COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES

- Présidence de Mme Dominique Vérien, présidente -

La réunion est ouverte à 18 h 05.

Audition de Mme Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d'appel de Papeete, et M. Éric Corbaux, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, auteurs du rapport À vif (en téléconférence)

Mme Dominique Vérien, présidente. - Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui Mme Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d'appel de Papeete, et M. Éric Corbaux, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, tous deux connectés en téléconférence.

Je vous remercie pour votre présence et précise que cette audition fait l'objet d'une captation audiovisuelle en vue de sa retransmission en direct sur le site internet et les réseaux sociaux du Sénat.

Le 25 novembre dernier, vous avez remis au garde des sceaux un rapport intitulé À vif sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales et le traitement judiciaire des violences au sein des familles.

Aujourd'hui, en France, plus de trois femmes sont, chaque jour, victimes de féminicide ou de tentative de féminicide. En ajoutant à ces victimes l'ensemble des plaignantes, des auteurs, et des proches affectés, un million de personnes, a minima, sont concernées chaque année.

Deux ans après le rapport intitulé Plan rouge vif qu'Émilie Chandler et moi-même avions publié, et dans lequel nous formulions 59 recommandations pour améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales (VIF), votre rapport marque une nouvelle étape dans l'approche de ce traitement.

Vous partez d'un constat que nous partageons ici : la France n'a pas fait sa révolution du genre. La justice non plus. Et vous en donnez des exemples très concrets : une justice qui peine à compter - vous parlez d'un « impensé statistique » -, un fonctionnement fragmenté entre le civil et le pénal par les règles de procédure, par le traitement en silo des affaires, etc.

Face à cela, vous appelez à un changement de paradigme : reconnaître que les violences intrafamiliales sont non pas une succession de faits isolés, mais l'expression d'un système de domination.

Vous citez, à ce propos, le rapport de nos collègues Arnaud Bazin et Pierre Barros, membres de la commission des finances du Sénat, sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, présenté ici même voilà quelques semaines : « le sexisme, qui procède d'une représentation du monde fondée sur l'inégalité entre les hommes et les femmes, considérée comme naturelle, est à l'origine de ces violences ».

Cette lucidité implique une mobilisation de l'ensemble de la société, mais d'abord de ses institutions. Elle implique aussi un effort massif de formation, dont nous avions fait un axe central de notre rapport, qui recommandait la formation de tous les professionnels susceptibles d'accueillir la parole des victimes.

Votre proposition d'aller plus loin dans la spécialisation de la justice est, de ce point de vue, particulièrement intéressante : expérimentation de chambres spécialisées et création d'un juge dédié aux situations de violences intrafamiliales les plus complexes, capable d'articuler les dimensions pénales et civiles, dans la lignée de ce que vous avez, par exemple, déjà expérimenté à la cour d'appel de Poitiers. Vous pourrez nous dire comment vous voyez concrètement l'organisation et les missions de ce « juge des VIF ».

Votre rapport aborde également des sujets en apparence techniques, mais absolument centraux tels que la question du classement sans suite, que vous proposez de renommer « enregistrement sans poursuite », pour sortir d'une logique perçue comme une négation de la parole des victimes ; ou encore la question de l'évaluation des violences, en dépassant une approche trop exclusivement fondée sur l'incapacité totale de travail (ITT) pour mieux prendre en compte les atteintes psychiques et sociales.

Votre rapport insiste enfin, et c'est essentiel, sur deux dimensions trop souvent négligées : le suivi des auteurs, condition indispensable de la prévention de la récidive - « La prison, coûteuse, doit être un temps utile », écrivez-vous - ; et la situation des enfants, qui sont non pas des victimes périphériques, mais bien des victimes à part entière de ces violences. Vous citez le chiffre d'un enfant tué tous les six jours au sein des familles. Il faut aujourd'hui changer notre façon de considérer l'enfant dans les affaires de violences intrafamiliales.

Je terminerai en indiquant que votre réflexion s'inscrit dans un moment politique particulier. Le Gouvernement a annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi-cadre sur les violences faites aux femmes, qui aura pour objet, précisément, de mieux structurer, coordonner et renforcer l'action publique. Votre rapport arrive donc à un moment clé.

Au fond, À Vif apporte une réponse à une question simple et cruciale : comment faire en sorte que notre justice ne se contente pas de traiter des dossiers, mais protège réellement des vies ? En invitant à adopter une approche globale, décloisonnée, humaine, fondée sur la connaissance et la spécialisation, vous ne proposez pas seulement de mieux juger. Vous proposez de faire des palais de justice des lieux de confiance : confiance des victimes, confiance des citoyens, confiance dans l'institution judiciaire elle-même.

Je vous laisse sans plus tarder la parole pour une présentation des principaux axes du rapport, et vous laisse organiser vos prises de parole comme vous le souhaitez.

Mme Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d'appel de Papeete. -Madame la présidente, je vous remercie très sincèrement pour cette présentation remarquable de notre rapport. Je souhaite rappeler brièvement d'où nous partons. Avec M. Éric Corbaux, nous avons tenu à produire un rapport de magistrats. En cela, il apporte une pierre différente à l'édifice des travaux qui l'ont précédé. Je tiens d'ailleurs à saluer le rapport Plan rouge vif qui, sous votre égide, a constitué un moment majeur, une étape indispensable, que nous entendons prolonger en y apportant notre regard de juges.

Nous constatons que la justice se trouve aujourd'hui mise en cause de manière permanente. Des femmes manifestent devant les palais de justice ; elles contestent l'organisation judiciaire et lui reprochent beaucoup quant à la manière dont elles se sentent traitées. Certaines s'insurgent contre le reproche de survictimisation qui leur est, selon elles, adressé. C'est donc en notre qualité de magistrats que nous avons souhaité réfléchir à l'état des relations entre la société et l'institution judiciaire.

C'est la raison pour laquelle nous avons retenu le titre À vif. Après plusieurs semaines de travaux, il nous a semblé que les familles, mais également la société tout entière, étaient sous tension dans leurs rapports à l'institution judiciaire. Face à ces plaies à vif, une démarche de soins s'impose désormais, fondée sur une approche humaine de la situation qui caractérise ce premier quart du XXI? siècle.

Nous avons ainsi consacré une part importante de notre rapport à la question de l'humanité. Notre démarche a d'abord consisté à écouter les femmes. Nous avons fait le choix délibéré de ne pas recommencer par entendre des magistrats, des collègues ou des professionnels. En effet, nous les connaissons : nous travaillons avec eux et exerçons depuis des années des responsabilités de chefs de juridiction, de chefs de cour ou au sein de l'administration centrale. Tous deux magistrats depuis plus de trente-cinq ans, appartenant aujourd'hui à la haute hiérarchie judiciaire, nous connaissons intimement l'institution.

Nous avons donc privilégié une démarche d'ouverture et d'écoute de celles et ceux qui avaient quelque chose à nous dire. Nous avons entendu l'ensemble des grandes associations structurées de femmes en France. Nous avons écouté ce qu'elles expriment, ce qu'elles reprochent à l'institution judiciaire, ce qu'elles souhaitent voir évoluer. Cette écoute a constitué le socle de notre travail : engager un dialogue avec la société, inscrire notre démarche dans une conversation.

Je le rappelle, les états généraux de la justice, en juillet 2022, nous avaient invités à aller à la rencontre du peuple. Le message était clair : si la justice entend regagner la confiance des citoyens et des citoyennes, elle doit, selon une formule de Jean-Marc Sauvé qui m'a profondément marquée, se montrer à l'écoute, en lien et même en alliance avec le peuple.

M. Éric Corbaux, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux. - Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est bien depuis l'intérieur même de l'institution judiciaire que nous avons ouvert nos oreilles. Nous avons écouté ce qui nous était dit, ce qui nous était demandé, ce qui nous était reproché, afin de confronter ces paroles à notre connaissance du sujet, aux travaux déjà menés et, bien entendu, à ce rapport Plan rouge vif, qui nous a profondément inspirés.

Cette confrontation s'est également opérée avec notre pratique judiciaire, avec les expériences conduites sur le terrain et avec la manière dont nous entendons désormais conduire des politiques judiciaires au sein de nos juridictions. Ces politiques judiciaires associent le ministère public, que je représente, le siège, représenté par Mme Joly-Coz et, naturellement, les avocats, afin de bâtir une action judiciaire en phase avec une attente sociale extrêmement forte.

Cette attente sociale renvoie à ce que vous avez rappelé, madame la présidente, à savoir la nécessité d'une révolution de genre de la justice française. L'exemple de notre voisin espagnol a éclairé cette démarche. Notre justice doit accepter de regarder ce phénomène tel qu'il se présente : une vague qui nous submerge. Vous en avez cité les chiffres : plus d'un million de personnes se trouvent concernées. L'année 2025 atteindra très probablement un niveau bien supérieur à celui de 2024. Si l'on ajoute les suicides forcés, les enfants tués, nous arrivons à des chiffres qui avoisinent les 1 000 morts chaque année.

Nous faisons donc face à un phénomène massif, pour lequel il convient de trouver d'autres solutions. L'engagement de la Nation s'est pourtant manifesté avec force. Des lois successives, adoptées grâce au Sénat et à l'Assemblée nationale, ont renforcé l'arsenal judiciaire : aggravation des sanctions, multiplication des circonstances aggravantes, réflexion approfondie sur l'autorité parentale. Le corpus législatif existe. Les moyens de protection existent également, notamment le bracelet anti-rapprochement (BAR).

Pourtant, le constat demeure : la vague ne faiblit pas et le nombre de féminicides ne diminue pas. La question se pose alors avec acuité : pourquoi ces dispositifs ne produisent-ils pas les effets attendus, à la hauteur de l'engagement du Parlement, de la Nation et des forces de sécurité intérieure, extrêmement mobilisées, avec un nombre de poursuites considérable ?

Près de 30 % des détenus, aujourd'hui, dans les prisons françaises, le sont pour des faits de violences intrafamiliales. Chacun mesure ce que cela représente dans un contexte de surpopulation carcérale. Les services d'enquête expriment leur saturation : ils traitent ces dossiers en permanence. Dans les tribunaux, la comparution immédiate concerne, pour près de la moitié, des violences intrafamiliales. Toute la machine judiciaire fonctionne et, pourtant, les résultats ne sont pas là.

Nous ne sommes évidemment pas les seuls à nous interroger. Le regard porté sur les femmes, les phénomènes que vous avez évoqués, notamment le masculinisme, appellent une réflexion globale. Pour notre part, nous estimons nécessaire de prendre pleinement notre part dans cette grande réforme et cette réflexion générale en intégrant une vision genrée. Nous sommes confrontés à des violences commises par des hommes sur des femmes. Ce phénomène exige d'être connu pour être jugé. On ne juge bien que ce que l'on connaît bien.

C'est pourquoi le renforcement de la formation des magistrats s'impose, comme vous l'avez évoqué, madame la présidente. Nous pilotons une formation continue dédiée à cette thématique : le cycle approfondi du phénomène des violences intrafamiliales. La spécialisation des magistrats constitue un enjeu central, tant cette matière requiert une connaissance approfondie. Il convient de maîtriser les concepts à l'oeuvre dans ces phénomènes : le paternalisme, la domination, l'emprise, le contrôle coercitif. Ces notions doivent être connues pour bien juger. Elles conditionnent une meilleure appréhension des situations et, partant, une réponse pénale plus juste et plus efficace.

Mme Gwenola Joly-Coz. - Madame la présidente, si vous le permettez, je reprendrai brièvement la présentation générale de notre rapport, avant de répondre aux questions que vous souhaiterez naturellement nous poser.

Notre rapport s'organise autour de trois grandes parties. La première concerne ce qui relève d'une action à conduire au niveau national. À cet égard, une nécessité s'impose : regrouper les textes relatifs aux violences intrafamiliales, que nous désignerons par l'acronyme VIF. Les magistrats professionnels ont besoin de sécurité juridique. Or, celle-ci se trouve aujourd'hui fragilisée par l'émiettement des textes et par une prolifération parfois anarchique de dispositions issues de propositions diverses.

Il apparaît désormais indispensable d'élaborer un code des VIF. Cette démarche précède même l'adoption d'une grande loi-cadre. À droit constant, que convient-il de mettre en oeuvre ? Il relève de la responsabilité du ministère de la justice de rassembler l'ensemble des textes législatifs, des circulaires et des décrets existants, afin de leur redonner une cohérence, en lien avec les concepts psychosociaux que M. Corbaux vient d'évoquer.

Cette première partie comprend également la formation obligatoire, à laquelle j'attache une importance particulière, ainsi que la question des statistiques. L'absence de statistiques propres au ministère de la justice pose difficulté. Aujourd'hui, les données disponibles proviennent du ministère de l'intérieur, qui publie un document de grande qualité, amélioré au fil des années, intitulé Étude nationale relative aux morts violentes au sein des couples. Ce document constitue un outil utile, que je ne conteste nullement, mais il ne s'agit pas d'un document judiciaire.

Or, les questions essentielles demeurent sans réponse judiciaire : comment les personnes sont-elles condamnées ? Quels modes opératoires ressortent des dossiers jugés ? Quel est le taux de récidive ? Autant d'éléments qui relèvent du champ judiciaire. Une telle démarche a été mise en oeuvre en Polynésie française, où j'ai créé un Observatoire des violences faites aux femmes et intrafamiliales. Le document qu'il a publié le 25 novembre 2025 illustre ce que la justice peut produire en matière de connaissance, puisqu'il repose exclusivement sur des données judiciaires.

Il apparaît donc nécessaire que le ministère de la justice crée ce que nous avons appelé le « baromètre À vif », afin de disposer d'un discours à la fois chiffré et analytique. Des chiffres judiciaires permettent l'analyse, le commentaire et l'élaboration d'un propos sur l'action des juridictions. Aujourd'hui, ce dialogue n'existe pas réellement entre les chiffres et l'action judiciaire, dès lors que les données demeurent cantonnées au ministère de l'intérieur.

La deuxième partie de notre rapport revêt, en revanche, un caractère beaucoup plus novateur. Nous ne le dissimulons pas, mesdames, messieurs les sénateurs, elle suscite des réticences au sein même de l'institution judiciaire. Les propositions formulées conduisent en effet à franchir de nouvelles étapes organisationnelles et juridictionnelles.

Nous parlons depuis notre place de juges et de chefs de juridiction. Le constat s'impose : l'organisation des juridictions appelle une transformation profonde. Il convient désormais de les organiser différemment.

M. Éric Corbaux. - Nous parlons toujours à droit et à moyens constants.

Mme Gwenola Joly-Coz. -  Vous avez tout à fait raison de le préciser, car certains pourraient objecter qu'une telle évolution s'apparenterait à une révolution judiciaire exigeant encore quatre années de travaux parlementaires. Il n'en est rien. La réalité, c'est que les modalités d'action sont connues et, mieux encore, qu'elles ont déjà été mises en oeuvre.

Il est possible de sélectionner, dans un ressort juridictionnel, un certain nombre de dossiers - les plus difficiles, les plus emblématiques, ceux qui reviennent régulièrement à la permanence du parquet et que nous retrouvons en récidive devant les juridictions correctionnelles -, et de les juger dans le même temps, en articulant l'aspect civil et l'aspect pénal.

Cette articulation constitue l'un des reproches majeurs exprimés par les femmes que nous avons entendues. Elles nous ont dit combien il leur était pénible, pour ne pas dire davantage, de voir leur conjoint jugé en février pour des violences, puis d'attendre le mois de novembre pour que le divorce soit prononcé. Entre-temps, de nouveaux événements surviennent, notamment lors de la remise des enfants dans le cadre du droit de visite et d'hébergement. Tout cela forme un ensemble. La vie des personnes ne se découpe pas en sections.

Pourtant, judiciairement, ces situations se trouvent réparties dans des cases distinctes. Ce fonctionnement offre un certain confort institutionnel : le pénal est traité, puis le civil, avec le sentiment du travail accompli. Mais telle n'est pas la réalité vécue. Les personnes concernées nous disent que ce fonctionnement ne correspond pas à la vraie vie. La vraie vie constitue un tout.

Ce constat rejoint directement notre obligation d'humanité. Vous, législateurs, avez introduit cette notion dans le serment des magistrats par la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Dès lors, deux options se présentent : considérer qu'il ne s'agit que de mots ou reconnaître qu'il s'agit d'une réalité. Selon moi, cette réalité d'humanité implique de prendre en compte ce que les personnes nous disent. Elles ne se réduisent pas à des dossiers. Elles vivent une situation globale et attendent de la justice qu'elle traite cette situation dans sa globalité.

M. Éric Corbaux. - Il s'agit du même esprit d'humanité que vous avez évoqué, madame la présidente, à propos du classement sans suite. Ce reproche nous est adressé de manière récurrente : le sentiment, pour les victimes, de ne pas être entendues, de ne pas être écoutées. Le taux de classement sans suite, parfois invoqué, mérite sans doute d'être réexaminé, mais, au-delà des chiffres, demeure ce ressenti profond de ne pas avoir été entendu.

La notification d'un classement sans suite, souvent perçue comme brutale et sèche, rend mal compte du travail effectivement accompli par l'institution judiciaire. Elle ne reflète ni la prise en considération de la plainte ou du signalement, ni le traitement du dossier, ni la conduite de l'enquête, pas plus que la décision, fondée sur un défaut de preuve ou une impossibilité de poursuivre, de ne pas donner suite.

Cette question s'inscrit pleinement dans une approche plus humaine à l'égard des victimes. Il s'agit de leur permettre de se sentir écoutées, y compris lorsque la procédure n'aboutit pas. Il s'agit également de garantir une meilleure écoute dans le traitement judiciaire des plaintes qui se poursuivent, en articulant, lorsque la situation l'exige, le traitement civil et le traitement pénal, éventuellement dans les situations les plus urgentes.

Cette pratique a été mise en oeuvre à la cour d'appel de Poitiers. À titre d'information, elle débutera également, à compter du mois de mars, à la cour d'appel de Bordeaux. La diffusion de cette méthode est désormais engagée.

Mme Gwenola Joly-Coz. - Cette deuxième partie, madame la présidente, porte véritablement sur la question de l'organisation juridictionnelle. Sur ce point, notre légitimité à vous répondre s'enracine dans l'expérience : depuis trente ans, nous organisons les juridictions. Dès lors, entendre que cela ne serait pas possible prête à discussion, car l'expérience démontre le contraire. Ces organisations ont déjà été mises en oeuvre, comme vient de le rappeler Éric Corbaux.

Vous avez également évoqué le juge des violences intrafamiliales. Cette réflexion s'inscrit dans la durée. Avec M. Corbaux, nous défendons la création d'un juge de cabinet chargé d'instruire ces affaires. Le jugement constitue une étape, mais il est précédé par une phase essentielle d'instruction, tant pénale que civile, de la situation globale. Le juge des VIF fait l'objet de nos travaux depuis plusieurs années et nous appelons explicitement à son expérimentation. Il s'agit bien ici d'organisation juridictionnelle.

Aucune révolution de l'institution judiciaire n'est requise. Cette institution a toujours démontré sa capacité d'adaptation. Elle a su créer des fonctions juridictionnelles chaque fois que le besoin s'en est fait sentir. Dire aujourd'hui que cela serait impossible ne résiste pas à l'examen de l'histoire judiciaire. À chaque étape de la vie des juridictions, lorsque la création de juges s'est révélée nécessaire, elle a été opérée : le juge de l'application des peines et le juge des libertés et de la détention en témoignent. Rien ne justifie que cette capacité fasse défaut pour ce contentieux majeur de notre époque.

La troisième partie du rapport concerne la question du couple victime-auteur. S'agissant des victimes, se pose la question de l'évaluation des conséquences des violences faites aux femmes. Vous l'avez rappelé, depuis plusieurs années déjà, cette question fait l'objet de travaux, notamment lors de plusieurs colloques. À notre sens, la notion d'incapacité totale de travail ne constitue plus un outil pertinent pour évaluer les conséquences des violences faites aux femmes.

Il convient donc de mettre en place un groupe de travail associant le ministère de la santé et les médecins. Sur ce point, une convergence existe : de nombreux médecins légistes partagent cette analyse et appellent à une évolution des outils d'évaluation.

M. Éric Corbaux. - Vous le savez, le droit pénal classe les infractions en fonction de leur gravité, notamment selon une distinction fondée sur l'ITT : ITT inférieure à huit jours, ITT supérieure à huit jours. La sanction varie en conséquence. Cette approche demeure toutefois cantonnée dans un cadre limité.

L'ITT repose sur des normes issues des usages de la médecine légale : une jambe cassée correspond à trois mois, une ecchymose à une semaine. En revanche, les conséquences sociales et psychologiques d'un contrôle coercitif exercé pendant vingt ans au sein d'une famille, qui prive la victime de ses relations, de son travail, de sa liberté d'aller et venir, échappent largement à cette grille d'analyse.

Certains médecins légistes proposent désormais, dans des situations particulières, de conclure à une ITT de dix ans, par exemple. Cette approche, totalement innovante, révèle les limites de la notion actuelle. Elle ne se prête plus à l'évaluation des conséquences de ces formes de violences.

Les violences, quant à elles, n'ont pas changé. En revanche, leur compréhension et leur connaissance ont progressé. C'est dans cette direction qu'il convient de poursuivre.

Mme Gwenola Joly-Coz. - L'ITT n'est pas un totem. Cette notion date de quelques décennies. Auparavant, d'autres modalités d'évaluation prévalaient. Les concepts juridiques savent évoluer et peuvent évoluer.

La réflexion concerne la victime, mais également l'auteur : le contrôle des auteurs doit être renforcé. Les derniers féminicides l'ont une nouvelle fois confirmé. C'est bien dans cette direction qu'il convient également d'agir.

La question des stages de responsabilisation mérite, à cet égard, un examen lucide. Les évaluations désormais nombreuses montrent leurs limites. Leur inefficacité tient aussi aux modalités retenues en France : une journée de groupe de parole ne permet pas d'avancer réellement. Des programmes structurés, exigeants sur le plan intellectuel, déployés sur plusieurs semaines, plusieurs mois, voire plusieurs années, produisent des résultats. Ces programmes existent. Ils ont été mis en place à l'échelle européenne. Il convient de s'en saisir et de les déployer pleinement, plutôt que de multiplier des expérimentations dispersées.

Ce renforcement passe également par le contrôle. Une fermeté accrue s'impose dans ce domaine. La prison ne constitue pas l'unique réponse. Elle atteint aujourd'hui ses limites. Les établissements pénitentiaires accueillent désormais une part importante d'auteurs de violences conjugales, sans que les résultats en matière de récidive soient probants, celle-ci survenant fréquemment à l'issue de la détention.

L'enjeu réside donc dans la surveillance effective des auteurs : surveillance, contrôle, obligation de pointage, mise en place de dispositifs de suivi. Ces outils ont déjà été mobilisés dans d'autres domaines. La comparaison avec les mesures de contrôle du dopage s'impose : les sportifs font l'objet de contrôles extrêmement intrusifs, acceptés par tous, alors même que des droits fondamentaux entrent en jeu. Ce qui a été jugé possible pour lutter contre le dopage ne saurait être écarté lorsqu'il s'agit de prévenir les violences conjugales. Il s'agit d'assumer une intrusion plus forte dans la vie des auteurs placés sous probation, en exigeant qu'ils rendent compte précisément de leurs déplacements. L'affaire Inès Mecellem en est la parfaite illustration : son ancien compagnon, auteur de ce féminicide, n'était pas contrôlé et pouvait se déplacer librement dans l'espace public.

M. Éric Corbaux. - Une meilleure approche doit s'inscrire dans le champ de la formation et de la spécialisation. Elle implique également de sortir d'un fonctionnement en silo. Des marges de progrès existent dans l'organisation actuelle, notamment dans le fonctionnement des pôles violences intrafamiliales, à travers un regard renforcé et un contrôle accru.

Cette évolution passe par une détection plus fine d'un certain nombre de signaux, faibles ou forts, que nos travaux ont permis d'identifier comme prédictifs d'un passage à l'acte irréversible. Les phénomènes de strangulation non létale, par exemple, constituent des signaux extrêmement forts. Ils annoncent fréquemment une mise en oeuvre ultérieure, mais définitive, de ces intentions.

C'est dans cette direction que l'analyse et l'étude doivent se poursuivre.

Mme Dominique Vérien, présidente. - Il ressort de la comparaison avec le dopage que les dispositifs de contrôle existent et fonctionnent, alors même que l'enjeu se limite, dans ce cas, au risque qu'une course soit injustement remportée. En l'occurrence, il s'agit de sauver des vies : la justification s'impose avec évidence.

À cet égard, le Sénat, par l'intermédiaire de la commission des lois, a formulé des propositions visant à instaurer de véritables peines de probation, assorties d'un encadrement renforcé et d'une surveillance effective. Plutôt que de saturer les établissements pénitentiaires, l'enjeu consiste à vérifier, à l'extérieur, le respect des engagements et des obligations. Cette orientation s'accompagne d'un point central : la normalisation des dispositifs efficaces de prise en charge des auteurs. Cette question a, du reste, déjà été abordée avec le garde des sceaux.

Un autre sujet demeure constant depuis le Plan rouge vif : la formation, encore la formation, toujours la formation. La formation continue des magistrats, et en particulier des procureurs, revêt un caractère décisif. Un exemple l'a récemment illustré dans mon département, où la gendarmerie se montre pourtant très sensibilisée au contrôle coercitif. Malgré des preuves nombreuses, la procédure a fait l'objet d'un classement sans suite, au motif qu'il s'agissait d'atteintes psychologiques que l'on ne savait pas poursuivre. Cette situation laisse sans voix.

Une formation approfondie des procureurs à l'identification de ces signaux apparaît donc indispensable : compréhension du contrôle coercitif, reconnaissance du danger réel en cas de strangulation, nécessité immédiate de protéger. Ces éléments sont essentiels.

Vous évoquez l'élaboration d'un code des VIF. Cette perspective suscite un réel intérêt. Considérez-vous qu'il doive s'agir d'un code spécifique, à articulation pénale et civile, à l'image du juge spécialisé que vous mentionnez, ou bien d'un chapitre dédié intégré au code pénal ? Nous savons qu'une réécriture du code pénal est en cours.

M. Éric Corbaux. - Madame la présidente, il ne s'agit pas forcément d'un code tel que nous l'entendons actuellement, c'est-à-dire code civil, code de procédure civile, code pénal ou code de procédure pénale.

Ce que nous avons intitulé « code des VIF », c'est davantage une oeuvre juridique et littéraire. L'idée consiste à rassembler l'ensemble des textes dispersés concernant les violences intrafamiliales, qu'ils se trouvent dans le code de la santé, le code pénal ou le code civil. Ces textes traitent, par exemple, de l'autorité parentale des enfants, de la prise en compte des violences, de l'ordonnance de protection, qui figure dans le code civil, ou encore du cadre d'application du bracelet anti-rapprochement (BAR), inscrit dans le code pénal.

L'objectif est de créer un document unique, qui regroupe, classe et synthétise ces textes, afin de faciliter leur accès. Il s'agit de limiter la dispersion et la perte de repères qui peuvent résulter de l'accumulation de textes adoptés avec la meilleure intention. Ainsi, les professionnels, qu'ils soient enquêteurs, magistrats ou avocats, pourraient se référer facilement à ce document unique et disposer de l'ensemble des textes juridiques pertinents en un seul support.

Mme Annick Billon. - On pourrait évoquer le téléphone « grave danger », les bracelets anti-rapprochement, l'ordonnance de protection, ainsi qu'un certain nombre de dispositifs ayant évolué ces dernières années grâce à la loi.

Pourtant, lorsque l'on examine les rapports récents, notamment ceux qui sont présentés par M. Arnaud Bazin et son collègue M. Pierre Barros, on observe une baisse du recours à ces outils. Disposez-vous d'une explication à propos de ces statistiques qui montrent un recul de leur utilisation ?

Je souhaite également poser une question concernant la médecine légale. Lorsqu'il s'agit de juger, il importe aussi de recueillir les preuves. Si je compare la Vendée et la Charente-Maritime, pour une population à peu près équivalente, les moyens déployés sont très différents. Dispose-t-on globalement de moyens suffisants dans ce domaine pour collecter efficacement les preuves, recueillir les plaintes, avancer dans les jugements et ainsi limiter les classements sans suite ?

Les États-Unis expérimentent des dispositifs permettant un auto-recueil de preuves, qui constituent une première étape avant un recueil encadré plus formel. Estimez-vous qu'il serait pertinent de mettre en place de telles mesures sur le territoire national ?

On nous a rappelé que de nombreuses formations avaient déjà été dispensées, du côté tant de la gendarmerie et de la police que de la justice. Qu'est-ce qui n'a pas fonctionné jusqu'à présent ? Pourquoi ces mesures n'ont-elles pas produit les effets attendus et pourquoi cela fonctionnerait-il aujourd'hui ?

Mme Béatrice Gosselin. - Vous avez déclaré que le modèle des ITT n'était pas forcément pertinent. Que proposez-vous précisément comme mode de preuve et d'évaluation ?

Mme Gwenola Joly-Coz. - Madame la présidente, il y a plusieurs questions sur la médecine légale.

Il est vrai que les moyens sont insuffisants. Il faudrait davantage de ressources, mais se limiter à cette constatation conduit à l'impuissance. Nous devons donc travailler avec le réseau de médecine légale tel qu'il existe aujourd'hui. Ce réseau se consacre principalement à la médecine du vivant et à l'établissement de certificats médicaux.

Actuellement, l'ITT constitue l'outil principal. Cette summa divisio pénale distingue ainsi une ITT de moins de huit jours et une ITT de plus de huit jours, conditionnant la qualification des infractions et la sanction. Or, nous constatons que cette évaluation ne reflète plus la réalité.

J'ai souvent demandé à des médecins légistes d'imaginer une ITT de dix ans, afin de mesurer les conséquences d'un contrôle coercitif prolongé sur une femme qui n'a pas pu accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne pendant dix ans.

Nous proposons de créer un nouvel outil, à partir de l'ITT, capable de redéfinir et de reconfigurer l'estimation des conséquences des violences intrafamiliales. Il ne s'agirait plus seulement de mesurer les bleus ou les blessures corporelles ; nous avons déjà progressé sur ces aspects. Il s'agit désormais d'évaluer les psycho-traumas, la mémoire dissociative et l'incapacité à vivre normalement pendant des mois, voire des années.

Aujourd'hui, il nous manque un instrument permettant de préciser qu'une victime a été mise en difficulté pendant un, deux ou dix ans. La démarche n'est pas très complexe : il s'agit de se réunir autour d'une table pour concevoir une nouvelle échelle d'évaluation. Cette démarche doit être conduite avec le ministère de la santé et les médecins. Ceux-ci ont déjà de nombreuses propositions ; plusieurs colloques avec des médecins légistes ont permis de les identifier.

Il convient désormais de constituer un groupe de travail interministériel pour inventer une nouvelle méthodologie. Le mouvement est déjà en cours chez les médecins légistes et cela fait plusieurs années que le sujet est à l'étude.

M. Éric Corbaux. - Madame la présidente, cela n'enlève rien au rôle des médecins : nous ne demandons pas de supprimer les expertises ou les certificats, qui resteront des éléments essentiels de preuve.

Il s'agit plutôt de les repenser pour qu'ils s'intéressent à d'autres manifestations du préjudice et aux conséquences des actes subis. Cette approche prend en compte les concepts psychosociaux comme générateurs de conséquences d'une violence particulière et de ses suites pour les victimes.

À moyens constants, il n'est pas nécessaire d'augmenter le nombre de médecins légistes. Le travail mené dans de nombreux territoires montre l'intérêt d'une vision intégrée de la prise en charge des victimes. Les maisons des femmes et autres structures similaires mettent en réseau médecins légistes, psychologues, psychiatres et gynécologues. Ces structures permettent aux femmes d'être prises en charge en une seule fois et dans une seule enceinte, par des professionnels qui peuvent à la fois les examiner et les accompagner, notamment sur le plan psychologique, ou les orienter vers les réseaux adaptés. Il s'agit de développer ces méthodes.

Mme Gwenola Joly-Coz. - Madame la sénatrice, je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de regarder le reportage actuellement diffusé sur la chaîne Arte, intitulé Je vais te tuer, qui présente les audiences que j'ai dirigées, avec M. Corbaux, au ministère public. Il est intéressant de voir comment les hommes se positionnent face à l'institution judiciaire et comment ils répondent aux juges.

Dans ces dossiers, les certificats médicaux apportent des éléments précis. Un certificat médical indiquera, par exemple, que « Mme X a une blessure à la joue, un oeil au beurre noir, une brûlure sur le bras ». Il n'y a aucun problème, car c'est décrit de manière objective, mais désormais, les médecins légistes formés vont ajouter d'autres observations dans le certificat médical. Ils peuvent indiquer que la victime pleure en permanence, qu'elle est en hypervigilance ou qu'elle présente des signes de dépression. Comment intégrer ces éléments dans l'incapacité totale de travail ? C'est précisément sur cet aspect qu'il faut travailler. En réalité, la victime n'a pas simplement une brûlure sur le bras. Elle subit une série de conséquences psychologiques et sociales que nous ne savons pas encore bien évaluer.

Il existe un outil que je trouve très intéressant et que j'ai déjà mentionné dans l'un de mes arrêts sur le contrôle coercitif : le « mémo de vie ». Il constitue une sorte de journal intime des violences. Il offre un espace où les femmes peuvent commencer à capitaliser des éléments de preuve, même si elles ne sont pas encore prêtes à déposer plainte. Elles y consignent, par exemple, des photos de leurs blessures, ce qui revêt une importance capitale pour la justice. Elles peuvent également y décrire des scènes précises au moment où elles se produisent. Elles se souviennent parfois qu'elles ont été traînées dans le salon par les cheveux, puis, quelques semaines plus tard, elles indiquent que cela s'est produit dans la salle de bains. La dissociation cognitive, qui fait partie des conséquences des violences, explique ces écarts de souvenirs. Or, il est fondamental pour une bonne justice que les faits soient consignés avec précision, au bon endroit et à la bonne date.

Le « mémo de vie » permet de garder trace de l'ensemble du vécu des femmes victimes de violences.

M. Éric Corbaux. - Comme vous l'avez indiqué, les dates revêtent une importance capitale pour la justice. Il s'agit, par exemple, de noter qu'une agression a eu lieu à vingt heures, le samedi 14. À cette heure précise, il sera prouvé que l'auteur de violences n'était pas à son travail. Ces informations très précises facilitent ensuite la manifestation de la vérité, en orientant de manière efficace la collecte des preuves et en guidant la recherche des éléments nécessaires à l'instruction.

Mme Gwenola Joly-Coz. - S'agissant des outils - le bracelet anti-rapprochement, le téléphone « grave danger » et les ordonnances de protection -, il convient d'abord de souligner leur efficacité. Ces dispositifs ont profondément transformé notre manière de traiter les violences faites aux femmes. Nous sommes pleinement convaincus de l'intérêt de ces outils et nous les utilisons systématiquement.

Il reste néanmoins nécessaire d'encourager certains de nos collègues à reconnaître que ces dispositifs constituent un moyen efficace. Je pense notamment aux ordonnances de protection, domaine dans lequel je suis plus spécialisée. Je constate encore que certains magistrats se retranchent derrière l'absence d'actualité du danger. Il est crucial de leur rappeler que la séparation d'un couple ne supprime pas la persistance du danger. La formation continue et la sensibilisation des magistrats demeurent donc essentielles.

Par ailleurs, la dynamique des tribunaux complique cette action. Le renouvellement fréquent des postes dans la magistrature entraîne des variations de compétences et de connaissances. Cette instabilité nuit à la continuité de l'action juridictionnelle.

Il apparaît donc indispensable non seulement de renforcer la formation, mais aussi de stabiliser les équipes et de parvenir à un consensus sur la nature de ces violences : ce sont des violences de genre qu'il faut aborder de manière systémique. Or, cette approche n'est pas encore pleinement intégrée dans l'ensemble de la magistrature.

Mme Dominique Vérien, présidente. - Je rebondis sur le « mémo de vie », dispositif proposé par France Victimes, si je ne me trompe pas. Il s'agit d'un système sécurisé, en réalité un portail internet, sur lequel il est possible de consigner jour après jour les événements vécus. Il comporte également un coffre-fort numérique dans lequel on peut déposer des documents - photocopie de la carte d'identité, du bail de location, et autres justificatifs -, de sorte que, en cas de départ précipité, la victime conserve l'ensemble de ces éléments essentiels.

Souvent, j'explique à l'entourage des femmes victimes que ce dispositif peut être alimenté par des proches, car la victime n'est pas toujours pleinement consciente de ce qui se produit. Par exemple, un enfant un peu plus âgé peut noter certains faits : « là, maman a reçu une claque ; là, elle a dû s'enfermer dans la salle de bains. » Ces enregistrements permettent d'observer la progression des violences et peuvent aider la victime à prendre conscience de cette évolution, alors qu'elle n'en mesure pas forcément l'ampleur pendant qu'elle les subit. Le « mémo de vie » est un outil véritablement remarquable.

Mme Béatrice Gosselin. - Les contrôles antidopage pour les sportifs s'effectuent efficacement dans le cadre du sport. C'est relativement aisé en raison de la concentration des personnes concernées. En revanche, lorsque les auteurs de violences sont dispersés, la mise en place de contrôles devient beaucoup plus complexe.

Comment organiser ces contrôles de manière soutenue, c'est-à-dire non pas ponctuellement pendant une heure ou une journée, mais à plusieurs reprises sur plusieurs mois, voire plusieurs années ? Ce système ne nécessite-t-il pas des moyens humains plus importants ? Est-ce qu'il y a réellement une mise en sécurité des personnes qui sont victimes de ces gens violents ?

Mme Marie-Pierre Richer. - En conclusion de votre rapport, vous appelez à ce que la justice soit ambitieuse et vous fixez un programme sur cinq ans, en donnant rendez-vous en 2030. Pourquoi cette échéance ?

Mme Gwenola Joly-Coz. - Pour ce qui concerne le contrôle des auteurs, l'un des éléments les plus novateurs de notre rapport est cette comparaison avec la lutte contre le dopage. Au cours de la rédaction du rapport, nous avons cherché un domaine au sein duquel un autre modèle de contrôle social existait et était accepté. Ce fut le sport. Pourquoi a-t-on accepté un tel contrôle dans ce domaine ? J'en ai parlé avec des sportifs, notamment Roxana Maracineanu, qui est la secrétaire générale de la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof). Ils se sont aussi interrogés sur cette atteinte à leur liberté individuelle et qu'ils ont acceptée au nom de la performance.

M. Éric Corbaux. - Il ne s'agit pas d'un unique contrôle réalisé lors d'une épreuve. Pendant les mois de préparation, les sportifs doivent justifier de l'endroit où ils se trouvent et répondre à toute demande de contrôle antidopage. C'est un exemple assez flagrant, comme le disait Mme Joly-Coz, de ce que l'on accepte dans un cas et pas dans un autre.

Il s'agit non pas de limiter la liberté d'aller et venir de tous, mais simplement de détecter les profils les plus dangereux, les signaux faibles et forts qui peuvent nous alerter sur une situation de danger. Dans de tels cas, nous utilisons les outils de protection, mais peut-être devons-nous aller plus loin en matière de contrôle organisé sur des individus dangereux.

Mme Gwenola Joly-Coz. - Madame Gosselin, pour ce qui concerne les moyens consacrés aux contrôles, lorsque j'étais jeune juge d'instruction, il était possible de mettre en place des contrôles judiciaires dans le cadre desquels un homme devait pointer chaque jour dans un commissariat, notamment afin de s'assurer qu'il n'avait pas parcouru les 400 kilomètres qui le séparaient de l'endroit où s'était réfugiée sa compagne. De telles mesures sont pourtant simples et ne coûtent rien. Mais, au fil du temps, la police et la gendarmerie n'ont plus voulu effectuer de tels micro-contrôles, qui sont d'ailleurs semblables à ceux que les hommes exercent sur les femmes. Lorsque le taux de prédictibilité de passage à l'acte d'un homme identifié comme réellement dangereux est élevé, je ne vois pas pourquoi ne pas lui demander de pointer matin et soir au commissariat de son quartier. Cela n'exige aucun moyen supplémentaire et relève uniquement d'un engagement, d'une volonté de contrôler les hommes violents.

Durant les trente dernières années, nous avons inventé des outils pour protéger les femmes. Désormais, nous soutenons - Mme Vérien ne sera pas étonnée, car nous sommes dans la logique du contrôle coercitif - qu'il faut changer de focale : arrêtons de protéger les femmes, essayons de contrôler les hommes.

Enfin, madame Richer, nous souhaitons une justice ambitieuse, mais aussi une justice à l'écoute de l'exécutif, du législatif et de la population, une justice humaine, en relation avec la société. Aussi avons-nous fixé un délai de cinq ans pour avancer sans attendre encore vingt ans. Un tel délai semble raisonnable. Alors que le premier quart du XXI^e siècle s'achève - déjà ! -, il semblerait cohérent que la France puisse compter de réels progrès en la matière en 2030.

M. Éric Corbaux. - Cinq ans, c'est aussi la durée habituelle couverte par une loi de programmation ou celle de certains mandats électoraux. Ce délai correspond à une temporalité politique quelque peu connue.

Mme Dominique Vérien, présidente. - Vous avez remis votre rapport au garde des sceaux, qui semble avoir d'ores et déjà retenu quelques propositions. Quelles sont-elles ? Certaines d'entre elles imposent-elles de recourir à la loi, auquel cas nous veillerions à les intégrer dans la future loi intégrale ?

Mme Gwenola Joly-Coz. - Une heure après la présentation du rapport, le garde des sceaux a publié un communiqué de presse annonçant les mesures qui seraient reprises en priorité.

Si le rapport a reçu un excellent accueil de la part du garde des sceaux et de son cabinet, il a en revanche suscité nombre d'interrogations au sein de l'institution. Nous sentons les freins se mettre en oeuvre. En effet, les mécanismes que nous proposons ne sont pas compliqués à mettre en oeuvre, mais les questions de l'analyse genrée et de l'impartialité, souvent évoquées avec vous, madame la présidente, reviennent toujours.

Pour nous aider, vous pourriez travailler sur les grandes doxas déontologiques imposées aux magistrats au fil des années, notamment celle ayant trait à l'impartialité qui, en réalité, n'est au service que d'une partie, celle de l'auteur des actes. Ainsi, il nous est demandé de ne pas appréhender ce qui arrive aux victimes dans sa globalité. Cette sorte d'impartialité nous pousse à l'aveuglement et valorise l'émiettement. Par conséquent, il s'agira de se poser une question quasi morale : quelle est la place de la justice ? Qu'attendent les parlementaires de l'institution judiciaire et des juges ? L'impartialité, est-ce de l'indifférence ? Est-ce cela que nous souhaitons ? Si un tel argument nous est opposé dans les années à venir, alors l'institution judiciaire ne pourra pas progresser sur ce sujet.

M. Éric Corbaux. - La question de l'impartialité est souvent opposée à la spécialisation des juges : ils seraient alors susceptibles de perdre leur impartialité en la matière, d'autant plus s'il s'agit d'une juge.

La spécialisation de magistrats, qui connaissent parfaitement les mécanismes de radicalisation et les réseaux terroristes, dans la lutte antiterroriste ne pose pas de problème. Il en va de même en matière de criminalité organisée s'agissant de collègues qui connaissent parfaitement les réseaux criminels - un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) a été créé et vient d'entrer en fonction -, en matière économique et financière ou encore en matière environnementale, où des magistrats réfléchissent à la manière de mieux protéger l'environnement par l'action judiciaire.

Mais, en matière de violences faites aux femmes, le risque de perte d'impartialité par une justice genrée qu'on a du mal à accepter est encore opposé.

Mme Gwenola Joly-Coz. - Madame la présidente, le garde des sceaux a repris quatre points : le code des VIF, la protection des enfants, la mise en place d'un groupe de travail sur l'ITT, et notre plus belle victoire, si je puis dire, à savoir l'expérimentation des audiences communes civiles et pénales fondée sur l'expérience conduite à Poitiers, juridiction qui a déjà rendu une dizaine d'arrêts communs remarquables, véritables modèles dont les collègues peuvent s'emparer. Plusieurs cours d'appel seront donc amenées à tenter de travailler comme nous l'avons fait à Poitiers. M. le procureur général a indiqué qu'une telle organisation était en train d'être mise en place à Bordeaux. Nous espérons que tout cela avancera rapidement en 2026 afin de montrer la pertinence du dispositif.

Nous préconisons de traiter de la sorte non pas tous les dossiers de violences faites aux femmes, mais uniquement ceux qui revêtent la plus haute intensité. Nous avons procédé ainsi à Poitiers, en retenant les dossiers identifiés comme étant les plus graves ou les plus répétitifs.

Mme Dominique Vérien, présidente. - C'est le même principe pour le juge d'instruction, qui ne s'occupe pas de toutes les affaires, mais qui n'en retient que certaines.

Mme Gwenola Joly-Coz. - Ou le parquet national antiterroriste (Pnat) à Paris, qui traite uniquement des affaires dont il considère qu'elles relèvent de son spectre.

M. Éric Corbaux. - Sans dévoiler de secret, le cabinet du ministre entendra à la fin du mois les Conférences, et par conséquent la Conférence nationale des procureurs généraux dont j'ai longtemps été président et dont je suis toujours membre du bureau, sur les « suites à donner » au rapport À vif. Le cabinet exerce son droit de suite et recueille nos avis. Cela traduit peut-être la volonté d'aller plus loin dans la mise en oeuvre de plusieurs propositions.

Mme Gwenola Joly-Coz. - Madame la présidente, j'aborderai un dernier point qu'il est important d'avoir à l'esprit. Les arrêts de la cour d'appel de Poitiers sur le contrôle coercitif rendus le 31 janvier 2024 ont fait l'objet d'un prolongement, puisque la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, le 4 septembre 2025, le premier arrêt qui fait référence au contrôle coercitif et qui se réfère explicitement aux arrêts de Poitiers de janvier 2024. Le dialogue entre les juges français et les juges européens s'amorce.

On pourrait considérer cela comme une belle victoire intellectuelle pour les Français, alors que les Britanniques fêtent les dix ans de l'introduction du contrôle coercitif dans la loi. Cette introduction du contrôle coercitif par le haut n'a pas si bien fonctionné. Nous avons développé une nouvelle méthode, celle de l'introduction par le bas, par les juridictions, puisque quelque 150 à 200 décisions de juges prises en France ont utilisé la notion de contrôle coercitif depuis les arrêts rendus en 2024.

Mme Dominique Vérien, présidente. - L'exemple de déclaration sans suite que j'évoquais précédemment, un exemple très clair de contrôle coercitif, m'a convaincue qu'il fallait intégrer cette notion « dans le dur », de telle sorte que les juridictions et les procureurs soient obligés de s'en saisir.

Mme Gwenola Joly-Coz. - Je partage votre analyse, madame la présidente.

Mme Dominique Vérien, présidente. - Je vous remercie de ces propos intéressants. Je suis ravie que l'audition soit captée, ainsi pourra-t-elle être consultée à la demande. Nous nous reverrons peut-être pour suivre la mise en oeuvre de vos propositions, notamment leur traduction en droit. Mais force est de constater que ce sujet dépasse le cadre de l'institution judiciaire.

La réunion est close à 19 h 10.