COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 09 h 30.

Extinction des réseaux 2G et 3G - Audition de MM. Brice Alzon, président de la Fédération du service aux particuliers (FESP), Patrick Chaize, sénateur et président du conseil d'administration de l'Association nationale des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel (Avicca), Romain Bonenfant, directeur général de la Fédération française des télécoms, Franck Tarrier, directeur Mobile et Innovation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), Loïc Duflot, chef du service de l'économie numérique à la Direction générale des Entreprises (DGE), et Brice Brandenburg, responsable des affaires publiques et de la communication institutionnelle de l'alliance des Industries du génie numérique énergétique et sécuritaire (IGNES) (sera publié ultérieurement)

Ce compte rendu sera publié ultérieurement.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible sur le site internet du Sénat.

Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

M. Jean-François Longeot, président. - Nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Ce texte a été déposé le 15 mai dernier par le Gouvernement avec engagement de la procédure accélérée.

Il a été envoyé au fond à la commission des lois et devrait commencer son chemin parlementaire au Sénat, avec un passage en commission le mardi 10 juin dans l'après-midi et un examen en séance publique prévu à partir du 24 juin prochain.

Je vous propose que notre commission se saisisse pour avis de ce texte, et accepte une délégation au fond sur deux articles relevant de son champ d'expertise :

- l'article 3 qui porte sur les dérogations aux interdictions de publicité pendant la période des Jeux olympiques,

- et l'article 21 qui concerne l'accessibilité des transports publics dans les départements accueillant des sites olympiques. Notre commission a d'ailleurs, vous vous en souvenez sans doute, organisé une table ronde en janvier dernier sur ce sujet essentiel à l'occasion des 20 ans de la loi « Handicap » du 11 février 2005.

L'article 12, qui vise à simplifier les règles de participation du public pour accélérer la construction des ouvrages nécessaires à l'organisation de ces Jeux, et l'article 36, qui étend les obligations de raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées pour les péniches franciliennes sont examinés au fond par la commission des lois. Je vous propose toutefois que notre commission se saisisse pour avis simple sur ces articles relatifs à la démocratie environnementale et à l'économie circulaire.

En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de notre collègue Damien Michallet et je vous propose donc de le désigner en qualité de rapporteur.

Il n'y a pas d'opposition ?

Il en est ainsi décidé.

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports - Désignation d'un rapporteur

M. Jean-François Longeot, président. - J'en viens au troisième point de notre ordre du jour. Nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi visant à élargir la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports, déposée le 10 février dernier par notre collègue Nadège Havet ainsi que par Michel Canévet et Yves Bleunven, ses collègues du Finistère et du Morbihan, membres du groupe Union centriste.

En s'inspirant du modèle des sociétés aéroportuaires créées par l'article 7 de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, l'article 35 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a donné la possibilité aux collectivités territoriales et leurs groupements de prendre des participations dans des sociétés portuaires dont l'activité principale est d'assurer l'exploitation commerciale d'un ou plusieurs ports situés dans leur ressort géographique.

C'est suivant ce modèle « économique » que la Société Portuaire « Brest Bretagne » - renommée « Brest Port » -ou la société portuaire « Port de Bayonne » ont été créées avec des prises de participation des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie (CCI) anciennement concessionnaires de ces ports. Ces sociétés portuaires sont ainsi dotées d'une assise financière large qui permet le financement des investissements d'infrastructures, de modernisation ou de transition que les CCI n'étaient pas en mesure de porter seules.

Plusieurs projets de création de ce type de structure sont à l'étude, notamment en Bretagne, en raison, d'une part, de l'arrivée à échéance de plusieurs délégations de service public et, d'autre part, du souhait de créer des entités regroupant plusieurs ports de pêche, pour gérer, par exemple, les ports de pêche de Roscoff à Saint-Brieuc ou la pêche en Cornouaille.

Toutefois, le droit en vigueur ne permet pas la création de sociétés portuaires dans ces cas d'espèce. En effet, l'article 35 de la loi de 2006 que j'ai citée ne concerne que les 18 ports (17 métropolitains et 1 en outre-mer) mentionnés à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - c'est-à-dire les anciens ports non autonomes de l'État transférés aux collectivités territoriales, principalement les régions, en 2007. Or, depuis cette date, de nombreux autres ports ont été transférés aux collectivités territoriales, notamment en application de la loi NOTRe de 2015, sans pouvoir pour autant bénéficier de cette possibilité.

L'objectif principal de cette loi est donc de permettre à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire et, ainsi, d'avoir les capacités pour investir afin d'améliorer la performance économique, environnementale et sociale de leurs ports.

Cette proposition de loi s'inscrit et complète le travail « au long cours » de notre commission dont l'ambition est de contribuer à ce que la performance de nos ports soit en adéquation avec les atouts maritimes de la France. Les travaux de notre collègue Didier Mandelli en témoignent. Il avait en effet été rapporteur, en 2021, avec notre ancienne collègue Martine Filleul de la mission d'information sur la première stratégie nationale portuaire (SNP) et, la même année, rapporteur de la proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français. Cette proposition de loi était la traduction législative des recommandations du rapport d'information de notre ancien collègue Michel Vaspart. Depuis son adoption par le Sénat, ce texte qui n'a pas connu de suite n'est toujours pas arrivé à bon port si j'ose dire.

Le Président du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) a demandé l'inscription de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports à l'ordre du jour du Sénat. Le Gouvernement a donné une suite favorable à cette demande en l'inscrivant à l'ordre du jour d'une semaine qui lui est réservée par priorité et, signal positif, en engageant la procédure accélérée le 14 mai dernier.

L'examen de ce texte en commission est prévu mercredi 11 juin prochain et en séance publique mercredi 18 juin.

En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de l'auteure de la PPL, notre excellente collègue Nadège Havet et je vous propose de la désigner en qualité de rapporteure.

Il n'y a pas d'opposition ?

Il en est ainsi décidé.

Communication

M. Jean-François Longeot, président. - Je souhaiterais évoquer la suite de nos travaux sur la proposition de loi relative à l'impact environnemental de l'industrie textile un texte dont vous avez certainement beaucoup entendu parler ces jours derniers.

Certains médias ont pu relayer des accusations relatives à l'influence des lobbys sur les travaux de la commission, qui me paraissent largement infondées. Je regrette cette couverture médiatique biaisée du travail très rigoureux de la rapporteure Sylvie Valente Le Hir.

Je souhaite également insister sur la nécessité de veiller au bon fonctionnement de la navette parlementaire, qui implique d'examiner le texte en toute indépendance pour chaque assemblée, avant l'éventuelle convocation d'une commission mixte paritaire qui nécessitera un dialogue et un rapprochement des points de vue.

Mme Sylvie Valente Le Hir. - Je partage pleinement les propos du président de la commission Jean-François Longeot que je remercie pour son soutien sans faille. Je regrette que certains journalistes ne respectent pas pleinement le principe du contradictoire, en ne permettant pas à la commission d'expliciter sa position sur le texte adopté en commission, je le rappelle, à l'unanimité.

Vous le savez, j'ai mené mes travaux préparatoires dans la plus grande transparence en rencontrant, comme il est d'usage dans le cadre des travaux préparatoires, l'ensemble des acteurs de la filière textile et les parties prenantes. En dehors de ces auditions, ouvertes à l'ensemble des membres de la commission et dont la liste figure dans le rapport, je n'ai bien sûr pas eu le moindre contact avec les lobbys de la mode éphémère.

La réunion est close à 12 h 10.