Mardi 14 novembre 2017
- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -
La réunion est ouverte à 17 h 55.
Projet de loi de finances pour 2018 - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous recevons M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, et plus particulièrement de la mission « Économie ».
Les crédits de cette mission, qui est l'une des principales missions budgétaires de soutien à l'activité des entreprises, sont, à périmètre constant, quasi stables, avec une baisse de 1 % par rapport à 2017. Les principales mesures affectant les entreprises ne relèvent pas de cette mission, mais de la première partie du projet de loi de finances - relèvement des seuils d'imposition des micro-entrepreneurs - et d'articles non rattachés à la mission - diminution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi -, ou encore du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec la baisse des cotisations sociales patronales.
Cependant, cette stabilité contraste avec l'augmentation forte, de 32 % entre 2018 et 2020, des crédits de la mission prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques. Pour analyser cette hausse, il faut toutefois prendre en compte le processus « Action publique 2022 » et les éventuels efforts nécessaires pour tenir les objectifs de dépenses de l'État fixés par le Gouvernement ou financer les mesures du plan d'action en faveur de la croissance des entreprises annoncé en septembre dernier.
La saisine pour avis de notre commission nous permet d'examiner plus largement les moyens mis en oeuvre par l'État pour assurer la conduite des politiques publiques en faveur des entreprises.
Ma première question porte sur le nouvel abaissement de 150 millions d'euros du plafond de la taxe pour frais de chambres, qui impactera fortement les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le réseau peut sans doute encore réduire ses coûts, mais le caractère immédiat de cette mesure mettrait à mal la continuité de son offre au service des entreprises. Je m'inquiète aussi de l'impact sur l'offre de formation.
Une réflexion d'ensemble doit être menée sur les synergies et les complémentarités à trouver entre les réseaux consulaires - chambres de commerce, chambres de métiers, chambres d'agriculture -, les autres acteurs de l'accompagnement des entreprises - Business France et Bpifrance - et les régions.
Ma deuxième question concerne l'avenir des coentreprises entre Alstom et General Electric dans trois domaines d'activité stratégiques pour la France : turbines à vapeur des réacteurs des centrales EDF, réseaux énergétiques et énergies renouvelables. Si l'État n'est plus au capital d'Alstom et si Alstom met en oeuvre en 2018 l'option de vente des participations qu'il détient, de quels outils disposera la France pour garantir le maintien sur son territoire de l'activité, des emplois et des compétences dans ces domaines d'avenir ?
Enfin, j'aimerais connaître votre avis quant aux conséquences de la forte baisse des capacités d'investissement des bailleurs sociaux sur l'économie du bâtiment. Comment anticipez-vous le ralentissement de leurs investissements ? Quel sera l'impact sur l'emploi et l'activité économique ?
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. - Je vous présenterai les crédits de la mission « Économie » ainsi que ceux du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Je commencerai par mettre en perspective les choix budgétaires et fiscaux faits par le Gouvernement. L'objectif est la transformation économique en profondeur de l'économie française, grâce à une amélioration de son financement. Cela passe par un choix de rupture : l'allégement de la fiscalité sur le capital, qui doit permettre d'améliorer le financement de notre économie et de favoriser l'investissement et l'innovation de nos entreprises face aux révolutions technologiques en cours. Les indicateurs sont positifs, la croissance est solide, mais il faut être lucide sur l'état de l'appareil productif français, qui reste fragile.
Nous souhaitons profiter de la trajectoire budgétaire et de nos choix fiscaux pour transformer notre économie et renforcer le tissu économique. Le projet de loi sur la transformation des entreprises que je présenterai l'année prochaine au Parlement nous permettra également d'aller en ce sens.
Certains chiffres sont préoccupants : les emplois industriels continuent de reculer, la balance commerciale extérieure est toujours déficitaire. Nous avons donc du pain sur la planche pour redresser notre industrie et retrouver une véritable vitalité économique. Je préfère annoncer la couleur : ce travail prendra des années, car on ne transforme pas l'économie française en quelques jours.
S'agissant du volet fiscal, les choix ont été les suivants : mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les intérêts du capital, suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, ce qui doit permettre aussi de libérer des capitaux pour notre économie, et baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 33,3 % aujourd'hui à 25 % en 2022.
En matière d'innovation, nous avons maintenu l'intégralité du crédit d'impôt recherche et nous mettrons en place début 2018 un fonds pour l'innovation de rupture, qui sera financé par des cessions d'actifs de l'État à hauteur de 10 milliards d'euros.
C'est donc une politique de l'offre ambitieuse qui est clairement affichée, dont le but est de restaurer la compétitivité de notre économie. Elle va de pair avec des mesures de soutien à ceux qui travaillent - allégement des cotisations salariales assurance maladie et assurance chômage. Ainsi, le travail sera mieux rémunéré.
Nous avons également une politique en direction des plus modestes, au travers de mesures portant sur l'allocation adulte handicapé et sur le crédit d'impôt pour les personnes qui emploient des aides à domicile mais qui ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Nous ne voulons laisser personne de côté.
Cette première étape sera complétée par la loi sur la transformation des entreprises à laquelle je vous invite à participer, qui portera sur la création, la croissance et la transmission d'entreprises, le partage de la valeur avec les salariés, le meilleur financement des entreprises, la numérisation des PME, la simplification et la conquête de l'international.
Nos choix budgétaires s'inscrivent dans une stratégie économique de consolidation de l'outil productif français, qui est fragile, pas assez digitalisé et mal financé.
J'en viens maintenant aux grandes masses budgétaires de la mission « Économie », composée des programmes 134 « Développement des entreprises et régulation », 220 « Statistiques et études économiques », 305 « Stratégie économique et fiscale » et 343 « Plan France Très Haut Débit ». Avec un peu moins de 1,9 milliard d'euros de crédits de paiement et 2,1 milliards d'autorisations d'engagement, les moyens de cette mission sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.
La masse salariale représente un peu moins de 50 % des crédits de cette mission, qui regroupe 12 017 agents. Il s'agit principalement des effectifs de la Direction générale des entreprises, de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l'Insee, de la Direction générale du Trésor et de la Direction de la législation fiscale. 182 suppressions d'emplois sont prévues, ce qui représente un taux d'effort de 1,5 % à la maîtrise des effectifs de la fonction publique d'État et au redressement de nos finances publiques. Les crédits dédiés aux dépenses de personnel représentent une part importante et peu flexible du budget de cette mission.
Au travers de ces directions et des crédits hors personnel dont elles disposent, la mission « Économie » offre aux PME et aux entreprises artisanales différents dispositifs d'accompagnement et de soutien. Elle finance en particulier l'action de la BPI en matière de financement des PME et d'assurance export. Elle finance également l'agence Business France, qui aide les PME à ouvrir de nouveaux marchés à l'exportation. Nous essaierons, dans la prochaine loi de transformation des entreprises, d'améliorer et de simplifier ces dispositifs d'aide à l'exportation.
Le plan France Très Haut Débit, dont le financement est actuellement assuré par le fonds pour la société du numérique, basculera progressivement sur le programme 343 de la mission « Économie ». Le Gouvernement a souhaité accélérer ce plan essentiel pour la compétitivité mondiale de notre territoire. Notre objectif est le haut débit pour tous dès 2020 et le très haut débit pour tous en 2022. Nous voulons éviter que les richesses ne se concentrent sur les métropoles, car telle n'est pas notre vision du développement économique français. Aucun territoire ne doit être laissé de côté, et les territoires ruraux doivent avoir accès au très haut débit. Nous travaillons d'ailleurs sur de nouvelles solutions techniques qui doivent permettre de remédier aux difficultés du filaire dans les zones les plus éloignées. Car personne n'y développera d'activité économique si l'accès au très haut débit n'est pas assuré.
J'en viens maintenant au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », qui constitue le support budgétaire de l'État actionnaire, et dont la doctrine d'emploi a été précisée à l'article 48 de la loi de finances pour 2006.
Le portefeuille de l'État actionnaire est constitué de 81 entreprises qui représentent près de 100 milliards d'euros de capitaux propres, 400 milliards d'euros de chiffre d'affaires cumulé et 1,8 million d'emplois. Il représente donc une part très importante de notre économie. Depuis 2015, l'État actionnaire a fait tourner son portefeuille, avec des cessions et des investissements : privatisation des aéroports de Nice et de Lyon, ouverture du capital de l'aéroport de Toulouse, cession de PSA à Bpifrance, cession de blocs d'actions Safran et Engie ; acquisition de titres Renault, revendus ces derniers jours avec une plus-value importante pour l'État, et de titres Air France-KLM en 2015, rachat de la participation de Bpifrance au capital d'Eramet en 2016, rachat de 51 % de Technicatome et recapitalisations d'EDF et d'Areva en 2017.
Avec le Président de la République, nous voulons recentrer les biens de l'État sur les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays - je pense aux domaines de la défense et du nucléaire -, sur les grands services publics nationaux ou locaux, comme La Poste et la SNCF, et sur les entreprises qui peuvent contribuer de façon spécifique à la politique industrielle du pays. Pour les autres activités, les cessions de participations continueront et serviront au financement du fonds pour l'innovation de rupture.
Ces choix traduisent une vision nouvelle du rôle de l'État dans l'économie française. Le rôle qu'on lui a fait jouer jusqu'à présent n'est pas le bon. L'État n'a pas vocation à diriger des entreprises à la place des entrepreneurs, il n'en a ni la capacité ni la légitimité. En revanche, il doit garantir la protection de certains intérêts de souveraineté de notre pays et la préservation d'un certain nombre de services publics auxquels tous les Français sont attachés. Il n'est pas question de céder des actifs de La Poste ou de la SNCF, qui resteront des services publics. Enfin, l'État doit davantage investir dans l'innovation de rupture et préparer notre économie aux transformations technologiques. Les États-Unis et la Chine le font au profit des entreprises privées. Le succès de SpaceX, le lanceur récupérable, s'explique par la combinaison d'investissements privés et d'un soutien massif de l'État fédéral américain, via les installations de la Nasa et les fonds apportés par la Darpa. Cette agence nous servira de modèle pour le fonds de l'innovation de rupture proposé par le Président de la République, à l'échelle nationale d'abord, puis franco-allemande, puis européenne.
Redéfinir le rôle de l'État dans l'économie est l'un des enjeux fondamentaux des dix prochaines années : c'est ce que nous faisons en cédant des participations de l'État dans certaines activités du secteur concurrentiel et en investissant davantage dans l'innovation et dans la préparation de l'avenir.
En 2018, le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » est présenté en équilibre, avec 5 milliards de recettes et 5 milliards de dépenses ainsi répartis : 1 milliard consacré au désendettement de l'État au travers de la contribution à la Caisse de la dette publique à partir du programme 732 et 4 milliards d'euros consacrés aux opérations d'investissement à partir du programme 731.
Pour répondre à la question posée par Mme la présidente sur les CCI, j'ai bien conscience de l'effort qui leur est demandé. Le Gouvernement s'est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée aux CCI représentait 925 millions d'euros en 2017. Nous en diminuons le montant à 775 millions d'euros, ce qui représente effectivement un effort de 150 millions d'euros. En 2017, les ressources des CCI avaient été maintenues de façon à faciliter les restructurations, qui ont cependant été variables d'un département ou d'une région à l'autre. En contrepartie de l'effort qui leur est aujourd'hui demandé, nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. Il est maintenant indispensable d'engager une réflexion de fond sur les missions des CCI, notamment sur le périmètre de missions de service public. Des travaux en ce sens sont en cours, dont les conclusions devraient être rendues d'ici à la fin de l'année. Ceux qui voudront participer à cette réflexion seront les bienvenus, car l'enjeu est majeur.
En ce qui concerne Alstom, son rachat par General Electric (GE) ne change pas la situation. Les activités concernées par les trois joint-ventures que vous avez mentionnées, madame la présidente, sont au coeur de la stratégie de GE ; elles ne sont pas concernées par les restructurations annoncées par le nouveau président de GE. Je veux rassurer les salariés concernés. Je m'entretiendrai avec lui dans les prochains jours pour faire un point précis sur les orientations de GE en France et sur les engagements qui ont été pris et qui doivent être tenus en matière de création d'emplois, c'est-à-dire la création nette de 1 000 emplois d'ici à la fin de l'année 2018.
Dans le domaine du nucléaire, je rappelle que l'État conserve une action de préférence (golden share) et que la propriété intellectuelle est sécurisée : il dispose donc d'un droit de veto sur les opérations stratégiques. L'activité d'Alstom dépendra aussi des choix que nous ferons avec le ministre d'État, le Premier ministre et le Président de la République dans quelques mois. Le meilleur gage de la tenue des engagements de GE, c'est de lui offrir des perspectives claires tant d'un point de vue fiscal qu'en termes de politique énergétique et de répartition des charges entre énergies renouvelables et énergie nucléaire. Nicolas Hulot a déjà eu l'occasion d'indiquer que l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production électrique ne pourrait être atteint en 2025. Je partage cette sage décision. Il faudra ensuite préciser les moyens d'accélérer le développement des énergies renouvelables en France. Toutes ces questions font actuellement l'objet de discussions au sein du Gouvernement.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la mission « Economie ». - Les crédits budgétaires du programme 134, qui concerne notamment le financement de Bpifrance et de son activité de garantie, doublent par rapport à 2017 ; c'est évidemment satisfaisant. Toutefois la source principale de financement de Bpifrance provient en réalité du recyclage des dividendes issus de ses participations, pratique qui a été dénoncée par la Cour des comptes car elle est contraire aux principes budgétaires. Cependant, même si cette pratique perdurait, on constaterait en 2018 un manque de financement de l'activité de Bpifrance à hauteur de 30 millions d'euros, ce qui signifie que Bpifrance devra réduire son offre de garanties et donc que les PME n'auront plus le même accès au crédit. Qu'en pensez-vous ?
Les crédits en faveur des associations agréées de défense des consommateurs ainsi qu'aux instituts de consommation sont en repli de 40 % par rapport à l'an passé. Ce n'est pas négligeable. Cette baisse n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable, si bien que les associations vont se trouver dans une impasse financière immédiate. Pensez-vous pouvoir revenir sur cette baisse ? Les sommes en jeu sont relativement faibles. L'Assemblée nationale envisage d'aller dans ce sens. Êtes-vous favorable à une réflexion stratégique de l'État sur le rôle de ces acteurs qui contribuent à la protection des droits des consommateurs ?
En juillet dernier, j'avais présenté un rapport d'information sur la normalisation. Je proposais notamment de cesser de réduire la subvention accordée à l'Association française de normalisation (l'Afnor). Je constate que le programme 134 prévoit une petite augmentation de celle-ci, et je m'en réjouis. Mais ne serait-il pas opportun de mettre en place un véritable mécanisme afin que la puissance publique joue son rôle de stratège en orientant davantage les travaux de normalisation ? Ensuite ne serait-il pas pertinent de procéder à une harmonisation du taux de crédit d'impôt applicable aux dépenses de normalisation avec celui applicable aux autres dépenses éligibles au CIR pour inciter les entreprises à participer à l'oeuvre de normalisation ? Enfin, vous nous avez proposé de travailler en amont sur le prochain projet de loi sur la transformation des entreprises. Avez-vous des précisions sur le calendrier ?
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la mission « Economie ». - Le Gouvernement a fait le choix d'alléger la fiscalité du capital. Il envisagerait aussi, ai-je lu dans la presse, de baisser à terme les charges pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, ce qui qui coûterait 5 milliards d'euros. S'il est une mesure pourtant que les TPE-PME ont particulièrement appréciée, c'est le mécanisme de suramortissement qui a permis de soutenir efficacement l'investissement productif. Pourquoi ne pas le prolonger en le recentrant vers les industries du futur afin de combler notre retard en matière de digitalisation ? Selon Bpifrance, il y aurait 200 000 robots en activité en Allemagne, contre 40 000 en France. On achète en France 3 045 robots par an, quand l'Allemagne en achète 20 000, ce qui signifie que notre retard ne se comble pas. Nous disposons de cinq ans pour rattraper notre retard en la matière, après cela sera très difficile.
Je trouve que vous faites preuve de beaucoup d'optimisme s'agissant des annonces de General Electric. J'ai lu la presse : je suis extrêmement inquiet, et je ne suis pas le seul. Une mission d'information sera créée au Sénat sur Alstom et la politique industrielle de la France. Les syndicats m'ont appelé. Comptez-vous les recevoir ? Je n'ai pas compris votre stratégie. Pourquoi ne pas avoir racheté les actions de Bouygues, ce qui aurait donné à l'État un droit de regard à la fois sur les activités ferroviaires et sur celles liées à l'énergie ?
La création de la flat tax et la réforme de l'ISF sont des choix politiques. Le Gouvernement espère que cela sera bon pour l'investissement. Ce sera en tout cas un beau cadeau de Noël pour certains, que les retraités vont payer très cher...Je suis heureux que le Sénat propose de supprimer la hausse de la CSG pour les retraités. Ne craignez-vous pas que cet argent aille à la rente plutôt qu'à l'investissement productif ? Le scandale des Paradise Papers devrait nous alerter. Nous avons besoin de développer l'investissement. Selon l'institut Coe-Rexecode, il n'y a plus d'écart de coût du travail entre l'Allemagne et la France. L'enjeu désormais est de combler notre retard en matière de digitalisation. Pour cela, il faut investir !
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la mission « Economie ». - Le gouvernement travaille sur les modalités de refonte du plan France Très Haut Débit. Lors de la conférence nationale des territoires, qui s'est tenue au Sénat, le Président de la République a tenu un discours de responsabilité en reconnaissant qu'il n'était pas possible de « tirer la fibre dans tous les logements de la République » et en souhaitant la mise en place de nouvelles solutions technologiques. Le satellite constitue une de ces options. Pourtant il n'existe actuellement aucun projet de fabrication de satellites par nos industriels pour couvrir la France, et certains opérateurs envisagent de recourir à un satellite américain alors que la France dispose d'une industrie de pointe en matière spatiale. Nous risquons de perdre une occasion de montrer notre savoir-faire. Il serait paradoxal que la France qui vend des satellites dans le monde entier ne puisse satisfaire les besoins de son marché national !
La dotation versée par l'État à la Poste pour assurer la distribution de la presse écrite, six jours sur sept sur l'ensemble du territoire et à des tarifs préférentiels, va baisser. Pourrions-nous avoir connaissance de l'étude qui a inspiré ces mesures ? Il en va de l'égal accès de nos citoyens à la culture et à la presse écrite.
Certains économistes estiment que la flat tax est une bombe à retardement pour les finances publiques ? Comment le Gouvernement est-il parvenu à chiffrer le manque à gagner à un milliard d'euros ? Envisagez-vous d'informer le Parlement sur le coût réel de cette flat tax par le biais d'un rapport annuel ?
Enfin, où en est la révision de la directive TVA ? Ce sujet concerne notamment la filière cheval. On évoque une privatisation de la Française des Jeux : cette décision aurait des conséquences majeures sur l'ensemble de la filière cheval.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Depuis de nombreuses années, l'économie française se fragilise, ne crée pas assez d'emplois et notre balance commerciale est en déficit. C'est la réalité. Je suis ouvert à toutes les solutions mais je refuse le statu quo qui n'est plus tenable. Le Président de la République est décidé à changer les choses en profondeur.
Le programme 134 avait été conçu pour aider les entreprises, notamment les PME, à sortir de la crise. Il convient maintenant de réfléchir à d'autres moyens pour accompagner nos PME, notamment pour l'accès au crédit. Cela sera un des enjeux de la loi de transformation des entreprises. Des consultations sont en cours. Les conclusions des différents groupes de travail seront publiées le 10 décembre. Les propositions seront mises en ligne. Le travail législatif devrait débuter au printemps. Je souhaite que les sénateurs soient associés le plus étroitement possible à ces travaux.
Les subventions représentent une petite fraction (2 %) du budget des associations de consommateurs. Le Gouvernement est prêt, le cas échéant, à une approche au cas par cas. Je rappelle toutefois qu'une médiation indépendante a été mise en place en 2016 et que la numérisation permet aussi aux consommateurs d'être mieux renseignés. Pourquoi enfin ces associations, dont le rôle pour l'information et la défense des consommateurs est essentiel, ne pourraient-elles pas se rassembler, comme d'autres organismes le font déjà, pour réduire leurs dépenses de fonctionnement ?
Je ne crois pas que nous ayons réglé le problème de différentiel de coût du travail entre la France et l'Allemagne. Nous avons choisi d'alléger le coût du travail sur les bas salaires pour favoriser l'emploi. Le CICE sera maintenu sous la forme d'un allègement de charges pérenne. Cela ne suffira pas toutefois : n'est-il pas contradictoire d'inciter les entreprises à investir dans les technologies innovantes, à mieux former leurs personnels pour qu'ils acquièrent de nouvelles qualifications plus pointues, donc mieux rémunérées, et en même temps de limiter les baisses des charges aux bas salaires ? C'est pourquoi je souhaite que l'on ouvre le débat sur l'allégement des charges sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Louis Gallois a d'ailleurs salué ma démarche dans l'hebdomadaire Marianne. Tout le monde s'inquiète de la désindustrialisation, mais si on refuse d'envisager des solutions nouvelles, elle se poursuivra ! Or l'industrie, au même titre que l'agriculture, est un élément clef de notre puissance économique. Un pays ne doit pas mettre tous ses oeufs dans le même panier en misant sur un seul secteur. Aussi je propose une stratégie différente : alléger les charges au-dessus de 2,5 SMIC tout en mettant l'accent sur la formation. Il faut aussi gagner la bataille culturelle pour inciter les jeunes à travailler dans l'industrie. L'industrie par définition est un mélange d'activité manufacturière et de services. Voyez Michelin, qui non seulement fabrique des pneumatiques, mais propose aussi une offre de services aux entreprises tout en s'appuyant sur un laboratoire de recherche innovant. Il faut donc agir sur ces trois leviers : l'innovation, avec le CIR et le soutien aux innovations de rupture, les services, en allégeant le coût du travail, et l'industrie manufacturière, en réfléchissant à des allégements de charges, au-dessus de 2,5 SMIC de façon à ce que nos entreprises restent compétitives. Le président de la République entend développer une stratégie offensive pour l'industrie. Même si cet allègement supplémentaire coûte cinq milliards d'euros, il mérite que l'on y réfléchisse et que l'on prenne en compte les effets bénéfiques pour la compétitivité. Le suramortissement a été efficace mais ce mécanisme ne saurait devenir permanent : son efficacité diminuerait tandis que son coût augmenterait. L'aide à l'investissement et à l'innovation passe d'abord par un allégement de la fiscalité sur le capital. Les mesures que nous avons prises en matière fiscale pour alléger la fiscalité sur le capital permettront aux entreprises d'investir et d'innover. La baisse de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % améliorera la profitabilité de nos entreprises et leur permettra d'investir. La transformation de l'ISF va aussi dans le bons sens. Je suis prêt à réaliser dans deux ans une évaluation de notre politique fiscale.
Je suis avec vigilance et attention les annonces de General Electric. Il ne s'agit pas de faire preuve « d'optimisme ». Je comprends les inquiétudes des salariés. J'ai déjà rencontré les organisations syndicales à Belfort. Je suis prêt à les recevoir à nouveau. Nous sommes déterminés à faire respecter les engagements de GE en France. Le rachat des actions de Bouygues n'aurait rien changé. Je veux couper court ici à toute illusion. La branche énergie d'Alstom n'a rien à voir avec sa branche transport : même en prenant la place de Bouygues au capital de la branche transports, l'État n'aurait eu aucune influence sur la branche énergie. Ensuite il ne faut pas croire que l'État, avec 5 ou 10 % du capital d'une entreprise et un strapontin au conseil d'administration (CA), peut diriger une entreprise. Ce sont les actionnaires majoritaires qui décident de sa stratégie. Ne leurrons pas les Français ! On ne gouverne pas une entreprise avec 5 ou 10 % du capital ! De plus le rachat des parts de Bouygues aurait coûté un milliard d'euros...
M. Martial Bourquin. - C'est moins que la réforme de l'ISF !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Au lieu d'un strapontin au CA, nous avons préféré garder des marges de manoeuvre pour agir sur l'entreprise grâce à la commande publique et l'achat de trains. C'est un levier beaucoup plus efficace !
M. Martial Bourquin. - Rien n'empêchait de faire les deux...
M. Bruno Le Maire, ministre. - Cela aurait coûté le double, deux milliards d'euros au lieu d'un. Gouverner c'est tenir compte des contraintes, notamment budgétaires, et faire des choix stratégiques. C'est ce que nous faisons en soutenant l'innovation et en baissant la fiscalité des entreprises.
Certaines études présentent la flat tax comme une bombe à retardement pour le budget ; d'autres montrent l'inverse ! Je rappelle que les possibilités d'optimisation entre dividendes et salaires sont très réduites. L'analyse que vous mentionnez s'appuie sur l'étude d'un type d'entreprise très spécifique et qu'on ne peut pas généraliser.
S'agissant du très haut débit, nous réfléchissons effectivement à une solution satellitaire française associant Eutelsat et Orange ; j'ai rencontré l'ensemble des acteurs de la filière spatiale française. Il convient de vérifier si cette option tient la route, technologiquement et financièrement, et d'en peser les avantages et les inconvénients.
M. Dominique Théophile. - La volonté de maîtrise des dépenses publiques inspire ce budget pour 2018. Les collectivités territoriales, dont les budgets représentent 12 % du PIB, prennent leur part à cet effort. Entre 2014 et 2017, cet effort s'est manifesté notamment par la baisse des dotations. Cette logique a été abandonnée au profit d'une logique partenariale entre l'État et les collectivités. Pourriez-vous nous donner des précisions sur le mécanisme de prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ? Les régions se verraient allouer une fraction des recettes de TVA pour un montant de 4 milliards d'euros, ce qui ferait plus que compenser la baisse de leur dotation globale de fonctionnement de 3,9 milliards d'euros.
M. Jean-Pierre Decool. - L'Inspection générale des finances vous a remis un rapport sur la taxe à 3 % sur les dividendes. Quelles leçons avez-vous tirées de ce scandale d'État ? L'embellie pour l'économie française est certaine mais le déficit de notre balance commerciale ne se résorbe pas. Comment comptez-vous soutenir nos entreprises exportatrices ? La réduction du budget des chambres de commerce et d'industrie (CCI) est un mauvais signal.
M. Robert Navarro. - Je tiens à saluer ce budget qui respecte enfin nos engagements européens et qui contribuera à restaurer notre crédibilité en Europe. Ce Gouvernement est favorable à l'économie collaborative et prône la simplification. Pourquoi ne pas instaurer un prélèvement à la source de l'impôt par les plateformes d'économie collaborative ? S'il est facile de louer son logement ou sa voiture en ligne, il est beaucoup plus complexe de déclarer les revenus perçus de ces micro-activités. On pourrait s'inspirer du mécanisme en vigueur pour la taxe de séjour qui est simple et efficace.
Les Paradise papers ont dévoilé les pratiques d'optimisation fiscale. Pourquoi ne pas soutenir davantage le projet d'assiette commune pour l'IS au niveau européen plutôt qu'un hypothétique impôt basé sur le chiffre d'affaires pour les géants du web ?
M. Daniel Laurent. - Le projet de loi de finances prévoyait une baisse du budget des agences de l'eau de 195 millions d'euros. Les députés ont adopté un amendement reportant cette baisse d'un an, avec l'accord du Gouvernement, tout en substituant pour 2018 un prélèvement sur ressources de 200 millions d'euros...Les territoires ruraux seront les premiers concernés, car les agences y assument des missions importantes aidant les collectivités territoriales à mettre en oeuvre la loi Gemapi ou contribuant au financement des syndicats d'eau et d'assainissement. Vous disiez vouloir une économie conquérante. C'est bien mais il ne faut pas oublier les territoires ruraux!
M. Jean-François Mayet. - Je suis sénateur de l'Indre et ancien président de la chambre de commerce de ce département. Il n'est certes pas douteux que les chambres de commerce peuvent réaliser des économies de fonctionnement. Elles dispensent des services de grande qualité bénéfiques pour les usagers et le territoire. C'est le cas aussi des chambres des métiers et des chambres d'agriculture. Plutôt que des fusions, ne serait-il pas judicieux de favoriser des rapprochements des services de back office afin d'amortir les frais ? J'ai essayé de le faire mais cela n'a pas fonctionné ; il faudrait que l'initiative vienne de plus haut.
M. Michel Raison. - Vous avez annoncé une réflexion sur les missions des chambres de commerce. Que pensez-vous d'un rapprochement entre les chambres de commerce et les chambres de métiers ? Beaucoup de leurs membres appartiennent d'ailleurs à l'une et à l'autre. Il y a en effet plus de différences entre un commerçant franchisé Leclerc et le petit épicier de village qu'entre le même épicier et un ébéniste ! N'est-ce pas l'occasion de faire des économies ?
Notre taux de croissance, légèrement en hausse, s'élève à 1,8 %, quand celui de la zone euro se situe à 2,5 % et celui de l'Espagne dépasse 3 %. Vous avez annoncé des mesures, mais celles de nature financière et fiscale ne sont pas suffisantes. Il faut répondre à l'urgence. Réduire le nombre de députés et de sénateurs ne sauvera pas le pays ! Ce qui est urgent, c'est la simplification administrative et le soutien aux PME. Les freins sont connus, et répertoriés dans des rapports !
M. Daniel Gremillet. - Vous avez dit que l'industrie et l'agriculture étaient nécessaires à la réussite de notre pays. Or, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le foncier agricole et le foncier forestier ne sont pas reconnus dans le projet de loi de finances comme des éléments clefs de notre économie. C'est un choc terrible.
Pour ce qui concerne le développement du numérique, vous avez évoqué les échéances de 2020 et 2022. Je rappelle que ce sont les collectivités - régions et départements - qui financent la réduction de la fracture numérique. La collectivité régionale du Grand Est investira ainsi 1,2 milliard d'euros dans le programme Horizon 2022. Les pauvres paient pour avoir le numérique !
Vous avez dit qu'il fallait encourager ceux qui travaillent. Au lieu de procéder à un ajustement des taxes, on va pénaliser une fois de plus les personnes qui ont besoin d'un véhicule pour se déplacer et auxquelles on avait expliqué, à une certaine époque, que le diesel était meilleur pour la santé. C'est un très mauvais signal.
M. Marc Daunis. - En tant que président du groupe d'études « Économie sociale et solidaire » du Sénat, je souhaite connaître l'impact de la suppression du dispositif de réduction de l'ISF pour l'actionnariat solidaire, c'est-à-dire l'investissement dans les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS).
Ce dispositif permet de mobiliser des fonds propres dans un secteur qui en manque cruellement et de prendre soin des Français en situation de précarité. Dans le journal La Croix, vous vous disiez prêt à envisager le relèvement du taux de réduction de l'impôt sur le revenu pour l'actionnariat solidaire. Cette proposition n'atteindra pas son objectif si elle ne s'accompagne pas de l'abandon du plafonnement à 10 000 euros de la réduction de l'impôt sur le revenu.
Au vu de l'impact social des ESUS - 5 500 personnes relogées et 30 000 emplois créés en 2016 pour un coût fiscal de 7,5 millions d'euros -, il me paraît cohérent d'exclure cet actionnariat du plafonnement précité.
Pour ce qui concerne les CCI, ne serait-il pas judicieux de diminuer d'une trentaine de millions d'euros l'effort demandé et de lisser celui-ci sur cinq ans ? Ce serait le gage que vous poursuivez l'engagement de stabilité pris par le gouvernement précédent.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Avez-vous mesuré l'impact des réformes relatives aux revenus du patrimoine - suppression de l'ISF, flat tax de 30 % sur les revenus du capital - sur l'investissement immobilier, notamment dans le secteur résidentiel locatif ?
Selon le Gouvernement, l'efficacité du crédit d'impôt recherche (CIR) est démontrée pour ce qui est de stimuler les dépenses de recherche et de développement des entreprises. Dans les Alpes-Maritimes, pourtant, la fermeture en septembre 2018 du laboratoire de dermatologie Galderma entraînera la suppression de 550 emplois. Cette entreprise a touché 24 millions d'euros au titre du CIR et continuera à en bénéficier l'année prochaine.
Vous avez annoncé que le CIR serait sanctuarisé. Or ce dispositif n'est ni encadré ni évalué. Ne pourrait-on envisager sa territorialisation et conditionner son attribution à l'implication des entreprises auprès des acteurs locaux, en particulier les collectivités, les universités et les grandes écoles ?
Mme Catherine Conconne. - L'article 19 du projet de loi de finances prévoit une baisse de 150 millions d'euros de la taxe pour frais de CCI, soit 17 % de la ressource fiscale des chambres de commerce et d'industrie, lesquelles avaient déjà subi une baisse de crédits de 35 % sous le précédent quinquennat. Ce choix est paradoxal à l'heure où le Gouvernement promeut les grands chantiers de l'apprentissage, de l'internationalisation des entreprises, de la numérisation, et alors même qu'une mission d'inspection sur la redéfinition des réseaux consulaires est en cours.
Les CCI ultramarines sont particulièrement touchées. Dans les outre-mer, où le dynamisme entrepreneurial est plus important et les entreprises plus petites qu'en métropole, ces chambres ont perdu plusieurs concessions depuis 2010, et leur volume budgétaire est passé de 300 à 117 millions d'euros. Quant au contexte économique et géographique, il ne se prête guère à la réalisation d'économies. Il est impossible, par ailleurs, que des CCI aussi éloignées les unes des autres fusionnent.
La proposition de l'Assemblée nationale visant à augmenter le fonds de modernisation et de péréquation des CCI n'est pas satisfaisante, car elle ne permettra pas de compenser l'intégralité de la baisse.
Nous devons garantir aux CCI d'outre-mer leurs capacités de fonctionnement, car elles constituent un élément stratégique pour le développement économique de ces territoires.
M. Michel Magras. - Je m'associe à la question de Catherine Conconne.
M. Jean-Claude Tissot. - À propos de l'aménagement du territoire, il est à la mode de parler du très haut débit (THD). Mais celui-ci ne sera qu'un jouet dans la vitrine s'il n'y a plus de gares, d'hôpitaux de proximité, de services publics et de tribunaux dans les territoires ruraux.
Je suis très favorable au THD, en particulier au réseau FTTH de fibre optique jusqu'au domicile, mais le développement du numérique se heurte à des problèmes techniques. Un système serait simple et rapide à mettre en place : le déploiement de la fibre jusqu'à un certain point de mutualisation, puis sur le réseau cuivre existant, propriété de l'opérateur historique.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Madame la présidente, pour ce qui concerne le secteur de la construction, nous avons prévu un taux du livret A à 0,75 % permettant de réduire le coût de la ressource pour la construction de logements sociaux. Cet allégement et le dynamisme actuel des mises en chantier laissent penser que le secteur est en bonne santé.
Monsieur Théophile, les questions que vous m'avez posées n'étant pas de ma compétence, je laisserai le soin à Gérald Darmanin de vous répondre.
Monsieur Decool, je vous recommande la lecture du rapport de l'IGF. L'annulation par la Cour de justice de l'Union européenne, puis par le Conseil constitutionnel, de la taxe à 3 % sur les dividendes nous a conduits à chercher une recette de 10 milliards d'euros dans des délais très brefs. J'ai voulu que toute la lumière soit faite sur cette affaire.
En 2012, quand la taxe a été adoptée à l'Assemblée nationale, d'aucuns se sont interrogé sur sa conformité avec la directive « mère-fille ». Celle-ci comporte deux articles importants, l'un relatif à la retenue à la source, l'autre au risque de rupture d'égalité de traitement entre les sociétés selon qu'elles sont basées ou non dans un État membre. Les interrogations qui ont été levées cette année-là concernaient la seule question de la retenue à la source. Or la difficulté portait sur la rupture d'égalité.
En 2015, les alertes se sont multipliées et auraient dû donner lieu à des décisions politiques. La Commission européenne a adressé une mise en demeure au gouvernement français, considérant que cette taxe était contraire à la directive. La direction de la législation fiscale a également tiré la sonnette d'alarme, indiquant que l'annulation de cette taxe non conforme aurait un impact très important sur les finances publiques françaises. Sur la base de ces deux faits, les contentieux ont explosé - plus de 600 à la fin de 2015 -, de nombreuses entreprises réclamant le remboursement de la taxe.
La taxe a ensuite fait l'objet d'une annulation partielle par la Cour de justice, puis totale, à effet immédiat, par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier : l'État français devait rembourser 10 milliards d'euros.
Il y a eu des failles importantes dans le dispositif institutionnel et administratif français ainsi que dans les choix politiques. Il est responsable et sage de les combler. J'ai donc fait des propositions en vue de sécuriser et de stabiliser la loi fiscale, d'assurer plus de transparence en informant mieux le Parlement, de permettre un meilleur suivi du contentieux fiscal avec l'Union européenne. Nous ne pouvons pas laisser en l'état l'élaboration de la loi fiscale.
Vous m'avez interrogé sur le déficit commercial. Notre objectif est que le nombre d'entreprises exportatrices passe de 125 000 à 200 000. Les produits français doivent être plus innovants, de meilleure qualité, plus compétitifs. Il faut également améliorer le système de soutien à l'exportation.
Monsieur Navarro, je suis prêt à étudier votre proposition de prélèvement à la source pour l'économie collaborative.
Sur l'optimisation fiscale, nous souhaitons mettre en place une liste européenne plus conséquente que celle de l'OCDE et nous travaillons sur des dispositifs de sanction : tout État n'ayant pas fourni les informations nécessaires n'aurait plus accès aux dispositifs de soutien européens, pas plus qu'aux financements du FMI et de la Banque mondiale. Le Président de la République est déterminé à poursuivre les efforts entrepris par les précédents gouvernements et à progresser sur le sujet.
Je suis déterminé à faire aboutir le dossier de la taxation des géants du numérique, pour des raisons de justice - le traitement inégal des entreprises sur le plan fiscal est indéfendable - et d'efficacité économique - il est absurde de continuer à taxer les seuls biens manufacturés à l'heure de la digitalisation de l'économie. Il en va de la survie de nos services publics. La France est en tête de ce combat majeur.
Pour ce qui concerne les CCI, l'effort doit être partagé et leurs moyens sécurisés pour la période 2019-2022.
Vous le savez, monsieur Raison, le rapprochement des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat est un sujet sensible, car ces dernières sont très attachées à leur identité propre. Comme le disait M. Mayet, on peut envisager des mises en commun de moyens, de back office, mais pour le reste, restons prudents.
Monsieur Gremillet, rien ne justifiait un tel écart de taxation entre les véhicules diesel et ceux à essence. Il ne s'agit pas de surtaxer le diesel, mais de rapprocher les deux fiscalités. Je réunirai dans les prochaines semaines tous les acteurs de la filière diesel, constructeurs et sous-traitants, pour envisager avec eux sa réorientation vers d'autres activités industrielles.
S'agissant de l'ISF-PME et de l'IR-PME, nous sommes prêts à relever le taux de réduction de l'impôt sur le revenu en cas d'investissement dans l'économie sociale et solidaire. Cependant, on ne peut pas conjuguer le relèvement du taux et la modification du plafond ; l'impact budgétaire serait considérable.
Madame Estrosi Sassone, je suis d'accord pour que le CIR soit mieux évalué. Prenons garde, toutefois, à ne pas multiplier les contraintes. Je connais la situation du laboratoire Galderma et je sais combien le sujet est sensible dans votre département.
Le CIR fonctionne bien, mais il a une faiblesse : il est trop difficile d'accès pour les PME. Je souhaite donc que le dispositif soit simplifié pour ces entreprises, et déplafonné pour les grands groupes.
Madame Conconne, les CCI d'outre-mer seront traitées comme celles de métropole. Nous veillerons à ce qu'elles bénéficient, à partir de 2019, d'une bonne visibilité.
Monsieur Tissot, vous m'avez interrogé sur le THD. L'option du durcissement du réseau cuivre ne donne pas les mêmes résultats techniques que la fibre. Or on doit éviter toute rupture d'égalité entre nos concitoyens dans ce domaine. Je suis très sceptique sur la montée en puissance du cuivre. Il faut passer immédiatement au THD via la fibre ou via l'option franco-française satellitaire.
M. Jean-Claude Tissot. - Je proposais que l'on combine les deux options, le cuivre et la fibre !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je tiens à redire à Mme Estrosi Sassone que nous suivons le dossier Galderma avec beaucoup d'attention. Je regrette la décision de Nestlé, qui a choisi de délocaliser en Suisse ; il ne s'agit donc pas d'un problème de niveau de salaire. Il y a des règles à respecter au niveau de la recherche de repreneur, sur le plan social et en termes d'accompagnement financier des salariés.
Mme Sophie Primas, présidente. - Tous les sujets ont été abordés et la discussion a été riche.
Monsieur le ministre, nous reviendrons avec vous en séance publique sur les CCI, le logement, la répartition des 10 milliards d'euros à rembourser à la suite de l'annulation de la taxe sur les dividendes, la territorialisation du CIR.
Enfin, la commission des affaires économiques et la délégation aux entreprises du Sénat souhaitent travailler avec vous sur le projet de loi que vous présenterez au cours du premier semestre de 2018.
La réunion est close à 19 h 35.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Mercredi 15 novembre 2017
- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 30
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Économie » - Examen du rapport pour avis
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Mes chers collègues, nous examinons les rapports pour avis de nos trois rapporteurs, Élisabeth Lamure, Martial Bourquin et Anne-Catherine Loisier, sur les crédits de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2018.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La mission « Économie » est l'une des principales missions budgétaires de soutien à l'activité des entreprises. Il me revient de vous exposer brièvement l'évolution de ses crédits avant, dans un second temps, de porter notre attention sur quatre éléments particuliers des politiques publiques dont le financement est en partie assuré par les crédits de cette mission.
Selon les documents budgétaires, la mission affiche, à périmètre constant, une quasi-stabilité de ses crédits. La maquette de la mission reste inchangée. En revanche, des changements de périmètre impliquant certains transferts de crédits affecteront la mission en 2018, mais pour quelques millions d'euros seulement. Je n'en citerai qu'une : le transfert hors de la mission des crédits de l'action n° 22 « Économie sociale et solidaire », le Gouvernement ayant entendu faire du ministère de la transition écologique et solidaire le chef de file de la politique en faveur de l'économie sociale et solidaire.
Au total, pour 2018, le projet de loi prévoit de doter la mission économie de 1,63 milliard d'euros en crédits de paiement, ce qui marque une stagnation à la baisse de 1 %. Cependant, à cette stabilité des crédits de paiement fait face une baisse plus nette des autorisations d'engagement, qui diminuent de 160 millions d'euros pour s'établir à 2,13 milliards d'euros, soit - 7 %. Cette baisse s'explique par la diminution par deux des montants inscrits au titre du programme provisoire 343 « Plan France très haut débit », les trois programmes pérennes connaissant à l'inverse une légère augmentation de leurs autorisations.
Comme l'an passé, les crédits restent très fortement liés aux dépenses de personnel, qui représentent la moitié des crédits de paiements de la mission. De ce point de vue, il faut souligner que le projet n'envisage qu'une baisse du plafond d'emplois de 133 emplois temps plein travaillés (ETPT), essentiellement concentrée sur le programme 220 « Statistiques et études économiques ». En tout, cela représente une variation des effectifs à la baisse de 1 %. Le montant des dépenses d'intervention de la mission représente 27,42 % des autorisations d'engagement mais 20,11 % des crédits de paiement.
Au sein de la mission, le programme 134 totalise, pour 2018, 1,02 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 983 millions d'euros en crédits de paiement. Il se caractérise par une évolution favorable des autorisations d'engagement, avec une croissance de 2,93 %, et moins favorable en ce qui concerne les crédits de paiement, en baisse de 1,44 %.
Les dépenses d'intervention constituent un tiers des crédits et assurent essentiellement le coût du service postal (139 millions d'euros), la compétitivité des industries électro-intensives (100 millions d'euros) et l'activité de garantie et d'assurance-export de Bpifrance (respectivement 48 et 59 millions d'euros).
La majorité des actions du programme connait une baisse limitée (entre 2 et 5 %). D'autres pâtissent d'une baisse plus marquée. Cette baisse atteint ainsi 7 % pour l'action n° 3 « Actions en faveur des entreprises industrielles », en raison d'une diminution du dispositif de « compensation carbone », liée en réalité à l'évolution des coûts des quotas sur le prix de l'électricité. Mais je tiens à souligner l'effort en faveur du financement de l'Association française de normalisation (AFNOR), dont la dotation progresse d'1 million d'euros : en juillet dernier, dans le cadre du rapport sur la normalisation, nous avions en effet souligné l'importance d'un niveau suffisant de financement public de cette activité d'intérêt général.
L'action n° 7 « Développement international des entreprises » connaît une diminution d'environ 9 % de ses crédits, découlant de la réduction d'environ 14 millions d'euros des dépenses engagées au titre de la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de la gestion des garanties publiques qui étaient gérées jusqu'au 31 décembre 2016 par la Coface.
Enfin, l'action n° 21 « Développement du tourisme » pâtit d'une baisse drastique de 68 % de ses autorisations d'engagement et de 56 % de ses crédits de paiement. Le Gouvernement a en effet décidé de supprimer tous les crédits d'intervention jusqu'alors portés par cette action, ouverts à hauteur 1,79 million d'euros par la précédente loi de finances initiale. Les actions en faveur du tourisme se limiteront donc, pour la mission, à des dépenses fiscales liées à l'application d'un taux réduit de TVA et au chèque-vacances.
Deux actions apparaissent, à l'inverse, en progression significative. L'action n° 20 « Financement des entreprises », qui vise à fournir un appui au développement des PME et des ETI à travers l'action de Bpifrance, connaît une évolution remarquable, avec un quasi-doublement de son montant par rapport aux crédits ouverts l'an passé.
L'action n° 13 « Régulation des communications électroniques et des postes » est marquée quant à elle par une croissance remarquable (131 %), en réalité liée à une opération ponctuelle : l'anticipation du changement d'implantation immobilière de l'ARCEP.
Le programme 220 « Statistiques et études économiques », qui assure le financement exclusif de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est doté de 464,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 455,3 millions d'euros en crédits de paiement, en hausses respectives de 1,16 % et 0,3 %. Ces crédits permettront à l'INSEE de mettre en oeuvre sa stratégie « Horizon 2025 » dans le cadre d'un plafond d'emplois réduit de 115 ETPT et de poursuivre l'évolution de son organisation interne, en particulier avec la réorganisation de ses établissements régionaux et le déménagement de son siège à Montrouge.
Enfin, les crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » prévus dans le cadre du présent projet de loi sont stabilisés à 434,7 millions d'euros, en progression de 1,5 %. Plus de la moitié des crédits du programme (250 millions d'euros) est, comme les années passées, destiné à financer les opérations menées par la Banque de France pour le compte de l'État, notamment le secrétariat des commissions de surendettement (157 millions d'euros) et la tenue du compte du Trésor. Les moyens dévolus à la direction générale du Trésor et à la direction de la législation fiscale restent les mêmes que l'an passé, pour un périmètre d'action inchangé et sans réelle diminution du plafond d'emplois (-6 ETPT par rapport à 2017).
Néanmoins, en volume, et comme les années précédentes, le principal levier d'aide aux entreprises reste de nature fiscale, et non budgétaire. Le montant cumulé des dépenses fiscales de la mission est évalué par le Gouvernement à 28,9 milliards d'euros en 2018. Par rapport aux évaluations faites pour 2017, le montant de dépense fiscale fait donc apparaître une croissance de 4 milliards d'euros, soit une nouvelle augmentation de 16 %.
Cette hausse s'explique avant tout par le fonctionnement « à plein régime » du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui représente un montant de dépense fiscale estimé à 20,9 milliards d'euros, en hausse de 4,5 milliards par rapport à 2017 compte tenu de l'augmentation de 6 % à 7 % du montant du CICE dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017, dont les effets sont décalés d'un an compte tenu de la technique du crédit d'impôt.
Au total, eu égard aux exigences de maîtrise des finances publiques, cette stagnation à la baisse peut être approuvée, étant toutefois souligné que ce sont d'abord les réductions des crédits d'intervention qui la permette, alors que l'on aurait pu attendre davantage d'effort sur les dépenses de personnels ou de fonctionnement. Je vous proposerai donc de donner, en l'état, un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, sous réserve que l'Assemblée nationale n'en modifie pas substantiellement la teneur lors de son examen en séance publique.
J'en viens maintenant à l'examen de quatre dispositifs particuliers.
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), tout d'abord. Comme vous le savez, le Fisac est désormais attribué au terme d'une procédure d'appels à projets structurés autour d'axes prioritaires déterminés chaque année par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat. Ces axes restent relativement stables depuis trois ans.
Le resserrement du dispositif a conduit à une réduction du nombre de demandes présentées chaque année : ainsi, à la suite de l'appel à projets de 2015, 335 dossiers ont été présentés (contre 1 200 avant la réforme) ; après l'appel à projets de 2016 : 269 seulement.
Ces dossiers font l'objet d'une instruction conjointe aux niveaux local et national. Selon l'administration, les dossiers reçus sont pour l'essentiel de qualité, mais elle évoque le fait que la capacité d'ingénierie à disposition des différentes collectivités qui candidatent exerce une influence significative quant aux résultats obtenus, les collectivités « bien outillées » disposant le plus souvent d'études préalables leur permettant d'étayer leurs demandes. Néanmoins il me semble important que les capacités d'ingénierie des collectivités demandeuses puissent être prises en considération pour l'évaluation des dossiers : les petites collectivités, qui n'ont pas les mêmes moyens en la matière que les plus importantes, ne doivent pas être pénalisées de ce seul fait et leurs projets doivent être regardés avec une certaine bienveillance.
Selon le Gouvernement, les appels à projets menés en 2016 ont permis le financement de 128 dossiers d'opérations rurales individuelles, pour un total de 3,5 millions d'euros, et 122 opérations collectives, pour un total de 14,76 millions d'euros.
Aujourd'hui, le Fisac est le dernier instrument de soutien opérationnel du budget de l'État au profit du commerce de proximité. Et il ressort du rapport établi par l'administration sur la période 1992-2016 que ce fonds s'est révélé efficace pour le maintien des commerces de proximité, notamment en zone rurale :
- les entreprises aidées par le Fisac sont plus pérennes que la moyenne constatée par l'INSEE ;
- le Fisac contribue directement ou indirectement à la pérennité de la dernière activité commerciale dans plus de 8 communes rurales sur 10.
La forte réduction du montant des crédits dévolus au Fisac depuis quelques années implique néanmoins de recentrer encore davantage son « effet levier » sur des projets stratégiques. Depuis 2007, ce montant a en effet diminué de 82 % et devrait atteindre en 2018 14 millions d'euros en autorisations d'engagement et 11 millions d'euros en crédits de paiement. Il accuse donc une nouvelle baisse de 2 millions d'euros en autorisation d'engagement par rapport aux montants ouverts pour 2017, ce qui est significatif compte tenu de son faible volume...
L'un des projets les plus stratégiques à cet égard est certainement la revitalisation des centres villes de communes moyennes qui connaissent une situation de très forte vacance commerciale. Vos délégations aux collectivités territoriales et aux entreprises se penchent aujourd'hui sur cette question et devraient formaliser des recommandations au cours de l'année prochaine. Toutefois, sans attendre cette échéance, je crois qu'il convient d'ores-et-déjà de mobiliser davantage le Fisac sur cette thématique en renforçant la dotation budgétaire pour conforter les moyens disponibles pour la revitalisation des centres villes. On ne peut que se féliciter qu'il existe dans le cadre de l'appel à projets publié en 2017 une enveloppe de 1 million d'euros - qui sera financée sur les fonds disponibles en 2018 - spécifiquement réservée aux projets de revitalisation du commerce mettant en oeuvre une démarche structurée de développement du management du centre-ville. Cette somme reste néanmoins plus que symbolique...
Je vous propose donc de porter cette enveloppe à 3 millions en abondant le Fisac de 2 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (action n° 2 du programme 134), par un prélèvement de même montant sur l'action n° 1 du programme 345.
L'Assemblée nationale a semble-t-il quelques velléités pour accroître le montant dévolu au Fisac, le cas échéant de 5 millions d'euros. Il s'agirait ainsi de mieux assurer la présence des stations-service en milieu rural. Je ne suis pas persuadée que le maintien - essentiel, j'en conviens - de ces stations nécessite malgré tout un tel financement. Si, néanmoins, cet amendement prospérait, il n'y aurait sans doute plus lieu de présenter d'amendement, tout en invitant le ministre à faire en sorte qu'une part de cet abondement profite effectivement à la revitalisation des centres villes.
S'agissant de l'agence France entrepreneur (AFE), on peut estimer que cette structure a pris sa place dans le paysage de l'accompagnement des entreprises.
La loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a doté l'AFE de 20 millions d'euros grâce auxquels elle a pu lancer les actions lui permettant d'assurer son rôle d'animateur de la création d'entreprises en France. Parmi ces actions, on peut citer :
- dans le cadre de son activité de pilotage des financements des réseaux d'accompagnement, la conclusion de conventions avec 19 réseaux ou acteurs (tels l'Adie, BGE, France active, Initiative France, Réseau entreprendre) ;
- une action de recensement des réseaux sur le territoire national, qui a abouti à la mise en place d'une cartographie nationale à même de mettre en exergue les lieux où existe un réel manque de structures d'accompagnement. Au terme de cet exercice, 72 territoires - qui relèvent des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de revitalisation rurales - ont été recensés comme carencés ; aussi les réseaux partenaires ont-ils été appelés à développer leur offre dans ces lieux ;
- enfin, le lancement d'appels à projets et à manifestation d'intérêt pour renforcer l'offre d'accompagnement sur 7 quartiers prioritaires de la politique de la ville et 3 territoires comportant des zones de revitalisation rurale, pour soutenir des initiatives en lien avec les régions et les métropoles, et pour le déployer une offre d'accompagnement pour le développement des TPE.
Ce bilan satisfaisant ne doit pas dissimuler certains points de vigilance sur le positionnement de l'AFE. Le premier concerne son caractère généraliste. L'AFE a été créée en 2016 avec un positionnement ambigu, en étant d'abord présentée comme l'agence des « territoires fragiles ». La reprise complète des actions de l'ancienne APCE (agence pour la création d'entreprises) montre qu'il n'en est rien : l'AFE a bien vocation à exercer ses actions au profit de l'entreprenariat sur l'ensemble du territoire français et à destination de l'ensemble des entrepreneurs. C'est une situation satisfaisante, car une institution de ce type doit avant tout être conçue comme un facilitateur global de la création d'entreprises qui, en elle-même souffrirait de n'avoir qu'un organisme qui se concentrerait sur un « public-cible » unique.
Le second concerne l'esprit et le fonctionnement de l'AFE. L'APCE avait été conçue comme une entité très agile et autonome, aux mains des acteurs de l'économie, afin de recueillir et de faire connaître des bonnes pratiques entrepreneuriales. Or, le sentiment des acteurs est que la mission de coordination des financements budgétaires désormais exercée par l'AFE tendait à la transformer en une enceinte proche d'un guichet d'administration centrale dispensateur de subventions, dont les arbitrages sont essentiellement le fait des représentants de l'administration au détriment des représentants des entreprises siégeant au conseil d'administration. L'AFE doit donc conserver le rôle de think tank et de partage d'expériences qui avait été celui de l'APCE...
Troisième sujet : l'activité de garantie des crédits bancaires accordés aux entreprises exercée par le groupe Bpifrance, via sa filiale Bpifrance financement. L'intervention de Bpifrance en garantie assure un effet de levier important, les dotations en fonds de garantie de l'établissement lui permettant d'octroyer des garanties pour des crédits bancaires dépassant deux fois le montant de ces garanties. Ce rôle est d'autant plus essentiel que, si la distribution du crédit bancaire aux PME est satisfaisante, le taux d'accès au crédit des TPE reste toujours plus difficile, faute de garanties suffisantes à présenter par ces dernières. En garantissant un montant de prêts aux entreprises de 4,2 milliards d'euros au premier semestre 2017 au profit de 31 958 entreprises, Bpifrance assure donc un rôle stratégique pour faciliter l'octroi des crédits bancaires aux entrepreneurs les plus fragiles.
Si cette activité de garantie est soutenue par les finances publiques, elle ne l'est par des ressources budgétaires que dans des proportions très réduites. En effet, son financement budgétaire est assuré par les seuls crédits d'intervention inscrits à l'action n° 20 « Financement des entreprises » du programme 134. Certes, le montant de ces crédits devrait être doublé par rapport à 2017, pour atteindre 48 millions d'euros en 2018, et il y a lieu de se féliciter de cette augmentation. Néanmoins, cet effort ne doit pas masquer la grande incertitude qui pèse sur le financement futur de cette activité qui, pour l'essentiel, résulte de mécanismes de débudgétisation.
Parmi ces mécanismes, c'est aujourd'hui le recyclage des dividendes de l'État qui permet le financement de près des trois quarts de l'activité de garantie de la banque. Les dividendes versés par Bpifrance participations à l'EPIC Bpifrance, qui atteignent des montants conséquents, ne sont en effet par reversés intégralement par ce dernier à l'État - ainsi qu'ils devraient l'être - mais mis en réserve pour leur plus grande part afin d'être ensuite directement réaffectés par recyclage interne dans le financement de l'activité de garantie.
Or, comme l'a relevé la Cour des comptes en novembre 2016, ce mécanisme encourt deux critiques fondamentales : d'une part, comme tout mécanisme de débudgétisation, il est fortement critiquable au regard des principes, puisqu'il ne met pas le Parlement en mesure d'exercer son contrôle sur un mécanisme de financement public ; d'autre part, le recyclage des dividendes n'apparait pas compatible avec les projections en baisse du résultat net de Bpifrance participations. En d'autres termes, à l'avenir, ce circuit ne devrait plus, en lui-même, assurer un niveau suffisant de financement de l'activité de garantie.
Dans son « plan stratégique 2016-2019 », Bpifrance estimait le besoin de financement dans le cadre du programme 134 à 405 millions en 2018 et 423 millions en 2019. On mesure donc l'écart entre l'effort de 48 millions prévus au présent projet de loi de finances, et ces projections... Dans ces conditions, l'impasse budgétaire est réelle. Face à cette situation qui se présentera dès 2018, certaines mesures sont déjà envisagées par Bpifrance, notamment mettre un terme aux offres de garantie jugées non cruciales ou systémiques et augmenter de 50 % le coût de la garantie pour les créations d'entreprises. Cependant, nonobstant ces changements, Bpifrance estime le besoin de dotation résiduel pour financer le budget 2018 à 30 millions d'euros. Aussi, des mesures complémentaires plus restrictives dans l'octroi de sa garantie devront être prises en cours d'année 2018.
Même si le contexte économique actuel permet d'envisager que les banques accepteront de prêter en réduisant quelque peu le niveau de leurs garanties, l'existence d'un mécanisme de garantie « de masse » sur fonds publics relativement robuste reste essentielle pour porter une économie en croissance. Il importe donc que Bpifrance conserve de réelles capacités d'actions, en particulier à l'égard des TPE et PME.
En dernier lieu, je voudrais évoquer quelques éléments sur le financement public du monde de la consommation.
Vous le savez, le monde de la consommation se caractérise par sa diversité. Outre une administration spécialement en charge de ce secteur - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - il est constitué d'instituts de consommation, tels l'Institut national de la consommation (INC) et le Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc), et de 15 associations de consommateurs agréées par le ministre chargé de la consommation.
Un financement public - très réduit - existe pour ces entités, en baisse continue depuis 4 ans. Or, le Gouvernement prévoit de les abaisser en 2018 de 40 %. Le montant s'élèverait ainsi à 5,4 millions d'euros, alors qu'il atteignait 8,9 millions en 2017. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, il n'est pas anormal que les crédits d'interventions de l'action n° 17 connaissent eux aussi une certaine baisse. Il n'en reste pas moins qu'en proportion, cette dernière s'avère drastique. En outre, au cours des auditions, j'ai été frappée par le fait que cette baisse n'avait fait l'objet d'aucune information préalable des bénéficiaires concernés et surtout qu'à ce stade aucune réflexion ne semble engagée sur la répartition de cette baisse entre les différents acteurs, ni sur ses effets immédiats sur l'activité même des acteurs.
Or, cette baisse et la modicité des sommes qui seraient désormais dévolues aux acteurs de la consommation doivent conduire à une véritable réflexion sur leurs rôles respectifs.
À ce stade, il semble que le Gouvernement n'a pas encore décidé de la stratégie de soutien aux associations qu'il entendait privilégier. Cependant, la réduction drastique des crédits d'intervention prévue pour 2018 doit conduire à s'interroger sur la gestion « au fil de l'eau » qui caractérise l'action de l'État en ce domaine. Je suis en effet très partagée sur la pertinence du maintien de financements de quelques milliers d'euros aux plus petites associations, qui peut s'apparenter à un « saupoudrage » sans effet réel en termes de politiques publiques, sauf à assurer la survie de structures qui, en pratique, ne disposent guère de moyens financiers suffisants pour mener une action efficace de défense des consommateurs.
Le monde de la consommation doit conserver une réelle diversité. Mais il est également important que le budget de l'État puisse servir de levier pour des actions efficaces menées par des associations. Dans ces conditions, il semble nécessaire d'engager une réflexion sur une modulation éventuelle du niveau des subventions en fonction de critères objectifs permettant de mieux soutenir et valoriser les actions des associations, en fonction de leurs activités et de leurs projets. En outre, à défaut d'autres sources de financement public d'un niveau équivalent, les associations seront conduites à renforcer leurs modes de financement privés, comme l'activité « presse » ou « partenariale » - qui, pour certaines, est importante - ou, à tout le moins, afin de voir leurs coûts fixes diminuer, à rechercher davantage de synergies et de complémentarités entre elles.
Cela demande néanmoins du temps. Il faut donc qu'une réflexion effective soit menée en concertation avec les associations de consommateurs sur la nature des relations nouvelles qu'engendre nécessairement une forte diminution de ces crédits.
Une réflexion de même nature doit être conduite s'agissant de l'INC. En mai 2016, la Cour des comptes s'était montrée critique sur l'activité de cet institut au cours de la période 2010-2015. Depuis lors, il est incontestable que la situation de l'INC s'est améliorée. Néanmoins, s'agissant de son activité d'information du consommateur et d'appui au mouvement consumériste, le positionnement actuel de l'INC doit être questionné :
- d'une part, sa mission d'information des consommateurs doublonne de plus en plus avec les actions d'information menées directement la DGCCRF par le biais de son propre site internet, voire par les associations elles-mêmes. La question doit alors être posée de la pertinence de la coexistence de canaux d'information délivrant des contenus similaires. La bonne gestion des ressources publiques implique notamment de trouver un positionnement non redondant entre les actions de l'INC - établissement public industriel et commercial - et celles menées par l'administration, sans qu'à ce stade il puisse être décidé lequel de ces acteurs doit être privilégié ;
- d'autre part, en pratique, le rôle d'appui de l'INC a vocation à diminuer structurellement dans le futur à mesure que les centres techniques régionaux de la consommation qui en dépendent se regroupent et gagnent en expertise opérationnelle. En outre, l'activité d'appui semble ne concerner véritablement que les plus petites associations de consommateurs, tandis que les grandes associations assurent de plus en plus par elles-mêmes un soutien et des actions de formation pour leurs membres.
En tout état de cause, la volonté de l'INC de voir son activité se développer ne devrait pas pouvoir se réaliser en l'état des mesures de réduction budgétaire projetées.
Consciente de la nécessité d'assurer une contribution au redressement des finances de l'État, il me semble néanmoins souhaitable, compte tenu du faible montant des sommes en jeu, de préserver davantage les crédits destinés aux acteurs de la consommation, en évitant de mettre le monde de la consommation dans une impasse financière en 2018, alors qu'aucune réflexion avec les acteurs n'est encore engagée. Je préconise donc une voie médiane, consistant par amendement à diminuer de moitié au moins la baisse envisagée des crédits l'an prochain. C'est, semble-t-il, une voie similaire qui devrait être retenue par l'Assemblée nationale, à moins qu'elle ne limite encore davantage cette baisse. S'il tel était le cas, cet amendement n'aurait plus d'objet.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose un avis favorable à l'adoption de ces crédits.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je souhaite cette année faire le point sur le projet d'industrie du futur, qui est un axe important de notre politique industrielle. Dans une première partie, j'en rappellerai rapidement les enjeux. Ensuite, j'en présenterai les outils en formulant quelques recommandations.
Contrairement à ce que suggère de façon trompeuse l'expression même d'industrie du futur, l'industrie du futur, c'est celle qui se met en place actuellement dans tous les pays industriels. Selon le directeur général de l'Alliance industrie du futur, la « fenêtre de tir » pour prendre le virage de l'industrie du futur est même extrêmement resserrée. Les pays qui n'auront pas réalisé les investissements nécessaires dans les cinq ans à venir risquent d'être définitivement distancés dans la compétition industrielle. Il y a donc là un enjeu crucial et urgent pour notre pays.
Conscientes de la nécessité de ne pas rater ce virage, toutes les nations industrielles ont d'ailleurs mis en place des programmes comparables au programme français. Le plus connu est le programme « industrie 4.0 » en Allemagne, mais il y a aussi un programme « Intelligent Manufacturing » en Chine, « Smart Manufacturing » aux Pays-Bas ou encore « Innovation 25 » au Japon.
Au coeur de cette industrie du futur, se trouvent bien entendu l'atelier et l'usine du futur. Y sont déployées les technologies numériques qui permettent aux machines de communiquer entre elles, de communiquer avec les opérateurs humains et plus généralement de communiquer avec tous les objets équipés de capteurs. Cela recouvre les robots intelligents et aisément reconfigurables, les technologies d'assistance physique aux travailleurs (c'est le domaine de la cobotique et des exosquelettes), les technologies d'assistance cognitive (comme la réalité virtuelle ou la réalité augmentée), les applications mobiles qui renseignent sur l'état de fonctionnement et la performance des équipements ou encore les procédés de fabrication innovants comme les imprimantes 3D.
Tous ces équipements révolutionnent la manière de fabriquer. En premier lieu, ils donnent à l'outil industriel une flexibilité et une réactivité inédites, qui permettent de produire en séries courtes à coûts maîtrisés pour s'adapter aux besoins spécifiques et changeants des clients. Cela ouvre la voie au « sur-mesure » dans un cadre industriel.
Ces équipements permettent également de réduire fortement certaines sources de coût. Par exemple, les techniques de maintenance prédictives permettent de diminuer le nombre des pannes ou des incidents qui bloquent les lignes de production, avec des gains de productivité significatifs à la clé.
Mais l'industrie du futur déborde largement le cadre strict de l'atelier pour concerner en réalité toute la chaîne de valeur industrielle, de la conception des biens à leurs usages, en passant par la logistique et les relations fournisseurs. Par exemple, la mise en réseau des services commerciaux, des services d'approvisionnement et des services de fabrication permet d'ajuster les prévisions en matière de stocks et de livraison dès la prise de commande. Si l'industrie du futur n'a pas inventé les concepts de « juste à temps » ou de « zéro stock », elle permet de franchir un palier dans la poursuite de ces objectifs.
De même, la virtualisation des systèmes de production par la modélisation 3D permet de simuler toutes les opérations de production et de maintenance et donc de repérer et de résoudre par anticipation les difficultés susceptibles de survenir dans les ateliers réels. Nous en avions vu un exemple lors de notre visite d'un centre de conception 3D à Saint-Nazaire, utilisé aussi bien par les chantiers STX que par Airbus.
Le déploiement de toutes ces technologies est de nature à bouleverser complètement les deux composantes de la compétitivité, à savoir la compétitivité prix et hors prix :
- pour ce qui est du premier point, des études récentes ont montré que la mise en oeuvre des solutions techniques et organisationnelles de l'industrie du futur permettait en quelques mois des gains de productivité de l'ordre de 15 à 20 % et parfois même de 30 %. C'est une opportunité d'effacer une bonne partie de l'avantage dont disposent les pays où la main-d'oeuvre est moins chère ;
- concernant la compétitivité hors prix, la personnalisation de l'offre permise par l'industrie 4.0 apparaît comme un axe essentiel de la montée en gamme industrielle. En effet, si l'on peut proposer un produit exactement adapté aux besoins d'un client qui est prêt à payer plus cher pour cette personnalisation, le critère du prix perd de sa prépondérance. De plus, la capacité à adapter rapidement l'offre à la demande (c'est-à-dire à identifier rapidement les besoins spécifiques du client, à modifier la production en conséquence et à le livrer sans délai) conduit à privilégier des sites de production et d'approvisionnement plus proches des clients. Le déploiement de l'industrie 4.0 induit donc une tendance à une relocalisation de la production.
C'est pour toutes ces raisons que le déploiement de l'industrie du futur constitue une opportunité historique pour la France.
J'en viens maintenant aux outils mis en place pour soutenir cette nouvelle politique industrielle. Le projet Industrie du futur comprend deux volets.
Le premier vise à stimuler l'émergence d'une offre française de solutions pour l'industrie du futur. C'est le volet des start-ups et de l'innovation, de la mise au point et de la commercialisation de solutions technologiques de rupture dans les domaines de la robotique, des objets connectés, de la numérisation 3D ou encore de la fabrication additive. L'ambition est de transformer les atouts de la France dans le domaine de la French Tech en entreprises compétitives, capables de vendre, en France et dans le monde, les produits, les procédés et les services qui sont au coeur de l'industrie du futur.
Le second volet de cette politique industrielle, peut-être moins médiatique mais tout aussi stratégique que le premier, est celui du déploiement de l'industrie du futur dans les industries traditionnelles. L'ambition est ici de faire évoluer l'outil et l'organisation industriels dans l'ensemble des branches, de l'aéronautique au textile, en passant par l'automobile ou les agro-industries.
Pour réaliser ces deux objectifs, le projet d'industrie du futur s'attache, d'une part, à mobiliser et à accompagner les acteurs industriels dans la conduite du changement, et, d'autre part, à créer des mécanismes de financement adaptés, qui vont de l'avance remboursable à la garantie bancaire, en passant par la dépense fiscale ou le prêt à taux bonifié.
Je commence par présenter les actions de mobilisation et d'accompagnement, qui sont essentielles. Si les groupes globalisés et les grands équipementiers semblent déjà pleinement engagés vers l'industrie du futur, il n'en va pas de même des PME, voire des ETI. Par opposition à des pays comme l'Allemagne, l'Italie ou la Corée, la France se caractérise, on le sait, par une certaine difficulté à faire coopérer les entreprises dans des logiques géographiques de districts industriels ou dans des logiques fonctionnelles de filières. D'où un certain isolement des PMI et des ETI françaises face aux bouleversements en cours et un risque fort d'élimination des entreprises qui n'auront pas su adopter les outils de l'industrie du futur.
Consciente de l'enjeu de la mobilisation des PME, la politique française d'industrie du futur cherche à se situer au plus près des acteurs et des territoires. Sa gouvernance s'appuie sur une association créée en juillet 2015, l'Alliance pour l'Industrie du Futur, qui regroupe plusieurs fédérations du secteur industriel (comme la FIM), les financeurs (comme la BPI), ainsi que des partenaires académiques et technologiques. L'alliance a notamment défini un référentiel partagé avec l'État, les régions et l'ensemble des acteurs industriels, qui répertorie et classe toutes les disciplines et technologies indispensables à l'Industrie du futur. Elle a labellisé des usines « industrie du futur », qui sont autant de démonstrateurs des possibilités de l'usine 4.0. Elle a créé des outils de diagnostic grâce auxquels les chefs d'entreprise qui le souhaitent peuvent bénéficier d'un audit de leur entreprise et mieux cerner les transformations à opérer sur leur outil de production et sur leur organisation - diagnostic qui est généralement cofinancé par les régions à hauteur de 50 %. Enfin, sur la base de ces diagnostics, l'Alliance pour l'industrie du futur réalise un accompagnement personnalisé dans la conduite du changement en mobilisant les 500 experts de son réseau d'adhérents. À la fin de cette année, c'est plus de 5 000 entreprises qui se seront engagées dans ces actions d'accompagnement vers l'industrie du futur.
Sur ce volet « accompagnement », je ferai plusieurs remarques :
- d'abord, il faut saluer le travail considérable accompli en moins de trois ans avec des moyens limités. L'alliance industrie du futur fonctionne en effet avec 350 000 euros de dotations publiques annuelles ;
- ensuite, il faut élargir ce travail d'accompagnement. Fonctionnant sur une logique d'appels à projet, les outils de diagnostic et d'accompagnement des PME touchent en effet seulement les entreprises déjà conscientes de la nécessité de moderniser leur outil. Le défi est donc de créer des structures capables d'aller chercher les entreprises les plus éloignées de l'industrie du futur. L'adhésion récente de CCI France à l'Alliance industrie du futur pourrait permettre d'utiliser le réseau des chambres pour toucher aussi ce public d'entreprises ;
- toutefois, et c'est ma troisième remarque, il faut éviter de multiplier les opérateurs et les points d'entrée dans le dispositif. On a réussi à créer un outil relativement simple et lisible. L'intervention des chambres de commerce doit apporter un plus et non constituer un facteur de complexité ;
- quatrième remarque : toutes les filières industrielles ne sont pas également mobilisées sur les enjeux d'industrie du futur. Il m'a été indiqué à plusieurs reprises, lors des auditions, que la filière agro-alimentaire commençait à accumuler du retard. L'adhésion prochaine de l'ANIA à l'Alliance industrie du futur marque sans doute une prise de conscience. Elle est indispensable. Je rappelle que la filière agro-alimentaire, si on met de côté l'excédent des vins et spiritueux, est déficitaire depuis 10 ans. C'est le signe d'une perte de compétitivité à laquelle il faut remédier ;
- cinquième remarque : toutes les régions ne sont pas non plus également mobilisées. L'Aquitaine et le Grand Est sont en pointe. Mais il est important que la mobilisation soit générale ;
- enfin, c'est ma dernière remarque, il faut qu'on puisse disposer d'une évaluation de l'efficacité de ces actions d'accompagnement. Les entreprises auditées et accompagnées réalisent-elles ensuite les investissements et les changements organisationnels leur permettant de passer à l'industrie du futur ? On n'a pas claire de réponse à cette question et c'est gênant.
J'en viens maintenant à la dimension financière du projet d'industrie du futur. Plusieurs outils et circuits de financement ont été créés depuis 2015.
Pour ce qui concerne l'appui à l'émergence d'une offre française de solutions 4.0, la direction générale des entreprises m'a indiqué que 240 projets de R&D ont été soutenus depuis 2015 grâce à des enveloppes du Programme des investissements d'avenir opérées par BpiFrance. L'appel à projets « Industrie du Futur » a consacré 100 millions d'euros pour financer des projets industriels stratégiques de R&D et d'investissement. Des crédits sont également mobilisables sur l'enveloppe de 579 millions de la ligne du PIA « Projets de R&D structurants pour la compétitivité (PSPC) », qui accorde des subventions et des avances remboursables aux projets collaboratifs associant grands groupes, PME et laboratoires publics.
Il me semble que ces outils sont adaptés et que le volume des enveloppes est satisfaisant. Néanmoins, les pouvoirs publics, et l'État en particulier, devraient davantage mobiliser le levier de la commande publique pour pousser l'offre de solutions pour l'industrie 4.0 proposées par les PME. Il y a en effet une schizophrénie de l'État, qui d'un côté finance de développement de PME technologiques françaises et qui, de l'autre, achète trop souvent des solutions vendues par des grands groupes internationaux. Comment nos PME technologiques peuvent-elles prospérer si elles ne remportent pas les marchés publics ? Le droit de la commande publique permet d'utiliser des critères comme l'empreinte CO2. Utilisons les outils disponibles !
Pour ce qui concerne le financement du déploiement de l'industrie 4.0 dans l'industrie traditionnelle, des volumes importants de crédits sont également mobilisés :
- en premier lieu, les PME et les ETI peuvent utiliser les Prêts « Industrie du Futur », distribués par BpiFrance. 100 millions d'euros en provenance du PIA sont venus abonder le fonds de garantie des prêts en 2016, ce qui devrait permettre de distribuer une enveloppe de 1 milliard d'euros de prêts « Industrie du Futur » ;
- on peut citer aussi l'outil des prêts à la robotisation, qui disposait d'une enveloppe de 360 millions d'euros sur le PIA ;
- enfin, l'État a créé un dispositif temporaire de suramortissement des investissements qui permettait de déduire du résultat imposable, linéairement sur la durée d'amortissement, 40 % du prix de revient des biens productifs. Cela représente un effort fiscal de 5 milliards d'euros sur 6 ans.
Ce suramortissement, mis en place entre avril 2015 et avril 2017, s'adressait cependant à toutes les entreprises de tous les secteurs. Il était davantage une mesure générale de relance de l'investissement qu'une mesure de soutien au déploiement de l'industrie du futur. Je comprends donc qu'on ne le maintienne pas dans cette forme. En revanche, il me semble nécessaire de maintenir un soutien à l'investissement dans le domaine ciblé des industries du futur et c'est pourquoi je suis favorable au rétablissement d'un dispositif de suramortissement recentré sur ce secteur. Je travaille d'ailleurs à un amendement en ce sens. Regardons les chiffres : les entreprises françaises achetaient 2 000 robots par an en 2012. Elles en achètent 4 000 désormais, selon les chiffres de la DGE. C'est mieux, mais nous sommes encore très loin des 20 000 robots achetés chaque par les entreprises allemandes. Nous avons fait des efforts mais les autres pays aussi, de sorte que l'écart ne s'est pas réduit. Résultat de plus de quinze ans de sous-investissement industriel, notre appareil productif demeure plus vieux en moyenne que celui de nos concurrents.
Le gros de l'effort d'investissement à accomplir reste donc devant nous et, pour l'accompagner, le suramortissement est un mécanisme vertueux. Pourquoi ? Parce qu'il conditionne l'avantage fiscal octroyé à la réalisation d'un investissement. Si l'entreprise investit, elle a la réduction, sinon elle ne l'a pas. Cela créé une incitation forte à investir, que ne permet pas une réduction d'impôt accordée sans contrepartie. Soyons lucides : les marges des entreprises ont pu se reconstituer avec le CICE. C'était nécessaire. La réduction du taux de l'IS va permettre d'aller plus loin. Mais ces marges ne se transforment pas toujours en investissements. Je constate que, malgré des marges restaurées, le taux d'investissement de la France en machines et en équipements n'a quasiment pas bougé depuis 5 ans. Il reste continument inférieur à celui de l'Allemagne et de l'Italie. Sachant que nous avons 5 ans, peut-être 10, pour prendre le virage de l'industrie du futur et exploiter ses opportunités en termes de montée en gamme et de relocalisation de la production, j'estime qu'un mécanisme de suramortissement qui récompense l'investissement est indispensable.
J'ajouterai pour finir un mot sur les enjeux en termes d'emploi, de formation et de dialogue social. La montée en compétences des hommes doit accompagner la montée en gamme de l'outil industriel. Pour piloter les nouveaux outils, il faut des ouvriers et des techniciens mieux formés, mais aussi des managers et des employeurs qui sachent déployer de nouveaux modes d'organisation et déléguer davantage.
En outre, il est clair que l'automatisation des processus risque de détruire des emplois. Ce risque ne doit pas nous conduire à refuser la modernisation de l'outil industriel, car cela aboutirait in fine à des pertes d'emplois industriels encore plus fortes. En revanche, nous devons créer les conditions d'un accompagnement des salariés reclassés vers de nouvelles activités.
Tout cela implique un gros effort national pour former les travailleurs, anticiper les futurs besoins en qualifications et adapter en volume et en qualité notre système de formation. Cela exige aussi une capacité à mener un dialogue social constructif et donc des partenaires sociaux mobilisés sur ces enjeux et pragmatiques.
À titre personnel je propose l'abstention sur ces crédits. Je vous remercie.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Madame la Présidente, mes chers collègues. J'ai le plaisir de succéder à Philippe Leroy pour vous présenter le volet « numérique et poste » de cette mission.
J'effectuerai tout d'abord, une brève analyse des évolutions budgétaires pour 2018. Puis je vous proposerai un développement sur le satellite - sujet suscitant de nombreux débats - comme élément du mix technologique nécessaire à la couverture numérique du territoire dans le cadre du plan France très haut débit.
L'analyse budgétaire des crédits sera surtout l'occasion de souligner certains faits saillants. Je commencerai par les crédits « numérique et poste » du programme 134, répartis en deux actions, l'action n° 4 et l'action n° 13.
L'action n° 4 comprend deux principaux postes de dépenses. Le premier concerne la Poste. Il s'agit de la dotation versée par l'État à cette dernière pour compenser la mission consistant à distribuer la presse écrite, six jours sur sept, sur tout le territoire, à des tarifs préférentiels. Il s'agit de l'une des aides à la presse en vigueur dans notre pays. Ce sujet soulève aujourd'hui diverses questions. La première est celle de la distinction entre différents types de presse pour la fixation des tarifs postaux, qui semble fausser la concurrence entre des titres pourtant parfois assez proches. La deuxième est celle de la compensation versée à la Poste au titre de cette activité, structurellement déficitaire. Le projet de loi de finances pour 2018 n'est pas de nature à améliorer la situation, dans la mesure où il diminue de 7,5 millions d'euros le montant de cette compensation, qui descend à 111,5 millions d'euros. Enfin, je m'interroge sur la méthode suivie par les différents gouvernements sur cette question. Alors que les tarifs postaux et le montant de la compensation étaient auparavant fixés au sein d'accords tripartites entre l'État, la Poste et la presse, l'État agit, depuis 2015, de façon unilatérale, dans une certaine opacité - je souligne que le rapport Giannesini, sur lequel les orientations arrêtées en 2016 se reposaient n'a pas été rendu public, et un certain flou : la trajectoire de la compensation avait été fixée en 2016 jusqu'en 2020, mais elle a été remise en cause par l'actuel Gouvernement. Le traitement de cette question pourrait être approfondi avec nos collègues de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Le second principal poste de dépenses au sein de l'action n°4 est celui de la subvention versée à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). D'un montant de 32 millions d'euros, elle augmente légèrement dans le projet de budget pour 2018. Cette hausse se justifie par la nécessité de ralentir la baisse régulière du niveau de subvention depuis 2012 afin de permettre à l'Agence de poursuivre l'exercice de ses compétences, qui se sont développées au cours de ces dernières années, dans des conditions satisfaisantes.
L'une des compétences de l'Agence a particulièrement attiré mon attention. Il s'agit de sa mission de protection de la réception de la télévision, en vue de mettre un terme aux brouillages. L'ANFR est en quelque sorte aujourd'hui le service après-vente de la télévision. Un décret du 10 mai dernier crée le successeur du fonds d'aménagement numérique, appelé fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle, qui sera opérationnel du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023. Ce fonds, géré par l'Agence, a vocation à prendre en charge les coûts nécessaires pour assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre. Les situations de brouillage, notamment du fait du passage à la TNT puis du déploiement de la 4G, ne peuvent perdurer sur nos territoires : il convient donc de doter ce fonds rapidement afin qu'il puisse être pleinement opérationnel dès le premier janvier prochain.
L'action n° 13 du programme 134 est consacrée au financement de l'ARCEP. À 53,57 millions d'euros en autorisations d'engagement et 27 millions d'euros en crédits de paiement, contre 23,1 millions d'euros l'an passé, sa dotation de fonctionnement est en hausse de 131 % en autorisations d'engagement et 17 % en crédits de paiement. La hausse de ces crédits a vocation à financer la nouvelle stratégie immobilière de l'Autorité, qui entend modifier son emprise immobilière en vue, à terme, d'en réduire les coûts.
L'Autorité est en revanche fragilisée sur les crédits affectés au personnel. Si son plafond d'emploi reste intact, elle s'est vue notifier un schéma d'emplois à -3, et les dépenses affectées au personnel apparaissent en baisse à hauteur de 138 000 euros. L'Autorité considère que ces diminutions remettent en cause sa capacité à exercer ses missions. Ceci est d'autant plus préoccupant que le Gouvernement et le Parlement lui ont régulièrement confié, ces dernières années, de nouvelles missions, et qu'elle les a mises en oeuvre à effectif constant.
J'en viens maintenant au programme 343, qui fera le lien avec le volet thématique de mon rapport. Ce programme est le véhicule budgétaire qui comprend, depuis 2015, les financements affectés par l'Etat au plan France très haut débit. Je souhaite, à ce stade, remettre en perspective le déploiement du très haut débit : il vise à répondre à une explosion des besoins. Cette explosion peut se résumer de la façon suivante : une journée de 2017 équivaut à la consommation de données de la totalité de l'année 2003.
J'en reviens à l'analyse budgétaire, le programme 343 n'est, encore cette année, doté que d'autorisations d'engagement, à hauteur de 208 millions d'euros, les premiers crédits de paiement étant prévus pour 2019. Alors que ces dépenses sont intégrées au Grand plan d'investissement, on peut remarquer que celui-ci est, jusqu'à aujourd'hui, muet sur la question des financements affectés au plan postérieurement à 2022, question qu'avait très justement posée la Cour des comptes dans son rapport de janvier dernier.
Le plan France très haut débit et la couverture mobile du territoire font actuellement l'objet d'âpres négociations entre toutes les parties intéressées, en vue d'en redéfinir les contours. C'est dans ce contexte que l'ARCEP nous a présenté, le 25 octobre dernier, les conclusions de l'avis que nous lui avions demandé. Ces conclusions rejoignent les constats effectués par le Sénat.
L'un des sujets sur la table des négociations est celui de la refonte de la fiscalité des opérateurs télécoms. L'exemple le plus parlant est celui de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les stations radioélectriques : plus les opérateurs déploient de stations, pour couvrir le territoire en 2G, 3G et 4G, plus ils sont imposés, à hauteur d'environ 1600 euros par antenne. Cette imposition est vécue par les opérateurs comme étant en contradiction frontale avec l'objectif d'une meilleure couverture numérique du territoire. D'une manière générale, la question de la fiscalité des opérateurs télécoms est un sujet dont notre commission pourrait se saisir.
Je souhaite, enfin, attirer votre attention sur le fait que l'industrie de la fibre semble actuellement en tension, et que la question de savoir si elle pourra fournir les quantités nécessaires à la mise en oeuvre du plan France très haut débit peut être posée.
Aussi, après ce bref exposé d'analyse des crédits, je vous proposerai d'émettre un avis favorable sur les crédits de la mission économie pour 2018, sous les réserves évoquées.
J'en viens au second point du rapport, à savoir la question de la place du satellite dans la couverture numérique du territoire. Le Président de la République a, lors de la conférence des territoires, tenu un discours, semble-t-il, responsable en affirmant qu'il est, je cite, « impossible de tenir la promesse de tirer de la fibre dans tous les logements de la République ». En conséquence, il invitait à envisager l'ensemble des solutions permettant de remplir les objectifs de bon haut débit en 2020 et de très haut débit en 2022.
Le satellite fait partie, avec la boucle locale radio et la 4G fixe, des solutions hertziennes, parfois appelées « alternatives », en ce qu'elles constituent une option différente des technologies filaires ayant surtout vocation à être déployées dans les zones les plus reculées de notre territoire, où ces technologies filaires - à savoir le cuivre modernisé, le câble, et surtout la fibre - apparaissent particulièrement chères à mettre en place. Par exemple, pour les derniers 5 à 10 % de la population à couvrir, le coût par ligne de la fibre de bout en bout jusqu'à l'abonné est estimé entre 3 000 et 10 000 euros. Le coût du satellite est de 750 euros par ligne et ce, partout sur le territoire. Il est donc une solution à considérer pour permettre à nos territoires les plus éloignés de prendre le train du numérique, dans le cadre d'un mix technologique et en attendant l'arrivée de la fibre.
S'il partage avec les réseaux hertziens terrestres certains inconvénients, il est le seul à permettre de couvrir des zones très étendues, sans zone d'ombre et immédiatement après déploiement. Il est d'ailleurs aujourd'hui déployé dans un très grand nombre de pays et continents : aux États-Unis, en Afrique, en Australie ou encore au Brésil. C'est une solution souple : lorsqu'une technologie plus efficace est introduite dans une commune, sa capacité peut être redéployée. Surtout, la totalité du coût de construction est supportée par l'opérateur de satellite, s'il y a un marché à la clé. En revanche, le satellite géostationnaire étant situé à 36 000 kilomètres du sol, il existe un délai de latence incompressible, d'environ 0,5 secondes, ce qui ne peut pas satisfaire aux exigences d'immédiateté, notamment pour les jeux vidéo en ligne. Mais les progrès technologiques du satellite sont aujourd'hui très importants, notamment à travers les constellations, telles que le projet OneWeb, qui prévoit de déployer 900 satellites à partir de 2020 en vue de permettre un accès mondial à internet.
Si le chiffre exact relève du secret des affaires, il y a aujourd'hui assez peu d'abonnés en France : ils sont moins de 100 000. Ces abonnés sont servis par deux satellites construits par Airbus, KaSat et Astra 2F, respectivement opérés par Eutelsat et SES, qui commercialisent leurs capacités auprès des fournisseurs d'accès à internet (FAI). Le premier FAI à fournir des offres satellitaires est Orange, à travers sa marque Nordnet.
Ce faible nombre d'abonnés peut s'expliquer de différentes façons : un problème d'image lié à la première génération de satellites proposant un accès à internet - des accès à internet ont été fournis avec des satellites initialement prévus pour de la télévision, une saturation du satellite KaSat sur la moitié du territoire métropolitain, une très faible commercialisation par les grands opérateurs, historiquement portés sur le filaire, ou encore la limitation en volume de données dans les offres commerciales.
Par ailleurs, le satellite a fait l'objet d'un accompagnement plutôt marginal dans le cadre du plan France très haut débit : l'État participe, à hauteur d'un maximum de 150 euros, aux dispositifs mis en place par les collectivités territoriales visant à aider les particuliers à acquérir un kit composé d'une parabole et d'un modem, généralement facturé aux alentours de 400 euros. Ce dispositif d'accompagnement dépend donc de la décision des collectivités territoriales, et se retrouve sous différentes formes sur l'ensemble de notre territoire, ce qui nuit à sa lisibilité.
Aujourd'hui, la question du degré de mobilisation de la solution satellitaire dans le mix technologique pour atteindre les objectifs 2020 et 2022 est posée dans le cadre de la révision du plan.
Afin que la France adopte, pour la première fois, une position claire sur ce point comme sur celui de la mobilisation des autres technologies alternatives, un travail d'identification du nombre de foyers potentiellement intéressés a été engagé. Un tel travail d'objectivation des besoins et des solutions apparaît en effet fondamental afin de prendre des décisions en connaissance de cause.
Une fois le degré de mobilisation potentielle du satellite acquis, la question des moyens à mobiliser pour remplir l'objectif se posera. On peut ainsi réallouer les capacités de satellites déjà existants ou en cours de construction, ou encore lancer la construction de nouveaux satellites, qui pourraient être opérationnels, selon les industriels, dès 2020 dans le cas où une commande serait passée rapidement.
L'État a financé plusieurs programmes de recherche et développement afin de permettre à notre industrie de répondre aux besoins du marché en matière de satellites internet à grande et très grande capacité. Notre industrie est d'ailleurs aujourd'hui très bien positionnée, à la fois sur les satellites géostationnaires et sur les projets de constellations.
Or - et je souhaitais attirer votre attention sur ce point - Eutelsat envisage de couvrir la France à l'aide du satellite à très grande capacité actuellement en cours de construction par Boeing à la demande de son partenaire américain Viasat. Et à ce jour, aucun satellite n'est en cours de construction en vue de couvrir la France.
La France pourrait donc perdre une occasion de constituer une vitrine à l'export pour son industrie satellitaire. Cela vaut aussi bien pour les nouveaux satellites que pour les stations de connexion sol et les terminaux innovants mis en place par notre industrie. Il me semble donc essentiel, pour l'avenir de notre industrie aérospatiale et nos équipementiers, pour maintenir notre autonomie technologique, que l'ensemble des acteurs (constructeurs, opérateurs, fournisseurs d'accès à internet) trouvent un accord sur ce sujet.
À mon sens, certains éléments sont de nature à favoriser une commande par un opérateur privé. Tout d'abord, la solution satellitaire devrait être prise en compte par le plan France très haut débit dans des conditions optimisées. À tout le moins, la prise en charge devrait être la même sur tous les territoires concernés par la solution satellitaire.
Ensuite, une meilleure information des collectivités locales et des utilisateurs est nécessaire pour en favoriser la commercialisation - toujours et encore, dans le cadre d'un mix technologique.
Enfin, et corrélativement, une discussion doit avoir lieu avec les FAI sur la commercialisation des offres satellitaires et sur les voies et moyens de l'améliorer.
Telles sont, selon moi, les étapes pour engager notre industrie satellitaire française et européenne dans des investissements stratégiques. Stratégiques pour la couverture de notre territoire, face à des besoins de connectivité gigantesques et amenés à s'accroître. Il y a de la place, et nous avons besoin de toutes les technologies existantes. Stratégique aussi pour l'industrie française et l'indépendance technologique de la France. Avant, les satellites diffusaient la télévision, aujourd'hui, le futur du satellite, c'est internet. Mais c'est un autre marché, un autre modèle d'affaires, et notre industrie a besoin de s'asseoir sur les marchés domestique et européen afin de ne pas être dépassée par les technologies et moyens concurrents. La révision du plan France très haut débit constitue donc une opportunité historique pour la filière aérospatiale française.
M. Pierre Louault. - Sur les liaisons satellitaires, j'ai deux interrogations : quel est le montant de l'investissement pour l'État, et peut-on imposer aux opérateurs un même tarif, sur l'ensemble du territoire, quels que soient les moyens mis en oeuvre ? Car les territoires ruraux paient aujourd'hui très cher le très haut débit, sans pouvoir en bénéficier en pratique.
M. Daniel Gremillet. -Je suis un fort partisan de la solution satellitaire, mais je constate que, face à la fracture numérique, les collectivités ont déjà commencé à investir : dans la région Grand-Est, un plan de 1,2 milliard d'euros vient d'être voté pour fibrer dans dix département, sans compter les subventions émanant également des conseils départementaux et parfois des communautés de commune. Quel gâchis ! Le fait est que, clairement, la puissance publique a abandonné les territoires et l'on en voit le résultat aujourd'hui.
Mme Sophie Primas, présidente. - Il nous faudra à nouveau interroger l'ARCEP sur l'équilibre des technologies.
Mme Catherine Procaccia. - Bravo à notre rapporteur pour avis d'avoir souligné les options satellitaires pour l'accès au numérique ; et, à mon sens, la solution d'avenir ce sont bien les constellations satellitaires. Du reste, la France est très bien placée dans ce domaine avec le Centre national d'études spatiales (CNES) et plusieurs opérateurs ; en outre, elle fournit déjà des constellations dans le monde entier. On ne peut que s'étonner que l'on ne réfléchisse pas davantage à ce type de solutions pour notre propre territoire national.
M. Joël Labbé. - Le Fisac a énormément aidé les territoires ruraux ; or, ses montants diminuent alors que les communes les plus en difficultés en ont besoin. Je pense que l'on pourrait abonder le Fisac de 5 millions d'euros, sans nécessairement flécher ces sommes sur les stations-services.
Sur l'industrie du futur, il faut anticiper les évolutions de l'emploi, ce qui veut dire réorienter la formation pour faire face à l'évolution numérique. Se pose aussi la question de la fiscalité sur ces nouveaux outils et de la nouvelle place du travail qu'ils engendrent.
S'agissant du très haut débit, la production de la fibre est un exemple du manque d'anticipation dans notre pays : on est aujourd'hui à flux tendu, et les volumes produits sont insuffisants par rapport aux besoins. On a également du retard pour la réalisation des tranchées...
M. Jean-Pierre Moga. - Il est indispensable de moderniser rapidement notre industrie. L'État doit avoir une politique dans ce domaine. Je suis d'ailleurs surpris qu'aussi peu de robots soient achetés chaque année, car des PME leaders dans leur domaine sont déjà équipées. Ce qui est fondamental, c'est la formation, qui doit être soutenue par l'État afin de favoriser la reconversion des personnels. Par exemple, et je parle de mon expérience dans l'industrie, là où l'on avait 44 heures de travail d'ouvriers spécialisés pour usiner certaines pièces, vingt ans après, il en fallait seulement 4... On peut se féliciter de la relocalisation de certaines industries, mais elles exigent des personnels bien formés sur des métiers de pointe.
Mme Anne Chain-Larché. - Je voudrais évoquer à nouveau le Fisac : on ne peut compter réellement sur ce dispositif, car on ne sait pas si la subvention sera accordée. Dès lors, les collectivités se sont substituées à l'État pour favoriser le dynamisme économique en milieu rural ou dans les centres des villes moyennes. Le montant d'un million d'euros évoqué par notre rapporteur est dérisoire, voire même insultant, d'autant plus si l'on le compare avec les 3,5 millions d'euros mis en place chaque année par la région Ile-de-France, par exemple, pour des actions de revitalisation commerciale. Il faudrait donc au moins tripler l'enveloppe pour faire face aux besoins.
S'agissant de l'aménagement numérique, nous avons tous manqué d'ambition. Il est possible de fibrer, même dans les territoires de faible densité. Il y avait également des reconversions à anticiper, dans les territoires : par exemple, en Ile-de-France, il a manqué 5 000 ouvriers spécialisés qu'il a fallu recruter ailleurs, faute de disposer des compétences dans notre région. Il faut donc une véritable ambition pour nos territoires, afin de développer encore la fibre.
Mme Sophie Primas, présidente. - Je précise qu'il y a déjà des écoles de formation dans ce domaine ; ainsi, sur mon territoire, nous avons une excellente école de techniciens en pose de fibre optique.
Mme Marie-Christine Chauvin. - La fracture numérique est un sujet central. Je souligne les difficultés, dans certains endroits, à ce que le réseau de cuivre puisse prendre le relais de la fibre, vu son état déplorable. Il ne faut pas oublier de prendre en compte les capacités du réseau hertzien. J'ajoute aussi que la question n'est pas seulement celle de la fracture numérique, mais également de la fracture territoriale en termes de couverture par la téléphonie mobile.
Mme Valérie Létard. - Je salue le travail de nos trois rapporteurs, avec une mention spéciale pour Anne-Catherine Loisier, dont, c'est je crois, le premier rapport pour avis sur le budget.
Il est important, comme elle le propose de se reposer la question de la place du satellite dans le bouquet de technologies permettant de donner accès au haut-débit à tous les territoires. Il faut aborder les choses avec pragmatisme après une focalisation excessive sur la fibre. Il est important aussi que l'État joue son rôle et ne laisse pas les collectivités assurer seules cet effort essentiel pour l'avenir de notre pays.
Il faut souligner l'importance du travail accompli par l'Alliance industrie du futur, notamment dans l'accompagnement des PME. Il est important aussi, comme l'a fait notre rapporteur, d'agir sur les deux volets de ce projet, celui de la French Tech et de l'émergence d'une offre française de solutions, mais aussi celui du déploiement de l'industrie du futur dans les industries traditionnelles. C'est le socle de l'industrie, il faut le moderniser ! Les acteurs industriels doivent nous renseigner sur leurs efforts d'investissement dans l'industrie du futur, en particulier dans la robotisation.
M. Jean-François Mayet. - Sur l'industrie du futur, je veux souligner que la France ne part pas de zéro ! Pour ne prendre qu'un exemple, je citerai le succès de Dassault Systèmes, dont le logiciel Catia est utilisé, partout dans le monde, par les plus grands industriels. C'est le cas notamment de Boeing qui a conclu avec Dassault Systèmes un contrat historique cette année. Nous n'avons pas à rougir. En revanche, il est vrai que le défi à relever par l'industrie française concerne la mobilisation en grand nombre des PME sur les enjeux d'industrie du futur.
Concernant la solution satellitaire, elle me paraît la seule solution pour offrir le haut-débit à toutes les zones rurales et pour effacer les zones blanches de la téléphonie mobile. Si la France s'est trop focalisée sur la fibre, c'est peut-être parce que cette solution technique est soutenue par des lobbies très puissants, notamment celui des travaux publics. Le satellite, c'est l'avenir !
Mme Denise Saint-Pé. - Je voudrais interroger notre rapporteur sur le financement du Fisac par la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Où en est-on ?
La création d'un fonds national de péréquation, comme il en existe pour l'électricité, avec obligation pour les opérateurs d'y contribuer, est la seule solution pour traiter vraiment cette grande cause nationale qu'est l'accès de tout le pays au très haut débit et à la téléphonie mobile. Le courage politique nécessaire a manqué à tous les gouvernements précédents ou actuel.
M. Marc Daunis. - Sur la situation du très haut débit, nous payons un choix ultralibéral jusqu'à la caricature. Les opérateurs privés se sont vus confier l'équipement des zones rentables sans se voir imposer aucune véritable obligation sur les zones non rentables. Ces dernières ont été prises en charge par l'Etat. Cela ne pouvait pas fonctionner ! Même dans un pays comme l'Australie, qui n'est pas connu pour son affection pour un Etat interventionniste, l'Etat a fait le choix de créer un réseau public sur investissements publics.
Concernant la solution satellitaire, soyons prudents. Nous sommes au milieu du gué, avec beaucoup d'incertitude sur le respect des délais annoncés. Il ne faut pas rouvrir par la bande un débat qui risquerait de remettre en cause le plan très haut débit et de créer une incertitude pour les territoires qui ont déjà beaucoup investi. Avant de prendre une décision, faisons un rapport sur la question. Je suis prêt à m'y investir. Et voyons quelles sont les options les plus efficaces.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La loi de modernisation de l'économie avait prévu de financer le FISAC à partir de la Tascom, mais la réforme de la taxe professionnelle a conduit à changer l'affectation de cette taxe. Le Fisac, depuis cette réforme, a donc été financé à partir de dotations budgétaires qui, en raison de la situation des finances publiques, ont fondu année après année.
Sur la proposition de Joël Labbé de porter les crédits supplémentaires pour le FISAC à 5 millions d'euros au lieu de 3, il faut attendre de voir quel sera le sort réservé à l'amendement des députés fléché sur les stations-services. Je ne suis pas opposée à un amendement qui augmente les crédits de 5 millions d'euros, mais il faudrait dans ce cas prévoir aussi un amendement de repli à 3 millions d'euros. Par ailleurs, il faut savoir que ces crédits supplémentaires se font au détriment d'une autre action, en l'occurrence le financement de la stratégie financière et fiscale.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Concernant l'industrie du futur, la question de l'emploi est essentielle, notamment celle du reclassement des salariés vers de nouveaux emplois. Il faut d'ailleurs être conscient que l'automatisation et l'intelligence artificielle ne feront pas disparaître des emplois que dans l'industrie. Les services aussi sont concernés. L'automatisation dans le secteur bancaire va détruire beaucoup d'emplois dans les années qui viennent. Il faut anticiper cette réalité.
Concernant Dassault Systèmes et plus largement certains grands groupes français, ils sont effectivement très performants et très bien positionnés dans la course à l'industrie du futur. Mais comme vous l'avez dit, le vrai enjeu est d'embarquer les PME et les ETI dans cette révolution industrielle.
Enfin, concernant le FISAC, la situation dans les centre-bourgs est un véritable désastre. Il faudra des outils budgétaires et fiscaux beaucoup plus ambitieux pour résoudre les difficultés. On a parlé de zones franches au sein des centres villes et des villages : pourquoi pas ?
Pour le très haut débit, le problème concerne les particuliers mais aussi les entreprises. Sans accès au haut débit, le maintien de l'activité économique est impossible. L'ARCEP doit utiliser son pouvoir de sanction de façon beaucoup plus offensive.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Je souhaite préciser qu'il n'y a, dans mes propos, absolument pas de remise en cause des réseaux existants. Ma proposition vise en réalité à mettre en oeuvre le volet satellite du plan France très haut débit, qui existe déjà mais n'est pas activé. Il faut privilégier la fibre, c'est indiscutable. Mais plus d'un million de foyers pourraient ne pas être couverts dans les délais. Il faut donc utiliser toutes les options qui sont à notre disposition, et le satellite en est une.
Quant au financement, ce sont bien les opérateurs de satellite qui seront amenés à financer ce nouveau satellite.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - S'agissant du dispositif de suramortissement, je n'ai pas compris si Martial Bourquin proposait de le pérenniser ou le prolonger. Dans ce dernier cas, je serais d'accord pour soutenir une telle solution, qui permettrait une relance de l'économie.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il s'agirait de le cibler sur l'industrie du futur. Je pense que nous pourrions adopter à l'unanimité ce type d'amendement, car il flècherait l'investissement.
Mme Sophie Primas, présidente. - A condition qu'il ne dégrade pas l'équilibre général...
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Certes mais, alors que le ministre de l'économie annonce 5 milliards d'euros de nouveaux allègements de charges pour les salaires jusqu'à 2,5 fois le SMIC, il devrait plutôt considérer le recours à un dispositif de suramortissement qui présenterait l'avantage d'être ciblé.
La commission émet un avis favorable sur les crédits de la mission « économie ».
Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis
M. Michel Magras, rapporteur. -Je vous propose, après cette promenade dans le futur et les satellites, de revenir sur terre, dans la « France éclatée » - celle des outre-mer dont je vais vous présenter les crédits proposés en loi de finances pour 2018.
Pour cette année, la thématique générale que je retiens est celle d'un budget un peu trop normal, que j'analyse dans ma première partie, face à des défis exceptionnels. Le Gouvernement s'est lui-même engagé à compléter les crédits et je vous soumettrai, dans le second temps de ce rapport, des solutions pour optimiser la dépense publique.
Je commencerai par une brève analyse des crédits pour 2018 qui constituent l'amorçage budgétaire du quinquennat. Une première question se pose : ce budget est-il bien en hausse de 4,4 %, comme l'indique le Gouvernement ? Cela nous renvoie, une fois de plus, au thème de la sincérité et de l'objectivité budgétaire sous la précédente législature. Si on regarde de près le calcul qui aboutit à ce pourcentage de plus de 4 %, on voit bien que ce n'est pas tellement 2018 qui augmente : c'est surtout 2017 qui « dégonfle » assez nettement. Que s'est-il passé ? Selon la documentation budgétaire, juste après le vote solennel de la loi de finances en décembre 2016, des crédits Outre-mer ont été rapatriés, en janvier suivant, sur le budget de l'Éducation nationale.
Ces jeux d'écritures peu orthodoxes ont donc permis au Gouvernement précédent d'afficher des crédits aux outre-mer en hausse. J'en tire trois observations. Tout d'abord, la ministre elle-même souligne que le budget 2018 fait un effort de sincérité et je propose que nous la soutenions si elle prend solennellement l'engagement de prolonger cet effort dans le temps. Quand on voit la rigueur des sanctions et des procédures qui s'appliquent aux entreprises ultra-marines comme aux autres, on se dit que l'État doit être exemplaire dans la présentation de ses comptes. Ensuite, je constate, sur les séries longues, que les crédits des outre-mer restent au voisinage de deux milliards d'euros depuis 6 ans. Les ultra-marins participent donc, si l'on écarte la magie des pourcentages et des « mesures de périmètre », à l'effort de rigueur. Je rappelle au passage que, l'an dernier, Serge Larcher et votre commission avaient bien mis en évidence non pas une hausse mais une baisse des crédits à structure constante pour le dernier budget du quinquennat.
Enfin, pour y voir plus clair, il faut replacer ces deux milliards à « géométrie variable » dans un ensemble plus vaste, c'est-à-dire le document de politique transversale « outre-mer ». Il est beaucoup moins sujet aux variations de périmètre puisqu'il rassemble les crédits inclus dans 29 missions : le total de l'effort budgétaire proposé pour 2018 s'élève à plus de 17 milliards d'euros, en augmentation de 2,2 % (+ 336 millions d'euros) par rapport à 2017 dont 5,13 milliards d'euros consacrés à l'enseignement scolaire. Les crédits sont en hausse, mais s'agissant de leur niveau, la commission des finances de l'Assemblée nationale n'hésite pas à affirmer que « l'État participe moins au développement ultramarin qu'à celui de l'hexagone en termes de crédits budgétaires ». En effet, les allocations aux outre-mer représentent 3,9 % des dépenses du budget de l'État alors qu'elles concernent 4,3 % de la population. Même si ces chiffres comportent un peu d'incertitude, je soutiens ce combat contre un préjugé tenace et injuste sur le caractère budgétivore des outre-mer. La réalité, c'est la prise en tenailles entre l'appartenance à la République et des pays concurrents proches à très bas coût salarial.
Pour compléter ce tableau, je rappelle aussi que les dépenses fiscales rattachées à la mission outre-mer sont, avec 4,3 milliards d'euros, deux fois supérieures aux crédits budgétaires mais ce montant est très estimatif, comme le signale année après année, la Cour des comptes. La liste des dépenses fiscales s'est allongée au fil des ans et on doit bien constater aujourd'hui que l'ensemble est devenu assez difficile à appréhender, même pour les spécialistes. Au cours des auditions, il m'a été confirmé que le Gouvernement préparait une revue générale des aides aux entreprises ultramarines et nous y serons très attentifs. Sur ce point, j'estime qu'il ne doit pas s'agir de remettre en cause des dispositifs qui ont prouvé leur efficacité. Mais nous avons également besoin de créer de nouveaux outils efficaces : pourquoi pas sous forme d'aide directe ciblée sur des projets bien sélectionnés et avec des entrepreneurs qui ne se contentent pas d'investir dans la phase initiale des opérations mais s'impliquent, aussi et surtout, dans leur développement à long terme. C'est ce que je résume par la formule « défiscalisation de projet ».
Je vais un peu anticiper sur ma deuxième partie en disant ici quelques mots sur l'activation concrète des crédits qu'on nous présente dans les bleus budgétaires et que le Parlement vote chaque année. Tant pour les subventions que pour la défiscalisation, il faut absolument clarifier et j'allais dire « pacifier » les procédures d'agrément. Ce ne sont pas seulement les opérateurs qui nous le disent mais aussi des grands serviteurs de l'État : certaines demandes de pièces justificatives sont excessives et elles génèrent du découragement y compris pour des jeunes talents qui risquent d'aller créer des richesses dans d'autres pays - n'oublions pas d'ailleurs que les technologies de l'information permettent de plus en plus de délocaliser des activités. La solution, c'est une meilleure connaissance, de la part de ceux qui instruisent les dossiers, des réalités économiques et des spécificités ultramarines. Rendons justice au Gouvernement de M. Valls qui a supprimé, en mai 2016, la double procédure d'agrément au niveau local et national pour les bailleurs sociaux. Tout n'est pas réglé pour autant et, comme l'a bien montré la représentante de l'Union sociale de l'habitat (USH), un grain de sable administratif, même au seul niveau déconcentré, peut paralyser de grosses opérations de construction - et on se demande, en fin d'année, pourquoi les crédits ne sont pas consommés...
J'en viens au deuxième point de mon exposé pour signaler les principales priorités et faiblesses de ce budget.
En premier lieu, les crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » progressent d'environ 4%, de façon quasiment identique en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. L'essentiel, ici, est le poste consacré aux allègements de charges : je rappelle que l'État rembourse à la Sécurité sociale le coût des exonérations spécifiques aux outre-mer. La hausse de 4 % prévue pour 2018 résulte d'une budgétisation à hauteur de la prévision des caisses, ce qui doit permettre d'éviter les redéploiements budgétaires en cours d'exécution. Je signale cependant, au cours des cinq dernières années, une baisse du niveau de ces crédits. C'est la conséquence, depuis 2013, d'une politique de recentrage des allègements sur les bas salaires et de l'évolution de la masse salariale qui reflète une conjoncture économique insuffisamment dynamique.
Tout ceci nous renvoie, cette année, au vaste débat sur la suppression du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) à l'horizon 2019, qui s'applique dans les DOM mais pas aux collectivités qui disposent de l'autonomie fiscale. A l'origine, on a eu raison de critiquer sa complexité mais maintenant que les intervenants ont consenti les efforts d'adaptation nécessaires et que la BPI a mis en place le dispositif de préfinancement, on leur annonce, à la fois, que le crédit d'impôt va disparaître et, qu'il y aura un manque à gagner en compétitivité. S'ajoute, pour les outre-mer, une difficulté supplémentaire puisque le taux du CICE y est majoré et il faut donc trouver des compensations adéquates. En prolongeant encore plus loin le raisonnement, à l'autre bout de la chaîne, les outre-mer bénéficient d'ores et déjà de taux d'exonérations sociales majorés : au total, j'attire l'attention sur le fait que cette éventuelle « bascule » du crédit d'impôt en allègements comporte un sérieux risque de perte de compétitivité pour nos territoires ultramarins. La tâche est si compliquée pour le Gouvernement que celui-ci préfère soumettre la question au débat dans les Assises de l'Outre-mer. Il faudra, à mon sens, prendre en considération deux principales idées. D'une part, le rapport Gallois a clairement démontré que pour favoriser les secteurs « haut de gamme » il faudrait appliquer les allègements jusqu'à 3,5 smic. D'autre part, et pour limiter le coût explosif d'une telle mesure, la solution est connue : le ciblage des allègements ou des soutiens sur certains secteurs essentiels pour le développement des territoires et sur certains projets.
On trouve également, dans ce programme 138, la contribution de l'État au service militaire adapté (SMA) : comme son nom l'indique, il combine le service national avec la formation professionnelle et concerne 6 000 jeunes par an avec des taux d'insertion de 75 %, malgré l'intégration massive de personnes de dix-huit à vingt-six ans éloignés du marché du travail. Les crédits pour 2018 sont stables, mais un plan pour 2025 est en préparation pour combiner qualité de la formation et accroissement des effectifs de jeunes.
Un mot sur L'Agence de l'Outre-Mer pour la Mobilité (LADOM) qui est l'opérateur public permettant aux jeunes de se former dans l'hexagone. Le Gouvernement a proposé une baisse de sa dotation mais l'ouverture sur le monde ainsi que l'insertion des jeunes d'outre-mer est fondamentale et la ministre s'est engagée à trouver des financements complémentaires en cas de besoin.
S'agissant du programme 123 « conditions de vie outre-mer », on constate une hausse globale des crédits qui s'établissent à 775 millions d'euros en AE et 735 en CP. Les augmentations financent principalement, d'une part, à hauteur de 166 millions d'euros en CP, l'action 2 « aménagement du territoire », c'est-à-dire, en pratique, les contrats de plan, et, d'autre part, l'action 6 « collectivités locales » avec 226 millions d'euros qui incluent un effort particulier de 55 millions d'euros pour les constructions scolaires en Guyane.
Le sujet le plus délicat concerne l'action 1 « Logement » qui, je le rappelle, est gérée depuis 1997 par le ministère des Outre-mer. J'en dirai quelques mots pour résumer une situation assez complexe. Le Gouvernement indique que la diminution de la LBU « Ligne Budgétaire Unique », qui passe en autorisations d'engagement de 246 à 226 millions d'euros, sera compensée à hauteur de 20 millions par des cessions des parts de l'État dans les sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM). La baisse prévue par le Gouvernement porte paradoxalement sur l'aide à la rénovation, qui est fondamentale, et ce choix délibéré est motivé par le fait que la ligne budgétaire unique (LBU) n'est pas le seul levier pour la construction de logements. Je dois reconnaitre qu'au cours des auditions, les bailleurs sociaux ont présenté des statistiques qui montrent l'importance du moteur fiscal pour la construction et la réhabilitation - en témoigne, par exemple, le « pic » de l'année 2012.
Au total, je rappelle tout d'abord que le Sénat a imprimé sa marque de réalisme dans la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, dite EROM, en fixant un objectif de 150 000 logements construits ou réhabilités en dix ans. Pour atteindre concrètement ce but raisonnable, il faut une stratégie globale et articulée comprenant des subventions, des aides fiscales, des procédures d'agrément efficaces, mais aussi du foncier, des normes de construction adaptées et une programmation astucieuse pour choisir les bonnes cibles et les bons emplacements de construction ou de réhabilitation. Ce constat doit nous amener, en loi de finances, à soutenir la prolongation et le perfectionnement des réductions d'impôt, en particulier pour les travaux de mise aux normes sismiques et para cycloniques.
Un mot, enfin, sur l'action 9 de ce programme 123 : il s'agit de l'équivalent « fonds vert » au bénéfice des collectivités françaises du Pacifique, avec un mécanisme de bonification des prêts de l'Agence française de développement. Le Gouvernement a baissé les dotations en indiquant qu'il s'engageait à élargir le dispositif aux territoires des Caraïbes et de l'Océan Indien. Les députés ont cependant choisi de prélever 20 millions sur le programme 138 pour préserver ce canal de financement du fonds vert.
J'en viens aux grands défis ultramarins qui appellent, comme le reconnait le Gouvernement, des compléments budgétaires. J'ajoute que le Sénat a une mission essentielle : poursuivre son travail de mise au point de mesures de simplification et d'adaptation.
Il faut d'abord rappeler que globalement, pour nos outre-mer, les événements et contraintes climatiques s'ajoutent à un contexte économique général difficile qui se résume à une donnée fondamentale : un taux de chômage ultramarin double de celui de l'hexagone. Depuis plusieurs années, nous soulignons qu'il y a là une menace grandissante pour la cohésion sociale et politique de plusieurs territoires et nos forces armées ont exprimé des inquiétudes qui portent tout particulièrement sur Mayotte aux prises avec une forte immigration illégale et des difficultés majeures.
L'épisode cyclonique de septembre 2017 a été exceptionnellement violent (moment d'émotion et applaudissements de sympathie)... mais il nous faut prendre du recul et retenir les leçons du passé. Les incidents climatiques ont plusieurs facettes : c'est bien entendu une épreuve cruelle qui appelle des mesures de solidarité mais les responsables politiques doivent aussi l'analyser comme le révélateur des forces et des fragilités existantes et impulser une reconstruction non pas à l'identique mais en franchissant un palier qualitatif. En particulier, les normes de demain ne doivent pas être celles d'hier.
S'agissant des crédits de reconstruction, je ferai d'abord deux remarques méthodologiques : pour soutenir les victimes dont la survie économique est menacée, les mesures générales, de type moratoire, sont envisageables mais pas toujours parfaitement ciblées : l'État doit aussi décentrer et décentraliser les aides en s'appuyant sur les collectivités qui analysent très finement les besoins. Je souligne au passage qu'un moratoire n'est pas une exonération mais une dette qu'il faut rembourser tôt ou tard.
Ma seconde réflexion porte sur les canaux budgétaires de la reconstruction. Le premier réflexe consisterait à créer un programme particulier dans la mission outre-mer mais ce serait contreproductif car comme en témoigne le document de politique transversale, tous les ministères ou presque peuvent être concernés dans leurs domaines d'action respectifs.
J'ai entendu le représentant du Comité interministériel à la reconstruction qui va publier cette semaine un rapport détaillé. Très brièvement, il en ressort que les besoins de reconstruction des bâtiments publics sont limités et relèvent de financements différenciés. Pour aider les collectivités dans leur champ de compétences - en particulier les établissements scolaires - il faudra une disposition législative spécifique. Par ailleurs, un régime de chômage partiel spécifique va être pris en charge par le Fonds national de l'emploi (FNE) : 1000 heures pour 1000 entreprises. Enfin, pour les ménages sinistrés, l'aide d'urgence sera dispensée sous forme de carte prépayée, à la demande des autorités de Saint-Martin.
Comme pour les précédents cyclones, l'ordre de grandeur qu'il faut garder à l'esprit est un ratio de deux tiers de dommages indemnisables par les assurances et un tiers non indemnisable. Pour financer ce dernier tiers, les sources sont multiples : fonds de secours et dotations de différents ministères à la fois en loi de finances 2017, 2018 et en loi de finances rectificative, à quoi s'ajoutent des fonds européens, en particulier pour les agriculteurs. Ceci dit, le fonds de secours reste le canal d'indemnisation le plus rapide : il a été doté, en loi de finances initiale, de 10 millions d'euros et sera abondé par des contributions interministérielles - au titre de la solidarité nationale - pour atteindre 80 millions d'euros en 2018. L'État répartit donc les dépenses entre les budgets 2017 et 2018 et entre différents ministères.
Un mot également sur les Assises des Outre-mer. La tentation est grande de rappeler que la France est trop souvent « championne du monde des diagnostics » et vous trouverez dans le rapport écrit le détail et le calendrier de ces assises. L'audition du Coordinateur de ces assises m'a en partie rassuré sur ce processus car il s'agit d'une personnalité qui conjugue hauteur de vue et réalisme. Le but fondamental de ces assises n'est pas tant de réitérer des préconisations déjà largement connues que de faire émerger et soutenir une nouvelle génération d'entrepreneurs ultramarins, pour employer une formule d'inspiration Schumpetérienne. Il est vrai qu'il ne suffit pas, par exemple, d'acquérir des bateaux de pêche avec des crédits d'investissement - encore faut-il trouver une main d'oeuvre compétente et faire appel à des entrepreneurs capables de mettre en place une filière compétitive : on m'a cité l'exemple d'une ultramarine qui a mis en place au Mozambique des installations de congélation très haut de gamme qui conservent parfaitement les saveurs du poisson. Je vais donc m'efforcer de faire confiance aux assises pour créer un nouvel « écosystème » et faire fonctionner l'intraduisible mécanisme de « bottom up » qui vise à mobiliser le développement en commençant par la base. Budgétairement, il me semble beaucoup trop optimiste de penser que la seule activation des crédits programmés pour 2018 sera suffisante pour financer les projets de qualité qui seront sélectionnés. La ministre a d'ailleurs prévu, en cas de besoin, un projet de loi spécifique pour prolonger ces Assises.
J'insisterai, en dernier lieu, sur le rôle du Sénat dans son rôle d'adaptation du cadre normatif ultramarin : il est fondamental pour optimiser la dépense publique. En effet, on peut aussi faire plus et mieux à budget constant, à condition d'adapter au contexte tropical des normes continentales qui entravent l'activité et génèrent des surcoûts sans pour autant cibler les dangers biens réels. C'est vrai en matière agricole, et le Sénat a adopté plusieurs résolutions dans ce domaine qui ont reçu un excellent accueil auprès de la commission européenne. C'est également le cas en matière de construction et la ministre a indiqué que le Gouvernement suivait de près les travaux de la délégation sur ce point.
Dans le passé, certains ont suggéré de remorquer des icebergs jusqu'en zone tropicale pour faire refroidir l'eau puisqu'en dessous de 26 degrés les cyclones ne peuvent pas se développer. Soyons plus réalistes et modifions les normes de construction qui sont aujourd'hui paralysantes mais, en même temps, ne ciblent pas les dangers bien réels.
Je vous suggère, en émettant un avis favorable à l'adoption de la mission outre-mer, de préciser qu'il s'agit non seulement de voter ces crédits d'amorçage mais également de les activer, les compléter et de les optimiser en suivant nos recommandations.
En revanche, la « jurisprudence » de notre commission en matière de demandes de rapports peut trouver ici à s'appliquer. Les députés ont, en effet adopté quatre articles additionnels rattachés à la mission outre-mer (aux articles 57 quater, quinquies, sexies et septies) qui portent sur des sujets très importants : l'enseignement des langues, l'amiante, l'agriculture et la pêche. La ministre ne s'est pas opposée aux deux derniers mais je signale que la loi EROM a prévu la remise d'une vingtaine de rapports et que les Assises doivent déboucher sur un livre Bleu.
Mme Sophie Primas, présidente. - Je vous remercie pour ce rapport de qualité qui permet, comme chaque année, aux élus de l'hexagone de se passionner pour les questions ultramarines. J'ai bien noté votre formule sur la « France éclatée » mais elle est aussi « une et indivisible ». Même si nous n'avons pas vécu les événements cycloniques, chacun d'entre nous vous témoigne avec beaucoup de ferveur sa solidarité pour l'émotion qu'ils suscitent.
M. Dominique Théophile. - Je salue cet excellent travail qui retrace bien l'ensemble de la situation. Il faut reconnaitre que, malgré les difficultés financières que connait l'État, ce budget préserve l'essentiel. Je souscris également aux observations de ce rapport qui portent, en premier lieu, sur les conséquences de la suppression du CICE et la nécessité ainsi que la difficulté de trouver des compensations adéquates. Je partage pleinement votre analyse du moratoire qui n'est rien d'autre qu'une facilité de trésorerie remboursable : il faut bien cibler les secteurs où on l'applique pour éviter, par la suite, que le remboursement décalé ne précipite certaines entreprises dans le défaut de paiement et la faillite. Par ailleurs, je fais observer que nos terres supportent bien les cyclones mais il n'en va pas du tout de même pour les équipements : il faut donc revisiter les normes et le positionnement des constructions pour éviter le désastre. S'agissant enfin des assises, je rappelle que nous avons déjà fait cet exercice de diagnostic en 2009 lors des États Généraux qui ont suivi les émeutes : il nous sera donc très facile de réactualiser le constat. En revanche, nous souhaitons que les préconisations puissent définitivement être inscrites dans les plans de convergence prévus par la loi EROM et faire l'objet d'un suivi attentif.
Mme Catherine Conconne. - Avant tout, je m'associe à l'émotion exprimée par le rapporteur pour avis. Élu de Saint-Barthélemy, il est notre compatriote dans la zone Caraïbe ; je rappelle le proverbe : « Sa ki pa konnèt siclon pa mandé wè siclon », selon lequel personne ne souhaite être confronté à un cyclone et à la violence extrême des moments qu'il fait vivre. Cette année, sa puissance exceptionnelle s'est traduite par des rafales de vent à 300 km/heure.
En ce qui concerne les crédits, je souscris tout d'abord à l'analyse du rapporteur qui signale les principales déceptions suscitées par ce budget. Je partage ce sentiment et j'aurai souhaité, pour ce premier budget du quinquennat, plus d'originalité et plus d'audace. Le programme 138 « emploi outre-mer » reste centré sur le registre des exonérations de charges, sans qu'aucune nouvelle rubrique n'apparaisse. Il aurait fallu stimuler l'activité dans des secteurs nouveaux et, en particulier, que le domaine culturel puisse bénéficier de plus de soutiens car les immenses talents ultramarins du théâtre et de la musique ne peuvent pas suffisamment exercer leur art. Ils seraient pourtant utiles au tourisme et je regrette que, trop souvent, nos halls d'hôtels restent aussi froids qu'un mois de novembre à Paris ... (sourires). Je ne vois rien de nouveau, matérialisé par une ligne budgétaire spécifique, pour le tourisme qui est pourtant un des leviers fondamentaux de développement de nos territoires. Ce budget n'apporte pas non plus de réelle alternative au CICE qui prendra fin l'année prochaine. S'agissant des emplois aidés, j'ai bien entendu la critique qui leur est adressée par le Président de la République mais que propose-t-on comme solution de remplacement aux 3000 martiniquais qui n'en bénéficient plus du jour au lendemain ?
Le rapporteur a également signalé la diminution des allocations à LADOM qui finance la possibilité pour les jeunes ultramarins de suivre une formation dans l'hexagone ; or je constate aujourd'hui que l'aller-retour entre Paris et la Martinique coute 1200 euros. Je note également la contradiction entre cette baisse des crédits et le discours selon lequel la formation doit être encouragée.
Le programme 123 « conditions de vie outre-mer » baisse, quant à lui, dans le secteur emblématique du logement qui est fondamental. Je rappelle, par exemple, que le parc de logements hérité du passé en Martinique a été en grande partie construit avec les moyens du bord : le chantier est donc aujourd'hui immense, surtout en réhabilitation. Il est donc difficilement acceptable de constater la baisse de plus de 20 millions d'euros de la LBU. On nous explique qu'elle sera compensée par la vente de parts de sociétés immobilières d'Outre-mer (SIDOM) mais je constate, en Martinique, que cette opération se traduit par des cessions qui correspondent à des ventes de logements - parfois en excellent état - à moins de 5000 euros, c'est-à-dire à des prix bradés. Enfin, j'estime souhaitable la généralisation du fonds vert à l'ensemble des outre-mer : ce sont les territoires parmi les moins pollueurs au monde mais ils subissent, en première ligne, les conséquences du dérèglement climatique.
Je conclus en soulignant d'abord que ce budget ne comporte pas non plus de mesures de mise en oeuvre de la loi EROM. Par ailleurs, on nous propose des Assises, sept ans après les États Généraux de 2009 : je suis assez réservée sur cette initiative mais j'y participerai en espérant qu'il ne s'agit pas d'une sorte de « sas » pour calmer les ultramarins et leurs espoirs.
M. Michel Magras. - Très brièvement : j'apprécie les interventions de mes collègues et voici quelques observations complémentaires. S'agissant de l'après cyclone, évoqué par Dominique Théophile, je fais observer qu'il faut aujourd'hui surtout prêter attention aux conséquences économiques et à la fragilité sociale de nos territoires : c'est le point essentiel dans la période qui s'ouvre.
En second lieu, je comprends la déception exprimée par notre collègue Catherine Conconne mais on nous a proposé d'admettre qu'il s'agit d'un budget de transition et on nous demande d'attendre, en particulier afin de traduire financièrement le résultat des Assises des outre-mer. En ce qui concerne les soutiens au domaine culturel, je voudrais signaler que les outre-mer « émargent » à 29 missions budgétaires différentes et, par conséquent, tout ne figure pas - loin s'en faut - dans le bleu budgétaire que nous examinons plus particulièrement aujourd'hui. Je rappelle aussi que le tourisme est inclus dans les secteurs prioritaires et bénéficie à ce titre d'allégements renforcés, de dispositifs fiscaux et d'accompagnements divers : les aides sont certes insuffisantes, mais il faut reconnaitre objectivement qu'elles existent. S'agissant des contrats aidés, la ministre avait évoqué le maintien des financements par rapport aux années précédentes et a indiqué plus récemment que des solutions interviendraient prioritairement pour l'école, les secteurs associatif et hospitalier ainsi que les emplois verts. En matière de logement, il y a une vraie difficulté car ce budget ne traduit pas clairement les engagements pris en loi EROM à hauteur de 15 000 logements par an construits ou réhabilités. À propos de la cession des parts de l'État au sein des SIDOM, j'ai retenu de l'audition du cabinet de la ministre qu'il s'agit d'une opération de restructuration et de lisibilité destinée à remédier à l'éparpillement actuel : je ne vois pas de raison de nous y opposer, et j'estime, pour avoir été rapporteur du projet de loi EROM, que l'essentiel est de mettre en oeuvre l'engagement que nous avons voté.
Mme Sophie Primas, présidente. - Merci pour la qualité de ce rapport et des interventions. Je vais soumettre au vote ce rapport ainsi que les crédits de la mission outre-mer.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission outre-mer.
Questions diverses
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Notre commission a décidé de créer en son sein un groupe de suivi des états généraux de l'alimentation, qui entamera prochainement ses travaux. J'ai reçu les candidatures des sénateurs suivants, qui sont désormais membres du groupe de suivi : MM. Serge Babary, Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Cécile Cukierman, M. Pierre Cuypers, Mme Françoise Férat, MM. Daniel Grémillet, Joël Labbé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Pierre Louault, Franck Menonville, Franck Montaugé, Mme Patricia Morhet-Richaud, M. Michel Raison, Mmes Noëlle Rauscent, Denise Saint-Pé et M. Jean-Claude Tissot.
La réunion est close à 12 heures.