Jeudi 20 novembre 2025
- Présidence de Mme Dominique Vérien, présidente -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Présentation par Arnaud Bazin et Pierre Barros, rapporteurs spéciaux de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, du rapport d'information n° 814 du 2 juillet 2025, fait au nom de la commission des finances, sur l'évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes
Mme Dominique Vérien, présidente. - Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui nos collègues Arnaud Bazin et Pierre Barros, membres de la commission des finances, rapporteurs spéciaux de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et plus spécifiquement, au sein de cette mission, du programme 137 dédié au financement des politiques de l'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Notre audition intervient à un moment clé, puisqu'elle a lieu deux semaines avant l'examen de cette mission en séance publique prévu le 6 décembre prochain.
En juillet dernier vous avez publié, chers collègues, un rapport sur l'évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes. Ce dernier fait suite à un précédent rapport intitulé « Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes » publié en 2020, que vous étiez déjà venus nous présenter, cher Arnaud Bazin, avec notre ancien collègue Éric Bocquet.
Aujourd'hui, nous sommes réunis pour évaluer, cinq ans après, si l'évolution des financements a réellement permis de faire de cette lutte une « grande cause nationale ».
Les financements ont certes augmenté, de près de 180 % entre 2020 et 2024, mais quels sont les grands axes de cette évolution ? À l'aune de l'examen à venir du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, quels sont selon vous les politiques et dispositifs prioritaires ? Mais, surtout, comment mesurer la portée de ces financements sur le terrain, auprès des administrations et des associations qui agissent au quotidien contre les violences faites aux femmes ?
Vous commencez votre rapport par un double constat.
D'une part, vous dressez un état des lieux, que vous qualifiez de « glaçant », de l'ampleur de ces violences qui, comme vous le soulignez très justement, sont systémiques et fondées sur un sexisme profondément ancré dans notre société.
D'autre part, vous déplorez, six ans après le Grenelle des violences conjugales de septembre 2019, l'absence de stratégie globale, conduisant à la multiplication de plans sectoriels mais aussi à des failles importantes dans les réponses apportées à ces violences. Vous évoquez notamment l'absence de « boussole stratégique » en matière de politique de lutte contre les violences faites aux femmes.
Je voudrais à ce titre vous poser une question assez large pour commencer : quelle forme selon vous pourrait prendre, au-delà du plan interministériel « Toutes et tous égaux », cette stratégie globale ? De nombreuses associations appellent de leurs voeux une véritable « loi cadre » sur les violences faites aux femmes et la ministre Aurore Bergé devrait faire des annonces en ce sens fin novembre, avec un texte qui pourrait être présenté en début d'année. Cette loi cadre permettra-t-elle, selon vous, de mieux appréhender la complexité des différentes formes de violences, de renforcer leur répression et surtout de mieux évaluer les financements nécessaires à la lutte contre les violences faites aux femmes ?
Vous soulignez fort justement dans votre rapport « l'accélération de la prise de conscience politique sur la question des violences conjugales et intrafamiliales » mais, dans le même temps, le caractère plus timoré des politiques publiques vis-à-vis d'autres sujets puisque, par exemple, « ni la lutte contre la prostitution ni la prévention des violences n'ont fait l'objet d'un renforcement législatif ces dernières années ». Nous avions d'ailleurs auditionné Catherine Champrenault, procureure générale honoraire, en novembre 2021, sur son rapport sur la prostitution des mineures, mais nous constatons malheureusement que depuis rien n'a bougé.
Nous savons par exemple, d'après les chiffres de l'Observatoire national des violences faites aux femmes, publiés en avril 2025, que sur les 101 commissions départementales de lutte contre la prostitution, 26 n'ont encore jamais été réunies. Ne faudrait-il pas, comme vous le proposez, instaurer une obligation réglementaire pour garantir que ces commissions soient systématiquement activées ?
Par ailleurs, même en matière de lutte contre les violences conjugales, certains dispositifs tardent à être mis en oeuvre. Ainsi, le pack nouveau départ, une des mesures essentielles du plan interministériel « Toutes et tous égaux », vient seulement d'être étendu à 12 départements. Sa généralisation d'ici la fin de l'année 2025 a été annoncée par la ministre Aurore Bergé. Mais j'aimerais connaître vos recommandations en la matière ?
Un autre point important est celui des moyens humains dédiés à cette politique au sein du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE). J'ai été frappée par la très faible évolution des ETP depuis 2018 : ils sont stables concernant les services centraux (27,6 à 28,8 ETP) et en légère hausse de 125,5 à 130,6 ETP pour le réseau déconcentré. Sur le plan des moyens humains, cette politique est donc loin d'être prioritaire.
Enfin, je terminerai par les crédits budgétaires : ceux du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ont augmenté, ce dont nous pouvons nous réjouir, passant de 36 millions d'euros en 2020 à 101 millions d'euros en 2024. Mais ce montant reste, comme vous le soulignez, dérisoire au regard du coût des violences mais aussi des besoins estimés par les associations, qui oeuvrent sur le terrain et, par ailleurs, le PLF pour 2026 marque une inflexion dans la hausse continue des moyens alloués.
Quel serait, selon vous, le montant nécessaire pour mener à bien l'ensemble des actions et politiques prévues dans le cadre de ce programme ? Quels sont les aspects de cette politique publique qui restent particulièrement sous-financés ?
Je souhaite également aborder ici la question spécifique du financement des associations, dont le rôle est incontournable.
Lors de l'examen au Sénat du PLF pour 2025, j'avais déposé un amendement, adopté avec un avis favorable des rapporteurs spéciaux, afin de prendre en compte le coût de l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé, et notamment aux associations d'accompagnement des victimes de violences, à hauteur de 7 millions d'euros.
Or, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, le PLF pour 2026 ne prévoit pas d'augmenter les crédits destinés aux associations, la très faible augmentation des crédits du programme 137 étant entièrement consacrée au financement de l'aide universelle d'urgence. Dans ce cadre, quelles sont vos recommandations pour sécuriser les financements des associations et leur assurer une visibilité budgétaire : des conventions pluriannuelles, un développement du recours aux financements privés, par exemple ?
Chers collègues, je vous laisse vous organiser à votre convenance pour nous présenter vos réflexions, puis nous aurons un temps d'échange.
M. Arnaud Bazin. - Merci Madame la Présidente, chers collègues, comme vous l'avez rappelé, Madame la Présidente, j'avais, avec Éric Bocquet - prédécesseur de Pierre Barros au poste de rapporteur spécial des crédits de la mission « Solidarité » - remis au nom de la commission des finances du Sénat un rapport de contrôle intitulé « Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes ».
Vous l'avez dit, Madame la Présidente, le constat n'est pas moins glaçant aujourd'hui qu'il y a cinq ans : si le nombre de féminicides a diminué entre 2020 et 2023, passant de 121 à 96, le nombre de tentatives a augmenté de 238 à 451. Le nombre de viols ou de tentatives de viol enregistré par les services de police et de gendarmerie a plus que doublé sur cette période (+ 104,1 %) et le nombre de cas de violences volontaires au sein du couple a connu une hausse de 47,9 %. Ces chiffres tendent même à sous-estimer l'importance des violences, car elles ne sont pas toutes déclarées - loin s'en faut.
Les enquêtes de victimation témoignent au contraire du caractère endémique des violences faites aux femmes, puisque 217 000 femmes ont été victimes d'au moins une agression sexuelle hors du couple en 2022. Mais ce qui est le plus inquiétant, c'est que seules 3 % des affaires de viol donnent lieu à une condamnation définitive.
Face à ce qui pourrait ressembler à un constat d'échec, Pierre Barros et moi-même avons souhaité procéder à nouvel examen de la question des moyens financiers et humains mis à la disposition de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes.
Comme vous l'avez très justement souligné Madame la Présidente, nous constatons que la politique de lutte contre les violences faites aux femmes manque d'une boussole stratégique. La Cour des comptes elle-même a déploré en 2023 une simple juxtaposition de plans, qui sont d'ailleurs inégalement suivis ; en outre, le plan « Toutes et tous égaux » 2023-2027 est jugé insuffisamment ambitieux par la majorité des associations spécialisées : elles recommandent d'élaborer une véritable stratégie interministérielle centrée sur les violences faites aux femmes, recommandation à laquelle nous nous associons. La proposition d'une « loi cadre », que vous avez évoqué Madame la Présidente, sur les violences faites aux femmes pourrait permettre de formaliser une telle stratégie à l'issue d'un débat politique ayant associé l'ensemble des parties prenantes et les parlementaires. Mais cette étape ne sera pas suffisante, car en l'absence d'avancées concrètes, la déception n'en sera qu'aggravée.
S'agissant des financements, leur niveau et leur progression sont difficiles à mesurer. Si les crédits du programme 137 « Égalite entre les femmes et les hommes » ont presque triplé entre 2020 et 2024, ils ne représentent qu'un peu plus de 100 millions d'euros. Il s'agit d'un montant dérisoire, a fortiori lorsqu'on le rapporte au « coût » des violences pour la société, que plusieurs études ont chiffré à au moins 3,6 milliards d'euros par an.
Heureusement, les financements du programme 137 ne sont pas les seuls à concourir à la politique de lutte contre les violences : d'autres missions budgétaires permettent de financer, par exemple, les places d'hébergement d'urgence pour les femmes qui quittent leur conjoint violent, ce qui est essentiel et représente un coût important, ou encore la prise en charge judiciaire et sanitaire des victimes.
Mais c'est là que le bât blesse : il est difficile de recenser ces financements du fait de leur morcellement. D'un côté, la Fondation des femmes les estime à un peu plus de 180 millions d'euros, ce qui paraît assez faible. En face, le document de politique transverse (DPT) produit par l'administration de l'État chiffre les crédits contribuant à l'égalité femmes-hommes à 5,8 milliards d'euros, ce qui paraît franchement excessif. Ce qui est certain, c'est que les financements en provenance des collectivités territoriales et des fonds européens pourraient être davantage mobilisés. Il en va de même pour les fonds privés : il conviendrait de développer l'exemple inspirant de la Fondation des femmes, qui se fait une spécialité de collecter des fonds privés pour les redistribuer à d'autres associations.
Nous nous sommes également demandé si le niveau des financements est suffisant pour répondre aux besoins. La Fondation des femmes a estimé les besoins annuels de financement pour lutter contre les violences faites aux femmes à au moins 2,5 milliards d'euros, et jusqu'à 5,4 milliards d'euros dans son estimation la plus haute. De toutes évidence, les financements réels n'atteignent pas ces niveaux. Mais ces estimations nous paraissent assez maximalistes.
Il nous a surtout semblé que l'efficacité de ces financements étaient assez peu mesurée. Pour combler cette lacune, il nous a semblé pertinent de continuer à développer la démarche de « budgétisation intégrant l'égalité » (BIE) afin de disposer d'une méthode d'évaluation de l'impact du budget sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Pour améliorer l'efficacité de cette politique publique, il nous semble donc qu'il faut d'une part établir une stratégie claire de lutte contre les violences, et d'autre part mieux mesurer les besoins, le niveau des financements ainsi que les « coûts évités » par la prévention des violences, et surtout l'impact des dépenses publiques sur l'égalité.
J'en viens enfin aux moyens des acteurs indispensables de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes : le service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE) et les associations spécialisées.
S'agissant de l'administration, la Cour des comptes juge que ces services « peinent à accomplir leur mission », en raison notamment, vous l'avez rappelé Madame la Présidente, de la faiblesse de leurs moyens. Cette faiblesse est particulièrement criante à l'échelon déconcentré : il faut garder à l'esprit que les délégations départementales aux droits des femmes ne sont composées que d'un(e) délégué(e), qui doit remplir seul(e) ses missions. Il y a par ailleurs un « turnover » important à ces postes.
Nous souhaitons y apporter une réponse. D'abord - c'est élémentaire - il faudrait donner à l'administration les moyens de ses missions, en portant les effectifs du réseau déconcentré au niveau théorique prévu par une instruction ministérielle. Cela impliquerait de rehausser son plafond d'emploi d'une dizaine d'équivalents temps-plein. Il nous semble également qu'il faudrait faire du SDFE une véritable administration ministérielle, en le transformant en une délégation interministérielle dont le ministre de tutelle serait lui-même rattaché au Premier ministre ; au niveau déconcentré, cela pourrait se traduire en plaçant les délégué(e)s directement auprès des préfets.
S'agissant enfin des associations, nous constatons qu'elles sont très fragilisées par les versements tardifs de leurs subventions et la faiblesse de leurs moyens humains. Vous l'avez mentionné, Madame la Présidente : nous pensons que le meilleur moyen de raffermir leur situation est de simplifier les procédures de conventionnement et développer les conventions pluriannuelles qui sont encore trop peu utilisées. Il convient aussi de démultiplier leurs sources de financement : c'est le sens de nos recommandations visant à développer les financements en provenance des collectivités, des fonds européens et surtout des fonds privés.
Je laisse maintenant la parole à mon collègue Pierre Barros.
M. Pierre Barros. - Le constat qu'a exposé Arnaud Bazin est celui du manque persistant de moyens de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes. Il est donc tentant de demander une augmentation des moyens tous azimuts en faveur de cette « grande cause », mais il est peu probable que cela se produise vu le contexte. Pour 2026, le projet de budget qui a été déposé prévoit en effet 95,6 millions d'euros pour les droits des femmes, soit une très légère augmentation (+ 1,73 %) alors que la hausse de ces crédits était de 10 % entre 2024 et 2025. Cette budgétisation repose sur des diminutions de crédits sur les actions de communication et de promotion de l'égalité professionnelle, par exemple ; en revanche, le Gouvernement s'est engagé à préserver au maximum les dispositifs de prise en charge des victimes des coupes budgétaires.
Le grand soir n'est donc pas pour tout de suite, mais cela ne doit pas nous décourager : il reste possible de cibler notre action là où des augmentations, même modestes, de crédits, pourrons faire la différence. Nous avons identifié trois axes d'action prioritaire.
D'abord, il faut élargir la lutte contre les violences faites aux femmes aux violences hors du couple et développer la prévention. En effet, toutes les personnes que nous avons entendues ont souligné les importantes avancées permises par le Grenelle des violences conjugales : les formations des agents chargés d'enregistrer les plaintes en commissariat, le déploiement des téléphones grave danger ou des bracelets antirapprochement ; tous ces éléments ont grandement changé la donne s'agissant des violences conjugales et ne semblent pas nécessiter de financements supplémentaires dans l'immédiat.
Mais la prise en charge des victimes demeure perfectible, a fortiori s'agissant des violences hors du couple : les chiffrages de la Fondation des femmes - on peut les trouver réalistes ou non - montrent tout de même que les moyens alloués à la lutte contre les violences hors du couple sont très faibles : ils représenteraient 13 millions d'euros, contre 171 millions d'euros pour les violences conjugales.
La prévention doit également être davantage investie. Dans la mesure où les violences faites aux femmes s'inscrivent dans un système de domination et où la part des hommes qui perçoit la cause des femmes comme une menace ne cesse d'augmenter, lutter contre le sexisme dans les esprits devrait être une priorité. On s'attaquerait à la racine de ce continuum de violences.
La prévention pourrait également être développée en repensant le mode de financement des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA), dont plusieurs études soulignent l'impact positif pour diminuer les récidives. En passant d'un financement au forfait à un financement variable selon le nombre d'auteurs ou de volontaires pris en charge, l'activité de prévention de ces centres pourrait être encouragée.
Deuxième axe prioritaire : faciliter les parcours de sortie de la prostitution (PSP). Vous l'avez dit, Madame la Présidente : l'application de la loi est disparate sur le territoire, notamment du fait des dysfonctionnements des commissions départementales de lutte contre la prostitution (CDLP). Dans certains départements, cette commission n'a été mise en place que sept ans après la loi de 2016. Encore aujourd'hui, certaines d'entre elles ne sont jamais réunies ; certains préfets opposent même des refus de parcours de sortie de la prostitution en méconnaissance de la loi : alors que l'entrée en PSP doit permettre l'accès à un titre de séjour, sans lequel la sortie du système prostitutionnel est impossible, des considérations de politique migratoire font trop souvent obstacle à l'émancipation des victimes d'exploitation sexuelle.
Ces dysfonctionnements inadmissibles doivent immédiatement cesser. Nous proposons de réglementer les commissions départementales par décret et d'augmenter la durée qui sépare deux renouvellements de PSP, afin de sécuriser les parcours de celles et ceux qui en bénéficient.
Notre troisième priorité est enfin de renforcer l'accompagnement des femmes qui quittent leur conjoint violent. Certes, la création de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (AUUVV) constitue une avancée en ce sens. Mais elle ne peut résoudre à elle seule toutes les difficultés. C'est pourquoi il est impératif d'accélérer le déploiement du « Pack nouveau départ », en préfiguration dans cinq départements pilotes - dont notre département du Val d'Oise - afin que l'accompagnement global des victimes qui quittent leur conjoint violent devienne enfin une réalité.
De même, les besoins en matière d'hébergement pour les victimes de violences sont très importants. Si un parc spécialisé a été développé depuis 2020, il ne suffit guère à loger les femmes qui en ont besoin ; en outre, on constate une tension croissante sur l'offre d'hébergement.
Une priorité ces prochaines années devrait donc être de structurer un véritable parcours de la mise à l'abri jusqu'au retour au logement autonome en passant par une phase d'accompagnement dans la durée, dans des solutions d'hébergement social ou d'habitat intermédiaire et en accompagnant le retour au parc privé par le développement de mécanismes de garantie locative. Les 10 millions d'euros ouverts l'année dernière à votre initiative, Madame la Présidente, afin de loger les femmes sans abri, constituent à ce titre un modèle à suivre.
Mme Dominique Vérien, présidente. - Merci messieurs les rapporteurs spéciaux.
Concernant la politique pilotée, je reviens sur nos préconisations relatives au plan Rouge vif, formulées dans le cadre du rapport « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » en mai 2023, avec Émilie Chandler qui, à cette époque, était députée du Val-d'Oise. Nous affirmions qu'il était nécessaire d'avoir une politique pilotée avec un fonds dédié, un peu à la manière de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Lorsque Jean-Louis Borloo a créé l'ANRU, il a rassemblé des financements qui existaient déjà par ailleurs mais étaient tellement dispersés qu'il devenait difficile d'identifier clairement les moyens réellement disponibles pour le renouvellement urbain. Il a donc créé cette agence. Je sais qu'il serait difficile dans le contexte actuel de créer une agence et ce n'est d'ailleurs pas ce que je propose. Cependant, dans le cas de l'ANRU, le fait qu'une personne morale clairement identifiable pilote le budget a renforcé son autorité et son efficacité.
Lorsque je parlais de « piloter », c'était vraiment piloter. Ayant connu l'autre côté, en assistance à maîtrise d'ouvrage en tant qu'élue locale, je devais rendre des comptes à l'ANRU. Chaque année, une revue de projet était organisée où nous devions indiquer l'état d'avancement de notre projet financé par l'agence. Si jamais le projet stagnait, le couperet tombait : les financements étaient retirés et réaffectés à des projets qui, eux, avançaient. Je peux vous assurer que c'était un vrai fouet dont je disposais vis-à-vis des maîtres d'oeuvre et des entreprises. Si nous n'avancions pas, nous n'allions pas pouvoir réaliser le projet.
C'est d'ailleurs à ce moment-là que le projet s'est retrouvé bloqué - j'ai entre autres travaillé dans un territoire où il y avait deux maîtres d'ouvrage, une ville très importante et la communauté d'agglomération -, car le maire et le président ne s'entendaient pas. La perspective de perdre les financements de l'ANRU les a conduits à désigner quelqu'un d'extérieur pour pouvoir piloter le projet. C'est pourquoi ce modèle me paraît efficace. Reste à déterminer à qui il faut confier ce pilotage budgétaire. Le jour où quelqu'un sera désigné pour piloter ce budget, je peux vous assurer qu'il aura l'autorité, puisqu'il aura l'argent.
S'agissant du SDFE, je souscris totalement à votre proposition. Les déléguées aux droits des femmes qui se trouvent dans nos départements ne savent jamais de qui elles dépendent : certaines dépendent du préfet, d'autres de la DREETS ; leur rattachement est très variable. Par conséquent, une clarification serait bienvenue, et elles la demandent. Concernant la formation, cela avance, mais autant, par exemple, la situation progresse en gendarmerie, autant, côté police, on me remonte des situations qui démontrent qu'il y a encore du chemin à parcourir. Nous en parlerons : un amendement a été déposé par nos collègues de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale. C'est un amendement de faible montant symbolique, qui vise à signaler que sur ce point, il y a encore un gros effort à faire. Il en va de même pour les magistrats : nous avons créé les pôles VIF en pensant que ceux qui allaient les intégrer allaient se former. Cela ne semble pas être toujours le cas. Cela dépasse évidemment la question budgétaire, et il s'agit plutôt d'un travail de conviction à porter - et de management, bien entendu -, qui me semble encore tout à fait nécessaire. Loger les femmes, oui. Évincer les hommes, c'est normalement ce que nous étions censés faire, à condition, évidemment, que la femme soit d'accord pour rester. On peut se dire que cette solution est préférable pour la femme et les enfants, car elle permet de ne pas déscolariser ces derniers ou de ne pas avoir à les scolariser ailleurs, et de ne pas leur faire perdre leurs habitudes. Quant à l'éviction du conjoint, cela implique effectivement qu'il trouve une solution d'hébergement mais ce n'est pas à la collectivité d'assumer ce coût budgétaire. Enfin, quand vous parlez de pouvoir accompagner le parcours, je ferai référence à un rapport de la délégation aux droits des femmes « Femmes sans abri, la face cachée de la rue » d'octobre 2024. On se rend bien compte que, s'il n'y a plus de place dans les hébergements d'urgence, c'est parce qu'ils sont saturés, faute de sortie vers le parc social ; les personnes hébergées dans le parc social étant elles-mêmes dans l'incapacité d'en sortir faute de nouvelles constructions suffisantes dans le parc privé.
La politique du logement est donc essentielle pour pouvoir rétablir ce parcours qui permet de libérer les places au fur et à mesure. Il s'agissait là de commentaires plutôt que de questions. Je vais maintenant laisser la parole à nos collègues : Olivia Richard, Laure Darcos, Annick Billon et Marc Laménie. Je cède la parole à Olivia Richard.
Mme Olivia Richard. - Messieurs les rapporteurs, il est très encourageant de voir des hommes parler de ces sujets.
J'ai noté qu'il y avait eu, à la rentrée, des chiffres encore plus inquiétants sur les féminicides, puisque 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2024. Cela amène la question suivante : nous travaillons beaucoup sur les violences, nous votons de nombreuses dispositions ; pourquoi cela ne fonctionne-t-il pas ? Nous nous rendons compte, si nous ne le savions pas qu'il s'agit d'un problème systémique. Vous avez parlé de lutter contre le sexisme ; cela passe par l'éducation à la vie affective, relationnelle, et sexuelle (EVARS). Avez-vous pu travailler sur la difficulté de mise en oeuvre de ce dispositif, qui est très attendu depuis plus de vingt ans ? Nous avons appris hier que l'État allait peut-être être condamné pour sa non-mise en oeuvre.
Le sujet est complètement pluridisciplinaire, puisque vous avez également parlé des femmes sans abri et de l'hébergement des femmes victimes de violences. J'ajouterai un point que vous avez évoqué pour les personnes victimes de la prostitution qui souhaitent accéder au Parcours de sortie de la prostitution (PSP) le fait que la politique migratoire prenne le pas sur la prise en charge de ces femmes. C'est également le cas de ce que nous avons observé pour les femmes sans abri : dans la mesure où leur dossier n'est pas traité ou renouvelé en préfecture, il n'est pas possible traiter les situations. Comme elles n'ont pas de titre de séjour, elles ne peuvent ni travailler ni prétendre à un logement. Ainsi, nous entretenons une précarité et nous nous retrouvons aujourd'hui avec des chiffres totalement inacceptables, s'agissant de femmes qui, si elles n'étaient pas victimes de violences intrafamiliales avant de se retrouver dans la rue, sont victimes de violences sexuelles. On sait en effet que 100 % d'entre elles, autrement dit, toutes, sont victimes d'agressions ou de viols au bout d'un an dans la rue.
Cela étant dit, j'ai été interpellée par ce que vous avez dit sur la nécessité d'un pilotage interministériel placé sous l'égide du Premier ministre. Il existe la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), qui est une mission interministérielle placée sous l'égide de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Évidemment, les moyens sont totalement insuffisants pour lui permettre d'assurer une mission plus efficace. Que faudrait-il faire, face à la superposition des différents organismes qui sont chargés d'alerter, de coordonner et de former ? Comment faire pour avoir une politique publique plus efficace ?
Mme Dominique Vérien, présidente. - La Secrétaire générale de la MIPROF, Mme Roxana Maracineanu, m'indiquait que, pour fonctionner sur l'année, indépendamment des salaires - puisque les différentes personnes qui y travaillent sont prises en charge par des ministères -, elle dispose d'un budget annuel de 11 000 euros.
Par conséquent, si une personne de la MIPROF souhaite effectuer un déplacement, si aucune autre institution ne prend en charge le voyage, la MIPROF ne peut pas lui rembourser son billet de train. C'est ubuesque.
Mme Laure Darcos. - J'ai deux remarques très différentes. La première concerne les violences économiques, un écueil que nous n'avions pas forcément identifié il y a quelques années. Nous avons soutenu une association de femmes divorcées qui demandaient à ne plus être responsables fiscalement des dettes de leurs ex-conjoints. Nous avons fait bouger les lignes, même s'il a fallu remettre l'ouvrage sur le métier auprès de quatre ou cinq ministres du budget successifs.
Ces violences économiques sont aussi importantes que les autres. La situation commence à évoluer, mais certaines femmes restent encore fiscalement garantes, souvent parce que leurs ex-conjoints organisent délibérément leur insolvabilité. C'est un vrai sujet, qui se traite sur le plan fiscal et économique. Il me semble qu'il pourrait intéresser la commission des finances.
Ma seconde remarque porte sur le plan local. Des maires ruraux sont prêts à aménager des logements qui appartiennent à la mairie pour accueillir des femmes victimes de violences. Cela me peine vraiment qu'ils soient obligés de le demander dans le cadre de la DETR ou d'un fonds d'aide aux contrats ruraux. Ne pourrait-on pas envisager un autre dispositif ? Nous devons encourager les maires, ruraux comme ceux de communes plus importantes, à prioriser la mise à disposition de logements communaux à destination de ces femmes et de leurs enfants. Il manque tellement de logements que, en attendant mieux, cette solution constituerait une première mise à l'abri.
Mme Annick Billon. - Je vous remercie, chers collègues, de venir régulièrement devant la délégation, mais aussi pour la constance et le travail fouillé que vous nous livrez ce matin, qui va forcément alimenter les travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
J'ai plusieurs questions. Lorsque vous avez évoqué, cher Arnaud Bazin, les chiffres des tentatives de féminicides, vous avez signalé leur augmentation, entre 2020 et 2023 passant de 238 à 451 tentatives. Ma question est la suivante : les repère-t-on mieux ou les tentatives de féminicide sont-elles réellement en augmentation ? Qu'est-ce qui a permis de les mettre en échec ? Était-ce parce qu'il y avait déjà eu des repérages ? S'agissait-il de la première, de la deuxième tentative ? Ont-elles échoué parce qu'il y avait déjà eu des signalements de violences ? Il serait intéressant de disposer d'éléments plus précis afin de pouvoir adapter nos dispositifs et réussir à en empêcher davantage à terme.
Ma deuxième question porte sur l'aide universelle et le « Pack nouveau départ ». Dans les travaux que vous avez menés, disposez-vous du nombre exact de bénéficiaires et du montant qui a été alloué ? Ce montant est-il suffisant selon vous ? Pour le parcours de sortie de la prostitution, par exemple, nous savions très bien que le montant était trop faible pour permettre à toutes les personnes concernées d'intégrer ces parcours.
Enfin, j'ai une question sur le financement de ces politiques publiques qui, vous l'avez précisé, est éclaté. Je suis sénatrice de la Vendée. La région Pays de la Loire s'est retirée d'un certain nombre de financements, entraînant une perte de dizaines de milliers d'euros pour certaines organisations qui appliquent les politiques publiques. Ce retrait de la région conduit parfois au retrait du département ou à celui de l'État.
Avez-vous pu constater cela dans d'autres régions ou départements ? Par ailleurs, les années précédentes, il était souvent question des appels à projets qui, finalement, fragilisent les politiques publiques. Avez-vous constaté une réduction de ces appels à projets ? Sont-ils en retrait pour assurer une pérennité de ces politiques publiques ? Je vous remercie.
M. Marc Laménie. - Ce rapport d'information mérite réellement, ainsi que son Essentiel comme outil de communication, d'être diffusé dans nos départements et territoires respectifs. Nous sommes en effet submergés d'informations et passons souvent à côté de travaux importants. Ma première question concerne donc la communication : comment faire parvenir efficacement ce rapport, notamment auprès des élus ?
Vous avez formulé dix-neuf recommandations, ce qui montre l'ampleur de la tâche. Sur ces recommandations, il y a le renforcement de la présence des délégués aux droits des femmes. Pour les Ardennes, il s'agit d'une seule déléguée, c'est insuffisant.
Ensuite, les associations, dont vous avez parlé, sont essentielles mais manquent cruellement de moyens : elles assurent des permanences mais auraient besoin d'en tenir beaucoup plus. Le problème principal reste donc l'insuffisance des crédits budgétaires des partenaires.
Enfin, vous l'avez rappelé c'est un sujet interministériel : la police, la gendarmerie, la justice, tous les partenaires manquent de moyens. Comment peut-on faire, même si la question budgétaire est certes omniprésente, alors qu'il s'agit avant tout du volet humain ? Je pose ces questions en étant conscient de la complexité du sujet.
Mme Dominique Vérien, présidente. - Pour compléter, je reviendrai sur les 7 millions d'euros du Ségur qui ont été votés lors du projet de loi de finances pour 2025, mais non versés à ce jour, et dont le déblocage serait en cours. En effet, on nous dit que les fonds sont débloqués, mais qu'ils ne sont pas encore versés.
Mme Béatrice Gosselin. - Nous savons qu'en Espagne, sauf erreur de ma part, la lutte contre les violences faites aux femmes a beaucoup progressé.
Quels sont les éléments qui contribuent à ce qu'en Espagne cela fonctionne mieux ? Est-ce une question d'organisation ? Même s'ils ne sont pas suffisants, nous y consacrons des moyens importants. Existe-t-il un modèle à suivre afin que nous puissions optimiser nos moyens ?
Mme Dominique Vérien, présidente. - Je souhaite simplement répondre sur le cas de l'Espagne. Objectivement, il est vrai que les Espagnols sont précurseurs. Ils ont mis en place de nombreux dispositifs, dont beaucoup fonctionnent très bien. En revanche, lorsque l'on nous citait les deux milliards d'euros de l'Espagne, nous leur avons posé la question et ils nous ont expliqué que c'était à peu près la même chose que ce que nous faisons en France quand nous annonçons cinq milliards. On additionne un peu tout, à la fois ce que donnaient les régions mais aussi d'autres acteurs.
Par conséquent, comme vous le disiez, cher Arnaud Bazin, les deux milliards d'euros ne sont pas une réalité. Et je vous rejoins aussi sur la question du pilotage : en Espagne c'est le conseil supérieur de la magistrature qui coordonne cette politique. Cette question du pilotage me semble donc effectivement essentielle.
M. Arnaud Bazin. - Je vais tenter d'apporter quelques éléments de réponse sans me perdre dans toutes mes notes, car beaucoup de choses ont été dites.
Madame la présidente, une politique pilotée est en effet nécessaire. C'est ce que nous avons essayé d'exprimer, avec une véritable administration. Que ce soit l'ANRU, la politique de prévention des violences faites aux femmes ou n'importe quelle politique, si vous n'avez pas des personnes qui s'en occupent dans une organisation rationnelle, cela ne fonctionne pas. C'est bien le cas, même dans une commune : pour mettre en place une petite action, s'il n'y a pas quelqu'un qui s'en occupe, elle ne se fait pas, tout simplement.
Pour répondre par avance à Olivier Richard sur la MIPROF, elle n'est clairement pas dimensionnée. Elle n'est pas à l'échelle.
Mme Dominique Vérien, présidente. - J'ajoute, à ce sujet, qu'on affirme régulièrement que les formations progressent, mais on sollicite la MIPROF pour les dispenser, alors même qu'elle ne dispose pas de moyens budgétaires suffisants.
M. Arnaud Bazin. - Il y a donc un véritable sujet d'organisation, de pilotage et de moyens humains, qui ne sont pas forcément démesurés, mais qui ne sont pourtant pas suffisants à ce jour. Sur le SDFE, je suis d'accord avec ce qu'a dit la présidente également ; je n'y reviendrai donc pas.
Sur la question des formations en gendarmerie, nous avons peut-être eu le biais, en effet, d'examiner plus en détail l'aspect gendarmerie, où les formations nous semblent mieux mises en oeuvre que dans la police. Il me semble que c'est une question de management et de prise en compte du sujet. Il y a des moyens suffisants pour le faire.
Concernant les magistrats, il me semble qu'il y a une très forte prise en compte du sujet, tant au parquet qu'au siège. J'ai d'ailleurs observé une expérimentation intéressante, à l'initiative d'une présidente de tribunal, qui consistait - pour répondre à Laure Darcos - à associer le temps du pénal avec le temps du civil. Autrement dit, les deux procès ont lieu dans la même journée. Le tribunal prononce une peine à l'encontre du prévenu ou de l'accusé et un ensemble de mesures civiles peuvent être prononcées simultanément au bénéfice de la victime. Cela aussi est une question d'organisation et de volonté, qui ne demande pas de moyens. Marier les deux procès est une question vraiment intéressante et, à mon sens, une réponse indispensable.
Mme Dominique Vérien, présidente. - Les premiers magistrats à avoir expérimenté ce traitement simultané d'audiences civiles et pénales sont la première présidente Gwenola Joly-Coz et le procureur général Éric Corbaux, à la cour d'appel de Poitiers.
M. Arnaud Bazin. - Je ne les effectivement ai pas cités. Ils venaient en droite ligne du Val-d'Oise tous les deux. Il est intéressant et même surprenant que l'on ne se soit pas saisi davantage de ce sujet auparavant.
Vous avez dit, Madame la Présidente, qu'il ne faut pas oublier d'évincer les hommes. Évidemment, nous abordons le sujet sous l'angle de la commission des finances, en tant que rapporteurs spéciaux. Il faut évidemment évincer les hommes car cela permet aussi de laisser les enfants dans leur environnement, dans la même école - on sait à quel point c'est important. Sur toutes ces questions, il n'y a pas de débat.
Simplement, il y a aussi des cas, et nous avons malheureusement rappelé les chiffres terribles du nombre des féminicides, où il faut absolument, mettre les victimes à l'abri de façon totalement discrète et anonyme.
S'agissant de l'allocation associées aux parcours de sortie de la prostitution, dite aide financière à l'insertion sociale, (AFIS), pour répondre à Olivia Richard, il faut rappeler que nous avons presque doublé le montant de l'année dernière, puisque nous l'avons porté au niveau du revenu de solidarité active (RSA). C'était un amendement adopté lors du PLF pour 2025. Cette allocation pour la sortie de prostitution était autrefois dérisoire, de l'ordre de 300 euros. Désormais, nous sommes au niveau du RSA, soit 650 euros pour une personne seule soit le double du montant initial. Il faudra néanmoins vérifier que cette mesure est bien appliquée, d'une part, et que les crédits ont bien été rebasés pour l'année 2026, d'autre part. Ne le perdons pas de vue au moment de la discussion de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » C'est un acquis de l'année dernière qui n'est pas négligeable.
Sur la question des logements et de leur aménagement, qu'a évoquée Laure Darcos, où il y aurait une mobilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dont ce n'est pas l'objet initial, je suis sensible au sujet. Sur ce point un meilleur pilotage ou un fonds dédié permettrait de rendre ces financements plus lisibles et compatibles entre eux.
Les 451 tentatives de féminicide en 2023, en augmentation depuis trois ans, sont-elles liées à une augmentation des violences ou à un meilleur repérage ? Il est toujours difficile de répondre à ces questions. Nous avons plutôt tendance à considérer qu'il s'agit peut-être d'un meilleur repérage, d'une meilleure prévention, d'une sensibilisation de la société dans son ensemble qui fait que les faits sont un peu mieux connus et que l'on y réagit mieux. Ce que nous pouvons vous proposer, c'est de vous donner nos sources pour que vous puissiez les examiner et les retravailler.
Concernant les retraits des financements des collectivités, en effet, ce ne sont parfois pas des subventions considérables, mais elles sont nécessaires à l'équilibre budgétaire des projets, qui est déjà précaire. Si les régions, les départements, voire les intercommunalités, se retirent, oui, il y a un vrai danger. Ne nous racontons pas d'histoires : dans le contexte budgétaire actuel, le risque est certainement accru par rapport à ce qu'il était encore il y a un an ou deux. Maintenant, ce sont des choix qui relèvent évidemment de l'autonomie de décision de ces collectivités.
Pour cela, il est nécessaire de communiquer à tous les niveaux, car il ne s'agit pas, la plupart du temps, de sommes considérables. Il y a, me semble-t-il, une vraie sensibilité des élus locaux à ces sujets, parce que cela les percute de plein fouet dans la vie locale. Concernant les appels à projets je n'ai pas eu l'impression que cela ait changé. C'est une politique que nous avons toujours dénoncée. Nous préférons en effet les contrats, la pluriannualité, la clarté. Ce sont des habitudes de l'administration, comme le fait d'avoir trop souvent encore un dépassement des délais de paiement ou des crédits budgétaires insuffisants pour effectuer des versements, ce qui amène des associations à contracter des crédits de trésorerie.
S'agissant des questions de communication de Marc Laménie, je suis preneur de toutes les propositions. Nous, commissaires aux finances, nous rédigeons des rapports, encore une fois, avec un angle financier. La délégation a aussi pour rôle de relayer puissamment ces travaux.
Quant aux crédits budgétaires, ils ne seront jamais suffisants. Il faut déjà que nous puissions les identifier, comme nous l'avons dit, car nous les identifions très mal. Ensuite, il faut se donner des priorités, car, encore une fois, personne ne niera le contexte budgétaire, même pour des causes importantes. Au sein même de ces causes, il faut que nous ayons des priorités. Pour cela, il faut avoir une stratégie. C'est ce que nous disons aussi dans le rapport : une stratégie claire dont découlent des priorités. Les moyens, nous les affectons à ces priorités. C'est simplement du bon sens, mais manifestement, ce n'est pas ce qui est à l'oeuvre dans cette politique.
Sur le Ségur, non seulement pour ces associations dédiées au respect des droits des femmes, mais pour toutes les autres associations que nous examinons dans le budget « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui représente tout de même 30 milliards d'euros, le sujet est le même. L'État prend des décisions mais ne les finance pas. Nous l'avons dénoncé dès le début. Quand on prend une décision, la moindre des choses est de l'assumer, y compris financièrement. Ou alors, on assume de ne pas la prendre.
Quant au modèle de l'Espagne, nous ne l'avons pas regardé, parce que, encore une fois, nous avons un abord essentiellement financier. Ce qui est certain, c'est que les Espagnols semblent obtenir des résultats meilleurs que les nôtres. Si, encore une fois, nous avions vraiment la connaissance des moyens qui sont consacrés, si nous avions une administration en situation de piloter et si nous définissions des priorités, nous pourrions espérer, en effet, nous rapprocher de tels résultats.
M. Pierre Barros. - La question des politiques pilotées relève toujours d'une sorte de réflexe. On se dit : « Nous allons créer une structure qui va s'occuper spécifiquement de cela ; elle consolidera des moyens, organisera une trajectoire et permettra aussi de communiquer. » Il est vrai que l'ANRU était parfaite pour le renouvellement urbain, et cela a plutôt bien fonctionné.
Il est donc intéressant de créer un tel dispositif : cela produit un effet, un effet médiatique et financier qui permet de générer des projets. Est-ce un modèle adaptable à tous les sujets, notamment à la question des violences faites aux femmes ? Je ne le sais pas.
Toutefois, nous constatons qu'il y a la question des moyens et celle des organisations. Même si nous y consacrons des moyens qui peuvent être adaptés, cela ne fait pas tout. Créer une structure un peu à part permet de s'affranchir de la désorganisation globale et d'imaginer que cela fonctionnerait mieux.
Jean-Louis Borloo l'a fait pour le renouvellement urbain, et notamment pour la reprise des copropriétés dégradées, car ce fut l'angle d'approche initial. Aurons-nous quelqu'un qui possédera à la fois l'épaisseur, le charisme et la capacité à mobiliser autant de financements ?
Pour la cause des violences faites aux femmes, peut-être trouverons-nous la personne, mais avant de trouver celle qui sera capable de réaliser ce « coup du siècle », il y a certainement beaucoup d'autres choses à faire.
Nous constatons également que ces désorganisations font écho à des situations sociales et économiques globales. Quand la situation est tendue, par exemple dans le domaine du logement, elle l'est certes pour tout le monde, mais elle l'est encore plus pour les personnes en situation de fragilité, notamment les femmes qui se retrouvent dans des situations parfois extrêmement difficiles avec des enfants.
Il faut construire d'autres solutions. Quand l'accès au travail et l'autonomie financière sont compliqués pour tout le monde, ils le sont encore plus pour les femmes lorsqu'elles sont dépendantes financièrement de leur conjoint et que le modèle économique familial rend la séparation difficile. Nous avons pu rencontrer des associations qui nous racontaient ces trajectoires.
Il est vrai que les femmes qui font le pas vers la séparation après avoir été maltraitées, parfois violées, humiliées ou détruites font preuve d'un courage incroyable. Au moment où elles prennent cette décision, il faut être présent, car il y a énormément de ratés. Trop souvent, des femmes tentent à plusieurs reprises de solliciter des structures d'accueil mais ces démarches restent sans effet Pour des raisons souvent très matérielles, elles retournent chez elles, même si la violence se réinstalle évidemment.
Tout cela signifie que partout où le système dysfonctionne, où il n'est pas à la hauteur, où l'accès au droit n'est pas présent pour toute la société, la situation est d'autant plus grave pour les personnes qui sont en danger.
En effet, Arnaud Bazin et moi-même, nous nous sommes intéressés à ces sujets, certainement par rapport à notre histoire aussi, à notre parcours. Certes, nous sommes deux hommes, mais la cause des femmes est aussi une histoire d'hommes. Il faut se le dire ici. Il n'y a donc pas de problématique qui soit genrée ; c'est une cause essentielle, et nous sommes humanistes.
Sur la question de la dette, que rappelait Laure Darcos, nous en avons parlé. Je sais que, dans le cadre du projet de loi de finances, il va y avoir des amendements sur ce point.
Certains travaillent par exemple à déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés. La question est ensuite de savoir si cela passera et quelle sera la capacité de mise en oeuvre, puis de suivi. Ce n'est pas parce qu'ici, au Parlement, nous adoptons un amendement ou déposons une loi que, d'un point de vue opérationnel, les choses suivent.
La question des logements d'urgence dans les communes n'est pas, me semble-t-il, tout à fait une obligation. C'est recommandé ; il est vrai que cela aide, même si ce n'est jamais suffisant. Nous savons que lorsque le parcours résidentiel est bloqué pour à peu près tout le monde, il l'est encore plus pour les femmes qui souhaitent quitter leur foyer. Évidemment, les solutions d'urgence, quelles qu'elles soient, apportent une réponse indispensable et immédiate, mais la situation est toujours très tendue.
Par ailleurs, la situation économique diminue nos marges de manoeuvre, y compris du côté des collectivités. Les financements de l'État sont fortement complétés par la région, le département et la commune ou l'intercommunalité. La situation de tension budgétaire des collectivités territoriales globalement, et des départements notamment, fait que des ruptures de partenariats peuvent survenir. Celles-ci peuvent être extrêmement douloureuses pour beaucoup d'associations, et pas seulement pour celles qui traitent de la question des droits des femmes et des violences sexistes et sexuelles. Cela signifie que tout un pan de la solidarité qui passe par les collectivités territoriales est en danger, du fait de la situation économique et de choix politiques aussi.
Certains choix politiques, comme le Ségur de la santé, permettent d'augmenter légèrement le régime indemnitaire du personnel, mais ces mesures ne sont pas financées, ce qui engendre d'énormes problèmes de trésorerie. Je me souviens d'un rendez-vous avec le CIDFF, qui est dans une situation économique dramatique, car la mise en oeuvre du Ségur les a complètement désorganisés financièrement. Il est vrai que cela fait plusieurs années que nous mettons ces structures en tension. Quant aux appels à projets, avec Arnaud Bazin, nous avons absolument la même opinion. Il n'y a pas de financement socle ou durable ; nous sommes sur un financement au projet, si bien que les financements peuvent s'arrêter du jour au lendemain. C'est un système qui n'est absolument pas pérenne.
Aujourd'hui, quand on est à la tête d'associations extrêmement structurantes, très présentes et essentielles sur le territoire, il faut non seulement être très solide financièrement mais aussi continuer à s'engager malgré ces obstacles. Oui, il y a beaucoup trop de tensions sur de tels sujets, et cela ne risque pas d'améliorer la capacité de prise en charge, d'accompagnement et de détection, en dehors de toute considération pour un modèle - le modèle « macho », on peut l'appeler ainsi - qui transcende nos sociétés.
Je terminerai sur la question des accueils. On parle de la gendarmerie, de la police, de la question des formations, entre autres. Je ne compte pas le nombre de sessions de formation qui ont été organisées avec les forces de l'ordre. Mais avec le renouvellement constant des équipes, particulièrement en zone périurbaine, il faut recommencer sans cesse pour garantir un accueil optimal des victimes. En effet, comme je l'ai souligné au début, c'est le premier accueil qui compte ; si ce premier accueil n'est pas à la hauteur, nous ne pourrons pas sauver des vies.
Mme Dominique Vérien, présidente. - Je voudrais entrer dans le détail des amendements qui ont été déposés à l'Assemblée nationale par les membres de la délégation aux droits des femmes, cosignés par la délégation, et qui ont été adoptés ou non.
L'Assemblée nationale a estimé qu'elle pouvait s'appuyer sur nous aussi pour que nous soyons, les uns et les autres, attentifs. C'est pourquoi je voulais vous les signaler.
Parmi les amendements adoptés figure la fameuse compensation de la prime Ségur, dont on ne trouverait pas totalement trace dans le budget. Cet amendement a donc été adopté en commission.
Il y a ensuite le soutien au numéro vert « sexualités, contraception, IVG » du Planning familial, qui est effectivement en difficulté. Cela relève de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
A également été adoptée la création d'un indicateur sur le « taux de demande de parcours de sortie de prostitution validées ». Il ne s'agit pas tant d'une question de coût que de la nécessité d'avoir des retours et d'imposer aux départements de les fournir.
Il y a aussi la création d'un indicateur sur le « taux d'appel traité par la permanence téléphonique pour les victimes de violences sexuelles », qui doit correspondre au 3919. Là aussi, il s'agit davantage d'un besoin d'organisation que de budget
Enfin, a été adoptée la création d'un indicateur sur le « nombre de femmes bénéficiaires de l'aide universelle d'urgence », que vous évoquiez.
Sur ce dernier point, je souhaite attirer votre attention Ma caisse d'allocations familiales m'a indiqué qu'il n'était pas nécessaire d'être séparée pour bénéficier de l'aide universelle d'urgence.. Par conséquent, une femme peut déclarer avoir besoin de cette aide, puis se remettre immédiatement en couple. Dans un contexte où les montants sont réduits, le fait d'instaurer une conditionnalité - c'est-à-dire que l'aide soit versée à condition qu'il y ait un départ effectif - me paraîtrait nécessaire.
Une campagne nationale de sensibilisation aux cyberviolences a été adoptée, car il faut le dire aussi, les cyberviolences sont un phénomène bien réel. Une campagne nationale de communication sur l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) a aussi été adoptée, pour un budget de 10 millions d'euros. Nous n'avons pas parlé de l'EVARS, car cela ne relève pas totalement de cette mission, mais nous savons bien que, si nous voulons briser le sexisme et ce système de violences intrafamiliales, l'éducation dès l'école est essentielle. Non, ce n'est pas la famille qui donnera cette éducation, parce que si la famille n'était pas dysfonctionnelle, nous n'aurions pas besoin de cette éducation. Il faut donc bien que ce soit quelqu'un d'extérieur qui la dispense. L'EVARS a cette mission, évidemment adaptée à chaque âge, mais l'Éducation nationale ne lui octroie pas les moyens de la remplir. Dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », a donc été adoptée une campagne nationale de communication sur le sujet pour expliquer ce qu'est l'EVARS et pour tenter de désamorcer les arguments de ceux qui voudraient faire croire que l'on fait de l'éducation sexuelle dès la maternelle. Je signale à l'ensemble de mes collègues que, sur la mission « Justice », un amendement a été déposé concernant la formation continue dispensée à l'École nationale de la magistrature (ENM). Il s'agit d'un amendement de 3 millions d'euros, qui est également un amendement d'appel pour inciter les magistrats à suivre ce type de formation. Un amendement de 1 million d'euros a été déposé pour le financement des centres de prise en charge des auteurs de violences. J'ai demandé au garde des sceaux que l'Inspection générale de la justice, qui était censée mener une étude, la réalise, parce que, dans les centres de prise en charge, la qualité des prises en charge est extrêmement variable. Certains établissements fonctionnent remarquablement bien - à l'instar de ceux qui sont dans le réseau Citoyens et Justice. Mais il existe des associations nettement moins professionnelles.
Dans le contexte de contrainte budgétaire, il est essentiel d'évaluer et de soutenir ceux qui obtiennent de bons résultats, quitte à supprimer les autres. Il s'agit non pas de traiter toutes les associations de la même façon, mais d'aider toutes celles qui fonctionnent, surtout quand ces associations - je songe par exemple au CIDFF ou à France Victimes - assurent des missions qui devraient en réalité relever de l'État. Il me paraît donc effectivement injuste de contraindre ces associations à répondre à des appels à projets.
Toujours dans le cadre de la mission « Justice », je souhaite mentionner le soutien aux associations venant en aide aux victimes d'infractions pénales, puisque, comme nous le savons, France Victimes, par exemple, peut être aussi bien financée sur le programme 137 que sur le budget de la justice.
Concernant l'enseignement, je vous l'ai dit, il s'agit des EVARS. Un amendement d'appel d'un million d'euros a été déposé pour financer les EVARS. D'autres amendements, beaucoup plus importants, ont été déposés, dont un qui s'élève à 108 millions d'euros. Cependant, même cette somme qui semble importante ne représenterait en réalité que 1 700 euros par établissement. Ce sont des amendements d'appel.
Pour la mission « Sécurité », un amendement pour la formation des gendarmes et des policiers a été proposé. En revanche, une demande n'a pas été poursuivie, et il est vrai que la situation est compliquée, car nous constatons aujourd'hui une véritable hétérogénéité dans le financement des intervenants sociaux en gendarmerie. Parfois, ils sont financés à 50 % par l'État et à 50 % par les départements ; parfois, à 80 % par l'État et à 20 % par le département. Dans certains cas, le département ne contribue pas, et ce sont des communes qui financent. Dans d'autres, l'État ne participe qu'à hauteur de 10 %, et ce sont les départements et les communes qui complètent. C'est totalement aléatoire, si bien que la présence d'intervenants sociaux en gendarmerie est inégale sur le territoire. Or, partout où ils sont présents, tout le monde se félicite de leur présence, des résultats obtenus et de la manière dont ils, ou elles peuvent accompagner les femmes qui se présentent, les aider lorsqu'il y a un problème social et les guider vers le dépôt de plainte, souvent parce que cela permet à la personne de comprendre qu'elle est une victime.
Si vous le voulez bien, je vous enverrai cette liste, de telle sorte que chacun puisse être attentif à ces amendements.
Par ailleurs, je voulais vous proposer de vous joindre à nous le 4 décembre, puisque nous auditionnerons la ministre Aurore Bergé sur le projet de loi de finances pour 2026.
M. Arnaud Bazin. - Je profite de cet instant pour attirer votre attention sur un sujet quelque peu périphérique, mais qui a évidemment trait aux violences faites aux femmes : il s'agit du concept d'« une seule violence », que je défends depuis quatre ans maintenant avec une équipe d'experts en la matière. L'animal de compagnie, qui concerne 50 % des foyers, est une sentinelle de la violence. Quand une personne est violente, elle l'est vis-à-vis des enfants, de sa conjointe et de l'animal de compagnie.
Nous avons donc réussi, dans la loi du30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, à faire inscrire que, lorsqu'une association de protection animale est saisie pour des violences sur un animal dans un foyer, un signalement est fait à la cellule de recueil des informations préoccupantes(CRIP), du département pour l'aide sociale à l'enfance(ASE), car les enfants sont en danger quand le chien est battu - pour utiliser un raccourci un peu brutal. Ce point est très important.
Nous avons aussi réussi plus récemment à faire voter un amendement qui permet au juge, y compris au juge civil dans le cadre de l'ordonnance de protection, de statuer sur le devenir de l'animal de compagnie - non pas sur sa propriété, mais sur sa garde -, car c'est un enjeu de chantage. Nous savons que, selon les études, plus de 50 % - et parfois bien plus - des femmes déclarent avoir retardé leur départ à cause de l'animal domestique, qui est présent dans la moitié des foyers. Je me permets de profiter de ce moment pour insister très brièvement sur ce point. Gardez bien cela à l'esprit dans vos travaux.
Mme Dominique Vérien, présidente. - Vous prêchez une convaincue, puisque cela a été voté lors de l'examen de l'ordonnance de protection immédiate, dont l'autrice du texte était justement Émilie Chandler et dont j'avais l'honneur d'être rapporteure. Il faut donc que nous continuions, c'est évident.
Évidemment, nous sommes tout à fait à vos côtés sur ces sujets. Quand le contrôle coercitif s'installe au sein d'une famille, il s'applique à tous, pas seulement à la femme.
Chers collègues, je lève cette séance et vous donne rendez-vous le 27 novembre pour notre colloque sur la montée en puissance des mouvements et réseaux masculinistes dans le monde, qui sera animé par nos collègues Annick Billon, Laurence Rossignol et Béatrice Gosselin.