Mardi 7 mai 2024
- Présidence de Mme Raymonde Poncet Monge, présidente d'âge -
La réunion est ouverte à 13 h 30.
Réunion constitutive
Mme Raymonde Poncet Monge, présidente. - Mes chers collègues, il me revient de présider aux premiers moments de notre commission spéciale chargée d'examiner, dans des délais brefs, le projet de loi de simplification de la vie des entreprises.
Il nous incombe tout d'abord de désigner notre président. Le groupe Les Républicains présente la candidature de M. Rémy Pointereau.
Y a-t-il d'autres candidatures ?...
M. Rémy Pointereau est élu président de la commission spéciale.
- Présidence de M. Rémy Pointereau, président -
M. Rémy Pointereau, président. - Mes chers collègues, je tiens avant tout à vous remercier de votre confiance.
La simplification de la vie administrative, et plus largement des normes, est un sujet prégnant et même anxiogène pour les collectivités territoriales comme pour les entreprises. Le Sénat s'y consacre depuis 2014 : sa délégation aux collectivités territoriales a alors créé une vice-présidence consacrée à la simplification. Notre délégation aux entreprises s'y est également attelée, notamment sur l'initiative d'Olivier Rietmann ; et, en la matière, notre assemblée a voté un certain nombre de textes, souvent à l'unanimité.
C'est dans la continuité de ce travail que je souhaite m'inscrire. L'empilement des normes pèse sur les acteurs de terrain ; pour lutter contre leur prolifération, il est impératif de distinguer la norme qui protège de celle qui entrave. En la matière, les demi-mesures ne suffiront pas. Nous avons besoin d'une thérapie de choc. Les maires de mon département ne cessent de me répéter que les prétendues simplifications ne font que complexifier. Nous devons trouver des solutions pragmatiques.
M. Michel Canévet. - Nous sommes d'accord !
M. Rémy Pointereau, président. - Mes chers collègues, je vous propose maintenant de procéder à la désignation du bureau de notre commission spéciale.
Pour les postes de vice-président, j'ai reçu les candidatures suivantes : pour le groupe Les Républicains, M. Olivier Rietmann et Mme Pascale Gruny ; pour le groupe Union Centriste, M. Michel Canévet ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, M. Serge Mérillou et Mme Audrey Linkenheld ; pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Mme Nadège Havet ; pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste, M. Pierre Barros ; pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, M. Michel Masset ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires, M. Emmanuel Capus ; et pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, M. Thomas Dossus.
Les vice-présidents sont désignés.
M. Rémy Pointereau, président. - Pour les postes de secrétaire, j'ai reçu les candidatures suivantes : pour le groupe Les Républicains, M. Christian Klinger ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, M. Michaël Weber ; et pour le groupe Union Centriste, Mme Anne-Catherine Loisier.
Les secrétaires sont désignés.
M. Rémy Pointereau, président. - Comme rapporteurs, je vous propose de désigner Mme Catherine Di Folco et M. Yves Bleunven, qui se répartiront les articles de ce texte.
Mme Catherine Di Folco et M. Yves Bleunven sont désignés rapporteurs de la commission spéciale.
M. Rémy Pointereau, président. - J'en viens à l'organisation de nos travaux. Nous disposons de moins de quinze jours utiles avant l'examen du texte en séance, à partir du lundi 3 juin prochain.
Nous regrettons tous de devoir étudier un tel texte dans la précipitation. Quoi qu'il en soit, nous serons au rendez-vous, d'autant qu'un certain nombre de mesures de ce projet de loi vont dans le bon sens ; mais nous devons faire des choix. Les rapporteurs devront conduire leurs auditions en parallèle : il ne sera donc pas possible d'assister à l'ensemble d'entre elles. Quand ce sera nécessaire, ils mèneront des auditions communes, mais ce sera malheureusement l'exception.
Notre secrétariat vous communiquera la répartition des articles entre les rapporteurs et le programme de leurs auditions. Nous procéderons à la dématérialisation des documents qui seront disponibles sur l'application Demeter.
De même, pour le calendrier, nous sommes dans l'obligation de choisir : soit nous essayons de faire un véritable travail de commission, permettant à nos rapporteurs d'examiner précisément les dispositifs ; soit nous renvoyons ce travail en séance, en ne corrigeant que les erreurs manifestes. Même si nous n'avons que peu de temps, je préfère pour ma part la première solution, car elle évitera de donner un blanc-seing au Gouvernement. Mais elle impose de fixer notre réunion de commission au 28 mai en début d'après-midi.
Le délai limite de dépôt des amendements de séance serait fixé au 31 mai. Ainsi, nous disposerions d'un peu de temps supplémentaire pour travailler en commission. Nous ne devrons pas pour autant perdre de vue l'objet de ce texte, à savoir la simplification de la vie des entreprises - prenons garde, à cet égard, au respect de l'article 45 de la Constitution.
Mardi 14 mai à quatorze heures trente, nous entendrons M. Bruno Le Maire et Mme Olivia Grégoire lors d'une audition commune avec la délégation aux entreprises.
Jeudi 16 mai à quatorze heures trente, je vous propose d'entendre les syndicats patronaux, puis les syndicats de salariés. Chacun, dans son territoire, pourra également aller à la rencontre des acteurs économiques pour que nous puissions disposer d'éléments concrets : il est indispensable pour nous de recueillir l'avis du terrain.
Mme Pascale Gruny. - Très bien !
M. Rémy Pointereau, président. - Dans cet esprit, nos rapporteurs s'ils le souhaitent assureront l'organisation de tables rondes. Il importe que nous disposions des différents points de vue.
Forts de notre détermination, nous saurons, j'en suis sûr, mettre à profit le peu de temps dont nous disposons. Le monde économique attend ce texte avec impatience. Je pense tout particulièrement à nos chefs d'entreprise.
M. Michel Canévet. - Pourrons-nous également aborder les mesures de simplification en faveur des collectivités territoriales ?
M. Rémy Pointereau, président. - Les collectivités territoriales seront concernées, notamment via les marchés publics, mais seulement à la marge. Les amendements seront traités au cas par cas ; il faut veiller au respect de l'article 45.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Le même problème se pose pour traiter du secteur agricole...
Mme Pascale Gruny. - J'ai très longtemps travaillé en entreprise et, chaque fois que l'on me parlait de simplification, je répondais : surtout, que l'on ne touche à rien, car on va encore tout compliquer...
A-t-on prévu d'auditionner les experts-comptables ? Ces professionnels connaissent bien les enjeux dont nous parlons, quelle que soit la taille des entreprises.
M. Rémy Pointereau, président. - C'est bien prévu, ma chère collègue.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Pouvez-vous me confirmer que la transmission d'entreprise entre dans le périmètre de ce projet de loi ?
M. Rémy Pointereau, président. - Oui, en partie, les questions fiscales étant mises à part.
M. Michel Masset. - L'économie sociale et solidaire (ESS) y figure-t-elle également ?
M. Rémy Pointereau, président. - Sauf erreur, ce projet de loi ne leur consacre pas de dispositions spécifiques ; mais il conviendra de poser la question à M. Le Maire.
M. Thomas Dossus. - Il me semble que la reprise d'entreprise par les salariés est évoquée dans un article, qui simplifie la loi Hamon.
M. Rémy Pointereau, président. - Je vous le confirme. N'oublions pas non plus les artisans et commerçants, qui font l'objet de dispositions spécifiques. J'insiste sur la nécessité de les entendre sur le terrain.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les exploitations agricoles sont également des entreprises : en ce sens, il est regrettable d'exclure les agriculteurs du champ de ce projet de loi. Toutefois, ma position a un peu évoluée sur ce sujet car ce texte doit être notifié à la Commission européenne. Il ne devrait donc pas aboutir avant plusieurs mois. Si, en première lecture, le Parlement français est contraint de travailler dans l'urgence, la commission mixte paritaire (CMP) ne se réunira sans doute qu'à l'automne prochain. La loi d'orientation et de programmation agricole risque d'être promulguée avant : mieux vaut donc passer par ce véhicule législatif.
M. Rémy Pointereau, président. - C'est également un sujet que nous évoquerons avec Bruno Le Maire.
J'appelle votre attention sur les recours abusifs, qui bloquent un certain nombre de projets d'entreprises ; il en est question dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Après le projet de loi d'orientation et de programmation agricole viendra un nouveau projet de loi Égalim, qui permettra de couvrir un très grand nombre de sujets, notamment ceux qui viennent d'être cités.
M. Rémy Pointereau, président. - Le Sénat a voté il y a peu une proposition de loi de simplification de la vie des entreprises, déposée par M. Rietmann, président de la délégation aux entreprises ; nous pourrions inscrire dans le présent texte un certain nombre de dispositions de ce texte. C'est une occasion à saisir.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Tout à fait.
M. Michel Masset. - Christian Klinger et moi-même avons rédigé, au nom de la délégation aux entreprises, un rapport sur l'état du foncier disponible en France. Nous nous sommes notamment penchés sur l'enjeu de réhabilitation des friches ; nous avons pu constater que les principaux freins en la matière sont non pas les autorisations et les documents d'urbanisme, mais les problèmes d'acceptation, dont témoigne le grand nombre de recours.
M. Rémy Pointereau, président. - Le foncier est bel et bien un élément majeur.
Mme Pauline Martin. - Avons-nous également vocation à traiter du développement durable ? Je pense en particulier aux études quatre saisons. Les entreprises n'en peuvent plus. Il semble que le rapport de M. Woerth n'aborde pas ce volet.
M. Rémy Pointereau, président. - Nous devons balayer un maximum de sujets tout en restant pragmatiques.
M. Laurent Somon. - Je reviens sur la question des friches : un certain nombre de dispositions me semblent excessives, comme l'organisation systématique de fouilles archéologiques.
M. Michel Canévet. - Voilà un bon exemple.
Mme Pascale Gruny. - Avec votre accord, nous transmettrons aux rapporteurs les courriers et contributions dont nous serons rendus destinataires.
M. Rémy Pointereau, président. - Tout à fait. Nous devons aborder toutes les questions pour répondre aux préoccupations de nos entreprises.
M. Michel Canévet. - À condition de ne pas être excessivement bridés par l'article 45...
M. Rémy Pointereau, président. - À cet égard, nous aurons de premières pistes lors de l'audition de mardi prochain.
Mes chers collègues, je vous remercie par avance de votre participation à nos travaux. N'hésitez pas à vous faire part de vos suggestions, fondées notamment sur les remontées du terrain.
La réunion est close à 14 heures.