, qui sont indépendants et payés sur les deniers publics, travailler sur ces questions.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - L'amendement n° 17 est de coordination.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 17.

M. Jean-Pierre Vial, président. - Nous avons longuement débattu de cette question lors de nos réunions de travail : une évaluation de cette loi devra être effectuée d'ici deux ans, tant sur les points sur lesquels nous sommes d'accord que sur ceux qui nous séparent. Nous regrettons tous l'absence d'études précises sur les politiques mises en oeuvre. Je serai très intéressé par l'avis de la ministre.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4.

La réunion est levée à 14 h 45

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Avis de la commission

Article 1er ter
Protection des personnes victimes de la traite des êtres humains,
du proxénétisme ou de la prostitution

Mme MEUNIER, rapporteure

24

Adopté

Article 3 bis
Publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux

Mme MEUNIER, rapporteure

25

Adopté

AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Renforcement de la lutte contre les réseaux de traite
et de proxénétisme agissant sur Internet

Mme JOUANNO

7 rect.

Sagesse

Article 3
Création d'un parcours de sortie de la prostitution et codification d'une disposition
de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Mme BENBASSA

18

Défavorable

Article 6
Admission au séjour des étrangers victimes
de la traite des êtres humains ou du proxénétisme

Mme BENBASSA

19

Demande de retrait

Mme BENBASSA

20

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

12

Défavorable

M. GODEFROY

15 rect.

Défavorable

Mme COHEN

13

Défavorable

M. GODEFROY

14 rect.

Retiré

Mme BENBASSA

21

Favorable

Article 11
Admission des associations dont l'objet est la lutte contre le proxénétisme,
la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes prostituées,
à exercer les droits reconnus à la partie civile

M. GODEFROY

16 rect.

Défavorable

Article 13
Abrogation du délit de racolage public

M. DARNAUD

3 rect.

Défavorable

Mme TROENDLÉ

1

Favorable

Article 14
Coordinations dans le code pénal et le code de procédure pénale
liées à l'abrogation du délit de racolage

Mme TROENDLÉ

2

Favorable

Article 16 (Supprimé)
Création d'une infraction de recours à la prostitution punie
de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe

Mme BLONDIN

5 rect. bis

Défavorable

Mme JOUANNO

8 rect.

Défavorable

Mme COHEN

10 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

23

Défavorable

Article 17 (Supprimé)
Création d'une peine complémentaire de stage de sensibilisation
à la lutte contre l'achat d'actes sexuels

Mme LEPAGE

6 rect. bis

Défavorable

Mme JOUANNO

9 rect.

Défavorable

Mme COHEN

11

Défavorable

Article 18
Rapport du Gouvernement au Parlement
sur l'application de la proposition de loi

Mme BENBASSA

22

Défavorable

M. VIAL

17

Sagesse

M. VIAL

4

Favorable