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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION SPECIALE SUR LA LUTTE CONTRE LE SYSTEME PROSTITUTIONNEL


Mercredi 9 mars 2016

- Présidence de M. Alain Gournac, vice-président -

La réunion est ouverte à 14 h 30

Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements sur le texte n° 407 (2015-2016) de la commission sur la proposition de loi n° 372 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

M. Alain Gournac. - vice-président. - Nous allons d'abord examiner l'amendement présenté par notre rapporteure.

Article 3

L'amendement de coordination n°10 est adopté.

M. Alain Gournac, vice-président. - Nous passons aux autres amendements.

EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS

Article 3

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - L'amendement n° 9 donne une base légale à l'aide prévue par l'article 3. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9.

Article 16 (Supprimé)

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Les amendements identiques 1 rectifié bis, 4 et 6 rétablissent l'article 16 relatif à l'incrimination des clients de personnes prostituées. Avis favorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous arrivons à la fin du parcours de ce texte. À la suite de la présentation par Mme Benbassa de son amendement de suppression de l'article 16 lors de notre dernière réunion de commission, j'ai bien regardé le code pénal et je pense que l'article 16 rendrait les personnes prostituées susceptibles d'être considérées comme complices d'un délit. Elles pourraient donc encourir les mêmes peines que les clients. Il y aurait là, sur le plan juridique, une ambiguïté extraordinaire : le texte autoriserait la prostitution et le racolage mais la personne qui répondrait positivement au racolage serait en infraction et la prostituée pourrait être poursuivie au pénal pour complicité de délit ! Sur le plan constitutionnel, on est dans l'illisibilité de la loi.

M. Alain Gournac, vice-président. - La lettre du Défenseur des droits va dans le même sens et m'a beaucoup ébranlé.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1 rectifié bis, 4 et 6.

Article 17 (Supprimé)

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Par cohérence, les amendements nos 2 rectifié bis, 5 et 7 tomberont.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 2 rectifié bis, 5 et 7.

Article 18

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Les amendements nos 3 et 8 tomberont.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 3 et 8.

La commission adopte les avis suivants :

AMENDEMENT DE LA RAPPORTEURE

Auteur

Avis de la commission

Article 3
Création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Mme Meunier, rapporteure

10

Adopté

AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Article 3
Création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Le Gouvernement

9

Favorable

Article 16 (Supprimé)
Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe

Mme BLONDIN

1 rect. bis

Défavorable

Mme COHEN

4

Défavorable

Le Gouvernement

6

Défavorable

Article 17 (Supprimé)
Création d'une peine complémentaire de stage de sensibilisation
à la lutte contre l'achat d'actes sexuels

Mme BLONDIN

2 rect. bis

Défavorable

Mme COHEN

5

Défavorable

Le Gouvernement

7

Défavorable

Article 18
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la proposition de loi

Mme BLONDIN

3

Défavorable

Le Gouvernement

8

Défavorable

La réunion est levée à 14 h 45.