Jeudi 11décembre 2025
- Présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président -
La réunion est ouverte à 8h30.
Rapport d'information relatif à l'étude d'option sur l'urgence d'un financement solidaire pour la Gemapi- Examen du rapport
Mme Pascale Gruny, vice-président. - À l'invitation de notre collègue Bernard Delcros, retenu dans le Cantal, j'ai l'honneur de présider la réunion de ce jour. Il m'a chargé de vous présenter ses excuses et de vous redire tout l'intérêt qu'il attache à la procédure d'étude d'option engagée ce matin.
Je souhaite la bienvenue à M. Guéric Jacquet, associé chez EY-Parthenon, et à Mme Éléonore Guilliams, directrice au sein du même cabinet.
Il y a presque un an jour pour jour, le 12 décembre 2024, nous étions réunis pour évoquer la première étude d'option de notre délégation, consacrée à la « compétence de santé scolaire » des départements. Nous poursuivons aujourd'hui cet exercice sur un sujet qui suscite de vives inquiétudes chez les élus locaux, celui de l'exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi).
Permettez-moi brièvement de rappeler l'origine de cette démarche, née du rapport co-signé en 2023 par Françoise Gatel - alors présidente de la délégation - et Rémy Pointereau, consacré à la simplification des normes imposées aux collectivités territoriales. Ce rapport plaidait pour que nous puissions comparer, avant toute initiative législative, les mérites relatifs de différentes interventions normatives, y compris l'absence de modification des dispositions existantes. Autrement dit, il s'agissait de prendre le temps d'évaluer et de hiérarchiser les options disponibles.
La délégation aux collectivités territoriales a missionné, conformément aux termes d'un marché public passé par le Sénat, le cabinet EY-Parthenon pour conduire une étude d'option relative à l'institution d'un fonds de solidarité pour le financement de la compétence Gemapi.
Il s'agit, en d'autres dispositions, d'évaluer l'impact de la mise en oeuvre de la douzième recommandation du rapport de nos collègues Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean--Yves Roux, adopté à l'unanimité par notre délégation le 26 juin 2025. Ce rapport, intitulé « Pour une Gemapi efficace : des territoires solidaires », pourrait être suivi du dépôt d'une proposition de loi, dont l'un des articles portera spécifiquement sur la mise en place d'un tel fonds.
La compétence Gemapi a été introduite dans notre droit sans étude d'impact sur ses conséquences financières, organisationnelles ou juridiques. Nous en payons aujourd'hui encore le prix, son financement étant clairement insuffisant, et ce dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.
Pour contribuer à la culture de l'évaluation et de l'amélioration de la fabrique de la norme, nous avons souhaité répondre à plusieurs questions structurantes. À titre d'exemple, en voici deux : le bassin versant constitue-t-il l'échelon pertinent pour déployer des mécanismes de solidarité en matière de Gemapi ? Quels seraient les impacts, financiers, organisationnels et juridiques, des dispositifs de solidarité envisageables ?
Le cabinet EY-Parthenon a conduit ses travaux à partir d'entretiens avec plusieurs acteurs locaux et en s'appuyant sur les données transmises par l'administration. Je propose à M. Guéric Jacquet et à Mme Éléonore Guilliams d'exposer les constats auxquels ils sont parvenus.
M. Guéric Jacquet, associé au sein du cabinet EY France. - Je commencerai par présenter le champ de l'étude d'option sur laquelle nous avons travaillé. Vous avez souhaité réfléchir à l'institution d'un fonds de solidarité pour le financement de la compétence Gemapi à l'échelle des bassins versants. Cette réflexion portait notamment sur les modalités de portage administratif de ce fonds - qu'il s'agisse d'un portage par un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou, à défaut, par une agence de l'eau. Il s'agissait également d'examiner la possibilité d'organiser ce fonds de solidarité selon une logique horizontale, sur le modèle du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). La question de ce fonds se posait donc à la fois dans une logique verticale et dans une logique horizontale.
Nous vous présenterons les résultats de cette analyse en deux temps : tout d'abord une analyse d'impact économique, puis une analyse juridique relative aux conditions d'instauration d'un tel fonds de solidarité. S'agissant de la méthodologie retenue pour cette étude d'impact, nous avons procédé à la collecte d'un volume important de données. L'une des premières difficultés rencontrées a été la complexité d'accès à ces données. Certaines sont recueillies au sein du ministère chargé de l'Environnement, notamment par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), tandis que d'autres relèvent de la direction générale des collectivités locales (DGCL), au ministère de l'Intérieur. Nous avons par ailleurs mené de nombreux entretiens avec l'ensemble des acteurs du cycle de l'eau, tant au sein des administrations que parmi les opérateurs privés, qui disposent d'une connaissance fine des impacts économiques liés à l'exercice de cette compétence.
Il convient ensuite de préciser le périmètre exact de la Gemapi. Nous avons cherché à en proposer une représentation aussi précise que possible. La complexité de cette compétence tient en partie à son caractère composite, puisqu'elle recouvre à la fois la gestion des milieux aquatiques, communément désignée par le terme de « GEMA », et la prévention des inondations. La « GEMA » englobe notamment la protection de la biodiversité, le curage des cours d'eau, les opérations de dépollution post-inondation ou encore l'aménagement de bras morts. La prévention des inondations recouvre quant à elle l'aménagement des bassins hydrographiques et des bassins de rétention, mais surtout des opérations plus lourdes, qui concentrent l'essentiel des financements.
Tout ce qui relève de la défense contre les inondations et les risques maritimes, et qui implique notamment la construction et l'entretien des digues, représente en effet la part la plus importante des dépenses. Il subsiste néanmoins certaines zones de flou, en particulier concernant les questions de ruissellement, un point régulièrement signalé par les interlocuteurs de la mission. C'est la raison pour laquelle nous avons concentré notre modélisation économique sur la partie relative à la défense contre les inondations, qui constitue le principal poste de financement, et sur laquelle je reviendrai plus longuement.
D'un côté, nous avons évalué l'ensemble des dépenses liées au maintien en état du parc de digues ; de l'autre, les recettes aujourd'hui mobilisées pour financer ces dépenses. Trois constats principaux se dégagent.
Le premier concerne le niveau des dépenses de maintenance des digues, que nous évaluons à environ un milliard d'euros. Ce chiffrage n'était pas disponible de manière consolidée au sein des administrations ; il a donc été établi à partir d'une analyse économique fondée sur les coûts d'entretien, rapportés au nombre de digues existantes.
Le deuxième constat porte sur le coût des travaux, qui est particulièrement élevé, mais difficile à évaluer avec précision par les structures compétentes. Nous l'estimons dans une fourchette comprise entre 800 et 900 millions d'euros.
À ces montants s'ajoutent des coûts d'études, ainsi que des coûts d'exploitation et de gestion, représentant respectivement environ 5 % et 10 % des dépenses. Ces coûts peuvent varier selon les cycles de prise en charge de la compétence : les phases initiales sont souvent marquées par des coûts d'études importants, tandis que les coûts de travaux prennent ensuite le relais. Plusieurs acteurs, dont le groupe Suez, nous ont confirmé l'existence de ces cycles, notamment lors du lancement de nouveaux appels d'offres par des collectivités de taille significative. Enfin, s'agissant de l'évolution des dépenses, nous observons une relative stabilité des coûts d'exploitation, mais une hausse marquée des besoins de financement liés aux travaux, en lien avec le rythme de rénovation du parc de digues.
J'en viens à présent à la question des recettes. Votre rapport avait déjà mis en évidence l'existence d'une impasse de financement. Le financement de la compétence Gemapi apparaît aujourd'hui très fragmenté, alors que l'objectif initial était de le concentrer principalement autour de la taxe Gemapi. Or cette taxe ne couvre actuellement qu'environ la moitié du besoin de financement global. Son produit s'élève précisément à 546 millions d'euros, chiffre établi par la direction générale des collectivités locales, avec une progression notable du nombre d'établissements publics de coopération intercommunale qui la perçoivent, désormais près de 75 %.
À ces ressources s'ajoutent des financements nationaux et européens, tels que le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, le fonds Vert ou encore le Fonds européen de développement régional. Toutefois, une part significative du financement, de l'ordre de 20 %, repose directement sur les budgets des collectivités territoriales. Pour combler l'écart entre les recettes existantes et les besoins constatés, les collectivités sont donc contraintes de mobiliser des ressources complémentaires. Cette situation soulève des incertitudes croissantes quant aux perspectives de financement de la compétence, dans un contexte où les dépenses augmentent progressivement alors que les recettes demeurent, à ce stade, limitées.
Mme Éléonore Guilliams, directrice au sein du cabinet EY France. - Pour compléter les propos qui viennent d'être tenus, je reviendrai brièvement sur quelques points.
Un premier enjeu a trait à l'ampleur de la contribution des collectivités locales au financement de la compétence Gemapi, qui constitue un enseignement majeur de l'étude. Cet aspect a été particulièrement difficile à appréhender, en raison de situations extrêmement hétérogènes et difficilement transposables à l'ensemble du territoire. Nous savons toutefois - et les entretiens que nous avons conduits l'ont confirmé - qu'un certain nombre de collectivités financent aujourd'hui de manière importante l'exercice de cette compétence.
Un deuxième point porte sur la question non moins complexe des dépenses, du fait de l'insuffisance des données disponibles. Les éléments les plus documentés concernent les coûts unitaires - par exemple le coût des travaux lourds rapporté à un kilomètre de linéaire de digue. Les données recensées par la DGPR montrent que ce coût peut dépasser 3 millions d'euros par kilomètre, ce qui explique le poids très important des travaux par rapport aux coûts d'études et aux coûts d'exploitation.
Il reste néanmoins difficile d'appréhender le nombre exact de kilomètres de digues faisant effectivement l'objet de travaux ou d'études. À cet égard, compte tenu du caractère relativement récent de la compétence Gemapi, nous sommes encore en début de cycle.
Les premières années de la prise de compétence ont été consacrées principalement à des études, notamment celles relatives à la reclassification des digues, une étape préalable indispensable et qui se poursuit.
Nous entrons à présent dans une phase où les travaux prendront une ampleur bien plus importante. Une augmentation significative des dépenses sera nécessaire pour continuer à entretenir et à maintenir en état le parc de digues en France. Nous avons mené des travaux de nature prospective afin d'analyser la manière dont les dépenses liées à l'entretien et au maintien en état des digues pourraient évoluer. Je précise bien qu'il s'agit ici du « maintien en état » : notre modélisation ne porte ni sur la reconstruction intégrale du parc ni sur la création de nouvelles infrastructures permettant de réduire de manière très substantielle ce risque. Nous faisons uniquement référence au maintien de l'existant et à sa restauration, alors même qu'une part importante du parc est aujourd'hui en mauvais état.
La partie de la compétence relevant plus directement de la gestion des milieux aquatiques, dont le périmètre est plus difficile à délimiter, joue aujourd'hui un rôle d'arbitrage budgétaire. Nous n'avons pas été en mesure d'estimer précisément l'évolution de ces dépenses, dont le périmètre doit être clarifié, mais nous savons qu'elles demeurent moins importantes par rapport aux dépenses concentrées sur la prévention des inondations. La modélisation que nous présentons est donc volontairement prudente, et les enjeux réels dépassent probablement les chiffres que nous avancerons.
Dans un scénario central, les dépenses augmenteraient d'environ 50 % en rythme annuel, sur une période d'une dizaine d'années. Concrètement, cela signifierait un besoin de financement de l'ordre de 14 milliards d'euros pour maintenir en état le parc de digues, en intégrant les travaux, l'entretien et les études. Par rapport à la situation actuelle, cela représenterait un besoin de financement supplémentaire d'un peu plus de 3 milliards d'euros sur la période.
Cette évolution soulève une question centrale : comment ce besoin additionnel se traduirait-il et comment pourrait-il être couvert ? La représentation graphique que nous avons élaborée fait apparaître un reste à charge nettement plus important pour les collectivités locales, susceptible de presque doubler mécaniquement. Plusieurs réponses peuvent être envisagées, que nous allons examiner : faut-il augmenter le produit de la taxe Gemapi ? Faut-il mobiliser des ressources additionnelles ? Dans cette hypothèse centrale, toutefois, les montants présentés ne permettraient pas, sur dix ans, de restaurer l'intégralité du parc de digues.
Nous nous sommes donc également interrogés sur le coût que représenterait un scénario de restauration complète et de maintien en état de l'ensemble du parc. Celui-ci conduirait à un besoin de financement bien plus élevé, de l'ordre de 22 milliards d'euros. Sur dix ans, le besoin additionnel ne serait alors plus de 3 ou 4 milliards d'euros, mais plutôt de 12 milliards d'euros, soit environ un tiers de dépenses supplémentaires chaque année.
Entre ces différents scénarios, il ne nous appartient pas de trancher. Le choix dépendra du niveau de risque que la puissance publique est prête à assumer et de l'engagement politique que l'on souhaite prendre en matière de maintien en état du parc de digues. Ce que nous pouvons en revanche confirmer, c'est le niveau déjà très élevé des dépenses liées à cette compétence et l'augmentation très significative des besoins de financement à venir, compte tenu de l'état actuel du parc.
J'en viens enfin au dernier volet de l'analyse économique, qui porte sur les réponses possibles pour couvrir cette augmentation des dépenses au cours des dix prochaines années. Nous sommes convaincus que la taxe Gemapi est aujourd'hui très loin de son potentiel et qu'elle doit nécessairement faire partie de la réponse. Lorsque l'on examine les modalités de prélèvement de cette taxe par les EPCI, on constate que le montant moyen acquitté est inférieur à 10 euros par habitant, alors que le plafond autorisé est de 40 euros. Cette moyenne demeure donc relativement faible et, par ailleurs, très hétérogène selon les territoires.
À titre d'illustration, si l'ensemble des EPCI était aligné sur la moyenne nationale, soit environ 10 euros par habitant, cela permettrait de dégager environ 800 millions d'euros supplémentaires chaque année et de couvrir plus de la moitié des dépenses liées à la compétence. Nous appelons toutefois à une certaine prudence dans l'usage de règles de péréquation trop simples. L'analyse montre en effet que les grandes collectivités, en nombre d'habitants, prélèvent en moyenne des montants comparables à ceux des petites collectivités. Les premiers déciles se situent légèrement en dessous de 10 euros, tandis que les neuvièmes et dixièmes déciles présentent des ordres de grandeur similaires.
Cela signifie que la taille ou le nombre d'habitants d'un EPCI ne peut constituer, à lui seul, un critère pertinent de péréquation. La part de la population effectivement assujettie à la taxe est un autre point d'attention. Dans les EPCI les moins peuplés, cette part est souvent inférieure à 75 %, alors qu'elle peut dépasser 80 %, voire 90 %, dans les EPCI les plus importants. Ces constats appellent à une analyse fine et invitent à la prudence dans la définition des modalités de répartition de l'effort financier.
M. Guéric Jacquet. - Il est frappant de constater la concentration marquée du produit de la taxe sur les EPCI les plus peuplés. En effet, les 20 % d'EPCI comptant le plus grand nombre d'habitants concentrent à eux seuls environ 70 % du produit total de la taxe, tandis que le 1 % des EPCI les plus peuplés en représente à lui seul près de 20 %.
On aurait pu s'attendre à une forme de linéarité, avec un montant de taxe par habitant plus élevé dans les petits EPCI, décroissant progressivement à mesure que la population augmente. Or, cette logique ne se vérifie pas totalement. Si une telle tendance peut être observée jusqu'à un certain seuil, on constate en revanche une baisse très marquée du produit par habitant dès que l'on atteint les EPCI les plus peuplés.
Mme Éléonore Guilliams. - S'agissant des autres leviers de financement permettant de résorber l'écart qui apparaît entre les recettes actuelles et les dépenses constatées, une première réponse pourrait consister à accroître le produit de la taxe Gemapi.
Les acteurs que nous avons auditionnés ont par ailleurs insisté sur l'importance du maintien de mécanismes de solidarité à l'échelle nationale, et en particulier du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ils ont exprimé une forte attente en matière de visibilité sur la capacité de ce fonds à maintenir ses financements dans des proportions comparables à celles observées aujourd'hui, alors même que sa contribution est appelée à diminuer, passant de 80 % à 40 % à l'horizon 2028. Cet élément nous paraît donc revêtir une importance particulière.
Enfin, se pose la question de l'opportunité de renforcer, de manière plus substantielle, les dotations des fonds existants afin de faire face à l'augmentation prévisible des besoins de financement.
M. Guéric Jacquet. - Pour conclure cette présentation liminaire, j'aborderai les aspects juridiques relatifs à la création d'un fonds de solidarité. Nous avons examiné deux grandes options : d'une part, la mise en place d'un fonds de solidarité à l'échelle des bassins versants ; d'autre part, la création d'un fonds de péréquation à l'échelle nationale, ainsi que plusieurs déclinaisons possibles pour l'option d'un fonds de solidarité à l'échelle des bassins.
Un premier point important mérite d'être souligné : la création d'un fonds de péréquation à l'échelle nationale soulèverait certaines difficultés, notamment au regard de la justification objective d'une surtaxe. Au cours de nos entretiens, nous avons également identifié des contraintes organisationnelles importantes, en particulier au sein de l'État et des agences de l'eau, quant aux modalités concrètes de mise en place d'un tel fonds. C'est pour cela que nous recommandons plutôt la création d'un fonds de solidarité à l'échelle des bassins versants.
Mme Éléonore Guilliams. - Cette recommandation repose sur la recherche d'un équilibre entre deux critères que nous avons jugés essentiels : d'une part, le niveau de contrainte susceptible d'être imposé aux collectivités territoriales et, d'autre part, la faisabilité juridique du dispositif. L'option qui nous apparaît aujourd'hui la plus adaptée consiste à instituer un fonds de solidarité permettant une collecte de la taxe Gemapi, tout en confiant l'organisation du fonds, la définition du projet et l'élaboration des critères de répartition à l'échelle du bassin versant, par l'établissement public territorial de bassin, ou, à défaut, par l'agence de l'eau.
Nous avons retenu cette option après en avoir écarté deux autres. La première consistait en la création d'un fonds reposant exclusivement sur le volontariat, sans critères ni règles clairement définis, laissant aux acteurs locaux le soin de s'en saisir. Une telle approche est apparue insuffisante pour répondre aux enjeux identifiés. À l'inverse, une option plus contraignante, imposant aux EPCI une participation obligatoire au financement et à la collecte de la taxe, nous a paru juridiquement fragile et incompatible avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
L'option intermédiaire que nous proposons nous semble, au contraire, à la fois juridiquement solide et pertinente, en ce qu'elle recentre la réflexion sur la question fondamentale du projet à l'échelle du bassin versant. Elle repose sur une logique de concertation entre l'ensemble des collectivités concernées afin de définir collectivement les priorités : s'agit-il de financer des travaux, des études ou d'autres actions ? L'enjeu est, en définitive, de s'accorder sur un projet partagé et de le porter au moyen d'un plan d'investissement pluriannuel. C'est cette option qui nous paraît la plus judicieuse.
Lors de nos échanges, nous avons été fortement alertés sur le risque que représenterait la mise en place d'un fonds basé sur des critères nationaux uniformes. Une telle approche serait, en effet, susceptible de créer de réelles difficultés au niveau local, tant les situations observées sur les territoires sont contrastées. Les écarts entre, par exemple, les syndicats rencontrés en Savoie et l'EPTB Loire, que nous avons également auditionné, nous ont paru trop importants pour justifier une approche homogène à l'échelle nationale.
M. Hervé Gillé, rapporteur. - Je souhaite remercier la délégation aux collectivités territoriales, qui nous a permis d'approfondir le premier travail que nous avions engagé sur la Gemapi. Les éléments présentés aujourd'hui mettent en perspective les différentes options susceptibles d'être retenues pour la construction d'une future proposition de loi et, en particulier, pour l'instauration d'une solidarité à l'échelle des bassins. Nous associons naturellement à ces remerciements Rémy Pointereau, qui regrette de ne pouvoir être présent ce jour, et qui a participé activement à ces travaux. Notre collègue est confronté, notamment sur le bassin de la Loire, à des problématiques spécifiques. La question de la solidarité au sein des bassins fait figure, quant à elle, de préoccupation largement partagée.
L'étude d'option prolonge bien les pistes ouvertes dans notre rapport présenté devant la délégation en juin 2025. Nous nous étions alors étonnés de l'absence d'état des lieux et de chiffrage du patrimoine des digues dont la gestion a été transférée de l'État vers les autorités gémapiennes. Ces transferts de patrimoine ont conduit à des négociations de soultes dans des conditions parfois rocambolesques. Des difficultés importantes subsistent, car l'État a transféré des ouvrages qui n'étaient pas en bon état. Les collectivités territoriales se trouvent donc dans l'obligation d'assumer les conséquences de cette situation. Les éléments qui nous ont été présentés apportent, à cet égard, un éclairage nouveau et particulièrement utile.
Des questions se poseront naturellement à l'occasion des interventions de nos collègues, mais certains points peuvent d'ores et déjà être mis en perspective. Comment expliquer l'absence de chiffrage préalable lors du transfert de ces ouvrages ? S'agit-il d'un choix délibéré de la part de l'État ? Peut-on parler d'une forme de précipitation ou d'impréparation dans le transfert des digues domaniales ? Le premier chiffrage qui nous est présenté constitue en tout cas une base de travail particulièrement intéressante. La question se pose désormais de savoir si l'État serait en mesure de proposer une contre-expertise.
J'ajoute que, dans le cadre de la mission d'information sur la gestion durable de l'eau que j'ai eu le plaisir de conduire avec Rémy Pointereau, et dont j'étais rapporteur, nous préconisions déjà la mise en place d'une fraction de la taxe Gemapi mutualisée à l'échelle de l'ensemble des bassins versants. Je vous remercie d'en avoir montré ici toute la pertinence.
M. Jean-Yves Roux, rapporteur. - Je souhaite approfondir en priorité les questions relatives à l'institution d'un fonds de solidarité alimenté par la taxe Gemapi à l'échelle du bassin versant.
De votre point de vue, à l'issue des entretiens que vous avez menés, quels seraient les critères les plus pertinents pour organiser la redistribution des montants de la taxe Gemapi de manière à concilier équité et acceptabilité ?
En l'absence d'EPTB, nous avions effectivement soutenu la possibilité, pour les agences de l'eau, d'assurer des missions de financement de la Gemapi, dans un objectif de solidarité. Il semblerait toutefois que certaines agences y soient réticentes. Pourriez-vous revenir sur les difficultés éventuelles soulevées sur ce point lors de vos entretiens ? Avez-vous identifié, une durée de transition réaliste pour que les agences de l'eau puissent, le cas échéant, assumer la gestion d'un tel fonds ?
Je souhaite ensuite vous faire part d'une réflexion plus personnelle. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont je suis originaire, se caractérise par un contraste très marqué entre, d'une part, deux départements peu peuplés, les Hautes-Alpes et les Alpes-de--Haute-Provence, et, d'autre part, trois grandes métropoles que sont Aix-Marseille-Provence, Toulon et Nice-Côte d'Azur.
La réflexion que nous avons menée avec Hervé Gillé et Rémy Pointereau a porté sur l'instauration d'un mécanisme de participation amont-aval au titre de la taxe Gemapi. Cette question se pose de manière très concrète sur le terrain. Je prendrai un exemple précis : celui d'une communauté de communes située au niveau des gorges du Verdon, qui doit assumer l'entretien d'un cours d'eau à forte attractivité touristique.
Cette communauté de communes est de petite taille : elle compte environ 11 000 habitants, ce qui est conforme au cadre légal applicable aux territoires de montagne et ruraux, où le seuil de création d'un tel EPCI peut être fixé à 5 000 habitants. Les élus locaux ont réalisé une étude relative à leurs capacités de financement : la taxe Gemapi y est pratiquement au plafond autorisé, à un niveau compris entre 38 et 40 euros par habitant. Malgré cela, les recettes annuelles atteignent seulement 900 000 euros, alors même que les besoins de travaux sont évalués à près de 15 millions d'euros.
Cet exemple est particulièrement éclairant lorsqu'on le met en regard de la situation des grandes métropoles, où le niveau de la taxe Gemapi est d'environ 8 euros par habitant, pour un produit de l'ordre de 25 millions d'euros. Il illustre de manière très concrète les écarts de capacité contributive entre territoires. C'est pourquoi la question de la péréquation, que vous avez d'ailleurs évoquée, constitue un enjeu central.
M. Cédric Vial. - Vous proposez qu'à défaut d'EPTB, les agences de l'eau puissent assurer le prélèvement. Ma première question porte donc sur la gouvernance d'un tel dispositif : qui déterminerait le montant de cette taxe, avec quelle légitimité et selon quelles modalités de contrôle démocratique ? Un tel contrôle pourrait-il être envisagé ?
Ma seconde question est plus prospective. Ne serait-il pas pertinent de s'extraire du modèle actuel et de confier, par exemple, le produit de la taxe Gemapi - voire l'intégralité de cette taxe - au département ? Cela permettrait à une assemblée d'élus de déterminer le montant nécessaire, de disposer ensuite du produit du prélèvement et de mettre en oeuvre une forme de péréquation à l'échelle départementale.
M. Guéric Jacquet. - Vous interrogez d'abord la manière dont la compétence a été transférée et la possibilité d'une contre-expertise de l'État. Y a-t-il eu précipitation dans le transfert de la compétence ? La métaphore aquatique est bien trouvée ! Nous avons pris soin de rencontrer l'ensemble des directions concernées au sein du ministère chargé de l'environnement, ainsi que la direction générale des collectivités locales (DGCL). À ce stade, nous ne disposons d'aucun élément laissant penser que ces administrations remettraient fortement en cause les chiffrages que nous avons produits. La méthode retenue, fondée sur un travail très ouvert de collecte de données et de partage des résultats intermédiaires, nous conduit à considérer que les marges de divergence sur les besoins de financement sont limitées.
Nous n'avons pas, en revanche, conduit d'audit sur les raisons ayant conduit l'État à transférer cette compétence sans étude d'impact approfondie. Quoi qu'il en soit, les modalités de calcul que nous proposons ont vocation à être partagées avec l'ensemble des administrations concernées.
Mme Éléonore Guilliams. - S'agissant des critères du fonds de solidarité, ensuite, il convient de distinguer préalablement deux niveaux de réflexion. La première question tient au périmètre des dépenses couvertes par le fonds : quel est le projet porté à l'échelle du bassin ? Que décide-t-on de financer en priorité : des travaux, des études, des dépenses d'entretien ? Cette phase de priorisation doit intégrer nécessairement des critères objectifs, tels que la longueur du parc de digues ou le niveau de risque associé.
Une fois ce périmètre et la trajectoire financière pluriannuelle définis, se pose la question de la répartition des financements à l'échelle du bassin. Sur ce point, il nous semble difficile d'appliquer des critères strictement identiques à l'ensemble des territoires. Notre conviction est que certains critères classiques, tels que la capacité contributive via la fiscalité, doivent naturellement être pris en compte, mais que d'autres dépendront largement des spécificités territoriales.
Ainsi, il s'agit d'abord de définir des critères de priorisation des dépenses, puis des critères de répartition fondés sur une logique de gouvernance et de concertation à l'échelle du territoire.
Concernant l'hypothèse d'une gestion par les agences de l'eau, nous avons fait preuve de prudence dans notre rapport. Nos échanges, notamment avec l'agence de l'eau Loire-Bretagne, ont fait apparaître certaines réticences. La première tient au périmètre géographique des agences de l'eau, qui est par nature multi-bassins, alors que nous sommes convaincus que l'échelle pertinente de gestion de la taxe Gemapi est celle du bassin versant, en cohérence avec la logique des projets de territoire pour la gestion de l'eau. La seconde relève de considérations opérationnelles et de capacités : en l'état, il semblerait difficile pour les agences de l'eau d'assumer cette compétence supplémentaire sans un renforcement préalable de leurs moyens.
Les échanges ont toutefois permis de distinguer deux volets. La partie relative à la gestion des milieux aquatiques pourrait, le cas échéant, être plus aisément rattachée aux compétences existantes des agences de l'eau. En revanche, la prévention des inondations, qui implique un suivi étroit des travaux, des financements et des investissements, appelle une gestion au plus près du territoire, ce pour quoi les établissements publics de coopération intercommunale apparaissent particulièrement pertinents.
Quant aux délais d'un éventuel transfert, nous ne les avons pas précisément évalués. On peut néanmoins estimer qu'un transfert de la partie « GEMA » pourrait intervenir dans un délai d'un à deux ans, tandis que la partie relative à la prévention des inondations nécessiterait une concertation approfondie.
M. Guéric Jacquet. - Les établissements de bassin constituent un échelon pertinent pour trois raisons. Ils disposent d'abord de professionnels maîtrisant très finement ces sujets techniques. Ensuite, des moyens sont d'ores et déjà mobilisés pour ces missions. Enfin, ils constituent une structure de pilotage opérationnelle. Certes, des questions de gouvernance subsistent et devront être réglées, mais l'établissement public de bassin nous paraît être l'échelon le plus adapté.
L'agence de l'eau ne constituerait, à nos yeux, qu'une solution de repli, en l'absence d'établissement de bassin pertinent. Vous avez également souligné l'absence de contrôle démocratique direct sur ces agences et leur faible appétence pour s'engager sur les enjeux de prévention des inondations. Le sujet dépasse d'ailleurs sans doute la seule question de la taxe Gemapi.
Le département pourrait-il être un échelon pertinent ? La question mérite d'être posée. Certains exemples territoriaux peuvent nourrir la réflexion. Néanmoins, il nous semble que l'établissement de bassin demeure l'échelon le plus pertinent pour traiter la grande majorité des problématiques liées à la Gemapi.
M. Laurent Burgoa. - Je partage les interrogations exprimées sur le rôle des agences de l'eau. Le département du Gard relève par exemple de l'agence Rhône-Méditerranée--Corse, avec des enjeux d'inondation particulièrement forts. Je crains que, dans un périmètre aussi vaste - loin des yeux, loin du coeur -, certains territoires ne soient relégués au second plan.
Le bassin et l'EPTB me paraissent constituer l'échelon le plus pertinent, car le plus proche des réalités de terrain. En revanche, je suis plus réservé sur l'hypothèse d'un portage départemental. Je crains que, quelle que soit la gouvernance mise en place, des arbitrages politiques puissent être rendus au détriment de certains bassins. À mes yeux, l'EPTB demeure donc l'échelon le plus approprié.
M. Hervé Gillé, rapporteur. - Je formulerai quelques remarques plus générales.
Tout d'abord, la politique d'investissement à venir est particulièrement lourde, mais s'inscrit aussi dans un modèle économique que nous peinons encore à évaluer pleinement. Ce sujet mériterait sans doute d'être approfondi à l'avenir.
Par ailleurs, au-delà des estimations présentées, nous devons anticiper l'intégration croissante des politiques de l'eau dans les documents de planification, tels que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Nous nous orientons vers une gestion stratégique des eaux pluviales de plus en plus importante. Là où, par le passé, celles-ci étaient simplement évacuées, l'objectif est désormais de favoriser leur infiltration dans le milieu naturel afin de recharger les zones humides et de constituer des réserves utiles en période estivale.
Ceci soulève des interrogations importantes quant à la frontière entre la gestion classique du pluvial et celle relevant de la compétence Gemapi, notamment du point de vue de l'affectation des moyens et des crédits. Des interprétations divergentes commencent déjà à apparaître au sein des directions régionales des finances publiques (DGFiP), et cette question montera nécessairement en puissance.
Il conviendra enfin de mieux catégoriser les enjeux, selon que ceux-ci peuvent être qualifiés de faibles, moyens ou forts. Certains enjeux peuvent être traités à l'échelle intercommunale, tandis que d'autres appellent nécessairement des mécanismes de solidarité à l'échelle du bassin. La situation n'est évidemment pas la même selon que l'on se situe en bord de Loire, de Garonne ou le long d'un affluent aux impacts plus limités.
M. Guéric Jacquet. - Vous soulevez la question du retour sur investissement de ces dépenses très lourdes. Ce retour sur investissement est très difficile à mesurer, compte tenu du risque d'inondation de grande ampleur, qui représenterait un impact financier potentiellement considérable pour l'ensemble des habitants et pour les activités économiques qui résident dans la communauté de communes affectée. Cette situation explique d'ailleurs les difficultés rencontrées par les autorités gémapiennes pour s'assurer, allant parfois jusqu'à des refus de couverture.
Dans ce contexte, il est illusoire de chercher à calculer un retour sur investissement systématique pour l'ensemble des investissements relevant de la Gemapi. En revanche, vous avez certainement raison de souligner la nécessité de hiérarchiser les enjeux selon leur ampleur, ce qui plaide en faveur de structures de gouvernance de grande échelle pour les investissements les plus lourds.
Mme Pascale Gruny, vice-président. - Je vous remercie pour ce travail, qui constitue une base précieuse pour les élus. Les problématiques d'inondation sont désormais un enjeu majeur pour tous les territoires, y compris ceux qui ne sont pas situés à proximité immédiate d'un fleuve, d'une rivière ou du littoral, notamment au regard des moyens financiers nécessaires à la prévention. Nous allons donc vous libérer en vous remerciant sincèrement pour vos travaux et pour les éclairages apportés.
M. Guéric Jacquet et Mme Éléonore Guilliams quittent la salle de réunion.
M. Hervé Gillé, rapporteur. - Mon collègue Jean-Yves Roux et moi-même allons à présent dresser plusieurs enseignements inspirés par l'étude d'option qui vient d'être présentée devant vous, et qui a été particulièrement précieuse. Cette étude s'inscrit dans le prolongement des travaux de notre rapport « Pour l'efficacité de la compétence Gemapi : des territoires solidaires », que nous avions co-signé en juin 2025 avec Rémy Pointereau, malheureusement empêché aujourd'hui, et qui a été particulièrement actif.
L'étude d'option propose une estimation inédite de la charge liée au transfert de la gestion des digues domaniales, qui sont une catégorie spécifique de digues autrefois gérées par l'État. Ce premier enseignement est sans appel : les charges qui pèsent sur les groupements de collectivités au titre de la compétence Gemapi sont disproportionnées et très insuffisamment compensées. Ce constat, que nous avions établi de manière empirique sur le terrain, est désormais étayé par une première analyse chiffrée.
La surveillance, la protection et la réhabilitation du parc de digues transféré par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi « Maptam ») concentrent la grande majorité des financements dédiés à la Gemapi. Ceci au détriment du volet « gestion des milieux aquatiques », la « Gema », qui a pourtant vocation à occuper une place incontournable dans la gestion des milieux. Et pour cause : d'une part, les digues ont souvent été transférées dans un état dégradé, d'autre part, les maires et les groupements de collectivités peuvent voir leur responsabilité engagée lorsque les règles de l'art et les obligations applicables à la gestion des ouvrages n'ont pas été respectées. Je citerai un exemple concret : celui de la communauté d'agglomération Val de Garonne. Si les digues ont bien été transférées à l'EPCI au titre de la compétence Gemapi, ses membres ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour procéder à leur réhabilitation. Les obligations réglementaires impliquaient que soit déposé ce que l'on appelle un « système d'endiguement », c'est-à-dire le niveau de protection qui a été défini à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Or, faute de capacité financière suffisante pour engager les travaux requis, la collectivité se trouve exposée à un risque juridique. Il en résulte une situation de blocage, que l'on peut qualifier d'impasse, y compris sur le plan juridique, et qui est susceptible d'emporter des conséquences particulièrement graves.
Venons-en à l'estimation des besoins liés à la rénovation du parc de digues transféré, qui révèle une réalité préoccupante. Celle d'un sous-financement chronique, appelé à s'accentuer fortement d'ici 2035.
Sur la période 2025-2035, les dépenses nécessaires à la remise à niveau du parc de digues s'élèveraient à 14 milliards d'euros. Dans le même temps, l'écart entre les recettes pour la Gemapi et les dépenses pourrait tripler. Le reste à charge total pour les autorités gémapiennes serait estimé entre 3,2 et 3,6 milliards d'euros. Autrement dit, à l'horizon 2035, les groupements de collectivités devraient assumer près de 3,5 milliards d'euros supplémentaires sans compensation.
M. Jean-Yves Roux, rapporteur. - Notre collègue Rémy Pointereau, en tant que Premier Vice-Président de notre délégation, chargé de la simplification des normes, n'aurait pas renié un autre enseignement de l'étude. Le déficit d'ingénierie des nouveaux gestionnaires de digues les rend de facto dépendants des recommandations de bureaux d'études souvent saturés. Nous l'avons vu, cette étude d'option confirme plus largement une situation de « sous-financement chronique ».
Ensuite, le montant prélevé au titre de la taxe Gemapi atteint aujourd'hui en moyenne 9,44 euros par habitant, soit un quart du plafond autorisé. Selon le cabinet EY, la fixation d'un montant plancher pourrait constituer une piste de travail, à condition d'être articulée avec un mécanisme de solidarité entre territoires.
Il serait illusoire de considérer qu'une simple montée en charge de la taxe Gemapi suffirait à corriger les déséquilibres actuels. L'architecture même de cette taxe perpétue en effet les disparités entre territoires d'un même bassin versant. Les collectivités situées en amont, souvent peu peuplées mais fortement exposées, disposent d'un potentiel fiscal généralement bien moindre que les territoires de l'aval, pourtant largement bénéficiaires des ouvrages de protection.
Le bassin versant apparaît bien, comme le confirme l'étude d'option, comme l'échelon pertinent de mise en oeuvre des mécanismes de solidarité en matière de Gemapi. Cette solidarité à l'échelle du bassin versant -c'est là le deuxième enseignement majeur de cette étude d'option - doit préserver une indispensable souplesse pour tenir compte des réalités territoriales. L'hypothèse privilégiée, dont la faisabilité juridique est la plus assurée, consisterait à instituer un fonds de solidarité à l'échelle du bassin versant, placé sous la responsabilité des EPTB. À défaut d'EPTB, ce rôle pourrait être assuré par l'agence de l'eau compétente.
M. Hervé Gillé, rapporteur. - Afin d'instituer un fonds de solidarité à l'échelle du bassin versant, le cabinet a étudié trois options, qui ont déjà été présentées par nos interlocuteurs et sur lesquels je reviendrai donc brièvement.
La première repose sur un fonds volontaire, géré par l'EPTB. Cette option présenterait l'avantage de la simplicité et de la souplesse. Une proposition de loi a d'ailleurs été déposée en ce sens, en juin 2025 à l'Assemblée nationale, par notre collègue députée des Alpes-de-Haute-Provence, Sophie Ricourt Vaginay. Cependant, le caractère facultatif d'un tel fonds en limiterait fortement la portée : les EPCI les plus réticents pourraient tout simplement choisir de ne pas y participer, compromettant l'efficacité générale du dispositif.
La deuxième option, considérée comme le meilleur compromis par le cabinet EY, consisterait à flécher tout ou partie de la taxe Gemapi vers l'EPTB, chargé ensuite de la redistribuer selon des critères définis conjointement par les EPCI. Cette solution, qui implique une décision et un débat politique de la part des EPCI, offrirait un équilibre entre plusieurs facteurs : l'incitation, puisque les EPCI seraient pleinement associés à la définition des règles de répartition à l'échelle des bassins versants ; la souplesse, les modalités de fonctionnement pouvant être adaptées aux spécificités de chaque territoire ; la cohérence, enfin, grâce à une gouvernance intégrée autour de l'EPTB, permettant de mettre en oeuvre des actions à l'échelle adaptée. Je rappelle que, sur le plan national, dans le cas du plan Eau, l'EPTB est aussi fortement mis en avant aujourd'hui.
La troisième option, celle d'un fonds obligatoire, imposerait à l'ensemble des EPCI une participation à un fonds dont la loi préciserait les règles. Ce scénario est celui retenu dans une proposition de loi déposée en septembre 2025 à l'Assemblée nationale par notre collègue députée des Hautes-Alpes, Marie-Josée Allemand. Le cabinet souligne néanmoins, après avoir sondé les élus locaux et évalué la faisabilité d'un tel dispositif, que cette solution présenterait un risque élevé d'acceptabilité politique et de contentieux, en raison de son caractère fortement contraignant. Le principe de libre administration des collectivités territoriales, s'il ne concerne certes qu'indirectement les groupements de collectivités, pourrait être invoqué.
Dès lors, un débat a naturellement vocation à s'ouvrir : où placer, en effet, le curseur entre exigence de solidarité et acceptabilité politique ?
La deuxième option, qui allie solidarité, faisabilité opérationnelle et souplesse, constitue à notre sens la solution la plus réaliste. Notre proposition de loi encouragera donc cette forme de solidarité à l'échelle des bassins versants, tout en préservant une marge d'adaptation locale.
M. Jean-Yves Roux, rapporteur. - La solution que nous soutenons implique que les montants collectés par les EPCI soient fléchés vers l'EPTB - ou vers l'agence de l'eau en l'absence d'EPTB - afin d'être redistribués selon des critères définis en commun.
Vous l'avez compris, le succès d'un tel mécanisme dépend aussi de la capacité de concertation locale : les bassins devront se doter d'un projet partagé, fondé sur un plan de financement pluriannuel et une gouvernance assurant le suivi et l'évaluation du dispositif.
Nous avons également conscience qu'un temps de transition devrait être prévu dans la loi, afin de permettre aux agences de l'eau, en l'absence d'EPTB, d'assumer les missions nouvelles qui leur incomberaient.
Au-delà des mécanismes de solidarité à l'échelle des bassins versants, la question de la solidarité nationale demeure incontournable. J'en viens donc au troisième enseignement majeur de l'étude d'option : la création d'un fonds de péréquation à l'échelle nationale ne serait pas souhaitable, car elle risquerait d'être redondante avec des dispositifs existants, au premier rang desquels le fonds Barnier. Ce dernier a vocation à accompagner les collectivités confrontées à des aléas climatiques, à soutenir des opérations de prévention d'envergure et, plus largement, à compenser les déséquilibres dépassant l'échelle du seul bassin versant.
L'étude d'option confirme une incohérence préoccupante, que nous avions pressentie dans notre rapport : malgré l'augmentation du prélèvement sur les primes d'assurance « catastrophes naturelles », dont le taux est passé de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025, les montants effectivement alloués au fonds Barnier n'ont pas été réévalués. Sur les 450 millions d'euros de recettes prévisionnelles issues de la surprime « CatNat », seuls 300 millions sont réellement affectés au fonds Barnier.
Cette situation est d'autant plus problématique que les besoins, eux, ne cessent de croître : rénovation des digues, sécurisation des ouvrages, accompagnement post-catastrophe. Les collectivités se trouvent face à une équation intenable : davantage de risques et davantage de charges, mais des financements nationaux qui stagnent.
Il est indispensable - et cela justifie l'amendement, adopté par le Sénat, que nous avions déposé sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 - de rétablir la cohérence entre les recettes issues de la surprime « CatNat » et les moyens réellement consacrés au fonds Barnier. Cette mise en cohérence constituerait un levier simple, lisible et efficace pour renforcer la solidarité nationale.
Nous appelons ici à une forme de sobriété que ferait sienne notre collègue Rémy Pointereau : plutôt que de créer un nouveau fonds de péréquation national, il importe plutôt de consolider les dispositifs qui ont fait leurs preuves, à commencer par le fonds Barnier. C'est ainsi que la solidarité nationale pourra jouer pleinement son rôle, en complément des dispositifs territoriaux de solidarité que nous avons évoqués.
L'étude d'option révèle la nécessité de revoir l'architecture de financement de la Gemapi, pour permettre aux collectivités d'exercer sereinement une compétence qui intéresse directement la sécurité de nos concitoyens. La proposition de loi que nous entendons porter s'inscrira dans cette perspective. Vous l'aurez compris, il nous revient à présent de transformer ces enseignements en réponses législatives concrètes.
Mme Pascale Gruny, vice-président. - Je souhaite vous remercier pour ces travaux, qui revêtent une importance particulière. La question de l'eau est devenue un sujet central, intéressant l'ensemble des territoires. Je m'exprime ici au regard de l'expérience de mon département, pour lequel ces problématiques sont relativement nouvelles et ne relèvent pas d'un champ que nous avions l'habitude de maîtriser. Nous sommes, collectivement, encore en phase d'apprentissage sur ces sujets.
J'attends avec intérêt la proposition de loi que vous annoncez. À chaque épisode d'inondation ou de risque majeur, force est de constater que les élus locaux se trouvent confrontés à de réelles difficultés.
M. Hervé Reynaud. - Je souhaite d'abord dire un mot sur la méthode. Nous avions engagé cette démarche d'étude d'option à l'occasion des travaux relatifs à l'expérimentation du transfert de la compétence « santé scolaire ». Il s'agit, à ma connaissance, seulement de la deuxième fois que cette méthode est mise en oeuvre. Cette démarche, qui a été initiée par le Sénat, me paraît intéressante et innovante. Je souhaiterais donc recueillir votre point de vue sur l'articulation avec le cabinet chargé de l'étude, ainsi que votre retour d'expérience.
Je voudrais ensuite aborder le fond du sujet. Lors de l'examen de la proposition de loi déposée par Anne Chain-Larché et Pierre Cuypers, les auditions avaient fait émerger de manière assez nette la question d'une solidarité nationale, au regard du sous-financement chronique que vous avez clairement mis en évidence. J'ai bien compris les différentes options que vous avez examinées en matière de solidarité nationale.
Il est toutefois souvent répondu aux élus locaux que, dès lors que le produit moyen de la taxe Gemapi se situe autour de 9 ou 10 euros par habitant, il existerait une marge de manoeuvre importante, son plafond étant fixé à 40 euros. Nous savons qu'il est toujours un peu facile de prétendre que ce levier fiscal peut être actionné. Pourriez-vous, dès lors, expliciter davantage la démarche de solidarité nationale qui vous paraît indispensable pour atteindre les objectifs fixés, non seulement en matière de lancement des travaux, mais aussi, plus fondamentalement, de remise en état des ouvrages ? Si j'ai bien compris, vous privilégiez, à ce titre, le recours au fonds Barnier.
M. Hervé Gillé, rapporteur. - L'étude d'option a constitué une réelle plus-value pour nos travaux. Le dialogue établi avec le cabinet a été de grande qualité et ce travail nous a permis d'approfondir utilement notre réflexion. L'étude a permis de clarifier le champ des possibles et d'identifier les pistes les plus crédibles. En particulier, la question de l'acceptabilité politique a été clairement intégrée, ce qui est essentiel. Il s'agit, à mon sens, d'une méthode de travail particulièrement pertinente.
Nous connaissons aujourd'hui les difficultés auxquelles le fonds Barnier est confronté du fait de son plafonnement, une partie des sommes collectées revenant in fine dans les caisses de l'État. Un premier débat politique doit donc être ouvert : convient-il de permettre au fonds Barnier d'être mobilisé non pas à hauteur de 50 %, mais à hauteur du montant total des travaux nécessaires ? Je rappelle que le fonds est alimenté par une surprime assise sur les cotisations d'assurance, ce qui confère une cohérence particulière à son utilisation pour la prévention des risques. Un débat politique de fond me paraît indispensable sur ce point.
Nous avons envisagé des scénarios alternatifs, visant à responsabiliser les assurés selon d'autres modalités. Il ne faut pas perdre de vue qu'un euro investi aujourd'hui dans la prévention permet d'économiser, à moyen et long termes, entre 7 et 8 euros. Ces économies bénéficient en grande partie aux assureurs, dans un contexte de fortes tensions sur le système assurantiel. Dans ce cadre, je souhaite souligner qu'au sein des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), certaines interventions peuvent être engagées rapidement, sans attendre l'achèvement de l'ensemble des études. Il s'agit de mesures de premiers niveaux de protection, simples mais très efficaces, telles que les batardeaux. Ces opérations pourraient, le cas échéant, être cofinancées par les assurances plutôt que par le fonds Barnier. Les assureurs auraient d'ailleurs un intérêt évident à s'inscrire dans ce type de dispositif.
Enfin, je souhaite attirer l'attention sur la lisibilité du prélèvement de la taxe Gemapi pour les habitants. Cette taxe est souvent présentée comme une contribution par habitant, alors qu'il s'agit plutôt d'un impôt de répartition : son produit est réparti en fonction du nombre d'habitants au sens de la « population dotation globale de fonctionnement » (DGF), et son assiette repose sur le foncier, ce qui peut susciter des incompréhensions, notamment dans certains secteurs comme celui de l'irrigation.
À titre d'exemple, j'ai eu l'occasion de travailler sur ces questions dans le cadre de la mise en place d'une redevance de bassin destinée à financer l'irrigation sur le bassin Adour-Garonne. La redevance y est calculée sur la base des volumes d'eau prélevés, ce qui apparaît plus lisible et plus directement lié à l'usage. Dans ce type de dispositif, chaque partie prenante se sent immédiatement concernée, ce qui facilite, même si elles demeurent complexes, les négociations nécessaires.
M. Jean-Yves Roux, rapporteur. - La démarche de l'étude d'option nous a été particulièrement utile. Je considère qu'elle nous a permis d'affiner notre rapport et, surtout, d'alimenter utilement nos réflexions et de confirmer certaines de nos orientations, ce qui est un point déterminant pour la suite des travaux et l'issue de la proposition de loi que nous souhaitons déposer.
Nous constatons en effet que l'EPTB apparaît comme un acteur central dans la perception et la redistribution de la taxe Gemapi. Toutefois, il ressort clairement de nos échanges que les situations territoriales sont fortement contrastées. Il est difficile de comparer des réalités aussi différentes que celles de la Loire, des Alpes-de-Haute-Provence ou encore du Pas-de-Calais. Les enjeux, les risques et les capacités financières n'y sont pas de même nature. Il n'est donc pas possible de rechercher une forme d'équité uniforme à l'échelle nationale dans ce domaine.
Il convient, au contraire, de raisonner territoire par territoire et d'accompagner les acteurs locaux afin de trouver des solutions adaptées, permettant à la solidarité à l'échelle du bassin versant de jouer pleinement son rôle et de soutenir davantage le financement des actions nécessaires, notamment par l'intermédiaire des intercommunalités. C'est, en définitive, le sens de la réflexion que nous avons menée.
Mme Pascale Gruny, vice-président. - Cette étude est effectivement de nature à étayer votre proposition de loi.
La délégation adopte, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorise la publication.