Jeudi 3 juillet 2025
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, nous examinons ce matin le rapport de notre collègue Cédric Vial sur la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.
Je vous rappelle que l'examen de ce texte en séance publique est programmé les jeudi 10 juillet et vendredi 11 juillet 2025 et que nous nous réunirons mercredi prochain afin d'examiner les amendements de séance.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Monsieur le président, mes chers collègues, déposée le 21 avril 2023 par le président Laurent Lafon, la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle a été adoptée par le Sénat le 13 juin 2023.
Ce texte a ensuite connu un parcours mouvementé à l'Assemblée nationale.
Il a fait l'objet, lors de la précédente législature, d'un premier examen en commission, en première lecture, qui a abouti à un texte déposé le 15 mai 2024, sur le rapport de Fabienne Colboc et Jean-Jacques Gaultier. L'examen de ce texte a toutefois été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, qui l'a rendu caduc.
Un nouvel examen de la proposition de loi en première lecture s'est engagé, dans le cadre de la nouvelle législature, donnant lieu à deux rapports successifs des corapporteurs Virginie Duby-Muller et Jérémie Patrier-Leitus, en date des 9 avril et 18 juin 2025. Ensuite, comme vous le savez, le texte adopté le 18 juin 2025 en commission à l'Assemblée nationale a été rejeté en séance publique le 30 juin, à la suite de l'adoption d'une motion de rejet préalable déposée par le groupe Écologiste et Social.
En conséquence, la proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture au Sénat est celle que nous avons déjà adoptée il y a deux ans.
On peut regretter que le rejet préalable du texte ait empêché son examen à l'Assemblée nationale, privant ainsi le Parlement d'un débat utile qui aurait permis d'aboutir à d'éventuelles améliorations. Ce rejet est intervenu dans un contexte particulier, marqué par le dépôt de 1 284 amendements, qui, pour une large part, s'inscrivaient dans une stratégie d'obstruction.
Le rejet du texte a entraîné une accélération du calendrier. Cela étant, nous connaissons tous très bien les enjeux de cette réforme.
Il s'agit, en premier lieu, d'opérer un regroupement des entreprises de l'audiovisuel public au sein d'une structure stratégique, légère, une « holding », afin d'accélérer des coopérations qui restent hésitantes, dans le contexte d'une concurrence croissante avec des acteurs de dimension internationale. Cette réforme ne doit pas remettre en cause l'identité de chacun des acteurs, mais elle doit favoriser les synergies et optimiser la répartition des moyens.
Le deuxième volet de la proposition de loi vise, quant à lui, à réduire les asymétries entre les médias historiques et les plateformes numériques. Il s'agit de garantir une concurrence équitable et de contribuer à préserver notre souveraineté dans le domaine audiovisuel, dans un paysage médiatique en profonde mutation.
S'agissant de l'examen que nous entamons aujourd'hui, je vous propose de rester fidèles au texte que nous avons adopté en 2023. Certains ajustements sont néanmoins nécessaires, soit pour tenir compte de l'obsolescence de plusieurs dispositions initiales et du changement de contexte, soit pour traduire dans le texte certaines observations formulées au cours des débats parlementaires, dans la perspective de trouver un compromis en vue d'un nouvel examen par l'Assemblée nationale, puis, éventuellement, de la réunion d'une commission mixte paritaire.
C'est dans cet esprit que j'aborde cette discussion un peu particulière sur des mesures que nous avons déjà adoptées.
Mme Sylvie Robert. - Je le dis sincèrement, j'attendais davantage de la présentation de Cédric Vial, même si je tiens à le féliciter d'avoir su élaborer son rapport dans des délais aussi incroyables - je n'ai jamais vu cela depuis onze ans que je siège dans cette assemblée !
La motion de rejet adoptée par l'Assemblée nationale a contribué à accélérer la navette parlementaire ; le Gouvernement a cédé à une ministre de la culture, que l'agenda parlementaire indiffère totalement, ayant elle-même les yeux rivés sur son propre agenda, et ce afin que ce texte, qui est, j'y insiste, d'une importance majeure, puisse être adopté avant la fin du mois de septembre prochain.
Au nom de mon groupe, je regrette cette méthode d'élaboration de la loi. Nous ne pouvons pas accepter, ici, au Sénat, alors que nous avons toujours été considérés comme un législateur rigoureux et sérieux, qu'en moins de quarante-huit heures nous ayons à déposer nos amendements et à établir un texte de commission. Je le regrette et je le dénonce, car il s'agit là d'une atteinte au Parlement et à la sérénité de nos travaux.
Je formulerai une seconde remarque, sur le fond cette fois. Le Sénat a adopté cette proposition de loi du président Lafon il y a deux ans. À l'époque, les débats avaient été, somme toute, relativement apaisés, même si David Assouline et moi-même avions défendu nos idées avec conviction, notamment en séance publique, au point de parvenir à faire adopter un certain nombre de nos amendements.
Cette proposition de loi pouvait être regardée à ce moment-là comme une coordination des différentes « maisons » de l'audiovisuel public, comme un texte ayant pour objet, au travers de la création d'une holding non exécutive, de renforcer les synergies et de concourir à des rapprochements plus efficaces, tout en limitant les effets néfastes sur les moyens à la disposition de l'audiovisuel public, même si chacun avait conscience qu'une telle réforme risquait d'avoir des incidences regrettables sur le pluralisme.
Pour la bonne information de tous, je rappelle que ce texte comportait un titre I relatif à l'audiovisuel public et un titre II sur les médias privés, ce second volet ayant suscité davantage de tensions en séance.
Deux ans plus tard, à l'issue d'un parcours que je qualifierai d'« hallucinant » - je le confirme, monsieur le rapporteur ! -, nous examinons à nouveau cette proposition de loi. Cependant, son objet a changé : d'une coordination, nous sommes passés à une fusion des différentes entités de l'audiovisuel public, un changement acté en commission à l'Assemblée nationale il y a un an. Désormais, le texte vise tout autre chose : il est question d'une holding exécutive, avec une tête unique, selon un schéma qui privilégie la filialisation - ou le « découpage » - des différentes « maisons » de l'audiovisuel public.
À cet égard, mes chers collègues, je vous invite à lire le rapport de Laurence Bloch, que la ministre de la culture dit « inspirant » et sur lequel celle-ci pourrait s'appuyer pour continuer à détricoter et à fragiliser notre audiovisuel public.
Vous le savez, l'Assemblée nationale a exclu France Médias Monde du périmètre de la holding et a supprimé tout le titre II. En somme, nous allons devoir travailler, dans des délais tout à fait déraisonnables, sur une proposition de loi qui a connu des modifications substantielles, alors même qu'elle était d'initiative sénatoriale, sur un texte dont le canevas est nécessairement celui de la ministre de la culture.
Sur un sujet aussi crucial, notre responsabilité est immense : mes chers collègues du groupe Les Républicains, si le texte passe en l'état, les conséquences en termes d'emplois et d'organisation seront considérables ! Nous allons décider si, oui ou non, nous voulons de cette réforme, et ce sans étude d'impact - l'étude d'impact que j'ai réclamée et obtenue de la ministre lors du dernier projet de loi de finances s'est avérée une vaste blague - ni avis du Conseil d'État.
Surtout, on ne cesse de nous répéter qu'une holding ne coûte rien : rien de plus faux ! Le coût de la mise en place de cette holding a été évalué à 150 millions d'euros ! L'audiovisuel public a été extrêmement affaibli et a déjà consenti un certain nombre d'efforts - je pense aux nombreux licenciements opérés, notamment dans nos territoires.
Aussi, je veux dire ici ma colère : il est inconcevable que l'on ait à examiner un texte aussi important, avec des incidences si notables, sans disposer d'une étude chiffrée préalable nous permettant de légiférer en toute sérénité.
Ce matin, nous allons malgré tout examiner un certain nombre d'amendements. Après une analyse attentive, les amendements de notre rapporteur me semblent reprendre le modèle voulu par l'Assemblée nationale, ce qui nous expose à la vindicte à la fois des acteurs de l'audiovisuel public et des chaînes privées. Notre responsabilité est colossale, et ce alors même que Mme Dati n'a que faire de l'audiovisuel public. La ministre a un agenda politique qui lui est propre : dans cette affaire, nous nous sommes fait instrumentaliser !
M. Patrick Kanner. - Très bien !
M. Michel Laugier. - Ma chère collègue, il est vrai que nous légiférons dans un contexte particulier et que les délais sont très réduits. D'une certaine façon, j'en veux moi aussi à nos collègues du Palais Bourbon, dont le vote très surprenant nous prive d'un réel débat.
Je tiens tout de même à saluer le travail qui a été fait par notre commission de la culture depuis de longues années : cela fait bien longtemps que nous produisons des rapports, des analyses qui vont dans le sens d'une réforme de l'audiovisuel public. Nous n'avons rien inventé : chacun sait très bien que cette réforme est nécessaire.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est celle de notre président Laurent Lafon.
Mme Sylvie Robert. - Non !
M. Michel Laugier. - Il s'agit du moins de la base du texte que notre président a déposé, et c'est pourquoi le groupe Union Centriste ne peut que le soutenir.
Pour autant, madame Robert, vous avez raison de déplorer un contexte aussi spécial. J'estime que nous devons prendre nos responsabilités : les choses vont certes très vite, mais nous discutons d'un sujet que nous connaissons tous parfaitement. Aussi, j'espère que le texte qui résultera de nos travaux sera à la hauteur des enjeux.
M. Pierre Ouzoulias. - Tout d'abord, et je le dis très sincèrement, je tiens à remercier M. le rapporteur.
Vous le savez, l'agenda du Sénat résulte des décisions de la Conférence des présidents, si bien que tant que cette dernière n'a pas donné son accord, cet agenda n'existe pas. La décision d'inscrire la présente proposition de loi à notre ordre du jour a été prise hier soir, à dix-neuf heures ; nous examinons rapport et amendements ce matin, à neuf heures trente. Autant dire, mon cher collègue Cédric Vial, que vous avez passé la nuit à travailler...
Je reviens sur les propos de M. Laugier. Ma première surprise, à l'Assemblée nationale, a été que le Rassemblement national vote une motion avec la gauche, alors qu'il est opposé au texte et qu'il veut la privatisation de l'audiovisuel public. Je ne comprends pas où est la logique politique : c'est complètement à contre-courant de son programme !
Sur le fond, je le dis très sincèrement, je suis triste pour le ministère de la culture, auquel j'ai beaucoup donné, et triste pour notre commission.
Alors que nous n'avons pas travaillé sur ce texte depuis juin 2023, alors qu'il ne s'est rien passé jusqu'à cette semaine, il y aurait tout à coup une urgence absolue.
Il en va de même pour le projet de loi sur la restitution de biens culturels : nous avions un texte quasiment finalisé en janvier 2024, mais il n'y a eu aucun travail depuis. Or l'agenda nous impose de travailler sur ce texte au début de la session extraordinaire du mois de septembre. Nous allons donc revenir au Sénat pour y travailler dès la mi-septembre. Là encore, on nous demande de nous prononcer lors de la session extraordinaire sur une loi fondamentale dont nous parlons depuis cinq ans au Sénat et dont le texte n'a pas bougé depuis un an et demi.
Je le redis, c'est une mauvaise chose pour la culture, que l'on considère finalement comme une forme de sous-ministère qui pourrait parfaitement s'accommoder de délais que d'autres ministères ne supporteraient pas.
De même, on semble considérer la commission de la culture du Sénat comme une forme de sous-commission, que l'on peut faire travailler à la hussarde, sans aucun égard pour ses membres. J'en suis profondément navré.
C'est le discours que j'ai toujours entendu en tant que fonctionnaire de la culture. Il faut dire que le ministère de la culture est un peu à part : on lui reproche de travailler un peu en dehors du droit commun, de l'intérêt public... Alors que nous n'arrivons pas à sortir la culture et le ministère de l'image négative qu'ils ont dans notre pays, ces mauvaises manières qui nous sont faites n'aident pas du tout à incorporer une politique culturelle ambitieuse dans le cadre légitime de l'État.
Il y a le texte - celui du rapporteur, dont nous avons déjà débattu - et il y a le contexte. Je me souviens que le président Macron disait, en décembre 2017, que l'audiovisuel public était « une honte ».
Même si nous pouvons être en désaccord avec lui, j'ai le sentiment, mes chers collègues, que vous avez un projet, et qu'il est cohérent. La ministre, elle, a, sur l'audiovisuel, un agenda politique qui utilise votre texte à d'autres fins - je ne rapporte pas ici les propos qu'elle a pu tenir sur les journalistes et sur l'audiovisuel public. Il faudra qu'elle s'en explique : défend-elle ou non l'audiovisuel public ?
Je lui rappellerai que le podcast de France Inter sur Dreyfus a été écouté par 5 millions de personnes. Je suis très fier de l'audiovisuel public, qui a concouru de façon extrêmement forte à la lutte contre l'antisémitisme, de manière sans doute beaucoup plus efficace que le Gouvernement et le Sénat. C'est cette capacité de l'audiovisuel public à instruire et à former les citoyens, qui le distingue du privé, que nous devons défendre. Il faudra que la ministre nous dise si tel est encore l'objectif de l'audiovisuel public ou si le texte que l'on va nous faire voter est une première étape vers autre chose, vers le démantèlement que réclament certains.
Pour terminer, je veux répéter que le fait que le Rassemblement national se retrouve dans cette loi m'inquiète beaucoup.
Mme Monique de Marco. - Je tenais à remercier Cédric Vial d'avoir travaillé aussi rapidement. Nous avons, nous aussi, dû travailler dans l'urgence pour pouvoir déposer des amendements.
Je ne vous cache pas la surprise que m'inspire un passage en force sur un texte aussi majeur, sans examen approfondi en commission et avec un délai limite pour le dépôt des amendements peu raisonnable - aussi bien pour l'examen du texte en commission que pour la discussion en séance.
Pour ce qui est du contenu, le texte instaure un renforcement de la holding, qui deviendra exécutive et sera contrôlée par une personne toute-puissante, qui aura la mainmise sur l'ensemble des sociétés. Cette réforme est mal pensée : il n'y a eu ni étude d'impact ni évaluation du coût financier. Nous l'avions déjà remarqué la fois précédente. Alors que nous espérions alors obtenir des éléments sur le coût financier de la holding, on nous a répondu qu'ils seraient « minimes ». J'aimerais savoir ce que ce terme signifie ! Généralement, la commission des finances procède à des analyses, mais là, nous n'avons rien.
Comment se fait-il que, en définitive, le rapporteur ne nous ait pas proposé d'amendements visant à retirer France Médias Monde, alors que cela semblait faire consensus à l'Assemblée nationale ? Je ne le comprends pas - mais peut-être aurons-nous une bonne surprise lundi midi...
Ensuite, pourquoi s'obstiner à conserver le chapitre II, qui ne satisfait personne ?
Je suis inquiète de ce passage en force et des récents propos de notre ministre de la culture, qui attaque les journalistes en direct.
Je suis aussi inquiète - je tenais à le dire - des propos de notre président Gérard Larcher, qui, la semaine dernière, nous a dit qu'il allait saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) au sujet de l'émission Complément d'enquête, qui ne le satisfait pas.
Je m'inquiète globalement pour la liberté d'expression et la liberté éditoriale si la holding prévue est bien mise en place.
M. Michel Laugier. - Nous ne partageons pas cette inquiétude.
M. Max Brisson. - Il est assez surprenant de sermonner la majorité sénatoriale sur des sujets sur lesquels elle n'a aucune responsabilité. Nous ne sommes pas responsables de ce qui se passe à l'Assemblée nationale !
Il me semble, par ailleurs, que nous avons déjà démontré notre indépendance à l'égard de Mme Dati, qui n'est pas la première à avoir un agenda politique. Peut-être est-ce une nouveauté qu'il y ait un ministre politique à la culture... Quoi qu'il en soit, s'il y en avait eu un auparavant, nous n'en serions peut-être pas là aujourd'hui !
Au reste, nous avons montré, sur la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (PLM), que nous étions capables de ne pas répondre à l'agenda de Mme Dati.
Je le dis à Pierre Ouzoulias, le texte qui nous est présenté aujourd'hui sur les restitutions ne me convient pas. Sur ce dernier, le vote du groupe Les Républicains n'est absolument pas assuré.
Nous n'avons donc pas pour habitude de nous aligner systématiquement sur Mme Dati. En revanche, le texte dont nous débattons aujourd'hui n'est pas le projet de loi de Mme Dati.
M. Patrick Kanner. - Pas encore...
M. Max Brisson. - C'est la proposition de loi du président Lafon.
Le moins que l'on puisse dire est que Cédric Vial a exercé ses fonctions de rapporteur de manière tout à fait exemplaire. Par ailleurs, nous ne sommes pas responsables de la motion de rejet présentée par la gauche ! Certes, on peut s'étonner que le Rassemblement national s'y rallie. Mais, s'il n'y avait pas eu de motion de rejet, s'il n'y avait pas eu de tentative d'obstruction à l'Assemblée nationale, nous ne serions pas aujourd'hui en train d'examiner le texte.
Nous ne sommes pas responsables des 1 000 amendements, non plus que de l'attitude des députés !
M. Yan Chantrel. - Vous êtes au Gouvernement !
M. Patrick Kanner. - C'est un socle commun à géométrie variable...
M. Max Brisson. - C'est trop facile ! Je ne me laisserai pas impressionner.
Mme Monique de Marco. - Nous non plus !
M. Laurent Lafon, président. - Laissez l'orateur s'exprimer.
M. Max Brisson. - Sur ce sujet, vous auriez le droit de tout dire, quand nous n'aurions que le droit de baisser la tête ?... Eh bien, non, je ne baisserai pas la tête !
Mme Monique de Marco. - Nous non plus !
M. Max Brisson. - L'audiovisuel public est un totem sur lequel nous n'aurions rien le droit de dire. Tout peut être critiqué, sauf l'audiovisuel public ! Pardon, mais, quand j'écoute C à vous, je me demande où est le pluralisme ! Quand je vois Complément d'enquête, je me le demande aussi.
Oui, le président Larcher a eu raison de dire que cette émission de l'audiovisuel public, qui n'est en rien déontologique et a des pratiques inadmissibles, mérite d'être critiquée. Au nom de quoi l'audiovisuel public ne pourrait-il pas subir la critique ?
L'audiovisuel public vous convient, parce qu'il porte à peu près vos discours. J'en appelle à un retour à plus de déontologie...
Mme Sylvie Robert. - Vous avez CNews !
M. Max Brisson. - Est-ce sérieux de dire cela, madame la vice-présidente ?
Mme Sylvie Robert. - Je vous renvoie aux débats que nous avons eus lors de l'examen de ma proposition de loi sur le pluralisme...
M. Max Brisson. - J'essaie de dire que je ne me reconnais pas dans vos critiques ! J'aimerais revenir au texte.
Certains groupes à l'Assemblée nationale ont voulu faire de l'obstruction : nous n'en sommes pas responsables. Une motion de rejet a été votée, notamment grâce aux voix du Rassemblement national : nous n'en sommes pas responsables. Cela posé, discutons du texte de Laurent Lafon !
Ce que nous disions en 2023 est toujours valable. Oui, la holding est nécessaire pour assurer des synergies, de la mutualisation et du rapprochement. Et j'espère - même si cela semble visiblement mal parti - que nous aurons un véritable débat apaisé sur les deux parties du texte, à savoir sur la nécessité de la holding et sur la nécessité de la restructuration de l'audiovisuel public.
Les sénateurs Les Républicains de la commission sont favorables à l'audiovisuel public. Toutefois, à force de dérives, d'attaques systématiques contre le même camp, certains de nos collègues, et pas seulement au Rassemblement national, éprouvent aujourd'hui un sentiment de ras-le-bol face à l'audiovisuel public - ils ne sont pas représentés ici.
Ici, nous sommes très favorables à l'audiovisuel public, à condition qu'il se restructure. Il n'est tout de même pas interdit de s'exprimer sur l'audiovisuel public ni d'estimer que la situation, en l'état, n'est plus satisfaisante, parce que les temps ont changé.
Quant au chapitre II, dont j'ai entendu dire qu'il devait être rejeté, je rappelle que les contraintes pèsent aujourd'hui sur les diffuseurs et jamais sur les plateformes, et qu'il est nécessaire d'assurer des rééquilibrages.
Le débat, la semaine prochaine, devra porter sur les points suivants : quelles missions pour l'audiovisuel public ? Quelle réorganisation ? Quelle restructuration ? Comment tenir compte de l'évolution du paysage audiovisuel, du rôle des plateformes et des producteurs, et de la place des diffuseurs pour sortir des contraintes de la loi de 1986, qui sont devenues totalement obsolètes et pèsent sur les diffuseurs, dont la situation a changé depuis lors ?
Le procès de Mme Dati ne m'intéresse pas. Je souhaiterais que nous abordions le fond du sujet, en posant les vraies questions sur l'audiovisuel public, dont nous ne sommes pas les adversaires, à condition que celui-ci en revienne aux règles déontologiques dont il s'écarte trop souvent.
M. Yan Chantrel. - Sur la déontologie, on vous entend moins quand il s'agit de CNews !
Mme Laure Darcos. - Je regrette la tournure que prend notre débat.
Simplement, beaucoup d'entre nous ne sont pas dupes : nous savons que tout cela a été totalement orchestré entre le Rassemblement national et Mme Dati. D'ailleurs, les collègues socialistes ici présents sont sans doute quelque peu énervés que la gauche de l'Assemblée nationale soit tombée dans un piège, savamment organisé pour que le débat nous revienne. Dès lors, personne n'est responsable, mais ne faites pas comme si nous étions tombés des nues !
Vos propos sur l'audiovisuel public me choquent un peu. Je ne crois pas que, sur France Inter, par exemple, Sophia Aram soit de gauche - des propos différents se font entendre. La façon dont est traité M. Mélenchon en général montre qu'il y a, heureusement, une vraie pluralité au sein de l'audiovisuel public, et c'est important.
Comme mon collègue Pierre Ouzoulias, je suis très fière des podcasts de Radio France.
Par ailleurs, les propos de la ministre de la culture menaçant de saisir le tribunal, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, contre le journaliste de C à vous ont choqué tout le monde.
La ministre de la culture doit revenir à de la justesse dans ses propos. En sa qualité, elle doit défendre l'audiovisuel public.
Il est donc vrai que nous reprenons nos travaux dans une atmosphère un peu particulière.
Essayons donc d'être constructifs et regardons le travail ébauché en commission à l'Assemblée nationale pour ne pas nous contenter de repartir de notre texte. Sinon, nous serons forcément « déboutés » et les choses se régleront en commission mixte paritaire.
Le chapitre II me pose problème : il serait préférable que l'audiovisuel privé fasse l'objet d'un texte séparé. Ne faudrait-il pas se concentrer sur l'audiovisuel public ?
M. Patrick Kanner. - Mes chers collègues, nous ne sommes pas des perdreaux de l'année ! Ce qui s'est passé est une opération politicienne. Chacun fera valoir calmement ses arguments, je n'en doute pas, jeudi et vendredi prochains. Sylvie Robert a évoqué notre refus d'une instrumentalisation : c'est en effet l'honneur du Sénat de ne pas se laisser instrumentaliser par qui que ce soit.
Je partage le sentiment de Max Brisson : nous aurions aimé que l'Assemblée nationale aille jusqu'au terme du débat. Puisque nous faisons preuve d'une transparence totale, je ne vous cache pas que, en tant que président de groupe, j'ai fait savoir à qui de droit ce que j'en pensais. La ficelle était grosse, et certains l'ont malheureusement saisie.
La radio publique est en grève depuis plusieurs jours ; les journalistes sont vent debout ; l'opinion publique sera prise à témoin. Ne croyez pas que le problème n'est que technique : il est éminemment politique, et nous avons intérêt à être à la hauteur de l'événement.
Quant à Mme Dati, on peut se demander si elle restera dans les annales comme une grande ministre de la culture. Permettez-moi d'en douter. Aucun d'entre nous ne doit être l'otage de la démarche politicienne qu'elle mène. Je rappelle que la fixation de l'ordre du jour d'une session extraordinaire relève uniquement du Gouvernement.
La commission aurait pu délibérer la semaine prochaine, si le Gouvernement avait reporté l'examen du texte en séance publique à la session extraordinaire de septembre prochain. Il n'y avait aucune urgence : nous aurions pu prendre davantage de temps, afin d'avoir des débats apaisés. La discussion se tiendra donc le 10 et le 11 juillet - certains espèrent qu'il n'y aura personne dans l'hémicycle et que tout ira bien dans le meilleur des mondes... Au contraire, on peut s'attendre à avoir les journalistes devant les portes du palais du Luxembourg, car ils ne se laisseront pas faire : nous ne travaillerons pas dans des conditions sereines. Néanmoins, le débat aura lieu et nous irons jusqu'au bout, c'est-à-dire jusqu'à vendredi soir.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain fera son travail d'analyse, de critique et de proposition pour que le débat aille le plus possible au fond des choses, en évitant les caricatures.
M. Laurent Lafon, président. - Je rappelle que ce texte ne vient pas de la ministre actuelle, ni même de moi, mais de la commission. Dans un rapport d'information rendu il y a dix ans, nos anciens collègues André Gattolin et Jean-Pierre Leleux avaient les premiers évoqué la nécessité d'un regroupement de l'audiovisuel public, pour répondre aux profondes mutations du secteur.
La proposition de loi porte sur la « souveraineté audiovisuelle », et c'est bien la question qui se pose. France Télévisions n'est plus seulement confrontée à une concurrence franco-française, celle de TF1 ou M6 ; demain, les diffuseurs seront Google, YouTube ou Netflix. Dans cet environnement, comment permettre à l'audiovisuel public de conserver sa puissance et sa spécificité, avec les valeurs qui y sont associées, dans un système profondément influencé par le modèle américain ? C'est sur ce point que nous aurons à nous positionner en séance la semaine prochaine ; c'est ainsi qu'André Gattolin - je note qu'il était membre du groupe Les Verts -...
Mme Monique de Marco. - Il était rattaché à notre groupe seulement !
M. Laurent Lafon, président. - ... et Jean-Pierre Leleux avaient posé les termes du débat. C'est sur cette base que j'ai déposé, en mon nom personnel, mais fort du travail de la commission, il y a trois ans cette proposition de loi, qui a été adoptée.
J'entends aujourd'hui que ce texte avait certaines qualités ; je rappelle que tout le monde ne l'a pas voté,...
Mme Sylvie Robert. - Ah non !
M. Laurent Lafon, président. - ... et qu'il a même été férocement combattu. La ministre de la culture portait l'année dernière un projet différent, de fusion : j'avais dit à l'époque qu'il ne me paraissait ni opportun ni nécessaire, et qu'il fallait revenir à la proposition de loi sénatoriale. Nous discutons bien de ce texte aujourd'hui.
Le chapitre II ne concerne pas uniquement l'audiovisuel privé : certaines dispositions portent aussi sur l'audiovisuel public. Pour ma part, il me semble important, notamment au regard des remarques que j'ai faites sur l'environnement technologique et le changement d'usage, d'assurer aussi une souveraineté de l'audiovisuel privé. C'est la raison pour laquelle j'ai regretté que l'Assemblée nationale ait, en commission, supprimé cette partie.
S'agissant du périmètre de la holding, je reste convaincu que ce serait une erreur que le groupe France Médias Monde n'en fasse pas partie, et ce dans son propre intérêt : il pourrait bénéficier de la puissance de la holding, et ne pas être isolé dans la sphère publique.
M. Cédric Vial, rapporteur. - J'entends les remarques des uns et des autres sur les délais... Néanmoins, nous ne découvrons pas le sujet. Le président Lafon l'a dit, cela fait dix ans que le Sénat travaille sur la question, et cinq ans que nous débattons de textes qui ressemblent peu ou prou à cette proposition de loi.
J'ai repris le rapport après notre collègue Jean-Raymond Hugonet, mais je suis les questions audiovisuelles depuis bientôt deux ans : chaque fois que je rencontre les acteurs du secteur, nous évoquons ce sujet parce qu'il est sur la table. J'y insiste, il ne tombe pas du ciel ! Nous savions que la proposition de loi finirait par nous être de nouveau soumise, même si l'inscription du texte à l'ordre du jour des travaux de l'une de nos assemblées s'accompagne souvent d'un des sept malheurs...
On ne peut pas faire semblant de ne pas avoir eu le temps de discuter du sujet, mais je vous accorde que les délais ont été un peu courts pour rédiger les amendements. Sur le fond, je le redis, nous avons eu le temps de nous faire une idée précise : le débat que nous avons aujourd'hui le montre.
Je remercie le président Kanner pour son propos, car je souhaite que nous ayons un débat serein. Mon propos introductif a été un peu court, car je ne voulais pas refaire le match. En séance, nous aurons toutefois le débat. J'aimerais que nous nous concentrions plutôt sur le fond et que nous ne tombions pas dans des attitudes qui sont l'apanage de l'Assemblée nationale : une obstruction empêcherait non pas l'examen du texte, mais le débat. J'espère donc que les amendements qui seront déposés ne viseront pas à empêcher le débat. Monsieur Kanner, il me semble que c'est l'état d'esprit qui vous anime.
M. Patrick Kanner. - Ne surinterprétez pas mes propos !
M. Cédric Vial, rapporteur. - Se concentrer sur les questions de forme revient en quelque sorte à reconnaître qu'on n'a rien à dire sur le fond. Tel n'a pas été jusqu'à présent l'état d'esprit du Sénat. Pensons à l'image que nous donnons de notre assemblée auprès de l'opinion publique.
Max Brisson l'a rappelé, nous défendons l'audiovisuel public : pour cela, il faut le faire évoluer. Nous pouvons continuer à faire de la politique de la même façon, en faisant de l'obstruction, en votant des motions de rejet et en allant nous plaindre sur les plateaux de télévision de ne pas avoir eu le temps de réfléchir au sujet alors que nous y travaillons depuis dix ans... Mais les Français attendent autre chose de nous.
Il en est de même pour l'audiovisuel public : dire qu'il ne faut rien changer revient à fermer les yeux sur la situation actuelle. Nous devons aider les Français à aimer l'audiovisuel public comme nous l'aimons, car il appartient aux Français. L'audiovisuel public n'appartient ni à un groupe politique en particulier, même si certains s'en sentent plus proches que d'autres, ni aux syndicats, ni aux journalistes.
Or nous sommes les représentants des Français : c'est à nous qu'il revient de construire un modèle qui soit adapté aux évolutions de notre époque, comme l'a rappelé le président Lafon. Nous ne sommes plus en 1974 ou en 1981, et nous avons déjà, à mon sens, quelques années de retard.
Je rappelle que, sur vingt-sept pays européens, huit seulement ont encore des modèles où la radio et la télévision publiques sont séparées. Dix-neuf États ont donc déjà franchi le pas. Parmi les huit, figurent certes l'Allemagne et la France, mais, pour le reste, il s'agit plutôt de petites nations. On ne peut pas dire que nous faisons erreur quand, partout ailleurs, on considère que c'est le modèle d'un rapprochement qui sauvera le service public.
Les secteurs de la distribution et de la diffusion sont en train de changer. Il suffit de regarder les accords récemment passés entre TF1 et Netflix ! Le modèle que certains ont en tête date du XXe siècle ... Notre rôle est non pas de défendre le passé, mais de préparer l'avenir.
L'objectif aujourd'hui n'est pas de nous déjuger. J'ai entendu les arguments sur France Médias Monde et le chapitre II. Si l'Assemblée nationale avait pris ses responsabilités et apporté des modifications au texte, nous les aurions étudiées : c'est le jeu de la navette parlementaire. Elle a décidé de nous renvoyer la balle en revenant au texte du Sénat. Puisqu'il s'agit de notre texte, pourquoi proposerais-je de revenir sur les positions que nous avons adoptées ici ? Nous pourrons toujours apporter en séance des ajustements, et nous en proposerons d'ailleurs quelques-uns tout à l'heure.
Le chapitre II est en grande partie - à part deux ou trois mesures devenues obsolètes - attendu et nécessaire. Quant au chapitre I, si nous ratons encore une fois le coche, c'est l'avenir de l'audiovisuel que nous hypothéquons.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Cédric Vial, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1 et COM-74 visent à supprimer l'article 1er. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-1 et COM-74 ne sont pas adoptés.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-63 vise à redéfinir les missions de la holding. Avis défavorable.
L'amendement COM-63 n'est pas adopté.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-28 prévoit de sortir France Télévisions de la holding. Avis défavorable.
L'amendement COM-28 n'est pas adopté.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-29 prévoit de retirer Radio France du périmètre de la holding, tandis que les amendements identiques COM-30 et COM-35 visent à en retirer France Médias Monde. Avis défavorable.
L'amendement COM-31 a pour objet d'exclure l'Institut national de l'audiovisuel (INA) de la holding. Avis défavorable également.
Mme Sylvie Robert. - Il s'agit d'un sujet important et peu abordé jusqu'ici.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Le cas de l'INA a en effet été peu évoqué : connue pour ses missions d'archivage, cette structure assume également une politique d'éditorialisation des archives et mène une politique très pertinente sur les réseaux sociaux, sans oublier le fait qu'elle a accompli un travail financier qui lui a permis de revenir à l'équilibre.
Un autre aspect de l'INA est méconnu : il s'agit en effet de l'organisme de formation de tous les métiers de l'audiovisuel et l'intégration dans la holding leur permettra d'accéder à des marchés de formation pour l'ensemble des membres de l'audiovisuel public, sans passer par des procédures complexes.
L'INA peut donc tabler sur des débouchés importants et verra son rôle renforcé dans le cadre de la holding, étant précisé qu'il faudra bien sûr préserver ses missions. Enfin, l'Institut dispose d'une expertise en matière d'intelligence artificielle (IA) qui sera fort utile.
M. Laurent Lafon, président. - La direction de l'INA est en effet très favorable à la perspective de rejoindre la holding. J'ajoute que nous avons là une nouvelle illustration du fait que les coopérations par le bas fonctionnent peu ou pas dans la mesure où les autres structures de l'audiovisuel ne recourent qu'insuffisamment aux formations - pourtant pertinentes - de l'INA.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Les amendements identiques COM-69 et COM-76 visent à s'assurer de la prise en compte des spécificités de chaque société de l'audiovisuel public : il ne me paraît pas nécessaire de le préciser, car cela relève de l'évidence.
Mme Sylvie Robert. - Il s'agit d'une question de principe, et nous continuerons à défendre ce point de vue en séance.
Les amendements identiques COM-30 et COM-35 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements COM-29, COM-31, COM-64, COM-65, COM-66, COM-67, COM-68, COM-75, les amendements identiques COM-69 et COM-76, et l'amendement COM-70.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-32, qui prévoit de supprimer la possibilité de créer des filiales.
L'amendement COM-32 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté sans modification.
Article 1er bis (nouveau)
L'article 1er bis est adopté sans modification.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Les amendements identiques COM-2 et COM-77 visent à supprimer l'article. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-2 et COM-77 ne sont pas adoptés.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-36 a pour objet de supprimer la référence à France Médias Monde, ce qui n'aurait guère de sens étant donné notre vote sur l'article 1er. Avis défavorable.
L'amendement COM-36 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté sans modification.
Article 3
Les amendements identiques de suppression COM-3 et COM-78 ne sont pas adoptés.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-81, qui précise la nouvelle gouvernance de l'audiovisuel public, vise à tenir compte des débats que nous avons eus avec nos collègues députés, de manière à nous rapprocher d'une position commune, les dispositions ayant été réécrites avec l'aide du président Lafon.
Il s'agit donc de revenir à un conseil d'administration composé de cinq représentants de l'État, de cinq personnalités indépendantes nommées par l'Arcom, d'un député, d'un sénateur et de deux représentants du personnel.
S'agissant plus précisément des personnalités indépendantes nommées par l'Arcom, l'une d'entre elles sera chargée de veiller à l'impartialité, à l'indépendance et au pluralisme de l'information ; une autre devra veiller au respect des règles d'éthique et de déontologie dans la préparation des programmes.
Il est aussi proposé que le PDG de France Médias devienne le PDG de l'ensemble avec les filiales.
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement est important en ce qu'il modifie substantiellement la gouvernance de l'audiovisuel public : il est bien question de s'orienter vers la nomination d'un PDG de France Médias qui chapeauterait l'ensemble des « maisons », dont les PDG disparaîtraient.
Le dispositif retenu est donc bien différent de celui qui figurait dans la proposition de loi que nous avions votée deux ans plus tôt. Comment justifiez-vous, monsieur le rapporteur, ce glissement d'une coordination entre les entités au sein d'une holding non exécutive à une forme de centralisation dans le cadre d'une holding exécutive ?
Dans ce texte, la gouvernance semble devoir régler l'ensemble des problématiques de l'audiovisuel public, alors qu'il faudrait, selon moi, partir d'un projet avant de redéfinir la gouvernance.
Je souhaite comprendre les causes de l'acceptation de ce glissement par notre rapporteur : quelle en est la plus-value par rapport à la proposition de loi précédente ?
M. Cédric Vial, rapporteur. - Nous devons aller vers une organisation efficace et opérationnelle.
Mme Sylvie Robert. - J'en déduis que la proposition de loi du président Lafon n'était ni efficace ni opérationnelle.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Elle a été conçue il y a deux ans. Nous devons désormais accélérer...
Mme Sylvie Robert. - Ce n'est pas un argument.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Cette présidence exécutive permettra de mettre en oeuvre le projet, et je note d'ailleurs un paradoxe dans votre argumentation, madame la sénatrice : s'il faut bien un projet pour l'audiovisuel public, il n'a pas vocation à être défini par les élus, sauf à ce que vous contredisiez vos propres arguments relatifs à l'indépendance des médias.
Il nous appartient de fixer un cadre et des règles, afin de permettre aux professionnels de s'organiser ensuite ; nous avons besoin, à cet effet, d'un PDG qui puisse prendre des décisions stratégiques.
Les rapprochements qui ont été tentés entre France 3 et France Bleu, par exemple, ne fonctionnent pas pour des raisons qui ont pu être exposées par l'inspection générale des finances (IGF) et qui tiennent à des orientations stratégiques divergentes. Jusqu'à présent, toutes les tentatives de coopération ont coûté de l'argent, sans donner les résultats escomptés en termes d'efficience.
À l'inverse, la nomination d'un PDG exécutif permettra d'adopter une stratégie - dans le respect des identités de chacun, bien évidemment - et de pouvoir enfin l'appliquer, grâce à des moyens suffisants.
Je ne prétends pas, pour ma part, arrêter un projet détaillé, mais fixer un cadre, des règles et des grandes orientations. Désirons-nous, par exemple, disposer d'un média local ? Rappelons que seulement 20 % des émissions de France 3 sont consacrés au « local » ; parallèlement, les audiences de France Bleu reculent, alors que nous ne saurions que souhaiter, en tant que chambre des territoires, nous appuyer sur un média davantage centré sur ces derniers, avec, par exemple, des émissions qui pourraient être produites localement.
Nous avons besoin pour ce faire d'un média fort, même si des tensions émergeront inévitablement. Une fois encore, nous avons besoin d'un service public de l'information locale, et le système actuel n'est pas satisfaisant : il nous faut donc passer à la vitesse supérieure.
M. Patrick Kanner. - Cet amendement est clairement téléguidé par Mmes Delphine Ernotte et Rachida Dati. Pas de faux-semblants entre nous, chers collègues : vous portez la vision de la ministre de la culture, vision que nous combattrons en séance.
Mme Laure Darcos. - Les modalités de désignation des responsables des différentes entités restent floues : relèvera-t-elle du PDG, de l'Arcom, ou d'une autre autorité ?
M. Cédric Vial, rapporteur. - Les conseil d'administration des différentes entités choisiront un directeur général délégué sur proposition du PDG.
Mme Laure Darcos. - Il faudrait le préciser si besoin, car il s'agit d'un point important pour la gouvernance interne.
M. Cédric Vial, rapporteur. - La règle de droit veut que le directeur général délégué de chaque chaîne soit désigné ainsi.
Mme Sylvie Robert. - « Délégué », la précision est importante : la répartition des moyens entre les différentes entités sera donc décidée par le PDG unique.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Oui, sur la base des ressources qui lui seront accordées par le Parlement.
Mme Monique de Marco. - La rédaction de l'amendement manque de clarté.
M. Laurent Lafon, président. - Le texte du rapporteur comporte deux séries d'évolutions par rapport au texte initial. D'une part, il prévoit une répartition au sein du conseil d'administration qui correspond à certains de vos amendements ; d'autre part, il soulève l'enjeu de l'intégration des structures sous l'impulsion d'une personne, à savoir le PDG.
Dans le schéma que je proposais, le président de France Médias était président des conseils d'administration et proposait la nomination des directeurs généraux. Les modalités votées par les députés et reprises par le rapporteur ne sont guère éloignées de ce que je préconisais, puisqu'il est question d'un PDG commun et d'une nomination par les conseils d'administration.
Consulté sur cet amendement, j'ai indiqué qu'il s'inscrivait tout à fait dans l'esprit de la proposition de loi : nous cherchons en effet, par le biais de la holding, à renforcer les coopérations entre les structures. Deux ans après la rédaction du texte, nous disposons de davantage de recul, et force est de constater que toutes les expériences de coopération entre les structures existantes fonctionnent peu ou mal, faute d'arbitrages et de priorisation des investissements et des budgets.
Ces constats montrent bien que nous avons besoin d'une holding à même de renforcer lesdites coopérations, et la proposition du rapporteur ne trahit pas la philosophie des propositions que j'avais formulées il y a deux ans.
L'amendement COM-81 est adopté. En conséquence, les amendements COM-55, COM-59, COM-58, COM-60 et COM-37 deviennent sans objet.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-83 tire les conséquences de la transformation de l'INA en société. Il s'agit de maintenir la composition actuelle du conseil d'administration en l'adaptant, s'agissant des représentants de l'État, dont le nombre est réduit de quatre à trois dans la mesure où le président de l'INA est remplacé par le PDG de France Médias.
L'amendement COM-83 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-14 et COM-61 deviennent sans objet.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-82 vise à préciser les conditions de nomination du PDG de France Médias. Il est rappelé que la procédure de nomination par l'Arcom doit être transparente, ouverte, effective et non discriminatoire ; et ajouté que l'Arcom doit garantir la confidentialité des candidatures, en assurant la transparence des motivations de sa décision.
Il importe, en effet, d'éviter que la transparence ne devienne le synonyme de « téléréalité » : des auditions publiques et en direct, si elles permettent de connaître les motivations et le projet des candidats, peuvent décourager certains postulants potentiels. La procédure reste donc transparente, mais l'acte de candidature doit pouvoir être effectué de manière confidentielle.
M. Pierre Ouzoulias. - J'entends bien, monsieur le rapporteur, mais je note que Public Sénat a pris l'exact contrepied de votre proposition en recevant les candidats au cours d'auditions qui ont été largement visionnées. Cette démarche concourt d'ailleurs à la qualité de la chaîne en favorisant son appropriation collective, au-delà du seul Sénat et, pour rebondir sur votre propos selon lequel l'audiovisuel public est la propriété de tous les Français - je le partage -, je crois que nous leur devons cette transparence, car ils vont entrer, via leurs impôts, dans le conseil d'administration.
M. Laurent Lafon, président. - Il y a là une autre évolution par rapport au texte que j'avais proposé, puisque j'avais suggéré que les candidats soient proposés par le conseil d'administration et qu'une procédure de désignation par l'Arcom intervienne ensuite.
Le bilan des précédents processus de nomination fait état que les profils des candidats sont similaires, et que certaines personnes en poste dans d'autres structures ne se portent pas candidates dès lors que toutes les étapes sont publiques, pour des raisons tout à fait compréhensibles. Il convient, dès lors, de trouver un équilibre entre les exigences de la réglementation européenne et la nécessité d'attirer des profils qui ne souhaitent pas rendre leur candidature publique, du moins dans un premier temps.
M. Cédric Vial, rapporteur. - J'ai été un peu gêné par le format retenu par Public Sénat. De manière générale, le fait d'être entendu en direct peut gêner la présentation des projets des candidats, car les exposer en détail, sans concertation préalable avec les cadres et les représentants du personnel, risque de déclencher un incendie avant même leur mise en oeuvre. Une autre option consiste à en dire le moins possible, mais embaucher quelqu'un sans rien connaître de ses intentions pose problème.
Rappelez-vous vos entretiens d'embauche : auriez-vous été à l'aise s'ils avaient été diffusés en direct ?
M. Pierre Ouzoulias. - Cela s'appelle une élection !
M. Cédric Vial, rapporteur. - Il faut donc trouver un équilibre, l'Arcom ayant d'ailleurs déjà décidé de ne rendre publique qu'une partie de l'entretien. Outre le respect des règles européennes et des principes que je mentionnais, l'Arcom doit être capable de justifier son choix.
L'amendement COM-82 est adopté. En conséquence, les amendements COM-13 et COM-56 deviennent sans objet.
L'amendement COM-57 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
Les amendements identiques de suppression COM-4 et COM-79 ne sont pas adoptés.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-38 prévoit, comme d'autres précédemment, de retirer France Médias Monde du périmètre de la holding. Avis défavorable.
L'amendement COM-38 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté sans modification.
Article 5
Les amendements identiques de suppression COM-5 et COM-39 ne sont pas adoptés.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Les amendements identiques COM-15 et COM-44 prévoient de supprimer la possibilité de conclure une nouvelle convention après la nomination d'un nouveau président. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-15 et COM-44 ne sont pas adoptés.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-16 porte sur les consultations à mener en amont de la conclusion des conventions stratégiques pluriannuelles (CSP). Avis défavorable.
L'amendement COM-16 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-45.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Les amendements identiques COM-17, COM-46 et COM-40 visent à étendre l'objet des CSP en intégrant des engagements en matière de création, de diversité ou d'accessibilité. Si je ne suis pas en désaccord sur le fond, je ne suis pas persuadé qu'il nous revienne d'intégrer ces précisions dans la loi, d'où un avis défavorable.
Les amendements identiques COM-17, COM-46 et COM-40 ne sont pas adoptés.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-84 vise à tenir compte de certains apports du texte voté en commission à l'Assemblée nationale, en renforçant le droit de regard des commissions chargées de la culture des deux assemblées sur les CSP : en cas de vote négatif à hauteur d'au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le Gouvernement serait contraint de transmettre un nouveau projet dans un délai de six semaines.
Cette procédure serait donc différente de celle actuellement applicable aux contrats d'objectifs et de moyens (COM), dans laquelle notre avis est purement consultatif. Notre contrôle s'en trouverait ainsi renforcé.
M. Laurent Lafon, président. - Il s'agit bien d'étendre le pouvoir du Parlement.
M. Pierre Ouzoulias. - La réflexion que vient de mener le rapporteur est intéressante. En définitive, la difficulté à laquelle nous sommes confrontés tient à ce que le budget de l'État doit respecter le principe d'annualité budgétaire, ce qui nous expose, en tant que parlementaires, à un certain nombre de contradictions.
Mme Sonia de La Provôté. - Les considérations budgétaires, fussent-elles prises en compte dans le cadre d'objectifs globaux inscrits dans le budget de l'État, ne peuvent être dissociées des contrats d'objectifs et de moyens des différentes entités de l'audiovisuel public. La mise en perspective de ces COM est indispensable dans une logique de responsabilisation des acteurs.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Les CSP sont des documents stratégiques dans lesquels figurent des orientations. Les moyens budgétaires qui leur sont associés sont en revanche, vous l'avez dit, soumis au principe d'annualité budgétaire. C'est donc à nous qu'il revient d'être responsables en faisant en sorte de ne pas faire des promesses que l'on ne peut pas tenir.
Cela étant, il est toujours possible de signer des avenants à ces CSP, qui devront, eux aussi, respecter la procédure que je propose, et qui seront de fait soumis à l'accord du Parlement. En somme, avec cet amendement COM-84, nous ne faisons pas la révolution : nous renforçons le rôle des assemblées et leur pouvoir de contrôle.
Par ailleurs, il ne vous a probablement pas échappé que, sur l'initiative du Sénat, nous avons introduit dans la loi une règle garantissant l'indépendance du financement de l'audiovisuel public, laquelle a permis d'en préserver les moyens, notamment à l'occasion du gel de 2 milliards d'euros de crédits décidé par le Gouvernement en début d'année, qui a pourtant concerné l'ensemble des ministères. Ainsi, nous avons posé un jalon important.
L'amendement COM-84 est adopté. En conséquence, les amendements COM-43 et COM-48 deviennent sans objet.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-18 vise à annexer les conventions stratégiques pluriannuelles au projet de loi de programmation des finances publiques, alors qu'il s'agit de documents qui ne relèvent même pas du domaine réglementaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-18 n'est pas adopté.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-33 tend à tirer les conséquences d'une possible exclusion de France Médias Monde de la holding. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-33 n'est pas adopté.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-47 a pour objet le déplafonnement des recettes publicitaires. Avis défavorable.
Mme Laure Darcos. - De mon point de vue, le débat est plus subtil : il s'agit de savoir s'il est préférable de plafonner ces recettes en valeur ou en volume. C'est un enjeu complexe, qui mériterait certainement des éclaircissements.
M. Laurent Lafon, président. - En l'occurrence, le dispositif de cet amendement n'est pas si subtil que cela, puisqu'il tend à supprimer purement et simplement le plafonnement des recettes publicitaires des sociétés de l'audiovisuel public.
À l'Assemblée nationale, un débat s'est engagé autour des règles en vigueur en matière de plafonnement des recettes, qui, je le rappelle, est actuellement un plafonnement en valeur, ou en euros si vous préférez. La députée Céline Calvez a notamment proposé de lui substituer un plafonnement en volume, c'est-à-dire fondé sur un nombre d'heures, ce qui est une manière d'accroître le montant des ressources publicitaires de l'audiovisuel public, et notamment de la radio publique.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Le plafond actuel pour les différentes sociétés de la radio publique s'élève à 42 millions d'euros.
Du fait de la hausse tendancielle du coût de la publicité, le plafonnement en valeur a pour effet de réduire le nombre des publicités sur les chaînes publiques. Résultat : pour ces chaînes, il est tentant de « casser les prix », ce qui a pour effet de perturber le marché publicitaire dans son ensemble, chaînes privées comprises.
À l'inverse, le plafonnement en volume, lui, a pour conséquence de faire monter les prix, ce qui contribue à apporter des ressources supplémentaires à notre audiovisuel public. Seul bémol, un tel système vient lui aussi perturber le marché publicitaire, qui est pourtant en phase d'attrition depuis de nombreuses années.
Dernier point, on a longtemps redouté un transfert des ressources publicitaires du linéaire vers le numérique, ce qui ne s'est pas réellement produit jusqu'ici. C'est à cette concurrence avec les grandes firmes américaines que nous allons devoir réfléchir dans les années à venir. Aujourd'hui, l'enjeu est de ne pas déstabiliser le marché publicitaire de l'audiovisuel classique.
L'amendement COM-47 n'est pas adopté.
Les amendements COM-41, COM-42 et COM-49 ne sont pas adoptés.
M. Cédric Vial, rapporteur. - La proposition de loi prévoit que la convention stratégique pluriannuelle détermine la clef de répartition des ressources entre les sociétés de l'audiovisuel public. Chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances, le Parlement sera informé de la répartition envisagée. La société France Médias Monde devra, en outre, présenter un rapport annuel sur l'exécution de la CSP. Il est également prévu que le Parlement soit informé de la justification des écarts constatés.
Or les amendements COM-19 et COM-50 visent à revenir à la situation actuelle : avis défavorable.
Les amendements COM-19 et COM-50 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-20 est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-21 a pour objet d'autoriser la publicité après vingt heures sur France Télévisions lors des retransmissions sportives. Avis défavorable.
L'amendement COM-21 n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
Les amendements identiques de suppression COM-6, COM-51 et COM-85 sont adoptés.
L'article 6 est supprimé.
Article 7
Les amendements identiques COM-7 et COM-52 ne sont pas adoptés.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Mon amendement COM-86 tend à tirer les conséquences de la transformation de l'INA en société anonyme et à décaler plusieurs dates.
L'amendement COM-86 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8
Les amendements identiques de suppression COM-8 et COM-53 ne sont pas adoptés.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-87 prévoit des dispositions transitoires pour la mise en place de la gouvernance de la société France Médias.
Il convient en effet de décaler plusieurs dates, dont la mise en oeuvre au 1er janvier 2026, ainsi que les dates d'approbation des statuts des sociétés.
L'amendement COM-87 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-34 n'est pas adopté.
L'article 8 est ainsi rédigé.
Article 9
Les amendements identiques de suppression COM-9 et COM-62 ne sont pas adoptés.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-88 vise à reporter l'entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026.
L'amendement COM-88 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10
Les amendements COM-22, COM-23, COM-54, COM-24 et COM-25 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 10 est adopté sans modification.
M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-89 vise à supprimer cet article, qui a été pleinement satisfait par les délibérations de l'Arcom.
L'amendement COM-89 est adopté. En conséquence, les amendements COM-26 et COM-27 deviennent sans objet
L'article 11 est supprimé.
Article 11 bis A, 11 bis et 11 ter (nouveaux)
Les articles 11 bis A, 11 bis et 11 ter sont successivement adoptés sans modification.
Article 12
Les amendements identiques de suppression COM-10 et COM-73 ne sont pas adoptés.
L'article 12 est adopté sans modification.
Article 12 bis (nouveau)
L'article 12 bis est adopté sans modification.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement de suppression COM-11, identique à mon amendement COM-90, car des équilibres ont été trouvés en matière de financement de la production audiovisuelle indépendante. Afin de favoriser une convergence de vues avec l'Assemblée nationale, il est préférable de supprimer cet article.
M. Laurent Lafon, président. - C'est non sans regret que j'accepte la proposition du rapporteur, mais nous examinons ce texte en deuxième lecture et devons tenir compte des discussions qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, dans un effort de convergence.
Les amendements identiques COM-11 et COM-90 sont adoptés.
L'article 13 est supprimé.
Article 13 bis (nouveau)
Les amendements identiques de suppression COM-12 et COM-80 ne sont pas adoptés.
L'article 13 bis est adopté sans modification.
Article 14, 14 bis (nouveau) et 15
Les articles 14, 14 bis et 15 sont successivement adoptés sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Questions diverses
M. Jean-Gérard Paumier. - Chers collègues, je souhaite intervenir brièvement au sujet du rapport d'information de la commission des finances intitulé La politique de l'État en faveur de la filière du livre, qui vient de paraître. Son auteur, notre ancien collègue Jean-Raymond Hugonet, y qualifie le soutien apporté par le Centre national du livre (CNL) au secteur du livre durant la période de la covid-19 de « massif », « pas indispensable » et ayant entraîné « une surrentabilité temporaire » des librairies.
Pour ma part, je pense que le livre a été un vecteur culturel particulièrement important durant la crise sanitaire. Si je respecte la liberté d'appréciation de la commission des finances, cette analyse aurait gagné, sur la forme comme sur le fond, à être complétée par l'examen du bilan culturel et social de la politique de soutien au livre, durant cette période, par la commission de la culture.
M. Laurent Lafon, président. - Merci pour cette précision. Animées par des logiques différentes, les commissions peuvent avoir des avis contradictoires sur un même sujet. Notre commission est attachée à la lecture et à l'action du CNL.
La réunion est close à 11 h 35.