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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Lundi 26 octobre 2015

- Présidence de M. Jean-Jacques Filleul, vice-président -

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques- Examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 15 heures 30.

M. Jean-Jacques Filleul, président. - Nous examinons d'abord trois amendements du rapporteur au texte de la commission sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

Article 11

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° DEVDUR.1 inclut la possibilité d'ajouter une astreinte journalière - dispositif le plus efficace - qui avait été oubliée par le projet de loi.

L'amendement n° DEVDUR.1 est adopté.

Article 15

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° DEVDUR.3 est de coordination.

L'amendement n° DEVDUR.3 est adopté.

Article 21

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° DEVDUR.2 est de coordination et de précision.

L'amendement n° DEVDUR.2 est adopté.

M. Jean-Jacques Filleul, président. - Nous passons à l'examen des amendements des autres sénateurs au texte de la commission.

Article 4

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n°1 supprime la possibilité de recourir à une entité interne pour procéder à une vérification indépendante. Avis défavorable. Pour ne pas sur-transposer la directive - même si je n'ai pas une position dogmatique en la matière - car cette suppression n'est pas nécessaire.

Mme Odette Herviaux. - À l'origine j'étais plutôt favorable à cette disposition...

M. Michel Raison, rapporteur. - Moi de même.

Mme Odette Herviaux. - Mais j'ai examiné plus attentivement la directive : le texte la transpose mot à mot, inutile donc de sur-transposer. Je m'abstiendrai donc.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Article 9

M. Michel Raison, rapporteur. - J'avais déposé un amendement similaire à l'amendement n° 4 rectifié, qui soumet les stockages souterrains d'hydrocarbures et de gaz naturel au code minier. Avis favorable.

Mme Odette Herviaux. - Je ne vois pas la nécessité de revenir au code minier : auparavant, l'État prenait à sa charge la surveillance du site durant dix ans après l'arrêt de l'exploitation. Restons-en au dispositif relatif aux installations classées : les entreprises concernées par le stockage ont largement les moyens de contrôler leurs installations durant au moins trente ans.

M. Michel Raison, rapporteur. - J'entends vos arguments mais j'ai vérifié : dans le cadre du code minier, l'entreprise est obligée de réaliser un plan précis - agréé ou non par les pouvoirs publics - qui l'oblige à surveiller ses stocks durant un à dix ans après l'arrêt de l'exploitation. Ensuite les pouvoirs publics soldent l'affaire : soit en confirmant la fin du stockage, soit en le prolongeant et en demandant à l'entreprise de payer une soulte pour une surveillance complémentaire. C'est déjà très encadré !

Si l'on repasse dans le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le dispositif ne sera plus du tout bordé. Si on extrapole, il autoriserait un avoir permanent sur les charges qui pourraient être demandées trente ans après sur cet ancien stockage - une provision sans fin dans le bilan, en quelque sorte ! Même après exécution et constat des travaux de fermeture donnant lieu à un procès-verbal de récolement, l'administration préfectorale peut revenir vers l'exploitant à tout moment pour lui imposer les mesures de remise en état complémentaires qu'elle estimerait nécessaires, conformément au fameux article du code de l'environnement relatif au régime des ICPE. Il existe quelques exemples de stockage d'hydrocarbures - rares, et très encadrés par le code minier. Les soumettre au code de l'environnement serait excessif. Je continuerai à défendre cet amendement.

M. Ronan Dantec. - Nous avons eu le débat...

Mme Odette Herviaux. - Je ne suis pas d'accord sur le fond. Des conséquences néfastes peuvent survenir plusieurs années après.

M. Michel Raison, rapporteur. - Il faut bien arrêter la surveillance un jour !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié.

Article additionnel avant l'article 18

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié et les amendements identiques nos 3 et 5 rendraient obligatoire l'étiquetage de denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des OGM. L'amendement n° 2 rectifié va encore plus loin, en imposant cet étiquetage dans la restauration collective. Avis défavorable car l'étiquetage relève du niveau européen ; un règlement est d'ailleurs en cours de révision sur ce sujet. Ces amendements sortent du champ de la directive. Complexifier l'étiquetage, entre OGM transformés, non transformés et animaux nourris aux OGM, rendrait le dispositif incompréhensible pour le consommateur, et les tribunaux se régaleraient. Un animal nourri aux OGM n'est pas lui-même génétiquement modifié. N'entretenons pas la méfiance et le doute, en l'absence de preuve de la dangerosité des OGM. Rien n'empêche un étiquetage portant la mention « sans OGM » - c'est ce que je faisais pour mon maïs.

M. Ronan Dantec. - Je défends mon amendement, qui serait extrêmement favorable aux éleveurs français, concurrencés par des élevages adossés aux OGM. Un tel étiquetage permettrait au consommateur de faire le choix de l'élevage français. C'est une mesure de protection et d'encouragement !

M. Michel Raison, rapporteur. - Les trois quarts des vaches laitières françaises sont nourries au soja - dont forcément une partie est OGM - et je ne parle que du soja ! Je garde les autres exemples pour la séance... Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 2 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos 3 et 5.

Article 18

M. Ronan Dantec. - L'amendement n° 6 supprime une ambiguïté dans la transposition de la directive. La décision se prenant au niveau national, la logique veut qu'elle s'applique sur tout le territoire national : il n'y a pas lieu de préciser « dans tout ou partie du territoire national ». C'est un amendement de cohérence.

M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable : ne sur-transposons pas. C'est le texte de la directive.

M. Ronan Dantec. - À l'échelle européenne, oui, car en Allemagne, ce sont les Länder qui sont compétents. En France, la cohérence veut que la décision s'applique à l'échelle nationale.

M. Michel Raison, rapporteur. - Ne recommençons pas la loi NOTRe !

M. Ronan Dantec. - La France n'a pas différents niveaux de transposition, ce n'est pas « tout ou partie ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

M. Ronan Dantec. - L'amendement n° 7 vise aussi la cohérence. La transposition prévue permet d'entamer le processus de restriction ou d'interdiction de mise en culture d'un OGM sur tout ou partie du territoire national « avant l'achèvement de la procédure d'autorisation ». Curieuse façon d'autoriser ! Il faudrait que l'interdiction puisse intervenir avant la délivrance de l'autorisation.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement permet d'interdire l'OGM avant la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché - mais celle-ci n'arrivera jamais en France. Le producteur de semences peut se voir demander le retrait de sa demande d'autorisation. S'il refuse, le processus européen intervient et le gouvernement français peut ensuite interdire les semences.

M. Ronan Dantec. - Je retire mon amendement.

L'amendement n° 7 est retiré.

M. Ronan Dantec. - L'amendement n° 8 revient sur la question de « tout ou partie du territoire national ». Il n'a rien d'idéologique !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

M. Ronan Dantec. - L'amendement n° 9 supprime la dérogation qui dispose que « lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l'objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée. » Quelqu'un qui voudrait éviter une large diffusion de sa demande pourrait délibérément l'alourdir. C'est un appel à rendre les dossiers plus complexes ! On ne peut pas fixer des règles différentes selon la lourdeur du dossier, ce serait contraire au principe d'égalité devant la loi.

M. Michel Raison, rapporteur. - Cette règle figure dans le code de l'environnement pour toutes les procédures de consultation, elle n'est pas réservée aux OGM. Les dossiers relatifs aux OGM font une centaine de pages, les entreprises ne rédigeront pas 400 pages pour le plaisir ! Avis défavorable.

Mme Nelly Tocqueville. - La ministre nous a rassurés en levant l'ambiguïté : tout dossier pourra être consultable, quelle que soit sa taille, a-t-elle indiqué.

M. Ronan Dantec. - Raison de plus pour supprimer cette phrase !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.

Article additionnel après l'article 19

M. Ronan Dantec. - L'amendement n° 10 donne à l'État la possibilité d'interdire l'importation d'aliments génétiquement modifiés. Les OGM cultivés hors de France peuvent être dangereux pour la santé publique, toxiques ou avoir un impact sur l'environnement. Pourquoi ne pas se donner la faculté de refuser un produit fait n'importe comment ?

M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable : un produit nocif ne serait jamais autorisé au niveau européen.

M. Ronan Dantec. - Je parle des importations !

M. Michel Raison, rapporteur. - En outre, vous allez au-delà de la simple transposition de la directive de mars 2015 et de ce que le droit européen autorise. Je doute que l'OMC accepte une telle interdiction... Vous nourrissez les peurs et les fantasmes autour des OGM. Aucune étude scientifique sérieuse, aucune agence gouvernementale indépendante et reconnue n'a prouvé que les OGM sont dangereux.

M. Ronan Dantec. - Ce n'est pas vrai.

M. Pierre Médevielle. - Dans le contexte de crise de l'élevage bovin et porcin, n'allons pas augmenter le prix de l'alimentation du bétail ! Même si je ne suis pas pro-OGM, il faut être conscient que 80 % de l'alimentation animale est importée. La solution serait de produire nous-même notre soja OGM en France pour ne pas devoir l'importer !

M. Ronan Dantec. - Le débat n'est pas idéologique. Donnons à la France les outils pour maîtriser sa production agricole ! L'Union européenne a redescendu la décision au niveau national. Soyons cohérents, le dispositif devrait être au même niveau pour les autorisations de production et d'importation.

On ne peut nier que certains OGM posent problème, notamment les OGM résistants aux pesticides : dans des terrains surdosés en pesticides, seuls subsistent les maïs ou les colzas génétiquement modifiés ! Notre rapporteur nous a confirmé que ces OGM étaient interdits en France. Vous évoquiez l'OMC, elle réduit notre capacité d'intervention.

M. Michel Raison, rapporteur. - Je n'ai pas exactement dit cela. Je ne suis pas favorable, personnellement, aux OGM résistants aux herbicides car ils n'apportent rien de spécifique au consommateur ou au producteur. Je maintiens qu'il n'existe pas de rapport scientifique établissant leur dangerosité.

M. Pierre Médevielle. - Le Haut Conseil des biotechnologies (HCB), dont je suis membre, rendra un rapport au premier semestre 2016. On a diabolisé les OGM, or il en existe de différents types. Il faudrait revoir notre classification, car tous n'ont pas un profil inquiétant. Certaines semences rentrent dans le cadre des directives alors que ce sont des New Breeding Techniques (NBT), des plantes modifiées résistantes à la sécheresse ou à certaines invasions, mais qui ne sont pas des OGM - or elles vont être cataloguées comme tels. On va encore entraver notre économie, nuire à notre élevage, au nom de ce sacro-saint principe de précaution ! Revoyons notre position sur certaines cultures. L'Espagne cultive une variété spécifique de maïs séchant sur pied, interdite en France, qui explique la différence de prix entre le porc espagnol et le porc français : nous allons tuer notre élevage ! Au final, on importera non plus des aliments mais directement du bétail OGM d'Amérique du Sud, ce qui sera bien pire !

M. Jean-Jacques Filleul, président. - Vous parlez d'or, c'est un vrai sujet.

Mme Odette Herviaux. - Lorsque j'étais vice-présidente de la région Bretagne en charge de l'agriculture, nous avions noué un accord avec un État du Brésil pour nous approvisionner en soja sans OGM. Le bilan fut mitigé : les coopératives qui s'étaient engagées dans la démarche ont abandonné devant l'importance du surcoût, malgré l'aide de la région. Auparavant, plus de 90 % des importations de soja à Lorient étaient sous le seuil des 0,9 % d'OGM. À vouloir distinguer soja OGM et non-OGM, on a renchéri les coûts. Résultat, on importe davantage de soja OGM qu'avant ! On ne peut laisser un État prendre seul une telle décision, sans savoir quelles en seront les conséquences concrètes.

M. Ronan Dantec. - C'est pourtant ce que prévoit la directive !

M. Jean-Jacques Filleul, président. - Il s'agit ici d'importation.

Mme Odette Herviaux. - Sur le plan pratique, cet amendement me gêne.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

Article 19 ter

M. Michel Raison, rapporteur. - J'avais déposé un amendement similaire à l'amendement n° 11 la semaine dernière pour supprimer cette demande de rapport. Le HCB doit déjà rendre un rapport. Avis favorable.

M. Ronan Dantec. - Nous n'allons pas refaire le débat.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.

Article additionnel après l'article 20

M. Jean-Jacques Filleul, président. - Nous examinons l'amendement n° 12 du Gouvernement.

M. Michel Raison, rapporteur. - Je suis partagé : j'avais voté l'expérimentation d'une autorisation unique au titre de la police de l'eau pour les installations soumises à autorisation. Ce dispositif, qui résultait de la loi de simplification de janvier 2014, a été étendu à tout le territoire par la loi sur la transition énergétique. Jusque-là, très bien.

Par cet amendement, le gouvernement veut modifier l'ordonnance de juin 2014 définissant le régime des autorisations uniques afin de prévoir des dispositions transitoires pour les projets en cours à la date de promulgation de la loi de transition énergétique. Pour autant, le dispositif proposé est bien plus large, notamment dans les paragraphes 1, 2 et 3, car il tire les conclusions de l'expérimentation - avant même que le bilan ne soit réalisé et transmis au Parlement. Sans se prononcer sur le fond, on ne peut pas décider ainsi à l'aveugle ! La réflexion sur la simplification du droit de l'environnement est en cours, elle ne relève pas de ce projet de loi. Bref, cet amendement est un cavalier législatif qui nous exposerait à un risque de censure par le Conseil constitutionnel. Enfin, M. Rémy Pointereau doit rendre un rapport sur ce sujet au début de l'année prochaine. Par respect pour le Parlement, je suis obligé de donner un avis défavorable à cet amendement.

M. Jean-Jacques Filleul, président. - Nous découvrons cet amendement. J'approuve les propos du rapporteur ; il faudra écouter l'avis du Gouvernement.

M. Ronan Dantec. - Je suivrai le rapporteur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

La réunion est levée à 16 heures 05.

Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE SCOUARNEC

1

Suppression de la possibilité de recourir à une entité interne pour la vérification indépendante.

Défavorable

Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. POINTEREAU

4 rect.

Maintien des stockages souterrains sous le régime du code minier pour les phases d'arrêt de l'exploitation et de suivi de l'après-mines

Défavorable

Article additionnel avant Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LE SCOUARNEC

2 rect.

Étiquetage des produits et denrées à base d'OGM

Défavorable

M. LE SCOUARNEC

3

Étiquetage des produits et denrées à base d'OGM

Défavorable

M. LABBÉ

5

Étiquetage des produits et denrées à base d'OGM

Défavorable

Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

6

Suppression de la possibilité d'interdire les OGM "sur une partie" du territoire

Défavorable

M. DANTEC

7

Interdiction d'un OGM avant délivrance de l'autorisation de mise sur le marché

Retiré

M. DANTEC

8

Suppression de la possibilité d'interdire un OGM "sur une partie" du territoire

Défavorable

M. DANTEC

9

Suppression de la procédure de consultation du dossier papier par le public

Défavorable

Article additionnel après Article 19

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

10

Possibilité d'interdire l'importation de produits à base d'OGM

Défavorable

Article 19 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. POINTEREAU

11

Suppression d'une demande de rapport

Défavorable

Article additionnel après Article 20

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

12

Ajustement de l'autorisation unique IOTA pour les projets soumis à loi sur l'eau

Défavorable